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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 14 décembre 202
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa 21 14 11 08
Document publié le Vendredi 14 novembre 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa 21 14 11 08)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 21 du 3 NOVEMBRE au 14 NOVEMBRE 2008 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 21 du 3 NOVEMBRE AU 14 NOVEMBRE 2008
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
PORTANT AUTORISATION OU RETRAIT DE FONCTIONNEMENT D’ENTREPRISES DE SURVEILLANCE , DE GARDIENNAGE ET DE TELESURVEILLANCE :
Autorisation
2008/4480 3/11/2008 « DEFENSE SECURITE PRIVE DSP » à Choisy le Roi 1
2008/4481 3/11/2008 « DEUX SURETE SECURITE PRIVEE » à Créteil 3
2008/4553 6/11/2008 « DIRECT GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE SARL » à Créteil 5
2008/4571 7/11/2008 « DAHMOUNI SECURITE PRIVEE » à Chevilly-Larue 7
2008/4597 10/11/2008 « PRESTIGE GARDIENNAGE SARL » à Vitry-sur-Seine 9
2008/4715 13/11/2008 « TOMDIN PRIVEE » à Vitry-sur-Seine 11
2008/4716 13/11/2008 « BERSAN SECURITE PRIVEE » à Bry-sur-Marne 13
Retrait
2008/4509 5/11/2008 « SOCIETE DE GARDIENNAGE DE SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « SGSP » à Ivry-sur-Seine
15
AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D’UNE AGENCE DE
RECHERCHES PRIVEES :
2007/4678 28/11/2007 Agence GRANDJOUAN à L’Haÿ-les-Roses 16
2007/4679 28/11/2007 Portant agrément de M. Nicolas GRANDJOUAN 18
2008/3029 23/7/2008 « Agence BLANDINE HOBLINGRE » à Choisy le Roi 19
2008/3030 23/7/2008 Portant agrément de Madame Blandine HOBLINGRE 21
2008/3706 9/9/2008 Agence « CAPITAL RECHERCHE » à Orly 22
2008/3707 9/9/2008 Portant agrément de M. François-Xavier DU BESSET 24
2008/3968 29/9/2008 « AGENCE ACCESS – AAE » à Saint-Maur-des-Fossés 25
2008/3969 29/9/2008 Portant agrément de M. Patrick MARTINEAU 26
2008/4236 20/10/2008 Agence « CA.RE.P.S » à Saint-Maur-des-Fossés 27
2008/4237 20/10/2008 Portant agrément de M. Christian LE BLOAS 29
2008/4556 7/11/2008 Portant autorisation de survol à basse altitude à la société TRANS HELICOPTERE SERVICE
30
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/4523 6/11/2008 Portant modification de l’arrêté n° 2005/955 du 18/3/2005 relatif à la composition de la commission interdépartementale de réforme de la Petite Couronne
Parisienne
34
2008/4555 7/11/2008 Portant institution d’une commission de recensement des votes en vue de l’élection des représentants des communes et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à la commission départementale de la coopération intercommunale
39
2008/4606 12/11/2008 Relatif à l’extension des compétences de la Communauté de Communes Charenton-le-Pont/Saint-Maurice
41
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/4503 4/11/2008 Portant constitution de la commission consultative départementale chargée d’émettre un avis sur l’assujettissement au régime de protection sociale agricole des personnes non salariées des professions agricoles, des entrepreneurs de travaux forestiers
44
2008/4507 4/11/2008 Portant nomination d’un régisseur à la régie de recettes instituée auprès de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses
46
2008/4593 10/11/2008 Portant délégation de signature à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances
47
2008/4666 13/11/2008 Portant acceptation de dérogation à la règle du repos dominical accordée au magasin « PARENTHESE » à Thiais Village
49
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE :
2008/4656 13/11/2008 Mme Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne
51
2008/4657 13/11/2008 Mme Catherine THEVES, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports 54
2008/4658 13/11/2008 M. Pierre PRIEURET, Directeur des Services Fiscaux du Val de Marne 56
2008/4659 13/11/2008 Mme DUPORGE Marie, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
58
2008/4660 13/11/2008 M. Jean-Michel BLANQUER, Recteur de l’académie de Créteil 61
2008/4661 13/11/2008 M. Didier JOUAULT, Directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne
63
2008/4662 13/11/2008 M. Alain ROBIN, Directeur Départemental de la protection judiciaire de la Jeunesse du Val-de-Marne
65
2008/4663 13/11/2008 M. Philippe MAUGUIN, Directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France
67
2008/4664 13/11/2008 M. Gilles LE LARD, Directeur départemental des services vétérinaires du Val-de- Marne
69
2008/4665 13/11/2008 M. Francis OZIOL, Directeur départemental de l’équipement du Val-de-Marne 71
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/4241 20/10/2008 Modifiant la composition des Commissions Administratives Paritaires Départementales à l’égard des agents des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires du Département du Val-de-Marne
74
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE CENTRES SPECIALISES :
2008/4304 24/10/2008 Centre provisoire d’hébergement sis 112/120, Chemin Vert des Mèches à CRETEIL 80
CHRS
2008/4525 6/11/2008 Erik Satie 82
2008/4526 6/11/2008 Centre d’accueil UFSE 84
2008/4527 6/11/2008 Résidence les Coteaux 86
2008/4528 6/11/2008 Clair Logis La Maison 88
2008/4529 6/11/2008 SAOH MIN de Rungis 90
2008/4530 6/11/2008 Clair Logis Coeuilly 92
2008/4531 6/11/2008 ARAPEJ 94 94
2008/4532 6/11/2008 La Traversière 96
2008/4533 6/11/2008 ENSAPE 98
2008/4534 6/11/2008 Etape Ivryenne 100
2008/4535 6/11/2008 Plate forme de veille sociale 102
2008/4536 6/11/2008 Clair Logis Nogent 104
2008/4537 6/11/2008 Croix Rouge Française 106
2008/4538 6/11/2008 Communauté de vie Emmaüs 108
2008/4539 6/11/2008 Urgence JOLY 110
2008/4540 6/11/2008 Foyer Joly 112
2008/4541 6/11/2008 Centre d’accueil d’urgence AUVM 114
2008/4542 6/11/2008 Marie Michèle 116
2008/4543 6/11/2008 Maison d’accueil L’ilôt 118
2008/4544 6/11/2008 Abej-Diaconie 120
2008/4545 6/11/2008 Louise Michel 122
2008/4546 6/11/2008 Tremplin 94 124
2008/4547 6/11/2008 Le Stendhal 126
2008/4548 6/11/2008 André Bercher 128
2008/4549 6/11/2008 La maison 130
2008/4550 6/11/2008 La passerelle de l’espoir 132
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES 2008/4361 29/10/2008 Portant composition du jury de concours sur titres organisés par le Centre Hospitalier Interdépartemental « Fondation Vallée » à Gentilly pour le recrutement de deux Assistants Socio-Educatifs (option Educateur Spécialisé) et d’un Educateur de jeunes enfants
134
2008/4516 5/11/2008 Relatif à l’agrément des associations et organismes à but non lucratif en qualité de domiciliateurs de l’aide médicale de l’Etat
135
2008/4517 5/11/2008 Relatif à l’agrément des associations et organismes à but non lucratif en qualité d’accompagnants sociaux, dans la constitution des dossiers de couverture maladie universelle ou d’aide médicale de l’Etat
141
2008/167 5/11/2008 Portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne 145
2008/4494 3/11/2008 Portant enregistrement d’une déclaration d’exploitation d’une officine de pharmacie en S.E.L.A.R.L. à Maisons-ALfort
150
2008/4524 6/11/2008
Arrêté conjoint Etat/Département
Portant fixation de la dotation globale annuelle de financement pour l’année 2008 du centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) de Créteil et d’Ivry-sur-Seine 151
2008/4592 10/11/2008 Fixant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du Val-de-Marne 154
Arrêté Date INTITULÉ Page
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DES CONDITIONS DE CIRCULATION :
08-122 25/9/2008 RD123 sur la commune de Charenton-le-Pont 155
08-123 25/9/2008 RD125 sur la commune de Villeneuve-le-Roi 158
08-124 3/10/2008 RN19 sur la commune de Boissy-saint-Léger 161
08-125 3/10/2008 RNIL19 sur la commune de Maisons-Alfort 163
08-126 3/10/2008 RNIL4 sur les communes de Champigny-sur-Marne et Joinville-le-Pont 165
08-129 16/10/2008 RNIL34 sur la commune de Nogent sur Marne 168
08-131 22/10/2008 RN19 sur la commune de Boissy-saint-Léger 170
08-132 22/10/2008 RD38 sur les communes de Charenton-le-Pont et Saint-Maurice 172
08-133 22/10/2008 RNIL6 sur la commune de Maisons-Alfort 174
08-135 24/10/2008 RNIL19 sur la commune de Bonneuil-sur-Marne 176
08-137 29/10/2008 RNIL186 sur la commune de Fontenay sous Bois 179
Décision Date INTITULÉ Page
14/11/2008 Portant subdélégation de signature aux inspecteurs et à la secrétaire générale 181
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/4594 10/11/2008 Portant tarification d’un service de REPARATIONS PENALES au 71, rue de Brie à Créteil
183
Décision Date INTITULÉ Page
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE :
7/11/2008 Mme LECLERC Aurélie, Directrice des services pénitentiaires, chef du département sécurité détention
185
7/11/2008 Mle Julie BRUNO, Attachée d’administration du Ministère de la justice, chef de l’unité du droit pénitentiaire
187
Arrêté Date INTITULE Page
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE :
6/11/2008 M. JC. WOHNLICH, inspecteur principal
M. M. DAVERY, inspecteur
M. L. ALBE, inspecteur
M. B. BAILLET, inspecteur
Mle Carine DIDIER, inspectrice
Mme Evelyne NEWLAND, inspectrice
M. JC. PRECLIN, inspecteur
M. T. SIMONETTI, inspecteur
188
6/11/2008 M. M. LE BOUR, Fondé de pouvoir assistant ou par Mme E. MARCHICA- RICOUR, Chef des services du Trésor public ou, à défaut, par Mme Sandra-Jeanne LARA-GOLLIOT ou Mme Stéphanie MAHO, inspectrices principales ou M. JC WOHNLICH, inspecteur principal
190
6/11/2008 Autorisations de suppléance aux fonctions de commissaire du gouvernement auprès du juge de l’expropriation du TGI de Créteil aux Inspecteurs du Trésor
191
Décision Date INTITULE Page
2008-13-94 10/11/2008 Portant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des anciens combattants d’Ile-de-France
192
Arrêté Date INTITULE Page
2008-00696 13/10/2008 Relative au réseau de stations de mesure pris en compte dans la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en Région Ile de France, définie par l’arrêté n° 2007-21277 du 3 décembre 2007
193
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DU VAL DE MARNE
MINISTERE DE LA JUSTICE
MAISON D’ARRET DE FRESNES
TRESORIE GENERALE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ANCIENS
COMBATTANTS D’ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE POLICE Arrêté Date INTITULE Page
2008-020 10/11/2008 Portant subdélégation de signature à certains collaborateurs de M. Gérard SAUZET, directeur interdépartemental des routes Ile-de-France
195
Arrêté Date INTITULE Page
2008-013 14/11/2008 Portant subdélégation de signature à
Mme Marie-Christine DEVEVEY, directrice régionale adjointe
Mme Cécile FAVAREL-GARRIGUES, secrétaire générale
M. Dominique CERCLET, chef de la conservation régionale des Monuments Historiques
Mme Isabelle du RANQUET, chef du bureau de la coordination et des licences d’entrepreneur de spectacles et son adjointe Mme Sandrine CHAMBELANT
197
Arrêté Date INTITULE Page
2008-18 12/11/2008 Portant subdélégation de signature dans le Val-de-Marne 199
Arrêté Date INTITULE Page
2008/175 10/11/2008 Portant subdélégation de signature aux agents de la direction de l’aviation civile Nord dans le cadre des attributions déléguées par l’arrêté n° 2008/4472 du
3/11/2008 du Préfet du département du Val de Marne à M. Patrick CIPRIANI, Directeur de l’Aviation Civile Nord
201
Décision Date INTITULE Page
15/10/2008 Avis de concours interne sur titres pour le recrutement d’un préparateur en pharmacie hospitalière au Centre Hospitalier de Nemours (délai de dépôt des candidatures le 14/01/2009)
203
13/11/2008 Avis d’ouverture d’un concours externe sur titres de préparateur en pharmacie hospitalière à la Maison de Retraite Intercommunale « Hector Malot » de Fontenay- sous-Bois (délai de dépôt des candidatures le 14/12/2008)
204
2008/262 12/11/2008 Portant modification au comité d’experts spécialisés « Expertise en vue de la fixation de valeurs limites d’exposition à des agents chimiques en milieu
professionnel » placé auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire de
l’environnement et du travail (AFSSET)
205
3/11/2008 Avis de concours interne sur titres pour l’accès au grade de cadre de santé 1 poste filière infirmière au Centre Hospitalier du Vésinet (78) (délai de dépôt des
candidatures le 14 janvier 2009)
208
DIRIF
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES REGIONALES
D’ILE-DE-FRANCE
DIRECTION REGIONALE DE LA CONCURRENCE , DE LA
CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION
DES FRAUDES D’ILE-DE-FRANCE
AVIATION CIVILE
ACTES DIVERS PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E M O D I F I C A T I F
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« DEFENSE SECURITE PRIVE DSP »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles
1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU l’arrêté n°2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté n° 2007/1029 du 9 mars 2007 autorisant la société dénommée
« DEFENSE SECURITE PRIVEE DSP », sise 43, rue Auguste Blanqui à CHOISY LE ROI (94) à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage ;
VU les statuts modifiés faisant état de la nomination M. Eric CONJUGO en qualité de gérant de l’entreprise susvisée, en remplacement de M. Djelloul KIBOU ;
VU les documents justifiant du transfert du siège social de l’entreprise du 43, rue Auguste Blanqui à CHOISY LE ROI (94) au 8, rue d’Estienne d’Orves à CRETEIL (94) ;
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne,
…/…
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
FAX : 01-49-56-64-29
ARRETE N° 2008/4480
Créteil, le 3 novembre 2008 2
A R R E T E
Article 1 er : L’article 1er de l’arrêté 2007/1029 du 9 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
L’entreprise dénommée « DEFENSE SECURITE PRIVEE DSP », sise 8, rue d’Estienne d’Orves à CRETEIL (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« DEUX SURETE SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Bailly DAMAHOU, gérant de la société dénommée « DEUX SURETE SECURITE PRIVEE » ayant pour nom commercial « DSSP » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 3, allée des Erables à CRETEIL (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la
législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
A R R E T E
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/4481
Créteil, le 3 novembre 2008 2
Article 1 er : L’entreprise dénommée « DEUX SURETE SECURITE PRIVEE » ayant pour nom commercial « DSSP » sise 3, allée des Erables à CRETEIL (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
“DIRECT GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE SARL”
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles
1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté n° 2008/1369 du 31 mars 2008 autorisant la société dénommée « SARL DJIGUI » sise 8, rue d’Estienne d’Orves à CRETEIL (94), à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage ;
VU le procès-verbal d’assemblée générale du 30 septembre 2008 faisant état du changement de dénomination sociale de l’entreprise susvisée ;
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne,
.../...
A R R E T E
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/4553
Créteil, le 6 novembre 2008 2
Article 1 er : L’article 1er de l’arrêté n° 2008/1369 du 31 mars 2008 susvisé est modifié comme suit :
L’entreprise dénommée « DIRECT GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE SARL », sise 8, rue d’Estienne d’Orves à CRETEIL (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« DAHMOUNI SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val- de-Marne ;
VU la demande présentée par Monsieur Aissa DAHMOUNI, responsable de
l’entreprise individuelle dénommée « DAHMOUNI SECURITE PRIVEE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 77 rue Petit Leroy à CHEVILLY LARUE (94) ;
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
…/…
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 17
ARRETE N° 2008/4571
Créteil, le 7 novembre 2008 2
A R R E T E
Article 1 er: : L’entreprise dénommée « DAHMOUNI SECURITE PRIVEE », sise 77 rue Petit Leroy à CHEVILLY LARUE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
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autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« PRESTIGE GARDIENNAGE SARL »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Madame Jeanne GNAORE épouse GNALI, gérante de la société dénommée « PRESTIGE GARDIENNAGE SARL » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 18, avenue de la Commune de Paris à VITRY SUR SEINE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la
législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
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: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/4597
Créteil, le 10 novembre 2008 2
Article 1 er : L’entreprise dénommée « PRESTIGE GARDIENNAGE SARL » sise 18, avenue de la Commune de Paris à VITRY SUR SEINE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
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autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« TOMDIN PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Irmantas BOGDANOVICIUS en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise individuelle dénommée « TOMDIN PRIVEE » sise 170, rue Gabriel Péri à VITRY SUR SEINE (94), ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
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: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/4715
Créteil, le 13 novembre 2008 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « TOMDIN PRIVEE » sise 170, rue Gabriel Péri à VITRY SUR SEINE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
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autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« BERSAN SECURITE PRIVEE»
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val- de-Marne ;
- VU la demande présentée par Monsieur Assi Denery YAPI ADOU, gérant de la société dénommée « BERSAN SECURITE PRIVEE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 39 rue du Four à BRY SUR MARNE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la
législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 17
ARRETE N° 2008/4716
Créteil, le 13 novembre 2008 2
A R R E T E
Article 1 er : l’entreprise dénommée « BERSAN SECURITE PRIVEE », sise 39 rue du Four à BRY SUR MARNE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E T E
de retrait d’autorisation de fonctionnement
d’une entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/3263 du 21 août 2007 autorisant le fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance dénommée « SOCIETE DE GARDIENNAGE DE SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « SGSP » sise 12, avenue Maurice Thorez à IVRY SUR SEINE (94) ;
VU les pièces justifiant du transfert de l’entreprise susvisée 12, avenue Maurice Thorez à IVRY SUR SEINE (94) au 221, rue Lafayette à PARIS 10 ème (75) ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à l’entreprise « SOCIETE DE GARDIENNAGE DE SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « SGSP » sise 12, avenue Maurice Thorez à IVRY SUR SEINE (94), par arrêté préfectoral du 21 août 2007 susvisé, est retirée.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 96
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ARRETE N° 2008/4509
Créteil, le 5 novembre 2008 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
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ARRETE n ° 2007/4678
autorisant le fonctionnement d’une agence de recherches privées
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 25 ;
- VU le décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification
professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- VU l’arrêté n° 2007/1723 du 9 mai 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Nicolas GRANDJOUAN, en vue d’obtenir à titre individuel l’autorisation de fonctionnement d’une agence de recherches privées dénommée AGENCE GRANDJOUAN – Agent de Recherches, sise 2, allée des Violettes à L’HAY-LES- ROSES (94240) ;
- CONSIDERANT que l’agence susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 er : L’agence dénommée AGENCE GRANDJOUAN – Agent de Recherches sise 2, allée des Violettes à L’HAY-LES-ROSES (94240) est autorisée à exercer les activités de recherches privées à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’exercice de l’activité de recherches privées est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l’article 1 er de la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 4 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à
CABINET DU PREFET
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 28 novembre 2007 2
l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DECISION n° 2007/4679
portant agrément de Monsieur Nicolas GRANDJOUAN
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 22 ;
- VU le décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification
professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- VU l’arrêté n° 2007/1723 du 9 mai 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée le 16 octobre 2007 par Monsieur Nicolas
GRANDJOUAN, en vue d’obtenir un agrément pour exercer à titre individuel la profession d’agent de recherches privées ;
- CONSIDERANT que Monsieur Nicolas GRANDJOUAN justifie de sa
qualification professionnelle par l’exercice continu de sa profession entre le 10 septembre 2002 et le 10 septembre 2005;
- CONSIDERANT que Monsieur Nicolas GRANDJOUAN satisfait aux conditions énumérées par l’article 22 susvisé ;
- SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
DECIDE
Article 1 er : Monsieur Nicolas GRANDJOUAN est agréé pour exercer à titre individuel l’activité d’agent de recherches privées à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Philippe CHOPIN
CABINET DU PREFET
________
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: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 28 novembre 2007 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE n ° 2008/3029
autorisant le fonctionnement d’une agence de recherches privées
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 25 ;
- VU le décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- VU l’arrêté n° 2008/2760 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Jean-Luc NEVACHE, Secrétaire Général de la Préfecture ;
- VU la demande présentée par Madame Brigitte HOBLINGRE, en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’une agence de recherches privées, dénommée «AGENCE BLANDINE HOBLINGRE» sise 18 bis, rue Rolland Régnier à CHOISY-LE-ROI (94600) ;
- CONSIDERANT que l’agence susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 er : L’agence de recherches privées dénommée «AGENCE BLANDINE HOBLINGRE» sise 18 bis, rue Rolland Régnier à CHOISY-LE-ROI (94600), est autorisée à exercer les activités de recherches privées à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’exercice de l’activité de recherches privées est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l’article 1 er de la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 4 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à
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DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
Créteil, le 23 juillet 2008 2
l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 23 juillet 2008
DECISION n° 2008/3030
portant agrément de Madame Blandine HOBLINGRE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 22 ;
- VU le décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification
professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- VU l’arrêté n° 2008/2760 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Jean-Luc NEVACHE, Secrétaire Général de la Préfecture ;
- VU la demande présentée le 9 avril 2008 et complétée le 4 juin 2008, par Madame Blandine HOBLINGRE, en vue d’obtenir un agrément pour exercer à titre individuel la profession d’agent de recherches privées ;
- CONSIDERANT que Madame Blandine HOBLINGRE justifie de sa qualification professionnelle par la preuve d’une équivalence définie par l’article 7 du décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 ;
- CONSIDERANT que Madame Blandine HOBLINGRE satisfait aux conditions énumérées par l’article 22 susvisé ;
- SUR la proposition du Secrétaire Général du Préfecture du Val-de-Marne ;
DECIDE
Article 1 er : Madame Blandine HOBLINGRE est agréée pour exercer à titre individuel l’activité d’agent de recherches privées à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE n ° 2008/3706
autorisant le fonctionnement d’une agence de recherches privées
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 25 ;
- VU le décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur François-Xavier DU BESSET, en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’une agence de recherches privées, dénommée «CAPITAL RECHERCHE» sise 4-6, rue du Nouvelet à ORLY (94310) ;
- CONSIDERANT que l’agence susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 er : L’agence de recherches privées dénommée «CAPITAL RECHERCHE» sise 4-6, rue du Nouvelet à ORLY (94310), est autorisée à exercer les activités de recherches privées à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’exercice de l’activité de recherches privées est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l’article 1 er de la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 4 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité
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Créteil, le 9 septembre 2008 2
des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 9 septembre 2008
DECISION n° 2008/3707
portant agrément de Monsieur François-Xavier DU BESSET
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 22 ;
- VU le décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification
professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée le 18 juin 2008, par Monsieur François-Xavier DU BESSET, en vue d’obtenir un agrément pour exercer à titre individuel la profession d’agent de recherches privées ;
- CONSIDERANT que Monsieur François-Xavier DU BESSET justifie de sa qualification professionnelle par la preuve d’une équivalence définie par l’article 7 du décret n°2005- 1123 du 6 septembre 2005 ;
- CONSIDERANT que Monsieur François-Xavier DU BESSET satisfait aux conditions énumérées par l’article 22 susvisé ;
- SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
DECIDE
Article 1 er : Monsieur François-Xavier DU BESSET est agréé pour exercer à titre individuel l’activité d’agent de recherches privées à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Philippe CHOPIN
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ARRETE n ° 2008/3968
autorisant le fonctionnement d’une agence de recherches privées
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 25 ;
- VU le décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée les 9 et 12 juin 2008 par
Monsieur Patrick MARTINEAU, en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’une agence de recherches privées, dénommée «AGENCE ACCESS - AAE» sise 17, avenue de Lattre de Tassigny à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100) ;
- CONSIDERANT que l’agence susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 er : L’agence de recherches privées dénommée «AGENCE ACCESS - AAE» sise 17, avenue de Lattre de Tassigny à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), est autorisée à exercer les activités de recherches privées à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’exercice de l’activité de recherches privées est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l’article 1 er de la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 4 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Philippe CHOPIN
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Créteil, le 29 septembre 2008 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
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Créteil, le 29 septembre 2008
DECISION n° 2008/3969
portant agrément de Monsieur Patrick MARTINEAU
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 22 ;
- VU le décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée les 9 et 12 juin 2008, par Monsieur Patrick MARTINEAU, en vue d’obtenir un agrément pour exercer à titre individuel la profession d’agent de recherches privées ;
- CONSIDERANT que Monsieur Patrick MARTINEAU justifie de sa qualification professionnelle par la preuve de l’exercice continu de sa profession pendant trois ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2002 et le 9 septembre 2008 ;
- CONSIDERANT que Monsieur Patrick MARTINEAU satisfait aux conditions énumérées par l’article 22 susvisé ;
- SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
DECIDE
Article 1 er : Monsieur Patrick MARTINEAU est agréé pour exercer à titre individuel l’activité d’agent de recherches privées à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
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ARRETE n ° 2008/4236
autorisant le fonctionnement d’une agence de recherches privées
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 25 ;
- VU le décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Christian LE BLOAS, en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’une agence de recherches privées, dénommée «CA.RE.P.S» sise 30, rue de la Varenne à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94106) ;
- CONSIDERANT que l’agence susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 er : L’agence de recherches privées dénommée «CA.RE.P.S» sise
30, rue de la Varenne à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94106), est autorisée à exercer les activités de recherches privées à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’exercice de l’activité de recherches privées est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l’article 1 er de la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 susvisée.
