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Compte-Rendu - cr du 10 avril 2019
Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 10 avril 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Sécurité publique,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2019
Coubron, le 12 avril 2019
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 10 AVRIL 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 10 avril.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de monsieur Ludovic TORO, Maire, Conseiller Régional d’Ile-de-France et Vice-Président de Grand Paris Grand Est.
La séance est ouverte à 20h40
Étaient présents :
Ludovic TORO, Franck MANGION, Caroline BRUN, Jean-Claude ANTIGA, Denise AZOUGARH, Jean-Louis ALEXANDRE, Françoise THEVENIN, Jean-Yves CONNAN, Christine HOURT, Maires Adjoints, Claude SPIQUEL, Evelyne GUERIN, Conseillers Délégués,
Monique PICQUOT-MICHEL, Jacques PLAISANT, Sébastien GASPARD, Pascal COMMEAUX, Julien FERRAND, Conseillers Municipaux.
Absents excusés représentés :
Patricia ROBIDA donne pouvoir à Caroline BRUN
Mélanie LE SAUTER donne pouvoir à Evelyne GUERIN
Julien MOLINA donne pouvoir à Jean-Claude ANTIGA
Claire BOUCQ donne pouvoir à Jean-Yves CONNAN
Brian GLADIN donne pouvoir à Monique PICQUOT-MICHEL
Laureen COLLGON donne pouvoir à Christine HOURT
Daniel ALMAGRIDA donne pouvoir à Julien FERRAND
Henri-Philippe CONGAR donne pouvoir à Denise AZOUGARH
Absent excusé non représenté :
Gérard AUGER
Absents non excusés et non représentés :
Olivier MATO
Palmira DIAS PACHECO
ORDRE DU JOUR :
I/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire désigne Jean-Claude ANTIGA.
II/ APPROBATION DU COMPTE RENDU ET DU PROCES VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL
MUNICIPAL
Pas d’observation.
III/ NOTICES – PROJETS DE DELIBERATION
Pas d’observation. 2
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2019
1/ MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Ludovic TORO
Le poste de chef de service de Police Municipale - responsable de l’Unité Cynophile est un poste
stratégique au sein de l’organisation de la Police Intercommunale de Vaujours - Coubron. Sous
l’autorité du Chef de la Police Intercommunale, il est le référent et le gestionnaire des opérations
administratives, techniques et opérationnels relatifs au service de la police municipale de Coubron
et de l’Unité Cynophile. Il organise les orientations de surveillance et d’actions de voie publique.
Etant donné le besoin en personnel qualifié pour assurer ces missions, il est proposé au Conseil
Municipal de créer un poste de chef de service de Police Municipale principal de 1ère classe à
temps complet.
Le poste est actuellement occupé par un chef de service de Police Municipale principal de 2ème
classe. Il fera l’objet d’une suppression lors d’une prochaine séance du Comité Technique.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT les besoins en personnel qualifié,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
DECIDE la création d’un poste de chef de Police Municipale principal de 1ère classe à temps
complet.
DIT que la dépense résultant de la présente délibération sera imputée sur les crédits inscrits aux
budgets des exercices concernés au chapitre 012.
VOTE :
Pour : 24 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 3
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2019
2/ REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 – BUDGET VILLE Rapporteur : Jean-Claude ANTIGA
Monsieur Jean-Claude Antiga, adjoint au Maire, expose à l'assemblée que l'instruction comptable
M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du
vote du compte administratif.
L'article L. 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le
vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur),
- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2018 (établis par l'ordonnateur),
- et soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats
de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, constate et approuve les résultats de l'exercice
2018 :
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à
l'exercice 2018 5 905 128,51 5 909 755,73 4 627,22
Résultats antérieurs
reportés 552 940,52
Résultat à affecter 557 567,74
Section
d'investissement
Résultats propres à
l'exercice 2018 723 393,07 598 880,43
- 124
512,64
Résultats antérieurs
reportés 202 416,40
Solde global d'exécution
(ligne 001 du BP 2019 RI) 77 903,76
Restes à réaliser
au 31/12/2018
Investissement
(RAR repris dans BP 2019) 689 715,88 499 966,79 -189 749,09
Résultats cumulés au 31/12/2018
(y compris RAR en Invt) 445 722,41
Reprise anticipée
2018 du résultat
de la section de
fonctionnement
RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT A
AFFECTER 557 567,74
Prévision d'affectation en réserve
(recette investissement compte 1068) 111 845,33
Report en fonctionnement
(recettes fonctionnement ligne 002) 445 722,41 4
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2019
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du
résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout
état de cause, avant la fin de l'exercice 2019.
