Compte-Rendu - cr du 240924 1331

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Compte-Rendu - cr du 240924 1331 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Fléville-devant-Nancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 240924 1331)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Données personnelles, 1

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 SEPTEMBRE 2024

L’An deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre septembre le Conseil Municipal de la Commune de Fléville-devant-Nancy, étant réuni en lieu ordinaire de ses séances, salle du conseil municipal, après convocation légale de M. Alain BOULANGER, Maire.

Étaient présents: Alain BOULANGER, Laurence PECORARI, Jean-Yves HANS, Valérie HANSSLER, Hervé ALT, Richard CANISARES, Isabelle CHALON, Sophie HAREL, Anne-Hélène CORVELLEC, Stéphanie COLLIN, Natacha MARGUELON, Julia GRANDGIRARD et Jean-Baptiste MAILLARD.

Pouvoirs écrits : Didier RENEAUX à Sophie HAREL, Marie JAMBOIS à Alain BOULANGER, Coraline KLEIN à Natacha MARGUELON et Christophe RUMINSKI à Jean-Baptiste MAILLARD.

Excusés : Christophe WEIDMANN et Jean-François LASSER.

Conformément à l'article L 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a désigné, à l'unanimité parmi ses membres Anne-Hélène CORVELLEC pour remplir les Fonctions de secrétaire de séance.

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024 Approbation à l’unanimité du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2024.

DÉCISIONS DU MAIRE :

10-2024 : BP 2024 Virement de crédits N°1

VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ D’ÉVICTION POUR RÉCUPÉRATION D’UN TERRAIN NÉCESSAIRE À LA RÉALISATON D’UN ÉQUIPEMENT SPORTIF.

Monsieur Alain BOULANGER fait savoir que pour la construction du pumptrack, la ville de Fléville doit récupérer des terres actuellement exploitées par le GAEC Dom Calmet sis à Lupcourt. En effet, celui-ci exploite depuis de nombreuses années une partie de la parcelle AV n°11 soit environ 3.5 ha située à proximité du court de tennis couvert.

Suite aux différents échanges entre la ville de Fléville et le GAEC Dom Calmet, celui-ci a donné son accord pour libérer 3 240 m2 de terres en contrepartie du versement d’une indemnité d’éviction d’un montant de 1 315.44 € calculée au prorata de la surface soustraite en prenant pour base l’indemnité réglementaire 2024 soit 4 060 € / ha.

Cette indemnité comprend les indemnités d’exploitation et pour pertes de fumures et d’arrières fumures sur la base du barème fixé par la chambre d’agriculture de Meurthe-et-Moselle.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural ;

Vu l’accord du GAEC Dom Calmet en date du 16/08/2024 ;

MAIRIE DE FLEVILLE-DEVANT-NANCY

18 rue du Château – 54710 FLEVILLE

Tél. 03.83.26.35.25 – Fax 03.83.26.13.84

www.fleville.fr2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide :

- De verser une indemnité d’éviction au GAEC Dom Calmet d’un montant de 1 315.44 €. La dépense sera imputée compte 65748.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents préalables et consécutifs au versement de cette indemnité d’éviction.

DÉLIMITATION DU NOUVEAU PÉRIMÈTRE DES ABORDS DU MONUMENT HISTORIQUE DE FLÉVILLE

Monsieur Alain BOULANGER fait savoir que l’article L. 621-30 du Code du Patrimoine offre la possibilité d’adapter le périmètre de protection de 500 mètres autour des monuments historiques en créant un périmètre délimité des abords (PDA) qui permet de désigner les immeubles ou ensemble d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa mise en valeur.

Dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal de la Métropole du Grand Nancy, l’unité départementale de l‘architecture et du patrimoine est venu à la rencontre des communes ayant sur leur territoire un monument historique pour leur proposer cette démarche. Ainsi, il a été proposé de délimiter un nouveau périmètre suite à différentes réunions de travail. Fléville-devant-Nancy porte sur son territoire le château de Fléville, classé au titre des monuments historiques depuis le 26 juin 2007.

