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Conseil Municipal - CM 2024 09 18 Procès verbal du 18 septembre 2024 signé
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 09 18 Procès verbal du 18 septembre 2024 signé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
a DU 18 SEPTEMBRE 2024 & e 5 | PROCÈS-VERBAL DU CONSEILmuet | CUGNAUX CRISE) COMMUNE DE CUGNAUX Département de la Haute-Garonne L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit Septembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire. Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, BENA, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, JEANBON, TEILLAIS, SOCA, SENDRA, SUDRE, SILVEIRA, AMMAR, DOURY, LAGOUTE, KARMANN, PANIÉ, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, EL BAHLAOUI Absents ayant donné rocuration : Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET, Mme HANDSCHUTTER donne Procuration à M. GOUDAL, M. LEFEBVRE donne procuration à M. SILVEIRA, M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO, Mme ROURE donne procuration à M. ANDREU-SEIGNÉ, Mme LYORET donne procuration à M. BAR, M. BESNEHARD donne procuration à Mme BURTIN, Mme DOUCHET donne procuration à Mme EL BAHLAOUI Absents : Mme FAURE et M. ESCABASSE Il'a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Dorine BENA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Date de convocation : 12 Septembre 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 33 Nombre de Conseillers présents : 23 Quorum : 17 Page 1 sur 143 Ordre du jour URBANISME sceenennenennnnnnennnenennennnnentennnennteneneeenententttt 5 1 — Élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole — Avis de la Commune sur le projet de PLUIi-H arrêté en Conseil de la Métropole 5 FINANCE csrcssecrererereneenmennnenenneneneesneneneeneeeeneneeneneenen een 50 2 — Rapport de suivi des recommandations de la Chambre régionale des comptes Occitanie formulées dans le rapport d'observations définitives sur la gestion de la Commune de Cugnaux sur les exercices 2016 et SUIVANTS ee 50 3 — AdMISSIONS EN NON-VAIQUF eee 59 4- Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association culturelle de Cugnaux rrnrreeneeenrnnninenenenenenenenenenenetee een ee rene nene net en nee te tete Re ete et Rte Rene Re ee R AR TARER ERA 61 5 — Convention relative à la refacturation des consommations électriques des abris raccordés à l'éclairage public avec Toulouse Métropole et la société d’abri voyageur de Toulouse Métropole (SAVTM) nent 65 MARCHÉS PUBLICS smmnnnnnnnennnnnnnnennet 67 6 — Constitution d’un groupement de commandes relatif à des contrôles techniques avec Toulouse Métropole, certaines de ses communes membres et leur CCAS - Approbation de la CONVENTION susssrsrrrmemeremnenenenennrnneennenennnnnennnnennennnnnnenenneentte 67 7 - Constitution d’un groupement de commandes relatif aux prestations d'assurance risques automobiles pour la Ville de Cugnaux et son Centre communal d'action sociale —- Approbation de la convention ... Erreur ! Signet non défini. 8 — Marché n°2023-26 — Lot n°2 — Marché de rénovation d’un centre de santé à CUgNAUX — AVENANT NA snenennnnenNNeeNNNEnNNNENNNNennnnennnneennnnennnnnnn 69 9 — Marché n°2023-26 — Lot n°3 — Marché de rénovation d’un centre de santé à CugnaUx — Avenant NA snnnnnnneNNNeNNNNNNNEeNNNNennnneennnnennnnennnnnnt 72 10 — Marché n°2023-26 — Lot n°4 — Marché de rénovation d’un centre de santé à Cugnaux - Avenant n°1 75 41 — Marché n°2023-26 — Lot n°6 — Marché de rénovation d’un centre de santé à CUYNAUX — AVENANT MA seeeennennNeennnnnneenNNnenNNnennnnenntennnnnnnnnnnt 78 RESSOURCES HUMAINES eeneeneennennennnnnnennnt 81 12 — Abrogation des délibérations portant fixation de la nature et de la durée des autorisations spéciales d’absences et redéfinition et élargissement des autorisations spéciales d'absence et approbation de la charte afférente ... 81 13 - Création d'emplois permanents au sein de la Ville de Cugnaux au titre de l'article L. 332-14 du Code général de la fonction publique (vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire) eee 85 14 - Création d'emplois non-permanents au sein de la Ville de Cugnaux au titre de l’article L. 332-23 2° du Code général des collectivités territoriales... 88 15 — Recrutement d’animateurs en accueil collectif de mineurs (ACM) - Accueils de loisirs, périscolaire, extrascolaire et séjours — Année scolaire 2024/2025 ... 90 URBANISME srnnmnnnennnnnnnnnnnennennnennnenenneneneretntntntntt 93 16 — Acquisition et portage par l'EPFL Grand Toulouse d’un ensemble immobilier cadastré section BC n°73, 74, 75 et 100 situé 16, avenue du Comminges.................. 93 Page 2 sur 143 17 - Retrait de la délibération instituant un périmètre d’études pour l'avenue du COMMINGES nn annee 100 18 - Dénomination de voie — Parvis Jean MOUlIN nr 103 19 - Implantation d’une antenne relais Free Mobile place de l’église... 105 20 - Implantation d’une antenne relais SFR 26, rue du Stade... 112 21 -Implantation d’une antenne relais SFR chemin Hautpoul.......................... 114 22 - Implantation d’une antenne relais SFR chemin Payrol 116 EDUCATION... rennais 118 23 —- Convention pour la mise en place d’une unité d'enseignement externalisée avec l'ARSEAA........... nn 118 24 - Convention entre la Ville de Cugnaux et le Théâtre des Grands Enfants pour l’accès des scolaires Cugnalais à une pièce de théâtre pour l’année scolaire 2024- 2025 25 - Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT) à l'usage des écoles du 1er degré - Année scolaire 2024- 2025... nn 123 DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT... 126 26 — Relevé de décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales... . M 126 Page 3 sur 143 M. le MAIRE : Nous allons pouvoir commencer ce conseil municipal. Je vous propose de désigner Mme Dorine BENA comme secrétaire de séance et de procéder à l'appel nominal. Nous allons démarrer l'ordre du jour de ce Conseil municipal, je propose que nous observions une minute de silence en hommage à Jean MAZZASCHI qui nous a quittés dernièrement et qui était ancien élu, ancien adjoint au maire de la ville de Cugnaux. Je vous remercie. Vous avez reçu le procès-verbal du Conseil municipal du 26 juin 2024, il s’agit de l’adopter, y a-t-il des remarques, des observations ? Je vous propose de l’adopter. Il est adopté à l'unanimité. Nous allons passer à l'ordre du jour de ce Conseil municipal. Avant, je vous informe qu'une délibération a été déposée sur table. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, on la traitera en fin de séance. Il s'agit d'un complément sur des décisions prises en application de l'article L.2122- 22 du Code des collectivités territoriales. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Merci M. le Maire. Du coup, qu'est-ce qui justifie qu'elle soit déposée ainsi sur table alors qu'en commission, Mme BENA, adjointe au sport, nous en a parlé largement. Visiblement ce sujet était déjà traité de votre part au moment des commissions et du coup, qu'est-ce qui justifie l'urgence de la déposer maintenant hors délai ? M. le MAIRE : I! s'agit tout simplement d'un oubli administratif et, pour tout vous dire, on s'est rendu compte effectivement de cet oubli administratif parce que c'était une pièce manquante dans le dossier de demande de subvention. Pas d'autres questions sur ce complément ? Page 4 sur 143 URBANISME 1 — Élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole — Avis de la Commune sur le projet de PLUIi-H arrêté en Conseil de la Métropole M. le MAIRE : Nous passons au premier point de l'ordre du jour de ce Conseil municipal qui est l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse métropole l'avis de la pour lequel l'avis de la commune est sollicité, comme pour les 37 autres communes de la métropole qui sont invitées à donner un avis sur ce PLUI-H. Je vais passer la parole à M. GOUDAL. M. Frédéric GOUDAL : Bonsoir, merci Monsieur le Maire. Il s'agit aujourd'hui pour la commune de donner un avis sur le projet de PLUi-H arrêté en Conseil de métropole le 20 juin dernier. Je vais commencer par une petite Synthèse et puis je détaillerai le PLUI-H car ce sera un peu long. Le PLUI-H, c'est le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, donc pour les 37 communes de la métropole toulousaine, valant Programme Local de l'Habitat. Petit rappel du calendrier à venir, l'enquête publique se tiendra en janvier-février 2025 et l'approbation est prévue pour fin 2025. Qu'est-ce qui changera sur Cugnaux ? Je rappelle que nous nous étions engagés à préserver le bâti patrimonial de la ville. On va le voir, c'est chose faite. Nous nous étions engagés à préserver la nature en ville, protéger les espaces agricoles et naturels, nous nous y sommes attachés et c'est une fois que nous avons protégé le bâti ancien et les espaces boisés et espaces verts d'intérêt que nous avons appliqués notre méthode, on augmente les droits à construire à mesure que l'on approche des services, commerces et transports, autrement dit des centralités. Je vous propose de regarder la carte de Cugnaux avec les bâtiments qui sont actuellement préservés au PLU actuel. 11 bâtiments ponctuels étaient protégés par ce qu'on appelle un EBP. un Élément Bâti Protégé. À présent voici la carte de Cugnaux avec les bâtiments qui seront préservés au PLUI-H à partir de fin 2025 : nous sommes passés de 11 à 27 bâtiments ponctuels protégés mais surtout nous protégeons 16 hectares en cœur de ville. Sur l'avenue de Toulouse, la rue du Pré Vicinal, la rue du Petit Barry et la rue la Vieille Eglise, pigeonnier, noria, maison présente au cadastre napoléonien de 1808 et autres bâtisses d'intérêt patrimonial sont protégés. Je vous propose à présent de regarder la carte de Cugnaux des espaces boisés protégés et des espaces verts protégés au PLU actuel. Nous avons aujourd'hui 49 hectares de bois classés et un espace vert protégé ponctuel. Voici à présent la carte de Cugnaux que nous aurons demain au PLUi-H : 78 hectares d'espaces boisés classés, c'est une hausse de 59% par rapport au PLU actuel, 107 arbres ponctuels, là c'est la protection la plus forte et 41 hectares d'espaces verts protégés. Au total, ce sont 111 hectares et 107 arbres ponctuels protégés. Cela revient à près de 9% du territoire de Cugnaux qui bénéficient d'une protection renforcée de type EBC, Espace Boisé Classé ou EVP, Espace Vert Protégé. On s'inscrit complètement dans la trame verte et bleue de la métropole et dans la préservation des corridors écologiques. Pour le patrimoine bâti et vert, je remercie les contributions des associations. Passons à la carte suivante, elle illustre la cohérence urbanisme - transport. En orange le Linéo 11, en jaune la ligne 87 et en violet les lignes 85 et 58 sur l'avenue du Comminges. Plus le bleu est foncé, plus on s'approche des transports en commun et plus il y aura de droits à construire. Page 5 sur 143 Par exemple le bleu très clair Sur Hautpoul, où il n'y a ni transport en commun, ni service public, ni commerce, indique qu'on ne pourra pas densifier ce secteur, toute nouvelle construction ne pourra pas dépasser 6 mètres de hauteur et devra laisser sur la parcelle 55% d'espace pleine terre. A l'inverse, le bleu foncé autour du Quai des arts et ponctuellement sur l'avenue du Comminges, là où on est à proximité des transports en commun, des services et des commerces, le bleu foncé indique les secteurs de renouvellement urbain avec des hauteurs acceptables de R+3 à R+4 par endroit. Enfin, voici la carte du zonage du PLU actuel. En rouge l'économie, en orange l'habitat et les équipements publics, en vert les zones naturelles et en jaune les zones agricoles, en gris, ce sont les secteurs qui avaient, par le passé, été fléchés pour de l'étalement urbain. Avec la loi Climat et Résilience et le O artificialisation nette, je reviendrai dessus, tout ça c'est du passé, fini l'étalement urbain dans les espaces agricoles, naturels et forestiers. Voici donc la nouvelle carte du PLUI-H, vous la voyez là, mais les chiffres sont plus parlants, on va passer au petit tableau qui suit, nous augmentons de 25% la zone agricole, de 55% la zone naturelle, de 9,5% la zone U, avec notamment le Pé d'Estèbe et le pôle d'équipement scolaire, collège, 6e groupe scolaire, pour 3,8 hectares. Voilà donc pour mon introduction. Pour mon résumé, je vais d'abord rappeler, si vous le voulez bien, le contexte dans lequel on a élaboré ce nouveau PLUIi-H et la méthode employée. Je reviens sur le contexte d'élaboration du PLUI-H car doter la métropole d'un nouveau document d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat constitue un objectif majeur pour répondre collectivement aux grands enjeux urbains et périurbains de l'aménagement du territoire. IL s'agit de se doter de règles harmonisées, simplifiées et adaptées à l'instruction des autorisations d'urbanisme. Il s'agit aussi de définir la politique métropolitaine de l'habitat afin de répondre aux besoins en logements et en hébergements, d'améliorer la performance environnementale de l'habitat et d'assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre d'habitats et d'emplois. Son élaboration a été lancée suite à l'annulation en mars et mai 2021 du précédent PLUI-H pour consommation excessive d'espaces agricoles, naturels et forestiers. Ce nouveau PLUIi-H a donc été élaboré sous le signe de la sobriété foncière et de la préservation des terres agricoles, naturelles et forestières et ce, d'autant plus qu'en août 2021, suite à la convention citoyenne pour le climat, la loi Climat et Résilience a été adoptée. Cette loi a donné l'objectif de 0 artificialisation nette à l'horizon 2050 avec l'objectif intermédiaire de consommer 50% d'espaces agricoles, forestiers de moins que les 10 années passées. C'est un véritable défi, un changement de paradigme dont nous nous réjouissons car il sonne la fin de l’étalement urbain et la nécessité de repenser l'urbanisme, l'aménagement urbain et les stratégies foncières. Je vais citer l’urbaniste Sylvain GRISOT dans son manifeste « Pour un urbanisme circulaire » sous-titré « Pour des alternatives concrètes à l'étalement de la ville » paru en 2021. À force de grandir, la ville se disloque, l'étalement urbain, unique modèle de développement depuis un demi-siècle, est inefficace. Structuré autour de la mobilité automobile, il montre ses limites, consommation de terres agricoles, pollution, coûts exorbitants mais surtout forme d’une ville qui a oublié les atouts de la proximité et qui accentue les fragmentations sociales. Les politiques publiques