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Créteil, le 20 octobre 2008 2
Article 4 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
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Créteil, le 20 octobre 2008
DECISION n° 2008/4237
portant agrément de Monsieur Christian LE BLOAS
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 22 ;
- VU le décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- VU l’arrêté n° 2008/2762 du 7 juillet 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Christian LE BLOAS, en vue d’obtenir un agrément pour exercer à titre individuel la profession d’agent de recherches privées ;
- CONSIDERANT que Monsieur Christian LE BLOAS justifie de sa qualification professionnelle par la preuve de l’exercice continu de sa profession pendant trois ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2002 et le 9 septembre 2008 ;
- CONSIDERANT que Monsieur Christian LE BLOAS satisfait aux conditions énumérées par l’article 22 susvisé ;
- SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
DECIDE
Article 1 er : Monsieur Christian LE BLOAS est agréé pour exercer à titre individuel l’activité d’agent de recherches privées à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Philippe CHOPIN
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7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/4556
portant autorisation de survol à basse altitude
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’ Honneur
VU le code de l’aviation civile et notamment son article R.131-1 ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif aux règles de survol des agglomérations et rassemblement de personnes ou d’animaux ;
VU l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié et son annexe, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU les circulaires NR. 22 228 du 25 août 1989 et NR. 22 945 du 18 novembre 1991 de la Direction Générale de l’Aviation Civile ;
VU la circulaire NR. 1104 du 28 octobre 1991 de la direction régionale de l’aviation civile nord, concernant les procédures administratives et les conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008, du préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne ;
VU la demande du 30 octobre 2008, par laquelle la société TRANS HELICOPTERE SERVICE sise Héliport de Paris, 4, avenue de la Porte de Sèvres – 75015 PARIS, sollicite l’autorisation de survoler à basse altitude le site de la société Paprec à Villeneuve-Le-Roi afin d’effectuer des prises de vues aériennes ;
VU l’avis technique particulier du chef du district aéronautique d’Ile de France en date du 6 novembre 2008 ;
VU l’avis du directeur central de la police aux frontières en date du 5 novembre 2008 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet du Val de Marne,
A R R E T E
Article 1er : La société TRANS HELICOPTERE SERVICE est autorisée à survoler à basse altitude le site de la société Paprec à Villeneuve-Le-Roi afin d’effectuer des prises de vues aériennes, sous réserve de la stricte observation des règles édictées par les textes en vigueur et des prescriptions énoncées ci-après, ainsi que dans l’annexe ci-jointe :
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AFFAIRE SUIVIE PAR MME GOSSELIN
: 01 49 56 62 99
: 01 49 56 64 29 OU 64 17
N°2008/25/AVIA
Créteil, le 7 novembre 2008 2
1°/ La présente autorisation est valable pour l’exécution d’une seule mission qui pourra être effectuée dans un délai de 2 mois, à compter du 17 novembre 2008 à l’exclusion des dimanches et jours fériés;
- Appareil(s) utilisé(s) : hélicoptères de type AS 355 F2 ou AS 355 N exploités en classe de performance I ;
- Immatriculation(s) : F-GTVE ou F-GZPB ;
- Nom du ou des pilotes : MM. Xavier PHILIPPE ou Felismino CLARO-GOMES ou Jean-Christophe BEAUVILLIERS ;
- N° de licence : PLH 228-08 ou PPH 5305-05 ou PPH 3784-96 ;
- Nom du client : IMAGE SOL’AIR
Aérodrome de Pontoise
95650 – BOISSY L’AILLERIE
L’itinéraire suivi sera celui proposé dans le dossier technique de l’exploitant. Le survol sera réalisé à l’altitude minimale de 1000 ft/Agl.
(N.B. : l’organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer une altitude et un itinéraire différents en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols).
Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et pour le survol des sites portant une marque d’interdiction de survol conformément à l’arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, le pilote devra avoir obtenu l’accord préalable des responsables de ces installations ou établissements, et l’altitude de survol ne pourra être inférieure à 1000 ft AGL.
Le(s) survol(s) ne poura/pourront s’effectuer que conformément à l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5.4 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D 133-10 à D 133-14 du code de l’aviation civile.
Avant le décollage, le pilote devra consulter l’AIP SUP en vigueur et les NOTAM éventuels sur les mesures de sûreté aérienne pour les aéronefs en VFR.
Conformément aux dispositions du chapitre 2-6-1 de l’annexe 2 de l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne, le pilote doit obtenir une dérogation, accordée par l’autorité compétente des services de la circulation aérienne, pour pouvoir pénétrer dans les espaces aériens de classe A.
Le pilote doit se conformer aux dispositions de l’article R131-1 du code de l’aviation civile et du paragraphe 3.1.2 des règles de l’air (RDA). Il devra s’assurer qu’il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne de moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.
En ce qui concerne cette opération, les organismes de la circulation aérienne compétents à contacter, avec un préavis de 72 heures, est :
la tour de contrôle de PARIS - ORLY ( : 01.49.75.65.70)
la tour de contrôle d’ISSY LES MOULINEAUX ( : 01.45.54.04.44)
Le pilote devra suivre impérativement toutes ses instructions.
Article 2 : Le survol de la prison de FRESNES, des forts d’IVRY SUR SEINE et de VINCENNES est strictement interdit. 3
Le pétitionnaire devra aviser le bureau de la police aéronautique de TOUSSUS LE NOBLE, au moins 24 heures à l’avance, des dates et heures de chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée
( : 01.39.56.71.25 ou fax. : 01.39.07.44.72).
Article 3 : Le survol ne devra s’effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue (règles de l’air : RDA annexe 1 chapitre 3.9).
Article 4 : Toute modification concernant le pilote ou l’aéronef susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de l’Aviation civile nord ( : 01.69.57.60.00 poste 74.54).
Article 5 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au bureau de la police aéronautique ( : 01.39.56.71.25) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de commandement de la police aux frontières ( : 01.49.27.41.28 – H 24 -), ainsi qu’aux autorités aéronautiques dans les formes prévues par l’article R.142-2 du code de l’aviation civile.
Le commandant de bord (ou, le cas échéant, l’exploitant de l’entreprise bénéficiaire de la dérogation), devra également faire, en pareille circonstance, la déclaration d’incident ou d’accident aux autorités aéronautiques, dans les formes prévues par l’article R. 142-2 du code de l’aviation civile.
A défaut, ceux-ci risqueraient de se voir poursuivis en application des dispositions pénales édictées par l’article R.151-3, indépendamment des décisions qui seront prises par le Conseil de discipline de l’aéronautique civile.
Article 6 : La présente autorisation n’est pas reconductible.
Article 7 : Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne, le chef du district aéronautique d’Ile de France et le directeur central de la police aux frontières de TOUSSUS LE NOBLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la secrétaire générale de la Zone de défense de Paris.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN 4
A N N E X E
- Aucune personne autre que celles nécessaires à l’exécution de la mission ne peut se trouver à bord.
- Le pilote et le photographe devront être en possession de leurs brevets et licences en règle ainsi que des documents de bord à jour et en état de validité.
- En dehors des temps et lieux stricts d’application des dérogations dont ils bénéficient, les pilotes doivent se conformer à la réglementation générale de la circulation aérienne.
- Avant le début des opérations, le Commandant de bord doit s’assurer que les conditions techniques d’exécution du vol projeté respectent la sécurité des personnes et des biens. En toutes occasions, il devra être en mesure de présenter aux autorités accréditées les autorisations normales et exceptionnelles requises.
- Le survol des zones habitées devra être réalisé de telle façon que l’atterrissage, en dehors de celles-ci, soit toujours possible, même dans le cas d’une panne moteur. Ainsi, en cas d’utilisation d’avion, celui-ci devra obligatoirement être un bi-moteur.
- Les appareils utilisés devront, jusqu’à nouvel avis, posséder un certificat de navigabilité individuel portant l’annotation « travail aérien » selon les dispositions de l’arrêté du 22 novembre 1978 et son instruction d’application.
- Leur exploitation doit respecter les limitations du manuel de vol approuvé et ses additifs.
- Toutes modifications à la structure ou à l’équipement de l’appareil doivent être approuvées par les Services de la Formation aéronautique et du Contrôle technique et faire l’objet d’un additif au manuel de vol.
- Le vol ne peut être effectué que dans les conditions de vol à vue en espace contrôlé (visibilité en vol : 8 km - distance horizontale aux nuages 1 5OO m - distance verticale aux nuages : 3OO m).
- En cas de pénétration dans la circulation d’aérodrome, le pilote devra se conformer aux consignes définies par l’aérodrome considéré et portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique. L’exploitant ou le pilote devra, en outre, obtenir l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable de cet aérodrome.
- L’arrêté préfectoral de dérogation de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, ne dispense pas le bénéficiaire du respect des restrictions relatives à l’espace aérien. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N ° 2 0 0 8 / 4 5 2 3
P ORTANT MODIFICATION DE L ’ ARRETE N°2005/955 DU 18 MARS 2005 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE DE REFORME DE LA PETITE COURONNE P ARISIENNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté interministériel en date du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté conjoint en date du 18 mars 2005 des Préfets des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne portant composition de la commission interdépartementale de réforme de la petite couronne parisienne
VU l’arrêté conjoint en date du 17 avril 2008 des Préfets des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne portant modification de la composition de la commission
interdépartementale de réforme de la petite couronne parisienne ;
VU la délibération, en date du 3 juillet 2008, du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne portant modification de la présidence de la commission interdépartementale de réforme de la petite couronne parisienne
SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
A R R E T E N T
Article 1er : l’article 1er de l’arrêté n° 2005/955 du 18 mars 2005 est modifié ainsi qu’il suit :
II a) Représentants des collectivités et établissements affiliés au centre interdépartemental de gestion :
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITE
ET DE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
AFFAIRE SUIVIE PAR MME NARCYZ
01 49 56 61 03
Créteil, le 06 novembre 2008 2
II a1) Hauts de Seine
Titulaires Suppléants
Madame Claudine LABROUSSE
Maire-adjointe de la Garenne Colombres
Monsieur Nicolas CHOJNACKI
Conseiller municipal de Montrouge
Madame Ghislaine QUILIN
Maire-adjointe de Nanterre
Monsieur Frédéric TOUADI,
Conseiller municipal du Plessis-Robinson
II a2) Seine Saint Denis
Titulaires Suppléants
Madame Odette MATYNIA
Maire-adjoint de DUGNY
Monsieur Jean-Paul LEVY
Conseiller municipal de Villemomble
Madame Dorita PEREZ
Conseillère municipale de Pantin
Monsieur Anthony MANGIN
Maire-adjoint de Drancy
Monsieur Jean-luc DESTREM
Conseiller municipal de Bagnolet
Monsieur Michel ADAM
Conseiller municipal de Dugny
II a3) Val de Marne
Titulaires Suppléants
Madame Nelly D’ HAENE
Maire-adjointe de Saint-Maurice
Monsieur Jean-Claude KENNEDY
Maire-adjoint de Vitry-sur-Seine
Madame Claire MARTY
Maire-adjoint de Cachan
Monsieur Yannick PIAU
Maire adjointe de l’Haÿ-les-Roses
II b) Représentants des collectivités et établissements non affilées au centre Interdépartemental de gestion :
La liste des représentants des collectivités et établissements non affiliés des
départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne est modifiée et figure en annexes I et III du présent arrêté.
i
III – REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
III a) représentants des personnels des collectivités et établissements affiliés
III a2) Département des Hauts-de-Seine :
Catégorie C :
M. Mustapha ZAMOUN (CGT) – ville de Suresnes - en qualité de suppléant Le reste sans changement
III b2) – Département du Val-de-Marne :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Madame Annette DHERET (CGT)
Ville de Bonneuil-sur-Marne
Madame Michèle MERIEN (CGT)
Madame jacqueline CABRERA-BLOCHS
(CFDT)
Ville d’Orly
Monsieur Bernard FONTAINE (CGT)
Ville de Vitry-sur-Seine
Madame Christiane CHAMBRET (CFDT)
ville de Nogent-sur-Marne
Suppléants CFDT non désignés à ce jour 3
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Madame Patrick CASSADO (CGT)
Département du Val-de-Marne
Madame Maria TRIBOUT (CGT)
Département du Val-de-Marne
Monsieur Michel WAROQUEAUX
(CFDT)
Ville de Saint-Mandé
Monsieur Michel BULCOURT (CGT)
Ville de Villejuif
Madame Catherine BLUARD (CFDT)
Ville de Villiers-sur-Marne
Madame Manuelle BONNEMER (CFDT)
Ville de Champigny-sur-Marne
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Madame Sylvie ANDRE (CGT)
Département du Val-de-Marne
Monsieur Piera BARTHELEMY (CGT)
Ville de Villeneuve-le-Roi
Madame Nicole MENAGE (CFDT)
Ville de Sucy-en-Brie
Monsieur Laurent REBEQUET (CGT)
Ville d’Orly
Madame Christine BERTRAND (CFDT)
Ville de Saint-Mandé
Madame Mauricette BARATTE (CFDT)
Ville de Nogent-sur-Marne
Monsieur Michel TAVELLI (CFDT)
Ville de Saint-Mandé
Madame Evelyne HUYER (CFDT)
Ville de Mandres-les-Roses
Article 3 : l’article 3 de l’arrêté n°2005/955 du 18 août 2005 est modifié ainsi qu’il suit : en application de l’article 36 de l’arrêté interministériel du 4 août 2004, la présidence de la commission interdépartementale de réforme de la Petite Couronne Parisienne est déléguée en leur qualité de personnes qualifiées à :
Hauts de Seine
Monsieur Françis FARGEOT, DGA du
CIG chargé du recrutement et de la
protection sociale
Seine Saint Denis
Monsieur André VEYSSIERE,
Maire de Dugny
Madame Muriel GIBERT
Directrice de la santé et de la protection
sociale du CIG
Val de Marne
Madame Liliane YOUNES,
Personnalité qualifiée
Madame Michèle GOHIN,
Maire-adjointe de Villiers-sur-Marne
Monsieur Daniel VIDELO, chef de service
de la commission de réforme
Article 3 : Les secrétaires Généraux des Préfectures des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne, ainsi que des Directeurs Départementaux des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié, avec ses annexes, au recueil des actes administratifs de l’Etat, des départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne.
Signé par :
Philippe CHAIX
Secrétaire général Préfecture 92
Serge MORVAN
Secrétaire général Préfecture 93
Jean-Luc NEVACHE
Secrétaire général Préfecture 94 4
ANNEXE I A L ’ ARRETE INTERDEPARTEMENTAL DU 06 NOVEMBRE 2008
L ISTE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES NON AFFILIEES DU DEPARTEMENT DES H AUTS DE SEINE
Commune de Boulogne-Billancourt
Titulaires :
Madame Béatrice BELLIARD – Maire-Adjoint
Monsieur Henri RICARD – Maire -Adjoint
Suppléants :
Monsieur Guy BAROLI – Maire-adjoint
Madame Marie-Anne BOUEE- Maire-Adjoint
Annexé à l’arrêté n° 2008/4523
du 06 novembre 2008
Signé par :
Philippe CHAIX
Secrétaire général Préfecture 92
Serge MORVAN
Secrétaire général Préfecture 93
Jean-Luc NEVACHE
Secrétaire général Préfecture 94 5
ANNEXE III A L ’ ARRETE INTERDEPARTEMENTAL DU 06 NOVEMBRE 2008
LISTE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS NON AFFILIES DU D EPARTEMENT DU V AL DE M ARNE
Commune de Créteil
Titulaires :
Madame Pascale TORGEMEN
Madame Danielle DEFOTESCU
Suppléants :
Monsieur Michel TEISSEDRE
Monsieur Michel WANNIN
Madame Danièle CORNET
Madame Nadira LAMARI
Commune de Saint Maur des Fossés
Titulaires :
Monsieur Jean MULARD (Maire-Adjoint)
Madame Micheline CAGNIONCLE (Conseiller Municipal)
Suppléants :
Monsieur Jean-Gabriel COULAUD (Conseiller Municipal)
Madame Henriette RAMBAUD (Maire-Adjoint)
Communauté d’agglomération de la Plaine Centrale
Titulaires :
Monsieur Michel WANNIN
Monsieur Jean MAYET
Suppléants :
Monsieur Luc DERAMOND
Madame Isabelle SANTIAGO
Annexé à l’arrêté n° 2008/4523
du 06 novembre 2008
Signé par :
Philippe CHAIX
Secrétaire général Préfecture 92
Serge MORVAN
Secrétaire général Préfecture 93
Jean-Luc NEVACHE
Secrétaire général Préfecture 94 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R Ê T É
portant institution d’une commission de recensement des votes
en vue de l’élection des représentants
des communes et des représentants des établissements
publics de coopération intercommunale à la commission
départementale de la coopération intercommunale
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
VU l’article R.5211-25 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-2115 du 18 juin 2001 fixant le nombre de sièges à pourvoir au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l’arrêté n° 2008-3720 du 10 septembre 2008 portant organisation de l’élection des représentants des communes et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à la commission départementale de la coopération intercommunale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE :
Article 1 er .- Pour l’élection des représentants des communes et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à la commission départementale de la coopération intercommunale, il est institué en application des dispositions de l’article R.5211-25 du CGCT une commission de recensement des votes composée comme suit :
- M. Philippe MOËLO, Président, représentant le Préfet
Suppléant M. Michel DUPUY, chef du bureau des élections et de la vie associative
- M. René DESSERT, maire de Noiseau
- M. Christian HERVY, maire de Chevilly-Larue
- M. Georges URLACHER, maire de Périgny sur Yerres
- M. Pascal SAVOLDELLI, conseiller général du Val de Marne
- M. Charles KNOPFER , conseiller régional d’Ile de France
Le secrétariat de la Commission est assuré par Mme Marie-José FONFRIA, secrétaire administratif de classe normale.
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
DRCL/4 n°2008- 4555 MD/MD 2
Article 2.- La commission se réunira à la Préfecture du Val de Marne, 21 à 29, Avenue du Général de Gaulle à CRETEIL, salle des commissions Claude Érignac au 2 ème étage, le jeudi 13 novembre 2008 à 9h30, afin de procéder au recensement et au dépouillement des suffrages émis par les électeurs.
Article 3.- Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 7 novembre 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2008/4606
relatif à l’extension des compétences de la Communauté de Communes
Charenton-le-Pont /Saint-Maurice.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-1 et suivants L 5214-16 et suivants ;
- Vu l’arrêté préfectoral 2003/4581 du 27 novembre 2003 portant création de la Communauté de Communes « Charenton-le-Pont/Saint-Maurice » ;
- Considérant que le transfert de compétences s’est avéré pertinent pour améliorer les services à la population et qu’il a contribué au développement des services concernés ;
- Considérant que de nouveaux transferts de compétences peuvent être mis en œuvre dans les mêmes buts ;
- Considérant l’intérêt communautaire que revêtent les équipements culturels de chacune des villes membres, déjà fréquentés par des usagers de l’une ou l’autre des communes mais dont il convient d’améliorer l’accessibilité notamment par une mise en commun des moyens ;
- Considérant l’intérêt communautaire que revêt la gestion de ZAC d’activité commerciale et tertiaire, artisanale qui complèterait logiquement la compétence économique déjà exercée et qu’à ce titre le projet de la future ZAC de Charenton – Bercy, à vocation tertiaire et commerciale pour partie, renforcera le tissu économique du territoire et participera à son développement ;
- Considérant que la future ZAC de Charenton-Bercy aura aussi vocation à accueillir de nouveaux bâtiments, qu’elle sera dotée d’équipements, d’espaces publics et d’infrastructures qui auront un impact positif sur le territoire, au titre de l’aménagement de l’espace ;
- Considérant que des actions concernant le logement des personnes défavorisées doivent être menées à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes afin de les coordonner, à travers le soutien aux bailleurs sociaux disposant d’un parc de logements sociaux ou en vue de les aider à réaliser de nouveaux logements sociaux ;
- Considérant l’intérêt que revêt une organisation commune des actions de loisirs et culturelles en faveur de l’enfance et de la jeunesse ;
- Vu les délibérations des Conseils Municipaux de Charenton-le-Pont et Saint-Maurice en date du 24 octobre 2008 approuvant le transfert de compétences vers la Communauté de Communes Charenton le Pont – Saint Maurice à partir du 1er janvier 2009 ;
Créteil, le 12 novembre 2008
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
1 ER BUREAU - Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Charenton le Pont – Saint Maurice du 6 novembre 2008 acceptant d’élargir les compétences de la Communauté de Communes à partir du 1er janvier 2009 ;
- Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
- ARTICLE 1 : A partir du 1er janvier 2009, les compétences suivantes seront transférées à la Communauté de Communes "Charenton-le-Pont/Saint Maurice " :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l’espace :
- Zac d’intérêt communautaire.
A ce titre, la ZAC de Charenton-Bercy en voie de création, pour la partie qui sera consacrée à l’habitation, aux espaces publics et aux équipements publics.
Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté de Communes :
- Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, ou touristique d’intérêt communautaire.
A ce titre, l’aménagement, l’entretien et la gestion de la ZAC de Charenton-Bercy, en voie de création, pour la partie qui sera consacrée aux activités industrielles, commerciales, tertiaire, artisanales ou touristiques.
COMPETENCES OPTIONNELLES
Politique du logement et du cadre de vie :
- Soutien à caractère financier (garanties d’emprunts) aux bailleurs sociaux en vue de la réhabilitation de leur parc de logements sociaux, situés sur le territoire de la Communauté de Communes et de la construction de nouveaux logements.
- Soutien financier aux bailleurs sociaux en vue de la construction de logements sociaux afin d’abaisser la surcharge foncière.
Constructions, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sporifs et d’équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire :
- Transfert des conservatoires de musique, des bibliothèques-médiathèques, de l’atelier d’arts plastiques Pierre Soulages de Charenton le Pont et des ateliers d’expression culturelle de Saint Maurice, de l’Espace Art et Liberté de Charenton le Pont, et tous leurs moyens dont les personnels respectifs, les équipements ainsi que leurs activités.
COMPETENCES FACULTATIVES
Soutien aux associations culturelles du territoire
Mise en commun des moyens logistiques et financiers en faveur de l’enfance et de la jeunesse
- ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts restent inchangés. - ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les Mairies des communes membres de la Communauté de Communes « Charenton-le-Pont/Saint-Maurice » ainsi qu’au siège de ladite Communauté.
- ARTICLE 4 : Le recours contre cette décision peut être formé sur la légalité de l’acte devant le Tribunal Administratif de MELUN (43 rue du Général de Gaulle – 77008 MELUN Cedex) dans le délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
- ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de la Communauté de Communes « Charenton-le-Pont/Saint-Maurice », les Maires des communes intéressées, le Trésorier Payeur Général et le Directeur Départemental des Services Fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean Luc NEVACHE Arrêté préfectoral n° 2008/4503
portant constitution de la commission consultative départementale chargée d'émettre un avis sur l'assujettissement au régime de protection sociale agricole des personnes non salariées des professions agricoles, des entrepreneurs de travaux forestiers.
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Vu les articles L.722-3, L.722-4 et 9, L.722-23 et le titre 1er du Livre VII du code rural,
Vu les articles D.722-3, D.722-32 et D.722-33 du code rural,
Vu les propositions des organisations professionnelles intéressées,
Vu la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne,
A R R E T E
Article 1er – La Commission départementale consultative relative à l'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles des entrepreneurs de travaux forestiers, placée sous la présidence de Monsieur le Préfet ou de son représentant, est ainsi constituée :
A – Représentants de l'Administration
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant,
Monsieur le chef du service départemental de l'inspection du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant,
Monsieur le chef du service de la formation et du développement à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou son représentant,
B – Représentant de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France
- Monsieur LEFORT Jean représentant la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France,
C – Représentant de la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Ile-de-France
- Monsieur Poussier Daniel représentant la Caisse de Crédit Agricole de l'Ile-de-France,
D – Représentants des organisations professionnelles représentatives d'exploitants ou d'entreprises de travaux
- Monsieur Etienne de MAGNITOT représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Ile-de-France,
E – Représentant des organisations professionnelles représentatives des salariés - Monsieur COLPIN Joël représentant l'URSAF-CGT,
- Monsieur ALMEIDA Victor représentant la FGA-CFDT
- Monsieur GABET Michel représentant la CFTC-Agri
Monsieur MABILLON Jean-Pierre représentant la FGTA-FO en tant que titulaire et Madame MARMANDE Jocelyne en tant que suppléante, F – Personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers
- Monsieur CANDILLIER Patrick représentant l'office national des forêts,
- Monsieur le chef du SERFOB ou son représentant,
Article 2 – Les membres de la commission désignés à l'article 1er sont nommés pour trois ans.
Article 3 – Le service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles Paris, Petite Couronne assurera le secrétariat.
Article 4 - En fonction de l'ordre du jour et de l'urgence des dossiers, la commission pourra être réunie en formation restreinte comprenant, outre le président et le secrétaire, un représentant de l'administration, un représentant de la caisse de mutualité sociale agricole, un représentant des salariés et un représentant des non salariés des professions agricoles ou forestières.
Article 5 – Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne et Monsieur le chef du service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles Paris, Petite Couronne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Val de Marne.
Fait à Créteil, le 4 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2008 /4507
portant nomination d’un régisseur à la régie de recettes
instituée auprès de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
- VU l’arrêté n° 2002/1154 en date du 5 avril 2002 créant une régie de recettes auprès de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
- VU la demande du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses en date du 5 mars 2008 ;
- VU l’avis favorable du Trésorier Payeur Général du Val-de-Marne ;
- SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Madame Paola ATHANASE, Adjoint Administratif titulaire, est nommée régisseur de recettes à la Sous-Préfecture de l’Hay-les-Roses, à compter du 7 novembre 2008, elle est habilitée à recevoir pour l’arrondissement de L’HAY-les-ROSES les différents droits définis par l’arrêté interministériel modifié du 29 juillet 1993 (art. 11 modifié) ;
ARTICLE 2 : Le montant du cautionnement auquel est astreinte Madame Paola ATHANASE est fixé à 7 600 euros et son indemnité de responsabilité se monte à 820 euros.
ARTICLE 3 : Ces sommes sont susceptibles de révision au début de chaque année, en fonction des sommes réellement perçues par la régie de recettes.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement, Madame Paola ATHANASE sera remplacée dans ses fonctions par Madame Aline RYMARCZYK, Adjoint Administratif qui, en sa qualité de régisseur adjoint, agira pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire.
