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Document publié le Lundi 25 avril 2016 par la commune de Riantec.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2016 04 25 PV de seance)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 25 avril 2016 1/16
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 AVRIL 2016
L’an deux mil seize, le 25 avril, à dix-huit heures, le conseil municipal de RIANTEC, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de RIANTEC, sous la présidence de Jean-Michel BONHOMME, maire.
– Nombre de conseillers en exercice : 29
– Date de la convocation du conseil municipal : 18 avril 2016
– Présents : M. BONHOMME, M. LE LEUCH C., M. RIVALLAIN, Mme ORGEBIN, Mme LE BOUTER, M. LE FÉE, Mme LIOT, M. LE SQUER, Mme BROTONNE, M. LE LEUCH G., Mme PERRIN, M. MOLLO, Mme MAHO, M. LE GREN, M. GUILLO, Mme PIRAUD, Mme GOURVES, M. BERNET, M. OLLIVIER, Mme PESQUER, M. MALARDÉ, M. BERTIC.
– Absents ayant donné pouvoir : Mme LE NORMAND à Mme ORGEBIN, M. BOULARD à M. RIVALLAIN, Mme TOURMEN à Mme LIOT, Mme GUILLERME à Mme LE BOUTER, M. JAFFRÉ à Mme GOURVES, Mme BERNARD-LE HALPER à Mme BROTONNE, Mme VRECH à M. MALARDÉ. – Absent : 0.
M. RIVALLAIN est nommé secrétaire de séance.
ADMINISTRATION GENERALE
Question n° 1 : INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL
EXPOSÉ du maire
Le maire informe les membres du conseil municipal de la démission de M. Jean PICON à compter du 25 mars 2016.
En application de l’article L. 270 du Code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.».
Par conséquent, le maire proclame M. Gilles LE LEUCH installé dans ses fonctions de conseiller municipal à compter de la vacance du siège.
Le conseil municipal prend acte de l’installation de M. Gilles LE LEUCH.
Question n° 2 : COMMISSIONS MUNICIPALES
EXPOSÉ du maire
Faisant suite à l’installation de M. LE LEUCH Gilles, le maire propose que celui-ci remplace M. PICON Jean dans les commissions Finances-vie économique et Foncier – Travaux-Prévention-Sécurité.
La nouvelle liste des membres des commissions se présente comme suit : COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 25 avril 2016 2/16
Commission Urbanisme
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Christian LE LEUCH
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Claude RIVALLAIN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Marie José GUILLERME
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Dominique LE BOUTER
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Carole LE HALPER-BERNARD
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Monique ORGEBIN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Nathalie PERRIN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Françoise PIRAUD
Liste Bien Vivre à Riantec Gaëtan MALLARDÉ
Liste Bien Vivre à Riantec Gérard OLLIVIER
Commission Finances - vie économique
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Claude RIVALLAIN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Annaïck BROTONNE
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Sandrine LIOT
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Joël BOULARD
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Gilles LE LEUCH
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Monique ORGEBIN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Bruno JAFFRÉ
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Nathalie PERRIN
Liste Bien Vivre à Riantec Claudie PESQUER
Liste Bien Vivre à Riantec Gérard OLLIVIER
Commission Affaires scolaires – Enfance – Jeunesse - Restaurant scolaire - Transport
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Sandrine LIOT
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Sylviane TOURMEN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Christophe LE FÉE
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Marie GOURVES
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Joël BOULARD
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Régine LE NORMAND
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Carole LE HALPER-BERNARD
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Maxime LE GREN
Liste Bien Vivre à Riantec Hélène VRECH
Liste Bien Vivre à Riantec Gaëtan MALLARDÉ COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 25 avril 2016 3/16
Commission Environnement – Développement durable
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Monique ORGEBIN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Dominique LE BOUTER
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Thierry BERNET
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Marie José GUILLERME
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Christian LE LEUCH
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Nathalie PERRIN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Olivier GUILLO
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Claude RIVALLAIN
Liste Bien Vivre à Riantec Claudie PESQUER
Liste Bien Vivre à Riantec Gaëtan MALLARDÉ
Commission Foncier -Travaux-Prévention-Sécurité
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Claude RIVALLAIN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Christian LE LEUCH
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Bruno JAFFRÉ
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Thierry BERNET
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Maxime LE GREN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Gilles LE LEUCH
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Christophe LE FÉE
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Dominique LE BOUTER
Liste Bien Vivre à Riantec Erwan BERTIC
Liste Bien Vivre à Riantec Gérard OLLIVIER
Commission Sports - Vie associative
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Christophe LE FÉE
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Olivier GUILLO
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Sylviane TOURMEN
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Régine LE NORMAND
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Philippe LE SQUER
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Anaïs MAHO
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Renan MOLLO
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Annaïck BROTONNE
Liste Bien Vivre à Riantec Hélène VRECH
Liste Bien Vivre à Riantec Erwan BERTIC COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 25 avril 2016 4/16
Commission Promotion-Affaires culturelles-Tourisme
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Régine LE NORMAND
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Philippe LE SQUER
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Bruno JAFFRÉ
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Françoise PIRAUD
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Marie GOURVES
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Renan MOLLO
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Anaïs MAHO
Liste Riantec Ensemble pour l’avenir Monique ORGEBIN
Liste Bien Vivre à Riantec Hélène VRECH
Liste Bien Vivre à Riantec Gérard OLLIVIER
DÉLIBÉRÉ
CONSIDÉRANT la démission de M. Jean PICON au 25 mars 2016 et l’installation de M. Gilles LE LEUCH comme conseiller municipal ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Après délibération, le conseil municipal décide à 24 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS :
DE VALIDER le remplacement de M. Jean PICON par M. Gilles LE LEUCH au sein des commissions municipales.
