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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 09 01 SDEER Convention Annexe 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 09 01 SDEER Convention Annexe 1)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
AR
Prefecture
017-200041614-20250916-2025
09
01-DE
Reçu
le
19/09/2025
ANNEXE
1
Convention
de
prestations
de
services
pour
l’accompagnement
à
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
Description
des
services
et
prestations
internalisées
Par
délibérations
du
comité
syndical,
les
prestations
ci-dessous
sont
ouvertes
exclusivement
aux
collectivités
membres.
1)
Mission
de
suivi
énergétique
La
mission
de
suivi
énergétique
consiste
à
analyser
les
consommations
d'énergie
du
patrimoine
de
la
collectivité
(bâtiments,
éclairage
public,
flotte
de
véhicule),
ainsi
que
les
consommations
d’eau.
L'objectif
est
de
donner
une
vision
globale
de
l’évolution
des
consommations,
des
dépenses
et
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre.
L'étude
porte
généralement
sur
l’ensemble
du
patrimoine,
mais
elle
peut
aussi
se
limiter
à
certains
équipements
en
fonction
des
besoins
de
la
collectivité.
Cette
mission
est
réalisée
par
un
conseiller
du
SDEER
à
l’aide
d'un
logiciel
métier
permettant
de
centraliser
toutes
les
factures.
Elle
aboutit
à
la
production
d’un
rapport
annuel,
appelé
«
bilan
énergétique
patrimonial
»,
qui
présente
l’évolution
des
consommations,
des
dépenses
et
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
pour
les
différents
types
de
fluides
utilisés,
sur
les
trois
dernières
années.
Le
rapport
comprend
plusieurs
sections
en
fonction
du
patrimoine
à
suivre
(bâtiments,
éclairage
public,
véhicules,
eau).
Chaque
section
permet
de
visualiser
l’évolution
des
consommations
et
des
dépenses
de
chacun
des
équipements
qui
la
composent.
Le
rapport
comporte
aussi
des
pistes
d'actions
visant
à
réduire
les
consommations
et
les
dépenses
énergétiques
de
la
collectivité,
tout
comme
son
impact
environnemental.
Les
préconisations
sont
hiérarchisées
de
sorte
à
faire
ressortir
les
priorités
d'actions
et
à
établir
des
plans
d'actions
(préconisations
du
type:
études
à
mener,
actions
à
gains
rapides,
écogestes). Le
bilan
énergétique
patrimonial
est
présenté
chaque
année
au
bénéficiaire
au
cours
d'une
réunion
spécifique.
Outre
le
rapport
annuel
édité
par
le
conseiller
du
SDÉER,
la collectivité
peut
également
avoir
accès
au
logiciel
métier.
Cette
prestation
inclut
également
un
accompagnement
aux
démarches
relatives
au
Décret
Eco-Energie-Tertiaire
pour
les
bâtiments
concernés:
identification
du
patrimoine
assujetti,
définition
de
la
consommation
de
référence
(au
choix
entre
2010
et
2022)
et
des
catégories
d'activités,
réalisation
des
déclarations
annuelles
obligatoires
dans
la
plateforme
OPERAT
et
formation
du
personnel
communal
à
son
l'utilisation.
Le
bilan
énergétique
patrimonial
permet
quant
à
lui
de
comparer
la
trajectoire
d'évolution
des
consommations
des
bâtiments
assujettis
avec
les
objectifs
fixés
par
la
plateforme
OPERAT.
L'implication
du
personnel
de
la
collectivité
est
indispensable
à
la
bonne
réalisation
de
cette
mission.
En
effet,
un
certain
nombre
d'éléments
doivent
être
fournis
au
conseiller
(factures
d'énergie
et
d’eau,
informations
sur
les
compteurs,
plans
et
modalités
d'exploitation
des
bâtiments,
données
spécifiques
et
accès
au
compte
de
la
structure
assujettie
pour
les
démarches
relatives
au
Décret
Eco-Energie-Tertiaire…).
Version
de juin
2025
1/5 AR
Prefecture
017-200041614-20250916-2025
09
01-DE
Reçu
le
19/09/2025
Le
service
de
suivi
énergétique
du
SDEER
a vocation
à compléter
les
dispositifs
déjà
présents
dans
les
territoires,
mais
pas
à
s'y
substituer.
Aussi,
seules
les
communes,
dont
l'EPCI
ne
propose
pas
déjà
un
service
similaire,
peuvent
en
bénéficier.