ARTICLE 5 : L’arrêté n°2008/1345 du 28 mars 2008, portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses est abrogé ;
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Pour le Préfet,
Signé, le Directeur de Cabinet
P. CHOPIN
Créteil, le 04 novembre 2008
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DES FINANCES DE L’ETAT
AFFAIRE SUIVIE PAR JP DELFINI
TEL 0149566146 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2008/4593
portant délégation de signature à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur,
délégué de l’Acsé pour le département,
VU la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,
VU le décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’Acsé),
VU le décret du 1 er août 2006 portant nomination du directeur général de l’Acsé ,
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, Préfet du Val-de-Marne,
VU la décision du directeur général de l’Acsé portant nomination du délégué adjoint de l’Acsé pour le département du Val-de-Marne en date du 29 août 2008,
…/…
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DU COURRIER
Créteil, le ARRETE :
Article 1 er : M. Daniel MERIGNARGUES, Sous-Préfet Chargé de Mission pour la Politique de la Ville, délégué adjoint de l’Acsé pour le département reçoit délégation à l’effet de signer au nom du délégué, les actes relevant des programmes d’intervention de l’agence pour le département, dans la limite du budget annuel alloué par l’Acsé pour le département, notamment les décisions et conventions de subvention dans la limite de 90 000 € par acte, les notifications de rejet de subvention et les documents d’exécution financière du budget du département.
En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet délégué de l’agence, le délégué adjoint peut signer les décisions et conventions de subvention au-delà du seuil de 90 000 €.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel MERIGNARGUES, délégation est donnée à M. Jean-Luc NEVACHE, Secrétaire Général de la Préfecture et à M. Philippe CHOPIN, Directeur de Cabinet, à l’effet de signer au nom du délégué de l’Acsé et dans la limite de leurs attributions :
- les décisions d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention, - les décisions et conventions de subvention d’un montant inférieur à 90 000 € par acte, et leurs avenants,
- tous les documents d’exécution financière du budget du département.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 10 novembre 2008
Le Préfet, délégué de l’Acsé pour le
département
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21, 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/4666
portant acceptation de dérogation à la règle du repos dominical
accordée au magasin « PARENTHESE » à THIAIS VILLAGE
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU le Code du Travail dans sa nouvelle codification et, notamment, le Livre 1er ; Titre III ; Chapitre II section 2 et notamment les articles L 3132-20 à L 3132-24 ainsi que l’article R 3132-17 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 28 février 2008 par Monsieur Stanislas BARRA, Président Directeur Général du magasin « PARENTHESE », sis, Centre Commercial THIAIS VILLAGE ;
VU les avis exprimés par :
la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS, l’Union départementale des syndicats CFE/CGC du Val-de-Marne,
l’Union départementale FO du Val-de-Marne,
l’Union départementale CFTC du Val-de-Marne,
l’Union départementale CGT du Val-de-Marne,
le MEDEF du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que l’Union départementale CFDT du Val-de-Marne et la Fédération CGPME du Val-de-Marne, consultées, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R 3132-17 du Code du Travail ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du Code du Travail précise que « lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement,
b) du dimanche midi au lundi midi,
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, d) par roulement à tout ou partie du personnel » ;
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT l’impact, en terme d’emplois, que constitue l’ouverture le dimanche de cette surface commerciale ;
CONSIDERANT les contreparties proposées aux employés volontaires pour travailler le dimanche ;
CONSIDERANT que le magasin « PARENTHESE » de THIAIS VILLAGE est situé dans une zone offrant, en une unité de lieu, un ensemble de services qui répondent aux besoins de consommation de la famille ;
CONSIDERANT que le repos simultané de tout le personnel le dimanche serait préjudiciable au public compte tenu de la situation géographique et commerciale de l’établissement demandeur ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAROCHE
01 49 56 61 70
01 49 56 61 32
Créteil, le CONSIDERANT que la fréquentation de la zone le dimanche est susceptible de s’inscrire dans le cadre d’activités familiales ;
CONSIDERANT que les difficultés spécifiques rencontrées dans la semaine au niveau des moyens de transport en commun ou des déplacements en voiture rendent difficile pour certaines familles le report en semaine d’achats possibles le dimanche ;
CONSIDERANT le concept innovant du Centre Commercial THIAIS VILLAGE ;
CONSIDERANT que la fermeture le dimanche compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement demandeur qui se verrait privé d’une part importante de sa clientèle qui ne réaliserait pas ses achats un autre jour de la semaine ;
CONSIDERANT la charte sociale signée et acceptée par le magasin PARENTHESE de THIAIS VILLAGE ;
CONSIDERANT l’avis émis par le Conseil Municipal de THIAIS ;
CONSIDERANT que les deux conditions fixées par l’article L 3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical sont remplies ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par Monsieur Stanislas BARRA, Président Directeur Général du magasin « PARENTHESE » sis, Centre Commercial THIAIS VILLAGE, est acceptée.
ARTICLE 2 : L’autorisation de l’emploi de tout ou partie du personnel le dimanche est accordée, pour un an, selon les critères définis dans la charte sociale et les engagements de l’entreprise, à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 13 novembre 2008
Signé Michel CAMUX, Préfet. PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
ARRETE PREFECTORAL N° 2008 / 4656
portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à
Mme Danielle HERNANDEZ,
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat
Le Préfet du Val-de-Marne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant Monsieur CAMUX Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel n°2487 du 7 septembre 2004 par lequel Madame Danielle HERNANDEZ est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ART.1 er Délégation est donnée à Madame Danielle HERNANDEZ, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat (engagement, liquidation et mandatement) imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants : -MISSION INTERMINISTERIELLE : SE « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Programmes (BOP) Actions
N° Intitulé N° Intitulé (titres)
N° 106-01 Accompagnement des familles dans leur rôle de parents (titre 6 : Dépenses d’intervention)
N° 106 Actions en faveur des familles vulnérables
N° 106-03 Protection des enfants et des familles (titres 3 et 6 :
Dépenses de fonctionnement et d’intervention)
N° 124-01 Etat-major de l’administration sanitaire et sociale (titre2 : Dépenses de personnel)
N° 124-03 Gestion des politiques sociales (titres 2 et 3 : Dépenses de personnel et de fonctionnement)
N° 124-04 Gestion des politiques sanitaires (titres 2 et 3 : Dépenses de personnel et de fonctionnement)
N° 124-06 Soutien de l'administration sanitaire et sociale (titres 2, 3 ,5 et 6 : Dépenses de personnel, de fonctionnement,
d’investissement et d’intervention)
N° 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et
sociales
N° 124-99 Personnel des services déconcentrés concourant aux
programmes de politique (titre 2 : Dépenses de personnel)
N° 157-01 Evaluation et orientation personnalisée des personnes
handicapées (titre 6 : Dépenses d’intervention)
N° 157-02 Incitation à l'activité professionnelle (titre 6 : Dépenses
d’intervention)
N° 157-04 Compensation des conséquences du handicap (titres 3, 5 et 6 : Dépenses de fonctionnement, d’investissement et
d’intervention)
N° 157 Handicap et dépendance
N° 157-05 Personnes âgées (titre 6 : Dépenses d’intervention)
N° 177-01 Prévention de l'exclusion (titre 6 : Dépenses d’intervention)
N° 177-02 Actions en faveur des plus vulnérables (titre 6 : Dépenses d’intervention)
N° 177 Prévention de l’exclusion et insertion des
personnes vulnérables
N° 177-03 Conduite et animation de la politique de lutte contre
l'exclusion (titres 3 et 6 : dépenses de fonctionnement et
d’intervention)
N°183 Protection maladie N° 183-02 Aide médicale Etat (titre 6 : Dépenses d’intervention)
-MISSION INTERMINISTERIELLE : SD « Sécurité sanitaire »
Programmes (BOP) Actions
N° Intitulé N° Intitulé (titres)
N° 228 Veille et sécurité sanitaires N° 228-01 Veille, surveillance, expertise et alerte (titres 3, 5 et 6 : Dépenses de fonctionnement, d’investissement et
d’intervention)
N° 228-03 Production et mise en œuvre de règles, de
recommandations, de décisions et autres dispositifs (titres
3, 5 et 6 : Dépenses de fonctionnement, d’investissement
et d’intervention) -MISSION « Immigration, asile et intégration »
Programmes (BOP) Actions
N° Intitulé N° Intitulé (titres)
N° 104-11 Accueil des étrangers primo-arrivants
N° 104-12 Intégration et lutte contre les discriminations
N° 104 Intégration et accès à la nationalité française
N°303 Immigration et asile N° 303-02 Garantie de l’exercice du droit d’asile
ART. 2 Est exclue des délégations consenties à l’article 1 er ci-dessus la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre.
ART. 3 En application de l’article 38 (ou 44) du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, Madame Danielle HERNANDEZ peut subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l’Etat de catégorie A exerçant l’une des fonctions suivantes :
1-aux deux adjoints de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
2-à l’inspecteur principal ou hors classe responsable du pôle ressources,
3-au cadre A responsable du service des ressources humaines,
4- à l’inspecteur principal responsable du service des actions sociales,
5- aux inspecteurs affectés au service des actions sociales,
6- à l’inspecteur principal responsable du service des établissements médico-sociaux,
7- aux inspecteurs affectés au service des établissements médico-sociaux,
ART.4 Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé annuellement.
ART. 5 Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ART. 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Aaffaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du Val-de-Marne et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture du Val-de- Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 13 novembre 2008
Le Préfet
Signé : Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
A R R E T E N° 2008/4657
portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme Catherine THEVES, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les titres 3 et 6 du budget de l’Etat
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances du 1 er août 2001 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté de la Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du 28 juillet 2008 nommant Madame Catherine THEVES, Directeur départemental de la jeunesse , des sports et de la Vie Associative du Val-de- Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire à Madame Catherine THEVES, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relatifs à l’exécution du budget du Ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ( 32) pour les programmes suivants :
Créteil, le 13 novembre 2008 DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DES FINANCES DE L’ETAT 2
PROGRAMME
S
ACTIONS LIBELLES
163
jeunesse et vie
associative
01
02
03
04
05
Développement de la vie associative
Promotion des actions en faveur de la jeunesse
Promotion des actions en faveur de l’éducation populaire
Protection des jeunes
Promotion de l’animation et de l’encadrement associatif
210
Conduite et
pilotage de la
politique du
sport, de la
jeunesse et de la
vie associatve
05 Logistique, investissements et moyens généraux de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements
219
Sport
01
02
03
04
Promotion du sport pour le plus grand nombre
Développement du sport de haut niveau
Prévention par le sport et protection des sportifs
Promotion des métiers du sport
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Mme Catherine THEVES est autorisé à déléguer sa signature à ses collaborateurs dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
ARTICLE 3 : Est exclue de la délégation consentie à l’article 1 er ci-dessus, la signature des ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre.
ARTICLE 4 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 13 novembre 2008
Le Préfet
Signé : Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction du Pilotage Interministériel et de l’Aménagement du Territoire Bureau des finances de l’Etat
Créteil, le 13 novembre 2008
ARRETE PREFECTORAL N°2008/4658
Portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à M. Pierre PRIEURET, Directeur des Services Fiscaux du Val de Marne, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 7 du budget de l’Etat
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies d’avances et de recettes des organismes publics ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale et modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de M. Michel CAMUX Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1982 du Ministre du Budget portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés des 31 mars 1983, 5 janvier 1984 et 26 mars 1996 ;
VU l’arrêté du 3 avril 1990 instituant un Comité d’Hygiène et de sécurité interdirectionnel dans certains départements ;
VU l’arrêté du 17 mai 1983 et celui du 20 mai 1992 modifié par l’arrêté du 29 décembre 1993, instituant une régie d’avances auprès des Directions des Services Fiscaux ;
VU l’arrêté ministériel du 2 juillet 1991 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services sociaux ; VU l’arrêté du Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique du 25 juillet 2008 portant nomination de M. Pierre PRIEURET aux fonctions de Directeur des Services Fiscaux du Val de Marne à compter du 31 juillet 2008 ;
VU l’arrêté du 12 novembre 2003 du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et du Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire portant règlement de comptabilité ;
VU la décision du 11 mars 1994 du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et du Ministre du Budget, porte parole du Gouvernement, nommant le Directeur des Services Fiscaux Président du Comité d’Hygiène et de Sécurité Interdirectionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Pierre PRIEURET, Directeur des Services Fiscaux du Val-de-Marne, à l’effet de :
1) recevoir les crédits des programmes :
- 156 Gestion fiscale et financière de l’Etat et du Secteur Public Local, y compris la régie d’avance ;
- 218 Conduite et pilotage des politiques économiques, financière et industrielle, y compris la régie d’avances ;
- 722 Dépenses immobilières ;
2) procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 , 5 et 7 des budgets opérationnels de programme et unités opérationnelles des programmes du 1°) de l’article 1.
Cette délégation porte d’une part sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et d’autre part sur l’émission des titres de perception correspondant aux créances qu’elle a mission de constater et de liquider.
ARTICLE 2 : La présente délégation s’étend également à la modification de la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées inscrites au budget du Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
ARTICLE 3 : M. Pierre PRIEURET est autorisé à donner délégation à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son service appelés à le suppléer.
ARTICLE 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matière d’engagement des dépenses .
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des Services Fiscaux sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Trésorier Payeur Général du Val-de-Marne, affiché à la Préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne. Fait à Créteil, le 13 novembre 2008
Le Préfet
Signé : Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2008/4659
portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme DUPORGE Marie, Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l’Etat
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004/809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2004–374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret
n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la subdélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juillet 2007, nommant Mme Marie DUPORGE Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Val-de-Marne, à compter du 1er septembre 2007 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Marie DUPORGE, Directrice du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 6 pour les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
PROGRAMME 102 : ACCES ET RETOUR A L’EMPLOI ( BOP 2 REGIONAL)
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DES FINANCES DE L’ETAT
Affaire suivie par Dominique REYNAUD
Tél. : 01 49 56 61 46
Créteil, le 13 novembre 2008 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
2
(Mission ministérielle : TB Travail et emploi )
Ministère 57 : Economie, Finances et Emploi
102 02 Mise en situation d’emploi des publics fragiles
102 02 02 Accompagnement des publics les plus en difficultés
102 02 02 03 Missions locales et permanences d’accueil, d’information et d’orientation des jeunes 102 02 02 04 Missions locales et permanences d’accueil, d’information et d’orientation des jeunes (accompagnement)
102 02 02 06 Fonds d’insertion professionnelle des jeunes
102 02 02 21 Mesures en faveur des travailleurs handicapés (hors CPER)
PROGRAMME 103 : ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ECONOMIQUES ET DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI (BOP 3 REGIONAL ET BOP CENTRAL) ( Mission ministérielle : TB Travail et emploi )
Ministère 57 : Economie, Finances et Emploi
103 01 Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi
103 01 01 Anticipation des mutations et gestion active des ressources humaines 103 01 01 02 Aides au conseil (hors CPER) (BR)
103 01 02 Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés
103 01 02 05 Allocations temporaires dégressive (ATD) (BC)
103 01 02 06 Allocations spécifiques pour privation partielle d’emploi (BC) 103 01 02 07 Dotation déconcentrée : congés de conversion (BC)
103 01 02 08 Dotation déconcentrée : cellules de reclassement (BC)
103 01 02 09 Dotation déconcentrée : conventions de chômage partiel (BC) 103 01 02 10 Dotation déconcentrée : fonds national de l’emploi : formation (BC) 103 02 Accès des actifs à la qualification
103 02 03 Reconnaissance des compétences acquises par les personnes
103 02 03 01 Financement des dispositifs de validation des acquis de l’expérience dispositif d’Etat (BR) 103 02 04 Amélioration de l’accès à la qualification par le développement de l’alternance et de la certification
103 02 04 28 Ateliers pédagogiques personnalisés (hors CPER) (BR)
103 03 Développement de l’emploi
103 03 02 Promotion de l’activité
103 03 02 01 Encouragement au développement d’entreprises nouvelles (EDEN) (BR) 103 03 02 08 Développement des emplois, activités et services d’utilité sociale (hors CPER) (BR) 103 03 02 11 Conventions pour la promotion de l’emploi (hors CPER) (BR)
PROGRAMME 111 : AMELIORATION DE LA QUALITE DE L’EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL ( BOP 4 REGIONAL)
( Mission ministérielle :TB Travail et emploi )
Ministère 36 : Travail, relations sociales et solidarité
Article 02 : autres titres, autres dépenses
111-02 Qualité et effectivité du droit
111-02-03 Veille sur l’efficacité du droit : conseiller du salarié et subventions aux groupements et associations
PROGRAMME 155 : CONCEPTION, GESTION ET EVALUATION DES POLITIQUES DE L’EMPLOI ET DU TRAVAIL (BOP 5 REGIONAL)
Mission interministérielle : TB Travail et Emploi
Ministère 36 : travail, relations sociales et solidarité
Dépenses de personnel : article de prévision 01
155 02 Gestion du programme accès et retour à l’emploi
155 03 Gestion du programme accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
155 04 Gestion du programme amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 155 05 Soutien
155 06 Etudes, statistiques, évaluation et recherche
155 99 Dépenses de personnel du programme à reventiler
Autres titres : autres dépenses : article de prévision 02 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
3
155 05 Soutien
155 05 01 Soutien hors concours du fonds social européen au titre de l’assistance technique
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Mme Marie DUPORGE, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle à l’effet de signer, au nom du Préfet, les titres de perception relatifs :
1) aux fonds de concours :
- contributions patronales au FNE
- contribution des bénéficiaires et des entreprises au financement des ASFNE - contribution des entreprises au financement de la préretraite progressive
2) aux aides aux travailleurs privés d’emploi
- allocation de solidarité spécifique et d’insertion (L 351-9 et L 351-10 du code du travail) 3) primes des contrats d’apprentissage
4) dépenses de rémunérations des actions de formation stagiaires AFPA
5) exonération des cotisations sociales des CIE
ARTICLE 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Mme Marie DUPORGE est autorisée à déléguer sa signature à ses collaborateurs dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
ARTICLE 4 : Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire, prévus à l’article 66, alinéa 2 du décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 susvisé, portant règlement général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre les avis défavorables du Trésorier Payeur Général, Contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses.
ARTICLE 5 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 13 novembre 2008
Le Préfet
Signé : Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DES FINANCES DE L’ETAT
Créteil, le 13 novembre 2008
ARRETE PREFECTORAL N° 2008/4660
Portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à monsieur Jean-Michel Blanquer
Recteur de l’académie de Créteil et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,et 6 du budget de l’Etat
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur ,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 21 mars 2007 portant nomination de M. Jean-Michel BLANQUER, Recteur de l’académie de Créteil ;
Vu le décret du 9 octobre 2008 nommant monsieur Michel CAMUX préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 mars 1983 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires du ministère de la recherche et de l’industrie ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 29 avril 1998 nommant monsieur Louis Masliah, secrétaire général adjoint de l’académie de Créteil, directeur des relations et des ressources humaines ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 17 décembre 1999 chargeant Monsieur Jean Tortosa, administrateur civil, des fonctions de Secrétaire Général de l’Académie de Créteil ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;
Vu la décision ministérielle en date du 12 septembre 2005 chargeant madame Marie-Pierre Luigi, conseillère d’administration scolaire et universitaire des fonctions de secrétaire générale d’administration scolaire et universitaire, adjointe au secrétaire général de l’académie de Créteil ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel Blanquer, recteur de l’académie de Créteil à l’effet de :
- recevoir les crédits du budget opérationnel de programme (BOP) suivant :
Programme 0139
Enseignement privé
du 1 er et 2 ème degré
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 6 dudit BOP.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Jean-Michel Blanquer est autorisé à déléguer sa signature à ses collaborateurs dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature, quel que soit le montant, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le recteur de l’académie de Créteil sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du Val-de-Marne et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 13 novembre 2008
Le Préfet
Signé : Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DES FINANCES DE L’ETAT
AFFAIRE SUIVIE PAR : DOMINIQUE REYNAUD
TEL. 01 49 56 61 46
Créteil, le 13 novembre 2008
ARRETE PREFECTORAL N° 2008/4661
Portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 Portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Didier JOUAULT directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, et 6 du budget de l’Etat
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur ,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret du 26 août 2005 chargeant M. Didier JOUAULT, inspecteur d’académie, inspecteur pédagogique régional, des fonctions d’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 21 mars 2007 portant nomination de monsieur Jean-Michel BLANQUER, recteur de l’Académie de Créteil ;
Vu le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 mars 1983 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires du ministère de la recherche et de l’industrie ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Didier JOUAULT, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne, à l’effet de :
recevoir les crédits des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) suivants :
Programme
0140
Programme
0141
Programme
0214
Programme
0230
Enseignement
scolaire 1 er
degré
Enseignement
scolaire 2 nd
degré
Soutien de la
politique de
l’éducation
nationale
Vie de l’élève
1 er et 2nd degré
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 6 des dits BOP.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Didier JOUAULT est autorisé à déléguer sa signature à ses collaborateurs dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature, quel que soit le montant, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et l’inspecteur d’académie du Val- de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du Val-de-Marne, affiché à la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 13 novembre 2008
Le Préfet
Signé : Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2008/4662
portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Alain ROBIN, Directeur Départemental
de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres 3 et 6 du budget de l’Etat
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004/809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2004–374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la subdélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 mai 2006, nommant M. Alain ROBIN Directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de- Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Alain ROBIN, Directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relatifs à l’exécution du budget du Ministre de la justice, pour le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ».
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DES FINANCES DE L’ETAT
Affaire suivie par Dominique REYNAUD
Tél. : 01 49 56 61 46
Créteil, le 13 novembre 2008 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
2
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire, prévus à l’article 66, alinéa 2 du décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 susvisé, portant règlement général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre les avis défavorables du Trésorier Payeur Général, Contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses.
ARTICLE 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Alain ROBIN est autorisé à déléguer sa signature à ses collaborateurs dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
ARTICLE 4 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 13 novembre 2008
Le Préfet
Signé : Michel CAMUX 1
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DES FINANCES DE L’ETAT
ARRETE N° 2008/4663
Portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à Monsieur Philippe MAUGUIN,
Directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France Pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées
aux titres 2, 3, 6 du budget de l’Etat
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°69-503 du 30 mai 1969, portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
VU le décret du 9 juillet 1993, relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile de France ;
VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002, portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU le décret du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l’organisation des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ; 2
VU le décret n°2006-910 du 21 juillet 2006 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’agriculture et de la forêt et de la direction interdépartementale d’Ile-de-France ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant Monsieur Michel CAMUX, préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l’environnement et du développement durable ;
VU l’arrêté du 13 mars 2006 du ministère de l’agriculture et de la forêt portant nomination de Monsieur Philippe MAUGUIN, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de- France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-2864 du 19 juillet 2006 portant délégation de signature et ordonnancement secondaire à Monsieur Philippe MAUGUIN, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Agriculture et de la Forêt d’Ile de France
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1 er - Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire à Monsieur Philippe MAUGUIN, directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France pour les crédits des budgets opérationnels de programme suivants, en tant qu’unité opérationnelle, sur les titre 2, 3 et 6 :
- «sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation» programme 0206
- «gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement durable» programme 0154 - «forêt» programme 0149
- «enseignement technique agricole » programme 0143
- «valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » programme 0227 - «conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » programme 0215
- « enseignement supérieur et recherche agricole « programme 142
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Philippe MAUGUIN est autorisé à déléguer sa signature à ses collaborateurs dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 3 - Est exclue de la délégation consentie à l’article 1er ci-dessus, la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre.
Article 4 - Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera donné trimestriellement.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Créteil, le 13 novembre 2008
Le Préfet
Signé : Michel CAMUX 1/2
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’ AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DES FINANCES DE L’ ETAT
AFFAIRE SUIVIE PAR Dominique REYNAUD
ARRETE N° 2008/4664
Portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
à Monsieur Gilles LE LARD, directeur départemental des services vétérinaires du Val-de-Marne, en matière d’ordonnancement secondaire
Le Préfet du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 93.909 du 9 juillet 1993 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et de la pêche en Ile-de-France ;
VU le décret du 20 février 2002 n° 2002.234 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84.1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture
VU le décret du 20 février 2002 n° 2002.235 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU le décret du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant Monsieur Michel CAMUX, préfet du Val-de-Marne ; 2/2
VU l’arrêté interministériel du 4 février 1986 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l’environnement ;
VU l’arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche du 10 mars 2008 nommant Monsieur Gilles LE LARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur des services vétérinaires du Val- de-Marne, à compter du 17 mars 2008 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1 er - Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire à Monsieur Gilles LE LARD, directeur départemental des services vétérinaires du Val-de-Marne pour les crédits des titres 2 et 3 du budget opérationnel de programme «sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation» et pour les crédits du titre 6 de l’unité opérationnelle du BOP «sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation» actions 0206-02 et 0206-03.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Gilles LE LARD est autorisé à déléguer sa signature à ses collaborateurs dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 3 - Est exclue de la délégation consentie à l’article 1er ci-dessus, la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre.