FONCIER
Question n° 3 : CESSION PARCELLES BI 97, 100, 110 et 111 : PROMESSE DE VENTE
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint en charge du Foncier
Les terrains communaux situé à Riantec, Kerberenne, cadastrés BI 97, 100, 110 et 111, d’une superficie totale de 21 334 m² sont destinés en vertu du P.L.U. à accueillir les constructions à usage d’habitation à court terme (zonage 1AUa).
La société PIERREVAL se propose d’acquérir ces parcelles en vue d’y réaliser un programme de construction d’environ 53 logements, dont 50 % de lots en accession libre, 30 % de lots en accession à prix abordable et 30 % de logements locatifs aidés.
L’ensemble de la viabilisation de la zone sera à la charge de l’aménageur.
S’agissant d’une cession d’un montant supérieur à 75 000 € HT, cette opération immobilière a été soumise à l’avis préalable de France Domaine. Rendu 30 mars 2016, cet avis évalue la valeur vénale de ces parcelles à 30 €/m².
Le descriptif du terrain ne résulte pas actuellement d'un bornage. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 25 avril 2016 5/16
Le prix de cession serait fixé à 30,50 €/m² pour les 21 334 m², soit un montant total de 650 687 €.
Le maire propose d’établir un compromis de vente dans les conditions suivantes :
– La commune confère à la société PIERREVAL, désignée ci-après le bénéficiaire, la faculté d'acquérir, dans les conditions ci-après déterminées, les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés jusqu'au 30 septembre 2017 inclus.
– Toutefois, dans l'hypothèse où le bénéficiaire aurait à cette date obtenu les autorisations administrative et d'urbanisme nécessaires à la réalisation de son projet, mais que ces dites autorisations ne seraient pas purgées de tous recours des tiers, déféré préfectoral, opposition, annulation ou retrait, ce délai serait automatiquement prorogé d'un délai de 3 (trois) mois, sans qu'il y ait lieu à aucune formalité, hormis la simple information du promettant.
– De même, dans l'hypothèse où, à cette date, des mesures archéologiques préventives auraient été prescrites mais que leurs résultats ne seraient pas encore connus ou ne seraient pas définitifs, ce délai serait alors automatiquement prorogé de 3 (trois) mois permettant de constater ou non la réalisation de la condition suspensive relative à l'archéologie, sans qu'il y ait lieu à aucune formalité, hormis la simple information du promettant.
– Le promettant s’engage à déposer un permis d’aménager avant le 15 octobre 2016 et à lancer la commercialisation de son opération avant le 28 février 2017.
– Les parties soumettent formellement la réalisation de la promesse de vente aux conditions suspensives suivantes qui devront être réalisées au plus tard avant l'expiration du délai fixé au 30 septembre 2017 éventuellement prorogé :
– L'absence d'inscription hypothécaire pour un montant supérieur au prix de vente.
– L'inexistence de toutes procédures et de tous commandements de saisie, sauf accord des créanciers pour donner mainlevée.
– La justification d'une origine de propriété régulière, trentenaire et incommutable et ne révélant l'existence d'aucune servitude ou contrainte de nature à rendre impossible ou plus onéreuse l'opération projetée.
