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Document publié le Lundi 28 novembre 2016 par la commune de Riantec.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2016 11 28 PV de seance)
Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE RIANTEC
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SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2016
L’an deux mil seize, le 28 novembre, à dix-huit heures, le conseil municipal de RIANTEC, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de RIANTEC, sous la présidence de Jean-Michel BONHOMME, maire.
– Nombre de conseillers en exercice : 29
– Date de la convocation du conseil municipal : 21 novembre 2016
– Présents : M. BONHOMME, M. LE LEUCH C., Mme LE NORMAND, M. RIVALLAIN, Mme ORGEBIN, M. LE FÉE, M. BOULARD, Mme LIOT, Mme TOURMEN, M. LE SQUER, Mme BROTONNE, M. BERNET, Mme PIRAUD, M. LE LEUCH G, M. JAFFRÉ, M. LE GREN, M. GUILLO, Mme MOLLER, M. OLLIVIER, Mme PESQUER, M. MALARDÉ.
– Absents ayant donné pouvoir : Mme PERRIN à Mme TOURMEN, Mme BERNARD-LE HALPER à Mme LIOT, Mme GOURVES à M. JAFFRÉ, Mme GUILLERME à Mme ORGEBIN, Mme MAHO à Mme LE NORMAND, Mme VRECH à M. OLLIVIER, M. BERTIC à M. MALARDÉ. – Absents : M. MOLLO.
M. BOULARD est nommé secrétaire de séance.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Question n° 1 : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE ATTRIBUÉE AU MAIRE : COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES
EXPOSÉ du maire
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
— VU la délibération n° 1 du conseil municipal du 24 avril 2014, visée le 2 mai 2014, donnant délégation de compétence au maire ;
— VU la délibération n°1 du conseil municipal du 25 février 2016, visée le 29 février 2016, modifiant la délibération ci-dessus.
Le maire de Riantec informe les membres du conseil municipal des décisions prises depuis le conseil municipal du 27 octobre 2015 :
N° Objet Tiers Montant Date
2016-1 Marché entretien de voirie 2016-2018 COLAS 101 941,40 € ht/an 18/07/16
2016-2 Contrat Gestion Electronique de
Document
LORI SI 1 068,00 € HT/an 29/07/16
2016-3 Contrat de fourniture et maintenance –
Logiciel MILORD (RH, comptabilité,
état civil)
SEGILOG /
BERGER
LEVRAULT
21 573,00 € HT/an 13/08/16
2016-4 Marché de fourniture de téléphonie
mobile (36 mois)
ORANGE 680 € HT /an 23/08/16
Le conseil municipal a PRIS ACTE de cette décision. COMMUNE DE RIANTEC
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Question n° 2 : RAPPORT D’ACTIVITÉ 2015 DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL MORBIHAN ÉNERGIES
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint en charge des Travaux
En application des dispositions de l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales :
« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
« Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. »
Le président du Syndicat départemental Morbihan Énergies a remis le rapport annuel sur les activités de l’exercice 2015.
Les membres du conseil sont invités à prendre connaissance de ce rapport.
A la question de Claudie PESQUER, Claude RIVALLAIN précise que Morbihan Energie intervient pour le remplacement des lampes d’éclairage public sous huit jours à compter du signalement, sauf difficulté particulière.
DÉLIBÉRÉ
Le conseil municipal à PRIS ACTE du Rapport annuel – Exercice 2015 – sur les activités du Syndicat départemental Morbihan Énergies.
Pièces jointes au projet :
– Fiche synthétique Concession électricité 2015 (annexe 1).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Rapport Annuel Morbihan Énergies 2015.
ÉCONOMIE
Question n° 3 : SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE X-SEA – AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint en charge des Finances
La création de la société d’économie mixte XSEA a été initiée suite à l’adoption de l’ordonnance du 21 avril 2006 mettant en perspective l’intérêt pour les collectivités locales de valoriser économiquement les biens dont elles étaient propriétaires ou mis à leur disposition. Cette opportunité a été appréhendée par la Communauté d’Agglomération de Lorient et certaines des communes qui la composent comme un moyen COMMUNE DE RIANTEC
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de développer une approche modernisée et dynamique de leur patrimoine, que celui-ci appartienne à leurs domaines publics ou à leurs domaines privés respectifs.
C’est dans cette ambition partagée entre acteurs publics et privés du territoire que s’est concrétisée en 2011, la fondation de la Société. En quatre années d’exercice, celle-ci a su mettre à profit les complémentarités et synergies « public–privé » propres à son statut de SEM afin de développer plusieurs projets immobiliers qui se sont traduits par des investissements cumulés de l’ordre de 6,5 M€ HT, en mesure de générer un CA prévisionnel de l’ordre de plus d’1 M€ HT pour l’année 2016.
Durant ces premières années, l’attention consentie aux diverses opérations immobilières portées par la Société s’est toutefois ressentie sur les projets liés aux énergies renouvelables (ENR), dont les développements n’ont pas abouti à ce jour à des mises en œuvre concrètes.
Le nouveau cycle dans lequel s’engage aujourd’hui la SEM XSEA (2016 – 2019) va donc chercher, outre le renforcement de son positionnement sur l’immobilier économique, à valoriser les projets ENR incubés ces dernières années afin de les concrétiser et de les mettre en oeuvre à l’orée 2017 – 2018.
La SEM XSEA se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins : forte des opérations et projets qu’elle a su porter avec un certain succès jusqu’à présent, elle se doit de porter désormais, plus encore, ses efforts sur les projets d’énergie renouvelable, dans un contexte où chaque territoire est appelé à contribuer, à son échelle, à l’effort engagé au niveau national voire international.
Au-delà, il lui revient d’être en capacité de développer son action de manière équilibrée et efficiente sur les deux missions qui lui ont été confiées. Il convient ainsi de poursuivre ces ambitions à travers de nouveaux investissements susceptibles de compléter voire de compenser les essoufflements de crédits auxquels vont devoir désormais faire face les collectivités locales.
L’aptitude de la société XSEA à agir concrètement sur l’avenir de ces projets réside en une augmentation de ses fonds propres mais également et surtout, dans ce que permet cette augmentation de fonds propres, à savoir sa capacité à s’endetter de manière renouvelée auprès des établissements bancaires qui lui ont déjà fait confiance et qui participent, par ailleurs, à son capital.
Il importe dans ces temps de contraintes budgétaires et de restrictions économiques pour les collectivités locales, de trouver à l’échelle des territoires des outils permettant de poursuivre les politiques engagées : les vertus de l’économie mixte ont plus que jamais vocation à faire leurs preuves et, ce faisant, à maintenir des dynamiques d’investissements nécessaires au développement économique local.
A travers cette ambition et ces objectifs que la SEM XSEA souhaite se donner pour ces quatre prochaines années, se dessine l’importance du rôle qu’elle doit être en mesure de jouer pour contribuer aux portages d’opérations structurantes et vertueuses pour l’avenir du Pays de Lorient.
Par délibération en date du 13 juillet 2016, le Conseil d’Administration de la société XSEA, a validé la mise en œuvre des démarches nécessaires à une augmentation de capital de la Société, à intervenir d’ici la fin de l’année 2016.
Cette augmentation de capital devrait se concrétiser sous la forme :
‒ d’un apport en nature du bâtiment Innova par Lorient Agglomération, valorisée par France Domaine à hauteur de 1 939 000 €
‒ d’un apport en numéraire par la Caisse des Dépôts et Consignations de 2 000 000 €
Comme il lui en a été soumis la possibilité dans la phase de création de la société XSEA, la commune de Riantec a fait le choix de souscrire une participation au capital de cette dernière et en est donc à ce titre actionnaire.
L’article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Locales énonce « qu'à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale actionnaire d'une SEM […] sur la modification portant la composition du capital […] d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ». COMMUNE DE RIANTEC
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Claudie PESQUER demande si des projets ont déjà abouti en matière de production d’énergie renouvelable.
Le maire répond que non ; pas pour l’instant.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités locales et notamment son article L 1524-1 ;
VU la délibération du conseil municipal du 8 octobre 2012 approuvant le Pacte d’actionnaires de la SEM X-SEA ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D’APPROUVER l’augmentation de capital de la société d’économie mixte XSEA ;
DE RENONCER à son Droit Préférentiel de Souscription dans le cadre de l’augmentation de capital ;
DE DONNER tous pouvoirs au Maire aux fins d’exécution de la présente délibération.
Pièces jointes au projet :
– Courrier de la SEM XSEA du 28 juillet 2016 (annexe 2).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
EMPLOI-FORMATION
Question n° 4 EREF - CONVENTION RÉGIONALE RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU SERVICE PUBLIC RÉGIONAL DE L'ORIENTATION TOUT AU LONG DE LA VIE (SPRO)
EXPOSÉ de Joël BOULARD, adjoint en charge des Affaires sociales
L'orientation est un droit et un enjeu majeur pour chaque personne tout au long de sa vie. Elle s'inscrit dans une démarche citoyenne d'émancipation et de choix de projet de vie pour chacun.
Afin de répondre au mieux aux besoins de chaque citoyen et de faciliter l'accès universel à ce droit, le service public régional de l'orientation en Bretagne mobilise son action sur le premier niveau d'accueil, via le service d'accueil personnalisé et individualisé (API).