Alternativement
à
la
mise
en
place
du
service
complet
décrit
ci-dessus,
comprenant
la
mise
à
disposition
d’un
conseiller
du
SDEER
et
du
logiciel
métier,
il
est
également
possible
de
souscrire
uniquement
à
la
mise
à
disposition
du
logiciel,
pour
une
utilisation
par
le
personnel
de
la
Collectivité
exclusivement.
Cf.
partie
«
prestations
externalisées
».
2)
Mission
d'accompagnement
à
la
réalisation
de
travaux
de
rénovation
énergétique
La
prestation
d'accompagnement
à
la
réalisation
de
travaux
de
rénovation
énergétique
est
une
mission
de
conseil
visant
à
optimiser
la
performance
énergétique
du
projet
de
travaux.
Elle
peut
prendre
des
formes
différentes
en
fonction
des
besoins
des
Maîtres
d'Ouvrages.
Il
peut
en
effet
s'agir
d'accompagner
la
Collectivité,
soit
pour
établir
un
programme
de
travaux
à
partir
de
pré-études
déjà
réalisées,
soit
pour
effectuer
les
consultations
relatives
aux
marchés
de
Maîtrise
d'Œuvre
ou
de
travaux,
ou
encore
pour
s'assurer
que
les
choix
faits
au
cours
des
études
de
Maîtrise
d'Œuvre
respectent
les
objectifs
de
performance
énergétique
définis
en
amont
du
projet.
La
mission
peut
s’articuler
en
deux
volets,
qui
correspondent
aux
démarches
préalables
à
la
réalisation
des
travaux
et
aux
études
de
conception
des
travaux.
Elles
sont
évidemment
cumulables. Quel
que
soit
le
type
d'accompagnement
commandé,
la
prestation
inclue
:
—
Une
visite
du
bâtiment
à
rénover
en
présence
d’un
élu
et/ou
d'un
agent
technique
maîtrisant
les
modalités
d'exploitation
;
—
l'analyse
de
tout
document
utile
produit
préalablement
à
la
mission
confiée
au
SDEER.
2.1)
Accompagnement
à
l'élaboration
du
programme
de
travaux
et
_aux
consultations
pour
les
marchés
de
Maîtrise
d'Œuvre
ou
de
travaux
L'intervention
du
SDEER
vise,
d'une
part,
à
conseiller
le
Maître
d'Ouvrage
pour
lui
permettre
d'établir
son
programme
de
travaux
définitif
à
partir
de
pré-études
déjà
réalisées
(audits
énergétiques
en
particulier)
et,
d'autre
part,
à
lui
préciser
les
éléments
techniques
à
prendre
en
compte
dans
ses
documents
de
consultation,
que
les
travaux
nécessitent
une
Maîtrise
d'Œuvre
ou
non.
Cette
prestation
s'organise
de
la
manière
suivante
:
1.
Une
réunion
de
cadrage
est
organisée
afin
de
présenter
le
projet
au
conseiller
du
SDEER
(contexte
et
enjeux,
objectifs
à
atteindre,
calendrier
du
projet,
interlocuteurs,
présentation
des
documents
utiles...) ;
2.
Les
documents
nécessaires
à
l'analyse
du
projet
sont
communiqués
au
conseiller
du
SDEER
;
3.
Le
conseiller
du
SDEER
analyse
les
documents
transmis
et
synthétise
ses
recommandations
dans
un
rapport,
qu'il
transmet
à
la
Collectivité
;
4.
Au
cours
d'une
seconde
réunion,
le
Maître
d'Ouvrage
et
le
conseiller
du
SDEER
échangent
sur
les
recommandations
émises
par
celui-ci
;
5.
Le
programme
de
travaux
définitif,
arrêté
par
le
Maître
d'Ouvrage
après
échange
avec
le
conseiller
du
SDEER,
est
communiqué
à
ce
dernier ;
Version
de juin
2025
2/5 AR
Prefecture
017-200041614-20250916-2025
09
01-DE
Reçu
le
19/09/2025
6.
Le
conseiller
du
SDÉER
élabore
une
note
technique
et
la
transmet
au
Maître
d'Ouvrage,
afin
que
celui-ci
lintègre
dans
son
cahier
des
charges
de
consultation,
qu'il
s'agisse
d’un
marché
de
Maîtrise
d'Œuvre
ou
de
travaux.
7.
À
l'issue
de
la
consultation,
les
offres
sont
transmises
au
conseiller
du
SDEER,
qui
les
analyse
et
synthétise
ses
remarques
sur
le
plan
énergétique
dans
un
rapport
qu'il
communique
au
Maître
d'Ouvrage.