ont, jusqu'à présent, échoué à réduire cet étalement. Il est donc temps de mettre en œuvre un nouveau modèle alternatif d'urbanisme circulaire. Inspiré des principes de l'économie circulaire appliqués aux sols urbains, il appelle à concentrer les efforts de la fabrique de la ville sur l'intensification des usages, la transformation des bâtiments existants, la densification et le recyclage des espaces déjà urbanisés. L'enjeu est aujourd'hui de passer des projets pionniers à un véritable changement de modèle pour bâtir une ville frugale, proche, résiliente et accueillante. "élaboration de ce PLUI-H, contraint par la loi ZAN — Zéro Artificialisation Nette, va donc dans la bonne direction mais il faut être conscient que la construction de la ville s'étend sur le temps très long. Passons à la méthode d'élaboration, comment a-t-on travaillé ? L'élaboration de ce nouveau PLUIi-H a été lancée le 10 février 2022 par délibération au Conseil de la métropole. Page 6 sur 143 Elle a mobilisé la métropole, la ville, techniciens et élus concernés des 37 communes de la métropole mais aussi la Chambre d'agriculture, la CCI et la SAFER. Je tiens d'ailleurs à remercier très sincèrement les services de Toulouse Métropole, le service d'aménagement, d'urbanisme, de planification urbaine, de développement économique mais aussi l'AUAT, le bureau d'études Villes Vivantes, l'agence d'urbanisme In Vivo qui nous a accompagné pour la concertation et bien sûr le service urbanisme de Cugnaux qui, de sa directrice aux agents d'accueil et instructeurs, ont collaboré et ont fait un travail exceptionnel pour ce document. Des séminaires pour les élus et des conférences intercommunales des maires ont été organisés aux étapes clés de définition du projet pour prendre connaissance, partager, valider, voire réorienter le travail sur le PLUI-H. La collaboration avec les communes s'est également déroulée de manière continue avec de nombreuses rencontres individuelles avec chaque commune, notamment pour fixer les orientations communales du Programme d'Orientation et d'Actions, le POA pour l'habitat et les Orientations d'Aménagement et de Programmation, les OAP et la traduction réglementaire. La concertation sur le PLUI-H s'est tenue tout au long de l'élaboration. Les 37 conseils municipaux ont débattu, vous vous en souvenez, des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, le projet politique du PLUIi-H à l'hiver 2023 qui a été débattu en Conseil de métropole en avril 2023 et enfin, tout dernièrement, le Conseil de la métropole a arrêté le bilan de la concertation, puis le projet de PLUI-H le 20 juin dernier. Ainsi, les communes membres doivent émettre un avis sur le projet de PLUi-H arrêté, c'est ce que nous faisons aujourd'hui. Ensuite, il y aura, je l'ai dit, l'avis des personnes publiques associées mais surtout l'enquête publique en janvier et février et, enfin, l'approbation prévue pour fin 2025. Je vais rappeler les grandes ambitions du projet politique des 37 communes : faire de la trame verte et bleue un élément fondateur du projet métropolitain, maintenir une agriculture durable et de proximité, protéger les sols en s'inscrivant dans la trajectoire du 0 artificialisation nette, renforcer le lien entre urbanisme et mobilité, faire de la proximité une réponse au quotidien des habitants en offrant un cadre de vie désirable, renforcer la vitalité des territoires économiques, développer les logements dont les habitants ont besoin, améliorer la sobriété énergétique des constructions, préserver et valoriser les ressources. En matière d'accueil de population, de création de logements et d'emplois, le PLUI-H fixe un objectif d'accueil pour la période qui le concerne, 2025-2035, sur toute la métropole de 9 000 habitants supplémentaires chaque année en moyenne. Toulouse métropole se fixe comme objectif d'accueillir 5 100 emplois supplémentaires par an et, enfin, les objectifs de production de logements à l'échelle de Toulouse métropole sont toujours aux alentours de 7 400 logements par an. Pour Cugnaux, cela s'élève à 165 logements à construire par an. Je rappelle que ce chiffre était plus élevé dans le PLUIi-H annulé puisqu'il s'élevait à 190 logements. La majorité des nouveaux logements seront accueillis dans les espaces urbanisés en renouvellement urbain ou en densification. Ces 165 logements seront au secteur de projet pour 58%, c'est ce qu'on appelle les OAP, Orientation d'Aménagement et de Programmation, ils seront en potentiel non encadré, c'est le diffus pour 32% et en secteur de développement futur pour 10%. 90% du potentiel est programmé en densification dans les espaces déjà urbanisés, 10% du potentiel est prévu dans les ENAF dits incontournables, ce qu'on appelle les dents creuses. Aucun ENAF pour de l'habitat n'est programmé au sein de la commune en extension urbaine. En ce qui concerne les logements sociaux, je rappelle que les demandes en logements Sociaux ont explosé sur la métropole, passant de 25 000 en 2014 à 45 000 demandes en 2023. Sur Cugnaux, nous maintenons la règle que nous avions mise à la dernière modification du PLU, à savoir chaque projet immobilier de plus de 500 m2 de surface de plancher devra intégrer 35% de logements sociaux avec la mixité au palier, ce sera donc à partir de 500 m2 où de 8 logements pour éviter les effets de seuil. Page 7 sur 143 En ce qui concerne les typologies de logements, si on fait une photo de Cugnaux aujourd'hui, on a 15% de T1, T2, 22% de T3, 29% de T4 et 34% de T5 et plus. Nous avons donc 63% de T4 et T5. Or, la demande est forte pour des T2 et des T3, notamment suite aux recompositions familiales, à l'évolution de la structure des ménages. C'est pourquoi, pour mieux répondre aux besoins des Cugnalais, nous demandons au PLUI- H 30% de T1, T2, 45% de T3 et 25% de T4, T5. En matière de ressources énergétiques, le règlement écrit prévoit pour l'habitat collectif neuf des obligations d'installations de procédé d'énergie renouvelable. Il intègre également des mesures bioclimatiques pour limiter la surchauffe l'été. Voilà pour l'habitat, je passe ensuite aux zones d'activité et d'accueil de commerce. S'agissant des zones d'activité et des zones préférentielles d'accueil du commerce sur Cugnaux, je rappelle les zones existantes, la zone du Casque, secteur de Diane, la route de Toulouse, le rond-point Mandela et le carré Tolosan, la zone Francazal Sud, le secteur de l'Agora et le secteur Comminges, Cressonnières. Ces secteurs pourront accueillir de nouvelles activités en densification ou en renouvellement urbain, certains secteurs pourront également faire l'objet de requalification sur le long terme permettant ainsi d'améliorer l'accueil et le cadre de vie des utilisateurs. Par ailleurs, 3 nouvelles zones d'activité sont programmées entre 2025 et 2035 sur la commune. La ZAC Campus Francazal, il s'agit des 38 hectares de friches que Toulouse métropole va aménager, le futur campus des mobilités innovantes et décarbonées sous la forme de la création d'une ZAC - Zone d'Aménagement Concertée. L'objectif est à terme d'y favoriser, notamment, l'installation d'entreprises qui œuvrent en faveur des nouvelles mobilités terrestres et aériennes, utilisant des énergies non carbonées. Sur l'Écopôle ensuite, l'Écopôle Nord, création d'une zone en frange de l'avenue du Comminges, en face du futur Campus Francazal et de la zone d'activité Francazal Sud pour accueillir des entreprises en lien avec les mobilités innovantes et décarbonées et des entreprises cohérentes avec la vocation de la zone d'activité. On a également sur l'Écopôle Nord les équipements publics présents sur la zone, à savoir la station d'épuration et la déchetterie, qui pourront faire l'objet d'une extension ou restructuration en continuité de l'existant, l'accueil d'une entreprise en lien avec le traitement et/ou la valorisation des déchets et matériaux pourrait compléter la zone. Sur ce secteur, nous avons mis une OAP. Au Nord de l'aéroport de Francazal est envisagée une zone d'activité qui ne sera ouverte à l'urbanisation qu'après étude urbaine programmant les accès, la desserte et l'aménagement de la zone. S'agissant des équipements publics, il est envisagé un pôle d'équipement public le long de la route de Tournefeuille accueillant le 2nd collège, le 6e groupe scolaire, un gymnase et une cuisine centrale. Nous avons mis sur ce secteur une OAP. Concernant les orientations d'aménagement, 5 ont été supprimées, l'orientation d'aménagement chemin Michet, celle chemin Français Cressonnière, celle de Bachecame, secteur Glacière, secteur de la Gravete. 2 orientations d'aménagement et une orientation d'aménagement et de programmation ont été maintenues, celle de Tucaut, celle du rond-point Mandela et celle du Pé d'Estèbe - Belle Enseigne, là où se trouve la nouvelle gendarmerie. | 5 orientations d'aménagement et de programmation nouvellement créées : l'Écopôle, j'en ai parlé, route de Tournefeuille le pôle d'équipements publics, j'en ai parlé aussi. Voici les suivantes, l'avenue du Comminges, je rappelle ses objectifs : mettre en valeur les paysages et les entrées de ville, permettre le renouvellement urbain, le tout en travaillant sur les liaisons avec le Grand Parc Margelle de Garonne. Une autre Orientation d'Aménagement et de Programmation sur le centre-ville : il s'agit d'une OAP multisites en renouvellement urbain pour de l'habitat sur les secteurs suivants, avenue Toulouse / rue des Acacias, une autre rue du Stade / avenue de Toulouse rue Brugait et une 3e chemin de Cugnala / rue de la Vieille Eglise. Ces orientations d'aménagement et de programmation ont pour objectif de permettre l'intensification et le renouvellement urbain à proximité du centre-ville de Cugnaukx, tout en préservant et valorisant le patrimoine bâti et programmant des espaces publics et espaces verts adaptés aux besoins du site. Page 8 sur 143 Autre OAP, celle du Quai des arts: cette OAP fait Suite à une étude portant sur le renouvellement urbain autour du Quai des arts ayant pour objectif de requestionner les espaces publics autour de cet équipement avec la création de places, de cheminements piétons-cycles, la suppression de ronds-points avec la création d'une nouvelle trame Viaire, tout en confortant la situation urbaine de cet équipement culturel majeur en proposant une recomposition urbaine des flots qui le jouxtent. Je terminerai avec l'OAP thématique qualité environnementale qui vaut pour toutes les Communes de la métropole et aborde la biodiversité, la trame verte et bleue, la nature en ville, les grands parcs, l'énergie et le climat, la ressource en eau, les risques et nuisances, la mobilité active et le report modal. Je ne vais pas aller plus loin car je pourrais y passer la soirée. Je rappelle que quelques jours après l'arrêt du PLUi-H en Conseil de métropole en juin, nous avons mis tout le dossier en ligne sur le site de la ville, qu'il y est toujours et que tout un chacun peut le consulter. 2 commissions dédiées avec vos 2 groupes ont permis d'échanger sur le PLUi-H arrêté. Une réunion publique s'est tenue tout récemment sur le Sujet. On a mis en ligne la présentation. Aujourd'hui, c'est donc l'avis de la commune qui est demandé et je propose d'émettre un avis favorable sur le PLUI-H arrêté. Ceci étant, après relecture de l'intégralité du dossier, il est demandé à Toulouse métropole d'examiner la possibilité de prendre en compte les correctifs indiqués dans la délibération suite à des erreurs matérielles. Concernant les accès depuis l'avenue du Comminges, les clôtures en zone UA et AUA, une hauteur en UA 4-8, des espaces pleine terre en UM 4, un emplacement réservé pour la compensation de la ZAC de Francazal et la Suppression de 3 périmètres, 2 liés au périmètre d'études Comminges et centre-ville, qui n'ont plus lieu d'être et un au BUCSM et je tiens à le Souligner, l'emplacement réservé pour le BUCSM qui partait de Berdoues, qui traversait la Cassagnère, qui passait par Montol jusqu'à Hautpoul et le barreau vers Villeneuve Tolosane et Frouzins, cet emplacement réservé a été retiré. Je vous rends la parole M. le Maire. M. le MAIRE : Merci M. GOUDAL. Je me joins aux remerciements adressés aux services de Toulouse métropole, de la ville de Cugnaux qui ont fait un travail colossal sur ce PLUI-H et l'étroite collaboration qu'il y a eu entre les services. Merci aussi à M. GOUDAL d'avoir piloté ce dossier. Y a-t-il des prises de parole ? Mme Marie-Laure BURTIN : Merci M. le Maire. Tout d'abord, merci M. GOUDAL pour cette présentation. Je profite de cette intervention pour remercier également les services cugnalais, métropolitains pour leur implication et le travail pour l'élaboration de ce PLUi-H,. Sur le mois de septembre, nous avons pu rencontrer M. GOUDAL pour échanger sur le fond du PLUI-H. Nous avons pu échanger, avec des points d'accord, des points de désaccord, chacun a défendu sur quelques points des visions un peu différentes, tout ça en toute cordialité. Pour ça aussi, je vous remercie M. GOUDAL. Nous sommes convergents avec vous, d'accord sur un point: globalement, ce PLUI-H est positif, une évolution positive par rapport au PLUIi-H antécédent. || prend en compte beaucoup de points, notamment le patrimoine bâti ancien avec la création de l'EBP ensemble urbain et également les grands parcs privés, associés souvent à des demeures du 182" siècle qui ont été pris en compte en étant protégés, en espaces verts protégés EVP. Des parcs publics sur l'avenue de Toulouse, le parc Saudade, Sourbet qui n'étaient pas protégés aujourd'hui le sont. Nous avons aussi observé une augmentation des zones en pleine terre en moyenne de 5 points sur l'ensemble de la commune et c'est une très bonne chose. La création également de la zone UM 2- 2 sur l'avenue de Toulouse et la rue du Pré Vicinal et également la rue de la Vieille Eglise qui limite à une hauteur de 7 mètres, tout cela évidemment Va dans le bon sens pour préserver nos paysages urbains. La limitation de hauteur également sur la zone de Maurens la Cloche qui est passée de 7 à 6 mètres et qui permet de limiter certains programmes dont celui qui était proposé de 123 logements et dont les riverains évidemment ne voulaient pas et qui se sont mobilisés. Page 9 sur 143 J'ai eu beaucoup d'interrogations pendant ces 2 réunions, certaines ont eu des réponses et d'autres non et sur cette évolution globalement positive, il y a, à mon sens, 2 points qui sont critiques et je ne vous les apprendrai pas, M. GOUDAL, puisque nous avons longuement discuté dessus. Cela concerne notamment les 2 OAP, centre-ville et Quai des arts