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Document publié le Mercredi 11 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 14 191214 URB Urdos Adhesion Service d instruction intercommunal mutualise)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Mode, textile et habillement,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 11 DECEMBRE 2019
Etaient Présents 55 titulaires, 2 suppléants, 6 conseillers ayant donné pouvoir
Présents : Paule BERGES, André BERNOS, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Yvonne COIG, Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU, Jean CASABONNE, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Anne VOELTZEL, Jean-Claude COSTE, Michel CONTOU-CARRERE, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Francis PASSET, Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Fabienne MENE-SAFFRANE, Daniel LACRAMPE, Maylis DEL PIANTA, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Henriette BONNET, Maïté POTIN, Aracéli ETCHENIQUE, André LABARTHE, David CORBIN, Bernard UTHURRY, Aurélie GIRAUDON, Marylise BISTUE, Raymond VILLALBA, Anne BARBET, Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE
Suppléants : Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE, Muriel BIOT suppléante de Pierre ARTIGUET
Pouvoirs : Guy BONPAS-BERNET à Jean-Claude COSTE, Jean-Claude COUSTET à Elisabeth MEDARD, Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER, Dominique FOIX à Daniel LACRAMPE, Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES à Maylis DEL PIANTA, Christophe GUERY à Michel ADAM
Absents : Joseph LEES (excusé), Gérard ROSENTHAL (excusé), Jacques NAYA (excusé), Valérie SARTOLOU (excusée), Jean-Claude COUSTET (excusé), France JAUBERT-BATAILLE, Alain CAMSUSOU, Cédric PUCHEU, Cédric LAPRUN, Gérard LEPRETRE, Jean-Jacques DALL’ACQUA, Pierre SERENA, Didier CASTERES, Jean-Etienne GAILLAT, Gérard BURS
RAPPORT N° 14-191211-URB-
URDOS : ADHÉSION AU SERVICE
D'INSTRUCTION INTERCOMMUNAL MUTUALISÉ M. MIRANDE rappelle que par délibération du 12 juillet 2017, le Conseil Communautaire a ouvert le service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) pour les communes concernées par la fin de la mise à disposition gratuite des services de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) décidée par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Sont également concernées les communes devenant compétentes du fait de l’approbation de leur document local d'urbanisme.
Ainsi, la CCHB réalise actuellement cette prestation pour 38 communes de son territoire.
L'approbation du Plan Local d’Urbanisme de URDOS par le Conseil Communautaire le 7 novembre 2019 entraine le transfert de la compétence ADS de l'Etat à la Commune, et cette dernière ne peut plus bénéficier de la mise à disposition des services d'instruction de l'Etat à compter du rendu exécutoire du PLU (article L422-8 Code de l'Urbanisme).
Aussi, la commune d’URDOS souhaite, comme le code de l'urbanisme lui en offre la possibilité, confier l’instruction de ses actes ADS au service intercommunal mutualisé. Comme pour les autres communes, une convention sera signée pour définir les modalités pratiques et financières de l’intervention de la CCHB.
Vu les articles L422-1, L422-8 et R410-5 du Code de l'Urbanisme
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- APPROUVE l’adhésion de la commune d’URDOS au service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols,
- AUTORISE le Président à signer la convention fixant les modalités correspondantes,
- ACCEPTE les recettes correspondantes,
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 11 décembre 2019
Suit la signature
Le Président
Signé DL
Daniel LACRAMPE