Cette nouvelle offre de service doit permettre de répondre de manière personnalisée aux attentes des publics et de s'adapter à la demande de l’individu.
Elle nécessite un très bon niveau de connaissance des prestations et dispositifs existants en matière d'information sur les métiers (ou de découverte des métiers), des dispositifs de formations et d'insertion professionnelle, des données socio-économiques clés du territoire, mais également des acteurs et de leurs champs de compétences.
Par ailleurs, et compte tenu du champ particulier de cette nouvelle offre de service, la qualité de la posture professionnelle mais également la capacité du professionnel à passer le relais à la structure la plus pertinente sont des gages de réussite de ce projet. COMMUNE DE RIANTEC
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L’EREF de Gâvres, Locmiquélic, Port-Louis et Riantec adhère au réseau Stuctures de Proximité Emploi Formation de Bretagne (SPEF), créé en 2013. Ce réseau a pour objet de permettre aux structures de proximité de l’emploi et de la formation (SPEF) de mieux assurer leurs missions en fonction de l’évolution des réalités locales (facilitateur, coopération et subsidiarité).
Le réseau SPEF a été associé aux travaux menés par la région Bretagne dans le cadre du SPRO.
Il a ainsi participé aux instances politiques et techniques du SPRO au côté des huit autres réseaux engagés.
De plus, il est acteur du comité du plan de professionnalisation qui définit les actions de sensibilisation et de formation des salariés.
La qualité d’adhérent au Réseau permet de prétendre à la signature de la convention Etat-Région de la mise en œuvre du service Public Régional de l'Orientation et ainsi participer au SPRO en délivrant l'Accueil Personnalisé et Individualisé (API).
Le projet de convention joint au présent projet de délibération détaille les modalités de mise en œuvre du Service Public Régional de l'Orientation tout au long de la vie (SPRO) au sein des structures de proximité emploi-formation.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le projet de convention régionale relative à la mise en œuvre du Service Public Régional de l'Orientation tout au long de la vie
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :
D’APPROUVER la convention régionale relative à la mise en œuvre du Service Public Régional de l'Orientation tout au long de la vie (SPRO) au sein de l’EREF de Gâvres, Locmiquélic, Port-Louis et Riantec ;
D’AUTORISER le maire à signer cette convention,
DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.
Pièces jointes au projet :
– Projet de convention (annexe 3)
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant
FINANCES
Question n° 5 : MULTIACCUEIL « LES P’TITES ABEILLES » : AVENANT À LA CONVENTION – MODIFICATION DU PLAN DE
FINANCEMENT
EXPOSÉ de Sandrine LIOT, adjointe en charge de la Petite enfance
Par délibération du 30 mai 2016, le conseil municipal a approuvé la signature d’un avenant à a convention relative à la réservation de places au sein du multiaccueil « LES P’TITES ABEILLES ». COMMUNE DE RIANTEC
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Par cet avenant, les communes signataires ont accru leur engagement vis-à-vis de la structure par l’achat de cinq places complémentaires en horaire standard, ainsi qu’une contribution financière pour le surcoût de cinq places en horaires atypiques.
Une subvention peut être sollicitée auprès de la caisse d’allocations familiales du Morbihan au titre des Fonds publics et territoires pour le surcoût des cinq places en horaires atypiques. Les places en horaires standards sont financées par le contrat enfance jeunesse (CEJ) établi avec la caisse d’allocations familiales du Morbihan.
Dans le cadre de la nouvelle contractualisation du CEJ pour la période 2016-2019, le montant prévisionnel de financement de la CAF est rectifié.
Sous réserve de la validation finale du CEJ qui interviendra en janvier 2017, le plan de financement prévisionnel serait donc le suivant :
Convention Avenant n°1
2015 2016
15 places
20 places 5 places
« heures standards » « heures atypiques »
Coût annuel / place 10 345,00 € 10 375,00 € 4 931,00 €
Subvention CAF /place 4 176,00 € 4 986,00 € 3 944,80 €
Reste à charge des communes/place 6 169,00 € 5 389,00 € 986,20 €
Reste à charge total
- Riantec 7 43 183,00 € 9,33 50 279,37 € 2,33 2 297,85 €
- Locmiquélic 5 30 845,00 € 6,67 35 944,63 € 1,67 1 646,95 €
- Port-Louis 3 18 507,00 € 4 21 556,00 € 1 986,20 €
92 535,00 € 107 780,00 € 4 931,00 €
Le maire précise que le coût supplémentaire pour Riantec sera d’environ 2900 € / an
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 mai 2016,
CONSIDÉRANT le projet de contrat enfance jeunesse 2016-2019 avec la Caisse d’allocations familiales du Morbihan,
Après délibération le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :
D’APPROUVER la modification du plan de financement de l’avenant n°1 relatif à la réservation de places au sein du multiaccueil les P’tites Abeilles tel que présenté ci-dessus ;
D’AUTORISER l’inscription des crédits budgétaires complémentaires nécessaires sur l’exercice 2016 ;
D’AUTORISER le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. COMMUNE DE RIANTEC
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Question n° 6 : COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N° 2-2016
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint aux Finances
Le maire informe qu’il y a lieu de reconsidérer certains crédits au budget principal comme suit :
I. La section d’INVESTISSEMENT s'équilibre à + 8 667 658,56 €, à savoir :
DÉPENSES (€)
- Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées + 1 000,00
Compte 1641 – Emprunts en euros (+ 1 000,00)
- Chapitre 21 – Immobilisations corporelles + 13 260,00
Compte 21316 – Équipements du cimetière (+ 3 365,00)
Compte 2184 – Mobilier (+ 665,00)
Compte 2188 – Autres immobilisations corporelles (+ 9 230,00)
- Chapitre 23 – Immobilisations en cours - 1 000,00
Compte 2318 – Autres immobilisations corporelles en cours (- 1 000,00)
- Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre section + 1 630 000,00
Compte 4817 – Pénalités de renégociation de la dette (+ 1 630 000,00)
- Chapitre 041 – Opérations patrimoniales + 7 024 398,56
Compte 166 – Refinancement de la dette (+ 7 022 526,23)
Compte 2313 – Constructions (+ 1 872,33 €)
RECETTES (€)
- Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement + 44 450,48
Compte 021 – Virement de la section de fonctionnement (+ 44 450,48)
- Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre section + 1 560 000,00
Compte 1641 – Emprunts en euros (+ 1 560 000,00)
- Chapitre 041 – Opérations patrimoniales + 7 024 398,56
Compte 166 – Refinancement de la dette (+ 7 022 526,23 €)
Compte 2033 – Frais d’insertion (+ 1 872,33)
- Chapitre 042 – Immobilisations en cours + 38 809,52
Compte 4817 – Pénalités de renégociation de la dette (+ 38 809,52)
II. La section de FONCTIONNEMENT s'équilibre à + 4 263 032,00 €, à savoir :
DÉPENSES (€)
- Chapitre 011 – Charges à caractère général + 20 910,00
Compte 6042 – Achats de prestations de services (+ 7 000,00)
Compte 60622 – Carburant (+ 1 700,00) COMMUNE DE RIANTEC
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Compte 6132 – Locations immobilières (+ 210,00)
Compte 6188 – Autres frais divers (+ 10 000,00)
Compte 6232 – Fêtes et cérémonies (+ 2 000,00)
- Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante + 79 200,00
