Compte-Rendu - CR 2021 10 04

Documents similaires

Compte-Rendu - 2017 04 10 CR

Compte-Rendu - CR 10 04 2018

Compte-Rendu - CR 2021 04 08

Compte-Rendu - CR 2021 03 15

Compte-Rendu - CR 10 27.11.2014

Compte-Rendu - CR 04 29.04.2014

Compte-Rendu - CR 10 12 2021 SIGNE

Compte-Rendu - CR 04 04.05.2015

Compte-Rendu - CR 2021 05 17

Compte-Rendu - 2017 10 23 CR

Compte-Rendu - CR 2021 10 04 Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune d'Alex. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 10 04)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, ENTRE LAC ET MONTAGNES

COMPTE-RENDU

de la réunion du Conseil Municipal

du LUNDI 4 OCTOBRE 2021 à 18H .

date de convocation le 29 ET 30 SEPTEMBRE 2021

Membres présents (9): Mme Catherine HAUETER, M. Patrick HERBIN, M. Claude CHARBONNIER, Mme Emmanuelle ROSSI, Mme Gratienne BASTARD-ROSSET, M. André BOCHET-CADET, M. Stéphane BOLLARD, M. Denis JEANDIN, Mme Martine PERRILLAT-BOITEUX ;

Absents ayant donné procuration (3) : Mme Yvette GOLLIET à M. Patrick HERBIN, M. Guillaume PERISSE à M. Claude CHARBONNIER, Mme Audrey PERILLAT-DIT-LEGROS à Mme Emmanuelle ROSSI ;

Absents excusés (1) : Mme Séverine SAOS ;

Absents (2) : M. Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY, Mme Carole DUPRÉ ;

Considérant que certains élus ont fait part de leur retard pour raisons professionnelles, Madame le Maire décide d'attendre avant d'ouvrir la séance.

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18h 20.

Le Compte rendu de la séance du 13 SEPTEMBRE 2021 est approuvé à l'unanimité

Désignation du secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Monsieur Claude CHARBONNIER, secrétaire de séance.

Décisions du Maire — Compte-rendu — article L.2122-22 du CGCT :

2021/18 26 juillet 2021 Décision relative à la signature du marché public pour élaboration étude hydraulique et Maîtrise d'œuvre (+ dossier DUP) ruisseau des Villards SOCIETE HYDRETUDES - montant 25 345.20 € TTC

2021/19 26 juillet 2021 Décision relative à la signature du marché public pour élaboration étude hydraulique et Maîtrise Œuvre secteur Bélossier- SOCIETE HYDRETUDES -— montant 28 916.40 € TTC

2021/20 26 juillet 2021 Contrat de maintenance ENGIE SOLUTIONS — PAC espace 1.2.3 — 1 année renouvelable montant annuel 1110 € HT

2021/21 27 juillet 2021 annulé

2021/22 6 août 2021 Attribution marché de travaux extension réseau AEP LA ROCHETTE -— SAS LATHUILLE FRÈRES montant 61 498.30 € HT

ARRETE | 14 sept 2021 Nomination membre CLECT

2021/53 Titulaire : Catherine HAUETER -— suppléant : Claude CHARBONNIER

N°2021-068

Objet : Décision Modificative N° 01 BUDGET PRINCIPAL : Rapporteur : Monsieur Claude CHARBONNIER

Vu la notification relative au prélèvement du FPIC 2021, transmis par la PREF 74 en date du 13 septembre 2021 ainsi que la fiche de répartition pour les communes de la CCVT, il apparait que le montant que la commune d'ALEX doit reverser s'élève à 63 590 €.

lors de l'élaboration du budget primitif 2021, la somme de 62 000 a été créditée au compte 739223 chap 014. Aussi, Il convient de modifier le budget primitif 2021 dans la section de fonctionnement comme suit :

615231/011 — voirie - 1590 € 739223/014 — FPIC + 1590 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés :

> DECIDE de valider la Décision Modificative N°1 du Budget PRINCIPAL telle que présentée ci-dessus ; > AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

C (, Compte rendu séance CM 4 octobre 2021 Page 1 sur 7N°2021-069

Objet : Décision Modificative N° 02 BUDGET Annexe EAU :

Rapporteur : Monsieur Claude CHARBONNIER

Considérant le changement des appareils informatiques de télégestion du réseau d'eau devenus obsolètes depuis 2008 pour un montant de 6957.60 € TTC, il convient de sortir l’ancien bien pour mise à la réforme. Toutefois, ce bien a été inscrit sur la durée d'amortissement des réseaux eau soit 40 ans.