Le nouveau périmètre engloberait le centre-ville de Fléville et le village ancien ainsi que l’ensemble du site classé comprenant le parc du château et le vallon Nord dont le centre est occupé par le château. Les extensions résidentielles récentes sans rapport avec l’histoire ou l’architecture du château seraient majoritairement exclues. Ainsi, le périmètre proposé s’appuierait sur les limites parcellaires, le tracé des rues, des courbes topographiques et sur le périmètre de servitude des sites classés afin de constituer un ensemble cohérent pour le château.

Le périmètre de 500 mètres actuellement en vigueur d’une superficie d’environ 185 hectares serait alors remplacé par un périmètre délimité des abords d’une superficie de 307,5 hectares qui prendrait en compte les enjeux urbains, historiques et paysagers du territoire et plus spécifiquement les espaces participant réellement à l’environnement et à la mise en valeur du monument historique. L’accroissement de la superficie s’explique par la mise en cohérence des périmètres des servitudes au titre de la protection des abords des monuments historiques avec celle des sites classés, qui couvre 296 hectares correspondant également au cadre paysager d’exception au château, avec son parc et le vallon Nord.

La servitude au titre des sites est plus forte que celle des abords, et requiert également l’accord de l’Architecte des bâtiments de France.

Dans le cadre de la procédure, il est prévu de proposer ce périmètre à l’enquête publique en même temps que le PLUI. Pour ce faire, le conseil municipal est invité à se prononcer sur ce projet, préalablement à l’avis du conseil de la métropole.

Si à l’issue de l’enquête publique, le périmètre délimité des abords n’est pas modifié, la Métropole devra délibérer à nouveau et un arrêté préfectoral sera pris. Si des évolutions du projet de périmètre sont nécessaires à la suite de l’enquête publique, le conseil municipal sera amené à se prononcer sur ces modifications.

Il est précisé que tous les travaux situés à l’extérieur du périmètre de protection du monument historique ne seront plus soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France, ceux situés à l’intérieur du périmètre seront soumis à l’AVIS CONFORME de l’ABF.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide d’accepter cette proposition au regard des éléments exposés ci-dessus.

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

Monsieur Alain BOULANGER indique que l’une des innovations de la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite loi de transformation de la Fonction Publique stipule que toutes les collectivités territoriales doivent définir des Lignes Directrices de Gestion (L.D.G.).3

Elles sont prévues à l’article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de gestion des ressources humaines sont définies par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019.

Les Lignes Directrices de Gestion visent à :

- Renouveler l'organisation du dialogue social en passant d'une approche individuelle à une

approche collective ;

- Développer les leviers managériaux pour une action Publique plus réactive et plus efficace ;

- Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics ;

- Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la

Fonction Publique et le secteur privé ;

- Renforcer l'égalité professionnelle dans la Fonction Publique.

Les orientations des Lignes Directrices de Gestion:

- Elles définissent et actualisent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines,

notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des

Compétences (GPEEC) ;

- Elles fixent des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours

professionnels. A compter du 1er janvier 2021 les Commissions Administratives Paritaires (CAP)

n'examineront plus les décisions en matière d'avancement et de promotion ;

- Elles favorisent, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences et l'évolution des

missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels

ainsi que l'égalité professionnelle femmes - hommes ;

Les LDG constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines de la collectivité. Elles permettent de favoriser certaines orientations et d’anticiper leurs conséquences. Les LDG s’adressent à l’ensemble des agents.

Un agent peut invoquer les LDG en cas de recours devant le tribunal administratif contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable.

Il est rappelé que l’élaboration des Lignes Directrices de Gestion a fait l’objet de 5 réunions du comité de pilotage sur les années 2023 et 2024.

Suite à l’avis favorable du comité social territorial du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 15 07 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

approuve les Lignes Directrices de Gestion telles que définies en annexe.