Compte 65541 – Contributions au fonds de compensation des charges territoriales
(+ 76 500,00)
Compte 6574 – Subventions de fonctionnement (+ 2 700,00)
- Chapitre 66 – Charges Financières + 178 211,00
Compte 66112 – Intérêts rattachement des ICNE (+ 108 211,00)
Compte 6681 – Indemnités pour remboursement anticipé d’emprunt à risque (+ 70 000,00)
- Chapitre 67 – Charges exceptionnelles + 846 451,00
Compte 678 – Autres charges exceptionnelles (+ 846 451,00)
- Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections + 3 093 809,52
Compte 6681 – Indemnités pour remboursement anticipé d’emprunt à risque
(+ 1 560 000,00)
Compte 6682 – Indemnité de réaménagement d’emprunt (pour ordre) (+ 1 495 000,00)
Compte 6862 – Dotations aux amortissements des charges financières à répartir
(+ 38 809,52)
- Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement + 44 450,48
Compte 023 – Virement à la section d’investissement (+ 44 450,48)
RECETTES (€)
- Chapitre 74 – Dotations et participations + 173 341,00
Compte 74748 – Participations des communes (+ 10 845,00)
Compte 7478 – Autres organismes (+ 162 496,00)
- Chapitre 76 – Produits financiers + 964 691,00
Compte 76811 – Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées (+ 964 691,00)
- Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections + 3 125 000,00
Compte 796 – Transfert de charges financières (+ 3 125 000,00)
DÉLIBÉRÉ
VU l’avis de la commission Finances du 15 novembre 2016 ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D’ADOPTER la décision modificative n° 2-2016 telle que présentée ci-dessus. COMMUNE DE RIANTEC
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Question n° 7 : TARIFS COMMUNAUX 2017
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint en charge des Finances et de M. le maire
Le maire propose les tarifs communaux suivants pour l’année 2017 :
BIBLIOTHÈQUE
2017
Abonnement annuel :
– 1 enfant (moins de 12 ans) 7,00 €
– 1 adulte 11,00 €
– Famille (à compter de 2 personnes) 16,50 €
– Bénéficiaires des minima sociaux Gratuit
Abonnement d’été :
– 1 personne : la semaine 4,00 €
– Caution 20,00 €
Internet :
– Accès Gratuit
– Utilisation imprimante (tirages noir et blanc) : par page 0,20 €
Frais de non-restitution d’ouvrages (en plus du prix des
ouvrages) 15,00 €
SALON DE LA PETITE MER
SALON DE L’AQUARELLE ET ŒUVRES SUR PAPIER
2017
Salon de l’aquarelle et œuvres sur papier :
– Inscription 20,00 €
– 1er Prix 250,00 €
– 2ème Prix 200,00 €
Salon de la Petite Mer :
– Inscription 23,00 €
– Prix sculpture 300,00 €
– Prix peinture 300,00 €
LOCATION PODIUM ET CHAPITEAUX
PODIUM (PAR JOUR) 2017
Surface Nombre d’éléments Location sans main d’œuvre Forfait montage/démontage COMMUNE DE RIANTEC
10/35
9 m² 4 éléments 14,00 € 120,00 €
13,50 m² 6 éléments 18,00 € 120,00 €
18 m² 8 éléments 24,00 € 120,00 €
20,25 m² 9 éléments 26,00 € 149,00 €
22,50 m² 10 éléments 28,00 € 149,00 €
27 m² 12 éléments 33,00 € 182,00 €
36 m² 16 éléments 45,00 € 182,00 €
45 m² 20 éléments 55,00 € 361,00 €
54 m² 24 éléments 65,00 € 361,00 €
CHAPITEAUX 2017
Associations extérieures à la commune 540,00 €
Associations communales 265,00 €
Caution 400,00 €
DIVERS TARIFS COMMUNAUX
SERVICES TECHNIQUES 2017
Buse ordinaire Ø 300 mm PVC (le m linéaire) 60,00 €
Buse renforcée Ø 300 mm en béton armé (BA) (le m linéaire) 125,00 €
Confection d'un regard avec tampon ou grille fonte 325,00 €
Busage accès propriété (forfait 7,20 m) en Ø 300 mm BA 482,00 €
Busage supplémentaire (de 1,00 m à 2,40 m supplémentaire au-
delà de 7,20 m)
125,00 €
Confection d’une tête de pont sur canalisation de Ø 300 mm 109,00 €
Fournitures et pose d’un branchement individuel Ø 160 mm
PVC CR8 pour raccordement au réseau eaux pluviales (forfait
pour 6,00 m linéaire et 1,30 m de profondeur maximum – hors
réfection de voirie)
542,00 €
TARIFS EXCEPTIONNELS 2017
Location tractopelle et nacelle
– Location tractopelle (ouvrier + machine) : tarif pour 1 heure 84,00 €
– Location nacelle (ouvrier + machine) : tarif pour 1 heure 84,00 €
Nettoyage & défrichage terrains privés
– Heure d'intervention (ouvrier + machine) 84,00 €
Intervention exceptionnelle des services techniques COMMUNE DE RIANTEC
11/35
– Heure d’ouvrier 30,60 € *
– Heure immobilisation du camion :
3,5 tonnes
6,5 tonnes
30,00 €
58,00 €
* La fourniture de matériaux fera l’objet d’une facturation complémentaire.
PIÈGES À FRELONS 2017
L’unité 8,00 €
TARIFS ADMINISTRATIFS
2017
Photocopies format A4
– Noir et blanc « monnayeur » (la page) 0,20 €
– Noir et blanc (recto-verso) 0,30 €
– Couleur (la page) 0,30 €
– Couleur (recto-verso) 0,60 €
Photocopies format A3
– Noir et blanc (la page) 0,40 €
– Noir et blanc (recto-verso) 0,50 €
– Couleur (la page) 0,50 €
– Couleur (recto-verso) 0,80 €
Autres tarifs
– Utilisation du télécopieur (par page) 0,30 €
COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
(Article 2 du décret du 6 juin 2011)
2017
Photocopies format A4
– Noir et blanc (la page) 0,18 €
– Couleur (la page) 0,36 €
Photocopies format A3
– Noir et blanc (la page) 0,36 €
– Couleur (la page) 0,72 €
Autres tarifs
– Reprographie sur CD Rom 2,75 € COMMUNE DE RIANTEC
12/35
LOCATION DE LA SALLE HENRI-QUEFFÉLEC
ASSOCIATIONS LOCALES OU POLITIQUES
DE LA COMMUNE (À BUT PHILANTHROPIQUE) 2017
Caution 400,00 €
Sans activités lucratives :
– 1ère utilisation (hors nettoyage) Gratuit
– À partir de la 2ème utilisation (hors nettoyage) 31,00 €
Avec activités lucratives :
– 1ère utilisation (hors nettoyage) 18,50 €
– Salle complète (hors nettoyage) 161,00 €
– Grande salle (hors nettoyage) 116,00 €
PARTICULIERS RIANTÉCOIS
(justificatif de domicile exigé) 2017
Caution 400,00 €
Réunion :
– Salle complète (hors nettoyage) 161,00 €
– Grande salle (hors nettoyage) 116,00 €
Autres utilisations (banquet, bal…) :
– Salle complète (hors nettoyage) 316,00 €
– Grande salle (hors nettoyage) 201,00 €
PARTICULIERS EXTÉRIEURS À RIANTEC 2017
Caution 400,00 €
Réunion :
– Salle complète (hors nettoyage) 316,00 €
– Grande salle (hors nettoyage) 201,00 €
Autres utilisations (banquet, bal…) :
– Salle complète (hors nettoyage) 414,00 €
– Grande salle (hors nettoyage) 270,00 €
MANIFESTATIONS COMMERCIALES
(sous réserve de l'accord du bureau municipal
et de l’appartenance à la commune de Riantec)
2017
Caution 400,00 €
Location (hors nettoyage) 877,00 € COMMUNE DE RIANTEC
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NETTOYAGE 2017
– À l'heure 22,00 €
PRÊT DE LA SONO 2017
– Caution 159,00 €
LOCATION DE LA VAISSELLE 2017
– Location de la vaisselle 102,00 €
SALLE DE LA BERGERIE
Exclusivement pour les associations 2017
Riantécoises
– Tarif à l’heure 10,00 € + forfait entretien
Extérieures à Riantec
– Tarif à l’heure 20,00 € + forfait entretien
Forfait entretien de la salle 22,00 €
CHÂTEAU DE KERDURAND : SALON D’HONNEUR
SALON D'HONNEUR DU CHÂTEAU 2017
Maximum de 70 personnes sous réserve de la disponibilité.
Pour les mariages (limité à 3 h)
(Condition : publication des bans à Riantec, Port-Louis, Locmiquélic ou Gâvres) :
– Caution 400,00 €
– Vin d'honneur mariage 170,00 €
– Vin d'honneur noces d'or (réservé aux administrés
Riantécois)
Gratuit
Associations locales ou politiques de la commune :
SOUS RÉSERVE DE L’ACCEPTATION DE LA DEMANDE
– Caution 400,00 €
– Assemblée générale & réunion sans consommations Gratuit
– Réunion avec vin d'honneur (forfait) 117,00 € COMMUNE DE RIANTEC
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SALLE AUDIOVISUELLE
2017
Minimum de 50 personnes ou avec visionnage indispensable : à préciser dans l’engagement.
