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Arrêté - arrete 2025 05 raccordement branchement assainissement Ent. EBL Rue de la Ruade
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gouzon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 05 raccordement branchement assainissement Ent. EBL Rue de la Ruade)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
COMMUNE DE GOUZON
ARRETE N°2025-05
REGLEMENTANT LA CIRCULATION
SUR DES VOIES COMMUNALES
Le Maire de la Commune de Gouzon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2211-1, L2212-1 et L2213-1 à 5,
Vu le Code de la route,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1) approuvé par les arrêtés ministériels du 08 Avril 2002 et du 31 Juillet 2002,
Vu la demande formulée par l’entreprise EBL représentée par Monsieur Laurent VITTE, en date du 22 janvier 2025 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la route et des personnes chargées des travaux, il est nécessaire de réglementer en conséquence la circulation et le stationnement sur la voie communale "Rue de la Ruade"!.
ARRETE
Article 1: l’entreprise EBL est autorisée à effectuer des travaux pour un branchement
d’assainissement à l'emplacement mentionné sur le plan annexé à la demande, sur la voie
communale « Rue de la Ruade ».
La voie communale "Rue de la Ruade" sera interdite à la circulation « du numéro 47 au numéro 53 »
du lundi 27 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025 à l'exception de l'entreprise en charge des
travaux.
Le stationnement de tout véhicule sauf ceux appartenant à l’entreprise sera interdit dans la zone
des travaux.
Article 2 : pour la voie concernée, les travaux devront être réalisés dans un délai de 05 jours.
Article 3 : à l'issue des travaux, les lieux devront être remis en l'état initial, aux frais exclusifs du pétitionnaire.
Les fondations seront réalisées pour le remblaiement des tranchées, en GNT 0/31,5 compacté par couche de 20 cm, ou en béton auto compactant.
En cas d’affaissement de la reprise de tranchée le bénéficiaire devra entreprendre de nouveaux travaux de réfection, dans un délai de un an à compter de la notification du présent arrêté.
Toutes les dispositions seront prises par le pétitionnaire pour assurer la sécurité des usagers de la route aux abords du chantier. DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
COMMUNE DE GOUZON
Article 4 : le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et
de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation, qui devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Article 5 : la présente autorisation n'est valable que pour 05 jours à compter de la date du présent
arrêté. Elle sera prorogée par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder un
mois. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait bon usage avant l'expiration de ce délai.
Article 6: le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations
éventuellement nécessaires, auprès des concessionnaires des différents réseaux (eau,
assainissement, France télécom, EDF, etc...) pour tous les travaux à réaliser au voisinage des câbles
souterrains et autres équipements.
Article 7 : toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8 : : Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse, Monsieur le
Maire de Gouzon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera affiché et publié conformément à la législation en vigueur.
Article 9 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse
- Monsieur le Commandant de La Brigade de Gendarmerie de Gouzon
- Monsieur le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours
- Monsieur le Directeur du S.A.M.U.
- Monsieur Laurent VITTE, entreprise EBL.
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
GOUZON,
le 22 janvier 2024
E, Cyril VICTOR
Notifié et publié le 27 JAN. 2175 \ Le 6
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