Article 4 - Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental des services vétérinaires du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 13 novembre 2008
Le Préfet
Signé : Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Créteil, le 13 novembre 2008 BUREAU DES FINANCES DE L’ETAT
A R R E T E N° 2008 / 4665
portant délégation de signature à M. Francis OZIOL
directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les Programmes du budget de l'État
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004/809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement » ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 21 novembre 1982 du ministre de l'urbanisme et du logement portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 30 décembre 1982 du ministre des transports portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n° 08005070 du 29 mai 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, nommant M. Francis OZIOL, directeur départemental de l'équipement du Val-de- Marne à compter du 1er juillet 2008 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Sous réserve des dispositions de l’article 3 ci-après, délégation de signature est donnée à M. Francis OZIOL, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :
Programmes du Ministère de
l'écologie, du développement et de
l'aménagement durables (23)
N° de
programme Budget opérationnel de programme Titres
Mission ministérielle « écologie,
développement et aménagement durables »
Aménagement, urbanisme et ingénierie
publique
113 BOP central – DGUHC Etudes centrales,
soutien aux réseaux et contentieux
BOP régional – DREIF Intervention des
services déconcentrés en Ile-de-France
5 et 6
5 et 6 2
Protection de l’environnement et
prévention des risques
181 BOP régional – DRIRE 3, 5 et 6
Réseau routier national 203 BOP central – DGR Développement du réseau routier national
BOP central – DGR Entretien, exploitation
politique technique et action internationale
3, 5 et 6
3, 5 et 6
Sécurité routière 207 BOP central – DSCR Activité sécurité routière
pilotée en centrale
BOP régional – DREIF Activité sécurité
routière des services déconcentrés
3, 5 et 6
3, 5 et 6
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement et de
l'aménagement durables
217 BOP régional – DRE personnels et
fonctionnement des services déconcentrés
BOP central – DGPA Investissement
immobilier des SD
2, 3 et 6
3 et 5
Transports terrestres et maritimes 226 BOP régional – DREIF Interventions dans le domaine des transports terrestres et maritimes
des services déconcentrés
BOP central – DGMT Actions dans le domaine
des transports terrestres et maritimes pilotées en
centrale
3, 5 et 6
3, 5 et 6
En vertu du décret n° 90-232 du 15 mars 1990, la délégation s’étend à tous les actes liés aux recettes et dépenses du compte de commerce – Compte 908 « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement ».
Autres ministères N° de programme Budget opérationnel de programme Titres
Programmes du Ministère du logement
et de la ville (31)
Développement et amélioration de
l’offre de logement
135 BOP central – DGUHC Lutte contre l’habitat
indigne et contentieux
BOP régional – DREIF Interventions dans
l’habitat et contentieux
3 et 6
5 et 6
Rénovation urbaine 202 BOP central – SG Rénovation urbaine
(uniquement ZUS)
6
Programmes du ministère de la justice (10)
Justice judiciaire 166 BOP central – Direction de l’administration
générale et de l’équipement
3 et 5
Protection judiciaire de la Jeunesse 182 BOP régional – Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
3 et 5
Programmes du ministère du budget, des comptes
publics et de la fonction publique (07)
Fonction Publique 148 BOP central – Direction de la fonction publique 5 et 6
Dépenses immobilières 722 BOP central – Direction générale du personnel et de l’administration
3 et 5 3
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Francis OZIOL peut subdéléguer sa signature aux responsables de chaque service et à leurs collaborateurs. A charge pour lui de me transmettre les décisions de subdélégation correspondantes.
ARTICLE 3 : Sont exclus des délégations consenties ci-dessus, les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa préalable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.
ARTICLE 4 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé fin juin, fin septembre et fin décembre.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’équipement, le responsable de chaque BOP cité ci-dessus sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au trésorier payeur général du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 13 novembre 2008
Le Préfet
Signé : Michel CAMUX REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
-=-
P R E F E C T U R E D U V A L - D E - M A R N E
-=-
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES -=-
A R R E T E N° 2008-4241
Modifiant la composition des Commissions Administratives Paritaires Départementales à l’égard des agents des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires du Département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret N° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU l’arrêté du 28 février 2007 fixant au 23 octobre 2007, la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, autres que celles compétentes pour l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-132 du 10 janvier 2008 portant sur la composition des Commissions Administratives Paritaires Départementales à l’égard des agents des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires du Département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1012 du 03 mars 2008 modifiant la composition des Commissions Administratives Paritaires Départementales à l’égard des agents des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires du Département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU la circulaire ministérielle DHOS/PI/2007/235 du 13 juin 2007 relative à la composition et à la constitution des commissions administratives paritaires locales et départementales de la Fonction Publique Hospitalière dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 autres que l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;
SUR la proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
Article 1 : Les Commissions Administratives Paritaires Départementales, compétentes à l’égard des agents des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires du Département du Val-de-Marne sont composées comme suit :
« CORPS DE CATEGORIE A »
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N° 1 Personnels d’encadrement technique
A. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
a) Membre titulaire
Madame BERTHET Anne Inspectrice Principale - DDASS Présidente
b) Membre suppléant
Madame DUPECHER Françoise Directrice Adjointe C.H. Paul Guiraud Villejuif B. REPRESENTANTS DU PERSONNEL
a) Membre titulaire
Monsieur DAUSSE Yannick Responsable projet hors classe C.H. Les Murets (CFDT)
b) Membre suppléant
Monsieur POMMIER François Analyste 1 ère classe C.H. Les Murets (CFDT)
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N° 2
Personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
A. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
a) Membres titulaires
Madame BERTHET Anne Inspectrice Principale - DDASS Présidente
Monsieur SAADA Didier Directeur Adjoint du C.H.I.Villeneuve St Georges Monsieur YVON Marc Directeur Adjoint du C.H. Les Murets
Madame FALCUCCI Jacqueline Directrice de la M.R. Fondation Gourlet Bontemps
b) Membres suppléants
Madame MERMET Françoise Inspectrice - DDASS
Madame KLEIN Agnès Directrice Adjointe de la M.R. Fontenay sous Bois Madame MOUREAUX-PHILIBERT Sylvie Directrice Adjointe de l’ H.N. Saint Maurice Monsieur CORVAISIER Arnaud Directeur Adjoint du C.H.I.Créteil
B. REPRESENTANTS DU PERSONNEL
a) Membres titulaires
Madame DIDAT Lucile Cadre supérieur de santé C.H.I.Villeneuve St Georges (CFDT) Madame COLLET Chantal Cadre socio éducatif assistante sociale Fondation Vallée (CGT) Monsieur ACQUART Alain Cadre de santé C.H. Esquirol (SUD SANTE) Madame DAGHERO Patricia Psychologue C.H. Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE)
b) Membres suppléants
Madame JARLAUD DAVID Sophie Emmanuelle Psychologue C.H. Les Murets (CFDT) Monsieur GODFERT Fabrice Cadre de santé Institut Le Val Mandé (CGT) Monsieur EBIOU Jean-Claude Cadre de santé C.H. Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE) Madame FAGES Brigitte Cadre socio éducatif C.H. Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE)
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N° 3
Personnels d’encadrement administratif
A. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
a) Membres titulaires
Madame BERTHET Anne Inspectrice Principale - DDASS Présidente
Monsieur CORVAISIER Arnaud Directeur Adjoint du C.H.I.Créteil
b) Membres suppléants
Madame MOUREAUX-PHILIBERT Sylvie Directrice Adjointe de l’ H.N. Saint Maurice Monsieur SAADA Didier Directeur Adjoint du C.H.I.Villeneuve St Georges
B. REPRESENTANTS DU PERSONNEL
a) Membres titulaires
Madame BESSO-PIANETTO Michèle Attachée d’Administration Fondation Vallée (CFDT) Madame BENAZET Claude Anne Attachée d’Administration C.H. Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE)
b) Membres suppléants
Madame GUILLAINE Ginette Attachée d’Administration C.H.I.Créteil (CFDT) Madame AUTE Laurence Attachée d’Administration C.H. Esquirol (SUD SANTE) « CORPS DE CATEGORIE B »
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N° 4
Personnels d’encadrement technique et ouvrier
A. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
a) Membres titulaires
Madame BERTHET Anne Inspectrice Principale - DDASS Présidente
Monsieur SAADA Didier Directeur Adjoint du C.H.I.Villeneuve St Georges
b) Membres suppléants
Monsieur CORVAISIER Arnaud Directeur Adjoint du C.H.I.Créteil
Madame VILLAFRANCA Vanessa Directrice Adjointe du C.H.I. Fondation Vallée
B. REPRESENTANTS DU PERSONNEL
a) Membres titulaires
Monsieur MARCHAL Alain Agent chef H.N. Saint Maurice (CGT)
Monsieur CORNIGUEL Gilles Agent chef C.H. Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE)
b) Membres suppléants
Monsieur RINCK Patrick Tech sup hospitalier C.H.Paul Guiraud Villejuif (CGT) Monsieur JACQUEMOND Mickael Tech sup hospitalier C.H.Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE)
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N° 5
Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
A. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
a) Membres titulaires
Madame BERTHET Anne Inspectrice Principale - DDASS Présidente
Monsieur SAADA Didier Directeur Adjoint du C.H.I.Villeneuve St Georges Madame DUPECHER Françoise Directrice Adjointe C.H. Paul Guiraud Villejuif Monsieur CORVAISIER Arnaud Directeur Adjoint du C.H.I.Créteil
Madame KLEIN Agnès Directrice Adjointe de la M.R. Fontenay sous Bois Madame VILLAFRANCA Vanessa Directrice Adjointe du C.H.I. Fondation Vallée
b) Membres suppléants
Madame MERMET Françoise Inspectrice - DDASS
Madame VADKERTI Isabelle Directrice Adjointe de l’Institut Le Val Mandé Madame MOUREAUX-PHILIBERT Sylvie Directrice Adjointe de l’ H.N. Saint Maurice Madame POUPET Evelyne Directrice Adjointe du C.H.I.Villeneuve St Georges Madame GAIGNEBET Anne Directrice Adjointe de la M.R. Fontenay sous Bois Madame COMBE Jocelyne Directrice Adjointe du C.H.I.Créteil
B. REPRESENTANTS DU PERSONNEL
a) Membres titulaires
Madame LOIRE Monique Manipulatrice radio C.H.I.Villeneuve St Georges (CFDT) Madame LAVOGADE Delphine Infirmière Institut Le Val Mandé (CGT)
Madame BAEZA Nélida Manipulatrice radio H.N.Saint Maurice (CGT)
Madame PHILIPPE Nacera Infirmière C.H. Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE) Monsieur HEURTEBIZE Hervé Assistant socio-éducatif Conseil Général (F.Enfance) (SUD SANTE) Monsieur LAVERGNE Jean-Jacques Psychomotricien C.H.Les Murets (SUD SANTE) b) Membres suppléants
Madame SIAT Geneviève Infirmière C.H. Les Murets (CFDT)
Madame BIGNOLAIS Géraldine Ergothérapeute C.H. Esquirol ( CGT)
Madame GUERIN Annie Diététicienne M.R.I. Fontenay (CGT)
Madame TESSIER Claudine Manipulatrice en électroradiologie C.H.I.Créteil (SUD SANTE) Madame COSTA Laurence Infirmière M.R. Saint-Maur (SUD SANTE)
Monsieur LORIN Philippe Educateur de jeunes enfants H.N. Saint Maurice (SUD SANTE)
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N° 6
Personnels d’encadrement administratif et des secrétariats médicaux
A. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
a) Membres titulaires
Madame BERTHET Anne Inspectrice Principale - DDASS Présidente
Monsieur SAADA Didier Directeur Adjoint du C.H.I.Villeneuve St Georges Madame KLEIN Agnès Directrice Adjointe de la M.R. Fontenay sous Bois
b) Membres suppléants
Madame MERMET Françoise Inspectrice - DDASS
Monsieur CORVAISIER Arnaud Directeur Adjoint du C.H.I.Créteil
Madame GAIGNEBET Anne Directrice Adjointe de la M.R. Fontenay sous Bois
B. REPRESENTANTS DU PERSONNEL
a) Membres titulaires
Madame NIAULT M. Sylvie Secrétaire médicale H.N. Saint Maurice (CGT) Madame MASLO Muriel Secrétaire médicale C.H. Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE) Madame GERVASI Jeannine ADCH CN C.H. Esquirol (SUD SANTE)
b) Membres suppléants
Madame SPIRO Jacqueline Secrétaire médicale Conseil Général (F.Enfance) ( CGT) Madame REVENEAU Marie France Secrétaire médicale C.H.Les Murets (SUD SANTE) Madame NOTTE COLONNA Murielle Secrétaire médicale C.H. Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE)
« CORPS DE CATEGORIE C »
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N° 7
Personnels techniques, ouvriers, conducteurs d’automobile, conducteurs ambulanciers et personnels d’entretien et de salubrité
A. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
a) Membres titulaires
Madame BERTHET Anne Inspectrice Principale - DDASS Présidente
Monsieur SAADA Didier Directeur Adjoint du C.H.I.Villeneuve St Georges Madame KLEIN Agnès Directrice Adjointe de la M.R. Fontenay sous Bois Monsieur POITEVIN Jean Directeur de l’ Institut Le Val Mandé
b) Membres suppléants
Madame MERMET Françoise Inspectrice - DDASS
Madame FALCUCCI Jacqueline Directrice de la M.R. Fondation Gourlet Bontemps Monsieur CORVAISIER Arnaud Directeur Adjoint du C.H.I.Créteil
Madame GAIGNEBET Anne Directrice Adjointe de la M.R. Fontenay sous Bois
B. REPRESENTANTS DU PERSONNEL
a) Membres titulaires
Madame ANDRIOT Francine Maître ouvrier Conseil Général (F.Enfance) ( CGT) Monsieur CIESLAK Boris Maître ouvrier M.R. Fontenay sous Bois (CGT) Monsieur BERTHAULT Jean-Claude Maître ouvrier H.N. Saint Maurice (FO) Monsieur LECARDONNEL Patrick Contremaître principal C.H. Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE) b) Membres suppléants
Monsieur DOS SANTOS Mario Maître ouvrier C.H. Esquirol (CGT)
Monsieur COCURAL Jean-Luc Maître ouvrier C.H.I.Créteil (CGT)
Monsieur NININE Alex Maître ouvrier C.H.I.Créteil (FO)
Madame DREIDI Myriam AEQ C.H. Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE)
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N° 8
Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
A. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
a) Membres titulaires
Madame BERTHET Anne Inspectrice Principale - DDASS Présidente
Madame DUPECHER Françoise Directrice Adjointe C.H. Paul Guiraud Villejuif Monsieur SAADA Didier Directeur Adjoint du C.H.I.Villeneuve St Georges Monsieur CORVAISIER Arnaud Directeur Adjoint du C.H.I.Créteil
Madame FALCUCCI Jacqueline Directrice de la M.R. Fondation Gourlet Bontemps Madame VADKERTI Isabelle Directrice Adjointe de l’Institut Le Val Mandé
b) Membres suppléants
Madame MERMET Françoise Inspectrice - DDASS
Madame MOUREAUX-PHILIBERT Sylvie Directrice Adjointe de l’ H.N. Saint Maurice Monsieur YVON Marc Directeur Adjoint du C.H. Les Murets
Madame COMBE Jocelyne Directrice Adjointe du C.H.I.Créteil
Madame POUPET Evelyne Directrice Adjointe du C.H.I.Villeneuve St Georges Madame KLEIN Agnès Directrice Adjointe de la M.R. Fontenay sous Bois
B. REPRESENTANTS DU PERSONNEL
a) Membres titulaires
Monsieur XANTIPPE Hubert Aide-soignant M.R. Fontenay sous Bois (CFDT) Madame MADOUI Djemâa Aide soignante M.R. Saint-Maur (CGT)
Monsieur VAUDIN Raymond Aide-soignant H.N. Saint Maurice (CGT)
Monsieur LARIKOW Mathias Aide médico-psychologique Institut Le Val Mandé (CGT) Monsieur BATTET Marc ASHQ C.H. Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE) Monsieur NOORAH François Aide-soignant C.H. Esquirol (SUD SANTE)
b) Membres suppléants
Madame ALEXANDRE ALEXIS Alberte Aide-soignante M.R. Fondation Gourlet Bontemps (CFDT) Madame BECQUERELLE Frédérique Aide-soignante Ets Pénitentiaire Fresnes (CGT) Madame ARILLA Isabelle Aide médico-psychologique M.R. Tabanou (CGT) Madame VINGUIDASSALOM Noura Aide médico-psychologique M.R. Soleil d’automne (CGT) Monsieur BLUNDO Rosario ASHQ C.H. Esquirol (SUD SANTE)
Madame LUQUET Karine Aide-soignante C.H.I.Créteil (SUD SANTE)
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE N° 9
Personnels administratifs
A. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
a) Membres titulaires
Madame BERTHET Anne Inspectrice Principale - DDASS Présidente
Monsieur YVON Marc Directeur Adjoint du C.H. Les Murets
Monsieur SAADA Didier Directeur Adjoint du C.H.I.Villeneuve St Georges Madame KLEIN Agnès Directrice Adjointe de la M.R. Fontenay sous Bois b) Membres suppléants
Madame MERMET Françoise Inspectrice - DDASS
Madame FALCUCCI Jacqueline Directrice de la M.R. Fondation Gourlet Bontemps Monsieur CORVAISIER Arnaud Directeur Adjoint du C.H.I.Créteil
Madame GAIGNEBET Anne Directrice Adjointe de la M.R. Fontenay sous Bois B. REPRESENTANTS DU PERSONNEL
a) Membres titulaires
Madame CASTILLO Lolita Adjoint administratif Conseil Général (F.Enfance) ( CGT) Monsieur BONNEFOI Michel Adjoint administratif C.H.I.Créteil (FO)
Madame GUERRIER Laurence Adjoint administratif principal C.H. Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE) Monsieur GELINOTTE Jean Christophe Adjoint administratif C.H. Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE)
b) Membres suppléants
Madame BOULOGNE Annie Agent administratif C.H.Les Murets (CGT)
Madame GELLE Patricia Adjoint administratif H.N. Saint Maurice (FO)
Monsieur BARNICAUD Frédéric Agent administratif C.H. Esquirol (SUD SANTE) Madame MERGUI Corinne Adjoint administratif C.H. Paul Guiraud Villejuif (SUD SANTE)
Article 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à CRETEIL, le 20 octobre 2008
P/Le PREFET du Val-de-Marne, et par délégation,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC 1/2
REPUBLIQUE F RANÇAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008 / 4304
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE PROVISOIRE D’HEBERGEMENT sis 112/120, Chemin Vert des Mèches – 94000 CRETEIL
F INESS : 940802911
LE P REFET DU VAL- DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret du 9 décembre 2005 portant nomination de M. Bernard TOMASINI en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du Ministère de l’Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111.2 du Code de la Santé Publique ;
VU le décret n° 2007-399 du 23 mars 2007, relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico- sociaux, et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 208 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val- de-Marne ;
VU l’arrêté de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne n° 2008/79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsable de service de la DDASS ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/2496 du 20 juin 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val- de-Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire N° DGAS/5B n° 2004-06 du 8 janvier 2004 relative à la procédure de tarification et à la procédure d’approbation des plans de financement et des programmes d’investissement en application du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008 du 5 mars 2008 portant Directive nationale d’orientation pour l’exercice 2008 ; 2/2
VU les autorisations d’engagement et les autorisations de crédits délégués au titre de l’année 2008 sur le programme 104 ;
VU le courrier transmis le 22 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre provisoire d’Hébergement ((FTDA) sis 112,120, chemin Vert des Mèches 94015 CRETEIL CEDEX a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 7 octobre 2008 par la DDASS ;
VU la réponse de l’association FTDA par courrier transmis le 9 octobre 2008 ;
S UR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
ARTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du Centre Provisoire d’Hébergement sis 112-120, chemin Vert des Mèches 94015 CRETEIL, géré par l’Association France Terre d’Asile (F.T.D.A.) sise 22-24, rue Marc Seguin 75018 PARIS est fixée 700 070 €. .
En application de l’article R 314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 58 339,16 €.
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’association .
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , LE 24 OCTOBRE 2008
P/LE PREFET ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DU VAL-DE-MARNE,
Danielle HERNANDEZ R EPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
D IRECTION D EPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008 /4525
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Erik Satie
FINESS : 940 802 747
LE PREFET DU V AL - DE -M ARNE ,
C HEVALIER DE LA LEGION D ’H ONNEUR ,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314- 157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres
d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de
fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d’hébergement et de réinsertion sociale ; VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU l’arrêté n°2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2496 du 20 juin 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 30 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Erik Satie a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Erik Satie par courrier transmis le 30 OCTOBRE 2008;
S UR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
ARTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Erik Satie est fixée à 592.069,00 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 49.339,08 €.
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A C RETEIL , LE 6 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez REPUBLIQUE F RANÇAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008 /4526
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Centre d'accueil UFSE
FINESS : 940 802 853
LE PREFET DU V AL - DE -M ARNE ,
C HEVALIER DE LA LEGION D ’H ONNEUR ,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314- 4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; VU l’arrêté n°2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2496 du 20 juin 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 30 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Centre d'accueil UFSE a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
C ONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Centre d'accueil UFSE ;
S UR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
A RTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Centre d'accueil UFSE est fixée à 891.508,29 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 74.292,35 €.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A C RETEIL , LE 6 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
du Val de Marne
Danielle Hernandez R EPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
D IRECTION D EPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008 /4527
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Résidence les Coteaux FINESS : 940 800 154
LE PREFET DU V AL - DE -M ARNE ,
C HEVALIER DE LA LEGION D ’H ONNEUR ,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU l’arrêté n°2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2496 du 20 juin 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 30 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Résidence les Coteaux a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Résidence les Coteaux par courrier transmis le 4 novembre 2008 ;
S UR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
ARTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Résidence les Coteaux est fixée à 587.669,00 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 48.972,42 €.
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A C RETEIL , LE 6 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez R EPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
D IRECTION D EPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008 /4528
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Clair Logis La Maison FINESS : 940 802 861
LE PREFET DU V AL - DE -M ARNE ,
C HEVALIER DE LA LEGION D ’H ONNEUR ,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314- 4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; VU l’arrêté n°2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2496 du 20 juin 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 26 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Clair Logis La Maison a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Clair Logis La Maison par courrier transmis le 3 novembre 2008 :
S UR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
A RTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Clair Logis La Maison est fixée à 330.765,28 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 27.563,77 €.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A C RETEIL , LE 6 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez R EPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
D IRECTION D EPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008 /4529
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE SAOH MIN de Rungis FINESS : 940 810 393
LE PREFET DU V AL - DE -M ARNE ,
C HEVALIER DE LA LEGION D ’H ONNEUR ,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314- 4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; VU l’arrêté n°2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2496 du 20 juin 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 30 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS SAOH MIN de Rungis a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS SAOH MIN de Rungis par courrier transmis le 29 octobre 2008 ;
S UR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
A RTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS SAOH MIN de Rungis est fixée à 441.049,00 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 36.754,08 € .
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A C RETEIL , LE 6 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez REPUBLIQUE F RANÇAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008 /4530
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Clair Logis Coeuilly F INESS : 940 710 056
LE PREFET DU V AL - DE -M ARNE ,
C HEVALIER DE LA LEGION D ’H ONNEUR ,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314- 4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; VU l’arrêté n°2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2496 du 20 juin 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 26 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Clair Logis Coeuilly a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Clair Logis Coeuilly par courrier transmis le 3 novembre 2008 ;
S UR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
A RTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Clair Logis Coeuilly est fixée à 410.679,98 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 34.223,33€.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A C RETEIL , LE 6 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez R EPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
D IRECTION D EPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008 /4531
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE ARAPEJ 94
FINESS : 940 806 474
LE PREFET DU V AL - DE -M ARNE ,
C HEVALIER DE LA LEGION D ’H ONNEUR ,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314- 4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; VU l’arrêté n°2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2496 du 20 juin 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 15 février 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS ARAPEJ 94 a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS ARAPEJ 94 par courrier transmis le 4 novembre 2008 ;
S UR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
A RTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS ARAPEJ 94 est fixée à 616.527,00 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 51.377,25 €.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A C RETEIL , LE 6 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez R EPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
D IRECTION D EPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008 /4532
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE La Traversière FINESS : 940 802 887
LE PREFET DU V AL - DE -M ARNE ,
C HEVALIER DE LA LEGION D ’H ONNEUR ,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314- 4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; VU l’arrêté n°2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2496 du 20 juin 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 30 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS La Traversière a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
C ONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS La Traversière ;
S UR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
A RTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS La Traversière est fixée à 389.327,36 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 32.443,95 €.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A C RETEIL , LE 6 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez R EPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
D IRECTION D EPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008 /4533
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE ENSAPE
FINESS : 940 806 425
LE PREFET DU V AL - DE -M ARNE ,
C HEVALIER DE LA LEGION D ’H ONNEUR ,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314- 4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; VU l’arrêté n°2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2496 du 20 juin 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 30 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS ENSAPE a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS ENSAPE par courrier transmis le 4 novembre 2008 ;
S UR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
A RTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS ENSAPE est fixée à 442.844,51 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 36.903,71 €.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A C RETEIL , LE 6 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez R EPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
D IRECTION D EPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008 /4534
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Etape Ivryenne FINESS : 940 017 940
LE PREFET DU V AL - DE -M ARNE ,
C HEVALIER DE LA LEGION D ’H ONNEUR ,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314- 4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; VU l’arrêté n°2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2496 du 20 juin 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Etape Ivryenne a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Etape Ivryenne par courrier transmis 5 novembre 2008 ;
S UR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
A RTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Etape Ivryenne est fixée à 352.643,00 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 29.386,92 €.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A C RETEIL , LE 6 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez R EPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
D IRECTION D EPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008 /4535
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Plate forme de veille sociale F INESS :
LE PREFET DU V AL - DE -M ARNE ,
C HEVALIER DE LA LEGION D ’H ONNEUR ,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314- 4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; VU l’arrêté n°2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2496 du 20 juin 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 14 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Plate forme de veille sociale a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
C ONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Plate forme de veille sociale ;
S UR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
A RTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Plate forme de veille sociale est fixée à 423.077,00 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 33.256,42 €.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A C RETEIL , LE 6 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez R EPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
D IRECTION D EPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008 /4536
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Clair Logis Nogent FINESS : 940 712 763
LE PREFET DU V AL - DE -M ARNE ,
C HEVALIER DE LA LEGION D ’H ONNEUR ,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314- 157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres
d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de
fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU l’arrêté n°2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2496 du 20 juin 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 26 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Clair Logis Nogent a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Clair Logis Nogent par courrier transmis le 3 novembre 2008 ;
S UR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
ARTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Clair Logis Nogent est fixée à 365.874,34 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 30.489,53 €.
