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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 09 01 Annexe SDEER projet de convention
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 09 01 Annexe SDEER projet de convention)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Assurance,
1/5
Convention de prestations de services pour
l’accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments
publics
« nom collectivité »
Entre
La COLLECTIVITÉ de « nom collectivité », représentée par son Président, « nom Président», agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués
par délibération du ………………………………………………………….
ci-après désignée « la Collectivité »,
d’une part,
Et
Le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRIFICATION ET D’EQUIPEMENT RURAL DE LA CHARENTE-MARITIME (SDEER), représenté par son Président, Monsieur François BRODZIAK, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués
par délibération du Comité syndical du 8 avril 2024
ci-après désigné « le SDEER »,
d’autre part,
Il est exposé ce qui suit :
Afin de répondre aux enjeux de la transition énergétique et aux besoins de ses membres, le SDEER a lancé un service d’accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Pour ce faire, le SDEER s’est doté d’une équipe d’agents dédiés à l’accompagnement des collectivités et a conclu, après procédure de mise en concurrence réglementaire, un ensemble de marchés de prestations de services afin d’apporter toutes les réponses nécessaires à améliorer efficacement la gestion du patrimoine public au sens du développement durable.
Plusieurs EPCI de Charente-Maritime ont manifesté leur intérêt de pouvoir bénéficier de ce service.
Ainsi, le Comité syndical a décidé de modifier les statuts du syndicat afin de permettre aux groupements et aux établissements des collectivités membres d’être accompagnés par le SDEER dans leurs interventions et investissements dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie.
La Collectivité sollicitant le bénéfice de telles prestations, la présente convention définit les modalités administratives, techniques et financières présidant à leur mise en œuvre.
Art.1 Objet
AR Prefecture
017-200041614-20250916-2025_09_01-DE
Reçu le 19/09/2025 2/5
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles la Collectivité va bénéficier de prestations de services en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics que le SDEER peut lui apporter.
Art.2 Durée de la convention
Entrée en vigueur
La convention entre en vigueur à la date de sa signature par la Collectivité et par le SDEER.
Durée
La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Elle pourra être renouvelée deux fois par tacite reconduction.
Modification et résiliation de la convention
La Collectivité et le SDEER pourront à tout moment notifier leur intention de :
- modifier la convention par avenant,
- résilier la convention par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propre avec justificatif de remise, avec un préavis de 3 mois.
Le SDEER, en fonction du développement de sa gamme de services et de l’évolution des marchés passés, pourra modifier les annexes 1 et 2 de la convention et simplement en informer la Collectivité afin que celle-ci puisse recourir aux nouvelles prestations.
Art.3 Nature des services et prestations
Prestations internalisées par le SDEER
Dans le cadre de la présente convention, le SDEER assurera les missions suivantes : - première analyse du patrimoine de la collectivité et conseils dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments,
- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les prestations externalisées seront réalisées
- recherche et dépôts des demandes de financement
- lancement des consultations, choix des prestataires et signature de tous les documents afférents,
- versement des rémunérations aux prestataires
- réception et perception des subventions et signature de tous documents afférents - réception de l’étude, contrôle des prestations et accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus,
- Réalisation de prestations internalisées telles que décrites dans l’annexe 1.
Afin de couvrir ses frais de gestion le SDEER demandera à la Collectivité une contribution aux prestations décrites ci-dessus par application d’un taux de 10% du montant des prestations externalisées commandées.
Le SDEER n’appliquera pas de demande de contribution pour les communes sur le territoire desquelles le SDEER est bénéficiaire de la part communale de l’accise sur l’électricité, ni pour leurs établissements ou leurs groupements de taille inférieure aux EPCI à fiscalité propre.