DÉTERMINATION DES RATIOS DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

La loi du 19 février 2007 a modifié l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 concernant les règles d’avancement de grade.

Les règles et conditions générales d’avancement de grade sont désormais fixées dans le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.522-27.

Monsieur le Maire rappelle que le nombre maximum des fonctionnaires pouvant être promus à l’un des grades d’avancement des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade (le ratio).

Tous les ans, le taux de promotion (de 0% à 100%) pour chaque cadre d’emplois (à l’exception des agents de police) est fixé par le conseil municipal, après avis du Comité Social Territorial.

Suite aux délibérations du 19 septembre 2007, du 17 février 2009 et du 29 novembre 2012.4

Au vu de l’organigramme et des besoins en ressources humaines de la commune, les propositions de taux de promotion suivantes ont été soumises à l’avis du Comité Social Territorial) :

AVANCEMENT DE GRADE DE L’ANNÉE 2024

Filière technique :

TAUX DE PROMOTION

CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE

GRADE D’AVANCEMENT

Agent de maîtrise principal 100%

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

Adjoint Technique Principal de 2ème classe 75%

Il est précisé que lorsque l’application de ces pourcentages conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables qui ne soit pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l’entier supérieur.

Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable lors de sa réunion du 18 mars 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, arrête les taux de promotion pour l’avancement de grade des fonctionnaires de la commune de Fléville conformément à ceux indiqués dans le tableau ci-dessus à compter du 1er janvier 2024.

INDEMNISATION POUR CONGÉS ANNUELS NON PRIS EN CAS DE FIN DE RELATION DE TRAVAIL

Monsieur Alain BOULANGER fait savoir qu’au terme de l’article 5 du décret n°85-1250 du 26

novembre 1985 relatif aux Congés Annuels des fonctionnaires « le congé dû pour une année de

service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par

l'autorité territoriale. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ».

Toutefois, la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 04 novembre 2003,

relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail prévoit, dans son article 7, que « les

Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé

annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues

par les législations et/ou pratiques nationales » et que « la période minimale de congé annuel ne peut

être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail».

Ainsi, dans l’attente de l’évolution de la réglementation nationale, le juge administratif français

reconnait, le report et l’indemnisation des congés annuels non pris en raison d’un placement en congé

de maladie, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation,

licenciement pour inaptitude physique …),

Les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire

l’objet d’une indemnisation (Cour administration d’appel de Nantes, 19 septembre 2014,

n°12NT03377), dans les limites suivantes :

 l’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail

par semaine,5

 l’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année

au cours de laquelle les congés ont été générés.

Le juge administratif a précisé, que « en l’absence de disposition législative ou réglementaire plus

favorable, les droits à indemnisation de l’agent doivent être calculés en référence à la rémunération

qu’il aurait normalement perçue lors des congés annuels qu’il n’a pas pu prendre, soit un taux

journalier égal au trentième de son traitement net » (Cour administrative d’appel de NANCY, 4ème

chambre, 21/07/2022, 19NC3752).

Ne pouvant être inférieure au montant de la rémunération que le fonctionnaire aurait perçue pendant la

période de congés annuels dus et non pris, l'indemnité compensatrice est soumise aux mêmes

retenues que la rémunération de ce dernier.

De plus les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de

travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit

au paiement de ces congés (Cour administrative d’appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).

L’indemnisation sera donc calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement

perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels : soit l’application de l’indice détenu sur

les périodes reportées et le cas échéant le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence,

le régime indemnitaire et la NBI sur la base d’1/30ème par jour de congé.

L’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent.

Traitement indiciaire net de l’agent + IR+SFT+RI+ICCSG+TPP/30) x nombre de congés non pris)

IR : Indemnité de Résidence

SFT : Supplément Familial de Traitement

RI : Régime Indemnitaire

ICCSG : Indemnité compensatrice de la Contribution Sociale Généralisée

TPP : Transfert Primes/ Points

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- autorise l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de

travail en raison de la maladie et des motifs tirés de l’intérêt du service ;

- valide le mode de calcul indiqué ci-dessus.

