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Document publié le Mardi 12 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 260305 05 URB Adhe sion au service intercommunal mutualise Sauce de Lescun C)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 5 MARS 2026
L’an deux mille vingt-six, le cinq mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Jean-Luc ESTOURNES,
Date de convocation : vendredi 20 février 2026,
Secrétaire de séance : Jean-François CASAUX
Etaient présents 55 titulaires, 9 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,
Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-François CASAUX, Gilbert HONDAREITE, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Jean-Jacques BORDENAVE, Philippe VIGNEAU, Fabienne TOUVARD, Jean CASABONNE, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Laurent KELLER, Christine CABON, Bernard AURISSET, Patrick MAUNAS, , Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Anne BARBET, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Philippe GARROTÉ, Emmanuelle GRACIA, , Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Stéphane LARTIGUE, Frédéric LOUSTAU, Saïd SOUITA, Jean-Paul PORTESSENNY, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE.
Pouvoirs : Jean-Claude COSTE à Henri BELLEGARDE, Marie-Pierre CASTAINGS à Pierre CASABONNE, Michel CONTOU-CARRERE à Claude LACOUR, Cédric PUCHEU à Lydie ALTHAPE, Michelle CAZADOUMECQ à Claude BERNIARD, Jean CONTOU CARRERE à Philippe GARROTE, Chantal LECOMTE à Anne SAOUTER, Fabienne MENE-SAFFRANÉ à Marc OXIBAR, Bruno JUNGALAS à Marthe CLOT.
Absents : Ophélie ESCOT, Alain CAMSUSOU, Philippe SANSAMAT, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick DRILHOLE, Gérard LEPRETRE, Laurence DUPRIEZ, André LABARTHE Pierre BAHOUM, Christophe GUERY.
RAPPORT N°260305-05-URB-
ADHESION AU SERVICE D'INSTRUCTION INTERCOMMUNAL MUTUALISÉ POUR LES COMMUNES DE CETTE-EYGUN, D’ESTIALESCQ, DE LESCUN, DE POEY- D’OLORON ET DE SAUCEDE B.ROSSI explique que par plusieurs délibérations entre 2015 et 2020, le Conseil Communautaire a étendu le service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) pour les communes concernées par la fin de la mise à disposition gratuite des services de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) décidée par la loi ALUR du 24 mars 2014. Sont également concernées les communes compétentes du fait de l’approbation de leur document local d'urbanisme.
A ce jour, la CCHB réalise cette prestation pour 40 communes de son territoire.
L'approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la CCHB par le Conseil Communautaire le 19 février 2026 - et son entrée en vigueur suite à sa publication sur le Géoportail de l’urbanisme - entraine le transfert de compétence ADS des communes encore sous le régime du règlement national de l’urbanisme (RNU) des services de l'Etat à ces dernières. Elles ne peuvent plus bénéficier de la mise à disposition des services d'instruction de l'Etat à compter du rendu exécutoire du PLUi (article L422-8 Code de l'Urbanisme).
Aussi, les communes de Cette-Eygun, Estialescq, Lescun, Poey-d’Oloron et Saucède souhaitent, comme le code de l'urbanisme leur en offre la possibilité, confier l’instruction de leurs actes ADS au service intercommunal mutualisé.
A) CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE CETTE-EYGUN
Par délibération du 19 février 2026, la commune de Cette-Eygun a sollicité nos services pour l’instruction de ses actes ADS à compter de l’entrée en vigueur du PLUi de la CCHB.
B) CONVENTION AVEC LA COMMUNE D’ESTIALESCQ
Par délibération du 27 février 2026, la commune d’Estialescq a sollicité nos services pour l’instruction de ses actes ADS à compter de l’entrée en vigueur du PLUi de la CCHB.
C) CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE LESCUN
Par délibération du 02 mars 2026, la commune de Lescun a sollicité nos services pour l’instruction de ses actes ADS à compter de l’entrée en vigueur du PLUi de la CCHB.
D) CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE POEY D’OLORON
Par une délibération prochaine, la commune de Poey d’Oloron va solliciter nos services pour l’instruction de ses actes ADS à compter de l’entrée en vigueur du PLUi de la CCHB.
E) CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SAUCEDE
Par une délibération prochaine, la commune de Saucède va solliciter nos services pour l’instruction de ses actes ADS à compter de l’entrée en vigueur du PLUi de la CCHB.
Comme pour les 40 autres communes, une convention sera signée avec chacune des 5 communes pour définir les modalités pratiques et financières de l’intervention de la CCHB.
Vu les articles L422-1, L422-8, R410-5 et R423-15 du Code de l'Urbanisme.
Ouï cet exposé Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- APPROUVE l’adhésion des communes de Cette-Eygun, Estialescq, Lescun, Poey- d’Oloron et de Saucède au service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols,
- AUTORISE le Président à signer la convention fixant les modalités correspondantes,
- ACCEPTE les recettes correspondantes,
- ADOPTE le présent rapport.
-
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 5 mars 2026
Pour extrait certifié conforme
Suivent les signatures
Le secrétaire de séance Le Président
Signé J-F. C Signé BU
Jean-François CASAUX Bernard UTHURRY