8.
La
Collectivité
et
le
conseiller
du
SDEER
échangent
sur
les
remarques
faites
par
ce
dernier,
afin
de
garantir
la
bonne
compréhension
des
considérations
techniques
évoquées
par
le
conseiller.
9.
Si
besoin,
une
note
explicative
du
projet
à
intégrer
dans
les
dossiers
de
demandes
de
subventions
de
la
Collectivité
peut
être
rédigée
par
le
conseiller
du
SDEER.
2.2)
Accompagnement
pour
les
études
de
conception
des
travaux
Un
conseiller
du
SDEER
est
mis
à
la
disposition
de
la
Collectivité
et
assiste
celle-ci
lors
des
réunions
avec
le
Maître
d'Œuvre
aux
différentes
phases
de
la
conception
des
travaux
(avant-
projet
sommaire
«
APS
»,
avant-projet
détaillé
«
APD
»
et
projet
«
PRO
»),
afin
de
s'assurer
que
les
solutions
techniques
proposées
permettent
d'atteindre
les
exigences
de
performance
énergétique
définies
initialement.
Il apporte
également
son
expertise
technique
et
est
force
de
propositions. Cette
mission
inclut
:
—
l'analyse
des
propositions
techniques
(procédés
et
systèmes
constructifs,
équipements
techniques,
matériaux
et
produits,
la
quantification
des
consommations,
etc...)
pour
vérifier
le
niveau
de
performance
énergétique
;
—
la
formulation
de
recommandations
visant
à
améliorer
la
performance
énergétique
du
projet
;
—
la
vérification
de
la
bonne
prise
en
compte
des
remarques
formulées
lors
des
phases
précédentes,
où
de
l'argumentation
justifiant
leur
non
prise
en
compte
;
—
la
relecture
du
CCTP
intégré
au
dossier
de
consultation
des
entreprises
(DCE)
en
phase
projet
;
—
La
production
de
notes
explicatives
permettant
à
la
Collectivité
de
constituer
ses
dossiers
de
demandes
de
subventions
:
—
la vérification
de
la conformité
au
dispositif
des
Certificats
d'Economie
d'Energie
(CEE)
pour
les
opérations
éligibles
et,
si
nécessaire,
la formulation
de
recommandations
pour
garantir
leur
éligibilité.
Un
rapport
est
remis
au
Maître
d'Ouvrage
à
l'issue
de
chaque
phase
(APS
/ APD
/ PRO)
et
synthétise
les
remarques
du
conseiller
concernant
les
solutions
techniques
proposées,
l'atteinte
ou
non
des
objectifs
initialement
fixés
et
les
optimisations
possibles
du
projet.
Version
de juin
2025
3/5 AR
Prefecture
017-200041614-20250916-2025
09
01-DE
Reçu
le
19/09/2025
Description
des
services
et
prestations
externalisés
Par
délibérations
du
comité
syndical
et
eu
égard
aux
marchés
conclus
par
le
SDEER,
soumis
aux
règles
de
la
concurrence,
les
prestations
ci-dessous
sont
ouvertes
aux
collectivités
membres,
à
leurs
groupements
et
à
leurs
établissements.
1)
Pré-diagnostic
énergétique
Cette
prestation
permet
aux
Collectivités
de
bénéficier
d'un
audit
allégé
sur
leurs
bâtiments.
Les
objectifs
sont
:
—
faire
bénéficier
la
collectivité
d'un
état
des
lieux
de
la
situation
énergétique
de
son
patrimoine
bâti
:
consommations,
performances
énergétiques
et
état
de
vétusté
des
bâtiments
(enveloppe
bâtie,
installations
techniques,
etc...),
—
identifier
les
bâtiments
qui
nécessitent
des
études
approfondies
ou
qui
feront
l’objet
de
travaux
à
venir,
—
relever
les
potentiels
des
bâtiments
en
matière
de
recours
à
une
ou
plusieurs
énergies
renouvelables,
—
donner
des
pistes
d'actions
pour
que
la
collectivité
puisse
prendre
des
décisions
sur
l'utilisation
rationnelle
de
l'énergie,
l'amélioration
des
performances
énergétiques
des
bâtiments
et
sur
le
recours
aux
énergies
renouvelables,
—
préfigurer
la
mise
en
place
d’un
suivi
des
consommations
et
des
dépenses
énergétiques
du
patrimoine
de
la commune.