– L'obtention par la commune d'une étude géotechnique de sol, réalisée à ses frais exclusifs, émanant d'une société spécialisée, confirmant la possibilité de réaliser des constructions à l'aide de simples fondations superficielles et/ou de dallages sur terre- plein à l'exclusion de fondations spéciales.
– La renonciation expresse par tout bénéficiaire d'un droit de préemption existant à son profit.
– L'obtention des certificats et renseignements d'urbanisme ne révélant aucune servitude ou prescription, rendant impossible ou plus onéreuse l'opération immobilière projetée.
– Que l'éventuelle réalisation d'un diagnostic archéologique sur la parcelle assiette du projet du bénéficiaire ne soit pas suivie de la notification de prescriptions tendant soit en la conservation en l'état (totalement ou partiellement) du terrain assiette du projet du bénéficiaire, soit en la modification du projet du bénéficiaire, soit en la réalisation de fouilles.
– L'obtention d'une ou plusieurs autorisations d'urbanisme permettant la réalisation du projet du bénéficiaire dans son ensemble purgée de tout recours de tiers, opposition, annulation, déféré préfectoral ou retrait et n'ayant pas fait l'objet d'une mesure de sursis à exécution, conforme en tous points à la demande déposée et autorisant la réalisation d’une opération d’aménagement de 53 logements, dont 50 % de lots en accession libre, 30 % de lots en accession à prix abordable et 30 % de logements locatifs aidés.
Observation étant ici faite que si le bénéficiaire décidait de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme pour un nombre de logements différent dans une tolérance de plus ou moins 10 % la présente condition suspensive serait réputée porter sur l'obtention de l'autorisation d'urbanisme, objet de ladite demande. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 25 avril 2016 6/16
Le maire précise que les % de réparation des logements ne sont pas cumulatifs entre accession en lots libres et à prix abordables. Le prix de cession proposé est légèrement supérieur à l’évaluation de France Domaine. Le projet sera présenté en commission urbanisme ultérieurement.
En réponse à l’interrogation de Mme Gourves, le maire indique que les lots en accession seront certainement des pavillons et les logements locatifs aidés en collectif. Il s’agit des derniers terrains communaux en vente, après les ceux de La Croizetière et de Kerner.
Mme PESQUER demande si ce secteur est desservi par la CTRL. Le maire précise que non, mais que la réflexion est lancée à Lorient Agglomération pour optimiser la desserte sans parler d’extension du réseau. Suite au développement de l’urbanisation, plusieurs secteurs de Riantec sont à prendre en considération mais au regard des besoins sur l’ensemble du réseau en insistant sur le triangle de desserte Rive gauche, le cadencement toutes les 30 minutes du bateau-bus et les besoins des usagers.
M. MALARDÉ pense que le cadencement du matin pourra être réduit à 20 minutes. Il rappelle que certains matins, des usagers attendent à quai le bateau suivant faute de place. Claude RIVALLAIN indique que cette cadence peut être un peu juste. L’effectif de 140 est rapidement atteint entre les scolaires et les travailleurs le matin. La population augmente et beaucoup d’inscriptions aux lycées se font sur Lorient.
Le maire répond qu’il s’attachera à recueillir les idées des conseillers municipaux et des usagers. Il demandera à Lorient Agglomération une réunion publique sur ce sujet.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2241-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 3211-14 et L. 3221-1 ;
CONSIDÉRANT que les parcelles cadastrées BI 97, 100, 110 et 111 font partie du domaine privé communal ;
Après délibération le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D’ENGAGER le processus exclusif de cession des terrains communaux cadastrés BI 97, 100, 110 et 111, d’une superficie totale de 21 334 m² à la société PIERREVAL en vue de la réalisation d’un programme de construction d’habitations de 53 logements au minimum, dont 50 % de lots en accession libre, 30 % de lots en accession à prix abordable et 30 % de logements locatifs aidés ;
DE DIRE que cet engagement est conclu dans les conditions suivantes :
– La commune confère à la société PIERREVAL, désignée ci-après le bénéficiaire, la faculté d'acquérir, dans les conditions ci-après déterminées, les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés jusqu'au 30 septembre 2017 inclus.
– Toutefois, dans l'hypothèse où le bénéficiaire aurait à cette date obtenu les autorisations administrative et d'urbanisme nécessaires à la réalisation de son projet, mais que ces dites autorisations ne seraient pas purgées de tous recours des tiers, déféré préfectoral, opposition, annulation ou retrait, ce délai serait automatiquement prorogé d'un délai de 3 (trois) mois, sans qu'il y ait lieu à aucune formalité, hormis la simple information du promettant.
