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Document publié le Mardi 12 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 260305 05A URB Convention type adhe sion au service d instruction mutualise t)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
CONVENTION
entre la Communauté de communes du Haut-Béarn et la commune de …
Mise à disposition du Service Aménagement Urbanisme pour l’instruction des autorisations d’urbanisme
Vu l’ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance précitée ;
Vu les articles L.422-1 et suivants et R.423-15 du Code de l’urbanisme ;
Vu les articles L.5211-4-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs à la mise à disposition de services. Préambule
Conformément à l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme, cette commune a décidé, par délibération de son conseil municipal du 1er décembre 2017 de confier l’instruction de toutes les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à la Communauté des Communes du Haut- Béarn (CCHB).
La présente convention s’inscrit dans l’objectif d’amélioration du service rendu aux administrés au travers de la simplification des procédures et d’une meilleure sécurité juridique. Elle vise à définir des modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente, et la CCHB, service instructeur, qui, tout à la fois :
• Respectent les responsabilités de chacun d’entre eux ;
• Assurent la protection des intérêts communaux ;
• Garantissent le respect des droits des administrés.
Notamment, les obligations que le maire et la CCHB s’imposent mutuellement ci-après en découlent.
ENTRE :
La CCHB représentée par son Président,
et la commune de … représentée par son Maire ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de la CCHB dans le domaine des autorisations d’urbanisme et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la commune de … conformément à l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme.
Article 2 – Champ d’application
La présente convention s’applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité délivrées sur le territoire de la commune de ….
Elle porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes dont il s’agit, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision
Le contrôle de la conformité des travaux (récolement) demeure de la compétence exclusive du maire, agissant au nom de la commune. a) Autorisations et actes dont la CCHB assure l’instruction :
La CCHB instruit les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune de relevant de la compétence communale et cités ci-après : • Permis de construire ;
• Permis de démolir ;
• Permis d’aménager ;
• Certificats d’urbanisme article L. 410-1 a du CU ;
• Certificats d’urbanisme article L. 410-1 b du CU ;
• Déclarations préalables.
b) Contrôle de la conformité des travaux (récolement) :
(Sans objet pour la CCHB)
Article 3 – Responsabilités du maire
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l’occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention de mise à disposition, le maire assure les tâches suivantes :
a) Phase du dépôt de la demande :
• Affectation d’un numéro d’enregistrement et délivrance d’un récépissé au pétitionnaire ;
• Enregistrement informatique des dossiers ;
• Affichage en mairie d’un avis du dépôt de la demande de permis ou de la déclaration, avant la fin du délai des 15 jours qui le suivent ;
• Si nécessaire, transmission immédiate et en tout état de cause avant la fin de la semaine qui suit le dépôt, d’un exemplaire de la demande auprès de l’Unité départemental de l’architecture et du patrimoine (UDAP), à l’architecte des bâtiments de France (ABF) ; • Consultation des gestionnaires des réseaux publics d’eau potable, d’électricité et d’assainissement pour les Cu b), les permis de construire et d’aménager, les déclarations préalables portant sur des projets qui nécessitent une desserte par ces réseaux. Cette consultation doit intervenir le plus rapidement possible après le dépôt de la demande en mairie sachant que la consultation de ces services ne génère aucune majoration du délai d'instruction de droit commun. Les gestionnaires de réseaux adressent une copie de leur avis à la CCHB (de préférence par courriel).
Les consultations seront enregistrées dans le logiciel de gestion ADS clicmap.
b) Phase de l’instruction :
• Transmission immédiate, par intégration dans le logiciel de gestion, et en tout état de cause avant la fin de la semaine ouvrée qui suit le dépôt, des dossiers pour instruction par la CCHB ;
• Sous 15 jours pour les Déclarations Préalables et sous 5 semaines pour les autres autorisations, transmission à la CCHB de toutes instructions nécessaires, des informations utiles (desserte en réseaux du projet, présence éventuelle de bâtiments générateurs de nuisances à proximité, etc.) ; • Notification au pétitionnaire, par les services de la mairie sur proposition de la CCHB, de la liste des pièces manquantes, de la majoration ou de prolongation du délai
d’instruction, avant la fin du 1er mois.
À défaut de production des pièces manquantes dans le délai de trois mois, une décision tacite de rejet naît de plein droit. Le maire en informe le pétitionnaire par courrier simple.
c) Notification de la décision et suite :
• Notification au pétitionnaire, par les services de la mairie, de la décision conformément à la proposition du service instructeur avant la fin du délai d’instruction ; simultanément, le maire informe le service instructeur de cette transmission ;
• Au titre du contrôle de légalité, transmission de la décision au préfet ; parallèlement, le maire en informe le pétitionnaire ;
Par ailleurs, le maire informe la CCHB de toutes les décisions prises par la commune concernant l’urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols : institution de taxes ou participations, modifications de taux, modifications ou révisions du document d’urbanisme applicable*, etc.
(*) : dans la mesure du possible, les documents d’urbanisme modifiés sont transmis sous formes papier et
électronique.
d) Contrôle de la conformité des travaux (récolement) :
Le récolement est assuré par la commune de ... selon les modalités suivantes :
Impérativement dans les cas où le récolement lorsqu’il est obligatoire :
1) Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, travaux situés dans un secteur sauvegardé, dans un site inscrit ou classé. Il est alors effectué en liaison avec l'Architecte des Bâtiments de France ou le représentant du Ministre chargé des Sites (DREAL).
2) Travaux portant sur un immeuble de grande hauteur ou établissement recevant du public. Il est alors effectué en liaison avec le SDIS.
3) Travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques technologiques.
La commune de … dispose d'un délai de 3 mois à compter de la date de réception en mairie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration.