- inscrit au budget les crédits correspondants

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) : AVENANT À LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ACCUEIL DE LOISIRS (ALSH) PÉRISCOLAIRE INTÉGRANT LES MESURES NOUVELLES PRÉVUES PAR LA COG 2023-2027

Madame Laurence PECORARI indique que lors de la séance du conseil Municipal du 22 novembre 2021 la ville de Fléville a adhéré à la Convention Territoriale Globale de service aux familles avec la Caisse d’Allocation Familiale regroupant les communes de Fléville, Heillecourt, Houdemont et Ludres permettant de développer sur le territoire les politiques de petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, d’accès au droit, logement, handicap. Cette convention est conclue pour une durée de 5 ans soit du 1/1/2021 au 31/12/2025.

La CTG est constituée d’une convention d’objectifs et de conventions financières valables pour la période 2021-2024.

Pour rappel, un avenant avait été conclu le 22/11/2021 pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2024.6

Afin de mettre en œuvre l'ensemble des évolutions de financement prévu par la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des ALSH (aide spécifique rythmes éducatifs, bonus territoire Ctg Offre Nouvelle, complément inclusif, intégration du temps de repas pour la pause méridienne et intégration du plan mercredi dans le bonus territoire Ctg, et de pouvoir ainsi les prendre en compte dans le calcul de notre droit à la Prestation de Service, la Caisse d’Allocation Familiale nous propose un avenant à la convention d'objectifs et de financements, ainsi que l’addendum portant les modes de calcul.

Il est demandé au CONSEIL MUNICIPAL d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant du 09/09/24 intégrant les nouvelles mesures prévues par la (COG) Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027.

La convention figure en annexe de la présente délibération.

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) : AVENANT À LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ALSH EXTRASCOLAIRE INTÉGRANT LES MESURES NOUVELLES PRÉVUES PAR LA COG 2023-2027

Madame Laurence PECORARI indique que lors de la séance du conseil Municipal du 22 novembre 2021 la ville de Fléville a adhéré à la Convention Territoriale Globale de service aux familles avec la Caisse d’Allocation Familiale regroupant les communes de Fléville, Heillecourt, Houdemont et Ludres permettant de développer sur le territoire les politiques de petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, d’accès au droit, logement, handicap. Cette convention est conclue pour une durée de 5 ans soit du 1/1/2021 au 31/12/2025.

La CTG est constituée d’une convention d’objectifs et de conventions financières valables pour la période 2021-2024.

Pour rappel, un avenant avait été conclu le 27/09/21 pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2024.

Afin de mettre en œuvre l'ensemble des évolutions de financement prévu par la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des ALSH (bonus CTG offre nouvelle et complément inclusif), et de pouvoir ainsi les prendre en compte dans le calcul de notre droit à la Prestation de Service, la Caisse d’Allocation Familiale nous propose un avenant à la convention d'objectifs et de financements, ainsi que l’addendum portant les modes de calcul.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant du 09/09/24 intégrant les nouvelles mesures prévues par la (COG) Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027.

La convention figure en annexe de la présente délibération.

MISE EN PLACE DES MODALITES DE ZFE-m DE LA MÉTROPOLE DU GRAND NANCY – DEMANDE D’AVIS

Madame Valérie HANSSLER indique que dans le but d’améliorer la qualité de l’air et de protéger la santé publique, l’Etat a imposé la mise en œuvre de Zones à Faibles Emissions – mobilité (ZEF-m), dans un premier temps aux collectivités qui affichaient régulièrement un dépassement des normes de qualité de l’air (Loi d’Orientation des Mobilités – 2019) et dans un second temps, à l’ensemble des collectivités de plus de 150 000 habitants ou celles couvertes par un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) (Loi Climat et Résilience 2021).