Caution 400,00 €
Associations riantécoises (1 manifestation gratuite/an) :
– Forfait (entretien compris) 82,00 €
Associations extérieures à Riantec :
– Forfait (entretien compris) 306,00 €
Entreprises riantécoises :
– Forfait (entretien compris) 117,00 €
Entreprises extérieures à Riantec :
– Forfait (entretien compris) 306,00 €
SALLE DOJO DE KERNER
2017
Location à l'heure 10,00 €
Forfait entretien de la salle 22,00 €
CLUB DU RIANT
2017
La journée ou soirée :
– pour les Riantécois 153,00 €
– pour les extérieurs 204,00 €
L’après-midi :
– pour les Riantécois 82,00 €
– pour les extérieurs 112,00 €
Caution 1 000,00 €
CIMETIÈRE
TAXES ET REDEVANCES 2017
Taxe d’inhumation 50,00 €
Redevance de dépôt d'urne 50,00 €
Redevance de prestation de service de dispersion des cendres 50,00 €
Heure d’ouvrier 30,60 € COMMUNE DE RIANTEC
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ACHAT DE CONCESSION – Durée 15 ans 2017
Pleine terre et renouvellement pour emplacement caveau communal au-delà de 30 ans cumulés
0,5 m² 75,00 €
2 m² 300,00 €
4 m² (seulement pour l’ancien cimetière) 600,00 €
Caveau cimetière Park Bleï Mor – 1ère concession sur 15 ans et un renouvellement sur 15 ans
Capacité : 2 835,00 €
Capacité : 3 925,00 €
Capacité : 4 970,00 €
Columbarium 495,00 €
Cavurne 165,00 €
PISCINE
2017
Tickets Individuels
– Adultes 2,50 €
– Enfants 1,50 €
Carte 10 entrées
– Adultes (+ 16 ans) 22,50 €
– Enfants (+ 2 ans et - 16 ans ou étudiants*) 13,50 €
Carte 20 entrées
– Adultes (+ 16 ans) 40,00 €
– Enfants (+ 2 ans et – 16 ans ou étudiants*) 24,00 €
Carte 30 entrées
– Adultes (+ 16 ans) 52,50 €
– Enfants (+ 2 ans et - 16 ans ou étudiants*) 31,50 €
Carte 40 entrées
– Adultes (+ 16 ans) 60,00 €
– Enfants (+ 2 ans et – 16 ans ou étudiants*) 36,00 €
Carte 50 entrées
– Adultes (+ 16 ans) 62,50 €
– Enfants (+ 2 ans et - 16 ans ou étudiants*) 37,50 €
Accueil de loisirs ou écoles en dehors des heures d’ouverture au public (par séance)
– Par enfant (jusqu’à 15 enfants) 2,70 €
– À partir de 16 enfants 43,30 €
*sur présentation de la carte étudiant COMMUNE DE RIANTEC
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AIRE DE CAMPING-CARS DE KERDURAND
2017
Basse saison (de septembre à mai) 7,30 €
Haute saison (de juin à août) 9,30 €
Tarif « étape » (5 heures) 5,00 €
DROITS DE PLACE ET VACATIONS DE POLICE
2017
Marché :
– Le mètre linéaire 0,50 €
Petits cirques et manèges :
– Caution 50,00 €
– Par jour de représentation 25,00 €
Vacation police 20,00 €
Le maire indique qu’il a été saisi d’une demande par une association caritative de gratuité d’accès à la bibliothèque pour ses bénéficiaires. Il propose d’accéder à cette demande et de préciser que l’accès à la bibliothèque sera gratuit pour les bénéficiaires des minima sociaux.
Faisant suite à une interrogation lors de la dernière commission des finances, le maire précise que les conditions d’application de la prestation gratuite de ramassage des végétaux pour les personnes de plus de 70 ans sont fixées par une délibération de 2009 toujours en vigueur.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales en son article L. 2121-29 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’avis de la commission des finances du 15 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de revaloriser le montant des participations demandées aux usagers des services municipaux ;
LE RAPPORTEUR ENTENDU, sur proposition de monsieur le maire ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
DE FIXER les tarifs 2017 comme exposés ci-dessus. COMMUNE DE RIANTEC
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Question n° 8 : TAXE D’AMÉNAGEMENT 2017 : CONFIRMATION DU TAUX ET EXONÉRATIONS FACULTATIVES
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint en charge des Finances
Il est rappelé que la taxe d’aménagement a été créée pour financer les équipements publics de la commune, et qu’elle est applicable depuis le 1er mars 2012. Elle concerne les opérations d'aménagement et de construction soumises au régime d'autorisation de l'urbanisme réglementaire.
La Loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a introduit la possibilité d’exonérer de taxe d’aménagement les surfaces de stationnement comprises dans la construction pour les opérations de logements collectifs, bureaux et aires de stationnement extérieures des locaux d’habitation d’hébergement aidés par l’État dont le financement ne relève pas des Prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) qui sont eux exonérés de plein droit.
La Loi de Finances initiale pour 2014 est venue compléter les possibilités d’exonération pour toutes ou partie des locaux à usage artisanal ainsi que les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Ces derniers se trouvaient en effet être redevables de la taxe d'aménagement pour un montant pouvant être équivalent au prix d'achat.
Enfin, la DDTM demande aux communes de confirmer les taux ainsi que les exonérations déjà adoptées. Les textes régissant la taxe d’aménagement appliquent différents modes de reconduction pouvant impliquer un risque de recours devant le tribunal administratif et le remboursement des sommes perçues.
Il est proposé au conseil municipal, en application du 6° et 8° de l’article L. 331-9 du Code de l’urbanisme :
DE CONFIRMER le taux, les tarifs et les exonérations de la taxe d’aménagement adoptés par le conseil municipal du 29 novembre 2011 ;
DE CONFIRMER l’exonération totale de la taxe d'aménagement les abris de jardins adoptés par le conseil municipal du 13 octobre 2014.
DÉLIBÉRÉ
VU l’avis de la commission Finances du 15 novembre 2016 ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
Article 1 : DE CONFIRMER sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux actuel de 5 % ainsi que la valeur de 2 000 euros par place de stationnement extérieur ;
Article 2 : DE CONFIRMER l’exonération totale en application de l’article L. 331-9 du Code de l’urbanisme, des locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI) et des commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² visés au 4° de l’article L. 331-12 du Code de l’urbanisme ;
Article 3 : d’exonérer, en application de l’article L. 331-9 8° du Code de l’urbanisme, 100 % de la surface des abris de jardin soumis à déclaration préalable ;
Sous réserve de sa réception au contrôle de légalité de la préfecture avant le 30 novembre, la présente délibération sera applicable au premier jour de l’année civile suivante, soit le 1er janvier 2017.
Elle sera parallèlement transmise au service de l’État chargé du calcul de la taxe d'aménagement dans le département au plus tard le 1er jour du 2e mois suivant son adoption. COMMUNE DE RIANTEC
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Question n° 9 : LUDOTHÈQUE « LE DÉ EN BULLES » - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
EXPOSÉ de Sandrine LIOT, adjointe en charge de l’Enfance jeunesse
Dans le cadre des actions de la nouvelle structure « La Parenthèse », une ludothèque nommée « Le Dé en bulles » est créée.
La ludothèque est un équipement culturel où se pratiquent à la fois le jeu libre, le prêt et des animations ludiques. Cet équipement a pour objectif d’être un lieu ressource géré par un ludothécaire, ouvert à toutes et tous, qui a pour mission de donner à jouer, d’accompagner les mises en jeu, de diffuser la culture ludique, et de préserver le jeu de toute récupération.
Elle vise à accueillir l’ensemble des publics de tout âge. Elle proposera du jeu sur place, du prêt, des animations, du conseil.
Lieu ressource pour les parents et les professionnels, la ludothèque aide les enfants à grandir et les parents à vivre des moments privilégiés avec eux. Convivialité, éducation, socialisation et plaisir font le quotidien des ludothèques. La ludothèque est également un support de développement d’actions intergénérationnelles.
La Caisse d’Allocations familiales peut allouer une subvention pour l’ouverture de la ludothèque.
Le montant prévisionnel des dépenses d’équipement se présente comme suit :
DÉPENSES
Désignation Montant HT Montant TTC
Matériel informatique 1 032,00 € 1 290,00 € Mobilier 12 000,00 € 15 000,00 € Jeux 12 000,00€ 15 000,00 € Équipement cuisine 1 200,00 € 1 440,00 € TOTAL 26 232,00€ 32 730,00 €
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :
D’APPROUVER le projet d’ouverture d’une ludothèque ;
D’APPROUVER le plan prévisionnel de financement des dépenses d’équipement tel que présenté ci- dessus ;
D’AUTORISER le maire à solliciter toute subvention susceptible d’être allouée à ce projet, et notamment auprès de la caisse d’allocations familiales du Morbihan,
DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération. COMMUNE DE RIANTEC
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Question n° 10 : BAR ASSOCIATIF - DEMANDE DE SUBVENTION À LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
EXPOSÉ de Sandrine LIOT, adjointe en charge de l’Enfance jeunesse
Dans le cadre des actions du service jeunesse, l’un des enjeux principaux consiste à favoriser l’implication, l’engagement et la participation des jeunes à l’émergence de projets. Dans ce cadre, un projet de création d’un bar associatif sans alcool en partie géré par des jeunes et accompagné d’un adulte référent a été élaboré par l’espace jeunes de Riantec et la junior association « Yaouank Riantec » constituée d’un groupe de jeunes âgés de 13 à 16 ans impliqués dans la création de ce projet.
Dans le cadre de ce projet l’espace jeune a pour rôle de :
- Mobiliser les jeunes en créant des conditions favorables à leur implication et à leur participation - Créer le lien avec les partenaires locaux et s’impliquer dans une démarche partenariale - Ancrer le projet dans le tissu local et veiller aux complémentarités avec les autres structures et associations
- Associer les familles et habitants de la commune
Les objectifs opérationnels de cette action sont les suivants :
- Agir sur la participation et l’implication des adolescents
- Favoriser l’émancipation des jeunes et les accompagner dans le passage à l’âge adulte - Etre au plus près des besoins des parents
- Dynamiser et animer le tissu des acteurs locaux
- Prendre en compte les situations d’isolement, de précarité économique et sociale - Développer la convivialité, le lien social en mobilisant les habitants de la commune - Mettre en pratique les valeurs du développement durable
Cette démarche innovante permet de développer une offre de service adaptée aux besoins du public jeunesse en s’appuyant sur l’expression et l’autonomie des jeunes
Dans ce cadre, la Caisse d’Allocations familiales peut allouer une subvention pour cette action.
