Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 228 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 228 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 228 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2025-228

PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025Sommaire

CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE /

91-2025-09-15-00006 - Décision n°2025-09-179 portant délégation

de signature M. JOUNY, Directeur du CH Sud Essonne - Pôle Ressources

Humaines et Affaires Médicales (4 pages) Page 3

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE

INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE

91-2025-09-21-00001 - ARRÊTÉ n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-1112 du

dimanche 21 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs sur la commune de Gironville-sur-Essonne, lieu dit de

Gandevilliers le dimanche 21 septembre 2025 de 11h00 à 23h00 (4 pages) Page 8CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE

91-2025-09-15-00006

Décision n°2025-09-179 portant délégation de

signature M. JOUNY, Directeur du CH Sud

Essonne - Pôle Ressources Humaines et Affaires

MédicalesDECISION N° 2025-09-179

Centre Henpitster Sid Essonne

Deurdan-Ftampes 217 « . e , A F Portant délégations de signature consenties au sein du Pôle

de Gestion Ressources Humaines et des Affaires Médicales

DIRECTION

Annule et remplace toute décision individuelle ou collective antérieure relative au même objet

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 334-3 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires

publics ;

Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion (CNG) du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Julien JOUNY,

Directeur d'hôpital, dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;

Vu l’organigramme de Direction en vigueur au Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes ;

Vu les actes de nomination et les attributions respectives des personnels suivants :

- Monsieur Jean-Luc BELLOC, Directeur des Ressources Humaines et des Affaires médicales

- Madame Sylvie TOMAS, Attachée d'Administration Hospitalière Principale, Responsable Ressources

Humaines non médicales ;

- Madame Najette BOUSSAADA, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable Affaires Médicales ;

DÉCIDE

TITRE: Responsabilité du pôle et délégation principale

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc BELLOC, Ingénieur Hospitalier, directeur adjoint en charge des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, pour tous les actes de gestion courante, courriers, contrats et décisions entrant dans le champ des attributions du pôle de gestion Ressources Humaines et Affaires Médicales et

notamment :

- la conclusion de convention de rupture conventionnelle (Article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et

décrets n°91-155 du 6 février 1991 et n°2019-1593 du 31 décembre 2019) ;

- les décisions relatives au télétravail (Art. L430-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP))

- les assignations en cas de grève pour les personnels médicaux et non médicaux (Conseil d’État 5 juillet 1965,

Pouzenc, n°58778) ;

- les retenues en l’absence de service fait (Art. L711-3 CGFP) ;

- la matière disciplinaire dont la suspension (Art. L531-1 CGFP) et le prononcé des sanctions disciplinaires du

premier groupe de l’article L533-1 CGFP et des sanctions prévues aux articles R6153-29, R6152-370 et R6152-

930 CSP) ;

3 mt ur ST NB

Centre Hospitaller Sud Essonne Dourdan-Etampes

Site d’Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58

Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex- Tel : 01 60 81 58 58

Site internet : www.ch-sudessonne.frPar exception, il est exclu de cette délégation :

- les décisions de mise en recherche d'affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 CGFP ;

- les décisions relatives à l’adjoint au directeur et aux directeurs adjoints ;

- les décisions portant application de sanctions disciplinaires du deuxième, troisième et quatrième groupe de l’article L533-1 CGFP.

- toute décision concernant l'intéressé.

TITRE 2: Délégations permanentes et spécifiques consenties au sein du pôle

ARTICLE 2 :

Sous l'autorité et le contrôle immédiats de Monsieur Jean-Luc BELLOC, délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie TOMAS, Attachée d'Administration Hospitalière Principale, Responsable Ressources Humaines non médicales, aux fins de signer les courriers, actes administratifs et autres documents relevant de son domaine d'attribution, à l'exclusion de:

la conclusion de convention de rupture conventionnelle (Article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et

décrets n°91-155 du 6 février 1991 et n°2019-1593 du 31 décembre 2019) ;

- les décisions relatives à l’adjoint au directeur et aux directeurs adjoints ;

- les décisions d'attribution de toute prime ;

- toute décision disciplinaire y compris la suspension ;

- tout acte ou décision concernant le personnel médical ;

- toute décision concernant l'intéressée.

