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Arrêté - ARRETE 2022 663
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 663)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture
094-2019400710-2022-1222-ARRETE 2022-663
Date de télétransmission : 27/12/2022
Date de réception préfecture : 27/12/2022
2022/
Ville de Sucy en Brie — Arrêté municipal
Arrêté municipal permanent n°2022-663
ARRETE PERMANENT INSTITUANT UNE INTERDICTION DE STATIONNER ET UNE RESTRICTION DE CIRCULER DANS L’EMPRISE DES CHANTIERS D'ENTRETIEN DE LA VOIRIE DEPARTEMENTALE SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE SUCY EN BRIE POUR L’ANNEE 2023
Le Maire de la Ville de SUCY-EN-BRIE,
VU le Code de la Route, et notamment l’article R325-1,
VU le Code de la voirie routière,
VU les Articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre 1, huitième partie signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 153,
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5,
CONSIDERANT les différents travaux d’entretien et d’interventions d'urgence sur les voies départementales de l’ensemble de la ville ;
CONSIDERANT que les emprises d’intervention sur la chaussée ont une durée maximale de quelques heures ; CONSIDERANT que ces travaux seront réalisés par des entreprises prestataires, bailleurs sous maîtrise d'ouvrage du CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE - Hôtel du Département - avenue du Général de Gaulle — 94000 CRETELL ;
CONSIDERANT qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers sur la voie publique ainsi que celle des agents chargés des travaux ;
CONSIDERANT que ces travaux auront pour effet de gêner la circulation ct d'empêcher le stationnement des véhicules ;
ARRETE
ARTICLE 1: Du 1‘ janvier au 31 décembre 2023, et pour toute la durée des travaux d'entretien de la voirie (réfection partielle et superficielle des chaussées, matérialisation horizontale, verticale, signalisation tricolore.)
sur les voies départementales :
“Le stationnement des véhicules de toutes les catégories sera interdit, “Une restriction de circulation, suivant l'importance des travaux, sera instituée et une limitation de vitesse à 30km/h sera instaurée dans l’ensemble des rues et voies situées sur la commune de Sucy-en- Brie,
* La circulation des véhicules sera alternée par moyens humains ou feux tricolores. Ces dispositions seront
prises uniquement entre 9h00 et 16h30.
Les Services Techniques de Sucy-en-Bric devront être tenus informés 10 jours avant le début des travaux ct un balisage devra être effectué 48h avant chaque intervention.
Toute infraction en matière de stationnement au présent arrêté sera sanctionnée par une mise en fourrière du véhicule qui
sera à la charge de son propriétaire.
ARTICLE 2 : Un balisage et des panneaux réglementaires conformes au Code de la Route, seront mis en place et maintenus par les entreprises prestataires.
Le non-respect de l’interdiction de stationner sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés cn stationnement seront enlevés immédiatement et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article 25 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 3 : Le Commissaire de Police, le Directeur Général Adjoint des Services, la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera transmise à la Préfecture du Val de Marne, au Conscil Départemental et aux entreprises prestataires.
Fait à Si s'énbrie, le 22 décembre 2022
}
our le Maire,
-t par Délégation,
e Directeur ({énéral Adjoint des Services
Chäteé de l’Lrhadisite. du Développement Durable
compter de son affichage »