Le montant prévisionnel des dépenses d’équipement se présente comme suit :
DÉPENSES RECETTES Désignation Montant HT Montant TTC Désignation Montant HT Travaux 18 000,00 € 21 600,00 € CAF 27 760,00 € Matériel informatique 3 000,00 € 3 600,00 € Autofinancement communal
12 940,00 €
Mobilier 10 000,00 € 12 000,00 €
Divers électroménagers 2 916,00 € 3500,00 €
TOTAL 33 916,00 € 40 700,00 € TOTAL 40 700,00 €
Le maire précise que ce projet est soutenu par la CAF qui le présentera lors d’une prochaine réunion départementale.
Sandrine LIOT précise que la junior association participe aux animations et festivités sur la commune. Claudie PESQUER demande s’il ne serait pas possible d’étudier la faisabilité du transfert des locaux des jeunes sur le site des anciens espaces verts (en cours de réhabilitation pour la Parenthèse) et de supprimer les bungalows.
Le maire indique que les jeunes bénéficient d’un local. Il souhaiterait offrir de meilleures conditions mais précise que Riantec n’a pas les moyens de la ville de Lorient.
Christophe LE FEE précise que ces conditions d’accueil sont bonnes. Il rappelle que les locaux s’étendent sur 120 m². Aucun espace jeune alentour ne bénéficie d’une telle surface. La structure est vieillissante certes mais elle a le mérite d’exister. COMMUNE DE RIANTEC
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Sandrine LIOT précise que le problème n’est pas forcement celui des locaux mais plutôt de l’intérieur qui serait à améliorer : décoration et mobilier, notamment. La demande des jeunes a été entendue mais il faudra les concerter dans les choix.
Claude RIVALLAIN rappelle que lors de la dernière commission des travaux, l’aménagement global du site avait été présenté (plans et surfaces). Il s’agira de la seconde phase de travaux. Ces travaux sont importants et devront faire l’objet d’un arbitrage parmi les financements.
Claudie PESQUER acquiesce mais confirme l’attente forte des jeunes et de leurs familles à laquelle elle juge qu’il serait intéressant de répondre.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :
D’APPROUVER le plan de financement des dépenses d’équipement du projet de Bar Associatif tel que présenté ci-dessus ;
D’AUTORISER le maire, ou son représentant, à solliciter toute subvention susceptible d’être allouée à ce projet, et notamment auprès de la caisse d’allocations familiales du Morbihan ;
D’AUTORISER le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Question n° 11: MULTIACCUEIL – RESERVATION DE PLACES EN HORAIRES ATYPIQUES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
EXPOSÉ de Sandrine LIOT, adjointe en charge de la Petite enfance
Par délibération du 30 mai 2016, le conseil municipal a approuvé la signature d’un avenant à la convention relative à la réservation de places au sein du multiaccueil « LES P’TITES ABEILLES ». Par cet avenant, les communes signataires ont accru leur engagement vis-à-vis de la structure par l’achat de cinq places complémentaires en horaire standard, ainsi qu’une contribution financière pour le surcoût de cinq places en horaires atypiques.
Une subvention peut être sollicitée auprès de la Caisse d’allocations familiales du Morbihan au titre des Fonds publics et territoires pour le surcoût des cinq places en horaires atypiques.
Sous réserve d’acceptation de la CAF, le plan de financement prévisionnel serait donc le suivant :
5 places en horaires atypiques
Coût annuel / place 4 931,00 €
Subvention CAF /place 3 944,80 €
Reste à charge des communes/place 986,20 €
Reste à charge Riantec 2,33 2 297,85 €
Reste à charge Locmiquélic 1,67 1 646,95 €
Reste à charge Port-Louis 1,00 986,20 €
4 931,00 € COMMUNE DE RIANTEC
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DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 mai 2016,
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D’APPROUVER le plan de financement pour la participation financière au surcoût de cinq places réservées en horaires atypiques auprès du multiaccueil « Les P’tites Abeilles » tel que présenté ci- dessus ;
D’AUTORISER le maire, ou son représentant, à solliciter toute subvention susceptible d’être allouée à ce projet, et notamment auprès de la caisse d’allocations familiales du Morbihan ;
D’AUTORISER le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Question n° 12 : REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ANNÉE 2015
RÉSEAU TÉLÉCOMMUNICATIONS
BARÈMES ET MONTANTS
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint en charge des Finances
En application de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 et du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, le maire informe qu’il y a lieu de se prononcer sur le barème des redevances d’occupation qui sera appliqué sur le domaine dont la commune à la charge.
Il est présenté à l’assemblée délibérante les tarifs suivants :
Valeur 2015 Montant unitaire * Montant total
Réseaux aériens 65,878 km 53,66 € 3 535,01 €
Réseaux souterrains 55,606 km 40,25 € 2 238,14 €
Nombre de m² occupés 5,500 m² 26,83 € 147,57 €
Total 5 920,72 €
Valeurs 2006 : 40,00 € le km d’aérien
30,00 € le km de souterrain
20,00 € le m²
Coefficient d’actualisation 2015 : 1,34152
(Les données ont été transmises par Orange)
DÉLIBÉRÉ
VU l’avis de la commission Finances du 15 novembre 2016 ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D’ADOPTER les tarifs ci-dessus ainsi que le montant total de la redevance pour l’année 2015. COMMUNE DE RIANTEC
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Question n° 13 : REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ANNÉE 2016
RÉSEAU TÉLÉCOMMUNICATIONS
BARÈMES ET MONTANTS
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint en charge des Finances
En application de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 et du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, le maire informe qu’il y a lieu de se prononcer sur le barème des redevances d’occupation qui sera appliqué sur le domaine dont la commune à la charge.
Il est présenté à l’assemblée délibérante les tarifs suivants :
Valeur 2016 Montant unitaire * Montant total
Réseaux aériens 65,878 km 51,74 € 3 408,53 €
Réseaux souterrains 55,617 km 38,80 € 2 157,94 €
Nombre de m² occupés 5,500 m² 25,87 € 142,28 €
Total 5 708,75 €
* Valeurs 2006 : 40,00 € le km d’aérien
30,00 € le km de souterrain
20,00 € le m²
Coefficient d’actualisation 2016 : 1,29347
(Les données ont été transmises par Orange)
DÉLIBÉRÉ
VU l’avis de la commission Finances du 15 novembre 2016 ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D’ADOPTER les tarifs ci-dessus ainsi que le montant total de la redevance pour l’année 2016.
Question n° 14 : REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) ET REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC (ROPDP) – ANNÉE 2016 – PAR LES
OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ : BARÈMES ET
MONTANTS
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint en charge des Finances
Conformément aux articles L. 2333-84 et L. 2333-86 du Code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux décrets n° 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-335 au 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel. COMMUNE DE RIANTEC
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Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance, qui est basé sur la longueur des canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.
Son montant est fixé par le conseil municipal, dans la limite du plafond suivant :
RODP = (0,035 € x 29 147 + 100) x 1,16
Les calculs suivants sont présentés à l’assemblée délibérante :
Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte 29 147 m
Taux retenu 0,035 € / mètre
Taux de revalorisation cumulé au 01/01/2016 1,16
MONTANT DE LA RODP 2016 1 299 €
Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, le calcul du plafond de la redevance due pour l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) pour les chantiers de travaux de distribution de gaz exploités par GRDF, réalisés en 2016 sont les suivants :
ROPDP = (0,35 € x 1 037)
Longueur des canalisations construites ou renouvelées 1 037 m
Taux retenu 0,35 € / mètre
MONTANT DE LA ROPDP 2016 363 €
DÉLIBÉRÉ
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D’ADOPTER le montant total de 1 662 € des redevances pour occupation du domaine public (RODP) et pour occupation provisoire du domaine public (ROPDP) par les ouvrages de distribution de gaz pour l’année 2016.
Question n° 15 : ATTRIBUTION D’AIDE FINANCIÈRE - PROJET « SÉMINAIRE EUROPÉEN AU CŒUR DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES »
EXPOSÉ du maire
Le maire a été saisi d’une demande d’aide financière pour un projet intitulé « séminaire européen au cœur des institutions européennes » organisé par l’Université de Bretagne Sud avec le soutien financier du Conseil départemental du Morbihan.
Seize étudiants participeront à ce séminaire dont une étudiante de Riantec. Le coût de cette opération est de 340,60 € par étudiant de l’IUT pour une durée de 5 jours.
La commune a été sollicitée en qualité de co-financeur de l’opération.
Le maire propose d’allouer une subvention de 50 € à ce projet.
Le maire précise qu’il ne s’agit pas d’une attribution individuelle comme présenté en commission des finances mais du financement d’un projet. Quatre communes et le conseil départemental soutiennent COMMUNE DE RIANTEC
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également financièrement ce projet. L’UBS participera aux frais de déplacement et l’IUT aux frais de supports de communication.
La subvention sera versée à l’association des élèves de l’IUT.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D’ALLOUER une aide financière de 50 € au projet « séminaire européen au cœur des institutions européennes » qui aura lieu du 15 au 20 janvier 2017
DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.
FUNÉRAIRE
Question n° 16 : RÉTROCESSION D’UNE CONCESSION FUNÉRAIRE À LA COMMUNE
EXPOSÉ du maire
Le maire informe que le titulaire de la concession n° 198 figurant sur le plan du cimetière Park Blei Mor îlot AN1 souhaite la rétrocéder à la commune. Cette concession a été acquise en le 15 février 2013 pour une durée de 15 ans.
