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Document publié le Lundi 27 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2050)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Institutions publiques,
PRÉFET.
DE LA RÉUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la Police Administrative
Saint-Denis, le 12 octobre 2022
Arrêté n° 2022 - 2050 /CAB/BPA portant autorisation
temporaire d'utilisation de deux hélisurfaces en agglomération situées sur la commune
de Saint-Pierre
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;
Vu la demande en date du 4 octobre 2022, présentée par Monsieur Romain RUSSO,
représentant la société Mafate Hélicoptères sollicitant une demande d'autorisation
d'exploitation temporaire de deux hélisurfaces en agglomération situées sur la
commune de Saint-Pierre, le 16 octobre 2022;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de
la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant
nomination de Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du Préfet de la région
Réunion, Préfet de La Réunion et l'arrêté n° 1952 du 28 septembre 2022, portant
délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet et à ses
collaborateurs ;
Vu la demande d'avis adressée le 5 octobre 2022 aux services concernés, ensemble les
retours favorables du service territorial de la police aux frontières, de la direction
régionale des douanes, de la DSAC-OI, de la direction territoriale de la police nationale
de la Réunion et de la mairie de Saint-Pierre accompagnés de préconisations ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des avis rendus que rien ne s'oppose à ce que
l’utilisation temporaire des deux hélisurfaces situées sur la commune de Saint-Pierre
soit accordée le 16 octobre 2022, pour des opérations de transport de charges sur la
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974 commune à l'occasion du levage de 11 moteurs (CTA et caisson de désenfumage) de
700 kgs, de 2 gaines sous filet et de 20 barres de 35 kgs, à la demande du Centre
Hospitalier Universitaire de Saint-Pierre ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de La Réunion ;
Article 1° :
Article 2 :
ARRETE
La société Mafate Hélicoptères est autorisée à utiliser les deux
hélisurfaces temporaires suivantes situées en agglomération, sur la
commune de Saint-Pierre, le 16 octobre 2022 :
- DROP ZONE 1 : LAT 21°20'43.3"S / LONG 55°29'33.4"E / 5 mètres
d'altitude (pose de l'hélicoptère pour l'installation de l'élingue 30 mètres
+ zone de recueil + prise des charges ) dans une zone isolée du CHU ;
- DROP ZONE 2 : LAT 21°20'44.8"S / LONG 55°29'36.3"E / 50 mètres
d'altitude (dépose des charges avec positionnement).
Ces deux hélisurfaces temporaires sont destinées exclusivement à du
transport de charges à l'élingue de la DZ 1 à la DZ 2, à l'occasion du
transport de 11 moteurs (CTA et caisson de désenfumage) de 700 kgs
maximum, de 2 gaines sous filet et de 20 barres de 35 kgs, soit un total de
15 charges, à la demande du Centre Hospitalier Universitaire de Saint-
Pierre.
L'utilisation des deux hélisurfaces doit se faire dans le respect des
prescriptions suivantes :
- respecter la réglementation en vigueur, notamment les dispositions de
l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères ;
- s'assurer que les trajectoires des vols vers et depuis ces hélisurfaces
respectent celles indiquées dans la demande et évitent autant que
possible le survol d'habitation ;
- réduire au maximum les nuisances sonores qui pourraient être
engendrées en optimisant les trouées d'approche et d'envol, au-delà
d'une autre mesure de réduction visant à utiliser des appareils
performants et régulièrement entretenus ;
- s'assurer de la tenue par le pétitionnaire d'un registre de suivi des
plaintes liées aux nuisances sonores, qui pourra être mis à disposition des
services de l'État sur simple demande ;
- assurer l'entretien des hélisurfaces et de ses abords ;
- s'assurer que les hélisurfaces sont utilisées dans les conditions fixées par
la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la
réglementation propre aux aéronefs civils en aviation générale ;
- signaler tout incident ou accident dans les meilleurs délais à incidents-
sac-oi@aviation-civile.gouv.fr ;
- prendre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité des tiers au
sol, pour éviter les dangers pouvant résulter de son exploitation,
notamment les effets liés au souffle des aéronefs ;
- respecter la réglementation en matière de transport aérien.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Les plate-formes sont exploitées sous la pleine responsabilité des pilotes
commandants de bord, à qui il appartient de vérifier l'adéquation de leurs
caractéristiques et de leur environnement (notamment ses dégagements)
aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour
les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les
personnes au sol.
Compte-tenu des interférences avec l'hélistation hospitalière de Saint-
Pierre, un contact permanent doit être maintenu avec le coordonnateur
des arrivées/départs de l'hélicoptère SAMU sur/depuis l'hélistation, en
plus du contact radio permanent avec Pierrefonds décrit dans le dossier
de sécurité.
La présente autorisation est précaire et révocable à tout moment. Elle
peut être suspendue, restreinte ou retirée notamment lorsque les
conditions ayant prévalu à son acceptation ne sont plus satisfaites, ou
pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
La directrice de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Océan indien, le représentant de la société
Mafate Hélicoptères, le maire de la commune de Saint-Pierre, la cheffe du
service territorial de la police aux frontières, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, le
directeur régional des douanes de La Réunion, le directeur territorial de la
police nationale de la Réunion et le pétitionnaire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
du Préfet de La Réunion
Parvine LACOMBE
Voies et délais de recours :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur ;
- un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis,
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision contestée.
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