Sur
demande,
le
SDEER
transmet
à
la
commune
le
cahier
des
clauses
techniques
particulières
du
dossier
de
consultation
des
entreprises.
2)
Audit
énergétique
L'audit
énergétique
doit
permettre
de
donner
une
visibilité
sur
l’état
du
bâtiment
et
de
dresser
une
proposition
chiffrée
et
argumentée
de
programmes
d'économies
d'énergie
cohérents
avec
les
objectifs
de
politique
nationale
de
Transition
Energétique
pour
amener
le maître
d'ouvrage
à
décider
des
investissements
appropriés.
I doit être
vu
comme
un
préalable
à la rédaction
d’un
programme
technique
de
travaux
détaillé
et
à
la
consultation
d'une
équipe
de
maîtrise
d'œuvre
complète
pour
la
conception
et
la
réalisation
de
ce
programme.
Il doit
pouvoir
être
utilisé
comme
référence
pour
les
demandes
d'aides
publiques
notamment
dans
le
cadre
de
l'obtention
d’un
financement
Fonds
Vert,
DETR
et
DSIL.
L'audit
peut
conduire
à
identifier
des
points
de
vigilance
spécifiques
ou
à
recommander
des
études
complémentaires
pour
introduire
des
énergies
renouvelables
ou
améliorer
la
situation
des
bâtiments
en
termes
de
confort,
de
santé
ou
d'usage.
Enfin,
pour
les
bâtiments
assujettis
au
Décret
Eco-Energie-Tertiaire,
le
rapport
d'audit
proposera
des
programmes
de
travaux
permettant
d'atteindre
les
objectifs
fixés
par
la
plateforme
OPERAT.
L’audit
comprend
l'étude :
—
de
l'enveloppe
du
bâtiment
et
son
environnement
Version
de juin
2025
4/5 AR
Prefecture
017-200041614-20250916-2025
09
01-DE
Reçu
le
19/09/2025
—
des
installations
techniques
(chauffage,
ventilation,
climatisation,
électricité,
éclairage,
eau...)
L'audit
étudie
ainsi
:
—
Les
performances
du
bâti,
le fonctionnement
des
installations,
leur
régulation
au
regard
des
usages,
leur
entretien/conduite/exploitation
et
les
contrats
associés,
les
conformités
réglementaires
—
La
qualité
d'usage
qui
porte
notamment
sur
la
fonctionnalité
du
bâtiment,
le
confort
(thermique,
éclairage),
l'hygiène
(Qualité
de
l'Air
Intérieur
- QAP),
l'entretien
et
la sécurité
—
Les
consommations
d'énergie
et
d’eau
(volume
total
comprenant
le
volume
d’eau
chauffée
et
le
volume
d'eau
froide
potable),
les
comptages
et
les
contrats
associés,
—
Les
productions
d'énergies
renouvelables
(Centrale
PV,
chauffe-eau
solaire,
géothermie...)
3)
Etude
d’approvisionnement
en
énergie
L'étude
de
faisabilité
d’'approvisionnement
en
énergie
doit
permettre,
à
partir
d'une
analyse
des
données
disponibles
sur
le site
(bâtiments
neuf
ou
rénovation),
de
comparer
les différents
systèmes
de
production
d'énergies
renouvelables
(solaire,
géothermie,
biomasse...),
entre
eux
et
avec
les
solutions
de
référence.
Cette
étude
concerne
l'énergie
utilisée
notamment
pour
le
chauffage,
la
ventilation,
le
refroidissement,
la
production
d’eau
chaude
sanitaire
et
l'éclairage,
et
présente
les
avantages
et
inconvénients
de
chaque
solution
étudiée
(investissement,
coût
d'exploitation,
durée
d'amortissement,
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
consommations
d'énergie,
etc.)
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Cette
mesure
est
destinée
à
favoriser
le
recours
aux
énergies
renouvelables
et
aux
systèmes
les
plus
performants.
A
l'issue
de
l'étude,
le
maître
d'ouvrage
a
la
liberté
de
choisir
la
ou
les
sources
d'énergie
du
bâtiment,
guidé
en
cela
par
les
conclusions
de
cette
étude
qui
visent
notamment
à
raisonner
selon
des
indicateurs
énergétiques,
environnementaux
et
économiques. La
prestation
est
conforme
au
cahier
des
charges
d'ACTEÉE
(lui-même
conforme
au
cahier
des
charges
ADEME)
en
vigueur
au
moment
de
sa
réalisation.