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A C RETEIL , LE 6 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez R EPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
D IRECTION D EPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008 /4537
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Croix Rouge Française FINESS : 940 017 395
LE PREFET DU V AL - DE -M ARNE ,
C HEVALIER DE LA LEGION D ’H ONNEUR ,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314- 4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; VU l’arrêté n°2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2496 du 20 juin 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 29 février 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Croix Rouge Française a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
C ONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Croix Rouge Française ;
S UR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
A RTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Croix Rouge Française est fixée à 426.284,00 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 35.523,67€.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A C RETEIL , LE 6 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle HERNANDEZ R EPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
D IRECTION D EPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008 /4538
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Communauté de vie Emmaüs FINESS : 940 802 812
LE PREFET DU V AL - DE -M ARNE ,
C HEVALIER DE LA LEGION D ’H ONNEUR ,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314- 4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; VU l’arrêté n°2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2496 du 20 juin 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 16 novembre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Communauté de vie Emmaüs a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
C ONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Communauté de vie Emmaüs ;
S UR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
A RTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Communauté de vie Emmaüs est fixée à 344.714,00 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 28.726,17€.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A C RETEIL , LE 6 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez REPUBLIQUE F RANÇAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008 /4539
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Urgence JOLY
F INESS : 940 002 116
LE PREFET DU V AL - DE -M ARNE ,
C HEVALIER DE LA LEGION D ’H ONNEUR ,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314- 4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU l’arrêté n°2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2496 du 20 juin 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Urgence JOLY a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
C ONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Urgence JOLY ;
S UR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
A RTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Urgence JOLY est fixée à 319.002,00 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 26.583,50 €.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A C RETEIL , LE 6 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
du Val de Marne
Danielle Hernandez R EPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
D IRECTION D EPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008 /4540
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Foyer Joly
FINESS : 940 806 417
LE PREFET DU V AL - DE -M ARNE ,
C HEVALIER DE LA LEGION D ’H ONNEUR ,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314- 4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; VU l’arrêté n°2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2496 du 20 juin 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Foyer Joly a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
C ONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Foyer Joly ;
S UR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
A RTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Foyer Joly est fixée à 740.893,99 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 61.741,16 €.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A C RETEIL , LE 6 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez R EPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
D IRECTION D EPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008 /4541
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Centre d'accueil d'urgence AUVM F INESS : 940 810 476
LE PREFET DU V AL - DE -M ARNE ,
C HEVALIER DE LA LEGION D ’H ONNEUR ,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314- 4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; VU l’arrêté n°2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2496 du 20 juin 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 26 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Centre d'accueil d'urgence AUVM a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
C ONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Centre d'accueil d'urgence AUVM ;
S UR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
A RTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Centre d'accueil d'urgence AUVM est fixée à 380.509,59 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 31.709,13 €.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A C RETEIL , LE 6 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez R EPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
D IRECTION D EPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008 /4542
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Marie Michèle FINESS : 940 810 427
LE PREFET DU V AL - DE -M ARNE ,
C HEVALIER DE LA LEGION D ’H ONNEUR ,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314- 4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU l’arrêté n°2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2496 du 20 juin 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 24 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Marie Michèle a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
S UR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
A RTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Marie Michèle est fixée à 216.453,00 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 18.037,75 €.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A C RETEIL , LE 6 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez R EPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
D IRECTION D EPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008 /4543
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Maison d'accueil L'ilôt FINESS : 940 721 632
LE PREFET DU V AL - DE -M ARNE ,
C HEVALIER DE LA LEGION D ’H ONNEUR ,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314- 4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; VU l’arrêté n°2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2496 du 20 juin 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 30 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Maison d'accueil L'ilôt a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
C ONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Maison d'accueil L'ilôt ;
S UR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
A RTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Maison d'accueil L'ilôt est fixée à 374.330,00 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 31.194,17 €.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A C RETEIL , LE 6 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez R EPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
D IRECTION D EPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008 /4544
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Abej-Diaconie FINESS : 940 003 924
LE PREFET DU V AL - DE -M ARNE ,
C HEVALIER DE LA LEGION D ’H ONNEUR ,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314- 4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; VU l’arrêté n°2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2496 du 20 juin 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Abej-Diaconie a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
C ONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Abej-Diaconie ;
S UR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
A RTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Abej-Diaconie est fixée à 504.654,54 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 42.054,54 € .
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A C RETEIL , LE 6 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez R EPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
D IRECTION D EPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008 /4545
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Louise Michel FINESS : 940 806 482
LE PREFET DU V AL - DE -M ARNE ,
C HEVALIER DE LA LEGION D ’H ONNEUR ,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314- 4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; VU l’arrêté n°2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2496 du 20 juin 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 30 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Louise Michel a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
C ONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Louise Michel ;
S UR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
A RTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Louise Michel est fixée à 672.537,12 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 56.044,76 €.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A C RETEIL , LE 6 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez R EPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
D IRECTION D EPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008 /4546
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE CHRS Tremplin 94 FINESS :
LE PREFET DU V AL - DE -M ARNE ,
C HEVALIER DE LA LEGION D ’H ONNEUR ,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU l’arrêté n°2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ; VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2496 du 20 juin 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS CHRS Tremplin 94 a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
C ONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS CHRS Tremplin 94 ;
S UR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
A RTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS CHRS Tremplin 94 est fixée à 255.000,00 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 21.250,00 €.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A C RETEIL , LE 6 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez R EPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
D IRECTION D EPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008 /4547
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE CHRS Le Stendhal FINESS :
LE PREFET DU V AL - DE -M ARNE ,
C HEVALIER DE LA LEGION D ’H ONNEUR ,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314- 4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; VU l’arrêté n°2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2496 du 20 juin 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS CHRS Le Stendhal a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
C ONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS CHRS Le Stendhal ;
S UR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
A RTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS CHRS Le Stendhal est fixée à 179.250,00 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 29.875,00 €.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A C RETEIL , LE 6 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez R EPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
D IRECTION D EPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008 /4548
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE CHRS André Bercher FINESS :
LE PREFET DU V AL - DE -M ARNE ,
C HEVALIER DE LA LEGION D ’H ONNEUR ,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314- 4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; VU l’arrêté n°2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2496 du 20 juin 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS CHRS André Bercher a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
C ONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS CHRS André Bercher ;
S UR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
A RTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS CHRS André Bercher est fixée à 178.750,00 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 14.895,83 €.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A C RETEIL , LE 6 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez R EPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
D IRECTION D EPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008 /4549
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE CHRS La maison FINESS :
LE PREFET DU V AL - DE -M ARNE ,
C HEVALIER DE LA LEGION D ’H ONNEUR ,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314- 4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; VU l’arrêté n°2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2496 du 20 juin 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 14 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS CHRS La maison a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
C ONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS CHRS La maison ;
S UR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
A RTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS CHRS La maison est fixée à 207.877,50 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 17.323,12 €.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A C RETEIL , LE 6 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez R EPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
D IRECTION D EPARTEMENTALE DES A FFAIRES S ANITAIRES ET S OCIALES
ARRETE N° 2008 /4550
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE CHRS La passerelle de l'espoir FINESS :
LE PREFET DU V AL - DE -M ARNE ,
C HEVALIER DE LA LEGION D ’H ONNEUR ,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314- 4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ; VU l’arrêté n°2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2496 du 20 juin 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 14 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS CHRS La passerelle de l'espoir a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
C ONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS CHRS La passerelle de l'espoir ;
S UR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
A RTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS CHRS La passerelle de l'espoir est fixée à 291.600,00 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 24.300,00€.
A RTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
A RTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
A RTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A RTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A C RETEIL , LE 6 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N2008/4361
Portant composition du jury de concours sur titres organisés par le
Centre Hospitalier Interdépartemental
« Fondation Vallée »
7 rue Bensérade – 94257 Gentilly
pour le recrutement de deux Assistants Socio-Educatifs (option Educateur Spécialisé) et d’un Educateur de jeunes enfants
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la Loi n 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret n° 93.652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret n° 93.656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-2800 du 07 juillet portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de deux Assistants Socio-Educatif (option éducateur spécialisé) au Centre Hospitalier « FONDATION VALLEE » à Gentilly
VU l'arrêté préfectoral n°2008-2799 du 07 juillet 2008 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de d’un éducateur de jeunes enfants au Centre Hospitalier « FONDATION VALLEE » à Gentilly ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARRETE
Article 1 Le jury du concours ouvert pour le recrutement de deux Assistants Socio-Educatif (option Educateur Spécialisé) et d’un Educateur de jeunes enfants pour le Centre Hospitalier Interdépartemental « Fondation Vallée est composé comme suit :
- Mme Françoise MERMET, Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale, à la DDASS du Val de Marne, Présidente ;
- Mme Vanessa VILLAFRANCA, Directrice-Adjointe, au Centre Hospitalier « Fondation Vallée »
- Mme Victoria N’GUYEN, cadre Socio-éducatif à l’Etablissement Public de Santé ESQUIROL à SAINT-MAURICE
Article 2 L'examen des candidatures par le jury aura lieu le 06 novembre 2008.
Article 3 La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales et le directeur de l’établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil le 29 octobre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC Ministère du travail
des Relations Sociales,
de la Famille
et de la Solidarité
Ministère de la Santé
de la Jeunesse
et des Sports
et de la Vie associative
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008/4516
Relatif à l’agrément des associations et organismes à but non lucratif
en qualité de domiciliateurs de l’aide médicale de l’Etat
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE ,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 252-1 et L 252-2 ;
VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 161.2.1 et L. 861.5 ;
VU la loi du 5 Mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la circulaire DAS/RV3/DIRMI/DSS/DH/DPM n° 2000/14 du 10 janvier 2000, relative à l’aide médicale de l’Etat ;
VU la circulaire DSS-2A/DAS/DIRMI/2000/382 du 5 juillet 2000 relative à diverses dispositions d’application des articles L 161.2.1 et L. 861.5 du code de la Sécurité Sociale, L 252-1et L. 252-2 du code de l’Action Sociale et des Familles (agrément des organismes et associations habilitées à apporter leur concours pour les demandes de CMU et d’aide médicale Etat ; rôle particulier des organismes complémentaires ; modalités de domiciliation des demandeurs et rôle des CCAS dans la transmission des demandes) ;
VU la circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU les arrêtés n° 2005/2048 du 9 juin 2005, n° 2007/655 du 16 février 2007 et n° 2008/818 du 20 février 2008 portant agrément à recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans résidence stable au titre de l’aide médicale Etat ;
VU les demandes présentées par les associations ou organismes à but non lucratif ;
VU l’avis de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Les associations et organismes à but non lucratif, dont les noms figurent sur la liste ci-annexée, sont agréés pour délivrer les déclarations d’élection de domicile aux personnes sans résidence stable, accueillies au sein de ces structures et demandant à bénéficier de l’aide médicale de l’Etat.
Article 2 : L’agrément ou les agréments délivrés sont valables, s’agissant des associations, pour l’ensemble du Val-de-Marne.
Quant aux centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), ceux-ci sont valables, pour certains d’entre eux, uniquement au profit des personnes hébergées.
Article 3 : Les déclarations d’élection de domicile établies de l’aide médicale de l’Etat font l’objet d’un enregistrement qui mentionne les nom, prénom, date et lieu de naissance du bénéficiaire, le numéro d’ordre qui lui est attribué ainsi que la date de délivrance de l’attestation d’élection de domicile dont le modèle pour l’aide médicale de l’Etat est joint à la liste annexée au présent arrêté. Article 4 : Il est fait mention, à la suite des informations prévues à l’article 3, de l’organisme auprès duquel le bénéficiaire déclare présenter sa demande d’aide médicale Etat.
Article 5 : l’organisme agréé est tenu au secret professionnel (article 226.13 du nouveau code pénal).
Article 6 : l’Organisme agréé doit être en mesure de présenter à tout moment au Préfet (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales), tout document justifiant de son activité dans le cadre de l’agrément ou des agréments délivrés.
Article 7 : l’Agrément délivré au titre de la domiciliation pour l’aide médicale Etat est accordé pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 8 : En cas de manquement grave de l’association ou organisme à but non lucratif agréé à ses obligations, la suspension ou le retrait de l’agrément pourra être prononcé par le Préfet.
Article 9 : les arrêtés n° 2005/2048 du 9 juin 2005, n° 2007/655 du 16 février 2007 et n° 2008/818 du 20 février 2008 portant agrément à recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans résidence stable au titre de l’aide médicale Etat, sont abrogés.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 5 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Luc NÉVACHE LISTE DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF AGREES EN TANT QUE DOMICILIATEURS
AU TITRE DE L’AIDE MEDICALE ETAT
ASSOCIATION VIVRE
Centre Erik Satie
3 et 5, rue Emile Raspail
94110 ARCUEIL
01.41.24.27.00
CLAIR LOGIS
20, rue Edmond Vitry
94130 NOGENT S/MARNE
01.48.71.04.39
CLAIR LOGIS
1, rue des Rossignols
94500 CHAMPIGNY S/MARNE
01.48.80.81.79
CLAIR LOGIS
11, rue des Roitelets
94500 CHAMPIGNY S/MARNE
01.48.80.75.79
CLAIR LOGIS
Centre maternel
18, rue du Four
94360 BRY S/MARNE
01.48.81.01.82
LES RESTAURANTS DU COEUR
RELAIS DU COEUR
131, rue de Verdun
94500 CHAMPIGNY S/MARNE
01.48.81.13.13
LES RESTAURANTS DU CŒUR
RESTOS - RELAIS DU CŒUR
161, avenue de la République
94800 VILLEJUIF
01.47.26.61.02
SAOH ESPOIR – MIN DE RUNGIS
39A, rue de Strasbourg
PLA 203
94617 RUNGIS CEDEX
01.46.75.93.03
ASSOCIATION EMMAUS
58, rue Gustave Eiffel
94000 CRETEIL
01.49.56.13.81
ASSOCIATION EMMAUS
L’Etape Ivryienne
19, rue Marcel Lamant
94200 IVRY S/SEINE
01.49.60.72.99 ASSOCIATION FRANCE TERRE D’ASILE
112, chemin Vert des Mèches
94015 CRETEIL CEDEX
01.56.29.10.60
ABEJ/DIACONIE
7, avenue Maximilien Robespierre
BP 108
94400 VITRY S/SEINE
01.46.80.75.44
SECOURS CATHOLIQUE
237, rue du Général Leclerc
94000 CRETEIL
01.45.17.01.70
SECOURS CATHOLIQUE
40, avenue Boileau
94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
01.48.80.28.02
SECOURS CATHOLIQUE
103, avenue Carnot
94100 SAINT-MAUR
01.48.86.23.32
SECOURS CATHOLIQUE
7, rue Henry Crette
94150 CHEVILLY-LARUE
01.46.86.55.05
SECOURS CATHOLIQUE
10, rue Adolphe Sannier
94600 CHOISY-LE-ROI
01.48.53.31.82
SECOURS CATHOLIQUE
Centre Dom’Asile
111, avenue Charles Gide
94270 LE KREMLIN-BICETRE
01.46.71.04.48
ASSOCIATION ENTRAIDE ET PARTAGE
12, rue Monmory
94300 VINCENNES
01.43.98.09.97
MAISON D’ACCUEIL L’ILOT
6, rue Emile Duquen
94300 VINCENNES
01.43.28.03.98
CROIX ROUGE FRANCAISE
Foyer de Thiais
111, boulevard de Stalingrad
94320 THIAIS
01.46.80.19.11
ASSOCIATION JOLY
Accueil de jour
7, boulevard du Général Giraud
94100 SAINT-MAUR
01.43.97.30.06 AIDE D’URGENCE DU VAL-DE-MARNE
46, rue Raymond Poincaré
94290 VILLENEUVE-LE-ROI
01.45.97.24.05
ASSOCIATION TREMPLIN 94 – SOS FEMMES
50, rue Carnot
94700 MAISONS-ALFORT
01.49.77.10.34
ASSOCIATION AFTAM
Centre d’Acc ueil pour Demandeurs d’Asile
111/113, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
94600 CHOISY-LE-ROI
01.48.52.93.35
ASSOCIATION PSTI
Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile
66, rue de Chevilly
94240 L’HAY-LES-ROSES
01.45.47.77.89
SOS HABITAT ET SOINS
ACT PARIS SUD
7, allée Maurice d’Ocagne
94000 CRETEIL
01.43.77.67.54 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES 38/40 RUE SAINT-SIMON
94010 CRETEIL CEDEX
ELECTION DE DOMICILE DE PERSONNES SANS RESIDENCE STABLE EN VUE D’UNE DEMANDE D’AIDE MEDICALE ETAT
En application des articles L 252-1 et L 252-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
Je soussignée (e).………………………………………………………………. Né(e)
le ………………. à ……………………………………………… souhaite être domicilié (e) à
…………………………………………………………………………………………………..
pour me permettre de déposer ma demande d’aide médicale Etat.
Fait à ……………… le ……………..
Signature
Je soussigné ………………………………………… agissant au nom de l’organisme
habilité à délivrer cette attestation pour une demande d’aide médicale Etat déclare avoir accepté de recevoir la demande d’élection de domicile présentée par M
………………………………………………… le …………………………..
sous le numéro d’enregistrement ……………………………………. conformément à l’arrêté
préfectoral ………………………. En date du ……………………………
Cachet de l’organisme habilité Fait à …………….. le …………..
Signature Ministère du travail
des Relations Sociales,
de la Famille
et de la Solidarité
Ministère de la Santé
de la Jeunesse
et des Sports
et de la Vie associative
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008/4517
Relatif à l’agrément des associations et organismes à but non lucratif
en qualité d’accompagnants sociaux, dans la constitution des dossiers
de couverture maladie universelle ou d’aide médicale de l’Etat
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE ,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 252-1 et L 252-2 ;
VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 161.2.1 et L. 861.5 ;
VU la circulaire DAS/RV3/DIRMI/DSS/DH/DPM n° 2000/14 du 10 janvier 2000, relative à l’aide médicale de l’Etat ;
VU la circulaire DSS-2A/DAS/DIRMI/2000/382 du 5 juillet 2000 relative à diverses dispositions d’application des articles L 161.2.1 et L. 861.5 du code de la Sécurité Sociale, L 252-1et L. 252-2du code de l’Action Sociale et des Familles (agrément des organismes et associations habilitées à apporter leur concours pour les demandes de CMU et d’aide médicale Etat ; rôle particulier des organismes complémentaires ; modalités de domiciliation des demandeurs et rôle des CCAS dans la transmission des demandes) ;
VU l’arrêté n° 2005/2049 du 9 juin 2005 relatif à l’agrément des associations et organismes à but non lucratif en qualité d’accompagnants sociaux dans la constitution des dossiers de couverture universelle ou d’aide médicale de l’Etat ;
VU les demandes présentées par les associations ou organismes à but non lucratif ;
VU l’avis de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Les associations et organismes à but non lucratif, dont les noms figurent sur la liste ci-annexée, sont agréés pour apporter leur concours aux demandeurs potentiels de la couverture maladie universelle de base et/ou complémentaire, ou de l’aide médicale de l’Etat.
Ce concours consiste à :
- assister les intéressés dans le remplissage des demandes, rassembler les pièces justificatives et vérifier que le dossier est signé et dûment rempli.
- transmettre le dossier à l’organisme compétent pour prendre la décision, après y avoir apposé un cachet mentionnant la date du dépôt de la demande et certifiant que le dossier est complet et prêt à être examiné en vue d’une décision. Article 2 : L’agrément ou les agréments délivrés sont valables, s’agissant des associations, pour l’ensemble du département du Val-de-Marne.
Quant aux centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), ceux-ci sont valables, pour certains d’entre eux, uniquement au profit des personnes hébergées.
Article 3 : Les dossiers relatifs à la couverture maladie universelle de base et/ou complémentaire, ou à l’aide médicale Etat font l’objet d’un enregistrement qui mentionne les nom, prénom, date et lieu de naissance du bénéficiaire ainsi que le numéro d’ordre qui lui est attribué.
Article 4 : Il est fait mention, à la suite des informations prévues à l’article 3, de l’organisme auprès duquel le bénéficiaire déclare présenter sa demande de couverture maladie universelle de base et/ou complémentaire, ou d’aide médicale Etat.
Article 5 : l’organisme agréé pour l’accompagnement est tenu au secret professionnel (article 226.13 du nouveau code pénal).
Article 6 : l’Organisme agréé doit être en mesure de présenter à tout moment au Préfet (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales), tout document justifiant de son activité dans le cadre de l’agrément ou des agréments délivrés.
Article 7 : l’Agrément ou les agréments délivrés au titre de l’accompagnement dans la constitution des dossiers couverture maladie universelle de base et/ou complémentaire, ou aide médicale Etat sont accordés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 8 : En cas de manquement grave de l’association ou organisme à but non lucratif agréé à ses obligations, la suspension ou le retrait de l’agrément pourra être prononcé par le Préfet qui prendra les dispositions nécessaires pour que la continuité du traitement des dossiers déposés auprès de l’organisme en cause soit assurée.
Article 9 : L’arrêté 2005/2049 du 9 juin 2005 relatif à l’agrément des associations et organismes à but non lucratif en qualité d’accompagnants sociaux dans la constitution des dossiers de couverture maladie universelle ou d’aide médicale de l’Etat est abrogé.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le5 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Luc NÉVACHE LISTE DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF AGREES
EN QUALITE D’ACCOMPAGNANTS SOCIAUX DANS LA CONSTITUTION DES DOSSIERS DE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE
SAOH ESPOIR –MIN DE RUNGIS
39A, rue de Strasbourg
PLA 203
94617 RUNGIS CEDEX
01.46.75.93.03
Association EMMAUS CRETEIL
58, rue Gustave Eiffel
94000 CRETEIL
01.49.56.13.81
Association EMMAUS
L’Etape Ivryienne
19, rue Marcel Lamant
94200 IVRY S/SEINE
01.49.60.72.99
CRETEIL SOLIDARITE
Place Henri Dunant
94000 CRETEIL
01.48.99.62.14
ASSOCIATION FRANCE TERRE D’ASILE
112, chemin Vert des Mèches
94015 CRETEIL CEDEX
01.56.29.10.60
ABEJ DIACONIE
7, avenue Maximilien Robespierre
BP 108
94401 VITRY-SUR-SEINE
01.46.80.75.44
CROIX ROUGE FRANCAISE
Délégation du Val-de-Marne
Foyer de Thiais
111, boulevard de Stalingrad
94320 THIAIS
10.46.80.19.11
LA HALTE FONTENAYSIENNE
10, chemin des Sources
94120 FONTENAY S/BOIS
01.48.75.71.51
ASSOCIATION JOLY
Accueil de jour
7, boulevard du Général Giraud
94100 SAINT-MAUR
01.48.89.90.84
ASSOCIATION AFTAM
Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile
111/113, avenue du Maréchal de Lettre de Tassigny
94600 CHOISY-LE-ROI
01.48.52.93.35 ASSOCIATION PSTI
Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile
66, rue de Chevilly
94240 L’HAY-LES-ROSES
01.45.47.77.89
AIDE D’URGENCE DU VAL-DE-MARNE
46, rue Raymond Poincaré
94290 VILLENEUVE-LE-ROI
01.45.97.24.05
ASSOCIATION VIVRE
Centre Erik Satie
3 et 5, rue Emile Raspail
94410 ARCUEIL
01.41.24.27.00 Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la vie Associative
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne
A R R E T E N° 2008-167
Portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service De la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 Portant diverses dispositions d’ordre social ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004 / 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 Portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU l’arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté du 27 Juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’arrêté ministériel n° 02487 du 07 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de- Marne à compter du 1er septembre 2004 ; 2
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4455 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne ;
SUR proposition de la Directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne;
DECIDE :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée aux Directeurs adjoints, Isabelle PERSEC et Philippe
GAZAGNES, à l’effet de signer tous actes et décisions relatifs aux missions suivantes :
I – ACTIONS DE SANTE PUBLIQUE :
1 - contrôle et tarification des institutions sanitaires, médico-sociales (services et établissements accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques).
2 - organisation d’examens ou de concours concernant les professions paramédicales,
3 - agrément des entreprises de transport ambulancier,
4 - médecine d’urgence – S.A.M.U.
5 - exercice de la profession de médecin, de pharmacien et notamment les déclarations d’exploitation d’officines
de pharmacie, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et des professions paramédicales ;
6 - comité médicaux et commissions de réforme, commissions interdépartementales de réforme,
7 - application de la loi du 27 juin 1990 concernant les malades hospitalisés en raison de troubles mentaux, à
l’exception des placements d’office,
8 - épidémiologie des maladies contagieuses,
9 - transports sanitaires,
10 - agrément et autorisation de fonctionnement des laboratoires,
11 - agrément des véhicules de transports de corps avant mise en bière.
12 - autorisation de transport de corps à l’étranger.
II – ACTIONS SOCIALES ET AIDE SOCIALE :
1 - Action sociale en faveur des adultes :
- lutte contre la prostitution,
- insertion par l’économie.
2 - Protection de l’enfance :
2a) commissions du spectacle,
2b) conseils de famille et tutelle des pupilles de l’Etat.
3 - Actions sociales spécialisées :
3a) lutte contre les exclusions : programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion
sociale
3b) contrôle des établissements et services dont le financement est assuré par l’aide sociale relevant de
l’Etat, (centres d’hébergement et de réinsertion sociale et centres d’accueil de demandeurs d’asile et
d’hébergement provisoire) ; 3
3c) instruction et signature des mémoires relatifs au contentieux en matière d’allocation de ressources des
centres désignés au 3 b) ;
3d) décisions de fixation des dotations globales de financement des centres d’hébergement et d’accueil
visés au 3b) ;
3 e) instruction des dossiers relatifs à l’autorisation de création, d’extension de capacité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
3f) dispositif d’aide aux organismes hébergeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT).
3g) dispositif d’hébergement des ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation (DALO)
4 – Aide sociale :
4a) instruction et contentieux des demandes d’admission à l’aide sociale pour ce qui concerne les
prestations relevant de l’Etat – visa des factures d’aide sociale,
4b) gestion et contrôle des prestations individuelles relevant de l’Etat (allocations différentielles et
compensatrices),
4c) prise en charge des admissions et renouvellement de séjour en établissement (établissements et services
d’aide par le travail et centres d’hébergement).
