Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le 2 2 MAI 2025
ID: 084-218400307-20250522-VD2025030DGS-CC
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
DREclloN GaaAif DESSERvœ
V-D-2025-030-DGS
DECISION
COMMUNE DE CAROMB / PORTIS BY OTIS
REHABILITATION/EXTENSION MAIRIE-POSTE
CONTRAT DE MAINTENANCE DES PORTES PIETONNES
Le Maire de la Ville de Caromb,
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 3 Juillet 2020, constatant l'élection du Maire et des Adjoints,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de certaines attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT la réhabilitation de la mairie-poste et son extension,
VU la nécessité de prévoir un contrat de maintenance pour les portes piétonnes,
VU le marché n°2023-09/08 conclu par la CoVe dans le cadre d'un groupement de commandes,
DECIDE
Article 1 : de signer avec la société PORTIS by OTIS - sise Agence de Partis Sud - Arteparc
Bâtiment C - Route de la Côte d'Azur - 13590 Meyreuil, un contrat de maintenance des
portes piétonnes du bâtiment de la mairie/poste pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois
par renouvellement tacite ;
Article 2: D'accepter les termes du contrat y afférent, tel que joint en annexe;
Article 3 : De signer ledit contrat ainsi que toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette
affaire;
Article 4: De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la commune.
Article 5 : Madame le Maire de Caromb, Madame La Directrice Générale des Services et
Monsieur le Responsable des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur
le Préfet de Vaucluse.
Article 6: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - La présente décision sera publiée sur internet et dans le registre des actes de la
collectivité.
Caromb, le 22 mai 2025
Le Maire,
-11,u,_,. .... Valérie MICHELIER. Contrat de maintenanc, . t:• :•11 • • • • ....
Commune de Caromb
Accueil Poste Mairie
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le 2 2 MAI 2025
Votre partenaire portes automatiques
AGENCE DE PORTIS SUD
Arteparc bâtiment C
Route de la Côte d'azur
13590 MEYREUIL
PORTI
A L'attention de Madame Catherine Pihoué
Nous avons le plaisir de vous remettre notre offre pour la maintenance de vos portes piétonnes
ADRESSE DU CLIENT
COMMUNE DE CAROMB
A venue du Grand Jardin
84330 CAROMB
ses ou capitoi de 6.202.305€
Groupe UTC division .A.s-:enseur
Tour Dèfen;e ?lazo
23-27 rue Delori-11ère lefo•,llo,-
92800 Puteau.~
fel. 0 1 46 91 5(j 00
SIR~l\l 542.i•J7.300KC:S Nanterre
APE 43298
~;
0
TV ,\ FR 72 542 107 300 PORTl~yOTIS Envoyé en préfecture le 22105/2025 Reçu en préfecturetiJe ,-2105/2025
Publié le l L MA/ 2025
----------------------------1 ID 084-218400307-20250522-VD2025030DGS-CC CONDITIONS PARTICULIERES
1 - Objet : Le présent contrat, conclu entre OTIS et COMMUNE DE CAROMB a pour objet
l'entretien par OTIS des fermetures ou équipements techniques manuels, motorisés, semi-
automatiques et automatiques.
Selon vos déclarations relatives à la destination de votre/vos immeubles, les prestations du
présent contrat relèvent de l'arrêté du 21 décembre 1993.
2 - Les termes du contrat minimal :
• Date de début de contrat: 01-06-2025
0 Date d'effet des prestations: 01-06-2025
0 Date de départ de facturation : 01-06-2025
• Durée du contrat : 1 an, renouvelable 3 fois par renouvellement tacite pour
des périodes d'une durée de 1 an, sauf préavis reçu par Otis par lettre recommandée 6 mois
avant l'expiration d'une de ces périodes.
• Conditions de paiement : Semestriel échu
payable 30 jours à réception de la facture par Mandat administratif • Nombre total d'équipements objet de ce contrat: 2
•Mois/ Année de référence: Juin
• T.V.A. en vigueur: 20% - TAUX NORM METROPOLE
Révision de prix
Le prix sera révisé au début de chaque année civile par application de la formule de
révision suivante pour tout rendement positif
Mois de référence : Juin Date d'application : 01 Janvier
Formule de révision de prix :
P = P0 x [(0,8 x ICHT-IME/ICHT-IME0) + (0, 1 x BT 48/BT 480) + (0, 1 x ICHT-J/ICHT-J0)
où : ICHT-IME: Indice coût horaire du travail Industrie Mécanique et Electrique (ex
ICHTTS 1)
BT 48 : travaux ascenseurs (source : Fédération française du bâtiment et
ministère de l'Equipement)
ICHT-J : Indice de coût horaire du travail. tous salariés, dans l'information et la
communication
Illustration chiffrée du calcul du coefficient de révision de l'année N+ l {valeurs fictives)
Pour P0 = l,
P =lx [(0,8 x 105/100) + (0, lx 715/700) + (0, lx
103/100)] = 1,0451
Valeur du Valeur du
Indice mois de mois de Référence Référence
année N-1 année N
ICHT-IME 100 105
BT48 700 715
ICHT-J 100 103
Si un des indices venait à disparaître, il serait remplacé par tout autre indice qui lui serait substitué.
ses au capital de 6.202.305€ Jro'Jpe UTC di ,îsion Ascenseur
rcur Défense P\aza
23•27 rue DeLJri·1iere Le loi.lton
?28C0 Pute,Jux
Te 1 0 i 4 6 9 1 :S"J 00
SIREr--1 5,!2 1 Oï 800 RCS r-.:orterre
APE 4J29B
N°T'/ A_ FR 72 542 107 800 PORTl$,yOT1S ----------------------------i Reçu en préfecture le 22rs2~AI 2025
Publié le
MAI NT EN ANCE p REVE NT I V ID : 084-218400307-20250522-VD2025030DGS-CC '----------:..:..::.:=:..::..:_..::.:::.___J
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Qu'est ce qu'une visite de maintenance?