AR Prefecture
017-200041614-20250916-2025_09_01-DE
Reçu le 19/09/2025 3/5
Prestations externalisées
Les outils mis à disposition de la Collectivité, pour une rénovation énergétique de son patrimoine bâti, pourront porter sur :
- des études sur l’efficacité énergétique des bâtiments, la qualité de l’air et le confort thermique au sein de ces bâtiments,
- des études pour des projets de recours aux énergies renouvelables thermiques (solaire thermique, géothermie, biomasse, récupération de chaleur fatale, réseaux de chaleur) ou électriques (photovoltaïque, petit hydraulique, etc.),
- des audits techniques des installations CVC ainsi que des prestations liées aux marchés et contrats d’exploitation de ces installations,
- d’autres prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage ou de Maitrise d’Œuvre, - Mise à disposition d’outils permettant une meilleure gestion énergétique, - …
Ces prestations sont décrites en annexe 1 de la présente convention qui évoluera progressivement avec la conclusion de nouveaux marchés par le SDEER (Cf. art.2).
Toute nouvelle prestation acquise par le SDEER au travers de ses marchés profitera à la Collectivité par modification de l’annexe 1.
Art.4 Modalités et conditions financières
Les conditions financières des prestations et services sont détaillés en annexe 2 de la présente convention.
L’annexe 2 évoluera automatiquement, comme l’annexe 1 (Cf. art.2 et art.3), avec l’apparition de nouvelles prestations internalisées ou externalisées pour le déploiement des services à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables.
A la survenance du besoin, la Collectivité sollicite la ou les prestation(s) par une demande écrite auprès du SDEER, accompagnée de l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation de la mission à remplir.
A réception de la demande et des éléments transmis et suite à d’éventuelles réunions permettant de définir l’étendue et les limites des prestations, le SDEER transmet à la Collectivité, en fonction de la forme du marché concerné, une lettre de commande qui comporte un devis définitif ou un devis estimatif.
La Collectivité est alors libre de l’accepter ou de le refuser. Dans le cas où le devis est estimatif, le SDEER lance un marché subséquent. Dès son attribution, le devis définitif est transmis à la Collectivité. Le devis définitif ne peut être supérieur au devis estimatif.
La ou les prestation(s) ne débutent qu’après signature de la lettre de commande par la Collectivité.
La Collectivité porte l’intégralité des sommes engagées, déduction faite des subventions obtenues par le SDEER. Les titres sont établis sur présentation de justificatifs au terme des prestations réalisées.
Il est proposé aux collectivités qui le souhaitent un remboursement, unique ou échelonné, après réalisation des prestations. Dans le cas d’un échelonnement, réservé aux opérations d’investissement laissant à la Collectivité une charge d’au moins 750 euros, les conditions de remboursement sont les suivantes :
- Par annuités sur une durée maximale de 5 ans,
- Sans intérêts ni frais.
Il sera demandé à la Collectivité de préciser son choix sur les lettres de commande.
La Collectivité peut demander à tout moment au SDEER la communication de toutes pièces et contrats concernant l’opération.
AR Prefecture
017-200041614-20250916-2025_09_01-DE
Reçu le 19/09/2025 4/5
Pendant toute la durée des études, à la demande de la Collectivité, le SDEER lui remettra un compte rendu de l’avancement de l’opération.
En fin de mission, le SDEER établira et remettra à la Collectivité un bilan général de l’opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées.
Art.5 Obligations des parties
La Collectivité s’engage à :
- désigner un élu, interlocuteur privilégié du SDEER, pour le suivi de la présente convention ;
- désigner un agent, référent du SDEER, pour la transmission des informations et la gestion des éventuels outils mis à disposition par le biais de la convention ; - transmettre toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations commandées ;
- habiliter le SDEER et ses prestataires à accéder à ses données de consommations et de dépenses d’énergie relatives à ses points de livraison, et les mandater pour effectuer en son nom les démarches nécessaires auprès des fournisseurs d'énergie, des gestionnaires de réseaux et des services de l'Etat ;
- informer le SDEER de ses projets de rénovation énergétique de son patrimoine bâti ainsi que de ses projets liés aux énergies renouvelables ;
- attester sur l’honneur du rôle actif et incitatif du dispositif d’accompagnement à l’efficacité énergétique dans sa politique de bonne gestion énergétique de son patrimoine pour la mise en œuvre d’opérations d’économie d’énergie ;
- s’orienter, dans la mesure du possible, vers des solutions de rénovation énergétique permettant la délivrance de CEE ;
Le SDEER s’engage à :
- désigner, au sein du SDEER, un référent technique pour la Collectivité ; - mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution des prestations de la présente convention ;
- informer la Collectivité des évolutions des prestations détaillées en annexes de la présente convention suite à la conclusion de nouveaux marchés par le SDEER ;
Art.6 Modalités d’obtention et de valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE)
Sur demande de la Collectivité, le SDEER peut valoriser les CEE de la Collectivité grâce à l’accord de regroupement des dépôts de CEE qu’il a passé avec d’autres syndicats d’énergie de Nouvelle Aquitaine.