ARTICLE 3 :

Sous l'autorité et le contrôle immédiats de Monsieur Jean-Luc BELLOC, délégation permanente de signature est donnée à Madame Najette BOUSSAADA, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable Affaires Médicales et Recherche Clinique, aux fins de signer les courriers, actes administratifs et autres documents relevant de son domaine d'attribution, à l'exclusion des actes de :

- la conclusion de convention de rupture conventionnelle (Article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et

décrets n°91-155 du 6 février 1991 et n°2019-1593 du 31 décembre 2019) ;

- les décisions de mise en recherche d'affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 CGFP ;

- les décisions relatives à l’adjoint au directeur et aux directeurs adjoints ;

- les décisions d’attribution de toute prime ;

- toute décision disciplinaire y compris la suspension ;

- toute décision concernant le personnel non médical.

<ÿL 73 ST N8

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Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes

Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58

Site de Dourdan : 2 rue du Potelet - 91410 Dourdan Cedex Tel : 01 60 81 58 58 Site internet : www.ch-sudessonne.frTITRE3: Continuité et délégations en cas d'absence ou d’empêchement au sein du Pôle

ARTICLE 4 :

Domaine de gestion Affaires non Médicales

En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Jean-Luc BELLOC et de Madame Sylvie TOMAS, la

continuité de service est assurée :

- par le Chef d'Établissement

- ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par délégation au directeur-adjoint en charge de l'intérim des fonctions de Chef d’Établissement, ou par délégation au bénéfice d’un autre directeur-adjoint de l’équipe de direction dûment désigné à cet effet.

ARTICLE 5 :

Domaine de gestion Affaires Médicales

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Jean-Luc BELLOC et de Madame Najette BOUSSAADA,

la continuité de service est assurée :

- par le Chef d’Établissement

- ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par délégation au directeur-adjoint en charge de

l'intérim des fonctions de Chef d’Établissement, ou par délégation au bénéfice d’un autre directeur-adjoint de

l’équipe de direction dûment désigné à cet effet.

TITRE 4: Responsabilité des actes accomplis

ARTICLE 6 :

est rappelé aux délégataires que ces délégations emportent leur responsabilité ainsi que le devoir de rendre compte

à leur supérieur hiérarchique des actes réalisés dans leur périmètre.

TITRES: Limites matérielles et temporelles de la délégation

ARTICLE 7 :

IL est fait rappel à l'ensemble des délégataires, qu’ils ne sont pas autorisés à déléguer leur signature de leur propre initiative, à peine d’incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.

ARTICLE 8 :

Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d’Etablissement ne peuvent s'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de leurs bénéficiaires.

Le Chef d’Etablissement conserve à tout moment la faculté d’arbitrer, de modifier les attributions déléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout où partie des domaines de délégations susvisées.

TB ST NB

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Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes

Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58

Site de Dourdan : 2 rue du Potelet— 91410 Dourdan Cedex - Tel : 01 60 81 58 58

Site internet : www.ch-sudessonne.frTITRE6: Identification auprès du comptable public assignataire de l’Établissement

ARTICLE 9 :

La présente décision comporte un exemplaire des signatures respectives de Mesdames Sylvie TOMAS, Najette

BOUSSAADA, ainsi que de Monsieur Julien JOUNY, pour valoir identification auprès du comptable public assignataire

de l’Établissement.