Résultat global de la section de fonctionnement 2018 557 567,74
Solde d'exécution de la section d'investissement 2018 77 903,76
Solde des restes à réaliser en section d'investissement 2018 -189 749,09
Besoin de financement de la section d'investissement 111 845,33
Couverture du besoin de financement 2018 (compte 1068) 111 845,33
Solde du résultat de fonctionnement 445 722,41
L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à
réaliser. La délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du
compte administratif.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Marchés Publics,
VU l’instruction comptable M14 qui régit la comptabilité communale,
CONSIDERANT le compte de gestion 2018 produit par le comptable.
CONSIDERANT la nécessité d’intégrer les résultats 2018 dans le Budget Primitif 2019.
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
DECIDE de procéder à la reprise anticipée des résultats 2018 dans le Budget Primitif 2019 VILLE.
DECIDE d’accepter les ouvertures de crédits budgétaires suivant le tableau ci-après et détaillées
dans la note explicative jointe : 5
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2019
RECETTES D'INVESTISSEMENT 577 870,55
Chapitre Article Montant
RAR 2018
001 001
499 966,79
77 903,76
Reste à Réaliser 2018
Reprise résultat invest (+)
2018
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 689 715,88
Chapitre Article Montant
RAR 2018
001 001
689 715,88
0,00
Reste à Réaliser 2018
Reprise résultat invest (-)
2018
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 445 722,41
Chapitre Article Montant
002 002 445 722,41 Affectation
VOTE :
Pour : 24 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 6
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2019
3/ TAUX DES TAXES LOCALES 2019
Rapporteur : Jean-Claude ANTIGA
Conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le
Budget Primitif et les taux de fiscalité directe locale des collectivités territoriales doivent
désormais être votés avant le 15 avril de l'année à laquelle ils se rattachent.
Vu le Budget Primitif 2019 présenté lors de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2019, duquel
il résulte que :
Les crédits votés pour les dépenses s’élèvent à………………………………..….. 6 241 743,41 €
Les crédits votés pour les recettes hors fiscalité directe s’élèvent à ……. 2 971 351,41 €
- Recettes (hors fiscalité et hors TEOM) ………………………………………………... 2 971 351,41 €
En conséquence, il restait à pourvoir un produit lié à la fiscalité de ….... 3 270 392,00 €
- Fiscalité directe 2019 - 3 taxes (article 7311) ………...…………………………….3 316 576,00 €
- Allocation compensatrices (article 7483) .……………………………………….…. 87 797,00 €
- Reversement sur le FNGIR (article 73923)………………..………..…………. ..… - 133 981,00 € (moindre
recette)
Le montant à couvrir par le produit des trois taxes s’élève à la somme de 3 316 576 €.
La volonté municipale en matière de fiscalité étant de maintenir les taux au niveau de l’année
précédente, le Conseil Municipal pourrait alors décider de répartir la somme de 3 316 576 €.
Conformément à la loi du 10 janvier 1980 modifiée par la loi du 11 juillet 1985 et par la loi 2009-
1673 du 30 décembre 2009, de la façon suivante :
Taxe directes locales 2019 TAUX PRODUIT ATTENDU 2019 (Etat de notification des taux d’imposition 2019) (V. Etat 1259 COM)
TAXE D’HABITATION 27,05 % 2 448 025 €
FONCIER BATI 13,31 % 840 127 €
FONCIER NON BATI 91,69 % 28 424 €
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ SOIT UN PRODUIT FISCAL ATTENDU DE …… 3 316 576 €
Pour mémoire le montant des 3 taxes locales (avant prélèvement) s’élevaient en 2018 à la somme
de 3 236 101 € (état 1288 M).