C'est une visite durant laquelle le technicien OTIS effectue des contrôles, les réglages et les
graissages systématiques de l'ensemble des éléments tels qu'ils sont décrits dans l'arrêté
applicable.
Cette visite comprend les opérations de maintenance répertoriées dans les méthodes de
maintenance OTIS. A l'issue de cette visite, un carnet d'entretien conservant la traçabilité des
interventions reste en permanence en votre possession.
MAINTENANCE CURATIVE
1. Interventions suite à demande de dépannages :
Comment être dépanné ?
OTIS met à votre disposition son centre de réception des appels pour les interventions: CENTRE D'APPELS : garantie d'une intervention rapide grâce à des opérateurs à votre écoute 7j/7 24h/24. Appelez-le :
0 800 24 24 07
L'identification via le N° d'appareil ou l'adresse exacte de l'interlocuteur concerné (unique par porte) va permettre une transmission directe de votre demande de dépannage au technicien responsable de votre secteur. Ce dernier interviendra conformément aux heures prévues dans le forfait dépannage indiqué dans le récapitulatif des prestations et bordereau de prix en page 3.
Les délais d'intervention sont ainsi réduits au maximum pour une remise en service rapide de l'installation.
2. Réparation :
Les moyens techniques et logistiques de OTIS, permettent de remettre en service une porte en
panne dans un délai très court et ce notamment:
- grâce à notre stock de pièces détachées disponible dons nos centres techniques et
agences.
- grâce à notre centre européen de pièces détachées EPC situé à Roissy qui nous permet de
nous approvisionner d'un très grand nombre de pièces en 24 heures.
- - = : : - : .....
3CS au ,:opitol cle 6 202.305€
-::;r8uoe uTC div1,;1on Asc-?nseur
four Déi':!nse Plazo
23-27 rue Je1ari·1iere Le'c1Jli0n
02e.oo P0•eoU1
ï e I C ' 46 9. 60 '.JC
SIRE~! 542.' 07 200 RCS ;°'-i•.:ir 'erre
A0!: 43298
N"TVA · FR 72 542 l(J 8CO PORTISayoT1s Envoyé en préfecture le 22/05/2025 Reç~_en préfecture le flflf~~/
2025 PRESTATIONS Publie le
ID: 084-218400307-20250522-VD2025030DGS-CC
Equipement NBR visites/ an Prestations
PORTES PIETONNES SAS 2 DEPANNAGE FACTURASLE DU LUNDI AU DIMANCHE DE 8H à 22H
BORDEREAU DE PRIX
Equipement Montant€ HT TVA€ Montant€ Total TTC
PORTE PIETONNE 89,58 € 54,00 € 107,49 €
PORTE PIETONNE 89,58 € 54,00 € 107,49 €
Montant HT:
Montant TV A :
Montant TTC :
179, 16 Euros
35,83 Euros
214,99 Euros
Les prix indiqués dans le tobleau sont annuels et incluent les prestations des Services Complémentaires décrits en
page 3.
Les dépannages seront facturables à chaque intervention en cas de vandalisme. mauvaise utilisation ou cause
extérieure
• Le contrat ne comprend pas la fourniture des moyens de levage et d'accès en hauteur nécessaires à la
maintenance des installations dont le mécanisme est situé à plus de trois mètres de hauteur du sol.
• Les interventions de maintenance ou de dépannage nécessitant une intervention à plusieurs techniciens seront
facturées en sus.
En cas de démontage de faux plafonds nécessaire pour accéder ou mécanisme de l'équipement. une plus-
value sera facturée au client en fonction du temps de démontage.
Contrat établi en deux exemplaires originaux
Date d'émission du contrat: 22/05/2025
OTIS
Agence Portes Indus Sud
ArtePorc Botiment C Rte de la Cote d'Azur
13590 Meyreuil
Offre valable 3 mois
Date et signature :
Client (Nom et Fonction) + cachet entreprise
ISABELLE OLIVIER
Ingénieur Commercial
Signature
Signature
ses ou cap, ·•Ji es 6.202.305€
Groupe ure: otvision Ascer.seur
: 1.:. : - --
ro,Jr Dèfe,.,,e Plozo
23-27 rue Delori,;•ère Lsiovllon
92800 Puleovx
C çl . :) j 4é 9 • 6:) 00
SIR~N s~2 107 800 i
APE 13298
-'PTv A =R 12 s,12 ; 01 soo r'UK 11 yo-ns Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Conditions Générales d'Entretien des portes de garage :::~éei:prétectureief ft'JAf 2025 automatiques version 03 2023 10 oa4-2rn400307-20250522-vo2025030O8s-cc
1. Ohjel:
Les prcseutcs couchuous g.:-11
Le!':, pre!S I\!:;, brhun.:-111.s Il u~1~e d'h.rbuntion relêvern de l'arr~rt.! 1.Ju 11 mwi;:n1br< 19~1l. Les portes et portails ,1t1(v1n:uic.1ul:!s ~, s
Les l.)hlt!!pdons dé' PORTIS by OTIS ,mb1:Hl.'<:1H.·c J.::. fn:-mflormus J':,utr\: p.:tr!
