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Convocation - DEL 2024 032 convention mise disposition terrain pour reserve eau REQUIECOURT
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2024 032 convention mise disposition terrain pour reserve eau REQUIECOURT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Logement,
e
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
e ..
Reçu en préfecture le 16/04/2024
° pubiéte 16 AVR.
2724
, e ° P
ID: 027-200057685-20240410-DEL_2024_032-DE
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Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES ART IA TTL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 3 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 39
Absents : 5
Pouvoirs : 13
Votants : 52
L'An deux mil vingt-quatre,
Le 10 avril, à 19h00,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en
séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand - Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Stéphanie APOSTOLY, Richard CARILLET, Fabrice CAUDY, Benoit
COLLARD, Patricia DARBO, Natacha DE BEAUDRAP, Rénald DELALIN, Annick DELOUZE, Catherine
DESILE, Fabrice DUBOIS, Thomas DURAND, Samantha DURAND-PORTOGHESE, Bernard
DURDANT, Daniel FOUCHER, Pascal HEMET, Patrick HERICHE,
Michel JOUYET, Lydia LACROIX,
Martial LAMOURET, Pascal LEJEUNE, Dominique LERENARD, Sandrine MAHON, Catherine
MIKLARZ, Véronique MONFILLIATRE, Michel MOISY, Patrice NOEL, Michel OZANNE, Valérie PAGESY,
Pierre PENIN, Valérie PHILIPPE, Eric PORTIER, Isabelle PORTIER,
Dominique RABET, Jérôme
RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Marie ROUSSEAU, Michèle SEMBEL, Jean-Philippe TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Angelina BYLYKBASHI a donné pouvoir à Thomas DURAND
Jean-Marie DELISLE a donné pouvoir à Isabelle PORTIER
Jean FREMIN a donné pouvoir à Dominique RABET
Cathy KOMORNICZAK a donné pouvoir à Benoit COLLARD
Paul LANNOY a donné pouvoir à Annick DELOUZE
Chloé LEFORT a donné pouvoir à Véronique MONFILLIATRE
Grégory LEROUX a donné pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Paul MERCIER a donné pouvoir à Natacha DE BEAUDRAP
Corinne NOEL a donné pouvoir à Pierre PENIN
Arthur REGNIER a donné pouvoir à Jérôme RICHARD
Christophe RENAUD a donné pouvoir à Arnaud-Rodrique ADONON
Fabien RICHARD a donné pouvoir à Pascal LEJEUNE +
Anne-Françoise ROSTAING a donné pouvoir à Marie ROUSSEAU
Etai(en)t absent(e)s: Fabienne BERNARD, Sophie INCERTI, Natalie MICHEL, Jessica POTEL,
Bruno QUEMENEUR
Secrétaire de séance : Sandrine MAHON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 avril 2024
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
je K 2974 Publiéle | qu 2075
e ID: 07-2000) Mob hs, 2004 r20e
Vexin-sur-Epte
N° DEL-2024-032 - Convention de mise à disposition d’un
terrain à la commune pour l'installation d'une réserve d'eau à
REQUIECOURT - CAHAIGNES (annule et remplace la
délibération 2023-077 du 29/11/2023)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R2225-7,
Vu le Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'incendie approuvé
par arrêté préfectoral n°D3 SIDPC 17 09 le 01 mars 2017,
Vu l'annulation de la délibération 2023-077 en date du 29 novembre 2023,
Vu la convention annexée,
Vu l'accord de l'EARL COLLARD, représentée par M. Guillaume COLLARD, en vue de la
mise à disposition d'un terrain à la commune,
Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 15
novembre 2023,
Vu le rapport de présentation du maire,
Considérant la nécessité et l'obligation d'une collectivité d'assurer la défense
incendie sur l'ensemble de son territoire y compris ses hameaux et lieux-dits,
Considérant que Réquiécourt, hameau de Cahaïgnes, est actuellement dépourvu
de défense incendie suffisante,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal d'autoriser le maire à signer
cette convention de mise à disposition à titre gracieux,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants, décide :
— D'AUTORISER le maire à signer cette convention.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme.
Certifier exécutoire compte
tenu de la publication
effectuée le 1$ AVR 2071
Et de la télétransmission
en Préfecture le
16 AVR 21
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 avril 2024
Envoyé en préfeclure le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le 1 à » ID : 027-20005 AReoer. 2024 082.06
Vexin-sur-Epte
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet
d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai
de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 avril 2024
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
,
ID : 027-200057685-20240410-DEL_2024_032-DE
Vexin-sur-Epte
Commune de Vexin-Sur-Epte
25 Grande rue
Ecos - BP 10
27630 VEXIN-SUR-EPTE
Tel : 02 32 53 70 18
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DES TERRAINS CADASTRÉS OB29 ET ACS56 À LA COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE
Entre les soussignées :
Monsieur COLLARD Guillaume, domicilié 3 rue de la Chartreuse Réquiécourt hameau de
Cahaignes commune déléguée de VEXIN-SUR-EPTE.