4d) contrôle des prestations accordées dans le cadre de la couverture maladie universelle et l’aide médicale
Etat,
4e) secrétariat de la commission départementale d’aide sociale, instruction des contentieux et mémoires en
recours devant la commission centrale de l’aide sociale ;
5 - Tutelles et curatelles d’Etat : contrôle des organismes agréés, liquidation et mandatement des prestations.
6 - Tutelle aux prestations sociales : contrôle des organismes agréés et fixation des tarifs.
7 - Agrément des associations domiciliataires au titre de l’AME et de la CMU.
III – ACTIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET MEDICO-SOCIAUX –
OPERATIONS D’EQUIPEMENT SANITAIRE ET MEDICO-SOCIAL :
1 - contrôle et tarification des établissements et services dont le financement est assuré par la sécurité sociale ou
l’aide sociale « Etat » (Etablissements et services d’Aide par le Travail), relevant de la loi n° 2002-2 du 02
janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
2 - participation à l’exercice du contrôle de légalité sur les actes des établissements publics sociaux et médico-
sociaux et des établissements publics de santé ;
3 - attributions relatives aux personnels des établissements relevant du titre IV de la Fonction Publique ;
4 - instruction des dossiers d’autorisation de création, d’extension de capacité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
5 - instruction des opérations d’équipement subventionnées par l’Etat ou la Région ;
6 - instruction et signature des mémoires relatifs au contentieux en matière d’allocation de ressources et de prix
de journée concernant les établissements et services relevant de la loi n° 2000-2 du 02 janvier 2002 rénovant
l’action sociale et médico-sociale ;
7- gestion des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel ;
8 - délivrance des cartes européennes de stationnement 4
IV – AFFAIRES GENERALES :
1 - personnel
1a) Décisions individuelles concernant les personnels rémunérés sur les crédits de l’Etat (dont la gestion fait
l’objet d’une mesure de déconcentration au niveau départemental) ;
1b) Décisions individuelles concernant les personnels mis à disposition de l’Etat, relatives aux congés
annuels et aux autorisations d’utilisation des véhicules personnels ;
2 - formation et concours professionnels
3 - gestion courante des immeubles occupés par le service à l’exception des acquisitions, aliénations, baux à
prendre ou à donner, modalités d’organisation et de gardiennage ;
4 - comptabilité générale : engagement, liquidation et mandatement ;
5 - liquidation et mandatement des prestations d’aide sociale à la charge de l’Etat ;
6 - informatique et nouvelles technologies de l’information et de la communication – opérations de logistique –
documentation ;
V – SANTE – ENVIRONNEMENT :
1 - hygiène de l’habitat individuel et collectif ;
2 - hygiène alimentaire ;
3 - contrôle et suivi de la qualité des eaux dont l’eau potable et les eaux de baignade ;
4 - contrôle et suivi des autres facteurs environnementaux et de santé publique ;
5 - contrôle sanitaire aux frontières ;
VI – INSPECTION, CONTROLE ET EVALUATION :
1 - Inspection, contrôle et évaluation des établissements de santé, des services et des établissements sociaux et
médico-sociaux ;
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des deux directeurs adjoints, la délégation est exercée ainsi
qu’il suit :
A-1- Pour les missions figurant à l’article 1 er – I de 1 à 12 par:
Madame Dominique HATTERMANN, Inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale
Mme le Docteur Anne PINTEAUX, Médecin général de santé publique
Mme le Docteur Alice SARRADET, Médecin inspecteur de santé Publique
Mme le Docteur Antoinette SZEJNMAN, Médecin inspecteur de santé publique
Mme le Docteur Christine COURTOIS, Médecin inspecteur de santé publique
Mme le Docteur Stéphanie ALLARD, Médecin inspecteur de santé publique
Mme le Docteur Simona TAUSAN, Médecin inspecteur de santé publique
A-2- pour les missions figurant à l’article 1 er – II par :
M. Cyril DUWOYE, Inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
Mme Isabelle BUCHHOLD, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Mme Angélique KHALED, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Mme Karima HALLAL, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
M. Hervé GALBRUN, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale 5
A –3 - pour les missions figurant à l’article 1 er – III par :
Mme Anne BERTHET, Inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale
M. Jean-Christian SOVRANO, Inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
Mme Geneviève REYNARD, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Mme Françoise MERMET, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
M. Régis GARDIN, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale
M. Gilles DUPONT, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale
M. Grégory VALOT, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale
A - 4- pour les missions figurant à l’article 1 er – IV par :
M. Michel MARQUIS, Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale
Mme Malika JACQUOT, Agent contractuelle, responsable des ressources humaines
A - 4 bis - pour les missions figurants à l’article 1 er - IV alinéa 4 et 5
M. Cyril DUWOYE, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
A - 5 - pour les missions figurant à l’article 1er – V par :
Mme Angélique KHALED, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Mme Isabelle BUCHHOLD, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Mme Karima HALLAL, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
M. Hervé GALBRUN, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
A-5- pour les missions figurant à l’article 1 er – V par :
M. Nicolas GRENETIER, Ingénieur de génie sanitaire
Melle Delphine COLLE, Ingénieur d’études sanitaires
Mme Flore TAURINES, Ingénieur d’études sanitaires
A-6 – pour les missions figurant à l’article 1er – VI par :
- l’ensemble des inspecteurs, médecins inspecteurs, ingénieurs de l’action sanitaire et sociale ;
- les techniciens sanitaires et assistants (es) de service social peuvent également faire partie de la
mission d’inspection le cas échéant, dans les domaines relevant de leurs compétences ;
ARTICLE 3 - L’arrêté de subdélégation n° 2008/79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux directeurs
adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-
de-Marne, est abrogé.
ARTICLE 4 - La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne est chargée de
l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 5 novembre 2008
D. HERNANDEZ REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté n°2008/4494
portant enregistrement d’une déclaration d’exploitation
d’une officine de pharmacie en S.E.L.A.R.L à MAISONS-ALFORT (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L.4221-1, L.5125-8, L.5125-16 et L.5125- 17,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/1605 du 15 avril 2008 portant délégation de signature à Madame HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Vu l’arrêté n° 2008-79 du 21 avril 2008 portant délégation de signature aux Directeurs adjoints et aux responsables de service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000/4940 du 26 décembre 2000 portant enregistrement de la déclaration d’exploitation de Monsieur FAU Alain en vue d’exploiter l’officine située 99, avenue du Général Leclerc à MAISONS-ALFORT (94700),
Vu la demande en date du 18 juillet 2008 présentée par Madame TAN épouse YOUK Vanessa et Monsieur YOUK Vongdara en vue d’obtenir l’enregistrement de la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée, sous forme de S.E.L.A.R.L. dénommée « Pharmacie YOUK TAN », à compter du 5 janvier 2009,
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 20 octobre 2008,
Vu le certificat d’inscription de la S.E.L.A.R.L. « Pharmacie YOUK TAN » délivré par le Conseil Régional d’Ile-de- France de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 20 octobre 2008, sous le n° 19889,
Considérant que Madame TAN épouse YOUK Vanessa, née 5 décembre 1980 à PARIS (14 ème ), de nationalité française, justifie être :
inscrite au tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le n° 128403,
titulaire du Diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie délivré le 4 juillet 2005,
et que Monsieur YOUK Vongdara, né le 1er décembre 1980 à MONTREUIL (93), de nationalité française, justifie être :
inscrit au tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le n° 132255,
titulaire du Diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie délivré le 22 décembre 2006,
tous les deux
propriétaires de l’officine de pharmacie qu’ils exploiteront suivant acte sous seing privé.
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Arrête
Article 1 er : Est enregistrée sous le numéro 2008/37 conformément à l’article L.5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration d’exploitation présentée par la S.E.LA.R.L. dénommée « Pharmacie YOUK TAN » représentée par Madame TAN épouse YOUK Vanessa et Monsieur YOUK Vongdara, co-titulaires et cogérants, faisant connaître qu’elle va exploiter à compter du 5 janvier 2009 l’officine de pharmacie sis 99, avenue du Général Leclerc à MAISONS-ALFORT (94700) ayant fait l’objet de la licence n° 94-52 délivrée par la Préfecture du Val-de-Marne en date du 28 juillet 1975.
Article 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 3 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
---
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ---
DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
DIRECTION DE LA PREVENTION ET DE L’ACTION SOCIALE
---
ARRETE conjoint N 2008 / 4524
---
Portant fixation de la dotation globale annuelle de financement pour l’année 2008 du Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) de CRETEIL et IVRY SUR SEINE
FINESS : 940 812 605
Le Préfet du Val-de-Marne, Le Président du Conseil Général,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la Santé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2008 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté n°90-343 en date du 21 septembre 1990 du Préfet de Région d’Ile de France autorisant la création d’un CAMSP dénommé « Les Lucioles » sis 17 avenue Anatole France à Créteil et géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, d’une capacité de 70 places ;
Vu l’arrêté n°96-227 en date du 22 juillet 1996 du Préfet de Région d’Ile de France autorisant l’extension du CAMSP, en créant une antenne dénommée « Les Petits Bâteaux » sis 126 avenue Danièle Casanova à Ivry sur seine et géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, d’une capacité de 70 places ; Vu l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du code susvisé ;
Vu l’arrêté ministériel n°2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2008/1605 du 15 avril 2008 portant signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la décision n°2007-01 du 1er juin 2007 publiée au journal officiel du 6 juillet 2007 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la note de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en date du 15 février 2008, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2008 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 ;
Vu la note de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 28 avril 2008, fixant les enveloppes médico- sociales anticipées 2009 et 2010 (personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la circulaire interministérielle N°DGAS/DSS/200/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la décision du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementale limitatives de dépenses mentionnées à l’article L.314-3III du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire 2008, en date du 27 mai 2008 ;
Vu le rapport préliminaire transmis le 20 novembre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre d’Action Médico-Social Précoce de CRETEIL et IVRY SUR SEINE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 22 septembre 2007 par la DDASS du Val de Marne ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Sur Proposition du Directeur Général chargé des Services Départementaux du Val de Marne ;
ARRETENT
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement allouée au Centre d’Action Médico-Social Précoce (code fonctionnement 190) de CRETEIL et IVRY SUR SEINE, situé 25 avenue Anatole France à CRETEIL est fixée à 1 363 334 € à compter du 01 janvier 2008.
Elle se décompose de la façon suivante:
- dotation globale de financement prise en charge par l’assurance maladie (80%) : 1 090 667 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement, est égale à : 90 888,91 €. En application de l’article R314-113 du code précité, le prix de séance est fixé à 117,27 € (pour 9 300 séances prévisionnelles).
- financement par le département (20%): 272 668 €
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ; Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 : En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services Départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A C RETEIL , LE 6 NOVEMBRE 2008
Le Président du Conseil Général P/le Préfet et par délégation Mr
Christian FAVIER Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE MODIFICATIF N°2008/4592
Fixant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du Val de Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’article L. 224-2 du Code de l’action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/3185 du 13 Août 2007, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2008/2091 du 22 Mai 2008 fixant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du Val-de-Marne ;
VU la correspondance du 13 Octobre 2008, de la Présidente de l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne ;
VU la proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2007/3185 du 13 août 2007 désignant les membres du Conseil de Famille est modifié comme suit :
Quatre membres d’associations familiales :
représentant l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne : Monsieur Dominique SECHET, titulaire
Madame Françoise TILLY, suppléante
représentant l’Association Enfance et Famille d’Adoption
Madame Renée ROLLAND, titulaire,
Madame Marie Françoise RABIN épouse DELMAS, suppléante,
Le reste sans changement
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 10 novembre 2008
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE.
A R R E T E N° 2008-122
Portant modification temporaire des conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories sur la RD123, quai des Carrières et quai de Bercy, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Charenton-le-pont.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE Chevalier de la Légion d’Honneur.
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment l'article 10 ;
Vu le décret du 13 décembre 1952 classant la RD123 dans la catégorie des routes de grande circulation ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971, portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 / 2694 du 01 juillet 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement ;
Vu le décret n° 2004 / 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2005 – 1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
CONSIDERANT les travaux d’auscultations du réseau d’assainissement sur la RD123, quai des Carrières et quai de Bercy dans les deux sens de circulation entre le pont de Charenton et le boulevard périphérique, sur la commune de Charenton-le-pont;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la RD123, au droit des travaux en raison des dangers que cela représente tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur ledit chantier;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Charenton-le-pont ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne / Bureau Technique de la Circulation ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne / Service Circulation et Sécurité Routière / Cellule Circulation et Gestion des Crises ;
Vu l’avis du Conseil Général du Val de Marne / Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière ;
Vu le rapport du Chef du Service Territorial Centre ; A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne.
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Du 1 er octobre au 15 novembre 2008 la DSEA, située 4 avenue des Violètes, Parc d’Activités des Petits Carreaux 94384 Bonneuil-sur-Marne ainsi que les sociétés GEOSCAN, 26 rue Ampère 91430 Igny (tél : 01.69.35.30.10 – fax : 01.69.35.30.29), STRUCTURE ET REHABILITATION, 72-74 avenue Gambetta 93170 Bagnolet (tél : 01.49.72.73.92 – fax : 01.49.72.87.30) réalisent les opérations d’auscultations suite aux travaux de curage du réseau d’assainissement quai des Carrières et quai de Bercy, RD123, dans les deux sens de circulation à Charenton-le-Pont pour le compte de la DSEA / CG94.
ARTICLE 2 :
Les travaux se déroulent sur deux sections successives, en partie de jour de 9h30 à 16h30 et principalement la nuit de 21h00 jusqu’à 06h00.
- 1 ère section : du périphérique à l’avenue de la Liberté, dans les deux sens de circulation, neutralisation de la voie de droite au droit des travaux et neutralisation du stationnement. Les automobilistes circulent sur la voie restante.
- 2 ème section : de l’avenue de la Liberté à la rue Victor Hugo, sens Paris/Province, neutralisation de la voie, la circulation se fait par basculement sur la chaussée opposée, sens Province/Paris.
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part, le non- respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée par la DSEA qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Centre ) ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de- Marne soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne, et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1. A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à Monsieur le Maire de Charenton-le-pont pour information.
Fait à Créteil, le 25 septembre 2008
J.P. LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
Créteil, le
A R R E T E N 08-123
Réglementant provisoirement la circulation
des véhicules de toutes catégories sur la Route Départementale 125
cours de Verdun, carrefour du Cadran et Avenue du 8 Mai 1945
à VILLENEUVE LE ROI
entre le Pont SNCF Roger Salengro et la rue Lamartine
Le Préfet du VAL-de-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU, le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;
VU, la loi n? 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU, l' Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU, le décret n 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU, le décret du 8 juillet 1971 classant la R.D 125 dans la voirie à grande circulation ;
VU, le décret n 2004-374 du 29 Avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU, le décret n 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU, le décret n 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU l’arrêté préfectoral n 2008-2694 du 1 er Juillet 2008 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux travaux de purge sur chaussée - cours de Verdun, carrefour du Cadran et Avenue du 8 Mai 1945 à Villeneuve le Roi – RD 125 - entre le Pont Roger Salengro et la rue Lamartine .
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d ‘apporter des mesures de restriction de la circulation ;
VU, l'avis de Monsieur le Maire de VILLENEUVE LE ROI ; DTVD/STO/125 cours de Verdun - VLR- purges sur chaussée– août 2008
VU, l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne – Bureau Technique de la Circulation ;
VU, l’avis du Conseil général du Val de Marne – Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – service de la Coordination de l’Exploitation et de la Sécurité Routière (SCESR) ;
VU, l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation Routière – Cellule Circulation et Gestion des Crises (SCR CCGC) ;
VU, le rapport de Monsieur l'Ingénieur Divisionnaire des T.P.E ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Du lundi 13 octobre 2008 au jeudi 30 octobre 2008 de 08 heures à 19 heures, il sera procédé Cours de Verdun, carrefour du Cadran et Avenue du 8 Mai 1945 à Villeneuve le Roi - route départementale n 125 - entre le Pont SNCF Roger Salengro et la rue Lamartine aux travaux de purge sur chaussée dans les conditions prévues aux articles 2-3 et suivants du présent arrêté .
ARTICLE 2 : La vitesse sera limitée à 30 km/h dans les sections concernées.
ARTICLE 3 : Dans le sens de circulation Paris-Province : Neutralisation de la voie de droite à l’angle de la rue Saint-Martin et carrefour du Cadran.
Dans le sens de circulation Province-Paris : Neutralisation de la voie de droite à l’angle de la rue Saint-Martin et carrefour du Cadran.
Il sera également procédé à la neutralisation des deux voies de circulation des véhicules dans le sens Province-Paris avec basculement de la circulation générale sur la voie de gauche du sens Paris-Province.
ARTICLE 4 : Le stationnement des véhicules de toutes catégories sera neutralisé dans les sections concernées pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d’une part et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part ; le non respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les
conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 5 : Pendant la durée des travaux, le passage des convois exceptionnels sera maintenu en permanence sur le cours de Verdun et avenue du 8 Mai 1945 (R.D. 125).
ARTICLE 6 : Les travaux de purge sur chaussée seront entrepris par l’Entreprise VALENTIN Agence de VILLENEUVE-LE-ROI –BP 96 – Chemin de Villeneuve - 94140
ALFORTVILLE pour le compte du CONSEIL GENERAL DU VAL DE MARNE ; Un balisage et une signalisation adéquates et réglementaires seront assurés par la Direction Des Transports, de la Voirie et des Déplacements – DTVD STO Secteur VITRY-sur-SEINE – 40, avenue Lucien Français à VITRY-sur-SEINE 94400.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de MELUN dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa
notification.. DTVD/STO/125 cours de Verdun - VLR- purges sur chaussée– août 2008
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation de Monsieur le Préfet du Val de Marne, et, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de VILLENEUVE-LE-ROI.
Fait à CRETEIL, le 25 septembre 2008
J.P .LANET PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
DU VAL DE MARNE
ARRETE PREFECTORAL N° 08 - 124
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur l’avenue du Général Leclerc (RN 19) sens Paris > province au droit du secteur de la Haie Griselle, à Boissy-Saint-Léger.
LE PREFET du Val de Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route,
VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne et notamment l’article 10,
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la Route Nationale n°19 dans la catégorie des routes à grande circulation,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne,
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/2694 du 1er juillet 2008 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne à Monsieur le Directeur Départemental du Val-de-Marne
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU la circulaire n° 2004-65 du 30 novembre 2004 relative au calendrier 2005 des jours hors chantier,
CONSIDERANT l’avant-projet de l'aménagement de la RN19 à BOISSY-SAINT-LEGER, section comprise entre la RN406 à BONNEUIL-SUR-MARNE et la RD94E à VILLECRESNES, approuvé par décision ministérielle 4 février 1997,
CONSIDERANT le décret du Conseil d’Etat du 16 avril 1999, déclarant d’utilité publique l’opération de construction de la section comprise entre la RN406 à BONNEUIL-SUR-MARNE et la RD94E à VILLECRESNES, de la RN19,
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des restrictions de circulation sur les chaussées de la RN19 à BOISSY- SAINT-LEGER, sur le tronçon compris entre l’avenue Georges Brassens et l’avenue Charles de Gaulle (section RD 29),
CONSIDERANT le dossier d’exploitation établie par la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France,
VU l’avis de Monsieur le Maire de BOISSY-SAINT-LEGER,
VU l’avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne,
VU l’avis du Conseil Général du Val de Marne, Direction des transports, de la voirie et des déplacements, Service de la Coordination, et de l’Exploitation et de la Sécurité Routière,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Équipement du Val-de-Marne, Service Circulation et Sécurité Routière, Cellule Circulation et gestion de Crises, VU l’avis du District Est, Centre d’exploitation et d’intervention de Brie comte Robert,
VU le rapport de Monsieur l’Ingénieur du Service d’Ingénierie Routière Sud Est,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Équipement du Val-de-Marne, et de Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Dans la période comprise entre le 7 et le 14 octobre 2008 et en tout état de cause jusqu’au complet achèvement des travaux, la réalisation des enrobés sur le raccordement nord de l’ouvrage d’art PS5 implique des restrictions de circulation sur l’avenue du Général Leclerc (RN19 sens Paris > province) sur la commune de Boissy-St-Léger.
ARTICLE 2 :
Les travaux réalisés par le groupement d'entreprises VALENTIN TP, Jean LEFEBVRE, RAZEL dont le mandataire est VALENTIN TP - chemin de Villeneuve – BP 96 - 94143 Alfortville consistent en la réalisation des enrobés et d'une glissière béton coulée en place sur le raccordement du PS5 avec la rue du 8 mai 1945.
ARTICLE 3 :
L'approvisionnement du chantier se fera par le carrefour PS5/RN 19 sens Paris-Province, ce qui nécessite les restrictions suivantes :
- Neutralisation de la voie de droite en amont du PS5 de la rue du Général LECLERC (RN 19) dans le sens Paris-Province.
Mise en place d'une ligne de feux tricolores sur la RN19 sens Paris-Province, gérée manuellement par un
homme trafic posté sur l'ouvrage PS5, ceci afin de faciliter l'entrée et la sortie de chantier.
ARTICLE 4 :
La pose, maintenance et dépose des feux et de la signalisation temporaire adéquate de la première phase ainsi que la pose du balisage lourd et de la signalisation temporaire adéquate seront assurées par l’entreprise VALENTIN, Chemin de Villeneuve BP 96 94143 Alforville, responsable des travaux à la charge de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France / Service d’Ingénierie Routière Sud Est, sous le contrôle du gestionnaire de la voirie - Service de l’Exploitation Routière, unité de Brie Comte Robert.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction Interdépartementale de l’Equipement d’Ile de France et, seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7:
Monsieur le Directeur interdépartemental des Routes d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont l’ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de Boissy-Saint-Léger, à Monsieur le Général commandant la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris, à Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne.
Fait à CRETEIL, le 03 octobre 2008
J.P. LANET A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE.
A R R E T E N° 08-125
Portant modification des conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories sur une section de la RNIL19, rue Eugène Renault, entre la rue Chabert et la rue Bourgelat, sens Alfortville / Maisons-Alfort, sur la commune de Maisons-Alfort.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE Chevalier de la Légion d’Honneur.
Vu le Code de la route
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment l'article 10 ;
Vu le décret du 13 décembre 1952 classant la RNIL19 dans la catégorie des routes de grande circulation ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971, portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 / 2694 du 01 juillet 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement ;
Vu le décret n° 2004 / 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté n°2005 / 4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
CONSIDERANT les travaux d’installation de chantier pour la construction d’un immeuble d’habitations sur une section de la RNIL19, rue Eugène Renault angle rue Chabert sur la commune de Maisons-Alfort.
CONSIDERANT la nécessité de poser une pré-signalisation au chantier, sur le trottoir de la rue Charles de Gaulle à partir de la rue Paul Vaillant Couturier sur la commune d’Alfortville.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section de la RNIL19 précitée au droit de l’entrée et de la sortie chantier en raison des dangers que cela représente tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Alfortville ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne / Bureau Technique de la Circulation.
Vu l'avis du Conseil Général du Val de Marne / Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service de la Coordination, de l’Exploitation et de Sécurité Routière.
Vu l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne / Service Circulation et Sécurité Routière / Cellule Circulation et Gestion des Crises ;
Vu l’avis du chef du Service Territorial Ouest ;
Vu le rapport du chef du Service Territorial Centre; A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne.
A R R E T E
ARTICLE 1 er
Du 06 octobre 2008 jusqu’à la fin du mois de septembre 2010, les entreprises GTU et BOUYGUES BATIMENT HABITAT RESIDENTIEL 1 avenue Eugène Freyssinet 78061 St-Quentin-en-Yvelines cedex, réalisent les travaux d’installation de chantier pour la construction d’un immeuble d’habitations sur la commune de Maisons- Alfort, pour le compte de l’entreprise BOUYGUES IMMOBILIER 13 avenue Morane Saulnier 78140 Velizy.
ARTICLE 2 :
Les travaux nécessitent :
- la réduction des deux voies de circulation de la rue Eugène Renault, RNIL19, sens Alfortville / Maisons-Alfort - la neutralisation de deux places de stationnement au niveau du n°30 de la rue Eugène Renault - la neutralisation totale du trottoir au droit de la rue Chabert jusqu’au n°27 de la rue Eugène Renault. Un cheminement piétons de 1 mètre 20 de large sur une distance de 50 mètres environ est prévu entre deux palissades.
- un accès, entrée / sortie chantier, rue Eugène Renault
Compte tenu de l’emplacement d’un regard d’assainissement et d’une grille d’eau pluviale dans l’emprise du chantier, l’entreprise BOUYGUES BATIMENT devra donner une liberté d’accès au service de la DSEA du Conseil Général du Val-de-Marne.
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h, au droit du chantier.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage, de la signalisation et de la maintenance, tout au long du chantier, sont assurées par l’entreprise GTU, qui doit en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Centre) ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de-Marne soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devantle tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à monsieur le Maire de Maisons-Alfort pour information. Fait à Créteil, le 03 octobre 2008
J.P. LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E de PROROGRATION 08-126
Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RNIL 4, avenue Roger Salengro, fourchette de Champigny entre la rue Charles Floquet et la rue Réné Damous, pour permettre le remplacement du portique en aluminium, une nuit entre le 6 Octobre et le 17 octobre 2008 sur la commune de CHAMPIGNY SUR MARNE et JOINVILLE LE PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Route,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
VU le décret du 8 juillet 1971 classant la RNIL 303 voie à grande circulation,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements.