– De même, dans l'hypothèse où, à cette date, des mesures archéologiques préventives auraient été prescrites mais que leurs résultats ne seraient pas encore connus ou ne seraient pas définitifs, ce délai serait alors automatiquement prorogé de 3 (trois) mois permettant de constater ou non la réalisation de la condition suspensive relative à. l'archéologie, sans qu'il y ait lieu à aucune formalité, hormis la simple information du promettant.
– Le promettant s’engage à déposer un permis d’aménager avant le 15 octobre 2016 et à lancer la commercialisation de son opération avant le 28 février 2017. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 25 avril 2016 7/16
– Les parties soumettent formellement la réalisation de la promesse de vente aux conditions suspensives suivantes qui devront être réalisées au plus tard avant l'expiration du délai fixé au 30 septembre 2017 éventuellement prorogé :
- L'absence d'inscription hypothécaire pour un montant supérieur au prix de vente
- L'inexistence de toutes procédures et de tous commandements de saisie, sauf accord des créanciers pour donner mainlevée.
- La justification d'une origine de propriété régulière, trentenaire et incommutable et ne révélant l'existence d'aucune servitude ou contrainte de nature à rendre impossible ou plus onéreuse l'opération projetée.
- L'obtention par la commune d'une étude géotechnique de sol, réalisée à ses frais exclusifs, émanant d'une société spécialisée, confirmant la possibilité de réaliser des constructions à l'aide de simples fondations superficielles et/ou de dallages sur terre plein à l'exclusion de fondations spéciales.
- La renonciation expresse par tout bénéficiaire d'un droit de préemption existant à son profit.
- L'obtention des certificats et renseignements d'urbanisme ne révélant aucune servitude ou prescription, rendant impossible ou plus onéreuse l'opération immobilière projetée.
- Que l'éventuelle réalisation d'un diagnostic archéologique sur la parcelle assiette du projet du bénéficiaire ne soit pas suivie de la notification de prescriptions tendant soit en la conservation en l'état (totalement ou partiellement) du terrain assiette du projet du bénéficiaire, soit en la modification du projet du bénéficiaire, soit en la réalisation de fouilles.
- L'obtention d'une ou plusieurs autorisations d'urbanisme permettant la réalisation du projet du bénéficiaire dans son ensemble purgée de tout recours de tiers, opposition, annulation, déféré préfectoral ou retrait et n'ayant pas fait l'objet d'une mesure de sursis à exécution, conforme en tous points à la demande déposée et autorisant la réalisation d’une opération d’aménagement de 53 logements, dont 50 % de lots en accession libre, 30 % de lots en accession à prix abordable et 30 % de logements locatifs aidés.
Observation étant ici faite que si le bénéficiaire décidait de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme pour un nombre de logements différent dans une tolérance de plus ou moins 10% la présente condition suspensive serait réputée porter sur l'obtention de l'autorisation d'urbanisme, objet de ladite demande.
DE DIRE que le prix de vente de la surface de 21 334 m² est fixé à 30,50 €/m² ;
D’AUTORISER la société PIERREVAL à engager dès à présent et à ses frais les études approfondies sur le terrain (complément d’études géotechnique, études d’avant-projet…) et à effectuer toutes démarches administratives relatives au terrain, en ce compris de dépôt de demandes d’autorisations administratives, nécessaires à la définition précise du programme et au bon avancement du projet, ainsi qu’à l’établissement d’une proposition d’acquisition du terrain ;
D’AUTORISER le maire ou l’adjoint en charge du foncier à signer tout acte administratif ou notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire, y compris les promesses unilatérales de vente. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 25 avril 2016 8/16
Question n° 4 : DÉCLASEMENT ET ÉCHANGES DE LA PARCELLE CH 621 AVEC LA CH 614 ENTRE LES CONSORTS LOTERIE
ET LA COMMUNE
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint au Foncier
Par délibération en date du 26 janvier 2015, le conseil municipal a accepté un échange de terrains Impasse du Bois d’Amour avec les consorts LOTERIE. Cet échange porte sur une surface équivalente de 1 ca. Il permet de régulariser un alignement à l’intersection de la rue et de l’impasse du Bois d’amour.
Dans cette délibération, il était indiqué que les frais de notaire liés à cet échange sont à la charge des consorts LOTERIE.
