Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 090 Spécial commission de lutte contre la prostitution

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 090 Spécial commission de lutte contre la prostitution Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 090 Spécial commission de lutte contre la prostitution)Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Justice et droit, Droits de l'homme, 1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2018-090

PUBLIÉ LE 17 MAI 2018Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-05-17-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de lutte

contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation

sexuelle dans le Loiret (3 pages) Page 3

45-2018-05-17-001 - Arrêté préfectoral Relatif à l'organisation et au fonctionnement de la

commission départementale de lutte contre la prostitution (3 pages) Page 7

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-05-17-002

Arrêté portant composition de la commission

départementale de lutte contre la prostitution, le

proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins

d'exploitation sexuelle dans le Loiret Arrêté portant composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle dans le Loiret

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-17-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle dans le Loiret 3PREFET DU LOIRET

ARRÊTÉ

portant composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle du Loiret

LE PREFET DU LOIRET

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R. 133-3 ;

Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er

Il est créé dans le département du Loiret une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Elle est placée sous l’autorité du Préfet.

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - standard : 0821 80 30 45 - Télécopie : 02.38.81.46.02 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-17-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle dans le Loiret 4Article 2

Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle :

- Le préfet, ou son représentant ;

- La directrice départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou son représentant ;

- La directrice départementale de la sécurité publique, ou son représentant ; - Le directeur interrégional de la police judiciaire, ou son représentant ;

- Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;

- La directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture ou son représentant ; - Le directeur de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant ; - Le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant.

Article 3

Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle pour une durée de trois ans renouvelable :

- Madame Maud Gauthier, vice-procureure près le tribunal de grande instance d’Orléans ;

- Monsieur Gérard Eugene, conseiller ordinal, désigné par le conseil départemental de l’ordre des médecins le 11 septembre 2017 ;

- Madame Alexandrine Leclerc, vice-présidente du conseil départemental ;

- Monsieur Olivier Geffroy, maire-adjoint d’Orléans, titulaire et Madame Marie- Christine Bel, suppléante ;

- Madame Vanessa Baudat-Slimani, adjointe au maire de Saint-Jean de Braye ; - Madame Viviane Jehannet, adjointe au maire de Montargis ;

- Madame Monique Badaire, adjointe au maire de Pithiviers, titulaire, et Madame Cristina Raggi, directrice du Centre Communal d’Action Sociale, suppléante ; - Madame Béatrice Pisseau représentant l’association du Mouvement du nid agréée le 10 mai 2017 par décision du préfet des Hauts-de-seine, titulaire, et Madame Marie- Reine Deliot, suppléante.

Article 4

La directrice de cabinet du préfet du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux membres de la commission.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-17-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle dans le Loiret 5Fait à Orléans, le 17 mai 2018

Le Préfet,

signé :

Jean-Marc FALCONE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;

- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif

28, rue de la Bretonnerie

45057 ORLEANS CEDEX 1.

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-17-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle dans le Loiret 6Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-05-17-001

Arrêté préfectoral Relatif à l'organisation et au

fonctionnement de la commission départementale de lutte

contre la prostitution

Arrêté préfectoral Relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale

de lutte contre la prostitution

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-17-001 - Arrêté préfectoral Relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution 7PREFET DU LOIRET

ARRÊTÉ

Relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle du Loiret

LE PREFET DU LOIRET

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-6 ;

Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;

Sur proposition de la directrice de cabinet,

ARRETE :

Article 1er

La commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle est placée sous l’autorité du Préfet.

Elle élabore et met en œuvre les orientations stratégiques en matière de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains. Elle met notamment en place une politique coordonnée d’actions en faveur des victimes de prostitution et d’exploitation sexuelle.

A ce titre elle se réunit au moins une fois par an pour faire le bilan de la politique départementale en la matière et déterminer les priorités d’action à venir.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-17-001 - Arrêté préfectoral Relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution 8La commission départementale a également pour mission de rendre un avis sur les demandes d’engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle transmises par les associations agréées à cet effet, ainsi que les demandes de renouvellement afférentes.

Article 2

La commission est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle se réunit sur convocation du Préfet ou son représentant. Cette convocation fixe l’ordre du jour et est envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou courrier électronique.

La possibilité est laissée de recourir à des structures locales afin d’améliorer la coordination des acteurs. Ces structures ne participent cependant pas aux délibérations de la commission.

Article 3

Le quorum est atteint lorsqu’au moins la moitié des membres composant la commission sont présents. Lorsqu’il n’est pas atteint, la commission délibère valablement à la réunion suivante pour laquelle la convocation mentionne un ordre du jour identique.

Dans le cadre de l’avis qu’elle doit rendre sur les demandes d’engagement ou de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution qui lui sont soumises, la commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président de la commission a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 4

La commission examine les demandes d’engagement ou de renouvellement de parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle qui lui sont soumises par les associations agréées.

Conformément à l’article R.121-12-7, le représentant d’une association agréée ne peut siéger lorsque la commission statue sur la situation individuelle d’une personne dont l’association a assuré l’instruction. Il ne participe donc pas aux délibérations de la commission sur ce cas particulier.

Les avis rendus en séance font l’objet d’un procès-verbal transmis à l’ensemble des membres de la commission.

Article 5

Le président de la commission peut décider qu’une délibération sera organisée au moyen d’une conférence téléphonique, d’une conférence audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l’échange d’écrits transmis par voie électronique.

La validité des délibérations est subordonnée à la mise en œuvre d’un dispositif permettant l’identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.

Les membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle sont soumis à un principe de confidentialité des informations reçues dans l’exercice de leurs fonctions. A ce titre, ils s’engagent à ne pas divulguer en dehors du cadre des échanges de la commission départementale les informations personnelles ou à caractère confidentiel dont ils auraient pu avoir connaissance, par le biais de l’examen des situations individuelles qui sont soumises à l’avis de la commission.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-17-001 - Arrêté préfectoral Relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution 9Article 6

La directrice de cabinet du préfet du Loiret est chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux membres de la commission.

Fait à Orléans, le 17 mai 2018

Le Préfet,

signé :

Jean-Marc FALCONE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;

- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif

28, rue de la Bretonnerie

45057 ORLEANS CEDEX 1.

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-05-17-001 - Arrêté préfectoral Relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution 10