et là, sur ces points-là, notre désaccord n'est pas arrivé à trouver de terrain d'entente. Ces 2 OAP vont contre le sens, la dynamique de ce PLUIi-H. Au centre-ville, sur cette OAP, qui comprend entre autres le 58, 60 et 62 avenue de Toulouse, l'ancienne station d'essence, sur ce projet-là, l'ensemble urbain ne le contient pas, toute l'avenue de Toulouse est prise dans un ensemble urbain sauf ce petit décrochage au niveau du 58, 60 et 62, le Castelet lui est bien classé en EBP en bâti protégé. Donc j'avais interrogé sur ce décroché, pourquoi ce n'était pas inclus dans cette zone urbaine. On m'avait répondu que c'était lié au service de la métropole, j'avais été un peu étonnée de ce décroché et de cette zone qui était rattachée en UM 4 sur l'OAP du centre-ville et qui permettait du coup des constructions en R+3. Je parle de cette OAP, de ces constructions, de cette possibilité de construction parce qu'il y a eu des projets proposés sur ce site de l'ancienne station essence. Nous avons eu en proposition, présentée par un promoteur, une maison senior avec 80 logements, du R+3 puisqu'il contournait le PLU à l'époque, nous sommes sur le PLU de 2012 actuellement, ils pouvaient monter en R+3 en détournant, en cédant une parcelle et en montant de R+2 en R+3, nous avions donc une façade sur 100 mètres de long sur l'avenue de Toulouse en R+3. Ce projet, évidemment, a levé des boucliers, n'a pas pu aboutir, le promoteur a fait plusieurs présentations. Il a dû revenir en arrière et a présenté un autre projet de 26 logements. Le projet en lui-même architecturalement était tout à fait correct mais ne s'intégrait toujours pas dans cette rue, avenue de Toulouse à l'entrée de notre ville. Nous avions toujours du R+3 sur une façade de 100 mètres de long face à des maisons toulousaines. Cet endroit-là n'est pas protégé et nous ne trouvons pas ça normal sur cette entrée de Cugnaux. Je sais que la station essence est préemptée par la métropole, nous en avons discuté, comme vous dites M. GOUDAL, ils veulent retrouver leurs sous, leurs 800 000 € de dépollution de site. Il y a des alternatives, on aurait préféré sur ce projet-là, un parc urbain comme il a été fait et ils sont protégés maintenant sur l'avenue de Toulouse, pour offrir une entrée sur Cugnaux en adéquation avec nos valeurs à tous normalement et de construire qu'en 2e ligne derrière, ouvrir sur Brugaït la rue et laisser ce retrait sur l'avenue de Toulouse. Cette OAP de construction, où on permet du R+3 est pour nous un non-sens sur cette entrée de Cugnaux sur l'avenue de Toulouse. Il est dommage qu'on n'en ait pas discuté en amont et qu'on découvre ces OAP qui nous ont été exposées mais une fois arrêtées. Les discussions sont venues après et c'est dommage qu'on n'ait pas pu en discuter avant. Sur cette OAP, je trouve que c'est un point très bloquant pour le développement de la commune. || y a ce promoteur qui est revenu avec son projet, je le cite, qui lui aussi a investi de l'argent de son côté pour avancer ses projets. Il est allé au T.A. puisque quand ça a été rejeté, a proposé d'autres projets qui, à première vue, M. GOUDAL, vous me disiez, ont été également rejetés. Nous nous posons la question de savoir ce qu'il y aura comme construction sur ce site très rapidement puisque je pense qu'il y a un projet en cours. Le R+3 n'est pas acceptable sur cette avenue de Toulouse, en face des maisons toulousaines. L'autre OAP, c'est l'OAP Quai des arts avec l'ilot 1 je crois qui concerne la gendarmerie. Cet îlot 1 de gendarmerie, aujourd'hui la commune en est propriétaire. La mairie en est propriétaire et a décidé, à travers son OAP, de la rendre constructible en R+3 également, allant jusqu'au R+4 et R+5 puisque nous sommes en UM 4, il me semble, et donc c'est 16 mètres de haut. Nous sommes sur un site dont la mairie est propriétaire. Nous allons parler évidemment de votre politique et de votre mise en œuvre de politique au sein de l'urbanisme où vous préemptez pour garder une certaine maîtrise du foncier. Sur ce foncier là, on a la maîtrise puisqu'aujourd'hui nous sommes propriétaires et au final, on va y construire un immeuble R+4, R+5 comme aurait fait un promoteur lorsqu'on leur vend des terrains de particulier à promoteur. Page 10 sur 143 Nous sommes aujourd'hui propriétaires d'un terrain qui est un lieu structurant pour la commune, avec le Quai des arts, le collège, les écoles, la Coupe d'Or qui n'est pas loin et la résidence Loubayssens. Construire du R+4, voire du R+5 sur ce site, avec du coup la vue sur Loubayssens, c'est apporter des désagréments pour nos personnes âgées. Ce lieu, qui pourrait être structurant, qui pourrait rester à la commune, on pourrait le structurer pour faire vivre le cœur de ville. L'autre îlot qui est en face, le triangle, ce que je disais, je suis consciente qu'il faut construire, construire sur la ville, lot qui est en face, nous pouvons également le construire, peut-être pas du R+5 et l'OAP le permet mais sur ce site où nous sommes propriétaires, pourquoi ne pas l'utiliser pour structurer. Quand je vois les problématiques que nous avons avec les associations, aujourd'hui avec même des agents que l'on n'arrive pas à replacer, il y a des agents aujourd'hui qui n'ont pas de bureau et je pense évidemment au centre social où depuis qu'il y a la parentalité, nous avons des problèmes pour positionner nos agents physiquement. On leur propose de tourner sur différents sites en attendant de trouver une situation pérenne, ce site-là est idéal. Alors, nous c'est dans notre programme mais on peut en faire autre chose : une maison des associations, le lieu le permet, il y a des grandes salles, il y a une cour, il y a un jardin pour faire des projets qui vous tiennent à cœur, je le sais de l'intergénérationnel avec Loubayssens, faire de la culture avec le Quai des arts et faire le lien avec les jeunes et les écoles. Il y a sur ce site une capacité à faire vivre le cœur de ville qui est très important, nous sommes propriétaires de ce lieu et nous allons le vendre à des promoteurs pour y faire des immeubles, du R+4, voire du R+5. Alors j'entends, la commune aura en recettes 1,2 ME, ça fait du bien l'argent qui rentre mais au détriment, je pense, de la qualité du cadre de vie autour de cette zone. Nous en avons discuté, M. GOUDAL, nous ne sommes pas d'accord, je le sais, mais pour moi c'est un point critique qui est majeur sur cette zone de développer ces immeubles à cet endroit- là. Ce que je ne comprends pas, et vous avez essayé de m'expliquer, mais je n'ai toujours pas compris, dans votre politique de préempter, puisque vous êtes dans une politique de préemption, et nous en aurons une autre tout à l'heure, vous préemptez pour garder une maîtrise des fonciers sur notre commune, pour pouvoir piloter, maîtriser par rapport au développement des constructions. Là, vous avez cette maîtrise et au final, le résultat est le même puisque nous allons avoir des immeubles. Donc, je n'arrive pas à comprendre pourquoi vous voulez à tout prix maîtriser les fonciers si, au final, c'est pour vendre à des promoteurs et avoir des immeubles, des constructions et pas de service public ou, en tout cas, des services qui permettraient à la commune d'avoir un cœur de vie et d'avoir une approche globale, ce que je disais, sur l'implication, l'implantation de nos associations. Avec les destructions qui vont arriver, plusieurs associations vont se retrouver sans local. Je pense aux Restos du cœur, on a une crèche aux Violettes qui est en difficulté et qui va chercher aussi à se reloger, il y a des besoins sur la commune, vous avez acheté rue du Pré Vicinal un bien orienté sur une association en particulier, je pense que sur une approche plus globale sur le monde associatif, parce que nous avons beaucoup de chance, nous avons un tissu associatif très riche à Cugnaux, sur une approche un peu plus globale et systémique, on aurait pu peut-être, sur ce genre de sites, réunir ces associations, réunir les bureaux. Aujourd'hui, il faut aller aux services techniques, il faut aller au sport, dès fois au Quai des arts, des fois à la mairie, l'information est un peu répartie sur toute la commune. Une maison associative où on pourrait avoir toutes les entrées sur les associations et replacer des associations, ça aurait peut-être évité d'investir 400 000 € avec les travaux rue du Pré Vicinal pour répondre à un besoin associatif. Donc sur ces 2 OAP, nous sommes en forte contradiction avec ce qui a été prévu dessus, pour nous, c'est vraiment des points bloquants pour l'évolution de notre commune. Pour ces 2 raisons principalement, nous ne donnerons pas un avis favorable à l'ensemble du PLUIi-H. Nous aurions aimé avoir ces discussions en amont de l'OAP, pas présentée, nous avons beaucoup discuté sur les méthodes, M. GOUDAL. Les concertations que vous avez mises en Page 11 sur 143 place, même au sein de la population, n'ont pas permis concrètement, typiquement sur une OAP, de concerter avec les concitoyens, ni avec votre opposition. Nous avons eu des présentations plus que des échanges de concertation sur l'ensemble du PLUIi-H, sur la forme de ces OAP et on en a aussi discuté, il y a un petit nombre d'élus, 3-4 élus autour de cette table qui ont participé à l'élaboration de ces OAP, c'était comme ça avant, je pense qu’au sein de la majorité peu de personnes peuvent aujourd'hui m'expliquer dans les grandes lignes la politique de l'urbanisme, comment Cugnaux va se développer à travers ce PLUI-H, ça reste toujours dans un petit comité, 3-4 personnes, qui de leur côté, préparent. I! y a un manque d'ouverture et de concertation sur ces mises en place d'OAP. On parlait d'avant, d'après et souvent vous revenez sur ça, je voulais vous dire que le pouvoir de décision change de mains et on pense toujours être un peu plus légitime, soit de le posséder, de le gérer, ce pouvoir, que notre prédécesseur, car nous sommes sincères et en toute sincérité nous pensons être et faire mieux. Personne ne détient la vérité, nous avons chacun la nôtre et aucune ne prévaut. C'est certainement à la croisée de toutes ces vérités que l'on peut s'approcher de la vérité objective et il est vraiment dommage, M. GOUDAL, que nous n'ayons pas pu avoir ces discussions antérieurement. Je vous remercie. M. le MAIRE : Merci Mme BURTIN. D'autres prises de parole avant une réponse ? M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Merci M. le Maire. Nous allons, pour la 2e fois depuis 2020, et uniquement la 2e fois, discuter d'urbanisme structurel dans ce Conseil municipal. La dernière fois où nous avons eu un débat sur ce sujet, il s'agissait du 13 février 2023 au sujet du Plan d'aménagement et de développement durable de Toulouse métropole. Ce PLUIi-H, pour lequel on nous demande aujourd'hui de rendre un avis, puisqu'il est déjà arrêté en Conseil de métropole, sur les intérêts de la commune de Cugnaux, ce PLUI-H, mes chers collègues, et je m'adresse à l'ensemble de la majorité municipale, est clairement un renoncement à vos engagements de 2020, à la fois municipaux et métropolitain. Vous étiez partis sur un discours, toujours porté par notre collègue Thomas KARMANN à Toulouse métropole, de décroissance de la population, de desserrement économique et de non-consommation des terres agricoles, soit pour l'habitat, soit pour de l'économie. À partir de là, le fait politique, malheureusement on a l'impression de s'y habituer, qui est le renoncement de ces engagements au fil de l'exercice du pouvoir, a fait que vous avez accepté 90 000 habitants sur 10 ans à l'échelle métropolitaine, 72 000 logements à l'échelle métropolitaine et 51 000 emplois à cette échelle, ce qui nous convient puisque nous avons été clairs, nets et précis, nous ne nions pas le fait métropolitain, nous ne considérons pas que nous allons, d'un point de vu logique du plan, déménager les gens et leur interdire de s'installer où ils le veulent. Et nous considérons que le développement économique est une richesse, car il vaut mieux toujours construire des écoles que de fermer des classes. À partir de ce PADD, vous avez du coup décliné, et quand je dis vous, et vous avez eu l'honnêteté de le dire, vous, la majorité municipale, de le décliner à l'échelle communale sur la base de ce cadre qui a été adopté. C'est l'occasion pour nous de remercier chaleureusement, en premier lieu, parce qu'il faut le dire car c'est un document politique, les élus de Toulouse métropole qui ont piloté ce document par des réunions très importantes et régulières, Jean Luc MOUDENC, Karine TRAVAL-MICHELET, Dominique FOUCHIER, Annette LAIGNON et bien évidemment les maires qui ont été associés en direct. Précision quand même importante dans votre discours, M. GOUDAL : tous les séminaires, réunions, échanges qui ont eu lieu n'ont été qu'entre exécutifs, c'est-à-dire que les minorités métropolitaines, représentées par M. KARMANN ou les minorités municipales n'ont été associées à aucune réunion de travail, à la fois sur l'élaboration du PADD et sur l'élaboration du PLUIi-H par commune. Sur la méthode, ce PLUI-H pour la commune de Cugnaux que vous nous présentez, c'est votre stylo, c'est vous qui l'avez écrit. Toulouse métropole n'est pas une main invisible qui est désincarnée. Toulouse métropole, ce sont des élus, ce sont des services, ce sont des comités Page 12 sur 143 de pilotage qui ont donné des orientations, des validations de manière transpartisane selon la majorité métropolitaine dont nous faisons partie, avec M. le Maire, et sur cette base, une méthode. La méthode, M. GOUDAL, oui, en effet nous avons eu un moment, un jour avec Mme BURTIN, un échange de propositions de méthode que nous avons eu ensemble dans une commission, je m'en souviens parfaitement, nous vous avons proposé de lancer des concertations par quartier. Vous avez, en effet, souscrit à cette proposition, nous vous l'avions proposée en application de votre programme électoral qui, je le rappelle, était qu'à partir de septembre 2020, vous alliez engager des concertations pour travailler la ville par quartier. Après cela, 4 réunions ont eu lieu, j'ai assisté à ces réunions, ces réunions étaient très précises, elles partaient sur le plan actuel et les Cugnalais étaient invités à faire des propositions sur ce qu'ils souhaitaient. À partir de là, d’autres réunions en marchant ont eu lieu, nous avons participé avec mon collègue M. KARMANN, à vélo dans la ville lors des journées du patrimoine et de l’urbanisme, là aussi des propositions ont été faites sur la base du plan actuel. Vous nous avez réunis, conformément à la loi, en décembre 