C’est à ce second titre que la Métropole du Grand Nancy est invitée comme « territoire de vigilance » à mettre en place une ZFE-m sur son territoire au plus tard le 31 12 2024.

Il a été mis en évidence que le secteur de transports, premier émetteur d’oxydes d’azote et deuxième émetteur de particules finances PM2,5 fait partie des actions publiques prioritaires pour la reconquête de la qualité de l’air. La ZFE-m est une disposition réglementaire – formalisée par un arrêté pris par le Président de l’EPCI, qui à l’intérieur d’un périmètre donné, limite la circulation aux véhicules les moins polluants sur la base des certificats Crit’air.7

Pour se rapprocher des seuils de qualité de l’air recommandée par l’OMS à échéance 2030, la ZFE-m de la métropole prévoit :

- le développement d’une mobilité moins polluante et moins émettrice de gaz à effet de serre formalisé par le Plan Métropolitain des Mobilités (P2M)

- le rééquilibrage des modes de déplacements et l’encouragement de leur cohabitation plus harmonieuse et rééquilibrée.

L’objectif étant d’encourager les habitants et les usagers à reconsidérer leur mode de déplacement pour privilégier les mobilités douces, décarbonnées et inclusives.

Les options retenues par la Métropole du Grand Nancy sont décrites dans la note de présentation synthétique ci-joint qui prévoie un déploiement en deux temps du dispositif :

- A partir du 1/1/2025 interdiction de circulation des véhicules utilitaires et poids-lourds non classés et classés Crit’Air 5

- A partir du 1/01/2028 interdiction de circulation des voitures et 2 roues moteur (2RM) non classés et classés Crit’Air 5.

Il est indiqué que les mesures de l’interdiction ne s’appliquent pas sur les principaux axes routiers du territoire (A31, A33, A330, M674, M83, M400A) afin de garantir l’itinéraire de contournement assurant la continuité de flux de transit.

Des mesures seront prises pour :

- l’implantation des parking relais en limite de zone ;

- la mise en place de mesures d’accompagnement des professionnels et de particuliers sous forme de conseil, d’aide au changement de mobilité pour accéder aux mobilités alternatives -la création d’aides financières à la reconversion et au rétrofit (changement de motorisation) des véhicules Crit’Air 4, 5 et non classés.

Conformément à l’article L.2213-4-1 du CGCT il est prévu que la Métropole soumettre les mesures indiquées à l’avis des conseils municipaux limitrophes au projet d’arrêté.

Monsieur le Maire s’enquiert de question.

Les membres du conseil municipal émettent les réserves ci-dessous indiquées sur le dispositif :

- le plan de mobilité présente une fréquence trop faible de la desserte en bus sur le territoire de

Fléville ;

- le réseau de transport en commun s’avère être incomplet et présente une desserte insuffisante ;

- les propositions faites pour une aide au changement de mobilité et les aides à la conversion et au retrofit ne sont pas définies.

De plus, ces aides non décrites viendront grever le budget métropolitain pour un montant non précisé

dans la note de présentation.

Il invite de conseil à émettre un avis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré émet un avis défavorable sur ces propositions (7 contre et 10 abstentions).

MISE EN ŒUVRE DES SERVICES D’INFORMATION ET D’ACCUEIL DU DEMANDEUR DE LOGEMENT SOCIAL (SIAD) ET CONVENTIONS Y AFFÉRANT

Madame Valérie HANSSLER fait savoir que les politiques publiques en faveur du logement social se

sont enrichies au cours des dernières années avec les loi ALUR et LAMY en 2014 suivies de la Loi

ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) en 2017 et la Loi 3 D

(Différentiation, Décentralisation et Déconcentration) en 2022.8

Ces dispositifs placent les intercommunalités comme chef de file des politiques des attributions des

logements locatifs sociaux.

Ainsi la Métropole du Grand Nancy met en œuvre une politique partenariale des attributions

harmonisées à l’échelle intercommunale.