A ce titre, le SDEER dépose directement en propre ou par le biais d’un accord de regroupement avec la Collectivité les dossiers de demande de CEE correspondant aux opérations éligibles et réalisées sous maîtrise d’ouvrage de la Collectivité. Les CEE délivrés sont ensuite vendus, après négociation, à un « Obligé » (fournisseur d’énergie) ou un courtier.
La ressource financière provenant de la vente des CEE relatifs aux travaux, sous maîtrise d’ouvrage de la Collectivité, sera reversée à celle-ci au prorata de 80% des CEE générés. Les 20% conservés servant à couvrir les frais de gestion du SDEER et des syndicats d’énergie coordonnateurs.
La Collectivité autorise le SDEER, dans le respect de l’article L.221-7 du Code de l’énergie et de la législation fixant la liste des éléments d’une demande de CEE, à se prévaloir de l’ensemble des économies d’énergie qu’elle réalise sous sa maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre des travaux d’amélioration énergétique identifiés au travers des prestations souscrites au SDEER ou directement présentés au SDEER. Elle reconnait ainsi au SDEER, sous réserve de ne pas l’effectuer en interne pour son propre compte la légitimité et la prérogative de pouvoir déposer les dossiers de
AR Prefecture
017-200041614-20250916-2025_09_01-DE
Reçu le 19/09/2025 5/5
demandes de CEE correspondant aux opérations éligibles aux CEE.
Si la Collectivité a désigné le SDEER pour valoriser les CEE, le Président, soussigné, atteste sur l’honneur de ne pas signer de conventions d’obtention et de valorisation des CEE avec d’autres acteurs pour l’ensemble des opérations d’économie d’énergie identifiées par les prestations souscrites au SDEER ou directement présentées au SDEER et entrepris sur son patrimoine. De fait, elle s’interdit de fournir à d’autres acteurs des documents qui permettraient de valoriser une seconde fois ces opérations.
La Collectivité reconnait être informée qu’elle est susceptible d’être contactée par les services du ministère chargé de l'énergie dans le cadre d'un contrôle des dossiers de CEE concernant la nature des travaux et la réalisation effective de ceux-ci.
Le SDEER s’engage à accompagner la Collectivité dans la valorisation de ses CEE en montant les dossiers de demande de CEE aux vues des éléments communiqués par la Collectivité pour les opérations d’amélioration énergétique identifiées au travers des prestations souscrites ou directement présentées.
Art.7 Pénalités applicables au SDEER
En cas de manquement du SDEER à ses obligations, celui-ci ne sera soumis à aucune pénalité de la part de la Collectivité.
Art.8 Responsabilités et assurances
L’assurance responsabilité civile du SDEER s’applique pour les prestations internalisées.
Les assurances responsabilité civile et professionnelle des prestataires s’appliquent pour les services et prestations détaillées en annexes de la présente convention, conformément aux termes des marchés conclus.
Art.9 Règlement des différends
La présente convention est soumise au droit français.
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif de Poitiers.
Le……………………à ………………….
Pour la Collectivité Pour le SDEER
Le Président Le Président « nom Président» François BRODZIAK
AR Prefecture
017-200041614-20250916-2025_09_01-DE
Reçu le 19/09/2025