Le produit des taxes locales enregistrent donc une hausse de 80 475 € en 2019 par rapport à 2018. 7
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2019
IMPOTS 2017 (ETAT 1288
M DEFINITIF) TAXE HABITATION FONCIER BATI FONCIER NON BATI TOTAL
BASE IMPOSITION 8 824 546 6 180 302 29 979
TAUX 27,05% 13,31% 91,69%
PRODUIT des 3 taxes 2018 2 387 039 821 574 27 488 3 236 101 €
PRODUIT des 3 taxes 2019 3 316 576 €
EVOLUTION DU PRODUIT NET 2018/2019 80 475 €
Sur ce total attendu de 3 316 576 € nécessitant un vote sur les taux, il convient :
- de déduire la somme de 133 981 € prélevée pour alimenter le FNGIR.
- d’ajouter les allocations compensatrices s’élevant à 87 797 €.
Le montant net des produits liés à la fiscalité s’élève donc à la somme de 3 270 392 € qui sera
portée sur le BP 2019 au Chapitre 73 et 74.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article 1640 C modifié par la loi 2009-1674 du 30 décembre 2009 (article 73 et 74) du Code
Général des Impôts relatif à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes
locales et l’article 1636 B relatif aux dispositifs dérogatoires en matière de liaison des taux.
VU l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le budget
primitif et les taux de fiscalité directe locale des collectivités territoriales doivent désormais être
votés avant le 15 avril de l'année à laquelle ils se rattachent.
VU l’Etat 1259-COM notifiant les bases d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2019.
VU le Budget Primitif 2019 présenté en séance du Conseil Municipal, duquel il résulte que :
Les crédits votés pour les dépenses s’élèvent à………………………………..….. 6 241 743,41 €
Les crédits votés pour les recettes hors fiscalité directe s’élèvent à ……. 2 971 351,41 €
- Recettes (hors fiscalité et hors TEOM) ………………………………………………... 2 971 351,41 €
En conséquence, il restait à pourvoir un produit lié à la fiscalité de ….... 3 270 392,00 €
- Fiscalité directe 2019 - 3 taxes (article 7311) ………...…………………………….3 316 576,00 €
- Allocation compensatrices (article 7483) .……………………………………….…. 87 797,00 € 8
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2019
- Reversement sur le FNGIR (article 73923)………………..………..…………. ..… - 133 981,00 € (moindre
recette)
AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur Jean-Claude ANTIGA.
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
DIT que le produit attendu de la fiscalité directe locale 2019 est de 3 316 576 € et se répartit,
conformément à la loi du 10 janvier 1980 modifiée par la loi du 11 juillet 1985 et par la loi 2009-
1673 du 30 décembre 2009, de la façon suivante :
Taxe directes locales 2019 TAUX PRODUIT ATTENDU 2019
(Etat de notification des taux d’imposition 2019) (V. Etat 1259 COM)
TAXE D’HABITATION 27,05 % 2 448 025 €
FONCIER BATI 13,31 % 840 127 €
FONCIER NON BATI 91,69 % 28 424 €
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SOIT UN PRODUIT FISCAL ATTENDU DE …… 3 316 576 €
DIT que le produit nécessaire à l’équilibre du budget 2019 est de 3 270 392 € et se répartit de la
façon suivante :
Article 73111 « Contributions directes » 3 316 576 €
Article 7483 « Etat – compensations au titre des exonérations » 87 797 €
Article 73923 « Reversement sur le FNGIR » - 133 981 € (moindre recette)
VOTE :
Pour : 24 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 9
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2019
4/ SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AU CCAS 2019
Rapporteur : Jean-Claude ANTIGA
Le Budget Primitif 2019 prévoit une ouverture de crédits décomposée comme suit :
- Subventions aux associations de 46 106,00 €
- Subvention au C.C.A.S de 4 636,00 €
Conformément à la règlementation, il a été exigé la communication d’informations comme le bilan
financier, le nombre d’adhérents, le N° SIRET…
Ces informations sont reprises sur un formulaire de demande de subvention qui a été adressé à
chaque association et retourné complet par les associations avant le présent vote.
