Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 204 recueil des actes administratifs special du 3 août 2021 DDT CDPENAF

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 204 recueil des actes administratifs special du 3 août 2021 DDT CDPENAF Document publié le Mardi 3 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 204 recueil des actes administratifs special du 3 août 2021 DDT CDPENAF)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Ruralité, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2021-204

PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2021Sommaire

DDT 45 / DDT-SUADT

45-2021-07-29-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de

la CDPENAF (4 pages) Page 3

2DDT 45

45-2021-07-29-00007

Arrêté portant renouvellement de la

composition de la CDPENAF

DDT 45 - 45-2021-07-29-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CDPENAF 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 112-1-1 et D. 112-1-11 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 111-1-2, L. 122-3 (abrogé), L. 122-7, L. 122-13, L. 123-6, L. 123-9 et L. 124-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R.133-1 à R. 133-15 ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification du nombre des différentes commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

Vu le décret n° 2017- 686 du 28 avril 2017 portant la création de la métropole dénommée « Orléans Métropole » ;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 portant habilitation à Loiret nature environnement, association agréée de protection de l’Environnement, à participer au débat sur l’Environnement dans le cadre d’instances consultatives départementales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2013 portant habilitation au Conservatoire d’espaces naturels Centre- Val de Loire, association agréée de protection de l’Environnement, à participer au débat sur l’Environnement dans le cadre d’instances consultatives départementales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 août 2015 portant création de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 août 2017 portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

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DDT 45 - 45-2021-07-29-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CDPENAF 4Vu les désignations de l’association des maires du Loiret en date du 17 juin 2021 ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral du 6 août 2015 modifié le 3 août 2017 portant sur la création puis la modification de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est abrogé.

Il convient de prendre un nouvel arrêté afin de prendre acte du renouvellement des membres après une première période de 6 ans.

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER :

La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est présidée par le Préfet ou son représentant, et son renouvellement est composée comme suit :

- le président du conseil départemental du Loiret,

- Monsieur Gervais GREFFIN, maire de Bucy le Roi ou son suppléant Monsieur Philibert de LA ROCHEFOUCAULD, maire de Combreux, et Monsieur Gérard BRICHARD, maire de Desmonts ou sa suppléante Madame Nadège CORCELLE, maire de Langesse, désignés par l’association des maires du Loiret,

- Madame Monique BEVIERE, présidente du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais ou son suppléant Monsieur Christophe BETHOUL, président de la communauté de communes (CC) de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne, désignés par l’association des maires du Loiret,

- le président du conseil d’Orléans Métropole,

- le directeur départemental des territoires,

- le président de la chambre d’agriculture du Loiret,

- le président de la fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles du Loiret,

- le président de la coordination rurale du Loiret,

- le président de jeunes agriculteurs du Loiret,

- le porte-parole de confédération paysanne du Loiret,

- le président de l’association pour le développement de l’emploi agricole et rural dans le Loiret,

- le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale du Loiret,

- le président du syndicat des forestiers privés du Loiret,

- le président de la fédération départementale des chasseurs du Loiret,

- le président de la chambre départementale des notaires du Loiret,

- le président de l’association Loiret nature environnement,

- le président de l’association conservatoire d’espaces naturels Centre-Val de Loire,

- le directeur de l’institut national de l’origine et de la qualité,

- un représentant de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural avec voix consultative,

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DDT 45 - 45-2021-07-29-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CDPENAF 5- le directeur de l’agence Centre-Val de Loire de l’office national des forêts, avec voix consultative, lorsque la commission traite des questions relatives aux espaces forestiers.

Les membres de la commission peuvent être représentés.

ARTICLE 2 :

La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure qualifiée au regard de ses connaissances foncières dans le département, dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations.

Dans ce cadre, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers comprendra à titre d’expert permanent :

- un représentant de l’établissement public foncier local interdépartemental

Les personnes entendues ne participent pas aux votes.

ARTICLE 3 :

Les membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sont nommés pour 6 ans renouvelables par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 :

Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R.133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l’administration.

ARTICLE 5 :

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Loiret. Il sera notifié aux intéressés. Une copie sera faite aux organismes de désignation.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

à Orléans, le 29 juillet 2021

Pour La préfète et par délégation,

Pour le secrétaire général absent,

Le secrétaire général adjoint

Christophe CAROL

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DDT 45 - 45-2021-07-29-00007 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CDPENAF 6Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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