Une telle opération n’est possible que si la concession n’a pas été utilisée ou si le plus proche parent des personnes inhumées a fait procéder aux exhumations. Dans le cas présent, les exhumations seraient réalisées avant le 15 février 2017, date de la rétrocession.
La rétrocession s’opère contre remboursement de la redevance perçue, déduction faite du nombre d’années passées depuis l’achat. Le montant à rembourser aux titulaires de cette concession s’élèvera donc à 207,16 €.
Le conseil municipal est amené à se prononcer sur cette demande.
DÉLIBÉRÉ
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D’ACCEPTER la rétrocession de la concession n° 198 figurant sur le plan du cimetière du centre- bourg à l’ilot AN1 ;
DE REMBOURSER aux titulaires la somme de 207,16 €. COMMUNE DE RIANTEC
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INTERCOMMUNALITE
Question n° 17: PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2017 – 2022 AVIS SUR LE PROJET
EXPOSÉ du maire
Lors de sa séance du 11 octobre 2016, la Communauté d’agglomération du Pays de Lorient a arrêté, en application du Code de la construction et de l’habitation, et notamment des articles L. 302-1 à R. 302-4-2 et R.302-1 à R. 302-1-49, son projet de Programme local de l’habitat (PLH).
Ce nouveau PLH définit pour une durée de 6 ans les grandes orientations de ta politique communautaire de l'habitat en matière de développement et de réhabilitation de l'offre de logement. Ces orientations se fondent sur un large diagnostic de l'habitat et se déclinent dans un programme d'actions. Celui-ci établit les modalités techniques, financières, réglementaires et partenariales de réalisation des objectifs du Programme Local de l'Habitat ainsi que les modalités de leur évaluation. La communauté d’agglomération a confié une étude au cabinet Sémaphores en collaboration avec la direction habitat, foncier et patrimoine et AudeLor. Les principaux partenaires (collectivités, services de l’État, bailleurs sociaux, associations œuvrant dans le domaine de l’habitat et du logement…) et professionnels en matière d’habitat ont été fortement associés à cette démarche.
Les orientations qui définissent les objectifs prioritaires et les principes de la politique locale de l'habitat s'articulent autour d'objectifs prioritaires pour :
‒ viser la reprise démographique à la fois pour conserver l'attractivité du territoire de l'agglomération mais aussi pour fidéliser sur te long terme des ménages. Ainsi, un objectif de croissance démographique de 0.34 % par an ce qui nécessite la construction sur 6 ans de 6600 Logements a été retenu ;
‒ soutenir l'attractivité du parc ancien ;
‒ renforcer et équilibrer la production neuve ;
‒ disposer d'un parc de logements durables ;
‒ compléter la gamme de logements à destination des ménages les plus vulnérables.
Pour concrétiser ces objectifs, 3 orientations majeures ont été arrêtées :
‒ développer une offre d'habitat qui conjugue construction neuve et réhabilitation du parc ancien. ‒ promouvoir un habitat durable et solidaire ;
‒ renforcer la gouvernance pour mener solidairement la politique de l'habitat
Elles se déclinent en 21 fiches actions thématiques et/ou territorialisées à conduire sur la période 2017- 2022 et précisent les modalités d'intervention de Lorient Agglomération, les partenariats envisagés et les coûts prévisionnels.
Conformément à la procédure d'élaboration des PLH définie aux articles L302-1 et suivants et R.302- 1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, le projet de PLH arrêté doit être soumis par le Président aux communes membres qui disposent d'un délai de 2 mois pour donner leur avis. Faute de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Au vu des avis exprimés par ces dernières, le conseil communautaire, après modifications éventuelles, devra à nouveau délibérer sur le projet de PLH puis le transmettre au Préfet.
Celui-ci le soumettra pour avis, dans un délai de 2 mois, au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement. Cet avis sera transmis dans un délai d'un mois à Lorient Agglomération accompagné, s'il y a lieu, des demandes motivées de modifications. COMMUNE DE RIANTEC
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Il appartient donc au conseil municipal de délibérer sur ce document (cf. synthèse en annexe 4).
Le maire précise que, pour Riantec, les densités (35 logements/ha en périphérie et 65 logements/ha en centre bourg) et les objectifs de production de logements locatifs aidés sont inchangés par rapport au précédent PLH.
356 logements locatifs sociaux manquaient au 1er janvier 2015. Ce chiffre ne comptabilise pas les 44 logements de Lorient Habitat récemment livrés à la Pradène, puis les 19 pavillons à venir et les 35 logements de la résidence sénior.
Riantec, dans le cadre du nouveau PLH devra produire 122 logements locatifs sociaux, soit 20 logements/an.
Le maire précise qu’un nombre, restant à confirmer, de logements du nouvel hôpital pourra être comptabilisé.
Les modifications principales introduites dans le nouveau PLH sont les suivantes : Obligation de prévoir les 30 % de logements locatifs sociaux à compter de 10 logements contre 6 auparavant.
Gaëtan MALARDE s’interroge sur la pertinence d’une telle décision qui va à l’encontre de la production de logements locatifs sociaux.
Le maire précise que la précédente règle était trop astreignante pour les communes soumises à des contraintes foncières importantes. Il s’agit également d’adapter la production aux besoins des communes et de la population.
Le maire précise que Riantec est peu concernée par les lotissements de moins de 10 lots. Les petits lotissements concernent plus souvent les communes rurales.
L’objectif de réhabilitation des logements passera de 300 à 350.
Gérard OLLIVIER soulève une contradiction : Comment soutenir la réhabilitation des EPADH si Lorient Agglomération n’apporte pas de financement. Aujourd’hui, il n’y a plus de financement régional. Auparavant le contrat de plan Etat-Région pouvait financer des réhabilitations.
M. le maire se renseignera sur ce point.
DÉLIBÉRÉ
VU les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-1 à L. 302-4-2 et R.302-1 à R.302-1-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 prononçant la fusion de la communauté d'agglomération de Lorient et de la communauté de communes de la région de Plouay du Scorff au Blavet au 1er janvier 2014 ;
VU la délibération de Lorient Agglomération en date du 30 septembre 2014 par laquelle le conseil communautaire a décidé d'élaborer un Programme Local de l'Habitat ;
VU la délibération de Lorient Agglomération en date du 11 octobre 2016 par laquelle le conseil communautaire a arrêté le projet de Programme Local de l'Habitat 2017-2022
VU le projet de PLH ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D’ÉMETTRE un avis favorable sur le Programme local de l’habitat 2017-2022 de la Communauté d’agglomération du Pays de Lorient ;
DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération. COMMUNE DE RIANTEC
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Pièces jointes au projet :
– Synthèse (annexe 5)
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Projet de PLH
INTERCOMMUNALITÉ
Question n° 18 : EVALUATION DU TRANSFERT DES CHARGES CONSÉCUTIF À LA FUSION AU 1er JANVIER 2014
EXPOSÉ de Claude RIVALLAIN, adjoint en charge des Finances
La communauté d'agglomération du Pays de Lorient et la communauté de communes de la région de Plouay du Scorff au Blavet ont fusionné le 1er janvier 2014.
Le conseil communautaire a délibéré pour se positionner sur l'exercice communautaire ou la restitution aux communes des compétences facultatives.
Comme tout transfert de compétence, celui-ci entraîne un transfert de charges. Le transfert de charges conduit à une modification de l'attribution de compensation de façon à assurer la neutralité budgétaire de ce transfert entre les budgets communaux, qui se départissent d'une charge, et le budget communautaire qui assure la poursuite de l'activité.
Le 20 septembre dernier, la commission Locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a prononcé ses conclusions sur l'évaluation du transfert des charges consécutif à la fusion du 1er janvier 2014, à savoir l'office du tourisme de Plouay et la fourrière animale des communes membres de l'ex Communauté de communes de la région de Plouay du Scorff au Blavet.
L’évaluation des charges transférées est un acte déterminant pour les finances de la Communauté d’Agglomération et des communes membres, qui consiste à identifier et à chiffrer le montant des charges transférées par les communes à la Communauté, et qui devront être déduites du calcul de l’attribution de compensation des communes.
Le rapport relatif à l’évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert à Lorient Agglomération est joint en annexe.
Conformément à l’article 1609 nonies C du code des impôts, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le rapport de la CLECT.
Claudie PESQUER demande combien de temps la commune continuera à payer l’attribution de compensation à Lorient agglomération.
Gérard OLLIVIER appuie ce propos : Les petites communes paient et les plus grandes reçoivent. Ne faudrait-il pas une action conjointe des petites communes pour revoir ce mode de calcul ? Le maire confirme que cette question a effectivement été évoquée.
Il rappelle que ces modalités de calcul des attributions de compensation remontent à 2000, date du transfert de la fiscalité professionnelle vers l’agglomération.
Gérard OLLIVIER comprend le fondement de cette compensation mais il estime qu’elle devrait être dégressive au fil des ans. Si elle est pérenne pourquoi ne pas avoir maintenu l’ancien système de fiscalité.