Ces sommes seront affectées selon le tableau ci-joint (Tableau repris au BP 2019 Etat B1.7).
Le Conseil Municipal pourrait autoriser le versement des subventions aux associations, et au
C.C.A.S. au titre de l’exercice 2019.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif 2019,
VU les crédits ouverts aux articles 65736 et 6574 du Chapitre 65,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
AUTORISE le versement des subventions aux Associations et au C.C.A.S au titre de l’exercice 2019
selon le tableau ci-joint et pour un montant total de 50 742,00 €.
DIT que les dépenses sont inscrites aux articles 65736 et 6574 du Chapitre 65 du Budget Primitif
Ville 2019.
(Vote : élus ne participant pas au vote en raison de leur engagement dans les associations subventionnées : 3. Et, au vu d’un pouvoir donné à Madame Caroline Brun et d’un donné à Madame Monique PICQUOT-MICHEL; au total 5 personnes ne prennent donc pas part au vote).
VOTE :
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 1 10
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2019
5/ BUDGET PRIMITIF 2019 – VILLE
Rapporteur : Jean-Claude ANTIGA
Le budget de la ville est régi par la nomenclature comptable M14.
La date limite de droit commun pour le vote du budget est désormais le 15 avril, sauf l'année de
renouvellement des organes délibérants où cette date limite est reportée au 30 avril.
Pour l'année 2019, la date limite d'adoption du budget primitif est donc fixée au 15 avril 2019.
Le budget n’étant pas voté au 1er janvier, l’exécutif de la collectivité territoriale peut mettre en
recouvrement les recettes et s’agissant des dépenses de fonctionnement, il peut les engager et les
liquider dans la limite des crédits inscrits au budget précédent. Quant aux dépenses
d’investissement elles peuvent être mandatées dans la limite du quart des crédits de l’année
précédente sur autorisation de l’assemblée délibérante (article L.1612-1 CGCT). Dans le cas
présent l’autorisation a été prise par l’assemblée délibérante lors du Conseil Municipal de
décembre 2018.
Le BP 2019 est présenté cette année encore avec la reprise anticipée de résultats de l’exercice
2018 afin de présenter un budget unique pour l’année 2019. Il n’y aura donc pas de Budget
Supplémentaire en 2019. En revanche des décisions modificatives pourraient être prises l’année
afin d’intégrer des modifications budgétaires nécessaires.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Budget Primitif 2019 de la Ville se présentant
comme suit :
Section de Fonctionnement : 6 241 743,41 €
(Y compris le solde d’exécution 2018)
Section d’Investissement : 2 719 617,88 €
(Y compris les RAR 2018 et le solde d’exécution 2018)
Le Budget Primitif 2019 est présenté par Monsieur Jean-Claude ANTIGA, Maire-Adjoint des
finances.
Le Budget Primitif 2019 est voté par un vote global après avoir constaté l’assentiment de la totalité
ou de la majorité des conseillers présents et que le budget ait été présenté par chapitre (V.
Présentation Générale du Budget Tableau A2/A3 Page 4 & 5). 11
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2019
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles D. 1612-1 et D. 1612-2 du CGCT qui fixent le cadre règlementaire pour l'élaboration
des budgets locaux.
VU la délibération procédant à la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2018 dans la Budget
Primitif 2019 de la Ville
CONSIDERANT la nécessité d’intégrer les résultats 2018 dans le budget primitif 2019.
OUÏ l’exposé de Monsieur Jean-Claude ANTIGA, Maire-Adjoint chargé des finances, rapporteur
dans cette affaire.
