Compte-Rendu - CR 04 04.05.2015

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Compte-Rendu - CR 04 04.05.2015 Document publié le Lundi 4 mai 2015 par la commune d'Alex. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 04 04.05.2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE-RENDU

de la séance publique du Conseil Municipal

du 4 mai 2015

Membres présents (14) : Mme HAUETER Catherine, M. MATTELON Philippe, M. HERBIN Patrick, M. SERT Jean-Luc, M. LANFRAY François-Xavier, Mme BASTARD- ROSSET Gratienne, M. POIZAT Xavier, Mme DUMAS Audrey, M. BERLAND Jean- Christophe, Mme PERRILLAT-BOITEUX Martine, M. BOCHET-CADET André, Mme MOTEL Laurence, Mme MICHAUD Dominique, Mme Yvette GOLLIET.

A donné procuration (1) : Mme Sylvana CUNEO à M. Philippe MATTELON.

1) Approbation du procès-verbal de la séance précédente :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 30 mars 2015.

2) Désignation d’un secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne M. François-Xavier LANFRAY pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

3) Rajout d’un point à l’ordre du jour :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de rajouter un point à l’ordre du jour qui est le suivant : désignation d’un représentant élu et de son suppléant pour participer aux travaux du comité de pilotage Natura 2000 du Massif de la Tournette.

4) Plan Local d’Urbanisme : bilan de la concertation et arrêt du projet : Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de Plan Local d’Urbanisme a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le bilan de la concertation et le projet de PLU.

La procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols et l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme initiée par la délibération du 19 juin 2012 a abouti au dossier de projet de PLU, qui doit être à présent arrêté par le Conseil Municipal avant d'être transmis pour avis aux personnes publiques associées et soumis ultérieurement à enquête publique. La concertation s'est effectuée tout au long de la procédure de l’élaboration du PLU et a permis au long de l’étude d’associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. A ce titre, quatre réunions publiques ont eu lieu et de nombreuses observations ont été formulées dans le registre prévu à cet effet, dans les courriers adressés à la commune et lors de rendez-vous.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 19 juin 2012 prescrivant la révision du POS et l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, et définissant les modalités de la concertation,2

Vu le procès-verbal du conseil municipal en date du 9 juillet 2013 prenant acte de la tenue d’un débat au sein du conseil municipal sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD),

Vu le bilan de la concertation présenté par Madame le Maire lors de la séance du Conseil Municipal du 04 mai 2015, conformément à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, qui est positif et ne remet pas en cause le PADD qui peut être maintenu dans ses objectifs actuels pour la mise en œuvre règlementaire du projet communal,

Vu le projet de plan local d’urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, le règlement et ses documents graphiques, les orientations d’aménagement et de programmation, les annexes,

Entendu l’exposé de Madame le Maire ;

Considérant que le projet de PLU répond aux objectifs poursuivis dans la délibération du 19 juin 2012 prescrivant la révision du POS et l’élaboration du PLU,

Considérant que le projet de PLU est maintenant abouti,

Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes, aux E.P.C.I. directement intéressés ;

Après en avoir délibéré, par 14 voix « pour » et 1 « contre » :

- décide de tirer le bilan de la concertation sur le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- décide d’arrêter le projet de plan local d’urbanisme de la commune d'ALEX tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- précise que le projet de Plan Local d’Urbanisme sera communiqué pour avis :  à l’ensemble des personnes publiques associées à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L. 123-9 du Code de l’Urbanisme ;

 aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés qui en feront la demande ;

- autorise Madame le Maire à exécuter la présente délibération et notamment, à signer tout document de type administratif, technique ou financier relatif à cette opération. Conformément à l’article R.123-18 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera adressée au préfet du département de la Haute-Savoie et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois.

Le dossier de PLU arrêté est consultable par le public en Mairie aux heures habituelles d’ouverture.

5) Arrêt du zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales annexé au PLU :

Madame Le Maire rappelle que dans le cadre de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriale, les communes doivent délimiter et approuver leur zonage de l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales après enquête publique. Ce zonage a pour effet de délimiter :

1° Les zones d'assainissement collectif où les communes sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;

2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où les communes sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations ;

3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; 4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement3

lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

Dans le cadre de l’élaboration de son plan local d’urbanisme, la commune d’ALEX a décidé d’actualiser son zonage d’assainissement des eaux usées et de créer son zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Le Conseil Municipal,

- Considérant que la nécessité d’une cohérence entre les zones constructibles d’un futur PLU et les possibilités d’assainissement s’impose ;

- Considérant qu’il était nécessaire d’établir un zonage d’assainissement pour assurer une compatibilité avec les objectifs d’urbanisation du futur PLU et définir ainsi une politique d’assainissement ;

- Considérant que ce projet de zonage d’assainissement des eaux usées après validation par le Conseil municipal doit être soumis à enquête publique, conformément à l’article L 2224-10 du code Général des Collectivités Territoriales et avant approbation définitive ;

- VU les pièces du dossier relatives au zonage de l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales à soumettre à l’enquête publique,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Valide tous les documents relatifs au projet de zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales,

- Autorise Madame Le Maire à soumettre à enquête publique le dossier du zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ainsi élaboré, en même temps que le PLU de la commune.

