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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 32 09 atelier relais latour de carol bail emphyteotique
Document publié le Lundi 6 juillet 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 32 09 atelier relais latour de carol bail emphyteotique)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Union Européenne,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 25/05/09
DELIBERATION N° 32/09
Nombre de membres
- L'an deux mille neuf, le 25 MAI à 21 heures, les membres du conseil communautaire Afférents au | L, |Quiontpris| | düment convoqués, se sont réunis à ERR, sous la présidence de Monsieur Georges Conseil | exercice | Patèla | | ARMENGOL, Président communautaire délibération
33 33 33 Présents: P. DE PASTORS - J. BATAILLE - C. CHABRIAC - I. PEYRATO - $! TUBAU - JC RIVAYROL - MT. PALAU JL. DEMELIN - M. SARRAN - IL. CARRERE - JL. SARDA - M. PEVTAVI - C. MONTY - J. DOMINGUEZ - 1. FERRAS - E DE PASTORS - 4 FRIGOLA - J. MAS - R. CIURANA - TP. MAURELL - J. GODAY - 1. SARDA - Î. RIBOT - G. ARMENGOL - Rs L. GRAMOLI - R. DOMENECH - LP. WILL - I. RIGOLOT - $. REGRAGUI - re F LICCIARDI - M RAYMOND -F. DOMINGUEZ.
Procurations : G. LEBOUTET A 1. BATAILLE.
De Absents excusés: R. POUGET - P. CLERC - D. DELESTRE - D LLAU -
1.C.CALVET -C. GINESTET.
Absents :S, FAYAS -1.C. RIBELAYGUE.
Date deretrait d'afichage Jean Ribot a été désigné Secrétaire de Séance
ATELIER RELAIS LATOUR DE CAROL
BAIL EMPHYTEOTIQUE
Monsieur Le Président rappelle le projet d'aménagement d'un atelier relais boulangerie.
logements d'habitation sur un terrain sis sur le territoire de la Commune de LATOUR DE CAROL cadastré A 1122 pour 500 m?, appartenant à cette dernière.
11 demande à l'assemblée son accord de principe sur la prise à BAIL EMPHYTHEOTIQUE de cette parcelle à son profit pour une durée de 20 ans moyennant une redevance annuelle fixée à l'euro symbolique et de s'engager à réaliser sur ledit terrain la construction ci-dessus projetée.
De laisser et abandonner à la Commune de LATOUR DE CAROL toutes les constructions et
augmentations qui existeront lors de la cessation du bail pour quelque cause qu'elle arrive, sans aucune espèce d'indemnité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES AVOIR DELIBERE:
- DONNE son accord de principe pour prendre à titre de bail emphytéotique de la Commune de LATOUR DE CAROL la parcelle cadastrée A 1122 à son profit pour une durée de 20 ans moyennant une redevance annuelle d'un euro symbolique et engagement par elle de réaliser sur ledit terrain la construction d'un atelier relais boulangerie-pâtisserie et de 2 logements d'habitation.
DIT qu'un bail emphytéotique sera signé sous forme notariée avec la Commune de LATOUR DE CAROL.
DONNE tous pouvoir à Monsieur Le Président pour signer tous actes authentique par devant Me Eric PONSAILLE notaire à SAILLAGOUSE relatifs à l'aboutissement de cette opération.
Ainsi fait et délibéré à ERR, les jours, mois et an susdits.
—6 JUIL. 2009
SOUS-PREFECT 2 PRADE.