2023, pour nous présenter quasiment toutes les orientations d'aménagement programmées que vous avez décidé de porter et donc en effet, cette présentation a été faite et derrière, elle pouvait conduire à observations auprès de la commune. Je mets une nuance, sauf une qui n'avait pas été présentée, c'est celle de la route de Tournefeuille sur le collège qui est celle consommant 5,5 hectares de terres zonées agricoles. Par la suite, nous avons eu une réunion ici même en Septembre 2024, c'est-à-dire 3 mois après que le PLUI-H soit arrêté, je précise bien que le PLUI-H était arrêté et donc public et à la suite de cela, nous avons eu cette réunion. Avant cette réunion, 3 jours avant, vous avez sollicité en effet nos collègues, saisi la commission d'urbanisme pour présenter le document qui était arrêté et public depuis quelques mois et ensuite, maintenant, au-delà de cet avis, nous allons arriver à l'enquête publique. M. GOUDAL, sur cette méthode, Mesdames, Messieurs, chers collègues, nous ne pouvons pas parler de concertation mais plutôt d'information puisqu'une concertation, c'est de présenter un projet, d'entendre les observations et d'en faire une restitution en donnant les décisions qui ont été prises sur cette base. Il faut être clair, lors de ces réunions, en particulier de celle de l'OAP, lorsque le sujet du zonage, qui n'est pas anodin et qui, ce soir, une nouvelle fois, malgré la réunion de septembre, il y a quelques jours, où ça n'a pas été présenté en septembre et à nouveau ce soir vous ne parlez, à aucun moment, précisément du zonage, des endroits où nous serons à 7 mètres de hauteur, 6 mètres, 10 mètres, 12 mètres, 13 mètres, 14 mètres, 15 mètres, 16 mètres, 20 mètres et jusqu'à 25 mètres sur l'aéroport de Francazal. Ces choix, ce sont les vôtres. Vous nous avez indiqué en réunion publique que vous avez eu 400 contributions, c'est beaucoup. Certaines, je les ai entendues, je vous ai posé la question en réunion publique, combien en avez-vous retenues et combien en avez-vous écartées, vous n'avez pas donné l'information, je souhaite ce soir que vous puissiez, puisque la méthode est tout aussi importante que le fond, vous nous disiez ce soir combien, sur ces 400 contributions, combien en avez-vous retenues, combien en avez-vous écartées. Je pense, par exemple, à une des plus fortes qui était portée par des citoyens mais également des associations importantes qui était, c'est vrai, un oubli incompréhensible que les parcs publics de la commune n'étaient pas protégés au sein du document d'urbanisme par des espaces verts protégés. Or, nous le reverrons après sur le détail du fond, cette ligne politique, ce principe n'est pas appliqué sur l'ensemble du territoire communal. L'engagement de 2020, l'urbanisme par quartier, selon nous, aurait dû conduire en effet M. GOUDAL, M. le Maire, et j'espère que d'ici la fin du Conseil, M. le Maire, nous entendrons votre avis sur ce document car à ce jour, ni au PADD, ni à la réunion des orientations d'aménagement programmées, ni ce soir, nous n'avons entendu votre voix et votre orientation et quand même l'avis d'un maire, d'autant plus conseiller métropolitain, nous semble quand même important. Ce zonage, ces opérations d'aménagement programmées, sont votre choix et à présent, il est important de le décliner parce que nous parlons quand même d'un programme de 2027 à 2035, c'est-à-dire nous parlons de la vision à 11 ans et nous savons la complexité de Page 13 sur 143 modification d'un document une fois qu'il est adopté, d'autant plus lorsque nous devons le réviser. Donc la question, M. le Maire, ce soir, c'est où est la vision autoproclamée que vous nous avez indiquée en 2020 avoir pour la commune. 1 650 logements en 10 ans, M. GOUDAL, l'honnêteté aurait voulu quand même que vous précisiez que cela est possible non pas par une décision de rééquilibrage politique entre vous, cela est possible car il y a, à Toulouse métropole, une majorité qui a fait le choix de la ligne de métro, la ligne C, tant honnie, tant critiquée et tant rejetée par vous tous lors des élections de 2020. En effet, cette 3e ligne de métro a permis de rééquilibrer les zones de construction et de gonfler la production de logements sur la ville de Toulouse, la ville de Colomiers et la ville de Blagnac et de fait, de baisser drastiquement les communes de proximité au point même que notre collègue de Villeneuve Tolosane a même demandé, c'était tellement peu qu'il a demandé de changer de rang de commune et que nous, nous Sommes passés donc de 190 à 165. Ça, il faut le dire, c'est le fait d'une construction d'un équipement structurant de transport et pourquoi, parce qu'en effet tout le document d'urbanisme, le principe cardinal sur la production de logements, c'est l'adéquation urbanisme-transport. Alors M. GOUDAL, sur la répartition des logements, je voudrais quand même faire juste une petite précision : vous avez cité les chiffres du parc des T1, T2, T3, T4, T5 plus, sur la commune de Cugnaux, il faut quand même préciser, mais vous allez peut-être me contredire, c'est une répartition des populations de logements tout compris, c'est-à-dire collectifs et individuels et vous avez indiqué par la suite la typologie de logements que vous souhaitez uniquement dans le collectif. Il ne faudrait pas faire croire aux Cugnalais que les T5 et les T4 passeraient de 63% à 25%, ce n'est pas le cas, dans le PLUIi-H, 30% seront des T1 et T2, 45% des T3 et 25% des T4 et T5, ce que nous souscrivons et validons. Alors M. GOUDAL, puisque nous avons, pour la première fois, la possibilité de parler quand même de zonage, de plans, de structuration, nous allons quand même rentrer légèrement dans le détail de votre document que, je précise, vous avez eu le temps de travailler en 2 ans, là où, avec mes collègues, nous avons eu 2 mois et demi. Alors, sur le quartier Michet-Casque, M. GOUDAL, Mesdames, Messieurs, chers collègues, là aussi, plus grand renoncement de la campagne électorale : le boulevard urbain du canal de Saint-Martory, avec nous, c'est fini et je regrette que notre collègue aux mobilités, qui faisait des vidéos à l'époque, ne soit pas là ce soir pour nous dire que selon le document d'urbanisme que vous proposez à l'avis favorable, d'ici 2035 le boulevard urbain du canal de Saint-Martory que j'ai moi-même, à une campagne, renommé contournement de Saint-Simon, se fera puisque si la logique que vous avez acceptée et qui est celle aussi de la loi Climat et Résilience, les emplacements réservés inscrits dans le document d'urbanisme sont inscrits s'ils sont consommés sur la période du PLUI-H. Elle est donc terminée l'époque où nous mettions des emplacements réservés qui traînaient pendant 50 ans sans aucune logique. En conséquence, l'emplacement réservé contournant Saint-Simon, c'est-à-dire de l'entreprise Berdoues jusqu'au rond-point Firmin Pons à Toulouse, se fera avec votre accord et votre volonté, énorme renoncement puisque vous aviez expliqué ici, moi vivant, jamais. Sur le chemin Michet, nous validons et nous soutenons une nouvelle fois les emplacements réservés que vous avez mis sur le chemin d'élargissement car c'est indispensable. Clairement, ce quartier évolue, il faut l'élargir. Néanmoins, nous vous l'avons déjà dit, votre choix politique de diviser par 2 l'emplacement réservé pour créer un parc public à cet endroit, le divisant par 2 pour le public, faisant le choix de l'extension de l'école potentielle d'Haigneré sans continuité scolaire où nous ne comprenons toujours pas cet échange, nous laisse circonspect. Vous avez inscrit un équipement public comme emplacement réservé route de Toulouse à proximité avec Saint-Simon Toulouse, pourriez-vous nous expliquer ce que vous comptez faire comme équipement public dans ce quartier ? Enfin, pour ce quartier, dans l'adéquation urbanisme-transport, nous sommes extrêmement surpris que sur la route de Toulouse, au moins sur le bâti donnant devant le Linéo, vous avez fait le choix de rester à 7 mètres de hauteur. Sur le quartier Mandela, un parc-relais est inscrit, c'est une très bonne chose, pourriez-vous nous en indiquer la capacité ? Page 14 sur 143 Vous inscrivez quelque chose qui est assez surprenant pour moi, c'est la servitude d'attente de 160 logements. Donc nous ne sommes ni dans une orientation d'aménagement programmé, ni dans le zonage habituel, nous avons un triangle chemin de la Michelle, Bares et avenue Toulouse où en effet, dans la programmation des 1 650 logements, vous prévoyez à cet endroit 160 logements à une hauteur de 12 mètres, pourriez-vous nous indiquer cela ? Enfin, dans le quartier Mandela, là c'est l'incohérence totale, pourriez-vous m'expliquer comment arrivez-vous d'un côté du rond-point à 13 mètres, de l'autre côté du rond-point à 12 mètres et surtout devant le Linéo, nous ne parlons pas d'un rayon d'action de 400 mètres, devant le Linéo, à réduire les hauteurs de construction à 7 mètres. Comment pouvez-vous justifier que la politique d'adéquation urbanisme-transport, vous mettez devant le Linéo 7 mètres et dans le même tissu pavillonnaire mixte, vous arrivez, dans un rayon à 400 mètres, à une hauteur de 16 mètres. Ça c'est un mystère M. GOUDAL, Mesdames, Messieurs, chers collègues, que vous proposez aujourd'hui en adéquation avec le PADD. Sur le quartier Hautpoul, l'orientation d'aménagement programmée du collège, nous l'avons lue avec attention, anecdote dans la rédaction, il est surprenant que vous ne fassiez pas référence au réseau express vélo 14 et plutôt au réseau express vélo 4 qui desservirait cette zone. Vous faites référence à la création d'un rond-point sur cet axe, surprenant puisqu'actuellement, mais sûrement c'est à terme, actuellement aucune programmation de voirie prévoit celui-là. Enfin, j'ai bien suivi votre réunion publique, vous avez annoncé à la population un transport urbain que vous aviez demandé dans le programme « Demain Mobilités » sur l'axe de la route de Tournefeuille, comment gérez-vous cela en ne mettant aucun document d'urbanisme sur la chicane après le canal, je ne sais pas, dans vos études de circulation, que nous n'avons jamais vu, comment, à la fois rien que des bus scolaires mais en plus avec des bus permanents puisque je rappelle que le programme « Demain Mobilités » c'est pour après 2028. Donc, traduction, imaginons que nous obtenions un transport urbain sur cet axe, alors nous n'aurons aucun outil pour régler cette chicane sauf à considérer que la route de Tournefeuille devienne à sens unique. Vous avez mis une servitude d'utilité publique mais elle est pour élargir la voie verte. Sur cette OAP, ce qui est quand même le plus frappant, parce qu'il faut là aussi dire les choses aux Cugnalais qui nous écoutent et qui devront s'exprimer lors de l'enquête publique, sur le collège, nous vous l'avons dit et nous allons le redire, le site que vous proposez est votre 4ème choix. Le premier était à gauche après la chicane, après à droite, après ça a été surtout le terrain de Toulouse métropole, acheté par Toulouse métropole pour faire de l'urbanisation, nous étions dans un autre temps, c'était en 2013 ou 2012, sur un terrain constructible qui devait faire office d'une déclaration, ce qu'on appelle DPMEC, c'est-à-dire de modification Spéciale pour le projet du collège, sur un terrain constructible, libre immédiatement. Et où vous avez, au final, fait un choix quand même assez cocasse : vous faites le choix ici de prendre des terrains zonés agricoles et de rendre en espace vert protégé dans l'OAP et dans le document d'urbanisme, la zone qui était constructible. Je suis désolé, moi j'aime les discours clairs et précis, lorsque j'entends M. KARMANN, et l'ensemble de son parti politique, expliquer par A+B que le mauvais urbanisme, c'est la Consommation de terres zonées agricoles, alors je ne comprends pas où est la cohérence sur cela. Habitation, habitat de la ferme passe en UM 7, c'est-à-dire, sauf erreur de ma part, à l'époque, il était en zone agricole, ce qui créait des problèmes pour la gestion de la commercialisation sur le site. Pouvez-vous nous confirmer que cette modification de zonage sur la ferme vise à pouvoir y faire une activité économique ou, dans cette emprise communale, est-il prévu également potentiellement une construction ? Sur la route de Plaisance, vous avez fait le choix dans le document de placer des possibilités de changement de destination de bâtis, sur quelques documents pouvez-vous nous expliquer pourquoi ici et pas ailleurs, à quoi correspondent ces zones extrêmement précises et quel est le but en particulier, nous comprenons ce que c'est du chemin de la route de plaisance mais surtout celui du chemin Payrol. Les ER, les Emplacements Réservés, sur la route de Plaisance, c'est une excellente chose, cette route est extrêmement dangereuse et, en effet, ce no man's land entre nos villes de Page 15 sur 143 Cugnaux et de Plaisance fait qu'il y a une rupture totale. Donc, il est nécessaire tout à fait de le produire. Par contre, j'avais cru comprendre que l'emplacement réservé du réseau express vélo 4 se ferait sur le chemin de la Vie Vieille et pas sur la route de Plaisance. En conséquence, pourquoi sur le chemin de la Vie Vieille n'est-il pas prévu des emplacements réservés pour réaliser spécialement des pistes cyclables ? Enfin, là j'ose espérer que c'est une erreur et qu'on pourra éventuellement la corriger où ça ne l'est pas mais vous aurez à l'expliquer, l'ensemble de l'ilot Vivier est à hauteur de 24 mètres, école Eugène Montel inclus. Or, l'ensemble des sites scolaires de la commune, école Léon Blum, école Haigneré, école Jean Jaurès, collège de Cugnaux sont classés et protégés par le zonage UIC, c'est-à-dire des équipements d'intérêts collectifs, pourquoi l'école Eugène Montel et la cuisine, si j'ai bien compris le document que vous nous avez présenté, je n'ai pas l'impression qu'il y ait un document supplémentaire en lien avec le quartier prioritaire politique de la ville, pourquoi cette école potentiellement demain peut être rasée et transformée en collectif de 24 mètres de hauteur ? Sur le centre-ville, M. GOUDAL, Mesdames, Messieurs, chers collègues, l'orientation d'aménagement programmé du centre-ville, je parle de celle station-service, est surtout le fruit d'un contentieux qui, ici même, puisqu'on parle beaucoup de démocratie, de transparence, de documents cachés, de tout cela, a valu un contentieux. Nous vous avons demandé à plusieurs reprises que vous nous fassiez un état des contentieux que vous aviez au sein de la collectivité. Vous avez toujours refusé de présenter cet