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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151211 040 Document publié le Vendredi 11 décembre 2015 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151211 040)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Culture et patrimoine, "2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 04/12/15

CONVENTION CADRE PLURIPARTITE PLURIANNUELLE - ASSOCIATION POP'ART LA COOPÉRATIVE DE MAI - ANNÉES 2016-2017-2018

DÉLIBÉRATION N° DEL20151211_040

Commission principale : 10 COMMISSION CULTURE - COMMUNICATION Rapporteur : - -.

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 11 décembre 2015 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Alain LAFFONT, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Nicolas BONNET, Florent NARANJO, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Philippe BOHELAY, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE- SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE

Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT

Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à Isabelle LAVEST

Françoise NOUHEN pouvoir à Simon POURRET

Magali GALLAIS pouvoir à Nicole PRIEUX

Cécile AUDET pouvoir à Jérôme AUSLENDER

Sylviane TARDIEU pouvoir à Claire JOYEUX

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER

Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE

Marcel ALEDO pouvoir à Claude PRACROS

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE

N° DEL20151211_040

1/12

Direction Générale de la Culture

Dossier suivi par PPM / 1974

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2015 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

69

Conseillers

représentés :

15

Total votants :

84CLERMONT COMMUNAUTE

COMMISSION CULTURE, COMMUNICATION du 24

novembre 2015

BUREAU du 27 novembre 2015

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 11 décembre 2015

Direction Générale de la Culture

Dossier suivi par Pierre PATUREAU-MIRAND / 1974

CONVENTION CADRE PLURIPARTITE PLURIANNUELLE - ASSOCIATION POP'ART LA COOPÉRATIVE DE MAI - ANNÉES 2016-2017-2018

Clermont Communauté est compétente pour financer l'accompagnement du développement culturel d'intérêt communautaire sur son territoire. Elle soutient à ce titre l’association Pop’Art pour mettre en œuvre son projet artistique et culturel à la Coopérative de mai de Clermont-Ferrand.

Clermont communauté est favorable, comme l'ensemble des collectivités territoriales partenaires de la Coopérative de mai, à l'obtention par la Coopérative de mai du label « SMAC » (Scène de musiques actuelles) attribué par le ministère de la Culture.

L’État envisageant de répondre favorablement à cette sollicitation, il est proposé que l'Etat, la Région Auvergne, le Département du Puy-de-Dôme, Clermont Communauté et Ville de Clermont-Ferrand. concluent avec l’association Pop'Art une convention cadre pluriannuelle pour les années 2016, 2017 et 2018. Tous les pouvoirs publics finançant la Coopérative de mai associent ainsi leurs efforts pour accompagner dans la durée le projet de la SMAC.

Pour l’année 2015, la subvention de Clermont Communauté s’élevait à 116 500 € accordée lors des conseils communautaires du 3 avril et du 19 juin dernier.

La convention pluripartite pluriannuelle prévoit que l’attribution de l’aide financière accordée par Clermont Communauté sera examinée chaque année sur la base du dossier de demande de subvention adressé par l’association, et sera délibérée en conseil communautaire.

Les contributions de Clermont Communauté mentionnées dans la convention pluripartite pluriannuelle ne seront applicables que sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

 le montant de l’accompagnement financier est fixé tous les ans au moment du vote du budget primitif dans le cadre de l’enveloppe globale des crédits d’accompagnement de la direction de la culture ;

 le respect par l’association des obligations mentionnées dans la présente convention ;

 le contrôle par le conseil communautaire en fin d’exercice, que le montant annuel de la contribution n’excède pas le coût annuel de l’action financée, tous financements publics confondus.

N° DEL20151211_040

2/12

Direction Générale de la Culture

Dossier suivi par PPM / 1974Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d’attribuer, dans les termes énoncés plus haut, une aide financière annuelle qui sera examinée sur la base du dossier de demande de subvention adressé par l'association POP'ART et qui sera délibérée chaque année de 2016 à 2018 en conseil communautaire.

 d’autoriser Monsieur le Président et/ou son représentant à engager les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 84 = 69 Conseillers Présents + 15 Représentés - Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Isabelle LAVEST

N° DEL20151211_040

3/12

Direction Générale de la Culture

Dossier suivi par PPM / 1974Convention de partenariat pluriannuelle

Années 2016-2017-2018

Entre :