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-2436 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008 - 2694 du 01 juillet 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-119 du 19 septembre 2008 ;
CONSIDERANT que la Société Parisienne de Signalisation et Services dont le siège social se situe Zone Senia, 21, 25, rue du Travy, 94320 THIAIS –( :01.56.82.39.61 fax : 01.56.82.31.33), intervenant pour le compte du Conseil Général / STN 1 bis, rue du Clos d’Orléans 94120 FONTENAY SOUS BOIS ( 01.48.76.71.46 – fax 01.48.76.77.20) doit réaliser des travaux de remplacement du portique en aluminium au droit du mini souterrain Roger Salengro – fourchette de Champigny,
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions au stationnement et à la circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne/Bureau Technique de la Circulation,
VU l'avis de M. le Maire de CHAMPIGNY SUR MARNE,
VU l’avis de M. le Maire de JOINVILLE LE PONT
VU l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule Circulation et Gestion des Crises,
VU le rapport du Chef du Service Territorial Nord,
Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL 01.49.56.60.00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne
A R R E T E
ARTICLE 1er – Durant une nuit entre le 6 et le 17 Octobre 2008, de 20h00 à 6h00 et en état de cause jusqu’à l’achèvement complet des travaux de remplacement du portique, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories empruntant la RNIL 4, avenue Roger Salengro, entre la rue Charles Floquet et la rue René Damous seront réglementés dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté, durant les périodes d’activités des entreprises.
ARTICLE 2 – Les travaux s’effectueront en 3 phases :
Phase 1 et 3 - entre 20h00 et 22h00 et entre 4h00 et 6h00
Afin d’assurer les opérations de dévissage et de vissage du portique, la circulation dans le mini souterrain en direction de la RNIL 303 avenue du Général de Gaulle sera interdite.
le tourne à gauche en direction de la rue Charles Floquet dans le sens Province Paris sera neutralisé. Une déviation sera mise en place en direction de Saint Maur empruntant l’avenue du Général Gallieni, la rampe Jean Mermoz et l’avenue de Paris.
Le stationnement sera interdit sur l’avenue Roger Salengro entre la rue Charles Floquet et la rue René Damous dans le sens Paris vers la Province.
Durant ce créneau horaire, il sera maintenue une file de circulation dans chaque sens de circulation réduite à 3,50 mètres de large.
Phase 2 entre 22h00 et 4h00
Afin d’assurer les opérations d’une part de dépose et de découpe de l’ancien portique et d’autre part la pose du nouveau portique :
Le Sens Paris –Province de la RNIL 4 avenue Roger Salengro sera interdite à la circulation au niveau de la rue Charles Floquet. Une déviation sera mise en place pour les véhicules et compris les bus venant de Joinville par la rue Charles Floquet, la rue de Verdun et la rue de la Plage.
Le sens Province – Paris de la RNIL 4 avenue Roger Salengro au droit de la rue de Greffulhe sera fermé. Une déviation sera mise en place pour les véhicules venant de la RNIL4 par l’avenue du Général de Gaulle (RNIL 303), le Boulevard de Stalingrad et la bretelle d’accès A4 en direction de Paris puis la sortie Joinville carrefour de beauté, RNIL 186 ;
Pour les véhicules venant de la RNIL 303 avenue du Général de Gaulle, les véhicules seront déviées par la rue Gresffuhle, l’avenue Jack Gourévich, le Boulevard de Stalingrad et la bretelle d’accès à l’autoroute A4.
Les bus emprunteront la rue de la plage puis la rue Diderot et rue Wilson Churchill à JOINVILLE LE PONT.
La rue Charles Floquet dans le sens Saint Maur vers Champigny sera fermée au droit de la rue de Verdun et les véhicules emprunteront la déviation mise en place rue de Verdun puis rue de la Plage,
ARTICLE 3 – Pour des raisons de sécurité liés au bon déroulement des travaux d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part, le non-respect (par des véhicules non identifiés comme ayant une activité liée au chantier) de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10-IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325-1 et L.325-3 du code cité ci-dessus
ARTICLE 4 – Le cheminement piétons sera maintenu.
ARTICLE 5 - La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée à 30km/h
ARTICLE 6 - Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions par le Service Territorial Nord qui devra en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 7 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements/Service Territorial Nord) ou des Services de Police.
ARTICLE 8 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 9 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10- M. le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, de circulation M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de CHAMPIGNY SUR MARNE.
Fait à CRETEIL, le 03 octobre 2008
F. OZIOL PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
A R R E T E 08-129
Portant restriction temporaire de stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RNIL 34, Boulevard de Strasbourg – dans le sens Paris-Province entre les numéros 115 et 121, pour l’emprise d’une palissade de chantier sur le territoire de la commune de NOGENT SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la Route,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret du 8 juillet 1971 classant la RN 34 voie à grande circulation,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,
VU l’ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne,
VU le décret n° 2005/1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2694 du 1er juillet 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
VU la demande de la Société B.IDF 46 avenue Albert Sarrault – 95190 GOUSSAINVILLE – 01.30.18.92.29 Fax : 01.30.18.04.77 portant sur l’emplacement d’une palissade de chantier sur la partie de la chaussée réservée au stationnement de la RNIL 34, au droit de la propriété sise entre les n° 115-121, Boulevard de Strasbourg.
VU l’avis de M. le Maire de NOGENT SUR MARNE,
VU l’avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne,
VU le rapport du Chef de Service Territorial Nord,
VU l’avis du Conseil Général du Val de Marne/Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule circulation et Gestion des Crises,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne,
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL - 01.49.56.60.00 WWW.val-de-marne.pref.gouv.fr A R R E T E
ARTICLE 1er – A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 mai 2009 , et en tout état de cause le stationnement des véhicules de toutes catégories empruntant la RNIL 34, boulevard de Strasbourg entre les numéros 115 et 121 seront interdits pour l’emprise de palissade de chantier
Ces mesures de neutralisations seront réglementées dans les conditions prévues aux articles 2 et suivant du présent arrêté, de jour comme de nuit..
ARTICLE 2 – Le stationnement sera interdit :
Boulevard de Strasbourg, entre les numéros 115 et 121.
ARTICLE 3 – La vitesse de tous les véhicules sera limitée à 30km/h.
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux ci d'autre part, le non respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.25 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 4 – Des panneaux réglementaires et en nombre suffisants seront mis en place aux endroits nécessaires pour prévenir les usagers des dispositions du présent arrêté et pour assurer la sécurité publique notamment la pré signalisation et le balisage.
ARTICLE 5 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents..
ARTICLE 6 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 –M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de NOGENT SUR MARNE.
CRETEIL, le 16 octobre 2008
J.P. LANET AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 08-131
Réglementant temporairement la circulation sur la RN 19 , Avenue du Général LECLERC Commune de BOISSY SAINT LEGER
Le Préfet du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre I - signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la circulaire 88.096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes nationales de la région Ile de France,
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,
Vu le décret n° 2005/1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l’ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/2694 du 01 juillet 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne,
CONSIDERANT que les travaux d'entretien des canalisations situées sous la chaussée nécessitent de prendre des mesures temporaires de restriction à la circulation,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de BOISSY SAINT LEGER ,
Vu l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne /SCSR/CGC,
Vu l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes/ Poste de Contrôle Trafics et Tunnels de CHAMPIGNY sur MARNE,
Vu l’avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Val-de-Marne,
Vu l’avis du commissariat de BOISSY SAINT LEGER, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Sur proposition de M. le Directeur Interdépartementale des Routes d’Ile de France et de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1er - Dans la période comprise entre le 27 octobre 2008 et le 07 novembre 2008, sur le territoire de la commune de BOISSY SAINT LEGER, la circulation sur la RN 19 sera réglementée comme décrit aux articles suivants.
Article 2 - Les mesures d'exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes :
neutralisation du tourne à droite RN 19 sens Paris /Province, avenue du Général LECLERC vers l’avenue du Général DE GAULLE. Dans la période définie, les travaux seront réalisés en une semaine.
Article 3- Le stationnement est interdit aux abords du chantier.
Article 4 - La signalisation mise en oeuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en place en référence au manuel du chef de chantier.
Article 5 – La mise en oeuvre et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge de l’entreprise VALENTIN de jour comme de nuit.
Article 6 - Les restrictions à la circulation s’appliquent de jour comme de nuit.
Article 7 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la Route et notamment son article 1er .
Article 8 –Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - Mme et MM. :
- le Secrétaire Général de la préfecture du Val-De-Marne,
- le Directeur Départemental de l'Équipement du Val-De-Marne ,
- le Directeur Interdépartementale des Routes d’Ile de France,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne,
- le Commissaire du commissariat de Boissy-Saint-Leger,
- l’unité d’exploitation routière de Brie Comte Robert,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont l’ampliation sera adressé pour information à :
à Mme et MM. :
- le Maire de Boissy saint leger ,
- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- le Directeur du Centre Régional d’Information et de la Coordination Routières, - le Chef du SAMU.
Fait à Créteil, le 22 octobre 2008
M. MARTINEAU A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE.
A R R E T E N° 08-132
Portant modification temporaire des conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories sur la RD38, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Charenton-le-Pont et Saint-Maurice.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur.
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment l'article 10 ;
Vu le décret du 13 décembre 1952 classant la RD38 dans la catégorie des routes de grande circulation ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971, portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 / 2694 du 01 juillet 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement ;
Vu le décret n° 2004 / 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2005 – 1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
CONSIDERANT la mise en oeuvre d'essais de dimensionnement de voirie en vue de la réalisation de deux pistes cyclables sur la RD38, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Charenton-le-Pont et Saint-Maurice;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la RD38, au droit de la zone impactée en raison des dangers que cela représente tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur ledit chantier ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Charenton-le-Pont;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Maurice;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne / Bureau Technique de la Circulation ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne / Service Circulation et Sécurité Routière / Cellule Circulation et Gestion des Crises ;
Vu l’avis du Conseil Général du Val de Marne / Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière ;
Vu le rapport du Chef du Service Territorial Centre ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne; A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Du 27 octobre 2008 au 17 novembre 2008, sera mis en place par le Conseil Général du Val-de- Marne/DTVD/STC un dispositif d’essais de dimensionnement de voirie pour la création de deux pistes cyclables, sur la RD38, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Charenton-le-Pont et Saint-Maurice; pour le compte de la DTVD / CG94. A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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ARTICLE 2 :
L'expérimentation effectuée du 27 octobre 2008 à 8h00 au 17 novembre 2008 à 20h00 nécessite, conformément au projet d'aménagement décrit dans le dossier d'exploitation joint au présent arrêté: la neutralisation du côté gauche entre la rue de Paris et la rue Gabriel Péri à Charenton-le-Pont. la réduction de la chaussée à 4 mètre de large.
Les places de stationnement existantes côté gauche (sens Province/Paris) seront reportées sur le nouveau tracé de circulation.
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 3 :
A l'issue des essais, la circulation sera rétablie comme à l'origine.
ARTICLE4 :
Les dispositifs mis en place pour simuler les futurs aménagement seront amovibles et pourront être déplacés par le gestionnaire, sur demande de la DDE du Val-de-Marne, en cas de passage de convois exceptionnels le nécessitant.
ARTICLE 5 :
Les restrictions de stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant les périodes précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des essais d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part, le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 6 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée par le CG94/DTVD / STC ou les entreprises agissant pour le compte du Conseil Général du Val-de-Marne, qui doivent en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les essais peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Centre ) ou des services de police.
ARTICLE 8 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de-Marne soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne, et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à Monsieur le Maire de Charenton-le-pont et Monsieur le Maire de Saint Maurice pour information.
Fait à Créteil, le 22 octobre 2008
M. MARTINEAU A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 08-133
Portant modification des conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories sur une section de la RNIL6, rue Jean Jaurès au droit du carrefour avec la rue de Liège sur la commune de Maisons-Alfort.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE Chevalier de la Légion d’Honneur.
Vu le Code de la route
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment l'article 10 ;
Vu le décret du 13 décembre 1952 classant la RNIL6 dans la catégorie des routes de grande circulation ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971, portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 / 2694 du 1 er juillet 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement ;
Vu le décret n° 2004 / 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté n°2005 / 4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
CONSIDERANT la rupture de canalisation d’eau constatée sur une section de la RNIL6, le 17 octobre 2008 à 17h00, engendrant la fermeture complète de la RNIL6, au droit du carrefour avec la rue de Liège sur la commune de Maisons-Alfort, nécessitent de procéder à des restrictions de circulation au droit du chantier en raison des dangers qu’ils représentent tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
CONSIDERANT les travaux d’urgence de réparation de la chaussée sur une section de la RNIL6, rue Jean Jaurès au droit du carrefour avec la rue de Liège sur la commune de Maisons-Alfort.
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne / Bureau Technique de la Circulation ;
Vu l'avis du Conseil Général du Val de Marne / Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service de la Coordination, de l’Exploitation et de Sécurité Routière ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne / Service Circulation et Sécurité Routière / Cellule Circulation et Gestion des Crises ;
Vu le rapport du chef du Service Territorial Centre;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne. A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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A R R E T E
ARTICLE 1 er
Le 17 octobre 2008 à 17h00, la RNIL6, avenue de Paris, au droit du carrefour avec la rue de Liège à Maisons- Alfort a été fermée, dans un premier temps par la Police Nationale puis par l’astreinte de la DTVD/STC, pour des travaux d’urgence suite à une rupture de canalisation d’eau (VEOLIA EAU). La chaussée a été rendue partiellement à la circulation, voie de droite dans chaque sens, à 05h00 le 18 octobre 2008. Les travaux ont été réalisés par l’entreprise SADE.
ARTICLE 2 :
Les travaux de réfection de voirie entrepris depuis le 21 octobre 2008 par les entreprises bailleurs du STC, se poursuivent jusqu’au 07 novembre 2008, 24h/24h.
Ils se déroulent en trois phases :
- 1 ère phase : neutralisation de la voie de gauche dans chaque sens de circulation. La circulation se fait sur la voie de droite dans chaque sens.
- 2 ème phase : neutralisation de la voie de droite, sens province/Paris et de la voie de gauche, sens Paris/province. La circulation se fait sur la voie restante dans chaque sens.
- 3 ème phase : reprise des enrobés, entre le 31 octobre 2008 et le 07 novembre 2008 (selon intempéries). Neutralisation des deux voies sens Paris/province par demi-chaussée, la circulation se fait par basculement de chaussée dans le sens contraire.
Les travaux sont réalisés par les entreprises SADE, 39 rue Alexandre Fourny 94500 Champigny-sur-Marne, CULLIER, 25 rue J.P Timbaud 94700 Maisons-Alfort, VTMTP, 26 avenue Valenton 94450 Limeil-Brévannes, pour le compte du Conseil Général du Val de Marne.
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 2 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose, des panneaux, du balisage, est assurée par les entreprises et la DTVD/STC qui doivent en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Centre) ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de-Marne soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à monsieur le Maire de Maisons-Alfort pour information. Fait à Créteil, le 24 octobre 2008
M. MARTINEAU A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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L' EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE.
A R R E T E N° 08-135
Portant modification des conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories sur une section de la RNIL19, avenue de Paris, de l’avenue du Docteur Paul Casalis jusqu’à l’avenue Auguste Gross, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Bonneuil-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE Chevalier de la Légion d’Honneur.
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment l'article 10 ;
Vu le décret du 13 décembre 1952 classant la RNIL 19 dans la catégorie des routes de grande circulation ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971, portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 / 2694 du 01 juillet 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement ;
Vu le décret n° 2004 / 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005 – 1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté n° 2005 / 4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général du Val-de-Marne ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
CONSIDERANT les travaux d’enrobés et la création d’un giratoire sur la RNIL19, avenue de Paris, de l’avenue du Docteur Paul Casalis jusqu’à l’avenue Auguste Gross, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Bonneuil sur Marne ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section de la RNIL19 précitée, au droit du chantier en raison des dangers que cela représente tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Bonneuil-sur-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne / Bureau Technique de la Circulation ;
Vu l'avis du conseil général du Val de Marne / Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service de la Coordination, de l’Exploitation et de Sécurité Routière ;
Vu l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne / Service Circulation et Sécurité Routière / Cellule Circulation et Gestion des Crises ;
Vu le rapport du chef du Service Territorial Centre ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne ; A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Du 12 novembre 2008 au 29 février 2009, 24h/24h, les entreprises, UCP (mandataire) 2ter u Moulin 94380 Bonneuil sur Marne (tél : 01.43.39.40.41 - fax : 01.43.77.70.86), COLAS 11 quai du Rancy 94381 Bonneuil sur Marne (tél : 01.45.13.93.62 - fax : 01.43.39.24.90) réalisent pour le compte du Conseil Général du Val de Marne, des travaux d’enrobés sur la RNIL19, avenue de Paris, entre l’avenue du Docteur Paul Casalis et l’avenue Auguste Gross ainsi que la création d’un giratoire à l’angle de la Route de l’Ouest, dans le cadre d’une insertion de piste cyclable bi-directionnelle sur trottoir, sur la commune de Bonneuil sur Marne.
ARTICLE 2 :
Les travaux pour la création du giratoire s’effectuent en sept phases :
Phases 1 à 6 : réduction de chaussée de 3 mètres laissant ainsi une largeur de 6 mètres permettant une circulation à double sens.
Durant la phase 2 (suppression des îlots centraux), il est nécessaire de fermer : - l’entrée du Port Autonome en venant de Paris, une déviation est mise en place par l’avenue de Paris (RNIL19), l’avenue de Boissy (RNIL19), l’avenue Rhin et Danube (RD30/60), l’avenue du 19 mars 1962 (RD30), la rue Gilet, quai du Rancy ;
- la sortie du Port Autonome en direction de Bonneuil, une déviation est mise en place, demi-tour au carrefour avenue du Docteur Paul Casalis puis même itinéraire que ci-dessus.
Phase 5 : création du giratoire
Neutralisation centrale de la chaussée à l’angle de l’avenue de Paris et de la Route de l’Ouest, la circulation se fait de part et d’autre du balisage.
Phase 7 : enrobés et îlots centraux
Les enrobés s’effectuent sur deux nuits, neutralisation d’une voie, la circulation se fait en alternat manuel et par feux tricolores. Il est nécessaire de fermer temporairement l’accès au Port Autonome : - sens Paris/province, déviation par la RNIL19, la RD30/60, la RD30, la rue Gilet (identique phase 2) - sens province/Paris, demi-tour par l’avenue du Docteur Paul Casalis (identique phase 2) Pour les îlots centraux, un balisage est effectué autour des îlots sans restriction au niveau de la circulation.
Les travaux d’enrobés, avenue de Paris, RNIL19, se déroulent sur cinq nuits en deux phases. Pour chacune d’elle, neutralisation par demi-chaussée à l’avancement des travaux entre l’avenue du Docteur Paul Casalis et l’avenue Auguste Gross. La circulation se fait en alternat manuel et par feux tricolores, dans les deux sens de circulation.
Phase 1 : sur trois nuits, de l’avenue Auguste Gross jusqu’à la Route de l’Ouest Phase 2 : sur deux nuits, de la Route de l’Ouest jusqu’à l’avenue du Docteur Paul Casalis
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur les tronçons de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement du chantier d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de celui-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée par les entreprises UCP, COLAS et la DTVD / STC qui doivent, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTCLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Centre) ou des services de police. A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de-Marne soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique par délégation de pouvoir de police de circulation du préfet et Monsieur le Président du conseil général du Val-de-Marne en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à monsieur le maire de Bonneuil-sur-Marne pour information.
Fait à Créteil, le24 octobre 2008
M. MARTINEAU PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
A R R E T E 08-137
Portant restriction temporaire de stationnement des véhicules de toutes catégories à compter du 3 Novembre 2008 jusqu’au 26 Novembre 2010 sur la RNIL 186, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – dans le sens département du 93 vers le Perreux sur Marne, pour une emprise de chantier sur le territoire de la commune de FONTENAY SOUS BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la Route,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret du 8 juillet 1971 classant la RN 34 voie à grande circulation,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne,
VU le décret n° 2005/1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2694 du 1 er juillet 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
VU la pétition de la SNC TASSIGNY SIENNE, 13, Boulevard du Fort de Vaux – 75017 PARIS – 01.55.65.24.24 Fax : 01.55.65.20.51 demandant l’installation et le maintien d’une emprise de chantier sur la partie de la chaussée réservée au stationnement de la RD 42A .
VU l’avis de M. le Maire de FONTENAY SOUS BOIS,
VU l’avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne,
VU l’avis du Conseil Général du Val de Marne/Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule circulation et Gestion des Crises,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – A compter du 3 novembre 2008 et jusqu’au 26 Novembre 2010 et ce 24h sur 24h, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories empruntant la RNIL 186, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, entre la fin de la zone de stationnement des poids lourds et le carrefour de la RD 42A, seront réglementés dans les conditions prévues aux articles 2 et suivant du présent arrêté.
ARTICLE 2 – La voie de droite sera neutralisée et réservée pour l’accès au chantier et la circulation des véhicules se fera sur les 2 autres voies.
Le stationnement sur la voie d’accès chantier sera interdit aux véhicules.
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL - 01.49.56.60.00 WWW.val-de-marne.pref.gouv.fr ARTICLE 3 – La vitesse de tous les véhicules sera limitée à 30km/h.
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux ci d'autre part, le non respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.25 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 4 – Des panneaux réglementaires et en nombre suffisants seront mis en place par l’entreprise aux endroits nécessaires pour prévenir les usagers des dispositions du présent arrêté et pour assurer la sécurité publique notamment la pré signalisation et le balisage.
ARTICLE 5 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents..
ARTICLE 6 – Les restrictions de circulation sur la RD 42 A, rue Carnot feront l’objet d’un arrêté municipal.
ARTICLE 7 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 – M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de FONTENAY SOUS BOIS.
CRETEIL, le 29 octobre 2008
J.P. LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Décision
Portant subdélégation de signature
aux inspecteurs et à la secrétaire générale de la Direction départementale de la jeunesse et des sports.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU l'arrêté de la Ministre de la santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative du 28 juillet 2008 nommant madame Catherine THEVES, directrice départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Val-de-Marne à compter du 1 er septembre 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/4456 du 3 novembre 2008 donnant délégation de signature à Madame Catherine THEVES, Directrice départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Val- de-Marne ;
DECIDE
ARTICLE 1er – Subdélégation de signature est donnée à Messieurs Nicolas ARMAND, Pierre-Philippe CAMPOCASSO, Sabry HANI, inspecteurs de la jeunesse et des sports, et à madame Michèle LACROIX, attachée d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions suivantes :
- Accueils de mineurs :
Déclaration des accueils de loisirs avec et sans hébergement aux organisateurs, information des groupements de gendarmerie et ambassades, et tous documents relatifs à la protection des mineurs accueillis dans ces structures :
- instruction des déclarations de séjour,
- conduite des enquêtes administratives,
- mises en demeure, injonctions, suspensions, notifications des décisions
- Vie associative :
Tous documents se rapportant à la vie associative :
- conseils : organisation, présidence, établissement des procès-verbaux
- informations,
- animation du pôle de compétences « vie associative » et de la Mission d’accueil et d’information des associations M.A.I.A ;
- agréments des associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire, ou candidates au volontariat civil,
- conventions relatives aux labellisations et aux dispositifs départementaux de type « tous en club » ou « pass’port pour elles », etc
- contrats jeunesse et sports et avenants
- Equipement : Certificats de paiement concernant les équipements sportifs, socio-éducatifs et les accueils collectifs de mineurs
- Réglementation sportive:
Instruction des déclarations d'exploitants d'activités physiques et sportives : - délivrance des récépissés.
Instruction des déclarations d'éducateur sportif :
- demande de communication des extraits de bulletins n°2 du casier judiciaire - délivrance des cartes professionnelles et des attestations de stagiaires
Courriers aux exploitants et aux éducateurs d’APS :
- mises en demeure, interdictions d’exercer à titre temporaire ou définitif, oppositions à l’ouverture, Arrêtés autorisant le recrutement dérogatoire de BNSSA à titre temporaire
Approbation des conventions passées entre associations sportives et sociétés sportives
- Emploi :
Conventions FONJEP et conventions relatives au plan sport emploi
- Distinctions honorifiques :
Médailles et lettres de félicitations de la Jeunesse et des sports :
- instruction des dossiers, présidence de la commission départementale
- Autres actes :
Actes relatifs à la gestion des personnels de la Direction départementale :
- Autorisation de congés du personnel,
- Autorisation d’utiliser leur véhicule personnel et ordres de mission
Copies conformes.
-Subventions :
- Attributions d’aides de l’Etat imputées sur les programmes 210, 163, et 219 du budget du Ministère chargé de la Jeunesse et des Sports
- notifications aux associations des décisions d’attribution.
ARTICLE 2 – La Secrétaire générale de la Direction départementale de la jeunesse et des sports est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Créteil, le 14 novembre 2008
Catherine THEVES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2008/4594
portant tarification d'un service
de REPARATIONS PENALES
LE PREFET
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants;
Vu le code de l’action sociale et des familles;
Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2 de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique;
Vu l’arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire du représentant de l’Etat dans le département ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2008/1783 en date du 25 avril 2008 autorisant la création d’un service de réparations pénales localisé au 71, rue de Brie à CRETEIL géré par l’association Olga SPITZER, le SERVICE SOCIAL DE L’ENFANCE;
Vu l’arrêté préfectoral n°2008/3124 en date du 29 juillet 2008 habilitant le SERVICE SOCIAL DE L'ENFANCE à réaliser 216 mesures de réparations pénales;
Vu la demande de l'Association OLGA SPITZER déposée le 30 novembre 2007 auprès de la Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Val de Marne;
Vu les observations faites à l'association le 22 octobre 2008 par la Protection Judiciaire de la Jeunesse;
Vu les modifications apportées à la procédure par l’association le 29 octobre 2008, ainsi que l’acceptation du prix de l’acte par l’association le 31 octobre 2008;
Vu le rapport du Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
…/… ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’année 2008, le tarif de la mesure de réparation pénale, exercée par le SERVICE SOCIAL DE L'ENFANCE, service localisé au 71, rue de BRIE à CRETEIL est fixé à 1 258 ,82 € .
