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Arrêté - ARRETE 2022 659
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 659)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Accusé de réception en préfecture
094-2019400710-2022-1221-ARRETE 2022-659
Date de télétransmission : 27/12/2022
Date de réception préfecture : 27/12/2022
2022/
Ville de Suc\ en Brie - Arrêté municipal
Arrêté municipal permanent n°2022-659
Portant réglementation PERMANENTE de stationnement et de circulation de tous véhicules sur Fensemble des voies :
ARRETE PERMANENT INSTITUANT UNE INTERDICTION DE STATIONNER ET UNE RESTRICTION DE CIRCULER SUR L’EMPRISE DES CHANTIERS D'ENTRETIEN DES RESEAUX ASSAINISSEMENT SUR L'ENSEMBLE DES VOIES DE LA VILLE DE SUCY EN
BRIE POUR L'ANNEE 2023
Le Maire de Ja Ville de SUCY-EN-BRIE,
VU le Code de la Route, et notamment l’article R325-1.
VU le Code de la voirie routière,
VU Les Articles L.2212-1, L.22]2-2, L.2213-1 et L22]3-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière Livre 1, huitième partie signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 153, VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5,
CONSIDERANT les travaux d'entretien des réseaux d'assainissement (curages, inspections télévisées, interventions d'urgences...) qui seront effectués par des entreprises prestataires sous maîtrise d'ouvrage
du Grand Paris Sud Est Avenir ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers sur la voie publique ainsi que celle des agents chargés des travaux :
CONSIDERANT que ces travaux auront pour effet de gêner la circulation et d'empêcher le stationnement des véhicules :
ARRETE
ARTICLE 1: A compter d’un jour franc après la date de publication du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2023, la circulation sera réguléc par moyens humains ou par alternat sur
l’ensemble des voies de Sucy en Brie et le stationnement sera interdit au droit des travaux. Le présent arrêté est applicable aux chantiers réalisés par des entreprises prestataires sous maîtrise
d'ouvrage du Grand Paris Sud Est Avenir.
ARTICLE 2: Des panneaux réglementaires conformes au Code de la Route, seront mis en place et maintenus par l’entreprise prestataire.
Le non-respect de l'interdiction de stationner sera assimilé à un stationnement génant au sens de l’article R417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront enlevés immédiatement et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article 25 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 3 : Les Services Techniques de Sucy-en-Brie devront être tenus informés 7 jours avant le début des travaux, ainsi que l'affichage de l'arrêté et le balisage, ct 24 heures pour les travaux
d'urgence.
ARTICLE 4: Le Directeur Général Adjoint des Services, le Commissaire de Police, la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Val de Marne aux Grand Paris Sud Est Avenir et l’entreprises prestataires.
le, le 21 décembre 2022
io,
Le Sitides Services
Chargé de 1 Tjoppement Durable
faslniques
: ABRAJIAM
« Le présent arrêté peut-être contesté devant Le tribunal administratif compétent da lo deux mois à compter de son affichage »