4)
Mise
à
disposition
d’un
logiciel
de
suivi
énergétique
Un
logiciel
de
suivi
énergétique
peut
être
mis
à
la
disposition
de
la
collectivité,
en
vue
de
centraliser
toutes
les
factures
et
d'analyser
les
consommations
d'énergie
du
patrimoine
de
la
collectivité
(bâtiments,
éclairage
public,
flotte de
véhicule),
ainsi
que
les consommations
d'eau.
Plus
concrètement,
le
logiciel
permet
d'analyser
l'évolution
des
consommations,
des
dépenses
et
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
pour
les
différents
types
de
fluides
utilisés,
au
global
comme
par
équipement.
La
production
d'électricité
d'origine
photovoltaïque
peut
également
être
suivie.
Un
module
permet
de
suivre
l'atteinte
des
objectifs
du
Décret
Eco-Energie-Tertiaire.
Le
logiciel
permet
d'éditer
des
rapports
automatisés
prédéfinies.
Ce
service
inclue
une
formation
des
utilisateurs
de
la Collectivité
ainsi
qu'un
support
technique.
Version
de juin
2025
5/5 AR
Prefecture
017-200041614-20250916-2025
09
01-DE
Reçu
le
19/09/2025
Con
rites
pour
l'accompagnement
à
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
« nom collectivité
»
Entre
La
COLLECTIVITÉ
de
« nom
collectivité
»,
représentée
par
son
Président,
« nom
»,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui ont
été
délégués
par
délibération
du
................,.....ésississsssssssnenenenenenneennnnnnns
ci-après
désignée
«
la Collectivité
»,
d’une
part,
Et
Le
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D’ELECTRIFICATION
ET
D'EQUIPEMENT
RURAL
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
(SDEER),
représenté
par
son
Président,
Monsieur
François
BRODZIAK,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
délibération
du
Comité
syndical
du
8
avril
2024
ci-après
désigné
«
le SDEER
»,
d'autre
part,
Il est
exposé
ce
qui
suit :
Afin
de
répondre
aux
enjeux
de
la transition
énergétique
et
aux
besoins
de
ses
membres,
le
SDEER
a
lancé
un
service
d'accompagnement
à
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics.
Pour
ce
faire,
le
SDEER
s'est
doté
d'une
équipe
d'agents
dédiés
à
l'accompagnement
des
collectivités
et
a
conclu,
après
procédure
de
mise
en
concurrence
réglementaire,
un
ensemble
de
marchés
de
prestations
de
services
afin
d'apporter
toutes
les
réponses
nécessaires
à
améliorer
efficacement
la
gestion
du
patrimoine
public
au
sens
du
développement
durable.
Plusieurs
EPCI
de
Charente-Maritime
ont
manifesté
leur
intérêt
de
pouvoir
bénéficier
de
ce
service.
Ainsi,
le
Comité
syndical
a
décidé
de
modifier
les
statuts
du
syndicat
afin
de
permettre
aux
groupements
et
aux
établissements
des
collectivités
membres
d'être
accompagnés
par
le
SDEER
dans
leurs
interventions
et
investissements
dans
le
domaine
de
la
maîtrise
de
la
demande
en
énergie. La
Collectivité
sollicitant
le
bénéfice
de
telles
prestations,
la
présente
convention
définit
les
modalités
administratives,
techniques
et
financières
présidant
à
leur
mise
en
œuvre.
Art.1
Objet
1/5 AR
Prefecture
017-200041614-20250916-2025
09
01-DE
Reçu
le
19/09/2025
La
présente
conventio
odalités
selon
lesquelles
la
Collectivité
va
bénéficier
de
prestations
de
services
en
matière
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
que
le
SDEER
peut
lui
apporter.
Art.2
Durée
de
la
convention
Entrée
en
vigueur
La
convention
entre
en
vigueur
à
la
date
de
sa
signature
par
la
Collectivité
et
par
le
SDEER.
Durée
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur.
Elle
pourra
être
renouvelée
deux
fois
par
tacite
reconduction.
Modification
et
résiliation
de
la
convention
La
Collectivité
et
le
SDÉER
pourront
à
tout
moment
notifier
leur
intention
de :
-__
modifier
la
convention
par
avenant,
-_
résilier
la
convention
par
lettre
recommandée
avec
AR.
où
remise
en
main
propre
avec
justificatif
de
remise,
avec
un
préavis
de
3
mois.
