Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 242 recueil des actes administratifs special du 3 septembre 2024 DDT agrément

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 242 recueil des actes administratifs special du 3 septembre 2024 DDT agrément Document publié le Mardi 3 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 242 recueil des actes administratifs special du 3 septembre 2024 DDT agrément)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2024-242

PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024Sommaire

DDT 45 / DDT-SEEF

45-2024-08-30-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément dans

un cadre départemental au titre de la protection de

l'environnement de l'Association Pour l'Avenir du Gâtinais et de ses

Habitants (A.P.A.G.E.H.) (3 pages) Page 3

2DDT 45

45-2024-08-30-00004

Arrêté préfectoral

portant agrément dans un cadre départemental

au titre de la protection de l'environnement

de l'Association Pour l'Avenir du Gâtinais et de

ses Habitants

(A.P.A.G.E.H.)

DDT 45 - 45-2024-08-30-00004 - Arrêté préfectoral

portant agrément dans un cadre départemental 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant agrément dans un cadre départemental

au titre de la protection de l'environnement

de l'Association Pour l’Avenir du Gâtinais et de ses Habitants

(A.P.A.G.E.H.)

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 141-1 à L 141-3 et R 141-1 à R 141-20,

VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État,

VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances,

VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement,

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS Préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU le décret du 28 août 2023 nommant M. Stéphane COSTAGLIOLI secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d’Orléans,

VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret,

VU l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2019 portant renouvellement de l'agrément de l’Association Pour l’Avenir du Gâtinais et de ses Habitants (A.P.A.G.E.H.) au titre des articles L 141-1 à L 141-3 et L 141-1 à L 141-20 du Code de l'environnement dans un cadre départemental,

VU la demande déposée en date du 18 mars 2024, présentée complète au 25 juillet 2024 par le Président de l’Association Pour l’Avenir du Gâtinais et de ses Habitants (A.P.A.G.E.H.) dont le siège social

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PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET

DDT 45 - 45-2024-08-30-00004 - Arrêté préfectoral

portant agrément dans un cadre départemental 4est situé 110 route de Paucourt - 45200 AMILLY, sollicitant l’obtention d’un nouvel agrément au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre départemental,

VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre Val de Loire en date du 5 août 2024,

VU la réponse de M. le Procureur Général auprès la Cour d’Appel d’Orléans en date du 19 août 2024,

CONSIDÉRANT que les statuts de cette association sont conformes aux dispositions de l’article L 141-1 du Code de l’environnement,

CONSIDÉRANT que l’Association Pour l’Avenir du Gâtinais et de ses Habitants (A.P.A.G.E.H.) engage chaque année différents plans d’actions lui permettant de participer activement à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la biodiversité et de la sensibilisation à l’environnement,

CONSIDÉRANT la représentativité et la notoriété de cette association sur le territoire départemental, son mode de gouvernance vis-à-vis de ses membres avec un fonctionnement démocratique et la régularité de ses comptes ainsi que son indépendance financière,

CONSIDÉRANT la signature par l’association du contrat d’engagement républicain,

SUR la proposition de la directrice départementale des territoires du Loiret par intérim,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER: Objet de l’arrêté

L'Association Pour l’Avenir du Gâtinais et de ses Habitants (A.P.A.G.E.H.), dont le siège social est situé 110 route de Paucourt – 45200 AMILLY, est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre départemental.

ARTICLE 2 : Durée de l’agrément

La durée de validité de cet agrément est de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Son renouvellement peut être sollicité dans les conditions prévues aux articles R 141-17-1 et R 141-17-2 du Code de l’environnement, six mois au moins avant sa date d’expiration.

ARTICLE 3 : Obligations réglementaires

Conformément aux dispositions de l’article R 141-19 du code de l’environnement, l'Association Pour l’Avenir du Gâtinais et de ses Habitants (A.P.A.G.E.H.) est tenue d’adresser chaque année au Préfet du Loiret, par voie postale ou électronique, les documents listés à l’article 3 de l’arrêté du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d’activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes.

ARTICLE 4 : Modalités de retrait de l’agrément

Conformément aux dispositions de l’article R 141-21 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être abrogé si l'Association Pour l’Avenir du Gâtinais et de ses Habitants (A.P.A.G.E.H.) ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles R 141-1 et R 141-2 du code de l’environnement, si elle exerce

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DDT 45 - 45-2024-08-30-00004 - Arrêté préfectoral

portant agrément dans un cadre départemental 5son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui du présent agrément et en cas de non respect des obligations visées à l’article 4 susvisé.

ARTICLE 5 : Publication

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.

ARTICLE 6 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre Centre-Val de Loire et la Directrice Départementale des Territoires du Loiret par intérim sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président de l'Association Pour l’Avenir du Gâtinais et de ses Habitants (A.P.A.G.E.H.) et dont une copie sera également adressée aux greffes des tribunaux judiciaires intéressés.

à Orléans, le 30 août 2024

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

SIGNÉ

M. Stéphane COSTAGLIOLI

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DDT 45 - 45-2024-08-30-00004 - Arrêté préfectoral

portant agrément dans un cadre départemental 6