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
DECIDE de l’approbation du Budget Primitif 2019 de La Ville se présentant comme suit :
Section de Fonctionnement : 6 241 743,41 €
(Y compris le solde d’exécution 2018)
Section d’Investissement : 2 719 617,88 €
(Y compris les RAR 2018 et le solde d’exécution 2018)
VOTE :
Pour : 24 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 12
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2019
6/ VENTE ET DIVISION D’UNE PARCELLE
Rapporteur : Jean-Louis ALEXANDRE
Par délibération en date du 21 mars 2019, le Conseil Municipal a constaté la désaffectation et le
déclassement d’une partie du domaine public communal d’un délaissé de voirie située allée de la
Fontaine.
Ce délaissé de voirie est situé entre les numéros 22 et 22 bis allée de la Fontaine et d’une
superficie d’environ 185 m². La contenance exacte sera confirmée dès la fin de la procédure de
bornage contradictoire.
Le service des Domaines a rendu un avis au 22 février 2019.
La commune n’a pas intérêt à conserver cette parcelle enclavée, aussi il est demandé au conseil
municipal d’autoriser la vente au voisin riverain situé 22 allée de la Fontaine, Monsieur et Madame
TRILLAUD Eric.
Une vente à l’amiable au prix de 280 € du m² a été acceptée par les parties.
L’acquéreur réalisera à ses frais la clôture sur limites séparatives.
Pour information, il est joint à la présente délibération le plan de masse.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser la vente du lot d’environ 185 m² issu d’un délaissé de voirie situé entre les n°22 et 22
bis allée de la Fontaine à Monsieur et Madame TRILLAUD Eric demeurant 22 allée de la Fontaine à
Coubron, au prix de 280 € du m²,
- D’autoriser la division de cette emprise et le dépôt d’une déclaration préalable par Monsieur Le
Maire,
- DIT que les frais d’actes sont à la charge des acquéreurs,
- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les actes s’y rapportant,
- De mandater Maître ROUGER notaire à Vaujours pour la rédaction de l’acte.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2252-1, L2252-2 et L
2241-1, 13
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2019
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 1123-1, L
1123-2 et L 1123-3,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment l’article R 421-23,
VU la délibération n° 19/012 du Conseil Municipal en date du 21 mars 2019 autorisant la
désaffectation et le déclassement d’une partie de voirie dénommée allée de la Fontaine, située
entre les numéros 22 et 22 bis partie close, d’une superficie d’environ 185 m²,
VU l’avis du Service des Domaines en date du 22 février 2019,
VU la proposition d’achat formulée par Monsieur et madame TRILLAUD Eric demeurant au 22 allée
de la Fontaine pour un prix de 280 € du m², dont la parcelle est contigue à ce terrain,
CONSIDERANT qu’une division doit être réalisée afin de cadastrer ce délaissé de voirie, et qu’un
dossier déclaration préalable doit être déposé,
CONSIDERANT que la commune n’a pas intérêt à conserver cette emprise d’environ 185 m², close
et sans affectation,
ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur Jean-Louis ALEXANDRE Maire-adjoint ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
Article 1 : AUTORISE la vente du délaissé de voirie d’une superficie d’environ 185 m², au prix de
280 € du mètre carré, à Monsieur et Madame TRILLAUD Eric demeurant 22 allée de la Fontaine à
Coubron.
Article 2 : AUTORISE la division de cette parcelle et Monsieur le maire à signer et déposer un
dossier de déclaration préalable pour la division.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
Article 3 : MANDATE Maître ROUGER Notaire à Vaujours pour la rédaction des actes s’y
rapportant.
VOTE :
Pour : 24 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 14
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2019
7/AUTORISATION DE DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR ET DE
CONSTRUIRE POUR LES INSTALLATIONS DU CLUB DE FOOTBALL
Rapporteur : Jean-Louis ALEXANDRE
La Commune dispose d’installations sportives situées au 15 chemin de la Remise et notamment
des terrains de football et ses annexes.
A la suite d’un sinistre intervenu en fin d’année 2018, la buvette du club de football est devenue
inutilisable et dangereuse, l’état du bâtiment nécessitant une démolition.