Considérant que cet échange s’effectue à la faveur de la commune qui régularise l’emprise foncière du cheminement doux, le maire propose que les frais de notaire soient supportés par la commune.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 123-2, L. 123-3, L. 141-7, R. 141-4 à R. 141-10, L. 162-5 et R. 162-2 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 318-1 à L. 318-3, R. 123-19, R. 318-5 à R. 318-7 et R. 318-10 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2131-2 et L. 5214-16 ;
VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 H modifiant l'article L. 141-3 du Code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 26 janvier 2015 ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
DE DIRE que les frais de notaire liés à l’échange de la parcelle CH 621 avec la CH 614 entre les consorts Loterie et la commune seront supportés par la commune.
URBANISME
Question n° 5 : PLU : MISE À JOUR – INTÉGRATION DU PPRL
EXPOSÉ du maire
Le maire informe qu’il y a lieu de procéder à la mise à jour du Plan local d’urbanisme pour intégration du PPRL (Plan de prévention des risques littoraux) de la Petite Mer de Gâvres approuvé le 11 janvier 2016.
Il propose de solliciter les services de Lorient Agglomération afin de procéder à cette mise à jour.
Pour ce faire, il convient de conclure une convention de prestations de services en matière d’urbanisme entre la ville de Riantec et Lorient Agglomération. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 25 avril 2016 9/16
Dans le cadre de cette convention, le service communautaire assurera auprès de la ville les prestations suivantes :
– la conduite de l’opération : préparation des dossiers et mise à jour des bases de données SiG ;
– la préparation du dossier de Plan local d’urbanisme à diffuser comportera les pièces suivantes : les documents graphiques, le règlement écrit et les annexes.
En contrepartie de l’ensemble de ces prestations confiées à Lorient Agglomération, la ville lui remboursera les frais de fonctionnement inhérents à l’exécution de ces prestations, évalués 845,60 €.
Le projet de convention est joint en annexe (annexe 1).
Le maire rappelle que la compétence urbanisme est une compétence communale et non intercommunale. Toutefois Lorient Agglomération applique un abattement de 30 %, restant à sa charge, sur le coût de cette prestation.
M. MALARDÉ demande quel sera l’impact de cette transcription.
Le maire précise que le PLU de Riantec avait anticipé cette application du PPRL. Le tracé précis doit aujourd’hui être intégré mais il faut savoir qu’il ne sera pas plus contraignant. Il précise qu’à compter de la révision du SCoT, le PLU devra de nouveau être mis en conformité.
DÉLIBÉRÉ
VU le Plan local d’urbanisme de la commune approuvé le 3 décembre 2012,
VU le PPRL (Plan de prévention des risques littoraux) de la Petite Mer de Gâvres approuvé le 11 janvier 2016 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-56 et L. 5216-7-1 ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D’APPROUVER le projet de convention de prestation de service confiant à Lorient Agglomération une mission de mise à jour du Plan Local d’Urbanisme de la commune de RIANTEC, pour intégration du PPRL (Plan de prévention des risques littoraux) de la Petite Mer de Gâvres approuvé le 11 janvier 2016tel que présenté en annexe ;
D’AUTORISER le maire à signer la convention et tout document y afférent ;
D’AUTORISER le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pièces jointes au projet :
– Projet de convention (annexe 1).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 25 avril 2016 10/16
FINANCES
Question n° 6 : TRAVAUX À L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE PAUL-ÉMILE VICTOR : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RÉSERVE
PARLEMENTAIRE
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, Adjoint aux Finances
L’école primaire Paul-Émile Victor est située rue la Pradène à Riantec. Elle accueille actuellement sept classes, ainsi qu’une partie des activités de l’accueil périscolaire et de l’accueil de loisirs. Ce bâtiment a depuis sa construction en 1996, subit quelques dégradations dues à l’usure du temps et des activités pratiquées en son sein. Il convient donc de procéder à des travaux de réfection ci- après détaillés :
– Le bâtiment est régulièrement confronté à des infiltrations d’eaux lors d’événement pluvieux. Celles-ci ont été localisées sur deux organes de protection du bâtiment : la toiture et les bardages bois de certaines façades. La toiture actuelle est scindée en deux parties : une partie en ardoise naturelle et une partie en zinc. C’est par cette dernière que les infiltrations ont été constatées.
– Les sols de la salle de motricité et des ateliers sont à rénover.
Cette opération de réhabilitation s’effectuera sur 3 années et commencera en juillet 2016.
Le montant estimé pour les 3 actions précitées est de 157 500 € HT avec une subvention octroyée du Conseil départemental du Morbihan de 17 460,47 € et une subvention sollicitée au titre de la DETR 2015 de 42 525,00 €. Le solde de 97 514,53 € est financé par l’autofinancement communal.