Les dispositifs mis en place tels que le PPGID : Plan Partenarial de Gestion de la Demande et

d’Information du Demandeur met l’individu en recherche de logement au cœur du dispositif et

harmonise les pratiques professionnelles des acteurs du logement autour de 4 enjeux :

1- Accueil pour une meilleure information du demandeur : apporter au demandeur une information

sur le parc social dans les 20 communes de la métropole du grand Nancy.

2- La gestion partagée et partenariale de la demande : coopération entre les acteurs.

3- Le traitement collectif des ménages en difficultés d’accès au logement.

4- La facilitation d’une mobilité résidentielle.

L’information du demandeur étant le 1er enjeu, la convention ci-jointe traite de la mise en œuvre du SIAD (Service d’information et d’accueil du demandeur) portée par les collectivités et leur CCAS.

Le SIAD met en œuvre une information générale et harmonisée pour une meilleure cohérence de territoire.

Il est précisé que certaines communes disposent d’un parc social plus important et effectuent déjà un accompagnement développé en raison du public qu’elles doivent accueillir. Pour cette raison toutes les communes ne sont pas positionnées au même niveau d’information à délivrer. La commune de Fléville devant Nancy est classée dans le niveau 1 : délivrance d’informations aux demandeurs.

Les personnels des SIAD de type 1 auront à disposition des plaquettes d’information relative au logement social et au parc social du territoire métropolitain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Approuve la mise en œuvre des Services d’Information et d’Accueil du Demandeur (SIAD) - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative au SIAD ainsi que les avenants éventuels à la convention et tout document nécessaire à sa bonne exécution.

MANDAT SPÉCIAL – DÉPLACEMENT AU SÉNAT

Monsieur Hervé ALT indique que Monsieur Jean-François Husson a convié le conseil municipal de Fléville à une visite du Sénat le mercredi 23 octobre 2024.

Cette visite permet de mieux connaitre les rouages des institutions françaises parmi lesquelles figure le Sénat. La participation des élus à cette visite présente un intérêt incontestable pour la collectivité.

Compte tenu des éléments développés, ci-dessus, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, en application du l’article L.2123-18 du Code des Collectivités Territoriales :

- Accorde un mandat spécial à M. Alain BOULANGER, Maire, M. Christophe WEIDMANN, Mme

Valérie HANSSLER, et M. Hervé ALT, Adjoints, Mme Isabelle CHALON, M. Didier RENEAUX,

Mme Anne-Hélène CORVELLEC, Mme Marie JAMBOIS et M. Jean-Baptiste MAILLARD,

Conseillers municipaux, pour effectuer cette visite au Sénat.

- Dit que la collectivité prendra en charge sur justificatifs, l’intégralité des frais de transports

occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées.

Il convient de préciser que les élus concernés s’acquitteront personnellement de leur frais de restauration.9

CONVENTION DE MUTUALISATION DE LA FONCTION DPO : DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES AVEC LA MÉTROPOLE DU GRAND NANCY

Monsieur Hervé ALT indique que lors de sa séance du 18 juin 2018, le conseil municipal avait été

accepté la mutualisation du délégué à la protection des données avec le délégué de la métropole ainsi

que la convention traitant de cette collaboration, convention conclue pour une durée de 3 ans

renouvelable une fois.

Pour rappel il est désormais fait obligation aux collectivités et organismes de satisfaire aux obligations

du règlement européen sur la protection des données (« RGPD » ci-après),

Dans ce cadre, toute autorité publique a l’obligation de désigner un délégué à la protection des

données à caractère personnel (« DPO » : Data Protection Officer en anglais) dont la mission est de

piloter la conformité RGPD du responsable de traitement.