Afin de répondre à l’évolution des besoins du club de Football, il est proposé de ne pas
reconstruire la buvette à l’identique mais de procéder à une extension du bureau et vestiaires
existants.
Le projet consistera en une extension, dans le prolongement de l’existant, d’une superficie
d’environ 36,50 m² rajoutée aux 180 m² existants, avec notamment la création d’un bureau.
Afin de permettre la réalisation de ces travaux, une demande de permis de démolir de la buvette
existante et une demande de permis de construire doivent être déposées par la commune.
Le Conseil Municipal doit autoriser M. Le Maire à déposer et à signer ces demandes et tous les
documents s’y rapportant.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire de Coubron, en exercice, Ludovic TORO, à signer et à déposer une
demande de permis de démolir pour la buvette du club de foot et une demande de permis de
construire pour l’extension des installations du Club de Foot sur les parcelles communales situées
chemin de la Remise.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT le sinistre ayant touché la buvette du club de foot et nécessitant sa démolition,
CONSIDÉRANT le projet d’extension des bureaux du Club de Football sis 15 chemin de la Remise, 15
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2019
CONSIDERANT que Monsieur le Maire doit obtenir l’accord du Conseil Municipal pour permettre
le dépôt d’une demande de permis de construire ou de démolir,
ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur Jean Louis ALEXANDRE Maire-adjoint ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
Article premier : AUTORISE Monsieur le Maire à déposer et à signer une demande de permis de
démolir pour la démolition de la buvette du club de Football suite au sinistre.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire a déposer et signer une demande de permis de construire
sur les parcelles communales permettre l’extension du club house du Club de Football de
Coubron.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
VOTE :
Pour : 24 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 16
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2019
8/ AUTORISATION DE DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR ET DE
CONSTRUIRE POUR LA REALISATION D’UN CENTRE DE LOISIRS ET D’UNE
MEDIATHEQUE
Rapporteur : Jean-Louis ALEXANDRE
La Commune est propriétaire des parcelles situées 154 rue Jean Jaurès, cadastrées section B
n°507, B n°508 et B n°1172 d’une contenance 3 069 m², lesquelles supportent les accueils de
loisirs et une salle technique.
Afin de répondre à l’évolution des besoins de la population en matière d’accueil des enfants entre
6 et 17 ans dans des conditions optimales et réglementaires, la Commune a décidé la réalisation
d’un nouveau centre d’accueil de loisirs sans hébergement (ASLH) après démolition des deux
bâtiments existants implantés sur la parcelle B n°1172 dénommés AJC et Mille Club.
Le bâtiment en certificat HQE aura une superficie d’environ 458 m², et permettra un accueil de
120 enfants entre 6 et 17 ans avec les aménagements nécessaires aux activités. Un vrai espace
public sera créé via un parvis et une pergola en bois et la création de places de stationnement
dédiées sur la parcelle permettant une sécurisation des entrées et sorties des enfants.
Dans le prolongement du centre de loisirs, la commune a souhaité réaliser sur le même lieu, une
médiathèque pour un meilleur accueil du public.
Actuellement, la bibliothèque est située dans une ancienne maison du bourg, dont la configuration
est inadaptée et non conforme aux normes PMR.
Ce nouveau bâtiment, d’une superficie d’environ 90 m² sera relié au centre de loisirs par la pergola
et le parvis. Ce nouvel espace répondra aux besoins de la population et permettra de renforcer les
partenariats avec les autres structures communales toutes proches (centre de loisirs, écoles,
crèche).
Afin de permettre la réalisation de l’ensemble de ces travaux, une demande de permis de démolir
pour la démolition des bâtiments existants sur la parcelle cadastrée B n°1172 et une demande de
permis de construire pour la réalisation du centre de loisirs et de la médiathèque ainsi que les
différents aménagements paysagers doivent être déposées par la commune.