état des contentieux et, en particulier, de la transaction que vous avez réalisée sur cet espace. Avec beaucoup de précautions, vous nous avez expliqué ici-même, citant le Vice-Président de Toulouse métropole en charge des finances, qu'en gros il fallait faire cette OAP parce que Toulouse métropole, vous comprenez, vous irez les convaincre. Mesdames, Messieurs, chers collègues, vous avez quand même réussi à les convaincre de sacrifier 1,5 hectare de terres constructibles route de Tournefeuille, ils s'y sont bien assis dessus. Là aussi, j'écoute les experts, les gens qui nous expliquent que les stations-service sont très rarement dépolluables intégralement, c'est ce que nous expliquent tous les militants écologistes dont vous faites partie qui, lorsqu'on doit construire sur une station-service, nous ne pouvons pas le faire à cause des dépollution. Cette OAP sort quand même dans un contexte grandement différent, dans un quartier où il y avait, mais le PLUI-H est annulé donc il n'a jamais existé, mais néanmoins une OAP sur le chemin du Chioulet et il n'était jamais prévu de construire en face la cuisine centrale. Vous avez fait le choix, et que vous assumez, vous avez fait le choix d'urbaniser le chemin du Chioulet à 71 logements et la construction est en cours sur Hélène Brothier. Là aussi, il est surprenant que cet espace, alors qu'il aurait pu être immédiatement disponible puisque le parking est classé dans le PLUI-H en UIC, c'est-à-dire équipement d'intérêt collectif, la cuisine centrale aurait pu très bien être agrandie sur cet espace et le reste aurait pu subir une de vos nombreuses préemptions. Vous n'avez pas fait ce choix politique. Vous inscrivez un emplacement réservé pour l'extension de l'école Jean-Jaurès. Du coup, j'ai une question, ce que j'ai compris avec Mme BURTIN lors d'une commission éducation, que vos études, l'analyse électorale, pardon on en parlera après, d'analyses d'occupation des écoles ne nécessitaient pas avant 2030 de construire des écoles et donc le groupe scolaire de la route de Tournefeuille, ne nécessitaient rien et puis je crois que vous avez même répondu à M. BAR, vous auriez construit une école vide, or nous sommes à 2 extensions, cela dans le périmètre de 2035, nous sommes d'accord donc d'ici 2035, vous considérez qu'il est nécessaire d'étendre Jean-Jaurès, d'étendre Haigneré et de construire une nouvelle école, ceci est-il exact ? Le point le plus important de la découverte, et je suis très surpris M. GOUDAL que vous n'en parliez pas ce soir, c'est l'emplacement réservé de la salle de spectacle. Nous avons découvert lors de la réunion de concertation, d'informations du coup puisque le document était déjà publié, lors d'une question incidente, à part vous, lorsque quelqu'un vous a posé la question mais où sont les futurs équipements, un Monsieur a parlé d'équipements de santé, d'équipements sportifs, culturels, où, dans votre document, prévoyez-vous cette adéquation et là vous avez répondu emplacement réservé sur ce qu'on appelle le “Chendi”, c'est-à-dire à côté du parc du Manoir, cela veut donc dire que d'ici 2035 cet équipement devra Page 16 sur 143 sortir. Quelle année ? Qu'en est-il ? Je suis extrêmement surpris car j'ai suivi attentivement tous les débats entre 2008 et 2014 et M. le Maire, vous avez toujours été opposé à la construction d'une nouvelle salle de spectacle à côté du Quai des arts. Or, et nous allons arriver à cette fameuse orientation d'aménagement programmé du Quai des arts, nous avons quand même un foncier public disponible immédiatement, qui ne coûte rien à la collectivité puisqu'il a toujours été dans le domaine public pour prévoir une salle, si vous voulez faire une salle, encore une fois, j'ai peut-être raté mais je n'ai jamais entendu M. FAGET, ici ou lors des élections, dire que vous proposeriez une nouvelle salle de spectacle puisque je précise, mes chers collègues, que c'est inscrit ainsi dans le PLUi-H, c'est inscrit emplacement réservé pour une salle de spectacle. Or, dans votre orientation d'aménagement programmé, le lieu de la salle de spectacle devient un parking, l'espace vert présent à côté du Quai des arts, puisque même le logo « P » du parking est inscrit sur cet emplacement, une partie du foncier public est prévu dans cette OAP à destination de construction de logements avec commerces en rez-de-chaussée, c'est très étonnant, ça nous rappelle exactement le programme du Quai des arts 2008-2014, le même. Et là, nous sommes très à l'aise avec mes collègues puisque nous avons fait campagne contre l'urbanisation et la suppression de ce parking et qu'une des premières décisions a été d'arrêter l'urbanisation sur cela qui encageait le Quai des Arts, j'avais une impression, mais je me trompe peut-être, que M. le Maire, à l'époque, allait dans ce sens, là nous revenons en arrière et en plus, sur cette zone, nous perdons une salle de spectacle qui devra être sur un foncier privé que nous devrons acquérir. L'orientation d'aménagement programmé du Quai des arts a été, mes chers collègues, Mesdames, Messieurs, puisque je m'adresse à l'ensemble de la majorité, votre premier fait d'armes puisque c'était une des premières préemptions de la rue de la Cressonnière. Là aussi, quelle surprise, je comprends que la parole publique se dissout mais quand même, en 2020 je n'ai entendu personne ici même, personne, dire la gendarmerie déménagera en 2025, je Vais la vendre pour en faire un R+5, personne. Et nous sommes d'autant plus à l'aise avec mes collègues que Marie-Hélène ROURE a porté un projet extrêmement précis, détaillé, public qui était de conserver les 9 logements pour des violences intrafamiliales pour loger immédiatement des femmes et des familles en souffrance, potentiellement pour des logements libres en lien avec notre programme culturel qui était de la danse, de loger des artistes nécessairement, de transformer la cour en jardin partagé et d'utiliser les locaux de la gendarmerie en service public pour la police municipale et tout cela ouvert sur Loubayssens en logique intergénérationnelle puisque là aussi, nous voulons quand même le rappeler, nous sommes les élus qui avons porté la rénovation de Loubayssens, là où personne ne le proposait mais nous sommes satisfaits que vous l'ayez repris. Cette OAP n'a aucun sens, tout comme le zonage hors OAP, vous continuez à présenter un document que potentiellement vous auriez pu présenter et nous aurions pu présenter si le Linéo 11 était resté sur l'avenue Léo Lagrange, alors là oui, aucun problème chers collègues, vous votez un plan d'aménagement de développement durable dont le principe cardinal est l'adéquation urbanisme-transport, là où vous mettez le seul transport structurant puisque nous parlons bien dans l'adéquation urbanisme-transport du document uniquement des transports structurants et sur la commune, le seul transport structurant que nous avons, c'est le Linéo. Les autres lignes régulières ne comptent pas et vous le savez et nous en parlerons de l'avenue du Comminges. Vous auriez maintenu le Linéo sur l'avenue Léo Lagrange, aucun problème, aménagement, le parc Montesquieu, adéquation urbanisme sur les habitations qui donnent sur l'avenue Léo Lagrange et le cœur de l’Agora. Mais là, c'est quand même extraordinaire, vous arrivez avec une zone à 16 mètres pour un quartier qui est desservi à 400 mètres du Linéo que vous avez retiré et le quartier où il y a le Linéo, devant la porte, à 2,30 mètres en sortant du portail, ça reste à 7 mètres, c'est hallucinant, c'est juste simplement hallucinant. M. GOUDAL, vous avez cité des grands auteurs, je vais en citer un aussi, je voulais savoir si vous en faites-vous-même, « je trouve que la densification de la commune se fait au détriment de la qualité de vie, avant de construire un logement il faudrait réfléchir à son adaptation au quartier, des collectifs dans un secteur pavillonnaire », si vous m'expliquez que la rue de la Cressonnière et après la gendarmerie, l'avenue Francazal, c'est du collectif, « dans un secteur pavillonnaire bouleverse l'équilibre et la tranquillité », cet auteur nous explique que la Page 17 sur 143 densification bouleverse la tranquillité, « /e service public ainsi que l'aménagement d'aires de jeux ou de convivialité doit être soumis aux aménageurs privés, avant de vouloir mailler un quartier », ce que vous faites, mes chers collègues, dans l'opération d'aménagement programmé puisque vous créez une voirie entre l'avenue de la Cressonnière et l'avenue de Francazal et vous faites la même chose avec une volonté de changement de circulation sur Cressonnière, Comminges, rue des Cigognes, « avant de vouloir mailler un quartier, il faut s'intéresser à l'avis des habitants du quartier ». À quel moment les gens qui habitent rue de la Cressonnière, avenue Francazal ont pu échanger avec vous tous physiquement sur cette opération d'aménagement programmée ? La réponse est jamais. « /! faut, avant toute construction s'intéresser aux vis-à-vis pour protéger la vie privée, j'ose espérer que mes remarques seront prises en compte ». Nous parlons de R+4 et R+5 donnant sur des maisons. Cet auteur s'appelle Patrick JEANBON, adjoint au maire en charge des travaux de la ville de Cugnaux. Je précise que ce document est public, ouvert à tous, versé à une enquête publique, c'est quand même étonnant que vous n'appliquiez pas vos principes collectifs, la seule et unique différence en effet, c'est peut-être l'implantation géographique des élus de votre majorité pour voir si cela ne s'applique pas. Comment est-il possible de songer à urbaniser cette zone ? Je parle bien gendarmerie et l'autre en face. Enfin, au cours de la concertation, oui M. GOUDAL, des propositions extrêmement précises vous ont été faites, c'était la protection des espaces verts protégés municipaux. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ce principe ne s'applique pas à Loubayssens ? Sur Loubayssens, il existe un emplacement boisé classé, historique, qui a toujours été à l'arrière mais pour tout le reste, alors que le parc de la Françoy, le parc sauvé, toux ceux-là ont été intégralement protégés, je crois même qu'il y a le skate-park dedans, sauf erreur de ma part, et là le bois entre l'aire de jeux et Loubayssens est non protégé, la bande verte entre la piste cyclable et Loubayssens est non protégée. Nous vous proposons, M. GOUDAL, M. le Maire, dans l'avis de correction, puisque vous avez fait des propositions de correction, d'étiquette, de modifier cela, il n'est pas cohérent que cet espace vert ne soit pas protégé comme les autres. Francazal est une excellente nouvelle, vous avez fait le choix de soutenir l'urbanisme et de soutenir surtout le développement économique, là, où je le rappelle, il était proposé de démanteler la piste d'aérodrome. Quel aurait été le site de Francazal sur les mobilités du futur sans piste d'atterrissage d'aéronefs ? Comment vous auriez pu convaincre une entreprise industrielle comme AURA AERO de s'installer à Francazal, comment vous auriez pu convaincre une entreprise comme AURA AERO d'installer, sur une zone naturelle qui est devenue zone économique, portée par Toulouse métropole, son industrie ? Ce site est nécessaire. J'ai une question très précise, nous avions porté ensemble un équipement sportif sur le site de Francazal. Or, dans le zonage, l'ensemble est dilué dans un zonage UIC1 d'intérêt collectif, c'est-à-dire que vous avez fait le choix que la plaine des sports, le collège ou tous ces équipements soient globalement un intérêt collectif et non pas de retenir un zonage UIC2 qui prévoyait que c'était un équipement spécialement sportif. Pourquoi cela est-il toujours prévu sur Francazal et où de prévoir cet équipement sportif d'extension de la plaine des sports. Sur le site Francazal, nous sommes extrêmement interrogatifs puisque vous n'avez, sauf erreur de ma part, ni en commission, ni en réunion, ni même ici, évoqué l'avis défavorable strict du commissaire enquêteur sur le site de la région pour développer l'hydrogène. Or, dans la partie que nous avons, il passe en zone d'activité, pouvez-vous nous dire, sur ce site structurant de Francazal, quelle va être la suite à cela ? Vous avez fait le choix, et nous le partageons, de garder le développement économique le long de la M 15 sur la partie plate puis après de descendre sur, cette fois-ci, non pas, il faut être clair, non pas une volonté politique de votre part de sanctuariser cette zone qui était à urbaniser fermée, c'est parce que vous êtes contraints, et l'emplacement réservé de l'autre côté de la route intégralement de Toulouse métropole, contraints de compenser l'impact environnemental de Francazal. Car quand même votre projet initial, publié dans la presse, c'était que l'ancienne pépinière devienne un site de logistique de la poste, confirmé par les dirigeants de la poste ayant eu des échanges avec votre équipe municipale. Page 18 sur 143 Cette zone va être une zone de compensation. C'est un sujet car en effet, si j'ai bien compris, pendant 50 ans cette zone ne pourra plus être touchée et donc comment va-t-elle évoluer alors qu'on est au cœur de la ville. L'emplacement réservé du boulevard du canal de Saint-Martory 3 est maintenu, ainsi que les emplacements réservés en direction de Portet, c'est une bonne chose, contrairement à ce que vous souhaitiez au préalable. Enfin, vous avez fait le choix, et j'aimerais savoir pourquoi, qu'une entreprise sur la zone passe de zone économique et n'est plus en zone économique et est intégrée à l'OAP habitat, souhaitez-vous la faire déménager et pourquoi ce choix de transfert ? Sur l'avenue du Comminges, là aussi surprenant dans l'adéquation urbanisme-transport, avenue du 11 novembre, devant le Linéo, 7 mètres, avenue du Comminges, hors opération d'aménagement programmée, hors transport commun structurant, 9 mètres, pourquoi ce décalage ? Vous avez vendu la percée des Pyrénées, pourrions-nous quand même avoir l'honnêteté de dire que sur l'avenue du Comminges, nous ne verrons, depuis la route, peut-être que les habitants en arrière oui mais que depuis la route, personne ne verra une percée à travers cela. Le zonage de l'ensemble de l'OAP est à 15 mètres, or là aussi, vous faites l'ensemble du zonage mais néanmoins l'OAP est supérieure au zonage si j'ai bien compris, néanmoins au milieu de cela dans votre OAP, des zones vont devoir rester à un étage en maison, pourquoi sur cette zone on est sur du 15 mètres, alors qu'à des endroits où le Linéo passe devant, nous sommes toujours à des hauteurs bien moindres. L'avenue du Comminges est l'incarnation