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C ; COMMUNE DE RIANTEC
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VU le rapport annexé portant évaluation des charges transférées par les communes membres de l’ex Communauté de communes de la région de Plouay du Scorff au Blavet ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges s’est réunie le 20 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le rapport qui a pour objet de présenter une méthodologie d’évaluation des charges transférées à Lorient Agglomération et définir les estimations des charges supportées par les communes membres, a été adopté à l’unanimité par la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges le 20 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale ;
Après délibération, le municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D’APPROUVER le rapport d’évaluation des charges transférées consécutif à la fusion du 1er janvier 2014, à savoir l'office du tourisme de Plouay et la fourrière animale des communes membres de l’'ex Communauté de communes de la région de Plouay du Scorff au Blavet, établi par la CLECT ;
D’AUTORISER le maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Pièces jointes au projet :
– Compte rendu de la CLECT du 20 septembre 2016 (annexe 6)
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Délibération du conseil communautaire en date du 11 octobre 2016
INTERCOMMUNALITE
Question n° 19 : MODIFICATION DES STATUTS DE LORIENT AGGLOMERATION AU 1ER JANVIER 2017
EXPOSÉ du maire
Le conseil communautaire de Lorient Agglomération a décidé, par délibération du 11 octobre 2016, d’engager une procédure de modification de ses statuts.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe apporte des modifications aux compétences exercées par les communautés d’agglomération, retracées à l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales.
Les compétences obligatoirement exercées par les communautés d’agglomération en matière de développement économique sont modifiées au 1er janvier 2017, dans les conditions suivantes :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ;
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire COMMUNE DE RIANTEC
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- Promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme.
Les communautés devront également, à l’échéance du 1er janvier 2017, exercer les compétences suivantes :
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ;
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (les communautés pouvaient jusqu’alors choisir d’exercer cette compétence à titre optionnel).
L’article 68 de la loi NOTRe dispose que les EPCI doivent se mettre en conformité avec les dispositions relatives à leurs compétences selon la procédure définie aux articles L.5211-17 (transfert de compétence) et L. 5211-20 (autres modifications statutaires) du code général des collectivités territoriales. A défaut de mise en conformité, les compétences sont exercées de plein droit et il reviendra au Préfet de procéder à la modification statutaire avant le 1er juillet 2017.
Par ailleurs, la rédaction des statuts de Lorient Agglomération n’a pas été reprise après la fusion des anciennes communauté d’agglomération de Lorient et communauté de communes de la région de Plouay. Les statuts, en ce qui concerne les compétences, consistent encore dans l’addition de celles auparavant exercées par chacun des EPCI fusionnés.
Lorient Agglomération a décidé de modifier ses statuts sur ce point de façon à aboutir à une présentation harmonisée des compétences exercées sur l’ensemble du territoire communautaire.
La procédure de modification statutaire est la suivante :
Une fois approuvé par le conseil communautaire, le projet de statuts modifiés est notifié au maire de chacune des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, soit :
- 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population
ou
- 1/2 au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population
La majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. La décision de modification est prise par arrêté préfectoral.
Le maire précise que dans le cadre de l’application de la Loi NoTRE les compétences à transférer par la commune à l’agglomération seront :
− La GEMAPI
− L’assainissement des eaux pluviales au 1er janvier 2020
− La création des zones d’activités économiques de plus de trois hectares et comprenant au moins quatre entreprises.
DÉLIBÉRÉ
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 68 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5216-5, L.5211-17, L.5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2015 portant transfert de la compétence Très Haut Débit et modification correspondante des statuts de Lorient Agglomération ; COMMUNE DE RIANTEC
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VU la notification de la délibération du conseil communautaire de Lorient Agglomération en date du 11 octobre 2016 relative à la modification de ses statuts au 1er janvier 2017 ;
VU le projet de statuts de Lorient Agglomération annexé à la présente délibération ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D’APPROUVER la modification des statuts de Lorient Agglomération au 1er janvier 2017 tels qu’annexés à la présente délibération ;
DE MANDATER le maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Pièces jointes au projet :
– Projet de statuts de Lorient Agglomération au 1er janvier 2017 (annexe 7) Documents complémentaires consultables en mairie :
– Délibération du conseil communautaire en date du 11 octobre 2016
LITTORAL
Question n° 20 : CREATION D’UNE ZONE DE MOUILLAGE ET D’ÉQUIPEMENT LÉGERS SUR LOCMALO
EXPOSÉ
La commune de Port-Louis a sollicité la DDTM pour une demande de création d’une zone de mouillage et d'équipement légers (ZMEL) sur le secteur de Locmalo situé en partie sur notre commune.
Dans le cadre de l'article R 2124-39 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), l'Etat peut confier la gestion d'une ZMEL directement à une commune, mais doit au préalable recueillir l'avis du Conseil Municipal de la Commune où l'implantation est prévue quand celle-ci n'est pas demandeuse.
En effet, en vertu des articles L 2124-5 et R2124-42 du CGPPP, la commune sur laquelle le projet est prévu dispose d'un délai de trois mois à compter de cette notification pour faire connaître sa décision d'exercer son droit de priorité et de six mois pour déposer sa propre demande auprès des services de l'Etat.
La DDTM à par conséquent sollicité la commune de Riantec afin de faire savoir si elle envisage de faire valoir son droit de priorité visé ci-dessus.
Le plan du secteur de Locmalo est joint en annexe.
Gérard OLLIVIER demande si une compensation est demandée au regard des importantes recettes des mouillages encaissées par la SNPL. Il aurait été judicieux de demander un reversement d’une quote-part de ces recettes de mouillages par le biais d’une convention avec la SNPL.
Le maire confirme que ce débat a eu lieu à Port Louis. La municipalité a renoncé à demander un reversement.
Régine LE NORMAND précise que la SNPL assure l’entretien des mouillages. De ce fait, elle encaisse les produits des mouillages.
Pour Gérard OLLIVIER, la marge réalisée par la SNPL justifierait un reversement à la commune. Le maire propose que cette question soit mise en suspend. Contact sera pris avec la DDTM pour éclairer ce point. COMMUNE DE RIANTEC
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DÉLIBÉRÉ
Après délibération du conseil municipal, il est décidé :
DE REPORTER la question au prochain conseil municipal.
Pièces jointes au projet :
– Plan de la ZMEL de Locmalo (annexe 8)
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Délibération du conseil municipal de Port Louis en date du 12 juillet 2016
PERSONNEL
Question n° 21 : EMPLOI CUI – CAE
CRÉATION D’UN POSTE AU SERVICE ENFANCE JEUNESSE
EXPOSÉ du maire
Les publics les plus éloignés du marché du travail (demandeurs d’emploi de longue durée, jeunes en grande difficultés…) ont accès à des contrats spécifiques pour lesquels l’embauche et l’accompagnement sont encadrés et appuyés financièrement par l’Etat.
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) est un contrat aidé dans le secteur non marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion.
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) constitue la déclinaison, pour le secteur non marchand, du contrat unique d’insertion (CUI).
Notre commune peut donc décider d’y avoir recours.
Il est rappelé que l’Etat verse à l’employeur une aide à l’insertion professionnelle. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.
Soucieux de soutenir l’emploi et l’insertion, le maire propose au conseil municipal le recrutement d’un emploi aidé à temps complet auprès de l’espace jeunes. Il permettra d’acquérir des qualifications et exercer les fonctions d’animateur jeunesse.
Ce contrat à durée déterminée sera conclu pour une période de 12 mois, reconductible dans la limite de 36 mois maximum renouvellement inclus.
Christophe LE FEE précise que les recrutements d’emplois aidés ont permis à plusieurs jeunes d’accéder à une formation diplômante ( BPJEPS).
DÉLIBÉRÉ
VU le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 instituant un contrat unique d’insertion (CUI) ;
VU l’arrêté n°2016-13383 du Préfet de la Région fixant le montant des aides de l’État pour le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi et contrat initiative emploi ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ : COMMUNE DE RIANTEC
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DE CRÉER un emploi aidé au sein du service enfance jeunesse à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 12 mois, reconductible dans la limite de 36 mois maximum renouvellement inclus ;
DE PRECISER que cet emploi est destiné aux publics les plus éloignés du marché du travail ;
DE PRÉCISER que cet emploi est créé pour exercer les fonctions d’animateur jeunesse.
Pièces jointes au projet :
– Fiche de poste –annexe 9).
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant.
Question n° 22 : EMPLOI CUI – CAE
CRÉATION D’UN POSTE AUX SERVICES TECHNIQUES
EXPOSÉ du maire
Les publics les plus éloignés du marché du travail (demandeurs d’emploi de longue durée, jeunes en grande difficultés…) ont accès à des contrats spécifiques pour lesquels l’embauche et l’accompagnement sont encadrés et appuyés financièrement par l’Etat.
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) est un contrat aidé dans le secteur non marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion.
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) constitue la déclinaison, pour le secteur non marchand, du contrat unique d’insertion (CUI).
Notre commune peut donc décider d’y avoir recours.
Il est rappelé que l’Etat verse à l’employeur une aide à l’insertion professionnelle. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.
Soucieux de soutenir l’emploi et l’insertion, le maire propose au conseil municipal le recrutement d’un emploi d’aidé à destination d’un sénior ou d’un demandeur d’emploi de longue durée pour une durée hebdomadaire de travail de 20 heures.