Le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur Le Maire à déposer et à signer ces demandes et tous
les documents s’y rapportant.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire de Coubron, en exercice Ludovic TORO, à signer et à déposer une
demande de permis de démolir pour le Mille Club et l’AJC situés sur la parcelle B n°1172 et une 17
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2019
demande de permis de construire pour la construction d’un centre de loisirs et d’une
médiathèque sur les parcelles cadastrées section B n°1172 , B n°507 et n°508 situées 154 rue Jean
Jaurès.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
CONSIDÉRANT le projet de construction d’un centre de loisirs sans hébergement et d’une médiathèque sur les parcelles communales cadastrées section B n°1172, B n°507 et B n°508 situées 154 rue Jean Jaurès,
CONSIDERANT que le projet nécessite la démolition des bâtiments existants sur la parcelle B n°1172 dénommés Mille Club et AJC,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire doit obtenir l’accord du Conseil Municipal pour permettre le dépôt d’une demande de permis de construire ou de démolir,
ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur Jean Louis ALEXANDRE Maire-adjoint ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
Article premier : AUTORISE Monsieur le Maire à déposer et à signer une demande de permis de démolir pour la démolition des deux bâtiments existants sur la parcelle B n°1172 dénommés Mille Club et AJC.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à déposer et à signer une demande de permis de construire sur les parcelles communales B n°1172, B n°507 et B n°508 pour permettre la construction d’un centre de loisirs sans hébergement et d’une médiathèque.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
VOTE :
Pour : 24 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 18
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2019
9/ TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ACCESSIBILITE ET SECURITE DE LA MAISON
DE LA NATURE – AUTORISATION DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE ET
UNE AUTORISATION DE TRAVAUX
Rapporteur : Jean-Louis ALEXANDRE
La Maison de la Nature, établissement recevant du public, située au 28 rue de Vaujours, est
implantée sur les parcelles cadastrées section A n°539 et A n°540 d’une superficie de 2 511 m².
La Commune a décidé de réaliser des travaux de mise en conformité aux règles d’accessibilité
d’accès PMR de cet établissement, mais également des travaux de mise aux normes électriques et
d’isolation thermique. L’essentiel des travaux porte sur le rez-de-chaussée du bâtiment et sont
inclus dans la demande de financement déposée au cadre du Contrat d’Aménagement Régional.
La réalisation de ces travaux nécessite le dépôt d’autorisations d’urbanisme, à savoir une
déclaration préalable, en vue de la modification des façades de la construction afin de permettre
un accès PMR de cet EPR tout en conservant l’aspect typique de ce bâtiment, et une autorisation
de travaux, au titre de l’article L 111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, afin d’en
vérifier la conformité au titre de l’accessibilité et de la sécurité contre l’incendie et les risques de
panique.
Le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur Le Maire à signer ces deux demandes d’urbanisme et
tous les documents s’y rapportant.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire de Coubron, en exercice, Ludovic TORO, à signer le dossier de
déclaration préalable et d’autorisation de travaux afin de réaliser les travaux de mise en
conformité au titre de l’accessibilité et de sécurité de la Maison de la Nature située 28 rue de
Vaujours
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, 19
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2019
VU l’établissement recevant du public, dénommé la Maison de la Nature situé 28 rue de Vaujours,
propriété de la Commune,
CONSIDERANT le projet de mise en conformité des lieux au titre de l’accessibilité et de la sécurité
incendie et des risques de panique,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire doit obtenir l’accord du Conseil Municipal pour permettre
le dépôt de dossiers de déclaration préalable et d’autorisation de travaux,
ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur Jean Louis ALEXANDRE Maire-adjoint ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
Article premier : AUTORISE Monsieur le Maire à déposer et à signer un dossier de déclaration
préalable et d’autorisation de travaux pour la mise en conformité au titre de l’accessibilité et de la
sécurité de la Maison de la Nature, située 28 rue de Vaujours.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
VOTE :
Pour : 24 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 20
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2019
10/ COMMISSION DE SUIVI DU SITE SUEZ - DESIGNATION DES MEMBRES
REPRESENTANT LA COMMUNE DE COUBRON
Rapporteur : Jean-Louis ALEXANDRE
La société Suez Minerals exploite un site de 43 ha (quasiment face au Fort de Vaujours) une
Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) sur les communes de Villeparisis et de
Courtry.