2. Pr-cscution>
S;1t.tr' $tipuhtt1l1n c,u1trnÎr<. lc~ presr;irion~ son1 ,dk1,,.•n11!c::; k:; jour-; 1,l\l\'f~> pcndmll ks heures d'aettvu.; tk PORTIS t,y OTIS, «>tl du lunJi au ,.:oJr
J_ ...\venant:
Tûute modific:ltilH1 de::. lc:-nn~s du Contr;.ll d(!vr,1 fairè l"obj~c :1cccprc dc:s d(!UX par1i~s. ·
➔• Opér:itiun~ non comr,ri.~~:
Si le Cl)ntml rd~,-c d< l'.1ITl!lc du .?I dc~cmbrc: t~>J. les rcp~r:uu,n:- c:1 k ri:mpllh:cm.:nt Ucs pil!\!c!'S u:;agé.:$ ou Ji!têriorc!c$ ,1u'dlcs 1..111·1!0 :mic:111 IJ c:iust:. L!!:i 1r,i,·au'I: Je! n,udc-mi. 1;1t1(in souhairc!s par le Cli~nt ,,u n=ndu~ nl!ci:s~~1ires par l't,hsolc:;cc:nco t.lu m:uC:rid et de mise c:n co11formitè :l\'c.: lc:s rjoncrcurs. ccl;iir.,gc dcs oh,,rd~. 111:1i;0nnl.!riè c:1 p-.:iruurê 1"1"11!111.: cûosl!curifs .1 dt:> trl., ~nx dt: n!-μ:u:Hiûn i:ffc:..:tuc:s par Pt>RT(S h~ OTIS. r~111~ric:11 de l;1 pn.sm11m=1tît111> é:lc:i:u·iqu.:._ c:i le:~ l.'.('IÙl!t- de ~0111nrnn11.:~1il,n 11:lc!'plH)n1i.1lh! rc!,·c11m~tlcm1t!tH 11u111c::10 .i Service:.\ Valeur ..\joucJ-d, .tinsi qw: lt!:t .,b,l1Utèll1c:1us ~,>nr ., lot cfrnr2t: Ju Client- Stiuf f;1u1c Je: PORTJS bv c1TfS. PORTIS hy OTIS ne pc\1l ~rrc: rt.:nuc ft!!>fhJllsat,f~ de ~1.,nso11;111;H1C'ln.!i ,11u,m1;,li::,. J'ëlc1.:"tric1t~ t:e auuc-~ lé!> 1r.1vnu.'< ou -:t>ndiuvnsclc 1rn\:ul -.pc!drh1uc: unpo:k~ noc..,11m1.:nt pnr h1 pn!scucc: d' .lmHmtc: stJnl ;\ l:1 ~haf84! du C'llc:nt. 5. Sous•lruirnncc:
PORT[S b) 011S Sc' rèsi::p.·i: k dru1I de sous-tr:11ta 1out ou p:lrli',! Je> presmuoas prèvut."S au C1mfr31 :n·è~ l~ Cli~nt. qui l'i,~ct::pre. auprc"s du ~ou~• tr.1.i(;rnt Je: son dh>ix. Ce;! 4ut: k di~nr :icc.:pt,;". Sll ;;·,12it d·un Clit:nc publk. un "g.rêrncn1 scr.1 prJafal°'l~mt.:nt Jè1m1nJ~ ..
6. Documcul h.•(hnitlll'-' ~t ru:cé'° uux fnse:1llutio1L.,;:
Le -:Item, j'c:nga,g.c :·, remettre ;·1 POR TlS by OTI5. ;\ 1.1 date- Je:- prbc J•i:ftè:t du t\,nrr:tt l,)u ,1u ~uur 1..hr C\mtnu :.ïl y :, di:-s ntt1di1it.::wons .,ppl.)rh:l!S. hJU5 ,lvt:'\lll1t:1H:, 1cchni,111c:::-. m.>l1C(5. i~hJma,., ;,11c:s1ari.,,ns Je conr~1rmu< ,nt:( 11on11.:s et i, la r~~kmc:nrnthm i:n , i~ucur. cum.:c:m;111t t~;; ln:.«:11faciun.s. qui lui auro111 l!h! c1J1t111mnu1uêc..~ par le ~on~tn1c1c:ur l"U t'ins1all11h:ur .1inS-1 ,1ui:. ..;',1MrSs. "lnt dt:$ pc..>11è5 é'I port:til> ins1alll!1 j\ff un li<"u Je: tr.,,1,il. ln ·,,pic: du Uoss:h:c d~ 01;1111te;nr1ni:c: ~r;ibl1 c..'l'nforinêmc:ut ,\ l'an1cli: $ de l'nrrc!-1.: du _: 1 d~cc:inhri! 199.l,
Il ,,ppnnh:m p.:tr ;iillc:ur-, cl s.ms \tue i.'~tt< h:r.t~ iUlt cxhaustJ\ c:. au Cïit:ni clïnfl1n11cr PORT(S by UTIS dé ln pr<:°Sl!ll\!C' le: blumc:111 .:n 1_rn1hi111c:n:uu ,; OTIS le:~ \.ln t't1itimc:111 c:n ERP. C't du bl!nétici: de: ln TVA j ,au:-< r.:dui1
<;i un thi1 ;11h.lm1:1I 1.1uch.:Pnque 11111.!reisan1 l'fnstallalion \'ic:nl .1 :,.c: prodwrc. hHll«!'S Ui$p,,.;i1ion~ st:n.
l prisc:s pur le: Cltenl puur èn inrc:rdirè 1'us:1g~ ,,u é'O ;usμcndn: I\! fo111.:1io1111cmc:n1 t:f P4,-'ur en inl~'>m1t.:r i111111C:dim.:mc11r Il!~ u:,1,a1teJS ~, PORTIS h; OTIS Le Client d<' r.t .i,rorcr un .,c.;ès libr,. ,~curi~-:C ~ux h.:i.'hnii:1<11s < fl'l. hm Je: s< ,.,111:Hr.111:rnL~l u1h:n:~nnnr sur l'ln5toU:uion. Lt- l 'licni i'~ng;-ig.c: 1:!"ll l,urrc: ,i .'1\'crtir rùRTIS by OTIS de- tôus 1r:noux t!r'f..:cnh!> jtJr l'ln:.tall:ninn par un u~n..
