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Arrêté - ARRETE 2022 660
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 660)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture
094-2019400710-2022-1222-ARRETE 2022-660
Date de télétransmission : 27/12/2022
Date de réception préfecture : 27/12/2022
Ville de Suc’ en Brie — Arrêté municipal
Arrêté municipal permanent n°2022-660
ARRETE PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ROUTIERE AU DROIT DES CHANTIERS COURANTS SUR LES VOIES
DEPARTEMENT ALES NON CLASSEES À GRANDE CIRCULATION
Validité de l’arrêté pour la période couvrant du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122.24,
L.2213.1, L.2213.2, L.2213.3, L.2213-4 et L.2521-2,
VU le Code de la route et notamment ses articles, L.325, R.225, R.411-25, R.411-26
EtR.417-10,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'ordonnance général du ler juin 1969 du préfet police de Paris, règlement l’usage des voies
ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, modifiés par des arrêtés successifs.
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routières (Livre 1 — quatrième partie- signalisation de prescription) approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 — huitième partie — signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 135,
VU le décret ministériel 2009-991 du 20 août 2009,
VU l'avis de Monsieur le Président du Conscil Départemental du Val de Marne,
VU l'avis de Madame le Maire de la commune de Sucy-en-Brie,
CONSIDERANT le caractère constant et répétitif de certains chantiers routiers ; CONSIDERANT qu'il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que
celle des agents départementaux, des concessionnaires ou opérateurs occupants les routes
départementales et les entreprises chargées de l’exécution des chantiers courants :
CONSIDERANT qu'il importe de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers et que ces interventions nécessitent de prendre des dispositions de circulation ou de stationnement ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté est applicable aux interventions ponctuelles exécutées ou contrôlées par les agents de la Directions des Services de l’Environnement et de
l’Assainissement ou pour les entreprises agissant pour le compte de cette direction sur les voies communales et départementales non classées à grande circulations.
Sont concernées les interventions et entretiens courants sur le domaine public routier portant sur la maintenance l’entretien courants, le contrôle et la surveillance du réseau d'assainissement départemental, de ses installations connexes et des branchements, ainsi que des ouvrage conçus ou aménagés en vue de prévenir des inondations.
« Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter dé son affichage » ARTICLE 2 : Pour les interventions définies à l’article 1 et à l’article 5 du présent arrêté, les
restrictions de circulation ci — après, appliquées individuellement ou dans leur totalité, peuvent être imposées :
Les vitesses limites à respecter au droit de ces chantiers doivent être au minimum inférieures
de 20 km/h par rapport à celles indiquées par la signalisation.
Une interdiction de dépassement pourra être imposée le cas échéant.
Une ou plusieurs voies de circulation pourront être neutralisées sans toutefois entraîner de
basculement de la circulation sur le chaussé opposée.
Le stationnement pourra être neutralisé aux abords du chantier (R.417-10 et L.325).
Conformément aux articles R.325-12, R.325-12 et L.325 du Code de la Route, l’enlèvement
des véhicules en infractions pourra être demandé dans le cas où le conducteur serait absent ou
refuserait d’enlever son véhicule.
Dans les cas où les restrictions de circulations prévues ci-dessus ne seraient suffire, il convient
de prévoir une des dispositions suivantes :
La mise en place d’un alternat, par piquets K10, en cas de chaussée à 2x1 voie, peut-être
décidée lors d’une réunion à l'initiative du gestionnaire de voirie :
L’alternat peut être mis en œuvre dans la tranche horaire précisée ci-après,
Un plan de balisage de l’alternat sera établi par le maître d’œuvre des travaux.
La fermeture de la chaussée, les déviations qui s’imposeraient seraient mises en place par
l’entreprise chargée du chantier, avec l’accord et sous contrôle concurremment des Services Techniques communaux et/ou départementaux, prévenus 15 jours avant la fermeture.
Des dispositions particulières seront mises en application :
Pour les rues commerçantes, il convient de privilégier si possible, le jour de fermeture des
commerces.
Pour les rues où se situent des groupes scolaires, la période des vacances scolaires sera si
possible privilégiées.
Eviter les jours de marché, si la rue est concernée.
Consulter les gestionnaires de lignes de bus, en cas de déplacement des arrêts ou de déviations
de leur itinéraire.
Informer les riverains par lettre d’information
La circulation piétonne sera maintenue. En cas de déviation du cheminement piétons celui-ci
devra être maintenu 24h/24 pour les besoins du chantier dans le respect des règles de sécurité en vigueur, notamment concernant leur visibilité de nuit.
L'accès aux propriétés devra être garanti durant les travaux. Chaque intervention ne doit pas excéder 7 heures par jour.
Toute autre restriction doit faire l’objet d’un arrêté spécifique.
Travaux de nuit : pour des raisons de maintenances ou de trafic important, certains chantiers pourront se faire de nuit, entre 22h00 et 05h00. Le planning sera défini par avance lors d’une
réunion et compte-rendu sera établi.
ARTICLE 3 : Pour les travaux d’entretien à caractère répétitif, une réunion annuelle définira les modalités d’exécution et les mesures d'exploitation. Celles-ci seront notées sur un compte
rendu de réunion.
ARTICLE 4 : La signalisation des chantiers sera conforme à l’arrêté du 24 novembre 1967
relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’arrêté du 7 juin 1997, ainsi qu’à
l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière (Livre 1 — Huitième partie —
Signalisation temporaire) applicable à la date de début des travaux.
«Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de son affichage » Celle-ci sera mise en place soit directement par les services communaux ou départementaux, soit sous le contrôle des concessionnaires ou des entreprises exécutant les travaux.
L'ensemble des dispositifs sera maintenu aux endroits nécessaires pour assurer la sécurité
publique jusqu’à la fin du chantier.
ARTICLE 5: Les interventions pourront constituer des chantiers mobiles. Les véhicules
d'intervention assurant la signalisation de position doivent être équipés conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté n’exonère absolument pas le concessionnaire ni l’entreprise d'entreprendre au préalable des démarches nécessaires (DT, DICT, réunion technique sur place).
ARTICLE 7 : En cas de non-respect des prescriptions, les services techniques de la Ville ou
du Conseil Départemental se réservent le droit de suspendre les travaux (prescriptions
techniques, défaut de planning,.….).
ARTICLE 8 : L’entreprise chargée des interventions devra afficher le présent arrêté sur les
lieux de l’occupation, à la vue de tous et à l’abri des intempéries, au moins 48 heures avant le
commencement des travaux, sauf en cas d’urgence nécessitant une intervention immédiate.
ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10: Le présent arrêté prend effet à compter de la date de signature jusqu’au 31
décembre 2023.
ARTICLE 11 : Le Commissaire de Police, le Directeur Général Adjoint des Services, la Police Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont
l’ampliation sera transmise à la Préfecture du Val de Marne, au Conseil Départemental du Val
de Marne.
Fait à Sucy en Bjienle 22 décembre 2022
Pourlé Maire,
amélégation,
Le Direcfeur GéÉFAA djoint des Services
«Le présent arrêté peut être contesté devant Le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de son affichage »