L’activité du site ouvert en 1977 et exploité pendant des années par Sita FD devait initialement
prendre fin en 2020, mais Suez avance que le site d’enfouissement peut encore être exploité six
ans de plus … .
Pour augmenter sa capacité de stockage de 575 000 m2, et atteindre un total de 1,87 millions de
m3, Suez envisage d’enfouir les déchets sur les flancs de la butte existante.
Une commission de suivi du site a été créée par la Préfecture du Département de la Seine-et-
Marne.
La Commune de Coubron doit nommer un représentant titulaire et un représentant suppléant
pour la représenter à la commission de suivi du Site SUEZ installé sur la commune de Courtry dans
le département de la Seine et Marne.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de désigner comme membre titulaire pour représenter la Commune de Coubron Monsieur Jean
Louis ALEXANDRE Maire Adjoint,
- de désigner comme membre suppléant pour représenter la Commune de Coubron, Monsieur Jean
Yves CONNAN.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU la Commission de suivi du site SUEZ situé sur la commune de Courtry (77181),
CONSIDERANT que la Commune de Coubron doit être représentée à la dite commission par un
membre titulaire et un membre suppléant, 21
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2019
ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur Jean Louis ALEXANDRE Maire-adjoint ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
Article premier : DESIGNE Monsieur Jean Louis ALEXANDRE, Maire Adjoint comme membre
titulaire pour représenter la Commune de Coubron à la commission de suivi du site SUEZ.
Article 2 : DESIGNE Monsieur Jean-Yves CONNAN, Maire Adjoint comme membre suppléant pour
représenter la Commune de Coubron à la commission de suivi du site SUEZ.
VOTE :
Pour : 24 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0 22
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2019
11/ REMUNERATION DES HEURES DE SURVEILLANCE EFFECTUEES PAR DES
ENSEIGNANTS DURANT LA PAUSE MERIDIENNE
Rapporteur : Christine HOURT
La surveillance cantine durant la pause méridienne est assurée chaque lundi, mardi, jeudi et
vendredi de 11 heures 20 à 12 heures 50 durant les périodes scolaires, par du personnel
communal.
En fonction des besoins et afin de palier à des absences, cette activité pourrait être assurée par
des enseignants, fonctionnaires de l’Education Nationale, dans le cadre de la réglementation des
cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt
général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur
principal.
Pour la rémunération, une réglementation spécifique fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre
1966, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, selon
le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser, en fonction des besoins en
personnel, à recourir à l’embauche de fonctionnaires de l’Education nationale et de fixer la
rémunération afférente à cette activité accessoire.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le décret N°66-787 du 14 octobre 1966 modifié fixant les taux de rémunération de certains
travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors du
service normal,
VU le décret N°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de
l’Etat ou des établissements publics de l’Etat,
VU la note de service n°2016-030 du 8 février 2017 (BPEN n°9 du 2 mars 2017),
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de palier conjoncturellement à des besoins en personnel, 23
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2019
CONSIDERANT que les personnels enseignants des écoles peuvent bénéficier de certaines
rémunérations, aux titres de travaux exercés accessoirement à leur activité principale
d’enseignement,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à recourir à du personnel enseignant afin d’assurer la
surveillance des enfants durant la pause méridienne et d’en fixer la rémunération conformément
au décret N°66-787 du 14 octobre 1966, à savoir :
Professeurs des écoles de classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur des écoles :
11,91 €
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur des écoles : 13,11 €
DIT que ces taux horaires seront multipliés par la durée d’une surveillance durant la pause
méridienne, soit 1 heure 30 et tiendront compte des revalorisations en vigueur.
PRECISE que les crédits sont inscrits au chapitre 012.
Monsieur le Maire lève la séance à 21h40.
Le secrétaire de séance
Jean-Claude ANTIGA
VOTE :
Pour : 24 (à l’unanimité)
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire,
Conseiller Régional d’Ile- de- France
Vice-Président de Grand Paris Grand Est
Ludovic TORO