Ce poste sera intégré aux services techniques. Il permettra d’acquérir des qualifications et exercer les fonctions d’ouvrier polyvalent en propreté urbaine. La charge de travail du tuteur sera adaptée à l’exercice de cette fonction. De plus, compte tenu de l’investissement et de la responsabilité associés au tutorat, il percevra une indemnité de tutorat équivalente à 15 points d’indice par mois tant que les fonctions sont remplies.
Ce contrat à durée déterminée sera conclu pour une période de 12 mois, reconductible dans la limite de 36 mois maximum renouvellement inclus.
DÉLIBÉRÉ
VU le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 instituant un contrat unique d’insertion (CUI)
VU l’arrêté n°2016-13383 du Préfet de la Région fixant le montant des aides de l’État pour le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi et contrat initiative emploi ;
Après délibération, le conseil municipal décide :
DE CRÉER un emploi aidé au sein des services techniques à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 12 mois, reconductible dans la limite de 36 mois maximum renouvellement inclus ; COMMUNE DE RIANTEC
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DE PRÉCISER que cet emploi est destiné à un sénior ou d’un demandeur d’emploi de longue durée ;
DE PRÉCISER que cet emploi est créé pour exercer les fonctions d’ouvrier polyvalent en propreté urbaine ;
D’ATTRIBUER au tuteur une indemnité de tutorat équivalente à 15 points d’indice par mois tant que les fonctions sont remplies.
Pièces jointes au projet :
– Offre d’emploi (annexe 10)
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant
SOCIAL
Question n° 23 : CONVENTION DE PARTENARIAT 2017-2018 ENTRE LA COMMUNE DE RIANTEC
ET L’ASSOCIATION VIVRE ENSEMBLE
EXPOSÉ de Christophe LE FÉE, adjoint en charge des Associations
La commune de Riantec s'est engagée en septembre 1999 dans un projet global d'animation. Ce projet avait pour but de développer le lien social par le bais d’actions ayant une double vocation : ‒ vocation sociale globale ;
‒ vocation familiale et intergénérationnelle,
permettant l'émergence d'intervention sociales concertées et novatrices.
Dans le cadre dispositif contractuel Petite Structure d'Animation Locale proposé par la Caf du Morbihan, la commune de Riantec a localement porté cette initiative jusqu’à la création de l’association « Vivre ensemble ».
A compter du 1er janvier 2004, dans le cadre d’un partenariat institutionnel avec la commune et la Caisse d’allocations familiales du Morbihan, l’association Vivre Ensemble s’est vue confier le soin de réaliser des actions ayant pour objet de participer à l’impulsion et au développement sur le territoire communal d’une politique cohérente d’animation de la vie locale.
Depuis cette date, l’offre municipale de services en matière culturelle, de petite enfance, d’enfance, jeunesse, d’animation pour tous, d’accompagnement à la parentalité et sociale a été considérablement développée.
La commune de Riantec maintient sa volonté d’impulser et de développer sur son territoire une politique cohérente d'animation de la vie locale et sociale. Celle-ci doit contribuer au développement local et au soutien des projets d'actions collectives favorisant l'initiative des familles ainsi que le renforcement des liens sociaux et des solidarités de proximité.
Il s'agit plus précisément :
‒ de s'adresser à l’ensemble de la population : enfants, jeunes, familles, personnes isolées, personnes âgées...
‒ d'informer et de soutenir la parentalité au sein des familles ; et notamment de celles exprimant des difficultés à ce sujet ; COMMUNE DE RIANTEC
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‒ de mobiliser collectivement des habitants de Riantec (« enfants, jeunes, parents et aînés ») dans la conception et la réalisation d'actions locales ponctuelles ou durables favorisant les liens sociaux et intergénérationnels;
‒ de permettre la construction d'une réflexion, d'une concertation et d'un débat collectif durable autour de la vie sociale locale.
Cette politique est développée à destination des habitants de Riantec. Elle doit se mettre en œuvre dans une approche partenariale renforcée.
Dans le cadre de ce projet de convention de partenariat pour les années 2017 à 2019, la commune propose de confier à l’association Vivre Ensemble les missions suivantes :
- Organiser et animer :
‒ l’accompagnement scolaire pour les enfants des classes élémentaires (Paul Émile Victor, Saint Joseph et Diwan) ;
‒ un atelier scientifique pour les enfants des classes élémentaires ;
‒ des ateliers et évènements familiaux et intergénérationnels ;
‒ des sorties à caractère familial et intergénérationnel.
- Mobiliser collectivement des habitants de Riantec dans la conception et la réalisation d'actions locales ponctuelles ou durables favorisant les liens sociaux et intergénérationnels (ex : carnaval). - Développer des actions intergénérationnelles, favorisant l’épanouissement des personnes âgées et luttant contre leur isolement de la société.
Afin de mener à bien cette mission, la commune s’engage notamment à mettre à disposition de l’association des personnels pour l’équivalent de 1 502 heures chaque année et des locaux pour l’organisation de ses actions.
Le projet de convention joint au présent projet de délibération détaille les modalités de ce partenariat.
Christophe LE FEE précise que la commission prévue en octobre pour étudier cette question avait été annulée compte tenu de la renégociation des termes avec l’association et la CAF
Parmi les évolutions de cette convention, figurent :
- Le partenariat renforcé avec les structures municipales ;
- La mise à disposition d’un quart temps pour une mission de coordination avec le soutien financier de la CAF ; - La révision de la durée à 2 ans en vue d’une future convention tripartite CAF-Commune-Association à compter de 2019
DÉLIBÉRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Après délibération, le conseil municipal décide à l’UNANIMITÉ :
D’APPROUVER la convention relative au partenariat entre la commune de Riantec et l’association Vivre Ensemble pour les années 2017 à 2018 ;
D’AUTORISER le maire à signer cette convention ;
DE DONNER pouvoir au maire de signer des avenants permettant de préciser ou d’adapter la convention sous réserve de ne pas porter atteinte à l’économie générale de la convention et d’en rendre compte auprès du conseil municipal ;
DE DONNER tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération.
Pièces jointes au projet :
– Projet de convention (annexe 11)
Documents complémentaires consultables en mairie :
– Néant COMMUNE DE RIANTEC
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QUESTIONS DIVERSES
La liste Bien Vivre à Riantec a déposé la question suivante :
PLU : Suite à un message de la DGS, nous avons appris que le PLU était annulé et que c’est le POS de 1996 qui devenait la référence.
• Quelle est la date d’applicabilité de cette décision ?
• Quelles sont les actions à venir pour faire approuver à nouveau le PLU ? • Je suis propriétaire d’un terrain constructible au POS, devenu non-constructible au PLU, est-il considéré aujourd’hui comme constructible ? puis-je déposer un permis ?
• J’ai acheté un terrain constructible au PLU mais qui n’était pas constructible au POS ; je n’ai pas encore déposé de permis, puis-je déposer un permis ?
Le maire apporte les réponses suivantes :
La décision de la CAA de Nantes concerne l’annulation de la délibération portant approbation du PLU. Par cette décision, la CAA a soulevé un vice de forme. Aucune illégalité de zonage n’a été retenue. Cette décision est applicable au 2 novembre 2016.
Une rencontre avec les services de l’Etat est prévue le 30 novembre. Il sera proposé aux services de l’Etat de ré-arrêter le PLU (tel qu’approuvé en 2012) lors d’un prochain conseil municipal, puis le soumettre à une nouvelle enquête publique en avril-mai 2017, et enfin d’approuver le PLU en juin-juillet 2017. Il était prévu de réviser le PLU début 2017 afin de le mettre en conformité avec le SCoT en cours de révision et la loi ALUR.
Le SCoT sera arrêté début 2017 et approuvé fin 2017-début 2018.
A la demande des services de l’Etat, la commune a diminué les zones constructibles entre l’arrêt et l’approbation du PLU. Le juge a considéré que cette diminution aurait due être soumise à une nouvelle enquête publique. Personne n’a alerté la commune de ce besoin.
En dehors du pétitionnaire qui a engagé ce recours, aucun contentieux n’a été engagé contre le PLU. De plus, le recours engagé ne portait pas sur un changement de zonage entre POS et PLU mais sur le maintien du zonage agricole. Ce pétitionnaire n’a d’ailleurs pas obtenu gain de cause sur sa contestation. La municipalité s’est attachée à protéger les terres agricoles et la franche littorale de la petite mer de l’urbanisation excessive en réponse aux inquiétudes de la population.
Depuis 2012, les mesures en faveur de la protection des terres agricoles ont été renforcées. Une nouvelle élaboration d’un PLU prendrait 3 années de travail pendant lesquelles la protection de la franche littorale et des terres agricoles serait fragilisée. Un nouvel arrêt du PLU permettra également d’appliquer le sursis à statuer en cas de besoin.
A ce jour, sur les terrains constructibles au PLU mais pas au POS aucune autorisation du sol ne pourra être délivrée.
Pour les terrains constructibles au POS mais plus au PLU, les propriétaires pourront déposer une autorisation du sol. Selon la situation, une autorisation pourra, ou pas, être délivrée. Les PLU Grenelle avec terrains constructibles dans les hameaux perdront la constructibilité des « dents creuses » lorsque le PLU sera mis en conformité avec la loi ALUR.
Le maire espère que les services de l’Etat suivront la commune dans cette démarche.