La responsabilité des organismes se trouve ainsi renforcée. Ceux-ci doivent en effet être en mesure de démontrer à tout moment la conformité des traitements aux principes du RGPD. Le non-respect de ces principes expose les responsables de traitement et les sous-traitants à des sanctions et amendes administratives plus lourdes et plus rapides qu’auparavant, conformément aux articles 58, 83 et 84 du RGPD.

C’est dans ce cadre que les parties ont conclu une convention de mutualisation à la suite de la délibération n°25 du conseil métropolitain du Grand Nancy du 8 juin 2018. Afin de continuer à garantir une expertise personnalisée et confidentielle de la protection des données à caractère personnel, il est proposé aux communes et/ou établissements publics locaux qui le souhaitent de poursuivre la mutualisation avec la Mission DPO de la Métropole du Grand Nancy en concluant une nouvelle convention.

L’objectif est comme pour l’exercice précédent d’appliquer les règles de protection des données personnelles de la façon la plus uniforme possible à l’échelle du territoire et de simplifier l’exercice des droits pour les usagers.

La Ville de Fléville-devant-Nancy pourra continuer à disposer de l’expertise du délégué à la protection des données mutualisé pour les missions techniques et complexes demandées dans le cadre de l’évolution de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Il est prévu dans les textes que celui-ci soit associé suffisamment à l’amont des projets pour permettre une conformité RGPD dès le démarrage des projets.

Comme pour les collectivités ayant mutualisé la gestion de leur système d’information au sein de la DSIT, la mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données permettra de bénéficier des études et travaux conduits par les services support au bénéfice de l’ensemble des adhérents.

La nouvelle convention proposée d’une durée de 3 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction. Elle prévoit la participation au financement du service délégué à la protection des données mutualisé sur la base d’un coût par habitant fixé à 0,35 € soit 778,05 € pour les 2223 habitants recensés au 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

 D’accepter la poursuite de la mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données avec le délégué de la Métropole ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation correspondante et, le cas échéant, ses avenants afférents à ce dossier.

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION DE MATÉRIELS ET CONSOMMABLES D’HYGIÈNE ET D’ENTRETIEN DES LOCAUX10

Monsieur Hervé ALT indique que depuis plusieurs années un groupement de commandes a été créé entre les communes et organismes suivants Fléville-devant-Nancy, Heillecourt, le CCAS d’Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Ludres, le CCAS de Ludres, et l’Institut des Sourds de la Malgrange situé à Jarville-la-Malgrange pour l’acquisition de matériels et consommables d’hygiène et d’entretien des locaux.

Le précédent marché arrivant à terme au 31 12 2024, il s’avère nécessaire de relancer un marché et de créer un groupement de commandes pour ce faire.

Par conséquent, il convient d’établir une convention de groupement de commandes régissant son fonctionnement et joint à la présente délibération.

ENTRE

La Ville de Fléville-devant-Nancy ;

La Ville d’Heillecourt et le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Heillecourt ; La Ville d’Houdemont ;

La Ville de Jarville-la-Malgrange ;

La Ville de Laneuveville-devant-Nancy ;

La Ville de Ludres et le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Ludres ; L’Institut des Sourds de la Malgrange.

Il est proposé de mutualiser les frais de publicité entre les membres du groupement. Le coordonnateur prendra dans un premier temps les frais à sa charge qu’il refacturera aux autres membres du groupement. La répartition sera calculée au prorata des besoins prévisionnels par membre sur la durée totale du marché selon la formule suivante :

La procédure de passation de marché sera celle d’un marché formalisé (articles L.2124-1 et R.2124-1 du code de la commande publique). L’attribution du marché reviendra au coordonnateur du groupement de commandes, la Mairie de Fléville-devant-Nancy, après avis de la commission d’appel d’offres (CAO).

Le marché prendra la forme d’un accord-cadre et sera mono-attributaire avec la possibilité de réaliser des marchés subséquents pour les équipements non listés dans le bordereau de prix unitaire.