- Autorise Madame Le maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier qui est consultable par le public en Mairie dans les mêmes conditions que le dossier de PLU.

6) Acquisitions de terrains au Chef-Lieu pour la construction d’une nouvelle école :

Madame Le Maire rappelle que dans le cadre du projet de construction d’une nouvelle école au centre du village, sur les terrains situés dans la zone d’extension future du Chef-Lieu inscrite au POS et dans le projet de PLU, des démarches ont été entreprises auprès des propriétaires fonciers qui ont donné leur accord à la vente de leur terrain à la Commune au prix de 90 € le mètre carré.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix « pour » et 1 « contre », - Décide de réaliser l’acquisition des terrains suivants :

 Les parcelles cadastrées section B sous les numéros 86, 975, 1176, 973p et 976p d’une surface totale de 6577 mètres carrés appartenant à M. et Mme BOCHET-CADET Jean-Loup,

 La parcelle cadastrée section B sous le numéro 87 d’une superficie de 825 mètres carrés appartenant à M. REPLUMAZ Serge,

 La parcelle cadastrée section B sous le numéro 88 d’une superficie de 1635 mètres carrés appartenant aux consorts TOLLIUS Joseph.

- Décide de passer les actes authentiques en la forme administrative et de confier le dossier à la SAFACT sise à Annecy-Le-Vieux,

- Donne tout pouvoir à Madame Le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires.

7) Cession de terrain communal à un particulier à Villard-Dessus :

Madame Le Maire rappelle que le Conseil Municipal, dans sa séance du 19 janvier dernier, a donné son accord de principe pour la cession au prix de 50 € le mètre carré, d’une partie du terrain communal situé en limite de la propriété de la SCI maison Francis, pour lui permettre4

de réaliser un balcon terrasse. Après passage du géomètre, Madame Le Maire expose qu’il conviendrait de céder à la SCI maison Francis, propriétaire de la parcelle cadastrée section D sous le numéro 267 située à Villard-Dessus :

- la parcelle communale cadastrée section D sous le numéro 682 d’une surface de 26 mètres carrés,

- et la parcelle communale cadastrée section D sous le numéro 684 d’une surface de 9 mètres carrés, après déclassement de la voirie communale, et ceci pour régulariser la situation actuelle du terrain.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide le déclassement de la parcelle D684 de 9 mètres carrés de la voirie communale (voie communale n° 4),

- approuve la cession à la SCI maison Francis des parcelles D682 et D684 au prix de 50 € le mètre carré,

- décide de passer l’acte authentique en la forme administrative et de confier le dossier à la SAFACT sise à Annecy-Le-Vieux,

- donne tout pouvoir à Madame Le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires.

8) Approbation du nouveau règlement d’utilisation de la salle communale : Après avoir pris connaissance du nouveau règlement d’utilisation de la salle communale qui précise certains points, notamment concernant les nuisances sonores éventuelles et l’état des lieux après utilisation, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ce document.

9) Participation 2015 à attribuer à l’association Karapat pour le fonctionnement de la halte-garderie itinérante :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le montant de la participation de fonctionnement à attribuer à l’association Karapat pour 2015 qui s’élève à 19 380 €.

10) Télétransmission des actes budgétaires en Préfecture :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de compléter la convention passée avec la Préfecture pour la télétransmission des actes administratifs au contrôle de légalité en ajoutant les actes budgétaires.

11) Désignation d’un représentant de la Commune au comité de pilotage Natura 2000 du site du Massif de la Tournette :

Le Conseil Municipal est appelé à désigner un représentant élu de la Commune et son suppléant pour participer aux travaux du comité de pilotage Natura 2000 du site du Massif de la Tournette. Monsieur Philippe MATTELON étant volontaire pour intégrer le comité de pilotage, est désigné pour représenter la Commune et Mme Gratienne BASTARD-ROSSET est désignée pour être sa suppléante.

Séance levée à 22 heures 30.

ALEX, le 5 mai 2015

Le Maire

Catherine HAUETER

Signé