Ci-après dénommée « le propriétaire »,
D'une part,
Et
La commune de VEXIN-SUR-EPTE, représentée par Monsieur Thomas DURAND), en sa qualité
de Maire,
Ci-après dénommée « la commune »,
D'autre part ;
Il est exposé, arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1°" : Occupation
La présente convention a pour objet la mise à disposition d’une partie de terrain d’une superficie d'environ
150m°?, faisant partie des parcelles cadastrées OB29 et ACS56 sise sur l’unité foncière de monsieur Benoit
Collard, rue du Suc à Réquiécourt.
Ledit terrain est destiné à l’installation d’une réserve incendie enterrée de 120m°, conforme aux
recommandations du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) et au référentiel national de la
Défense Extérieure contre l’Incendie (DECT) fixé par l’arrêté du 15 décembre 2015.
Cette réserve incendie (cuve) et tous les aménagements nécessaires situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus par la commune.
Commune de Vexin-Sur-Epte - 25 Grande rue - Écos - BP 10 - 27630 VEXIN-SUR-EPTE Tel : 02 32 53 70 18 - contact@vexin-sur-epte.fr - Site : =sur-
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 027-200057685-20240410-DEL_2024_032-DE
Article 2 : Réalisation d’aménagement
La commune réalise à ses frais, (adresse), sur un terrain d’environ 100m°2, l'installation suivante :
e__ Réalisation d’un terrassement pour la mise en place de la réserve incendie de 120m3
e Mise en place de la réserve incendie
+ Raccordement au réseau d’eau potable
+ Mise en place d’une clôture rigide d’une hauteur de 1m80 autour de la cuve incendie enterrée avec un portillon d’accès
Article 3 : Obligations du propriétaire
Le propriétaire s’interdit de faire sur cette partie de terrain mise à disposition à la commune, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l’entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s’interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le point d’eau ou d’en gêner l’accès. Il ne devra pas rouler dessus avec des engins agricoles.
Article 4 : Modification des ouvrages
Le propriétaire conserve sur cette partie de terrain mise à disposition tous les droits compatibles avec l’exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification de l’aménagement ou de ses accessoires dans l’avenir, seront à la charge de la partie cause de la modification.
Article 5 : Cas de vente ou de la location
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de cette parcelle de terrain, le
propriétaire s’engage à faire mention , dans l’acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l’acquéreur ou le locataire sera tenu de respecter.
Article 6 : Dommages
La commune prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs ou indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le Tribunal compétent du lieu de la situation du terrain.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature, elle est conclue pour une durée de quinze (15) ans, ensuite elle sera renouvelable par tacite reconduction par période d’un (1) an.
Commune de Vexin-Sur-Epte - 25 Grande rue - Écos - BP 10 - 27630 VEXIN-SUR-EPTE
Tel : 02 32 53 70 18 - contact@vexin-sur-epte.fr - Site : www.vexin-sur-epte.fr
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
1D : 027-200057685-20240410-DEL_2024_032-DE
Dans le cas où le point d’eau incendie viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé,
rendant le lieu libre de toute occupation et mettant ainsi fin à la présente convention. La commune
libérera de toute emprise les installations réalisées sur la superficie de terrain mise à disposition à
la commune et veillera à l'enlèvement complet des ouvrages.
Article 8 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée par le propriétaire par lettre recommandée en respectant
un préavis d’un (1) an dans le cas d’un projet d'aménagement sur la parcelle,
objet de ladite
convention.
Article 9 — Indemnité
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Article 10 —- Formalités et litiges
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile dans leur siège respectif.
En cas de litige, les parties conviennent que la juridiction compétente sera le tribunal administratif de
Rouen.
Fait en double exemplaire, à VEXIN sur EPTE, le ...
Pour la commune de Vexin-sur-Epte,
Thomas Durand, Guillaume
Collard,
Le maire.
Commune de Vexin-Sur-Epte - 25 Grande rue — Écos - BP 10 - 27630 VEXIN-SUR-EPTE Tel : 02 32 53 70 18 - contact@vexin-sur-epte.fr - Site : in-sur-