PL>R TIS b~ OTIS ne p1.HlrT:1 c:-n (lri! h:nuc rè'!tpon:,nblc:- Je!'- con.,,~quco\.'c!i lic:c:s :111...: mmtqu..:111~111s Ju li.:nt :1 l'une.- '-le, 1lbl1gauon:i t.:i~Ji:s.su.>. ll<\l~nunc=tH lùrMJ l.li: i.:c ntJJHjuc::1111.:nts n·o,11 p:1::. ixrn11s :1 PDRTIS l't~ OTIS J'ini.:1,·cnir ù:ius dc:s cl.)11Jîtil•ll~ fü)nn:tl<:)I et ou :.an5 .,vo1r l!!t' pri:alnl:'ih:mc:n< (l pl
PORTlS by OTIS par .\illt:ur::-. :;c r~Sc'.'l""\1! !t: Jroi: de.' :;uspt:ndrt! ou r~silit!r h: Contr:"lt
9. Rc,-pon.
PORTIS by OTIS t!Sl rc:1111C" J'uni: oblîg~111011 tlt: rno~.:ns . .sa rc..-,;p,1ns;1b1litl! ne p,rnrr:.1 ('11-.: è"nyagl!t: q,ft:n -.:as d..: cJ~folllan'°c: d~11101uu, des hL
PORTtS by OTIS nt! pourm dtri: rcnûu'° r..·~pv1t::.,blc de::; 1.:011.$cqui:11~cs Jt: l'in,1bs,:n ;:111on Je ;<:-1 in::;r.nu:111)11S. dt: la rh:gli1oih:ur \.lU de.: ~on pé'rs1..,n11t:l. Ûè' 1,t u1.1lv..:Hl:ancc ~u du foie t.fc: tiers. d'uni: ut1hs:111on ,rnonnnlc ou ;10u~j\•~ d..: l':lppnn-il. d~ r1.111erY~IHll
de pt:~t,nnc-> i:~rérid'urc:::,; soins un :1c"ord ..:xpr~s. de: l'arrè1 ov c.Jc l'în'.'\uffi:mncc: Je lo (on:..: 111t..Hri1.:~ e1 di: la 1u,,·cnan-.:c: d~ cas d~ !Orce ma;c:-11~ ri:I?- qu< dt!1htis p.-.r lé> 1ribum111~ 1 gN,·t:s. i111:cndics. inôndnthlns c:1c. t D,1ns \!<~ hypotJ1J$t:S. les Nt111:Scs en C1at u~ 1 ï11:m1U~uion ne: ,onl pas. i.:umprÎSèi ni prL~~ par I\! C'liénl. ..:n ,---n qualitc Ùt! g:nrdit!n. p,11ur ,1.5,surer l.i s"~riré de lïm11allafi1.,n ~n in1tmJisnn1 :--t..1n USilQ.~ c:lmJ t:O $USpt:nd,J.nl $011 r~'lnctiô11n~111cmt et i:n infl nnam inu11&:Ji111c:mi.:111 lès ..usa1ty OTl5 Cl.'ns1,"lt1 du Conrrnr. .1 I" i::-:clusion Jes dommn,g<.~ mdin!t.:IS.
10. F"ort'e nueji:-ure
ct·un il\~na111 PORTI$ b. Otis 4ui n·,1git ni cnmm~ èno-~preneurdn11n~ gan.l.ien 1.fr lïnsrnllmion Oè' p~ur l!crt! rc:nul! rè'sp<.111sab!~ pour d~s dysfoucrionn<:mè'ot5 nu ,H:-c1dc:nts 1..-nuses du (::1it nolnm1111mt
• l;1 g Je: i-rns1:1J101ion,
· r.,bs.:nc:~ Jc reau~rion de: tr. l\.illl~ p,:mfus: \.'lblig.1101~ par l:i n!gl~mcnt:lfiiln l"lll re,:onun:rnd6 par l'ûRTIS by OTIS :
• f'ilffi:l ou rinsurli.sa1H:l! de la force nh,,rric~:
.. li:s ..:1..1ntlus Uc lr.1\"nil mém~ limitt:s l1 lïnJus1rie d.::s r,or1es. la gul!rr~ .:t ~::. ..:onSC"quc:111:1.:s ~n\.'"•miquc:s. ks ~m~ur.:s..
· ~1 a tbrtimi. tou1, lt:.s .......-.~ ,.h: fore.: 01:-ui.:ur~- tt! l.s qu..: Jdims par \t!s tril:nmaux è'l b rl!gl<"111-cn1nrion.