TITRE 7: Règles de publicité et modalités de recours

ARTICLE 10 :

La présente décision est assortie de mesures de publicité. Elle est :

- notifiée aux intéressées ;

- publiée par voie d’affichage interne et sur l'intranet du CHSE ;

- communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture, ainsi qu’à l'attention du Trésorier ;

ARTICLE 11 :

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan- Etampes ;

- par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Etampes, le 15 septembre 2025

Le Directeur du

Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes

Julien JO

_ C7 ————

Le Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines, L'Attachée d'Administration Hospitalièré Principale,

des Affaires Médicales Responsable Ressources Humaines non médicales

Jean-Luc BELLOC

Date, Signature et géraphes Sylvie TOMAS Date, bo et paraphes D

22 os/ 2025 A Lo

z

L'Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable

Affaires Médicales

Najette BOUSSAADA

Date, Signature et paraphes

abs (399

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Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes

Site d’Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58

Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex- Tel : 01 60 81 58 58 Site internet : www.ch-sudessonne.fr W BPREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2025-09-21-00001

ARRÊTÉ

n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-1112 du dimanche 21

septembre 2025

autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen

de caméras installées sur des aéronefs sur la

commune de Gironville-sur-Essonne, lieu dit de

Gandevilliers le dimanche 21 septembre 2025 de

11h00 à 23h00PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du Cabinet

Bureau de l'Ordre Public et de

[la coordination des sécurités

ARRÊTÉ

n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-1112 du dimanche 21 septembre 2025

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen

de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Gironville-sur-Essonne, lieu dit de

Gandevilliers le dimanche 21 septembre 2025 de 11h00 à 23h00

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à

R. 242-14 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau :

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-229 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau ;

Vu la demande du dimanche 21 septembre 2025, formulée par le Colonel Olivier LANGOU, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de une (1) caméra sur hélicoptère de la gendarmerie validé par la DGA et conforme à la circulaire 9400 du Îer juillet 2019 aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics lors d’un rassemblement musical illicite, sur la commune de Gironville-sur-Essonne, au lieu dit de Gandevilliers, sur la zone mentionnée en annexe jointe.

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, et la sécurisation du rassemblement musical illicite, de orocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation du rassemblement musical illicite (type rave party) se déroulant actuellement sur le territoire de la commune de Gironville-sur-Essonne peut provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant en outre que la tenue de ce rassemblement est susceptible d'entraîner des troubles graves à l’ordre public en raison des caractéristiques des lieux ;

Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, d'assurer la sécurité des effectifs de police engagés et de permettre une réponse opérationnelle rapide des forces de l’ordre ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de une caméra (1) sur hélicoptère validé par la DGA et conforme à la circulaire 9400 du 1° juillet 2019 sur la commune de Gironville- sur-Essonne, au lieu dit de Gandevilliers, le dimanche 21 septembre 2025 de 11h00 à 23h00 sur les secteurs délimités en annexe ; que les lieux surveillés concernent le territoire de la zone de compétence du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne ; que l'usage de caméras aéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et à appuyer les personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, aucune information au public ne sera réalisée conformément à l'article R 242-13 du Code de sécurité intérieure ;

Considérant que, sur les mêmes périodes et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;

Sur proposition du Sous-Préfet de Palaiseau,

ARRÊTE

Article 1°’: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne est autorisée le dimanche 21 septembre 2025 de 11h00 à 23h00, sur la commune de Gironville-sur-Essonne, au lieu dit de Gandevilliers dont le plan figure en annexe, au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l'occasion de l'organisation d'une rave party sur la commune de Gironville-sur-Essonne, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une (1) caméra montée sur hélicoptère de la SAG de Villacoublay (78).

Article 3: La présente autorisation est valable sur la commune de Gironville-sur-Essonne, le dimanche 21 septembre 2025 de 11h00 à 23h00, sur le secteur strictement limité dans l'annexe.

Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la période du 21 septembre 2025 de 11h00 à 23h00.

Article 5 Conformément à l'article R 242-13 du Code de sécurité intérieure, aucune

information au public ne sera réalisée, la présente autorisation est établie étant établie en

vue de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques.

:Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois.

Article 8: Le Sous-Préfet d'Évry, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour la Préfète et par délégation

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frAnnexe à l'arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-1112 du 21 septembre 2025 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs sur la commune de Gironville sur Essonne au lieu de Gandevilliers le dimanche

21 septembre 2025 de 11h00 à 23h00;

Zones délimitées :

lieu dit de Gandevillers : point rouge = lieu du RMI

4/4