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Déliberation - DEL 102 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 102 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Département de l'Isère
Arrondissement
de LA TOUR DU PIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE
de
MORESTEL
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique à la salle du Conseil Municipal de MORESTEL le Mardi 13 décembre 2022 à 20 heures sous la présidence de Monsieur Frédéric VIAL, Maire.
Etaient présents : Céline BONVINI, Sandrine BOUVAREL retard arrivée à 20h08 au point n°1, Sandrine BUDIN, Brigitte CESAR, Laurent COUGOULIC, Sébastien GACON, Michèle GAUTHIER, Estelle GHORIS (retard arrivée à 20h21 au point n°2), Yoann GODET, Thierry GUILLEM, Christophe GUSI, Bernard JARLAUD, Estelle KELLER, Virginie LAURENT-MEYER, Paul LAVIE, Wilfried MADULI, Aurélie MARMONIER, Alain MOIROUX, Jean-Philippe PAUGET, Michelle PILOZ, Stéphanie RADESIC, Aimé VIAL, Frédéric VIAL.
Ont donné pouvoir ou sont excusés :
Sukran BOYRAZ (pouvoir à Michelle PILOZ), Guillaume DAVID (pouvoir à Sandrine BUDIN), Alexandra DURY (pouvoir à Estelle KELLER), Estelle GHORIS (pouvoir à Sébastien GACON), Marie-Lise PERRIN {pouvoir à Frédéric VIAL).
Date de convocation : 7 décembre 2022.
Secrétaire de séance : Aurélie MARMONIER
Nombre de conseillers votants : 27
Présents : 22
Pour:
Contre :
Abstention :
Délibération n°102-2022 : Indemnisation pour perte de récolte suite aux travaux sur le chemin de Montaarrel.
Lors de l'aménagement des chemins de Montgarrel et de Malissole, les travaux ont endommagé une parcelle agricole exploitée par Florian PILOZ, entrainant une perte de récolte. La perte de récolte est estimée à 273.38€ euros.
Surface 810 m2 rendement hectare 4.5t
810*0.45=364.5kg
Prix vendu 750 euros / tonne
364.5“0.75 = 273.38€ HT soit 300.71€ TTC
-Considérant que la responsabilité de la commune est engagée et que rien de s'oppose à réparer le préjudice subi par le Florian PILOZ,
Après délibération, à l'unanimité (27 voix pour)
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DÉCIDE de verser à Florian PILOZ une indemnité de 273.38 euros en réparation du préjudice subi.
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.
POUR COPIE CONFORME Fait à MORESTEL, le 13 décembre 2022
CERTIFIÉ EXECUTOIRE APRÈS TRANSMISSION EN PREFECTURE, TT PS
Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20221213-DEL-102-2022-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publicafion/nofification ou de sa réception par le représentant de l'Etat.
Mise en ligne le 16 décembre 2022