Aussi, il convient de réaliser une opération d'ordre budgétaire

Mandat (dépense) au cpte 675/ chap 042 pour une valeur nette de 4698 €

Titre (recette) au compte 21531/040 pour le même montant

Considérant que les chapitres 040 et 042 sont des chapitres d'ordre budgétaire, ils ne sont pas crédités lors de l'élaboration du budget primitif

En outre considérant que toute décision budgétaire doit être équilibrée, il est nécessaire de rajouter une dépense en section d'investissement du même montant

Considérant qu'un nouveau prêt a été débloqué sur le budget EAU, il convient d'augmenter les crédits du compte 1641 dépenses capital pour régler les échéances du 4ème trimestre

Il convient de modifier le budget primitif 2021 comme suit :

FONCTIONNEMENT

022/022 — dépenses imprévues - 1000 €

61521/011 — bâtiment public - 2198 €

6371/011 — redevance agence de l'eau - 1000 € 673/67 — titres annulés sur exercice antérieur - 500 € 675/042 — valeur comptable 4698 € INVESTISSEMENT

21531/041 (recette) réseaux eau 4698 €

1641/16 (dépense) 4698 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés :

> DECIDE de valider la Décision Modificative N°2 du Budget annexe EAU telle que présentée ci-dessus ; > AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

N°2021-070

Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 01 janvier 2022 : Rapporteur : Monsieur Claude CHARBONNIER

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1°° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 représente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant la plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

— En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

— En matière de fongibilité de crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitre (dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) :

— En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de

programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

Toutefois, considérant que certaines obligations sont simplifiées pour les communes de -3500 habitants, la commune d'ALEX en choisissant la nomenclature M57 développée n'aura pas à organiser un débat d'orientation budgétaire (DOB), n'aura pas à adopter un règlement budgétaire et financier (RBF), n'aura pas de présentation obligatoire nature/fonction des crédits budgétaires, n'aura pas l'obligation de procéder aux amortissements sauf pour les subventions d'équipement versées (chapitre 204).

Ce Compte rendu séance CM 4 octobre 2021 Page 2 sur 7Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la nomenclature M14, soit pour la

commune d’'ALEX : son budget principal et ses budgets annexes (le budget Forêt). Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant

à une autre nomenclature comptable.

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019, N°2018-1317 du 28 décembre 2018,

Vu l'avis favorable du comptable public en date du 17 aout 2021, Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57

applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que :

— la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développée à compter du 1°" janvier 2022,

- cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la collectivités hors Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) — budget EAU- budget ASSAINISSEMENT -— Budget AUBERGE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DECIDE d'autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable de la Commune d'ALEX au 1°

janvier 2022 :

> DECIDE d'autoriser l’adoption du référentiel M57 développé à compter du 1°’ janvier 2022 pour les budgets suivants : BUDGET PRINCIPAL, BUDGET ANNEXE FORET, > AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Le point 7 de l’ordre du jour: Monument historique de la croix située place de l’Eglise Périmètre délimité des abords

est retiré en raison du retard de vérification du tracé du périmètre modifié sur demande des élus par le service UDAP

de Haute -Savoie.

N°2021-071

Objet : Réquiarisation foncière « chemin du Crêt Vert » :

Rapporteur : Monsieur Patrick HERBIN

Considérant la réfection en cours par la STE EUROVIA de la voirie « chemin du Crêt Vert », afin d'améliorer la

canalisation des eaux pluviales en cas de fortes pluies,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Commune de procéder à la régularisation foncière des agrandissements de la de l'emprise de la voie communale N°24 sur les propriétés privées cadastrées C1147 — C 1148 - C 295 — C 1083 -

C1091 - C 376,

Considérant que les régularisations foncières de la voirie s'effectuent à l'euro symbolique pour chaque entité foncière, Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la régularisation de l'emprise de la voie dite « chemin du Crêt Vert », à l'euro symbolique pour chaque entité foncière, déterminer un géomètre pour le document d’arpentage et un notaire pour la finalisation de l'acte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés :

> DECIDE de solliciter le bureau A2G GEOMETRES -— EXPERTS afin d'effectuer le document d'arpentage et la

modification du cadastre ;

> APPROUVE l'acquisition à l'euro symbolique des emprises de la voie publique « Chemin du Crêt Vert » situées sur les terrains privés selon plan des emprises effectué par A2G GEOMETRES - EXPERTS ; DECIDE de prendre en charge les honoraires du géomètre ;

DECIDE de solliciter l'étude de Maître GRAVIER « Office Notarial du Talinum » à THONES afin de rédiger les

actes notariés correspondants ;

DECIDE de prendre en charge tous les actes notariés correspondants ; AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

VV

VV

Ce

Compte rendu séance CM 4 octobre 2021 Page 3 sur 7N°2021-072

Objet : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public Eau Potable 2020 {RPQS) : Rapporteur : Monsieur Patrick HERBIN

Monsieur Patrick HERBIN rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l'article L. 213- 2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en

outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Considérant la présentation du rapport,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site mww.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier. VNYNNNY