L'Etat (Ministère de la Culture et de la Communication), représenté par le Préfet de la région Auvergne et du département Puy-de-Dôme

La Région Auvergne, représentée par le Président du Conseil régional d'Auvergne, Monsieur René SOUCHON, autorisé à signer par délibération de la Commission permanente du 23 novembre 2015,

Le Département du Puy-de-Dôme, représenté par Monsieur Jean-Yves Gouttebel, Président ou, par délégation, le Vice-Président délégué du Conseil généra en charge de la culture, de la vie associative et de la valorisation du patrimoine,

Clermont-Communauté, représenté par Monsieur Olivier Bianchi, agissant en qualité de Président, habilité par délibération du Conseil de la Communauté,

La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par le Maire, Monsieur Olivier Bianchi, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2015,

ci-après dénommés les partenaires publics

d’une part,

et

L'Association dénommée Pop'Art, régie par la loi du 17 juillet 1901 dont le siège social est situé Place du 1* Mai, 63100 Clermont-Ferrand, ci-dessous désignée par « l'Association »,

Représentée par son président : Stéphane CALIPEL

Déclaration au Journal Officiel de la République Française

N° RNA : W632001122 N° Siret : 428 904 023 00010

licences entrepreneur de spectacles : 1-1123085 / 2-138182/ 3-114006

d’autre part,

VU la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l'Unesco le 20 octobre 2008 ;

VU la décision 2005/842/CE de la Commission européenne du 28 novembre 2008 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU rire 1 18 janvier 2010 du Premier Ministre relative aux rr'r#rer sé er re oirs

issociations

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Direction Générale de la Culture

Dossier suivi par PPM / 1974VU la Charte des missions de service public pour le spectacle vivant d'octobre 1998 qui redéfinit les

responsabilités de service public dans le spectacle vivant tant au niveau de l'État que des organismes subventionnés ;

VU la circulaire du ministère de la culture et de la communication du 22 févrner 2013 relative

aux labels et réseaux du spectacle vivant

VU la directive d'orientation nationale du ministère de la culture et de la communication 2016 :

VU le programme 131 de la mission Culture ;:

VU le contrat de délégation de service public signé entre la Ville de Clemont-Ferrand et l'association Pop'Art le 5 janvier 2015. Ce contrat lie la Ville de Clermont-Ferrand et l'association Pop'Art pour une durée de cinq ans à partir du 1er Janvier 2015 et définit les conditions de réalisation de ses missions et de versement de la compensation de service public. Dans le cadre de ses obligations contractuelles, la Ville de Clermont-Ferrand a demandé à l'association Pop'Art d'engager une démarche en vue d'obtenir le label SMAC, objet de la présente convention. Toute disposition de la présente convention contraire au contrat de délégation de service public liant la Ville à l'association Pop'Art serait inopposable à la Ville et réputée non écrite à son égard.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

TITRE 1 : DISPOSITIONS ARTISTIQUES ET CULTURELLES

L'association Pop'Art s'engage à mettre en œuvre le projet artistique et culturel (détaillé dans l'annexe 1) porté par son directeur Didier Veillault, dont les principales missions sont les suivantes :

1) Diffusion et production de concerts

Proposer une programmation régulière et diversifiée dans le champ des musiques actuelles et ouvertes sur toutes les esthétiques musicales dont les objectifs sont: Donner la possibilité aux artistes locaux, français ou étrangers de se produire

sur scène dans des conditions professionnelles adaptées à leurs besoins

* __ Contrbuer à la professionnalisation de structures de production

* Permettre au public d'accéder à une offre de spectacle diversifiée que ce soit

par le style musical ou la notoriété

* Faire rayonner le territoire par une programmation remarquée

* Etablir une politique tarifaire adaptée et modulaire facilitant l'accessibilité de

tous les publics

* Accueillir un Festival

2) Le soutien à la création

* Accueillir des artistes en résidence de pré-production

* Accueillir des artistes en résidence de création

N° DEL20151211_040

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Direction Générale de la Culture

Dossier suivi par PPM / 19743) L'accompagnement des artistes et groupes locaux

* Promouvoir les artistes et groupes identifiés comme « locaux »

* Promouvoir les créations des artistes auvergnats

* Détecter les nouveaux talents et organiser un parcours de professionnalisation

* Soutenir la professionnalisation de ces artistes / musiciens

4) L'accompagnement des acteurs et le soutien aux entreprises émergentes de la filière musicale