En plus des demandes de financement ci-dessus, il est proposé au conseil municipal de solliciter une aide financière auprès de l'État au titre de l’enveloppe parlementaire.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
DE VALIDER le plan de financement alloué à ce projet ;
D’AUTORISER le maire à solliciter une subvention auprès de l'État au titre de la réserve parlementaire pour ces réparations sur l’équipement scolaire.
Question n° 7 : TARIFS 2016 : PISCINE DE KERDURAND – COURS DE NATATION
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances
Dans le cadre de la mise à plat du fonctionnement de la piscine pour la saison 2016, il a été acté la mise en place de cours de natation.
Les matinées seront principalement allouées à ces séances sur lesquelles six créneaux seront mis en place, dont un pour les adultes. COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 25 avril 2016 11/16
À ce titre, il convient de voter les tarifs applicables dès l’ouverture de la piscine :
Tarifs cours de natation
10 séances 100,00 €
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
DE RETENIR les tarifs des cours de natation ci-après, lesquels seront applicables dès l’ouverture :
Tarifs cours de natation
10 séances 100,00 €
Question n° 8 : TARIFS 2016 : AIRE DE CAMPING-CARS DE KERDURAND
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances
L’aire de camping-cars de Kerdurand sera opérationnelle pour la saison estivale 2016. Elle comportera 49 places et sera ouverte à l’année.
À ce titre, il convient de voter les tarifs applicables dès son ouverture :
Tarifs par nuitée (hors taxe de séjour)
Basse saison (de septembre à mai) 7,30 €
Haute saison (juin à août) 9,30 €
Tarif « étape » (5 heures) 5,00 €
Il est précisé que l’aire du lavoir, à Kerberenne, sera fermée dès l’ouverture de l’équipement de Kerdurand.
M. RIVALLAIN indique que ces tarifs s’inspirent de ceux de Gâvres et Port Louis.
Le maire précise que la taxe de séjour de 0,70 € s’appliquera en sus par camping-car.
En réponse à l’interrogation de Mme PESQUER, M. RIVALLAIN précise que l’accès se fera entre le local du club du Riant et du boulodrome. Les travaux sont en cours. L’aire de Kerberenne sera fermée à l’ouverture de l’aire de Kerdurand.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ : COMMUNE DE RIANTEC
Conseil municipal du lundi 25 avril 2016 12/16
DE RETENIR les tarifs par nuitée (hors taxe de séjour) ci-après, lesquels seront applicables dès l’ouverture :
Tarifs par nuitée (hors taxe de séjour)
Basse saison (de septembre à mai) 7,30 €
Haute saison (juin à août) 9,30 €
Tarif « étape » (5 heures) 5,00 €
PERSONNEL
Question n° 9 : MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE : MUTUALISATION AVEC LORIENT AGGLOMÉRATION
EXPOSÉ du maire
Le maire rappelle les obligations de la collectivité territoriale en matière de santé et de sécurité au travail.
L’une d’elles consiste à disposer d’un service de médecine professionnelle et préventive dont la mission est d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail.
Confiée à des équipes médicales et de santé au travail, cette mission repose sur :
1. l’action en milieu de travail (amélioration des conditions de travail ; adaptation et aménagement des postes ; avis consultatifs et informations ; participation au CHSCT…) ; 2. la surveillance médicale des agents (visites d’embauche et périodiques).
Contrainte par la DIRECCTE de se désengager du secteur public, l’Association Médicale Inter- Entreprises du Morbihan (AMIEM) cessera d’assurer la mission de médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Ce désengagement est programmé. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan a décidé le 15 octobre 2014 de créer un service de médecine professionnelle et préventive afin de lui succéder.
Par délibération en date du 26 mai 2015, le conseil municipal s’était prononcé en faveur d’une collaboration avec le service de médecine professionnelle et préventive du Centre de gestion.
Depuis cette date, Lorient Agglomération a proposé aux communes membres de l’EPCI la mutualisation d’un service de médecine préventive communautaire.
La contribution des communes sera calculée sur la base de leur effectif au 31 décembre de l’année N-1, égal à la moyenne des effectifs (titulaires, stagiaires, contractuels et de droit privé) présents le dernier jour de chaque mois de l’année civile.
En l’état actuel de la réflexion, le montant de la participation financière retenu correspond au tarif hors taxe pratiqué par l’AMIEM en 2015, soit 74 € par agent, et fera l’objet d’un ajustement en fonction du nombre de communes qui participeront au service et de la réalité des coûts constatés.
Dans un souci de clarté, le budget du service de médecine préventive fera l’objet d’une comptabilité analytique séparée.