Le
SDEER,
en
fonction
du
développement
de
sa
gamme
de
services
et
de
l'évolution
des
marchés
passés,
pourra
modifier
les
annexes
1
et
2
de
la
convention
et
simplement
en
informer
la
Collectivité
afin
que
celle-ci
puisse
recourir
aux
nouvelles
prestations.
Art3
Nature
des
services
et
prestations
Prestations
internalisées
par
le
SDEER
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
le
SDEER
assurera
les
missions
suivantes :
-
première
analyse
du
patrimoine
de
la
collectivité
et
conseils
dans
le
domaine
de
la
performance
énergétique
des
bâtiments,
-
définition
des
conditions
administratives
et
techniques
selon
lesquelles
les
prestations
externalisées
seront
réalisées
-
recherche
et
dépôts
des
demandes
de
financement
-
lancement
des
consultations,
choix
des
prestataires
et
signature
de
tous
les
documents
afférents,
-
versement
des
rémunérations
aux
prestataires
-
réception
et
perception
des
subventions
et
signature
de
tous
documents
afférents
-_
réception
de
l'étude,
contrôle
des
prestations
et accomplissement
de
tous
actes
afférents
aux
attributions
mentionnées
ci-dessus,
-
Réalisation
de
prestations
internalisées
telles
que
décrites
dans
l'annexe
1.
Afin
de
couvrir
ses
frais
de
gestion
le
SDEER
demandera
à
la
Collectivité
une
contribution
aux
prestations
décrites
ci-dessus
par
application
d'un
taux
de
10%
du
montant
des
prestations
externalisées
commandées.
Le
SDEER
n'appliquera
pas
de
demande
de
contribution
pour
les
communes
sur
le
territoire
desquelles
le
SDEER
est
bénéficiaire
de
la
part
communale
de
l’accise
sur
l'électricité,
ni
pour
leurs
établissements
ou
leurs
groupements
de
taille
inférieure
aux
EPCI
à
fiscalité
propre.
2/5 AR
Prefecture
017-200041614-20250916-2025
09
01-DE
Reçu
1e
19/09/2025
Prestations
exfernalisées
Les
outils
mis
à
disposftt
bâti,
pourront
porter
sur :
rgétique
de
son
patrimoine
-
des
études
sur
l'efficacité
énergétique
des
bâtiments,
la
qualité
de
l'air
et
le
confort
thermique
au
sein
de
ces
bâtiments,
-
des
études
pour
des
projets
de
recours
aux
énergies
renouvelables
thermiques
(solaire
thermique,
géothermie,
biomasse,
récupération
de
chaleur
fatale,
réseaux
de
chaleur)
ou
électriques
(photovoltaïque,
petit
hydraulique,
etc.),
-
des
audits
techniques
des
installations
CVC
ainsi
que
des
prestations
liées
aux
marchés
et
contrats
d'exploitation
de
ces
installations,
-
d’autres
prestations
d'Assistance
à
Maîtrise
d'Ouvrage
ou
de
Maitrise
d'Œuvre,
-
Mise
à
disposition
d'outils
permettant
une
meilleure
gestion
énergétique,
Ces
prestations
sont
décrites
en
annexe
1
de
la
présente
convention
qui
évoluera
progressivement
avec
la
conclusion
de
nouveaux
marchés
par
le
SDEER
(Cf.
art.2).
Toute
nouvelle
prestation
acquise
par
le
SDEER
au
travers
de
ses
marchés
profitera
à
la
Collectivité
par
modification
de
l'annexe
1.
Art4
Modalités
et
conditions
financières
Les
conditions
financières
des
prestations
et
services
sont
détaillés
en
annexe
2
de
la
présente
convention. L’annexe
2
évoluera
automatiquement,
comme
l'annexe
1
(Cf.
art.2
et
art.3),
avec
l'apparition
de
nouvelles
prestations
internalisées
ou
externalisées
pour
le
déploiement
des
services
à
l'efficacité
énergétique
et
aux
énergies
renouvelables.
A
la
survenance
du
besoin,
la
Collectivité
sollicite
la
ou
les
prestation(s)
par
une
demande
écrite
auprès
du
SDEER,
accompagnée
de
l'ensemble
des
informations
nécessaires
à
l'évaluation
de
la
mission
à
remplir.
A
réception
de
la
demande
et
des
éléments
transmis
et
suite
à
d'éventuelles
réunions
permettant
de
définir
l'étendue
et
les
limites
des
prestations,
le
SDEER
transmet
à
la
Collectivité,
en
fonction
de
la forme
du
marché
concerné,
une
lettre
de
commande
qui
comporte
un
devis
définitif
ou
un
devis
estimatif. La
Collectivité
est
alors
libre
de
l’accepter
ou
de
le
refuser.