* La Pépinière de Mai — incubateur de projet

* Accueillir, informer et orienter

* Accompagner les porter de projet

* Mutualiser les moyens et les compétences

* _ Conclure des partenariats avec les autres équipements de l'agglomération

5) La structuration du secteur

* _ Participer au fonctionnement des organismes fédératifs, syndicaux et aux

réseaux régionaux

6) L'action culturelle

* Mettre en œuvre des actions culturelles en direction des publics en vue de

favoriser la découverte des musiques actuelles (programmation Jeune public,

Journées du Patrimoine...)

TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES ET REGLEMENTAIRES |

ARTICLE 1 : Objet de la convention

Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser l'ensemble des actions dont le contenu est précisé dans le titre | du présent document et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour leur part, les partenaires publics s'engagent à apporter à l'Association une aide financière annuelle pour la réalisation du programme d'actions de l'Association mentionnées au titre | du présent document, correspondant aux objectifs du projet artistique et culturel de l'Association. Elles n'attendent aucune contrepartie directe de cette contribution.

ARTICLE 2 : Durée de la convention

La convention est établie pour les années civiles 2016 / 2017/ 2018. Elle prend effet au 1° janvier 2016 et sera Valide jusqu'au 31 décembre 2018.

ARTICLE 3 : Montant, conditions et modalités de versement de la subvention

Les partenaires publics contribuent financièrement à la réalisation des objectifs fixés dans le titre | dans le respect de leurs compétences respectives.

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Direction Générale de la Culture

Dossier suivi par PPM / 1974Pour l'Etat :

Le montant prévisionnel de la subvention de l'État s'élève à 110 000 euros pour chacune des trois années considérées par la présente convention, sous réserve de l'inscription des crédits en lois de finances 2016, 2017 et 2018, de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, et de l'approbation du Budget Opérationnel de Programme annuel concemé. La subvention de l'État fera l'objet, chaque année, d'une convention financière annuelle, fixant l'engagement femme de l'État pour l'année considérant et les modalités comptables de son versement.

La subvention de l'État est conditionnée par :

- la réception du dossier complet de demande de subvention annuelle, comprenant les pièces nécessaires à son instruction, demandées par l'administration lors de la notification annuelle de la subvention

- la réalisation des objectifs fixés dans la partie | de la présente convention - le respect par l'association des obligations de la présente convention - la vérification par l'administration que la contribution n'excède pas le coût de l’action

La subvention sera versée selon les modalités suivantes :

- Soit : Sur demande écrite du bénéficiaire avant le 31 mars de chaque année, sous la forme d'une avance dans la limite de 50 % du montant prévisionnel annuel de la subvention tel que mentionné à l'article 3, le solde de la subvention annuelle étant mis en paiement dès réception du dossier complet

- Soit : par un versement unique de subvention après réception du dossier complet accompagné d'une demande écrite du bénéficiaire.

Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.

Pour la Région Auvergne :

Pour les trois années de la convention, le montant de la subvention régionale s'établira à 80.000 euros.

Chaque année l'association déposera un dossier complet de demande d'aide. Les subventions régionales seront attribuées après vote en commission permanente et le Versement effectué sur demande écrite de l'Association, en deux fois: la première durant le 1° trimestre, à hauteur de 40%, et le solde durant le 2°"° semestre. Un bilan moral et financier des opérations financées sera adressé dès que disponible et dans la limite du 1* semestre de l'année suivante. La subvention annuelle sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.

Les contributions financières de la Région, mentionnées dans cet article, ne sont applicables que sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

=“ l'inscription des crédits de paiement au budget régional ;

« le respect par l'Association des obligations mentionnées dans la présente convention ;

« le contrôle par la Région en fin d'exercice, que le montant annuel de la contribution n'excède pas le coût annuel de l'action.

L'ordonnateur de la dépense est le Président du Conseil régional. Le comptable assignataire est le Payeur Régional.

Pour le département du Puy de Dôme :

Pour l'année 2015, le Département du Puy-de-Dôme a attribué à l'association Pop'Art une SUb | | ant de 68 500 € (soixante-huit mille cinq cent & | des N° DEL20151211_040 7/12

Direction Générale de la Culture

Dossier suivi par PPM / 1974actions décrites dans la présente convention.