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : 58-62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 10 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Luc NEVACHE DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 46 15 91 00
Télécopie : 01 47 02 25 40
N° DSD/UDP/JB/08/
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Charles TOULOUZE
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-8
Vu la circulaire JUSE 0340044C du 18 avril 2003 relative à la procédure d’orientation et aux décisions d’affectation des condamnés
DECIDE
Qu’à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame LECLERC Aurélie, Directrice des services pénitentiaires, chef du département sécurité détention, aux fins de :
- décider d’affecter un détenu condamné dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D76 et D80 du code de procédure pénale
- ordonner le transfèrement d’un détenu condamné dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris sur la base des articles D81 et D306 du code de procédure pénale
- décider du changement d’affectation d’un détenu condamné incarcéré dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines du ressort sur la base des articles D82 et D306 du code de procédure pénale
- ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris concernant les détenus condamnés relevant de la compétence du directeur interrégional en vertu des articles D93 et D306 du code de procédure pénale
- ordonner le transfèrement de tout détenu, condamné ou prévenu après accord de l’autorité judiciaire compétente si nécessaire, au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris sur la base de l’article D301 du code de procédure pénale. - Adresser une réponse aux requêtes adressées par les personnes détenues au titre de l’article A. 40 du code de procédure pénale.
- Contrôler les décisions de classement au service général des détenus, prévenus ou condamnés pour des affaires criminelles et incarcérés en maison d’arrêt.
- Répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les détenus sur la base des 260 et D262 du code de procédure pénale.
Fresnes, le 07/11/2008
Le directeur interrégional des services pénitentiaires
Jean-charles TOULOUZE DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 46 15 91 00
Télécopie : 01 47 02 25 40
N° DSD/UDP/JB/08/
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Charles TOULOUZE
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-8
Vu la circulaire JUSE 0340044C du 18 avril 2003 relative à la procédure d’orientation et aux décisions d’affectation des condamnés
DECIDE
Qu’à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Mademoiselle Julie BRUNO, Attaché d’administration du ministère de la justice, chef de l’unité du droit pénitentiaire, aux fins de :
- décider d’affecter un détenu condamné dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D76 et D80 du code de procédure pénale
- ordonner le transfèrement d’un détenu condamné dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris sur la base des articles D81 et D306 du code de procédure pénale
- décider du changement d’affectation d’un détenu condamné incarcéré dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines du ressort sur la base des articles D82 et D306 du code de procédure pénale
- ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris concernant les détenus condamnés relevant de la compétence du directeur interrégional en vertu des articles D93 et D306 du code de procédure pénale
- ordonner le transfèrement de tout détenu, condamné ou prévenu après accord de l’autorité judiciaire compétente si nécessaire, au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris sur la base de l’article D301 du code de procédure pénale.
- Adresser une réponse aux requêtes adressées par les personnes détenues au titre de l’article A. 40 du code de procédure pénale.
Fresnes, le 07/11/2008
Le directeur interrégional des services pénitentiaires
Jean-charles TOULOUZE DIRECT ION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
T RE S O RE RIE GE NE RA L E DU V A L -DE -MA RNE
HOT E L DE S FINA NCE S
1 , P L A CE DU G E NE RA L P I E RRE B I L L O T T E
94040 CRET EIL CEDEX
Pour nous joindre / Références :
Votre correspondant : Elisabeth Floux
Tél. : 01.43.99.36.54
Fax : 01.43.99.37.81
Courriel : elisabeth.floux@dgfip.finances.gouv.fr
N°
O B J E T – Délégations de signature.
Comme suite au décret n° 2006-1972 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale, vous trouverez ci-dessous les délégations de signature qui ont été prises.
Délégation de signature est donnée à : M. Jean-Claude WOHNLICH, Inspecteur principal, pour émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat.
Cette délégation s’exercera :
1°/ dans la limite de 3 000 000 euros pour les évaluations en valeur vénale ; 2°/ dans la limite de 300 000 euros pour les valeurs locatives.
Délégation de signature est donnée à : M. Michel DAVERY, Inspecteur, pour émettre au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat.
1°/ dans la limite de 800 000 euros pour les évaluations en valeur vénale ;
2°/ dans la limite de 80 000 euros pour les valeurs locatives.
En l’absence de M. Jean-Claude WOHNLICH, Inspecteur principal, ces limites seront portées respectivement à :
1°/ 3 000 000 euros pour les évaluations en valeur vénale ;
2°/ 300 000 euros pour les valeurs locatives. Par ailleurs, délégation est donnée à :
M. Louis ALBE, Inspecteur,
M. Bernard BAILLET, Inspecteur,
Mle Carine DIDIER, Inspectrice,
Mme Evelyne NEWLAND, Inspectrice,
M. Jean-Claude PRECLIN, Inspecteur,
M. Thierry SIMONETTI, Inspecteur
pour émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat :
1°/ dans la limite de 800 000 euros pour les évaluations en valeur vénale ;
2°/ dans la limite de 80 000 euros pour les valeurs locatives.
Sont exceptées de cette délégation, les affaires réservées expressément par la Direction par une mention qui sera apposée sur la lettre du service consultant.
En sens inverse, les affaires non réservées initialement mais qui à l’issue de l’enquête paraîtraient présenter des difficultés particulières (personnalité du consultant, questions de principe, technicité de l’évaluation etc ...) devront, comme antérieurement, être remises à la Direction, pour la suite à donner.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes de la préfecture et affichée dans les locaux de la trésorerie générale de Créteil.
Fait à Créteil, le 6 novembre 2008
Le Trésorier-Payeur général
Bertrand de GALLÉ DIRECT ION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
T RE S O RE RIE GE NE RA L E DU V A L -DE -MA RNE
HOT E L DE S FINA NCE S
1 , P L A CE DU G E NE RA L P I E RRE B I L L O T T E
94040 CRET EIL CEDEX
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Votre correspondant : Elisabeth Floux
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N°
O B J E T – Délégation de signature.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des
compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX Préfet du Val-de- Marne ;
VU le décret du 22 décembre 2005 nommant M. Bertrand de GALLÉ Trésorier- payeur Général du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2008/4463 du 3 novembre 2008 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture - recueil spécial portant délégation de signature - du 3 novembre 2008, portant délégation de signature en matière domaniale à M. Bertrand de GALLÉ, Trésorier-payeur Général ;
Article 1 er : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand de GALLÉ, la délégation de signature en matière domaniale qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral
N° 2008/4463 du 3 novembre 2008 sera exercée par :
M. Mickaël LE BOUR, Fondé de pouvoir assistant,
ou par Mme Edith MARCHICA-RICOUR, Chef des services du Trésor public, ou, à défaut, par Mme Sandra-Jeanne LARA-GOLLIOT ou Mme Stéphanie MAHO, Inspectrices principales,
ou par M. Jean-Claude WOHNLICH, Inspecteur principal.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la trésorerie générale de Créteil.
Fait à Créteil, le 6 novembre 2008
Le Trésorier-payeur général,
Bertrand de GALLÉ TRESORERIE GENERALE DU VAL-DE-MARNE
Hôtel des Finances
1 place du Général Pierre Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Je soussigné Bertrand de GALLÉ, Trésorier-Payeur général du Val-de-Marne habilite :
M. Jean-Claude WOHNLICH, inspecteur principal,
M. Michel DAVERY, inspecteur,
M. Louis ALBE, inspecteur,
M. Bernard BAILLET, inspecteur,
Mle Carine DIDIER, inspectrice,
Mme Evelyne NEWLAND, inspectrice,
M. Jean-Claude PRECLIN, inspecteur,
M. Thierry SIMONETTI, inspecteur
à me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la Juridiction de l’Expropriation du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, conformément aux dispositions de l’article R.13-7 du Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichée dans les locaux de la trésorerie générale de Créteil.
Fait à Créteil, le 6 novembre 2008
Bertrand de GALLÉ MINISTERE DE LA DEFENSE
10 , avenue du Val de Fontenay – 94135 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX Tél : 01.49.74.34.00 – Fax : 01.49.74.35.71 –Mél : diacparis@sga.defense.gouv.fr
Secrétariat général pour l’administration
Fontenay sous Bois , le 10 novembre 2008
DECISION N° 2008-13-94/DIAC/AG
portant subdélégation de signature à des agents
de la direction interdépartementale des anciens combattants d'Ile de France
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié , relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 15 , 43 et 44;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008/4469 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à M. Jean- François JOBEZ , directeur interdépartemental , chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre d'Ile de France
DECIDE
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement, la signature des décisions portant attribution ou rejet des cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et domiciliées dans le ressort du département du Val-de-Marne , consentie par arrêté préfectoral susvisé , est subdéléguée dans la limite de leurs attributions et compétences, à :
- Madame Geneviève LE ROY , secrétaire administrative de classe exceptionnelle - Madame Véronique LEFEVRE , attachée principale
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux intéressées et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne
Le directeur , chef des services déconcentrés
Signé : Jean-François JOBEZ
DIRECTION DES STATUTS,
DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE
Direction interdépartementale
des anciens combattants
d'Ile de France
Le directeur ,
Chef des services déconcentrés SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73
Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 P REFECTURE DE P OLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
DECISION PREFECTORALE N° 2008 - 00696
Relative au réseau de stations de mesure pris en compte dans la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en Région Ile de France, définie par l’arrêté n° 2007-21277 du 3 décembre 2007
Le Préfet de Police, Préfet de la zone de défense de Paris ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2007-21277 du 3 décembre 2007 relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en Ile de France ;
VU la proposition du Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’environnement d’Ile de France en date du 26 juin 2008 ;
VU l’avis du directeur du laboratoire Central de la préfecture de Police en date du 1er octobre 2008 ;
DECIDE :
Article premier : la liste des stations de mesure constituant le réseau d’information et d’alerte est modifiée comme suit : il est ajouté une station rurale régionale située dans le département de l’Essonne, à Bois Herpin, conformément à la liste ci –annexée ;
Article 2 : la présente décision annule et remplace la décision n° 2007- 21309 du 11 décembre 2007
Article 3 : le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement d’Ile de France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Police et de la Préfecture de Paris.
Fait à Paris le 13 octobre 2008
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de Défense de Paris
Michel GAUDIN Arrêté interpréfectoral n° 2007-21277 du 3 décembre 2007
relatif à la procédure d'information et d'alerte du public
en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Ile-de-France
Liste des stations et des paramètres pris en compte dans la procédure
Nom Département Typologie Polluants
de la station de la station
NO2 PM10 SO2 O3
Paris 1er les Halles 75 fond urbaine
Paris 6ème 75 fond urbaine
Paris 7ème 75 fond urbaine
Paris 12ème 75 fond urbaine
Paris 13ème 75 fond urbaine
Paris 18ème 75 fond urbaine
Lognes 77 fond urbaine
Melun 77 fond périurbaine
Mantes-la-Jolie 78 fond périurbaine
Versailles 78 fond périurbaine
Evry 91 fond urbaine
Les Ulis 91 fond périurbaine
Montgeron 91 fond urbaine
Garches 92 fond urbaine
Gennevilliers 92 fond urbaine
Issy-les-Moulineaux 92 fond urbaine
La Défense 92 fond urbaine
Neuilly-sur-Seine 92 fond urbaine
Aubervilliers 93 fond urbaine
Bagnolet 93 fond urbaine
Bobigny 93 fond urbaine
Saint-Denis 93 fond urbaine
Tremblay-en-France 93 fond périurbaine
Villemomble 93 fond urbaine
Cachan 94 fond urbaine
Champigny-sur-Marne 94 fond urbaine
Ivry-sur-Seine 94 fond urbaine
Nogent-sur-Marne 94 fond urbaine
Vitry-sur-Seine 94 fond urbaine
Argenteuil 95 fond urbaine
Cergy-Pontoise 95 fond urbaine
Gonesse 95 fond périurbaine
Zone rurale Sud-Est - Forêt de Fontainebleau 77 fond rurale régionale
Zone rurale Nord-Est - Montgé-en-Goële 77 fond rurale régionale
Zone rurale Est - Saints 77 fond rurale régionale
Zone rurale Sud-Ouest - Forêt de Rambouillet 78 fond rurale régionale
Zone rurale Ouest - Prunay-le-Temple 78 fond rurale régionale
Zone rurale Sud - Bois-Herpin 91 fond rurale régionale
Zone rurale Nord-Ouest - Frémainville 95 fond rurale régionale
Zone rurale Nord - St-Martin-du-Tertre 95 fond rurale régionale
Avenue des Champs-Elysées 75 proximité trafic
Rue Bonaparte 75 proximité trafic
Quai des Célestins 75 proximité trafic
Place Victor Basch 75 proximité trafic
Autoroute A1 Saint-Denis 93 proximité trafic
45 stations 38 19 8 27
NO2 PM10 SO2 O3
AIRPARIF - Octobre 2008 MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE n° 2008-BAJC-020
portant subdélégation de signature à certains collaborateurs de M. Gérard SAUZET, directeur interdépartemental des routes Ile-de-France
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL
DES ROUTES ILE-DE-FRANCE
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu l'arrêté du 23 juin 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer nommant M. Gérard SAUZET directeur interdépartemental des routes Ile-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/4468 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à M. Gérard SAUZET, directeur interdépartemental des routes Ile-de-France,
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de la signature consentie au directeur interdépartemental des routes Ile-de- France par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2008/4468 du 3 novembre 2008 est donnée à :
♦M. David ZAMBON (IPC), directeur de l'exploitation, à l'effet de signer les actes de l'article 1er dudit arrêté énumérés ci-après :
les paragraphes A, B, C, E.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David ZAMBON (IPC), la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté pourra être exercée par M. Jean-Michel PONT (IDTPE), adjoint au directeur, chargé des domaines transversaux, adjoint du directeur de l'exploitation.
♦M. Daniel VANDROS (ICPC), directeur de la construction, à l'effet de signer les actes de l'article 1er dudit arrêté énumérés ci-après :
- les paragraphes D et E. ♦Mme Nathalie MACE (IDTPE), responsable de la mission aménagement du réseau,
M. Laurent BAUDET (PNTA+), responsable de la mission tunnels et équipements, M. Cédric MERMIER (AASD), responsable par intérim du bureau des affaires foncières, à l'effet de signer les actes de l'article 1er dudit arrêté énumérés ci-après :
- les paragraphes D à l'exception de D 1 et D 8 à D 10, E.
♦ M. Robert HANESSE (IDTPE), responsable du district Est, à l'effet de signer les actes de l'article 1er dudit arrêté, énumérés ci-après :
- les paragraphes A, B à l'exception de B 5, C.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HANESSE (IDTPE), la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté pourra être exercée par M. Ivan ROCHARD (IDTPE), adjoint du responsable du district Est, ou par M. Philippe POIRIER, Chef du PCCT du district Est.
♦M. Jérôme WEYD (IDTPE), responsable du district Sud, à l'effet de signer les actes de l'article 1er
dudit arrêté énumérés ci-après :
- les paragraphes A, B à l'exception de B 5, C.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme WEYD (IDTPE), la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté pourra être exercée par M. Jean-Jacques BENON (TSC), responsable du bureau de gestion administrative et de la route du district Sud.
♦M. Jean-Jacques PEROL (IDTPE), secrétaire général, à l'effet de signer les actes de l'article 1er dudit
arrêté énumérés ci-après :
- le paragraphe E.
Article 2 : Mme Sylvie GAYRARD (PNTA+ Territorial), chargée du bureau des affaires juridiques, est désignée pour représenter le Préfet devant les juridictions administratives, pour toutes questions et toutes observations, concernant les domaines indiqués dans l'article 1er de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus et relevant de l'activité de la direction interdépartementale des routes Ile-de-France. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie GAYRARD, cette représentation sera exercée par Mme Catherine PERNOIS.
Article 3 : Délégation est également donnée pour signer les réponses à tout recours gracieux, pour chacun dans son domaine de compétence à :
−M. David ZAMBON, adjoint ;
−M. Daniel VANDROS, adjoint ;
−M. Jean-Jacques PEROL, secrétaire général ;
−Mme Sylvie GAYRARD, SG/AJ.
Article 4 : Les dispositions de l'arrêté n°2008-BAJC-017 sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la direction interdépartementale des routes Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- à Monsieur le préfet du Val-de-Marne,
- aux délégataires, pour attribution.
Créteil, le 10 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Gérard SAUZET
Directeur interdépartemental
des routes Ile-de-France MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France
Bureau de la Coordination administrative et des affaires juridiques
Arrêté SUBDEL n° 2008-013
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES
D’ILE-DE-FRANCE
VU le code du domaine de l’Etat
VU le code général des propriétés des personnes publiques
VU le code de justice administrative
VU le code du travail
VU l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945, modifiée relative aux spectacles ;
VU la loi du 31 décembre 1913, modifiée, sur les monuments historiques ;
VU le décret 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945, modifiée, relative aux spectacles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2005- 1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n°2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de Monsieur Albert CAMUX, Préfet du Val- de-Marne ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du 2ème alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945, modifiée, relative aux spectacles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4475 du 3 novembre 2008 donnant délégation de signature à M. Jean-François de CANCHY, directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France ; A R R E T E
ARTICLE 1 ER :
Délégation de signature est donnée à effet de signer tous actes, décisions et conventions ci-après énumérés :
1. Autorisations d’occupation, d’utilisation, de prises de vues et de photographies dans les Domaines, Palais et Monuments Historiques Nationaux, non remis en gestion à un établissement public
2. Attribution et retrait de concessions dans les mêmes domaines et édifices nationaux, non remis en gestion à un établissement public (art. L2222-1 du code général des propriétés des personnes publiques et R53 du Code du Domaine de l’Etat)
3. Décisions et arrêtés relatifs aux licences d’entrepreneurs de spectacles dans les catégories 1,2 et 3 (articles 2 et 5 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000)
à :
- Mme Marie-Christine DEVEVEY, directrice régionale adjointe des affaires culturelles ;
- Mme Cécile FAVAREL-GARRIGUES, secrétaire générale de la direction régionale des affaires culturelles,
et dans la limite de leurs attributions respectives à :
- M. Dominique CERCLET, chef de la conservation régionale des Monuments Historiques, pour les points 1. et 2. ;
- Mme Isabelle du RANQUET, chef du bureau de la coordination et des licences d’entrepreneur de spectacles et son adjointe Mme Sandrine CHAMBELANT, pour le point 3.
ARTICLE 2 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, notamment l’arrêté n°2008-001 du 22 avril 2008 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Jean-François de CANCHY, directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France, sont abrogées.
ARTICLE 3 :
Le Directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Paris, le 14 novembre 2008
Signé :
Jean-François de CANCHY DIRECTION REGIONALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET
DE LA REPRESSION DES FRAUDES D ’Î LE-DE-FRANCE
Secrétariat général de la direction régionale
Bureau des affaires générales
ARRÊTÉ n°2008 - 18
de la direction régionale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes d’Île-de-France
portant subdélégation de signature dans le Val de Marne
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES,
DIRECTEUR DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d’une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie, des finances et du budget par suppression d’une direction générale, d’une direction, d’une mission et d’un service, modifié par le décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001,
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,
VU le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par le décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005,
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets de région, des préfets de département, des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU l'arrêté ministériel du 10 janvier 2006 portant nomination de Monsieur Pierre GONZALEZ, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d’Île-de-France,
VU l'arrêté ministériel n° 639 du 30 mai 2007 portant maintien en détachement et reclassement de directeurs régionaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans l’emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
VU l'arrêté n° 2008 / 4471 du 3 novembre 2008 du préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Pierre GONZALEZ, directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur de la région Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée M. André LONGUET GUYON des DIGUERES, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur de l’unité départementale du Val de Marne à l'effet de signer, dans la limite des attributions et compétences du service et dans les conditions et réserves prévues aux articles 1er et 2 de l’arrêté préfectoral susvisé du 3 novembre 2008, les actes administratifs à l'échelon du département du Val de Marne. Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André LONGUET GUYON des DIGUERES, la subdélégation de signature sera exercée respectivement par M. Olivier PIERRE, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au directeur du Val de Marne ou Mme Valérie DELAPORTE, inspectrice principale ou M. Arnaud GODDAT, inspecteur principal.
Article 3
Les dispositions de l’arrêté susvisé DRCCRF n°2008 - 11 du 16 septembre 2008 sont abrogées.
Article 4
Le directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur de la région Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 12 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur interrégional de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, directeur de la
région Île-de-France
Pierre Gonzalez Arrêté n° 175 DAC/N/D
Du 10 novembre 2008
portant subdélégation de signature aux agents de la direction de l’aviation civile Nord dans le cadre des attributions déléguées par l’arrêté n°2008/4472 du 03 novembre 2008 du Préfet du département du Val de Marne à Monsieur Patrick CIPRIANI, Directeur de l’Aviation Civile Nord
Le directeur de l’aviation civile Nord,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment par le décret n°2008-158 du 22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 ;
Vu la décision DGAC N°08-1443/DG du 26 août 2008 du directeur général de l’aviation civile nommant Monsieur Patrick CIPRIANI, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de l’aviation civile Nord à compter du 1 er novembre 2008 ;
Vu l’arrêté du préfet du Val de Marne n°2008-4472 du 03 novembre 2008 donnant délégation de signature au directeur de l’aviation civile Nord ;
DECIDE
Article 1 er . Délégation est consentie pour signer les actes suivants :
1) les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des organismes chargés d’assurer les services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes et de prévention du péril animalier,
2) les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie,
3) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que le respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier, par les exploitants d’aérodromes, 4) les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, 5) les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait d’agrément en qualité d’agent habilité, 6) les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait d’agrément en qualité de chargeur connu, et d’établissement connu et les conventions relatives à la formation dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile,
7) les décisions d’agrément, de suspension ou de retrait d’agrément d’organismes de services d’assistance en escale sur les aérodromes,
8) les dérogations au niveau minimal de vol imposées par la réglementation en dehors du survol des villes et autres agglomérations ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air ou le survol de certaines installations ou établissements,
9) les décisions d’instruction et d’approbation des programmes de sûreté concernant les exploitants d’aérodromes et les entreprises de transport aérien selon les dispositions de l’article R213-1-3 du code de l’aviation civile,
dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
- M. Guy ROBERT, Ingénieur général des Ponts et Chaussées pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,8 et 9 ci-dessus, - M. Stéphane CORCOS, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6 , 7, 8 et 9 ci- dessus,
- M. Jacques PAGEIX, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile pour les § 1, 2, 3, 4 , 5 ,6, 7, 8 et 9 ci-dessus,
- M. Dominique ESPERON, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile pour les § 8 ci-dessus,. - M. Jean-Louis TOSELLO, Ingénieur principal des études et de l’exploitations de l’aviation civile pour les § 9 ci-dessus.
Article 2. La signature du fonctionnaire délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention : « Pour le préfet du Val de Marne, et par subdélégation du directeur de l’aviation civile Nord »,
Article 3. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Signé : P. CIPRIANI AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT
D’UN PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE
Un concours interne sur titres pour accéder au grade de Préparateur en Pharmacie Hospitalière aura lieu au Centre Hospitalier de NEMOURS – 15 Rue des Chaudins – 77796 NEMOURS CEDEX (Seine-et-Marne) en application du Décret n° 89-613 du 1 er Septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la Fonction Publique Hospitalière en vue de pourvoir un poste de Préparateur en Pharmacie Hospitalière vacant dans l’établissement.
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de NEMOURS - 15 Rue des Chaudins - 77796 NEMOURS CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures des départements de la région accompagnées des pièces suivantes :
- Curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d’emploi,
- Copie du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière,
- Un justificatif de nationalité,
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois,
- Pour les candidats bénéficiaires de dispositions législatives et réglementaires permettant un recul de la limite d’âge, les pièces justificatives.
Tout renseignement complémentaire pour la constitution du dossier pourra être obtenu auprès de la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Nemours.
Fait à Nemours, le 15 Octobre 2008
LE DIRECTEUR,
Michaël GALY AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE
Un concours externe sur titres pour le recrutement d’un(e) préparateur en pharmacie (H ou F), aura lieu à la Maison de Retraite Intercommunale « Hector Malot » de Fontenay sous bois – 94120- en application de l’article 35 du décret 89-613 du 1er septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière.
Peuvent être candidats les préparateurs en pharmacie hospitalière titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ou d’une autorisation d’exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière accordée aux ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Les candidatures doivent être adressées avec les pièces justificatives prévues à l’article 3 de l’arrêté du 14 juin 2002 par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de la Maison de Retraite Intercommunale « Hector Malot » de Fontenay sous bois -94120- dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Les dossiers d’inscription seront retournés avant la date fixée PAR la Maison de Retraite Intercommunale « Hector Malot » auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, dates et lieux du concours.
Fontenay, le 13 Novembre 2008
Le Directeur,
R. TOURISSEAU Concours interne sur titres
pour l’accès au grade de cadre de santé
Un concours interne sur titres aura lieu à l’Hôpital du Vésinet (Yvelines) dans les conditions fixées à l’article 2-1° du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
1 poste de cadre de santé – filière infirmière.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard deux mois à compter de la date de publication du présent avis, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) à :
Directeur de l’Hôpital du Vésinet
72, avenue de la Princesse - 78115 LE VESINET CEDEX
auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de concours
Les dossiers doivent comprendre :
- les diplômes ou certificats et notamment le diplôme de cadre de santé,
- un curriculum vitae établi sur papier libre.
Peuvent concourir :
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps du personnel infirmier, de rééducation ou médico-technique, comptant au 1er janvier de l’année 2009 au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs corps précités ;
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l’un des diplômes d’accès à l’un des corps précités, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique ;
- les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé.
Fait au Vésinet, le 3 novembre 2008
Pour le Directeur et par délégation
L’attachée d’administration hospitalière
Responsable des ressources humaines
L. LEGENDRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S’ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction du Pilotage Interministériel
et de l’Aménagement du Territoire
4ème Bureau
Avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL Cédex
S’agissant d’extraits d’arrêtés et de décisions, les actes originaux sont consultables en Préfecture
Le Directeur de la Publication
M. Jean-Luc NEVACHE,
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD