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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 01 04 RAA spécial DCL du 04 janvier 2022
Document publié le Mardi 4 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 01 04 RAA spécial DCL du 04 janvier 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
N° Spécial 04 Janvier 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 04 janvier 2022
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Page
DCL
N°345 28.12.2021
Arrêté portant nomination d’un régisseur d’État
auprès de la Direction de l’Ordre Public et de la
Circulation.
3 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté préfectoral DCL n°345 du 28 décembre 2021 portant nomination d’un régisseur d’État auprès de la Direction de l’Ordre Public et de la Circulation
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral DAE/1 n° 2002-77 du 26 novembre 2002 portant institution d’une régie de recettes, auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Hauts-de- Seine ;
Suivant l’avis conforme du comptable ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l’Ordre Public et de la Circulation.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Hervé MOISSENOT, Major de Police à l’échelon exceptionnel à la Direction de l’Ordre Public et de la Circulation, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la Police de la circulation, en application de l’article L.121-5 du Code de la Route et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du même Code.
ARTICLE 2 : Monsieur Charles BEAUSOLEIL, Brigadier Chef de Police à la Direction de l’Ordre Public et de la Circulation, est désigné en qualité de suppléant.
ARTICLE 3 : Les autres agents de la Police Nationale autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat sont désignés en qualité de mandataires du régisseur titulaire.
ARTICLE 4 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité, auprès de la DDFIP des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 5 : Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié, le régisseur est assujetti au principe de cautionnement, ajustable en fonction de l’évolution annuelle des recettes.
ARTICLE 6 : Vu l’article 8 du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019, un plafond réglementaire d’encaisse est instauré et ce à hauteur d’une somme de 4000 euros.
ARTICLE 7 : L’Arrêté préfectoral DCL n°2018-212 du 09 octobre 2018 est abrogé. 4
ARTICLE 8 : Le secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine et le Directeur de l’Ordre Public et de la Circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Laurent HOTTIAUX 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/