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Arrêté - n°192 2026 Attribution de la cavurne n°22 pour 15 ans a la famille ANESI BENGUEREL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°192 2026 Attribution de la cavurne n°22 pour 15 ans a la famille ANESI BENGUEREL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
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Ë ÉPERNON
Maviville-epernronir
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°192/2026
Arrêté portant attribution de concession N° 2807
Emplacement Cavurne n°22 - Carré aux enfants au cimetière d’Épernon,
Le Maire de La commune d’Épernon,
Vu la demande présentée par Monsieur Romain ANESI & Madame Belen BENGUEREL domiciliés 19
bis, rue des Aironcelles 28230 EPERNON et tendant à obtenir une concession de terrain dans le
cimetière communal de l'effet d'y fonder La sépulture de la famille : ANESI-BENGUEREL.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : ILest accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et à l'effet
d'y fonder La sépulture indiquée, une concession de 15 années à compter du 17/06/2026 et jusqu'au
16/06/2041.
ARTICLE 2 : Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
ARTICLE 3 : La concession est accordée moyennant La somme 151.65 euros qui a été versée dans
la caisse du receveur municipal suivant quittance n°2807.
ARTICLE #4 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé aux titulaires de la concession et au
receveur municipal.
Fait à Épernon, Le 15 mai 2026
Le Maire,
-certifie sous 52 responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
-informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif d'Orléans 28 rue Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notification feite le...
Signature de l'intéressélel :
IL est à noter que La cour administrative d'appel de Paris a statué que Le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire, bénéficie, à La date d'expiration de
la période pour taquelle Le terrain a été précédemment concédé, d’un droit au renouvellement de sa concession et que, s'il dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce droit en formutant
une demande en ce sens et en acquittant la redevance capitalisée payable par avance au titre de La nouvelle période, celle-ci court dans tous Les cas à compter de la date d'échéance de la
précédente concession, qui est celle à laquelle s'opère le renouvellement, dès Lors, le montant de La redevance due est celui applicable à cette date.
VILLE D'ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Petites Cités | 02 37 83 40 67 - wwwville-epernon.fr