de votre politique de préemption, nous la verrons tout à l'heure avec une préemption une nouvelle fois de 1 M€, qu'en est-il ? Nous considérons, comme nous l'avons proposé aux Cugnalais que les préemptions sur l'avenue du Comminges devraient plutôt se porter sur le bas pour pouvoir maîtriser ce foncier, certes en zones naturelles, que maintenant Toulouse métropole va acquérir par zone naturelle, pour créer une vraie forêt urbaine, un vrai bois en plein centre dans le cadre du parc Margelle. Enfin, vous nous aviez dit, lors de la première réunion de concertation, que vous étiez disponible pour avoir un PLUIi-H à la carte. Ce qui est surprenant c'est qu'à la fin, on se rend compte que c'est un PLUIi-H à la carte électorale. Vous avez décidé, contrairement à vos promesses, que ce PLUIi-H serait dessiné par un petit groupe, Mme BURTIN l'a parfaitement expliqué, que beaucoup d'intérêts particuliers sont pris en compte et d'autres, à tout l'inverse, avec des comportements loin de l'intérêt général comme nous l’a rappelé notre collègue M. JEANBON. Enfin, sur un principe quand même que j'ai toujours retenu, j'ai toujours compris quand même qu'il valait mieux toujours rénover que démolir pour reconstruire au niveau de l'impact environnemental, j'espère, vous ne le changerez pas clairement M. le Maire, vous ne changerez pas votre option sur la gendarmerie mais entendez quand même ce que, hors de ce cénacle, les membres de votre majorité disent sur la priorité entre rénovation et destruction- reconstruction. M. le MAIRE : Merci M. ANDREU-SEIGNE. M. GOUDAL pour une réponse synthétique ? M. Thomas KARMANN : Merci M. le Maire. Comme j'ai été plusieurs fois pris à partie, je vais quand même apporter quelques éléments de réponse. C'est toujours sympathique de noter que M. ANDREU-SEIGNE, sur un conseil municipal, a eu plus de temps de parole sur le PLUI-H que l'ensemble des groupes à Toulouse métropole donc on ne va pas pouvoir répondre à tout parce que c'est un peu large. Je ne sais pas dans quel monde vous vivez M. ANDREU-SEIGNE, quand vous nous expliquez que le Grand Parc Margelle c'est le cœur de ville, quand vous nous expliquez que la zone à côté de la déchetterie c'est le cœur de ville, on ne vit pas dans la même ville. Quand vous nous parlez du fait qu'on ne tient pas nos engagements en matière de 0 artificialisation nette, ça tombe bien, le document est encore affiché, bien sûr qu'on tient nos engagements, bien sûr qu'on renforce, c'est aussi pour ça qu'on a acheté 52 hectares au niveau de Hautpoul, pour sanctuariser des terres agricoles. Ensuite, vous nous parlez des zonages mais aucune commune de la métropole ne présente les zonages page par page en Conseil municipal, ce n'est pas possible de faire ça. Page 19 sur 143 Enfin, vous nous dites que la ville de Toulouse et Toulouse métropole ont fait un choix extraordinaire d'accueil, oui, ils ont fait un choix d'attractivité, un choix à 9 000 habitants par an, plus élevé que le plus haut scénario de l'Insee qui est récemment arrivé et vous nous dites que la commune rentre dans ce scénario-là, oui la commune n'a pas le choix, à partir du moment où nous n'avons pas la majorité à la métropole, ni au SMEAT et qu'au SMEAT, le choix qui est fait c'est de dire que la métropole devra accueillir parce qu'il y a un choix de métropolisation et de continuer à faire toujours plus d'accueil dans les villes centres plutôt que de privilégier les partenariats avec les villes à une heure. Nous devons composer avec ça et c'est en composant avec ça qu'on essaie de créer des documents d'urbanisme les plus adaptés possibles pour accueillir au mieux dans un cadre de vie le plus agréable possible les nouveaux arrivants dans notre commune. M. le MAIRE : Merci M. KARMANN. M. Frédéric GOUDAL : D'abord, je regrette, M. ANDREU-SEIGNE, que vous ne m'ayez pas rencontré pour qu'on puisse échanger sur toutes les questions que vous aviez à poser parce que j'ai la sensation que de poser ces questions-là ce soir, il importe peu pour vous d'avoir les réponses parce que si je commence à vous donner les réponses, on en a pour encore 2 heures et ça va être interminable. Vous auriez aussi pu les transmettre à Michel AUJOULAT qui aurait pu s'en faire le porte-voix et j'aurais pu lui répondre et il aurait pu vous rapporter les réponses. C'est toujours très agaçant, je vais commencer par ça parce que vraiment je trouve que c'est caricatural à mort à chaque fois mais un PLUI-H à la carte électorale, ce n'est pas possible, c'est inadmissible d'entendre ça, vous avez une façon de voir le pouvoir, de penser que c'est M. GOUDAL et M. le Maire qui tiennent le crayon, je ne sais pas comment vous imaginez pratiquer le pouvoir, vous, mais nous, ce n'est pas comme ça qu'on pratique le pouvoir, ce n'est pas nous qui tenons le crayon. On discute avec nos services, on discute avec les services de Toulouse métropole, on n'a pas la science infuse et quand on a fait des séminaires, la première des choses qui était faite c'était de nous faire monter en compétences, les services faisaient monter les élus en compétences pour qu'ils puissent réfléchir, discuter, imaginer comment on fait un nouveau PLUIi-H avec la loi Climat et Résilience qui oblige à revoir la façon de faire la ville. Je vais commencer par Mme BURTIN, je suis content, je me réjouis que dans l'ensemble, vous trouviez qu'on va dans le bon sens et je trouve effectivement qu'on va dans le bon sens puisqu'on protège des espaces verts, davantage d'espaces verts sur la ville, davantage d'espaces boisés sur la ville. On protège enfin le patrimoine bâti de la ville et la proposition qu'on fait n'est absolument pas délirante, comme vous avez l'air de le dire M. ANDREU-SEIGNE, on a une cohérence qui est toute bête mais ma foi, ça s'appelle la cohérence urbanisme-transport, c'est qu'on construit là où il y a les commerces, les transports et les services. Alors, vous avez raison de reprendre la citation de M. JEANBON mais on n'est pas du tout en désaccord avec M. JEANBON. Et effectivement quand, par le passé, vous avez autorisé des collectifs dans des secteurs pavillonnaires, qu'est-ce que ça dit, ça envoie le signal qu'on veut que le quartier change et si jamais vous ne voulez pas que le quartier pavillonnaire change, vous n’autorisez pas de mettre un collectif dans un quartier pavillonnaire. Et c'est ce que nous avons fait, nous n'avons pas autorisé de densification dans la rue de la Marne, dans tout ce quartier pavillonnaire côté Nord du Linéo, la Françoy, tout ça, on est essentiellement sur ce secteur sur des quartiers très pavillonnaires jusqu'au canal de Saint-Martory et là, on a fait le choix de rester à 7 mètres de haut parce qu'on est sur des quartiers pavillonnaires où on n'a pas envie que demain s'installe un promoteur avec un collectif en R+3. Ensuite, Mme BURTIN, quand même un peu de bonne foi parce que l'ilot du Castelet, le linéaire de façade, alors on peut ne pas être d'accord, ça ne me gêne pas mais le linéaire de façade ce n'est pas 100 mètres, c'est 40 mètres et quand vous dites 100 mètres, excusez-moi mais du coup le propos est un peu bancal. Également sur le Quai des arts, relisez l'OAP, on parle de 4 niveaux, 5 niveaux, ça représente du R+3 et ponctuellement du R+4, on n'est pas en R+5. Page 20 sur 143 Alors la caricature, évidemment elle est facile, on fait du R+5 autour du Quai des arts, ce n'est absolument pas vrai et de toute façon, au PLUi-H, il y a l'épannelage et l'épannelage c'est quelque chose qui fait en sorte que quand on se rapproche d'habitations, on a des hauteurs qui redescendent. La stratégie foncière, on y reviendra ce soir, je ne vais pas y aller maintenant. Les équipements publics sur la route de Tournefeuille, là aussi la caricature mais c'est la pelle à tartiner. 5,7 hectares de zone agricole déforestés, non, alors pas du tout, c'est vous qui avez dit ça tout à l'heure, vous avez dit urbanisé, en tout cas ce n'est pas 5,7 hectares du tout, on a 1 hectare de zone urbanisable qui était le terrain de l'EPFL et 2,8 derrière et sur 3,8, il y a 1 hectare qui est considéré comme ENAF et protégé du moins et tout ce secteur est en ENAF de toute façon, que ce soit urbanisable ou zone agricole. La concertation, je regrette que ça ne vous ait pas plu mais la concertation, on est allés dans les quartiers, on a fait ici des tables sur lesquelles on a fait effectivement travailler les gens, c'est difficile l'urbanisme, l'urbanisme on n'arrive pas et on se dit tel zonage, là, la hauteur de bâtiment, est-ce que je mets du M4, du M6, non, on ne peut pas cultiver les gens en une soirée là sur toutes les règles d'urbanisme. Le PLUi-H, ça fait à peu près ça de documents, on a essayé de faire au mieux, on s'est fait accompagner par un bureau d'études qui s'appelle In Vivo, qui nous a proposé de nous accompagner sur la concertation et on a fait une restitution, vous avez l'air d'oublier mais il y a eu une restitution de la concertation à la suite du PLUI-H. M. le MAIRE : Merci M. GOUDAL. M. AUJOULAT ? M. Michel AUJOULAT : M. le Maire, mes chers collègues, au moins on aura pu parler comme ça longuement et s'entendre, s'écouter, j'ai un peu moins l'impression, M. GOUDAL, que vous avez écouté jusqu'à la fin, ceci étant, je voulais dire que je ressentais ce qu'avait ressenti aussi Mme BURTIN, c'est-à-dire que pour 80% à peu près de ce PLUI-H, nous sommes à peu près d'accord, je vous l'ai dit d'ailleurs en réunion. Le PLUi-H, c'est toujours un enjeu, cela entraîne toujours des enjeux politiques et puis aussi des enjeux, je dirais, de terrain, tout le monde veut qu'on construise l'immeuble loin, pas à côté de soi ou alors chez soi quand on l'a vendu donc c'est vrai que c'est difficile de faire plaisir à tout le monde et d'essayer de glisser sa patte sur un PLUI-H donc j'ai dit 80% de positif. Là où ça se gâte, ça s'abîme, ça c'est clair, je vous l'ai dit M. GOUDAL, ce sont ces OAP du centre-ville et du Quai des arts. l'est clair, et là j'en appelle, M. le Maire, à une réponse de votre part, on est en plein cœur de ville, vouloir densifier autant me semble aller à la catastrophe, je le dis, je le redis, je l'ai dit plusieurs fois déjà, ça va devenir compliqué. Alors cette zone, ça va devenir la zone, en plus dans le centre-ville, de toutes les terreurs, il va y avoir les antennes, on va en parler tout à l'heure, il va y avoir la fameuse centrale à bois qui va entraîner un charroi quand même fort compliqué, de la pollution, je maintiens de la pollution et ensuite maintenant votre volonté de vouloir densifier. Vous m'avez vous-même dit M. GOUDAL qu'on monterait parfois à R+4 et je maintiens que ce que nous avons fait, nous, pour lequel je n'ai jamais été totalement d'accord, je regarde maintenant les résultats, ce n'est pas quand même quelque chose de très réjouissant en face du collège et je suis aussi fort mécontent que vous ayez continué, que vous n'ayez pas tenu compte de ce qu'on vous disait au niveau du mini-golf à l'époque où là, vous êtes en train de construire quelque chose qui va être massif. Donc cette densification du centre-ville, je vous dis, de grâce réfléchissez-y, essayez d'évoluer parce que franchement nous aurons fatalement des problèmes, des problèmes de parking, des problèmes de sécurité, des problèmes de vivre-ensemble, vous densifiez trop massivement cet endroit-là, ça c'est le premier point. Ensuite, j'en reviens toujours à ce que je vous reproche M. GOUDAL, vous êtes un garçon charmant quand on se retrouve pour discuter et pour partager, par contre vous n'êtes pas agent immobilier, vous n'êtes pas promoteur, je ne comprends pas cette folie d'achat dans tous les secteurs et vous allez devoir en plus, comme l'a dit Aurélien ANDREU-SEIGNE tout à l'heure, revendre parce que vous êtes au bout de ce que vous pouviez faire, vous le savez, au Page 21 sur 143 niveau de la métropole. J'avais posé plusieurs fois la question et on se retrouve quand même maintenant où vous allez devoir revendre donc vous allez faire le promoteur, ce n'est pas le rôle, ça je le maintiens, de la municipalité de s'engager dans ce genre de problème. Voilà les 2 points que je voulais souligner véritablement et je voudrais appeler à plus de sagesse, c'est-à-dire à ce que l'on puisse discuter ensemble, réfléchir, essayer d'évoluer encore, je suis sûr qu'il y a de la bonne volonté de toute part et qu'on doit pouvoir y arriver pour ce centre-ville de Cugnaux où on ne peut pas accepter une telle densification. Ceci étant, je donnerai un avis, je m'abstiendrai parce que j'ai la naïveté de croire que quelque part vous nous écouterez, de toute façon la fin du mandat va arriver très vite et que vous ne vous lancerez pas dans des constructions massives, dans des permis de construire à tout va. Franchement je vous le redis, là où vous avez été un coquin quand même M. GOUDAL aussi, c'est quand vous avez fait votre présentation au début, vous avez comparé au PLUI-H qui est en activité actuellement, vous savez très bien qu'il y a un autre PLUI-H qui avait été voté, j'aurais aimé que vous fassiez la comparaison parce que là, on n'était pas tellement loin sur un certain nombre de points, comme l'a souligné aussi Aurélien, donc moi j'irai plutôt vers une abstention mais j'en appelle à vouloir discuter un peu plus, évoluer au niveau de ces commissions. Et puis de grâce, faites participer plus en aval et en amont vos concitoyens, voilà ce que je voulais dire. M. le MAIRE : Merci M. AUJOULAT, je note votre constructivité. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : C'est très court M. le Maire. Oui, je veux des réponses à des questions, au moins 2, le zonage de l'école Eugène Montel qui rentre dans le bloc 24 mètres, pourquoi n'est-il pas en UIC, parce que ça peut arriver de passer à côté. Mais corrigeons-le dans cet avis. Et pourquoi l'espace vert protégé de Loubayssens ne l'est pas intégralement comme La Françoy ? Vous m'avez répondu en réunion publique que vous n'aviez pas un stylo vert où vous coloriez, très bien, mais quand même, on peut tous se mettre d'accord ici que l'ensemble autour de Loubayssens est un espace vert à protéger. Enfin on pourrait quand même au moins se mettre d'accord sur ces 2 points. Vous n'avez pas voulu me répondre là-dessus, s'il vous plaît, répondez-moi. Si on peut avoir une réponse sur la salle de spectacle, ce n'est pas anodin. Enfin M. KARMANN, n'insultez pas M. le Maire, quand on nous dit que c'est imposé par la ville de Toulouse le PADD, quand M. le Maire l'a voté et quand M. le Maire l'a décidé collectivement et que nous étions tous d'accord, la ville de Toulouse n'a rien imposé M. KARMANN, ça c'est une fable que vous voulez faire croire, vous avez été tous d'accord avec ça. Enfin, quand vous me dites que j'ai dit que le Grand Parc Margelle était le cœur de ville, non, vous avez mal compris, non, la seule personne ici qui nous a expliqué que l'OAP avenue du Comminges était au centre de Cugnaux avec tous les commerces qu'il fallait, c'était M. GOUDAL qui justifiait du coup les 15 mètres. Nous, nous vous avons toujours dit qu'il était marginal donc s’il faut corriger, je le corrige, l'avenue du Comminges n'est pas centrale puisqu'il n'y a même pas un transport en commun structurant. Je veux juste qu'on ne dise pas des choses que je n'ai pas dites. M. le MAIRE : Merci M. ANDREU-SEIGNE. Alors ces 2 points, Montel et Loubayssens. M. Frédéric GOUDAL : Selon les procédures de la métropole, on va demander que ça soit réétudié lors de la première modification du PLUI-H, c'est la méthode que souhaite la métropole et vous le savez. Et simplement, M. le Maire, si je peux juste corriger quand même, je pense que les personnes qui habitent avenue du Comminges, qui voient passer 2 bus avec des fréquences de la qualité d'un Linéo en journée, ils ne considèrent pas qu'ils sont au bout de la ville, qu'ils ne sont pas à Hautpoul. M. le MAIRE : Merci M. GOUDAL donc nous avons terminé avec ces débats qui étaient intéressants, riches et constructifs parfois, nous allons donc passer au vote sur l'avis que donne la commune sur le PLUIi-H. Page 22 sur 143 POUR : 21 CONTRE : 7 _(MMES et MM ANDREU-SEIGNÉ, ROURE, LYORET, BURTIN, BESNEHARD, EL BAHLAOUI et DOUCHET) ABSTENTION : 3 (MM KARMANN, BAR et AUJOULAT) nana Manasssaus Page 23 sur 143 Délibération adoptée DÉLIBÉRATION N°094 Objet : Élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole — Avis de la Commune sur le projet de PLUIi-H arrêté en Conseil de la Métropole Service : Urbanisme Rapporteur: M. Frédéric GOUDAL Annexe : Dossier PLUi-H arrêté Contexte du projet : Par délibération en date du 10 février 2022, le Conseil de la Métropole a prescrit la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) de Toulouse Métropole et a fixé les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de concertation auprès du public et de collaboration avec les communes membres. Doter la Métropole d'un nouveau document d'urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat constitue un objectif majeur pour répondre collectivement aux grands enjeux urbains et péri-urbains de l'aménagement du territoire, se doter de règles harmonisées, simplifiées et adaptées à l'instruction des autorisations d'urbanisme et définir la politique métropolitaine de l'habitat afin de répondre aux besoins en logement et en hébergement, améliorer la performance environnementale de l'habitat et assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre d'habitat et d'emploi. Le PLUIi-H est établi pour la période 2025-2035. || permettra, dès son approbation, d'inscrire la Métropole dans la perspective d'un urbanisme sobre, durable et favorable à la santé. Pour autant, il s'agit d'un document vivant qui évoluera en tant que de besoin jusqu'en 2035 pour adapter la traduction réglementaire des ambitions du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Le PLUI-H a été élaboré en étroite collaboration avec l'ensemble des élus et des techniciens des 37 communes membres de la Métropole. En effet, huit séminaires et 4 conférences intercommunales des maires ont été organisés aux étapes clefs de définition du projet pour prendre connaissance, partager, valider, voire réorienter le travail sur le PLUIi-H. La collaboration avec les communes s'est également déroulée de manière continue avec de nombreuses rencontres individuelles avec chaque commune notamment pour fixer les orientations communales du Programme d'Orientations et d'Actions (PAO) pour l'Habitat, les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et la traduction réglementaire. Sur la Commune de Cugnaux, près de 15 rencontres individuelles ont été organisées entre Toulouse Métropole et la Commune afin de définir ces dispositions spécifiques sur notre territoire. Enfin, les 37 conseils municipaux ont débattu les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) entre le 25 janvier et le 10 mars 2023, permettant ainsi d'alimenter le débat sur les orientations générales du PADD qui s’est tenu en Conseil de la Métropole le 6 avril 2023. Le Conseil de la Métropole, dans sa séance en date du 20 juin 2024, a arrêté le bilan de la concertation puis il a arrêté le projet de PLUI-H. Conformément, aux articles L. 153-15 et R. 153-5 du Code de l'urbanisme, les Communes Page 24 sur 143 membres doivent émettre un avis sur le projet de plan arrêté dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. Lorsqu'une Commune membre émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement du projet de PLUIi-H arrêté qui la concernent directement, le Conseil de la Métropole doit délibérer à nouveau pour arrêter le projet. La présente délibération rappelle dans une première partie les ambitions du PLUI-H et leurs déclinaisons dans les pièces du projet arrêté avant de présenter dans une deuxième partie des dispositions propres à la Commune. L Ambition du PLUi-H et traduction réglementaire dans les pièces du dossier Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été construit à partir des enjeux issus du diagnostic du territoire et il se compose de deux parties : 1. Le socle, qui définit les principes communs et les orientations du projet d'aménagement ; 2. Le scénario d'accueil et d'aménagement, qui présente les objectifs chiffrés d'accueil du territoire au regard de ses capacités et décline les grands principes d'aménagement sur le territoire. Le PLUIi-H fixe un objectif d'accueil pour la période 2025-2035 à + 90 000 habitants, soit 9 000 habitants supplémentaires chaque année en moyenne. Le travail d'élaboration du Programme d'Orientations et d'Actions pour l'habitat, avec chacune des communes, a conduit à affiner l'estimation du besoin en logement inscrit dans le PADD et à établir un objectif de production aux alentours de 7 400 logements chaque année en moyenne. Toulouse Métropole se fixe enfin comme objectif de répondre à un besoin d'accueil d'environ 5 100 emplois supplémentaires par an en moyenne, soit 51 000 de plus sur la période du PLUIi-H. Le PADD fixe également un objectif chiffré de réduction de la consommation d'espace d'au moins 50% par rapport à la consommation d'espace observée au cours des 10 années précédant l'arrêt du PLUi-H. L'analyse entre décembre 2013 et décembre 2023, soit les 10 années précédant l'arrêt du PLUI-H, indique que 963 ha d'ENAF ont été consommés à des fins d'urbanisation. Cela implique une enveloppe maximale de 480 ha d'ENAF pouvant être ouverts à l'urbanisation dans le PLUI-H pour la période 2025-2035. Les orientations mises en avant dans le PADD ont été traduites dans les pièces réglementaires, dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et dans le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui met en œuvre la politique de l'habitat. Les livrets du rapport de présentation exposent de manière détaillée les justifications des choix retenus pour établir le PADD, le POA, le règlement et les OAP ainsi que l'évaluation du projet. Ci-dessous sont détaillées les principales ambitions du PADD, avec des exemples de leur traduction réglementaire. 1. Ambition du PADD : Faire de la Trame Verte et Bleue (TVB) un élément fondateur du projet métropolitain Le PLUI-H s'est appuyé sur une connaissance enrichie du territoire pour protéger les espaces les plus sensibles du territoire à travers le règlement graphique : - près de 9 500 ha sont classés en zone Naturelle î Page 25 sur 143 - plus de 13 500 ha sont identifiés en secteur de biodiversité, comprenant notamment des zones humides et des secteurs de compensation écologique ; - environ 4 200 ha sont protégés par des Espaces Boisés Classés (EBC) et environ 800 ha par des Espaces Verts Protégés (EVP). Des marges de recul ont été instaurées le long des principaux cours d'eaux, canaux et fossés dans le règlement écrit. Une nouvelle pièce, l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) Qualité Environnementale, a été introduite pour répondre à l'obligation réglementaire de la loi Climat et Résilience visant à mettre en valeur les continuités écologiques, mais aussi pour traduire les enjeux environnementaux croisés en complémentarité avec les dispositions réglementaires et les OAP sectorielles. 2. Ambition du PADD : Maintenir une agriculture durable et de proximité Un quart de la surface de la métropole est « sanctuarisée » pour l'activité agricole, soit près de 11900 ha classés en zone agricole dans le règlement graphique, s'appuyant sur un diagnostic détaillé des parcelles agricoles comme des exploitations. Le règlement écrit limite les constructions autorisées en zone agricole et encadre les projets photovoltaïques autorisés uniquement sur les sites pollués ou les bâtiments déjà existants. 3. Ambition du PADD : Protéger les sols en s'inscrivant dans la trajectoire du zéro artificialisation nette (ZAN) Plus de 95% des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) du territoire de la Métropole sont protégés par le PLUIi-H. Les différentes analyses menées dans le cadre de l'étude de densification ont montré que la capacité de mutation et de densification des espaces urbanisés ne permet pas de répondre à la totalité des besoins en logements, en emplois, notamment ceux dédiés aux activités économiques productives, et en équipements publics de superstructure. La mobilisation d'espaces naturels, agricoles et forestiers est donc une nécessité pour pouvoir répondre aux défis d’un développement durable du territoire métropolitain. Ainsi, 480 ha de consommation d'ENAF sont planifiés pour la période 2025-2035, dont 382 ha à court terme. Il est à noter que les sites industriels aéronautiques dont Airbus et le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) Bordeaux-Toulouse ont été comptabilisés au niveau de l'enveloppe nationale d'ENAF attribués aux projets d'envergure. 4. Ambition du PADD : Renforcer le lien entre urbanisme-mobilité Plus de 90% de la production de logements sera accueillie dans les zones d'influence des transports en commun structurants, dont 28 000 logements autour de la 3 ligne de métro. Les droits à construire permettront l'accueil des habitants en priorité dans les zones les mieux équipées et dans les zones d'influence des transports en commun structurants. De plus, un outil Seuil Minimal de Densité (SMD) impose la mobilisation d'au moins 50% des droits à construire de l’unité foncière pour toute construction nouvelle à destination d'habitat ou de bureau dans toutes les zones d'influence des transports en commun, afin d'éviter une sous- utilisation du foncier. Le PLUI-H favorise en outre le développement des modes actifs, notamment en imposant du stationnement vélo sécurisé et adapté. 5. Ambition du PADD : Faire de la proximité une réponse au quotidien des habitants, offrir un cadre de vie désirable Page 26 sur 143 Le PLUi-H encourage la mixité des fonctions et protège l'artisanat et le commerce de proximité. Les activités artisanales, de services et de commerces sont autorisées en milieu urbain dès lors qu'elles n'entraînent pas de nuisances, et des secteurs dits de « mixité fonctionnelle » ont été instaurés dans l'objectif de maintenir une capacité d'accueil d'activités artisanales et productives dans les espaces urbanisés mixtes. Plusieurs outils existent pour favoriser une meilleure implantation commerciale, éviter une trop grande homogénéisation commerciale, traduire le schéma hôtelier ou interdire les entrepôts et cuisines dédiés à la vente en ligne. Le PLUi-H vise également à protéger ce qui fait l'identité du territoire : le règlement graphique repère des Vues d'Intérêt Métropolitain (VIM) et des Sites d'Intérêt Paysager (SIP) à protéger pour la qualité des paysages ainsi que des éléments patrimoniaux remarquables, édifices de toute taille et de toute période historique, façades, éléments de clôture ou ensembles urbains par des Éléments Bâtis Protégés (EBP). Enfin, le PLUI-H veille à la qualité urbaine et environnementale des opérations. D'une part, il favorise la bonne intégration des constructions dans leur contexte : le règlement écrit favorise l'adaptation des règles de forme urbaine, de volumétrie et d'implantation au contexte urbain et paysager existant et projeté, dans une logique d'urbanisme de projet. Par exemple, pour conserver ou créer une vue sur un cœur d’îlot, pour mettre en valeur un élément bâti faisant l'objet d'une protection ou bien pour assurer la ventilation du quartier et permettre d'éviter les effets corridors et les rues canyons. D'autre part, en milieu urbanisé, le PLUi-H met en place des mesures pour réduire l'îlot de chaleur urbain : outre la protection des espaces verts et des arbres, ainsi que l'augmentation de la part de pleine terre, le règlement instaure un coefficient de surface éco-aménageable pour encourager la végétalisation dans les zones les plus denses et/ou minéralisées dans lesquelles la possibilité de dégager une part d'espace de pleine terre est très limitée. 6. Ambition du PADD : Renforcer la vitalité des territoires économiques Les zones économiques dédiées représentent un volume global d'environ 5 800 ha, soit un quart des zones urbaines. L'accueil des emplois se fait très majoritairement sur les zones d'activités existantes et dans les espaces urbanisés mixtes pour les activités économiques résidentielles. Le projet vise également à rechercher un certain rééquilibrage plutôt au nord et à l'est, dans la mesure des possibilités foncières, et intègre le besoin de renforcement du pôle industriel aéronautique. Les zones économiques sont organisées de façon à traduire une stratégie de thématisation ayant pour objectif d'améliorer la lisibilité de l'offre, de favoriser la création de clusters et le renforcement des écosystèmes économiques. Cette stratégie de thématisation contribue à préserver du foncier dédié aux activités productives du territoire, notamment en ajustant la gamme d'offre tertiaire et en régulant l'implantation de la grande logistique. 