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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 204 recueil des actes administratifs special du 4 juillet 2023 Préfecture BSP Lutte contre prostitution
Document publié le Mardi 4 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 204 recueil des actes administratifs special du 4 juillet 2023 Préfecture BSP Lutte contre prostitution)
Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Institutions publiques, Droits de l'homme,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2023-204
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
45-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant
composition de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle dans le département du Loiret (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-06-09-00002
Arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant
composition de la commission départementale
de lutte contre la prostitution, le proxénétisme
et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle dans le département du
Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation 3 Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 9 JUIN 2023
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LUTTE
CONTRE LA PROSTITUTION, LE PROXÉNÉTISME ET LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
AUX FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-1 et
suivants ;
VU le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÔM en qualité de
préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 portant composition de la commission départementale de
lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler la composition de la commission précitée ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1er : La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite
des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle du Loiret est composée comme suit :
1- Membres de droit :
Madame la Préfète du Loiret ou son représentant, présidente de la commission ;
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et de la solidarité, ou son
représentant (remplaçant le directeur départemental de la cohésion sociale visé par l'article R. 121-
12-7 du CASF) ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
Monsieur le directeur territorial de la police judiciaire ou son représentant ;
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son
représentant ;
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation 4 Madame la directrice des Migrations et de l’Intégration de la préfecture du Loiret (service de la
préfecture chargé des étrangers) ou son représentant ;
Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
2 - Membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable :
Monsieur Victor MUHAMMAD, substitut du procureur de la République d'Orléans, désigné par
Monsieur le premier président de la Cour d'Appel d'Orléans ou son représentant ;
Madame le Docteur Catherine LEPERLIER, représentant le conseil départemental de l'ordre des
médecins du Loiret ou son représentant ;
Madame Florence GALZIN, 7ème Vice-Présidente, présidente de la Commission Enfance
Education et Jeunesse du Conseil départemental du Loiret, Madame Françoise CHESNOY,
adjointe au maire de Montargis, Monsieur Florent MONTILLOT, premier maire-adjoint d'Orléans,
Madame Catherine GIRARD, adjointe au maire de Saint-Jean-de-Braye, représentant les
collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale, ou
leurs représentants ;
Madame Marie-Reine DELIOT, représentant l'association du Mouvement du Nid, ou son
représentant.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 portant composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle du Loiret est abrogé.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du
Loiret, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à chacun des membres de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme e t la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle.
Fait à Orléans, le 9 juin 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 4211
et suivants du code de justice administrative :
-_ Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue
de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation 5