En plus du cabinet de la ville de Lorient, un second cabinet est prévu à Caudan, rue Ange Gabriel.
Cette proposition vient conforter le schéma de mutualisations de services entre les services de la communauté d'agglomération et ceux de ses communes membres dont le premier rapport a été approuvé par le conseil municipal du 27 octobre 2015. COMMUNE DE RIANTEC
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En outre, il permettra aux agents de la commune d’accéder au service de médecine préventive par le réseau de transport collectif.
Le maire propose par conséquent au conseil municipal d’annuler sa délibération en date du 26 mai 2015 et d’accepter la proposition de mutualisation d’un service de médecine préventive communautaire avec Lorient Agglomération.
DÉLIBÉRÉ
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 23 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 26-1 et 108-2 ;
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’Hygiène et la sécurité du Travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2015 relative à la collaboration avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan pour la médecine professionnelle et préventive ;
CONSIDÉRANT le désengagement programmé du service de santé au travail Association Médicale Inter-Entreprises du Morbihan (AMIEM) du secteur public ;
CONSIDÉRANT que la décision des employeurs territoriaux conditionne l’organisation du service de médecine professionnelle et préventive et son déploiement au plus près des territoires ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à la collectivité de décider de la continuité de la mission au bénéfice de l’employeur et des agents territoriaux ;
Considérant la proposition de Lorient Agglomération de mutualisation d’un service de médecine préventive communautaire ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D’ANNULER la délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2015 relative à la collaboration avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Morbihan pour la médecine professionnelle et préventive ;
D’APPROUVER le principe de la mutualisation avec Lorient Agglomération d’un service de médecine préventive communautaire ;
DE S’INSCRIRE dans le calendrier prévisionnel et progressif de transfert de l’AMIEM vers Lorient Agglomération et de donner pouvoir au maire pour signer la convention relative à cette mission et pour procéder au mandatement des dépenses afférentes à cette mission.
Question n° 10 : MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
AUPRÈS DE L’ASSOCIATION DES CEMÉA
POUR DES ACTIONS DE FORMATIONS
EXPOSÉ du maire
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dans son article 61 et le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 dans son article 1er prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, après avis de la commission COMMUNE DE RIANTEC
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administrative paritaire, d'une mise à disposition au profit des collectivités territoriales ou établissements publics en relevant.
Le maire précise que la mise à disposition est également possible auprès d’associations effectuant des missions de service public.
Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité d’origine et l'organisme d'accueil dont la durée ne peut excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de la collectivité.
Le maire informe qu’il a été saisi par l’association d’éducation populaire les CEMEA Bretagne (Centres d'entrainement aux méthodes d'éducation active) d’une demande de mise à disposition de deux adjoints d’animation à hauteur de 20 jours sur l’année 2016 pour assurer des missions ponctuelles de direction et d’encadrement de stages BAFA et BAFD (fonction de direction).
Cette mise à disposition ponctuelle sera effectuée de manière à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.
L’association des CEMÉA rembourserait à la commune de Riantec la rémunération afférente à ce temps de travail par le biais de la mise à disposition du centre de vacances à Saint Pierre Quiberon pour un montant équivalent au coût total horaire de la mise à disposition.
Cette sollicitation atteste d’une reconnaissance des connaissances, des savoirs-faires et des capacités pédagogiques de ces agents set de notre service Enfance-jeunesse-Éducation. Cette mise à disposition pourra également concourir à faire connaître notre commune et les projets éducatifs portés ainsi qu’à développer des pratiques de formation transposables en interne.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D’APPROUVER la mise à disposition d’un agent de la commune de RIANTEC au profit de l’association des CEMÉA pour une durée de 1 an, avec effet au 01/09/2016, sous réserve de l’avis formulé par la commission administrative paritaire ;
D'AUTORISER le maire à signer la convention (annexe 2) pour la mise à disposition d’un agent de la commune de RIANTEC au profit au profit de l’association des CEMÉA ; cette convention donnant lieu à l’élaboration d’arrêtés individuels de mise à disposition.
Pièces jointes au projet :
– Projet de convention
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant COMMUNE DE RIANTEC
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EMPLOI
Question n° 11 : ASSURER L’ACCOMPAGNEMENT SOCIOPROFESSIONNEL DES DEMANDEURS D’EMPLOI ET DES INACTIFS
POUR LES COMMUNES RIVE GAUCHE, MEMBRES DE
LORIENT AGGLOMÉRATION : DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS SOCIAL EUROPÉEN POUR L’ANNÉE 2016
EXPOSÉ du maire
La stratégie d’intervention du Fonds social européen (FSE) pour 2014-2020 s’inscrit dans le contexte d’une crise économique et sociale majeure.