L’accord-cadre sera conclu pour une période initiale de 4 ans du 1/01/2025 au 31/12/2028, il pourra être reconduit une fois pour une période d’un an. Le renouvellement devra recueillir l’accord de chacun des membres du groupement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés décide :

- D’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’acquisition de

matériels et consommables d’hygiène et d’entretien des locaux ;

- D’adhérer au groupement de commandes constitué pour la passation du marché pour

l’acquisition de matériels et consommables d’hygiène et d’entretien des locaux.

- D’accepter que la ville de Fléville-devant-Nancy en soit le coordonnateur ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du

groupement de commandes ;

- D’approuver les modalités de participation financière des membres du groupement de

commandes aux frais de publicité et de gestion administrative mentionnées dans la

convention constitutive du groupement de commandes ;

- D’autoriser le coordonnateur du groupement de commandes, soit la ville de Fléville-

devant-Nancy à lancer la procédure de consultation pour l‘accord-cadre concernant le

renouvellement du marché pour l’achat de produits énumérés ci-dessus selon la

procédure formalisée ;

- D’autoriser Monsieur le Maire de la ville de Fléville-devant-Nancy ou son représentant, en

qualité de pouvoir adjudicateur du coordonnateur du groupement de commandes, à

Total des frais de publicité x (montant des besoins prévisionnels par membre sur la durée totale du marché/montant des besoins prévisionnels totaux sur la durée totale du marché).11

signer et à notifier l’accord-cadre pour le renouvellement du marché pour l’acquisition des

produits énumérés ci-dessus pour le compte de l’ensemble des membres du groupement

de commandes pour un montant prévisionnel global de 466 200 € HT. Les marchés

subséquents seront signés par les membres du groupement concerné.

CARTE D’ACHAT PUBLIC : CONTRAT DE RENOUVELLEMENT

Monsieur Hervé ALT indique que lors de la séance du 31 mai 2021, le conseil municipal avait accepté le principe de la mise en place d’une carte d’achat public permettant à la ville de procéder à des achats auprès de fournisseurs n’acceptant pas de mandat administratif.

Ce moyen de paiement avait été mis en place à titre expérimental pour une durée de 3 ans. Cette expérience s’étant avérée positive, il est proposé de renouveler le contrat de la carte d’achat auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe

Il est proposé un contrat d’une durée d’un an à compter du 01/09/2024, renouvelable par tacite reconduction.

Il s’agit d’une carte d’achat au porteur désigné par le Maire. La personne désignée est la DGS de la Mairie.

Les modalités de fonctionnement de la carte proposées sont les suivantes : - La carte ne permet pas de retrait en espèce et ne comporte pas l’option sans contact. - Montant du plafond global de dépenses : 5 000 € /an ;

- Relevé mensuel d’opérations ;

- Délai de paiement au fournisseur : 24h à 5 jours

- La commune en lien avec le comptable paie ensuite ses créances à la caisse d’Epargne dans un délai de 30 jours.

- Le coût mensuel de la carte est fixé à 20 €/mois avec une commission mensuelle sur flux à 0.50% par transaction

Il est proposé de :

- Renouveler le contrat carte d’achat public auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe pour la souscription d’un contrat de fourniture de carte d’achat public sous la forme forfaitaire ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de fourniture d’une carte d’achat public.

MODIFICATION DE DURÉE HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN AGENT

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la demande de Mme ROMO Marie-Claude de modifier son temps de travail et de l’abaisser à 12.5 heures hebdomadaires,

A noter que pour cette demande il n’est pas nécessaire de saisir le comité technique paritaire du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle pour recueillir son avis,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés décide :

- d’accepter la modification de durée hebdomadaire du poste occupé par Mme ROMO Marie- Claude et de modifier ainsi le tableau des effectifs :12

 en supprimant un poste d’adjoint d’animation territorial permanent d’une durée hebdomadaire de 14h à compter du 1er octobre 2024

 en créant un poste d’adjoint d’animation territorial permanent d’une durée hebdomadaire de 12h30 à compter du 1er octobre 2024

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.