Dans
le
cas
où
le
devis
est
estimatif,
le
SDEER
lance
un
marché
subséquent.
Dès
son
attribution,
le
devis
définitif
est
transmis
à
la
Collectivité.
Le
devis
définitif
ne
peut
être
supérieur
au
devis
estimatif.
La
ou
les
prestation(s)
ne
débutent
qu'après
signature
de
la
lettre
de
commande
par
la
Collectivité.
La
Collectivité
porte
l'intégralité
des
sommes
engagées,
déduction
faite
des
subventions
obtenues
par
le
SDEER.
Les
titres
sont
établis
sur
présentation
de
justificatifs
au
terme
des
prestations
réalisées. Il
est
proposé
aux
collectivités
qui
le
souhaitent
un
remboursement,
unique
où
échelonné,
après
réalisation
des
prestations.
Dans
le
cas
d'un
échelonnement,
réservé
aux
opérations
d'investissement
laissant
à
la
Collectivité
une
charge
d’au
moins
750
euros,
les
conditions
de
remboursement
sont
les
suivantes
:
-
Par
annuités
sur
une
durée
maximale
de
5
ans,
-
Sans
intérêts
ni frais.
Il sera
demandé
à
la
Collectivité
de
préciser
son
choix
sur
les
lettres
de
commande.
La
Collectivité
peut
demander
à
tout
moment
au
SDEER
la
communication
de
toutes
pièces
et
contrats
concernant
l'opération.
3/5 AR
Prefecture
017-200041614-20250916-2025
09
01-DE
Reçu
le
19/09/2025
Pendant
toute
la
duréekles
études,
à
la
demande
de
la
Collectivité,
le
|
EER
lui
remettra
un
compte
rendu
de
l’avancemen
LEUTE.
En
fin
de
mission,
le
SDEER
établira
et
remettra
à
la
Collectivité
un
bilan
général
de
l'opération
qui
comportera
le
détail
de
toutes
les
dépenses
et
recettes
réalisées.
Art.5
Obligations
des
parties
La
Collectivité
s'engage
à
:
-
désigner
un
élu,
interlocuteur
privilégié
du
SDEER,
pour
le
suivi
de
la
présente
convention;
-
désigner
un
agent,
référent
du
SDEER,
pour
la
transmission
des
informations
et
la
gestion
des
éventuels
outils
mis
à
disposition
par
le
biais
de
la convention
;
-
transmettre
toutes
les
informations
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
prestations
commandées
;
-__
habiliter
le
SDEER
et
ses
prestataires
à
accéder
à
ses
données
de
consommations
et
de
dépenses
d'énergie
relatives
à
ses
points
de
livraison,
et
les
mandater
pour
effectuer
en
son
nom
les
démarches
nécessaires
auprès
des
fournisseurs
d'énergie,
des
gestionnaires
de
réseaux
et
des
services
de
l'Etat
;
-
informer
le
SDEER
de
ses
projets
de
rénovation
énergétique
de
son
patrimoine
bâti
ainsi
que
de
ses
projets
liés
aux
énergies
renouvelables
:
-_
attester
sur
l'honneur
du
rôle
actif et
incitatif
du
dispositif
d'accompagnement
à
l'efficacité
énergétique
dans
sa
politique
de
bonne
gestion
énergétique
de
son
patrimoine
pour
la
mise
en
œuvre
d'opérations
d'économie
d'énergie
:
-
S'orienter,
dans
la
mesure
du
possible,
vers
des
solutions
de
rénovation
énergétique
permettant
la
délivrance
de
CEE ;
Le
SDEER
s'engage
à
:
désigner,
au
sein
du
SDEER,
un
référent
technique
pour
la
Collectivité
;
-
mettre
en
place
les
moyens
adéquats
pour
l'exécution
des prestations
de
la
présente
convention;
-
informer
la
Collectivité
des
évolutions
des
prestations
détaillées
en
annexes
de
la
présente
convention
suite
à
la
conclusion
de
nouveaux
marchés
par
le
SDEER
:
Art.6
Modalités
d'obtention
et
de
valorisation
des
certificats
d'économie
d'énergie
(CEE)
Sur
demande
de
la
Collectivité,
le
SDEER
peut
valoriser
les
CEE
de
la
Collectivité
grâce
à
l'accord
de
regroupement
des
dépôts
de
CEE
qu'il
a
passé
avec
d'autres
syndicats
d'énergie
de
Nouvelle
Aquitaine. À
ce
titre,
le
SDEER
dépose
directement
en
propre
ou
par
le
biais
d'un
accord
de
regroupement
avec
la
Collectivité
les
dossiers
de
demande
de
CEE
correspondant
aux
opérations
éligibles
et
réalisées
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Collectivité.