Le délai de 3 mois est porté à 5 mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire. Article 4 – Responsabilités de la CCHB
La CCHB assure l’instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le maire jusqu’à la préparation et l’envoi au maire du projet de décision. Dans ce cadre, elle assure les tâches suivantes :
a) Phase de l’instruction :
• Au titre du contrôle de légalité, la commune transmet au représentant de l’État dans le département les décisions d’autorisation d’urbanisme créatrices de droits, conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales, dès leur signature ;
• Détermination du délai d’instruction au vu des consultations restant à lancer ; • Vérification du caractère complet du dossier ;
• Si le dossier déposé justifie d’un délai d’instruction supérieur au délai de droit commun ou se révèle incomplet, proposition au maire, soit d’une notification de pièces manquantes, soit d’une majoration ou d’une prolongation de délai, soit des deux ;
• Transmission de cette proposition au maire, accompagnée le cas échéant d’une note explicative ; pour les permis, cet envoi se fait au plus tard 8 jours avant la fin du premier mois d’instruction ;
• Examen technique du dossier, notamment au regard des règles d’urbanisme applicables au terrain considéré ;
• Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (autres que celles déjà consultées par le maire lors de la phase du dépôt de la demande).
La CCHB agit sous l’autorité du maire et en concertation avec lui sur les suites à donner aux avis recueillis. Ainsi, elle l’informe de tout élément de nature à entraîner un refus d’autorisation ou une opposition à la déclaration.
A défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre du maire notifiant lesdites pièces, la CCHB prépare un courrier simple par lequel le Maire informe le pétitionnaire du rejet tacite de sa demande de permis ou d'opposition en cas de déclaration.
b) Phase de la décision :
• Rédaction d’un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l’ensemble des règles d’urbanisme applicables et des avis recueillis ; dans les cas nécessitant un avis conforme de l’ABF et si celui-ci est négatif, proposition :
o soit d’une décision de refus ;
o soit d’une décision de prolongation de trois mois du délai d’instruction, si le maire décide d’un recours auprès du préfet de région contre cet avis ;
En cas de recours contre l’avis conforme de l’ABF, la décision expresse du préfet de région se substitue à l’avis initial.
• Transmission de cette proposition au maire, accompagnée le cas échéant d’une note explicative ; pour les permis, cet envoi se fait si possible dans le mois qui précède la fin du délai d’instruction, sinon impérativement dans les deux semaines qui précèdent la fin dudit délai.
En cas de notification par le maire hors délai de sa décision, la CCHB l’informe des conséquences juridiques, financières et fiscales qui en découlent. Article 5 – Modalités des échanges entre la CCHB et la commune
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique seront privilégiés entre la commune, la CCHB et les personnes publiques, services ou commissions consultées dans le cadre de l’instruction.
Article 6 – Classement – archivage – statistiques - taxes
Un exemplaire de chacun des dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l’application du droit du sol, instruits dans le cadre de la présente convention, est classé et archivé à la CCHB. En cas de résiliation de la présente convention, les dossiers précités sont restitués à la commune.
A l'issue du délai d'archivage, la CCHB restitue au maire les dossiers signés par le maire au nom de la commune, conformément à la circulaire AD98-5 du 19 juin 1998 (1).
Le Service Instructeur assure la fourniture des renseignements d’ordre statistique demandés à la commune en application de l’article L.426-1 du code de l’urbanisme, pour les actes dont l’instruction lui a été confiée.
Le maire transmet au service instructeur tous les éléments nécessaires au calcul des taxes pour les dossiers dont les services communaux assurent la gestion.
(1) Le délai d'archivage est de : 5 ans pour les certificats d'urbanisme, les permis de démolir, les permis d'aménager autres que les lotissements et campings, 10 ans pour les permis de construire, les permis d'aménager portant sur des lotissements et des campings (cf. circulaire AD 98-5 du 16/06/1998).
Article 7 – Recours gracieux
A la demande du maire, la CCHB peut lui apporter le cas échéant, et seulement en cas de recours gracieux, les informations et explications nécessaires sur les motifs l’ayant amenée à établir sa proposition de décision.
Toutefois, la CCHB n’est pas tenue à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par elle en tant que service instructeur, et d’une manière générale en cas d’incompatibilité avec une mission assurée par ailleurs par la CCHB.
Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention.
Article 8 – Dispositions financières
Ce service sera facturé par la CCHB au prix de 140 € par acte pondéré. La pondération des actes est la suivante :
▪ Certificat d'urbanisme a : 0,2 acte
▪ Certificat d'urbanisme b : 0,6 acte
▪ Déclaration Préalable : 0,8 acte
▪ Permis de construire : 1 acte
▪ Permis de démolir : 1 acte ▪ Permis d'aménager : 2 actes
Cette prestation fera l'objet d'une facturation bi-annuelle avec appel de fonds en décembre sur la base des actes réalisés pour n-1 et régularisation lors de l'appel de fonds de juin.
La tarification débutera dès la signature de la présente convention. Ce montant sera ensuite réévalué chaque année par avenant à la présente convention.
La commune et la CCHB assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations réciproques. En particulier, les frais d’affranchissement des courriers envoyés par le maire aux pétitionnaires (notification de la majoration ou de la prolongation des délais d’instruction, de la liste des pièces manquantes et des décisions) sont à la charge de la commune (cf. art. 3 ci-dessus).
Article 9 - Résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an et renouvelable par tacite reconduction.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis de six mois.
Article 10 – Responsabilité et assurance
La CCHB agit en qualité de service instructeur sous l’autorité du maire. La responsabilité de la décision finale relève exclusivement du maire agissant au nom de la commune.
Fait le 18 février 2026
Le Président de la CCHB Le Maire de …
Bernard UTHURRY …