L’action du fonds vise ainsi à corriger les déséquilibres structurels du marché du travail français et à faire face aux conséquences de difficultés sociales accrues, engendrées par la crise. Il vise ainsi l’accès et le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi et des inactifs.
Le FSE est un outil pour préparer l’avenir, permettant d’anticiper et de gérer les mutations économiques, de renforcer les compétences et l’employabilité des actifs et la sécurisation de leurs parcours professionnels, tout en mobilisant les entreprises, notamment les PME, au service de l’emploi.
Le programme FSE 2014-2020 répond à six défis :
– la personnalisation de l’offre de services en direction des demandeurs d’emploi ;
– l’amélioration de l’accompagnement des jeunes ;
– le développement de l’emploi et des compétences pour faire face aux mutations ;
– promouvoir le vieillissement actif ;
– renforcer l’inclusion active pour lutter contre la précarité et la pauvreté ;
– développer les projets d’innovation sociale créateurs d’emplois et de cohésion.
Le PON FSE comprend 3 axes d’interventions :
– l’axe 1 fléché sur l’emploi ;
– l’axe 2 fléché sur les mutations économiques ;
– l’axe 3 fléché sur l’inclusion.
À l’échelle locale, la dégradation du contexte économique et l’augmentation du chômage confirment la nécessité de poursuivre, par le biais de l’Espace Ressources Emploi Formation (EREF), l’accompagnement social et professionnel des demandeurs d’emploi et des inactifs.
Pour ce faire, l’EREF propose de mettre en œuvre une action visant à accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi et les inactifs et soutenir les mobilités professionnelles dans le cadre de l’axe 1 du PON FSE.
Cette action a pour objectif de proposer aux demandeurs d'emploi participants les conseils et les appuis de l’EREF pour qu'ils puissent s'engager dans un parcours d'insertion sécurisé et durable. Il s'agit de mobiliser l'ensemble des ressources disponibles, celles liées à la question de l'orientation, de la formation et la recherche d'emploi, mais aussi les dispositifs sociaux (soutiens à la garde des enfants, au transport et au logement) ainsi que de solliciter au besoin les aides sociales pouvant contribuer à l'avancement du projet de nos demandeurs d'emploi.
L'articulation de ces interventions se fera par l’EREF en lien avec ses partenaires privilégiés, à savoir : COMMUNE DE RIANTEC
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– Pôle emploi avec qui une convention de collaboration est en place,
– la DIRECCTE sur notre projet de labellisation MSAP,
– la Mission locale qui intervient dans nos locaux,
– la Région dans le cadre du SPRO,
– le PDI du conseil départemental,
– les communes et les employeurs de notre territoire.
Le nombre prévisionnel de participants est de 110 dont 65 femmes, répartis comme suit :
– 20% de participants bénéficiaires de minimas sociaux ;
– 50% de personnes d'un niveau de formation inférieur ou égal au niveau 5 ;
– 25% de participants de plus de 50 ans.
Le budget total prévisionnel de l’action s’établit à : 47 801,86 €.
Cette action s’inscrit dans l’axe 1 du PON et peut par conséquent faire l’objet d’un financement par le Fonds social européen auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Bretagne au titre de la programmation 2014-2020.
Le Fonds social européen, est sollicité à hauteur de 50 % du coût total de l’opération, soit 23 900,93 €.
Le solde de l’opération est financé par les ressources propres de l’EREF (financement des quatre communes, selon la convention relative à la gestion et au financement de l’espace ressources emploi formation en vigueur).
Les porteurs de projet, candidats à un cofinancement du Fonds social européen, doivent déposer une demande de financement sur le portail. La date limite de saisie des demandes est fixée au 30 avril 2016.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la convention relative à la gestion et au financement de l’Espace Ressources Emploi Formation établie entre les communes de Gâvres, Locmiquélic, Port-Louis et Riantec ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D’AUTORISER le maire ainsi que l’adjoint en charge de l’emploi et de l’insertion à solliciter une subvention au Fonds social européen auprès de la DIRECCTE Bretagne au titre du programme 2014- 2020 pour l’opération « Accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi et les inactifs pour les communes Rive Gauche, membres de Lorient Agglomération – année 2016 » ;
D’AUTORISER le maire ainsi que l’adjoint en charge de l’emploi et de l’insertion à solliciter toute subvention possible pour cette opération.