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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 201 recueil des actes administratifs special du 4 juillet 2023 Préfecture BSP Artifices
Document publié le Mardi 4 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 201 recueil des actes administratifs special du 4 juillet 2023 Préfecture BSP Artifices)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2023-201
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2023-07-03-00010 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant
et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-07-03-00010
Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et
du transport de carburant et de l'usage et de la
vente des artifices de divertissement
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00010 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement 3 Arrêté préfectoral
portant réglementation de l’achat, de la vente au détail,
de l’enlèvement et du transport de carburant
et de l’usage et de la vente des artifices de divertissement
du 5 juillet au 8 juillet 2023
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2214-4 et L 2215-1 ;
Vu l’article R 557-6-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret du 1er mars 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l’utilisation d’articles de divertissement dans les lieux de grand rassemblement ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices ;
Considérant les troubles graves à l’ordre public constatés dans plusieurs communes en France depuis la soirée du 28 juin 2023 (incendies volontaires, dégradations de biens publics, violences à l’encontre des forces de l’ordre) ;
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00010 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement 4 Considérant les violences perpétrées sur le territoire du département du Loiret, et plus particulièrement sur les communes d ‘Orléans, Montargis, Saran, Pithiviers, Châlette-sur Loing, Saint-Jean de la Ruelle, Saint-Jean de Braye, Gien, Amilly, Villemandeur, le Malesherbois, Ascoux, Nesploy, Châteauneuf sur Loire au cours desquelles ont été constatés : dégradations importantes de bâtiments publics, dont plusieurs Mairies, de commerces, l’incendie de poubelles et containers, des dégradations de mobilier urbain et la multiplication des violences à l’égard des services de sécurité (pompiers et forces de l’ordre) au moyen de tirs de mortiers et d’engins pyrotechniques artisanaux et cela sans interruption depuis la nuit du 28 au 29 juin 2023 ;
Considérant plus particulièrement les tentatives de dégradations visant le Commissariat de police d’Orléans et de Montargis au cours de la nuit du 28 au 29 juin 2023 ;
Considérant que les forces de l’ordre ont dû intervenir à de nombreuses reprises sans discontinuer depuis la nuit du 28 au 29 juin 2023 sur l’ensemble du territoire départemental afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation, de combustibles et l’usage d’artifices de divertissement, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, qu’il convient d’en réglementer l’achat, la vente au détail et le transport ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Dans toutes les communes du département du Loiret, l’usage, la vente, le transport et le stockage des artifices de divertissement sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté qui s’ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.
• Dispositions relatives à l’usage des artifices de divertissement :
En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d’artifices non classés « spectacle pyrotechnique » mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d’évènements sur des espaces privés, l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite du mercredi 5 juillet 2023 à 8h00 jusqu’au samedi 8 juillet 2023 à 8h00 : - sur l’espace public ou en direction de l’espace public,
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats,
- dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.
Article 2 : Le transport d’artifices de divertissement est interdit dans les transports publics collectifs entre le mercredi 5 juillet 2023 à 8h00 et le samedi 8 juillet 2023 à 8h00.
Article 3 : L’achat, l'enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz inflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables à des fins susceptibles de troubles à l’ordre public sont interdits sur le territoire de l’ensemble des communes du département du Loiret du mercredi 5 juillet 2023 à 8h00 jusqu’au samedi 8 juillet 2023 à 8h00.
Article 4 : L’achat, l'enlèvement et le transport de tous acides, produits inflammables, chimiques à des fins susceptibles de troubles à l’ordre public, sont interdits sur le territoire de
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-07-03-00010 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement 5 l’ensemble des communes du département du Loiret du mercredi 5 juillet 2023 à 8h00 jusqu’au samedi 8 juillet 2023 à 8h00.
Article 5 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s’expose aux peines prévues pour les contraventions de 5ième classe, c’est-à-dire une amende de 1 500 €.
Des contrôles aléatoires seront organisés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.
Article 6 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa parution au Recueil des Actes Administratifs du département.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Loiret, M. le sous-préfet de Montargis, M. le sous-préfet de Pithiviers, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, le général, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Orléans et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Montargis.
Fait à Orléans, le 4 juillet 2023
La préfète,
signé : Régine ENGSTRÖM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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