N°2021/073

Objet : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public Assainissement collectif 2020 (RPQS) : Rapporteur : Monsieur Patrick HERBIN

Monsieur Patrick HERBIN rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213- 2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Considérant la présentation du rapport,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier. VNYNNNY

N°2021/074

Objet : Délibération relative au décompte du temps de travail des agents publics : Rapporteur : Madame le Maire

Sur rapport de l'autorité territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

CE. Compte rendu séance CM 4 octobre 2021 Page 4 sur 7Vu le détret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes

handicapées :

Vu la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique ;

Considérant que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ; Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1° janvier suivant leur définition ; Considérant qu’il convient d'établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures :

Considérant que la rédaction du protocole relatif à l'organisation du temps de travail annexé à la proposition de délibération et le projet de délibération doivent être soumis à l'avis du Comité technique du centre de gestion 74, au

préalable à la décision du Conseil Municipal

Considérant l’avis favorable en date du 23 septembre 2021 du comité technique du Centre de Gestion FPT de la Haute- Savoie ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

DECIDE :

Article 1 : À compter du 1* janvier 2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être

effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés 104 jours de week-end (525 x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

PONRUECECOREEnQUES + 7 heures (journée de solidarité)

= 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

Article 2 : Les dispositions relatives au décompte du temps de travail des agents publics par services sont mentionnées

au protocole d'organisation joint à la présente délibération.

Article 3 : Le conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier

Article 4 : Madame La Directrice des services est chargée de l'exécution de la présente délibération dont une ampliation sera adressée :

e au Représentant de l'État ;

+ au Président du Centre de Gestion FPT de ta Haute-Savoie.

Article 5 : L'autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

N°2021/075

Délibération relative à l’annualisation du temps de travail :

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et

relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Compte rendu séance CM 4 octobre 2021 Page 5 sur 7

ceVu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : Considérant que l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) : Considérant que dans le cadre de la délibération relative au décompte du temps de travail des agents publics et de la rédaction du protocole relatif à l'organisation du temps de travail des agents, il convient d’annualiser le temps de travail pour certains services,

Considérant que le projet de délibération relative à l'annualisation du temps de travail doit être soumis au préalable à la décision du conseil municipal à l'avis du Comité Technique du centre de gestion 74,

Considérant l'avis favorable en date du 23 septembre 2021 du comité technique du Centre de Gestion FPT de la Haute- Savoie ;

Madame le Maire rappelle que :

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que

la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures :

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni

44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Madame Le Maire rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif:

- répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;

- Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Madame Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour certains services des cycles de travail annualisés :

SERVICE CUISINE ET RESTAURATION SCOLAIRE

SERVICE ATSEM

SERVICE PERISCOLAIRE

SERVICE CENTRE DE LOISIRS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE :

Article 1 : Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services suivants sont soumis à un cycle de travail annualisé :

SERVICE CUISINE - RESTAURATION SCOLAIRE — PERISCOLAIRE -— CENTRE DE LOISIRS / SERVICE ATSEM

1- SERVICE ATSEM

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

- 36 semaines scolaires à 40h sur 4 jours (soit 1440 h),

Ce Compte rendu séance CM 4 octobre 2021 Page 6 sur 7- 4 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, accueil de loisir, entretien .….) à 40h sur 5 jours (soit 160

h),

- 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité. Sa durée est réduite pour les agents

travaillant à temps partiel, à temps non complet en fonction de leur durée de travail

2 - SERVICE CUISINE — RESTAURATION SCOLAIRE - PERISCOLAIRE — CENTRE DE LOISIRS Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l'année scolaire avec un temps de travail annualisé :

- 36 semaines scolaires à 36 h sur 4 jours (soit 1296 h),

- 6 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, accueil de loisir, entretien ….) à 50h sur 5 jours (soit 300

h), + 4h pour l'entretien des locaux

- 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité. Sa durée est réduite pour les agents

travaillant à temps partiel, à temps non complet en fonction de leur durée de travail.

3 - POSTE ANIMATEUR (cadre B) - DIRECTEUR - TRICE CENTRE DE LOISIRS Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l'année scolaire avec un temps de travail annualisé :

- 36 semaines scolaires à 29 h sur 4 jours (soit 1044 h),

- 11 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, accueil de loisir, entretien …) à 50h sur 5 jours (soit 550

h), + 6h pour l'entretien des locaux

- 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité. Sa durée est réduite pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet en fonction de leur durée de travail.

Article 2 : Les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l'ensemble des droits et

obligations des agents publics, tels que définis notamment par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 3 : Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de

l'Etat et sa publication.

L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 19H00

A Alex, le 4 octobre 2021

Le Maire,

Le secrétaire de séance

« Bon pour Accord »

Monsieur Claude CHARBONNIER

Bon Psu acc

orol

Compte rendu séance CM 4 octobre 2021 Page 7 sur 7