Pour les années 2016, 2017 et 2018, le montant de la subvention annuelle qui pourra être apportée par le Département du Puy-de-Dôme sera examiné chaque année dans la limite des crédits disponibles et fera l'objet d'un avenant annuel à la convention trennale 2016/2017/2018.

Le versement de la subvention s'effectuera après signature de chaque avenant.

Chaque année avant le 16 octobre, l'association Pop'Art devra adresser au Président du Conseil départemental une lettre de demande de subvention accompagnée des pièces suivantes : - un état annuel d'activités ainsi que le bilan financier des actions conduites dans le sens des objectifs cités dans la présente convention ;

— un document de préfiguration qui recensera les principales thématiques et actions qu'elle envisagera de conduire sur la période de référence suivante (année N).

Pour Clermont-Com munauté :

Clermont Communauté est compétente pour financer l'accompagnement du développement culturel d'intérêt communautaire sur son territoire.

Pour l'année 2015, la subvention de Clermont Communauté s'élève à 116 500 € et a été accordée lors des conseils communautaires du 3 avril et du 19 juin demier. Pour les années 2016, 2017 et 2018, l'attribution de l'aide financière sera examinée sur la base du dossier de demande de subvention adressé par l'association et sera délibéré chaque année en conseil communautaire. Les montants financiers seront ensuite crédités au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.

Les contributions financières de Clermont Communauté mentionnées dans cet article ne sont

applicables que sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

- Le montant de l'accompagnement financier est fixé tous les ans au moment du vote du budget primitif dans le cadre de l'enveloppe globale des crédits d'accompagnement du développement culturel,

- Le respect par l'association des obligations mentionnées dans la présente convention -_ le contrôle par le conseil communautaire en fin d'exercice, que le montant annuel de la contribution n'excède pas le coût annuel de l'action financée, tous financements publics confondus.

Pour la Ville de Clermont-Ferrand :

Pour les trois années de la convention, le montant de la compensation financière de la Ville s'établira à 554 190 euros hors taxe, soit 568 820 euros toutes taxes comprises, comme fixé dans le contrat de délégation de service public.

La compensation financière de la Ville sera attribuée après vote au conseil municipal et le versement effectué en deux parts égales: la première avant le 30 janvier et la seconde au 1er août, sur présentation du rapport d'activités et des documents comptables de N-1 (bilan, compte de résultat, annexes et rapports) certifiés par le commissaire aux comptes, et après Versement des redevances fixes et Variables.

La compensation financière sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.

Les contributions financières de la Ville mentionnées dans cet article ne sont applicables que sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

= l'inscription des crédits de paiement au budget municipal ;

« le respect par l'association des obligations mentionnées dans la présente convention ;: = le L __ onseil municipal en fin d'exercice, que le montan de tion N° DEL20151211_040 8/12

Direction Générale de la Culture

Dossier suivi par PPM / 1974n'excède pas le coût annuel de l'action.

L'ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Clermont-Ferrand. Le comptable assignataire est le Trésorier Municipal .

ARTICLE 5 : Justificatifs

L'Association s'engage à fournir chaque année aux partenaires publics : — un rapport d'activité de l'année écoulée

—- le programme artistique de l'année en cours

—- le budget prévisionnel de l'association

—- les comptes annuels de l'année précédente (le compte de résultat, le bilan, l'annexe), - le rapport du commissaire aux comptes.

ARTICLE 6 : Obligations comptables

L'Association est tenue d'établir ses comptes annuels confomément au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de réglementation comptable (CRC) relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations homologué par l'arrêté du 8 avril 1999 (JO n° 103 du 4 mai 1999 page 6647).

A partir d'un total de 153 000 euros de subvention annuelle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, l'association s'engage à désigner un commissaire aux comptes inscrit auprès de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège social de l'association.

Elle devra faire connaître le nom de ce commissaire aux comptes à la Direction régionale des affaires culturelles dans un délai de trois mois suivant la signature de la présente convention.

L'Association qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui- ci dans les délais utiles.

ARTICLE 7 : Obligations sociales et fiscales

L'Association s'engage à respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux et les dispositions législatives et réglementaires concemant le personnel, notamment en matière salariale, par référence aux conventions collectives en vigueur.