Uans cc-; hypotHh~sltS.. ln remi~ c:n è1:1t de r1n~1.alln11on 11°è!il l ris 1.auupri~ t.Jnn::. k pri'I' Uu l°t't111~tt. En l'Utn:. PORTIS by OTtS 1h: snum11 '1:tn: inquiJtt:I! l.Ju r:111 d~ diflicuhë-s J,: dn:ul:11ion n:1h.:Ontru:-pcnsiun même: Ol\.\ft1t.:n1a111!'c: du Conrr.11 rc:nd c:..dul.! l'cnsagènlcnt dt! PORTIS by Ons sur k maiJllkn
~n_ i:~ J~ 1:-11.-nu.'< Uttl.!'r\c:nr1on> -c:flê!-cn.tt.-s pnr un cicrs. lc Cb:nt ;'crtM.ll!C: .1 en ,~tom~..:r pn:al:ibl\.!nh:nt POR ns by OTIS ::( :\ fa!f"è' pnx:1.!dc:1' :Î. Sc!S fraL-.; fi Ill\\.' r~t.:pl11Jn ~lé' l'fni-mllntion a l'is:;u..: d..:~, rr:n:1w, inrc:r,cn1i,m:. (U pr('$c:m:i: i)u u,-:rs cr d~ PORTIS by OTI - . ,.\ UJl:lut d~ rèi.:E:p1ion t\U c:n ca~ J(' rl!~c:pci1,,11t non s:11i:it"u1.san11;. PORTtS b:- OTIS pourra rt:~ilit.:r fc t\mlr:tt immé-Jmkm'è'nl 3,rns f1Jnt1:ilitJ judkü1itl: pr
ll. \Jo
L~ pnx Ju (\mrmt c:>t t!rnbli tn 1cnn11f i:0111pt< d..: l'u11Us.1tion Ji: Lï11~1;ill11t11.J11. ~ci co11di1iuns éc,.,11um1ques ~, ~i: la T\"A lpph1.:,1bl< ;\ la dati: de: si~rrnturc du L,rnrr-:-H. Toul 1.:h;rngcmcnt ull(ncur de: f\"A ilUll.'< ou r.:~1n1c appUcat,lc:i cntrainé'r.1 le rénju~t\!nwnr ,1uto111a1iqui! du pri.x TTC dis par Il· dicnr. U. Formule: de rc,'tdun tlu prb. tlu C:ootruf :
Chaque ;uU1ê<. ~aul'Jispu:otic.\fb p:irth:uHfrc:,. J.: pri.'\ Ju t"onlr.tt é:SI ~, bt!' -selon lc::i mod:ilit\!J int.liquc:c.~ d;i.ns lt.:s ..:onditi1..ms ~1r1u.:ul/Jrt!s :>ans 4uè -:eue r~\ i:.1on puisse: t!rn: ,nt(\-ri\!tarc: ~ 1 ')" par .,n. 5i un dt!s mdkt:s d( ln (orrnull! u~ ri, i:,ion ~1! ~,:- d'~trc publil!. il <:St r~mpfal.'.é p:1r 11.1u1 ;,ulr< 111Jit.:c: ..,u; lw :e.:rai1 subs1icu~
l-l .,1u<.111Uri .. ,k l'i'gll.'OhtUC :
Suu( ;tipulntiun c~intr.11re. td' p;11t:111t.:nt ,·~tlè:crnl.'" :t li!flllè' ;'l i:<:luiir 1,ms <~.;,mprc :, r~cp,i,,n Je t:, foc1urc: Sïl ;.·;ig.u d'un Cïic:m publir,:. li: palt:m.-:nt ~•.:ffi"C1ui:r.1 ;ui\'alH la rëg:tc111~111u1iv11 appli1.::ihl..:.
Tou, r ('lîld.\t01111ds ou 11u taux th< par la rJgl\!11lcnt:11h,n prnir lt!~ Clic..•nt> puhlic-:i,. Ccctl!-J:k:n:tl11\!' t:SI ..:nkulcc sur le! 111,m11u11 TTC' dt.."> SUUIJlh.:5 dU1.'">. s.,uf pvur k~ ù•l\~h'llUll:tlt!UI>. 1111 llhJ11(;1m forfaltnirc! u~ .JO f pnr fu..:tlll'l! impayée :ll:r.1 dù par h: (1ic!lll f,l\'lff p;utii.:ipnt11.1n ,1\1.\ û.ii5 ,Jc:- rê'èC\U\'A:11\c..'llf ~1Hrc 1~ ~,~c:nm-.:b frais de Jl.l~lrl.:'.c:
D..u1s lt:5 ,1u1nz-: jours .1pn:~ l'~n,01 1.l'1111c 111i,c,; en \IC"llil.."tU~ rJ-.: p,1~ c:r rc:~tc:-c ;;an~
usrn:- l!P,'é' i~ dr,111 d~ 1,.: p:1-.. 111rc:n.:nir :1 l,1 -..,u1c J"u11<
i. Coût-. 1i lu drnn?'-' du CUt..•nr:
L 'alinh:nt:t111,n. ln ,.{t..;triburi,,n. lt:-:r. cû11:i-nmmalf,,n!\ ~l~1...·tri,.1t1é:io c:1 1~:. .:ol11s Je: ~r,111111u111t.:;1f11.\11 1
PORTIS hy OTIS 3·~11g.,1g< .1 111cnr< ., ./\Jur le; ..·.1mc1 c:l1!\.'ltv1lllJll< tl'K. n~ h~ OT1S nt: pc-ur ~Iré' lc:-nuc: p,,ur rc::-p,1n.s-abli: de: 1'111u~l.'<::!1,tl"dHd' :w ;u~ ,vww <.it,.,._..;om ,1udh: ,11t'c:11 -.,--.îr 1., t.:;1u:-i: Oi~n 4uc PoRTIS. b~ Oflç 111c:11é' 111111 ~Il l~U\Tt' pu11r ,1'1.-..U(cr lltli! 1111i-•r:n:11n,11 ..:1l1Uplck. Pt 1R ris !;,y ( ,rri.::. -..i; r<-..c-n c fi.!' llt,111 de ..:,1111plc:t1.""r i-11ir~,r111:'llhtt1 J1:-rH1ul,k ,1 ni:,c: .. ·,:Hr<
p.l(l!l~
)::S ,:,1_. c:o,oit1J! je -5 ·202 J05€
(.}rot.18-? UJ"C rji1i~·or A.i-:-:erir;A-...,r
f,:ivr :Jé•ense P1azc
23-27 n..,e Qe1or1v1ère L~fe;ullo"'
92800 Pute,'Ju
1 91 () ! ~0 9 6C Jr;
SIREN 542 107 80C RCS i',0·'"'\:.'fT-3
APE ,iJ2?B
'.J''T-; è., r,.;;; 12 .142 · .:;7 qcc r'UIC 11 ~OîlS Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22î5M1A1 2025
Conditions Générales d'Entretien des portes de garage 1, Publié 1e
automatiques version 03 2023 10 oa4-21a400307-20250522-vo2025030OGs-cc
1 :-. R\'siliaüo u .
Ioutc resiliuuon .unicrp èe du Contrar par le: Cheni. pour un motif non tonde rcf qll~ b re alisariou de: rravuux par u:1 tiers ou ~n dehors du dèlai Je pn!:\\'1~ suiv-aru k'.> condiuons particulières. entrainera i'obhg.uion pour le Cheüt tic! verser ;i PORT{$ by OT[S une indemnuè de SllOo du montant du Contrat pour kt durée restant a courir
16. Ohfi311cion,., cl Jroir., unnc hés :
Les ohlig:,ti(;'rl~ cr ,lmus dé PùRTfS by Otis .tuachev .\ ~c Contrar ,
! 7. Loi informatique cr ttbcrtés :
Les intonnanous rc-i.:l11:ill11.!s sur le: ( /Îé'II! (0111 lohjet J 'un trtutetueut iofonnauque :.!I sou: de stinécs ,1 erre iuréarées aux ticbier s clients dt! PORTIS b\'
peuvent être urilisée s .1 desfins dl! démarch.rge cornrnerciat par oris el pnr rouet! autre soc iete du groupe auquel appnrttcut OTIS Contormèmenr ,1 b k.1 i
" mfcrmanque èt libertés .. Jl1 6 juin J 9"78 modifiée e1 ,111 R0PD. k Clieur bénètlcie dun droit .f 'acces. d'oubli. d.: recntication aux mtorrnauons qui le'
.:on..:;:mé'nt.1..[l!ÏI peur e-xc:n.;;;r ~n ..;·.utn::isan! il son ingi!nit!ur l..'llmmerL·i.1! ùnnt le fül!11 csr lllé'lllinnn~ -:.u1· les fot:nir~s
Pour dè' plu:- ,1mpk~ infon11anon:,;, con:rn!t~z ni..,ffe ~tê..:brat1t1n JI! l.'.<.1n tidemiJI 11e : hrrp: ln,·w 111is ..:om fi fr pri\':icy·p1..,lic~
18 .. \rticl;.- l.!($.1 r,,J~ de:- bi C,rn~mmutlùn
rour ks C!1~nts 1.1u'il v,:-<. 1';-1m\°lt! L:15-1 Ju Coc.lc Je la \!UUS4.'11Ull:lllt"l1 dl!1JX'~~:
"'.. Li pro/1!\HlJnt11.tl pnHMU11r~ Jr ,.,, t'H"Ul mformu li.• ,·011.,·l)mmut1.111r pür 11,·1·11 p,,r f..,•urf.t 1111nrmatffi! 011 r:mo·r,i.w Jlr1,·1r,m1qu~ t11!tl1J:-;. (111 p/11,f rdt ti·u,s mu,.s ,.'l "u p/11.s wnl un 111(),s Cffcr11t ,~ tu,♦,~,i tfct '" μQn,ule dUfo1·1.r,ml li:! rt1,Nt ,.,... J,, ,·t1,.:nndt11.·t,011 lll! la μou1/ld,tt1 ch: nt! pa.~ ,·r.:c.·01h-lt1wtt ltt ro11ll' UI qu·,, d ... u, 1 ..•/11 Ol°\c'\' /IIN /,..11u c cl" J'fl(t)ndn,•11011 t,r,•!tit. Cc!IIL'
1,~1i11·11h1'11,11. ddn·rû.: d,nu 1/aJ tl!rme1., r:hurs tJf ,:omμrJhuu;1blc1.1 nu.•,wu,me """f un ,ru.._·,,dl'f! ,1ppar.:111. la d,11tt lm1t1.t ,fo ri/srlt111wn L,,nqmt 1.·-.•m., ,,,,;,,.,,,",r,w 1h! 1111 ,, pu.t Jrr! dtlr'1SJ'1t.• c.~111t1ûrmJm.tm \Ill.\ dup1n111~n, ,/,1 μnmuttr u/mJo /,: ,·onwm,uat"'"'' /leu/ r,1,n1rJ g_r,,1111I.J1>11.'11t 1111 lt!l"llh! "" r,mr,·tu .., taut 111ome11r J ,·ompttJr ·,1c1 '" ,loto! ,1.., r1.,•t·Qm bt<.·ft1JII L4!, &.1,·aoi.·~.\ ,11:'i•t..·lth!IJ\ op,·é.\ l,1 dun 1tc!Tt! dott.~ (/11 ,·"•'-·u,1ducrwn ,111 , •e1g_1q11,,1 ,f..,•-l Cv,1tri1ft •' durJu wdJ1t,r11w1Jc1. 11μrcJ.). lo cl,,tr.• dt! fl't11rs10rm,111011 1/11 {ontrtJI m111-1f ,;
L:Ï\ clt:J/JQlfltwn "" ,.,,.e,.,,,, m·11d,· \ i1pμltq11,tJ1f w,,,Ç ,u-..ipuh,·,: ,le .,. u/1411 ""' c.mmr..tllcJ>lf li.:.1(c1lt.•11um1 c.·1.•rr"m.v Co111ran à de.·_, l'1!'.!.l1t'f ua,•111:ultJrl!.\ i.!11 .,.\.. ,fUI t ,w..,ë!llh! l'm.f onu,,11011 d,, .,~onrom,,,ull.!IU' ·
lt1l tr,,,s oluu},u pt'tkèdc:1111 ttl: 1m,1 pa., ,1μ,,lr ..·ah/11.\ a11x ,:.,plorra,u~ d.r,
'"'"''"'-'S ,t·.:u11 potublf! ut .J·,1.~'lt111u.u ..•111._•n, Il, rntrt t1ppltn1/Jle1"- ,,,,.,. 1.·tJn1umuw11111rf t!I au.,· no11~11nJ /e,·.t1tJ1t11c.-!1 ,.
1 !J. Rl.'gles de l'Dmmcrc~ intt'rnattonul:
PO R ns by OTIS.:>~ 1':Sèn<:: 1.: Jroîr lie no1ifiu JU Clièll( la r~~ilia1ion de pl~in
drni1 du Cvnrr.11 ,l\:mr sun c~m1::.d;,ir1.'i lllypo1l1~:-.: ,.1ll b tr.ms~i.:rion ,·3,·êfaaît Il\; pa> ch~. 1)11 tte ~lus êtr~. cunfonn<" .w« 1<1 foi:. c:-1 n::~fèmi:nb .1pplicnhlc'i :t l"'ORTIS lly OTIS 110,~umnc:nt ,1u rc~nrJ di:;; re!i!-1~ llu 1.."\l11J111cn:.c inh.:m:un1m1I , tS.it\l J u11c:rdir,:: 1~ 1.;1."11tm.::rc,: J~ b1~ns ûU di: s..:f'\·,c~ ;-1,-cc ..:cnnincS p.:u,,m11c-. physique~ m1 moraks vu enttrè:i :,uj.:ttl!5 ;\ de-. '.>il□1.:tit1ns im.:m.11io11;1ks ~,.;1..1nontiquè:s et vu lîuanciàl!s. D:tn:, .._·e ..:a:,;. '.,~ Cheni ,11.: pourn
!O. Droit dc rèlrucf:.ttion :
Si l"Ou ..; contr.icr~z en qua!Hè de Consommateur (Per..oone Physique) :rn
)è'US du CoJC" Ùè' b Cuns1>11Hnat1l111 kn ..:a~ dé' ,1.:!marclt.Jg..:: \Hl J<:." C1.rn1r.:11
1.."L1n..:lu :1 Jislanl.".e m1 lH1rs ~c.Jblissem~nlJ l,11 comme profossioon~I aJ·aor
moi as de f; '1ia briès lè'O ..:liss.:mcno. k prl!scnt Cl1nrr:11 n·c:::--1 <..kr'i111tif ...:iu'.i 1·~:-.:piraCl\l!J d'un J~b1 dt! l➔ jl1urs :1 ..:omptë"r Je" la: l..'ondu:iion Ju Cl1 !Hr;H. \ ous pouvez Jem:..1nc.ler de maoién.• expre_,...,e
re:xecution tlu pr~seut Contrat lil.lO't attt.-ru.lre l'expiration c.le et: <..l!!l11i \ 0u:; :1, <;"Z le droit Je \Ot!S r~tr:to.:rc"r Ju pn:;C"nl C•nrrac ;,,n:i donnè'r Je: motif
:illr lé' (\rn1r~11 :iu lllll~è'n c.l'unt' J~br:tr1lHl :J~n=.11:!'i:: d·,1mh1g11üè (par ;?\:!111plt!. k:tr~ ~n, o~ C:c: p:1r !a p1.1:,ti:: t~l~cop1è ou coum..:r dectrnnitjui:: ), \\,lb pm1,'l.~Z utili-;~r k 1110dl!IC" Je formul.1iri:: ,k r~1r;.ict;,1tioa ...:i-dc<;sous.
POR TIS t,~ ons - OTIS Si~gc.: Slh.:Üd: Tour Odense Pl:1z;1 - ~3 ~- Rue" De-1.Jri\'i~re Ldoullon 9'2~n0 Pl'TEA.L":\
En ..::1.~ d.: r~;1r:1et:1r!L'n. nL,us \ûll:i remb\1l1c5ë:ron:- 1ou., les pc1ic111C"nt.:- reçu:- dc- \'\lUs. ,1.u plu:- 1:1rd ~1u:ll\)rzi:: j,lllr"- .1 t:1..inipc~r du _jour ou m1us sn1111ni:::,; intlHnl~'> de ,11trL' dt't:isi1..1n :-<011-:. pr•.11..·ider1.1n::; .1u rl.:'ml.il'llr,;c"rnc::;1{. -.:in:- f1:1i:- pot1r \1H1s. en tuili~an1 k m~m.: 1n,Jy~n de pai.:mi:m ,JUc" ,.;.;:lui ,p1t', on.> :1ura 1111lîsi:: pour 1:-i 1r;1n-.a..:t1oi1 i1wiak
Si ,ous dt!tnamlo: I(! l.'.Onin1ent:-:mcrH d'cx~t:utiPn du Cl1ntra1 a,·anl l\:.\pir;1fiûn du ùd:ii lk rJ.tr:i.t:tali(i\l,, l.,us d..:, rt'Z fl~lll:i poy(!r un tnl111t,11\! prnp•-'ninnnt!I ~ Le! qui \'\'tl5 :1 è'C<= rllllrrti jusqu·;1u m1..1ment tlll \'1.,lUS lh'IIS ;l\'C:Z mfonné Jç- \Olri! r~tr:11:1:11ioo. p::lr r:ipporl .-i 1·e11s..:111hk dc:::s p1è'st:HitH1s pré\'l1es au ( ·1lfltr.ll.
D En co<.:h~rn1 Cé'Ha:: ca:;c jè' dc-.:mamk c:::xpres:-~ml.!nl {i Oti::, dè .:,.11rn111!1Kc-r l°c'Xl:!'1.:ution du pr~.si::111 Cnnrr:11 =-~tn~ auendrc-.: r~xrir:11il111 Ju ,h:lai
ciè' rêcr:ic1,,1ion de [ .J 1our.,;
"\om
fo110.::1on
D;1t
V~udlé'Z l..'Ontpl~tc:r ::{ rc:11, o~ t:r le pn!-;c-.:111 fornwl;.iir:: un1lp1i::m.:n< :-i , ou:- -:;uuhairez \t1us ràr:11.'.ter du ...:\_111tr:H ,1 1':1Jre.::-sè d·OTIS mc:nt1t1nnie ~11 J~tiut Je co111'r;u j 1·Jncnril1n dé' \üt:-.: lng~nieur Commi::n;i,11
Je: nt\u:; t "J ,uus nnritic! :w1iJÏt111s ( "l par la pn::.,,::ntè' m:i nt'lri:: ("J r.!1..rai..:1.uiûn d.11 Cûnrr:11
SignJ I(!
Je:, is l
.-\Jrè:SSè
Daté':
S1gn;:i1ur~
11..:omplètè:1 le n · J.: L'unrr:1!J
Fonction
::! 1.1 ribuuuu.t compéfenb:
Si k Clr~nt J ..:un1r:it.:11! c'n mni que t.:1,mmt:r1.;·a11c LI ::sr de con, cnt1t1n .::xpri::ï.;;i:: qu,: k tnbunal ~v111pl!tt.:n1 -:"I c::;"IU1 du ;iègi:: :;t1.:i;il J'OTfS. D:lm, k- ..::a::, c11n{rair.: le 1ribu1ml cuu1pl!'ten1
D:1n:i k ..::idr~ i.J"un litige:. le(. li!!nt ,.;011smnm:i1;:-ur peul :,;n1sir k ( \IA.P (C .:-ntr.! di! .\IC:d1atit111 i::1 J':\r~itr:1g~ lie" Parisl d'un,: Jem:inJe dt! iHc~dia1i1m -;i..11i \ i:1 (e :-i te ( .\L..\.P : \\~., \\ .medi:it;!tJr·1.·onso ..:m,Lp.fr
par .;(lllrrid: ..:tlJl:iPUlnl:HiOtl'(_r \'.11l::!.p tr. ,1u
pl'Ur L\lltrril!r C.\L..\.P ~ S(!f\"Î..::~ \kdi:itivn Je b c1.1n:.>ornmarinn ..~'-J .1, :nu(! Franklin R00:-,e\ dt. :'51Jû~ Paris
llll ,111'un li;ige Oè pi::t1I ~If'-° .:x:1111inè par 1,.. m~d1~11:ur Je" la 1.·un.::.1..11111n,1tiun lorsqu(! :
Le ..:011s(,m111:iîeur nr: ju:,;11tie pas ;n l1ir t~nr~ .iu pr~Jlahk. Jé' rl!~iiudr~ ,on liti~c- dirèL"ll;;'lllè'OI ::i.upres Ju pri,fl!::.~ionnèl par une: ,~..:bma11,.1n ~lTite .;~Ion
ki m1..)d;1li1è-s pn:n1i:!s. k c,ts .:1.:hl!:tn1. J,1n-; le- ..:ontrac.
L1 demilmk ,;::·;;[ m,md"esti::m.:nt ln fond~,: ,,u .ibu:-i•.·è':
Le litig...- a 2cè prèL<-dèmrn,::n! i::x.Hnînè lHI e:;.t
Lç- ..·,111::.omm,He-ur :1 1nff11
L;: llli~é' n·::.-nlf;! p.i::. J:rns )l'n ...-11.:unp Je c1..,mpè1cncc
L~ .;l111-.11111m.11c:ur .::-.1 1ni'Lm11t: p:1r k ~:1~ck.1t1:ur. 1lan.::- un 1..kla1 dç- tr,Jb ')ç-m,1111~:-.
.1 .:t,mpl
-;l S ,1\1 .:api1:i! 1k h ~iJ2 .~IJ~ t ;)(RE>: ~...J..2 1•i- :;2( - \ T\ ...\ FR-:-:-➔:: !Il- ,,no
s:::s o~ :::::i:.:,, ·a! ,Je S 20L3C€
·_·_;r,.:\..)::;':; ,_; f·,..~ -:-J1 1i5;or· Asc.e;.s21.,r
~ .JI Dsfer J-9 Pi::::zc
iJ-27 r•Je Ce-lr_:;r '1:erç 1. ~:,_)-lk.~;i
)2ô00 P._,:e:L·x
3 .'?Et·-. j..1 '2, i :)/ .3Ct) ~C: Ne:,.. r-s-rrs-
F.PE t.~•293