Les
CEE
délivrés
sont
ensuite
vendus,
après
négociation,
à
un
«
Obligé
»
(fournisseur
d'énergie)
ou
un
courtier.
La
ressource
financière
provenant
de
la
vente
des
CEE
relatifs
aux
travaux,
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Collectivité,
sera
reversée
à
celle-ci
au
prorata
de
80%
des
CEE
générés.
Les
20%
conservés
servant
à
couvrir
les
frais
de
gestion
du
SDEER
et
des
syndicats
d'énergie
coordonnateurs.
La
Collectivité
autorise
le
SDEER,
dans
le
respect
de
l’article
L.221-7
du
Code
de
l'énergie
et
de
la
législation
fixant
la
liste
des
éléments
d'une
demande
de
CEE,
à
se
prévaloir
de
l'ensemble
des
économies
d'énergie
qu'elle
réalise
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
mise
en
œuvre
des
travaux
d'amélioration
énergétique
identifiés
au
travers
des
prestations
souscrites
au
SDEER
ou
directement
présentés
au
SDEER.
Elle
reconnait
ainsi
au
SDEER,
sous
réserve
de
ne
pas
l’effectuer
en
interne
pour
son
propre
compte
la
légitimité
et
la
prérogative
de
pouvoir
déposer
les
dossiers
de
4/5 AR
Prefecture
017-200041614-20250916-2025
09
01-DE
Reçu
le
19/09/2025
demandes
de
CEE
corfespondant
aux
opérations
éligibles
aux
CEE.
Si
la
Collectivité
a
désigné
le
SDEER
pour
valoriser
les
CEE,
le
Président,
soussigné,
atteste
sur
l'honneur
de
ne
pas
signer
de
conventions
d'obtention
et
de
valorisation
des
CEE
avec
d’autres
acteurs
pour
l'ensemble
des
opérations
d'économie
d'énergie
identifiées
par
les
prestations
souscrites
au
SDEER
ou
directement
présentées
au
SDEER
et
entrepris
sur
son
patrimoine.
De
fait,
elle
s’interdit
de
fournir
à d’autres
acteurs
des
documents
qui
permettraient
de
valoriser
une
seconde
fois
ces
opérations.
La
Collectivité
reconnait
être
informée
qu'elle
est
susceptible
d’être
contactée
par
les
services
du
ministère
chargé
de
l'énergie
dans
le cadre
d'un
contrôle
des
dossiers
de
CEE
concernant
la nature
des
travaux
et
la
réalisation
effective
de
ceux-ci.
Le
SDEER
s'engage
à
accompagner
la
Collectivité
dans
la
valorisation
de
ses
CEE
en
montant
les
dossiers
de
demande
de
CEE
aux
vues
des
éléments
communiqués
par
la
Collectivité
pour
les
opérations
d'amélioration
énergétique
identifiées
au
travers
des
prestations
souscrites
ou
directement
présentées.
Art.7
Pénalités
applicables
au
SDEER
En
cas
de
manquement
du
SDEER
à
ses
obligations,
celui-ci
ne
sera
soumis
à
aucune
pénalité
de
la
part
de
la
Collectivité.
Art.&8
Responsabilités
et assurances
L'assurance
responsabilité
civile
du
SDEER
s'applique
pour
les
prestations
internalisées.
Les
assurances
responsabilité
civile
et
professionnelle
des
prestataires
s’appliquent
pour
les
services
et
prestations
détaillées
en
annexes
de
la
présente
convention,
conformément
aux
termes
des
marchés
conclus.
Art.9
Règlement
des
différends
La
présente
convention
est
soumise
au
droit
français.
Tout
différend
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention
fera
l'objet,
à
l'initiative
de
la
partie
la
plus
diligente,
d'une
recherche
de
conciliation
préalablement
à toute
action
contentieuse
devant
le
tribunal
administratif
de
Poitiers.
Len
ES
Pour
la
Collectivité
Pour
le
SDEER
Le
Président
Le
Président
« nom Président»
François
BRODZIAK
5/5