ARTICLE 8 : Autres engagements

L'association s'engage à :

- communiquer sans délai à l'administration copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour ee er .. . Li . l'exécution de la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association ou informer

l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA (Répertoire national des associations),

- foumir un relevé d'identité bancaire en cas de changement de domiciliation bancaire,

- faire figurer de manière lisible les logos des partenaires publics dans tous les documents produits dans le cadre de la présente convention,

- informer l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la 1tion par l'association, N° DEL20151211_040 9/12 Direction Générale de la Culture Dossier suivi par PPM / 1974- entrer dans un processus de développement durable, respectueux des bonnes pratiques envers les droits de l'homme, les droits du travail et l'environnement. L'objectif est de réduire les risques pour la santé et la sécurité, de promouvoir l'innovation sociale, de préserver l'énergie et les ressources naturelles, de sensibiliser les parties prenantes de l'association aux questions écologiques et de les mobiliser sur des pratiques innovantes. Chaque année, il précisera les actions menées et à venir dans le cadre prévu à cet effet dans le dossier type de demande de subvention régionale,

- lutter contre les discriminations femmes/hommes par une plus grande vigilance sur la répartition des moyens, la programmation et la gestion inteme (partage des responsabilités, rémunérations...) en réponse à la feuille de route du ministère de la culture et de la communication 2013/2014 fixant les objectifs égalitaires dans les arts et la culture.

- prendre en compte la prévention des risques professionnels, notamment par l'utilisation du document unique d'évaluation des risques (DUER) et l'organisation de visites médicales pour le personnel qu'elle emploie. Dans ce cadre il est rappelé que les employeurs sont tenus à une obligation de résultat en matière de sécurité et de santé au travail.

ARTICLE 9 : Sanctions

En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit des partenaires publics, ces demiers peuvent exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir entendu préalablement ses représentants. Les partenaires publics doivent en informer l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 : Évaluation (et comité de suivi)

En dehors des modalités de contrôle des missions de service public définies par le contrat de délégation de service public entre la Ville et l'association, cette dernière s'engage à fournir les documents nécessaires à son évaluation.

Cette évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés au titre | de la convention, sur l'impact des actions, projets ou interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de leur intérêt général, sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.

L'Association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'activité dans les conditions précisées en annexe | de la présente convention.

Les partenaires publics procèdent, conjointement avec l'Association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'activité auquel elle a apporté son concours sur le plan quantitatif comme qualitatif.

L'évauation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article ler et sur l'impact du programme d'activité au regard de l'intérêt général.

Par ailleurs, pour les structures qui en sont dotées, un comité de suivi comprenant des représentants de chacun des signataires de la convention pourra se réunir chaque année à l'initiative du Président de l'association et effectuera une évaluation au vu des documents adressés aux partenaires publics

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Direction Générale de la Culture

Dossier suivi par PPM / 1974ARTICLE 11 : Contrôle des partenaires publics

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par l'administration, en vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.

L'Association s'engage à faciliter, à tout moment le contrôle par les partenaires publics de l'application de la convention notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

ARTICLE 12 : Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l'article 10.

ARTICLE 13 : Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les différents partenaires signataires. Ces avenants feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.

La demande de modification de la présente convention doit être faite par courrier précisant l'objet de la modification. Les modifications demandées ne peuvent en aucun cas remettre en cause les objectifs généraux définis dans le titre | de la présente convention.

ARTICLE 14 : Résiliation de la convention

En cas de non respect par l'une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.

ARTICLE 15 : Règlement des litiges - recours

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin — 69433 LYON Cedex 083.

Fait en deux exemplaires, à Clermont-Ferrand, le

Pour Clermont Communauté, our l'Association POP'ART

Pour le Président et par délégation, La Coopérative de Mai,

La Vice-présidentedéléguée à la Culture, le Président

Isabelle LAVEST Stéphane CALIPEL

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Direction Générale de la Culture

Dossier suivi par PPM / 1974Pour l'Etat, Pour la Régon Auvergne,

le Préfet, Le Président du Conseil Régional,

Michel FUZEAU René SOUCHON

Pour le Départ du Puy-de-Dôme, Pour la ville de Clermont-Ferrand,

le Président du Conseil Général, le Maire,

Jean-Yves GOUTTEBEL Olivier BIANCHI

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Direction Générale de la Culture

Dossier suivi par PPM / 1974