7. Ambition du PADD : Développer les logements dont les habitants ont besoin La production de logements a été répartie entre les communes selon quatre strates de l'armature urbaine : les grands pôles urbains, les pôles urbains, les communes relais et les communes de proximité, en cohérence avec le poids démographique et économique de chaque commune, de la diversité des équipements et le niveau de desserte en transports en commun. La feuille de route communale du Programme d'Orientations et d'Actions (POA) décline plus précisément sur le territoire de chaque commune le nombre annuel de logements à construire, l'engagement de la commune sur un niveau de production de logements locatifs aidés et la mise en œuvre des outils réglementaires. Le volet métropolitain du POA pour l'habitat décline cette politique suivant six orientations spécifiques à la politique métropolitaine de l'habitat et donne lieu à un programme d'actions Page 27 sur 143 décliné en dix-huit fiches-actions. 8. Ambition du PADD : Améliorer la sobriété énergétique des constructions et préserver et valoriser les ressources Les schémas directeurs d'alimentation en eau potable et d'assainissement ont été menés en parallèle de la procédure du PLUIi-H, ce qui permet d'apporter une réponse cohérente en matière de ressource en eau. Le PLUI-H s'attache également à préserver la ressource en eau de manière qualitative. L'infiltration des eaux pluviales est favorisée par la limitation de limperméabilisation des sols notamment grâce à l'augmentation de la surface de pleine terre dans les étiquettes du plan de zonage et dans le règlement écrit qui favorise les revêtements perméables en milieu urbain. En matière de ressource énergétique, le règlement écrit prévoit, pour l'habitat collectif neuf, des obligations d'installation de procédés d'énergie renouvelable. Il intègre également des mesures bioclimatiques pour limiter la « surchauffe », l'été : obligation d'une proportion de logements traversants, protection des bâtiments contre les rayonnements solaires et respect des valeurs d'albédo pour les revêtements de façade et de toitures des bâtiments. Enfin, les secteurs impactés fortement par des nuisances ou des risques ont été exclus des zones de projet et les constructions seront limitées dans les zones impactées par la multi- exposition « air - bruit » aux abords des principaux axes routiers. Il- Avis du conseil municipal de Cugnaux sur le dossier de PLUi-H arrêté au Conseil de la Métropole du 20 juin 2024 111 Éléments spécifiques sur le territoire communal Concernant la Commune, quelques éléments peuvent être plus particulièrement mis en avant. * Accueil des habitants et des activités S'agissant de l'accueil des habitants : La Commune appartient à la strate des communes relais et la feuille de route du POA de la Commune de Cugnaux prévoit une production annuelle de 165 logements entre 2025 et 2035. La majorité des habitants seront accueillis dans les espaces urbanisés en renouvellement urbain ou en densification, programmés en secteurs de projet (58%), en secteurs de développement futur (10%) ou en potentiel non encadré (diffus) (32%). La consommation d'Espaces Naturels Agricoles Forestiers (ENAF) relative à l'habitat s'effectue en dent creuse dans des espaces urbanisés appelés « ENAF incontournables à l'urbanisation » et repérés en rose dans le plan ci-après. La répartition de l'objectif de production de logements 2025-2035 entre espaces urbanisés et ENAF incontournables est ci-après indiquée : - 90 % du potentiel est programmé en densification dans les espaces déjà urbanisés ; - 10 % du potentiel est prévu dans les ENAF incontournables (indiqué en rose dans la carte ci-après). Ainsi, aucun ENAF pour de l'habitat en extension urbaine n'est programmé au sein de la Commune. S'agissant des Zones Activités et Zones Préférentielles d'Accueil du Commerce (ZPAC) : Page 28 sur 143 Les zones d'activités et ZPAC existantes sont définies sur les secteurs suivants : - zone du Casque ; - secteur de Diane ; - route de Toulouse ; - rond-point Mandela et Carré Tolosan ; - ZA Sud-Francazal ; - ZAC Campus Francazal TM ; - Secteur Agora; - secteur Comminges/Cressonnière. Ces secteurs pourront accueillir de nouvelles activités en densification ou en renouvellement urbain. Certains secteurs pourront également faire l’objet de requalification sur le long terme, permettant ainsi d'améliorer l'accueil et le cadre de vie des utilisateurs de ces derniers. A l'exception du secteur route de Toulouse, tous les sites sont déjà imperméabilisés. Afin de limiter les impacts sur les ENAF de la route de Toulouse, celui-ci a été ajusté et réduit en fond de parcelle. Ainsi, ce secteur, vient consommer une seule parcelle classée ENAF incontournable, situé en dent creuse. Par ailleurs, trois nouvelles zones activités sont programmées entre 2025-2035 sur la Commune. Celles-ci sont détaillées ci-dessous : - ZAC Campus Francazal : au sud de l'ancienne base aérienne de Francazal, Toulouse Métropole va aménager sur 38 ha de friches, le futur Campus des mobilités innovantes et décarbonées, sous la forme de la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC). L'objectif est, à terme, d'y favoriser notamment l'installation d'entreprises qui œuvrent en faveur des nouvelles mobilités terrestres et aériennes, utilisant des énergies non carbonées ; - _ Écopôle Nord : Cette zone sera aménagée comme suit : o les activités économiques auront une localisation préférentielle en frange de l'avenue de Comminges, en face du futur Campus Francazal et de la zone d'activités Francazal Sud, afin d'accueillir respectivement des entreprises liées à la vocation du Campus (activités en lien avec les mobilités innovantes et décarbonées, faisant partie de l'écosystème ou de même filière) et des entreprises cohérentes avec la vocation de la zone d'activités, o les équipements publics présents sur la zone à savoir la station d'épuration (STEP) et la déchetterie pourront faire l’objet d'une extension/restructuration en continuité de l'existant. L'accueil d'une entreprise en lien avec le traitement et/ou valorisation des déchets et matériaux pourrait compléter la zone ; - au nord de l'aéroport de Francazal, est envisagé une zone AUA, c'est-à-dire une zone d'activités qui ne sera ouverte à l'urbanisation qu'après étude urbaine programmant les accès, la desserte et l'aménagement de la zone. Sur la consommation d'ENAF, la ZAC Campus Francazal permet de requalifier pour partie une zone en friche. L'extension de la ZAC sur le secteur Bachecame vient consommer pour partie des ENAF comme indiqué en bleu sur la carte ci-après. Le secteur Écopôle quant à lui, se fera sur des ENAF, et la zone AUAf est envisagée sur des espaces imperméabilisées hors ENAF. Page 29 sur 143 S'agissant des équipements publics : Il est envisagé un pôle d'équipement public le long de la route de Tournefeuille accueillant le 2" collège, le 6°" groupe scolaire, un gymnase et une cuisine centrale. Compte tenu de la difficulté de réaliser ce programme en renouvellement urbain, celui-ci est programmé en ENAF comme indiqué en couleur violette ci-après. LEGENDE MMM Consommation autorisée d'ENAF* avant le PLUi-H M Relevant des projets d'envergure nationale et européenne (PENE) Consommation planifiée d'ENAF* entre 2025 et 2035 toutes vocations confondues IN incontournables à l'urbanisation EM Enzac EM Supplémentaires pour répondre aux besoins d'accueil Autres informations Espaces urbanisés F ENAF* Echelle :1/15000° Sources: Toulouss Métropole - OCSGE enrichie 2022 Qithophoto : Toulouse Métropole - 2022 ‘ENAF= Espaces Haturoks, Agricoles at Forsetiors ° Les orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) Plusieurs secteurs de projet ont été définis et traduits dans des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui déclinent au cas par cas et de manière concrète et spatialisée un projet d'ensemble. Les OAP sont composées d'une partie explicative, d'orientations déclinées par grandes thématiques, sous forme de textes avec des illustrations, et d'un schéma d'aménagement. Les évolutions des Orientations d'Aménagements (OA) sont ci-dessous indiquées. Page 30 sur 143 - Cinq OA ont été supprimées pour les raisons suivantes : OA chemin Michet : instaurée lors de l'approbation du PLU de la Commune en 2012, pour de l'habitat, cette orientation a été réalisée et peut donc être supprimée. OA Chemin Français Cressonnière : instaurée lors de l'approbation du PLU en 2012, pour de l'habitat, non réalisée et située aujourd'hui en ENAF, cette orientation a été supprimée pour préserver ces espaces naturels et mettre en valeur le Grand Parc Margelle qui fera la connexion entre les communes de Villeneuve-Tolosane, Cugnaux, Portet-sur-Garonne et Toulouse sur 7 km. OA Bachecame : instaurée lors de l'approbation du PLU en 2012, puis modifiée lors de l'approbation de la 27% modification du PLU en 2015, pour de l'activité économique, cette orientation n'a pas vocation à être réalisée telle que dessinée (foncier intégré pour partie dans l'extension de la future ZAC Campus Francazal) et peut donc être supprimée. OA secteur Glacière : instaurée lors de l'approbation de la 2% modification du PLU en 2015, pour de l'habitat, cette orientation a été réalisée pour partie. En effet, seuls les projets en continuité de la rue Lavoisier, et en connexion avec la rue Sophie Germain ne sont pas réalisées. Par ailleurs, un EVP a été positionné sur un massif arboré entre l'impasse de la Glacière et la rue René Char, permettant ainsi de considérer cette OA suffisamment avancée pour la supprimer. OA secteur de la Gravette : instaurée lors de l'approbation de la 2" modification du PLU en 2015, pour de l'habitat, cette orientation n'a pas vocation à être réalisée. En effet, sont présents sur le site les activités du tir à l'arc et du club Agility, devant être sanctuarisées. Cette OA peut donc être supprimée. - Deux OA et une OAP ont été maintenues pour les raisons suivantes : OA Tucaut : instaurée lors de l'approbation du PLU en 2012, pour de l'habitat, cette orientation n'est pas finalisée. Elle est donc maintenue en l'état. OA rond-point Mandela : instaurée lors de l'approbation de la 2"% modification du PLU en 2015, pour de l’activité économique (commerces, services, bureaux), cette orientation n'est pas finalisée. Elle est donc maintenue en l’état. OAP Pé d'estèbe — Belle enseigne : instaurée par arrêté préfectoral en 2020, déclarant l'utilité publique des travaux et emportant mise en compatibilité du PLUIi-H. Cette OAP qui concerne la gendarmerie intercommunale et les programmes de logement venant compléter l'urbanisation de la Zone a été maintenue dans l'attente de la finalisation des aménagements prévus avant la mise en œuvre du PLUIi-H. - Cinq OAP nouvellement créées : Avenue du Comminges : le territoire de l'OAP est situé le long de l'avenue du Comminges, laquelle forme avec la route de Seysses une grande voie radiale entre Cugnaux et le centre- ville de Toulouse et sur le relief de la Margelle, première terrasse de Garonne. Cette OAP fait suite à l'étude menée par l'AUAT sur la requalification de l'avenue issue pour partie d'un diagnostic en marchant avec les riverains. Elle porte sur du renouvellement urbain (habitat). Le projet urbain a pour objectif de créer du lien avec le grand paysage en créant des fenêtres et des accès vers les espaces de nature. La connexion au Grand Parc Margelle reliant Villeneuve-Tolosane, Cugnaux, Portet-sur-Garonne et Toulouse sur 7 km est un atout pour le développement de ce secteur et pour la ville. Le renouvellement urbain le long de l'avenue du Comminges s'effectuera selon deux temporalités différentes afin de phaser le projet permettant d'accueillir progressivement la population concomitamment à la montée en gamme des équipements publics. Page 31 sur 143 La première phase comprend les opérations prioritaires, où une action foncière de la collectivité permettra la réalisation de nouveaux espaces publics portant notamment sur l'élargissement des voies et la création des chemins d'accès vers le Grand Parc Margelle. Son aboutissement, et la montée en gamme généralisée de l'avenue (trottoirs, REV), conditionnent la seconde phase. Les objectifs généraux issus de l’article L. 151-7 du Code de l'urbanisme sont les suivants : - mettre en valeur les paysages ; - mettre en valeur les entrées de villes ; - permettre le renouvellement urbain. Centre-ville : il s'agit d'une OAP multisites, en renouvellement urbain (habitat) sur les secteurs suivants : - avenue de Toulouse / rue des Acacias ; - rue du Stade / avenue de Toulouse ; - chemin de Cugnala / rue de la Vieille église. Ces OAP ont pour objectifs de permettre l'intensification et le renouvellement urbain à proximité du centre-ville de Cugnaux tout en préservant et valorisant le patrimoine bâti et programmant des espaces publics (création et élargissement de voie piétonne etc.) etespaces verts (préservation de cœur d'ilot) adaptés aux besoins du site. Les objectifs généraux issus de l’article L. 151-7 du Code de l'urbanisme sont les suivants : - mettre en valeur le patrimoine ; - permettre le renouvellement urbain. Écopôle : le territoire de l'OAP est situé au sud-est de la Commune de Cugnaux sur le relief de la Margelle en première terrasse de Garonne, à proximité du site en reconversion de Francazal. De plus, il est délimité par l'ex RD15 et l'ex RD924a au nord, le ruisseau du Roussimort et des zones d'activités au sud sur la Commune limitrophe de Villeneuve-Tolosane, et par des espaces agricoles et naturels à l'est et l'ouest. Cette OAP concerne l'extension des équipements publics présents sur la zone (STEP, déchetterie) ainsi que de l’activité économique en cohérence avec le tissu économique existant. Comme expliqué plus haut, cette OAP concerne d'une part l'implantation d'activités économiques en frange de l'avenue de Comminges, en face du futur Campus Francazal et de la zone d'activités Francazal Sud, et d'autre part, l'extension des équipements publics (STEP et déchetterie) ainsi que l'accueil d’une entreprise en lien avec le traitement et/ou la valorisation des déchets et matériaux permettant de compléter la zone. Les objectifs généraux issus de l’article L. 151-7 du Code de l'urbanisme sont les suivants : - mettre en valeur l'environnement ; - mettre en valeur les paysages ; - mettre en valeur les entrées de villes. Quai des arts: l'OAP concerne plusieurs fonciers mutables, publics et privés, en renouvellement urbain (majoritairement habitat et RDC commerces et activités de services pour partie), autour du Quai des arts. Page 32 sur 143 Cette OAP fait suite à une étude portant sur le renouvellement urbain autour du Quai des arts, ayant pour objectif de requestionner les espaces publics autour de cet équipement (création de place, de cheminement piéton-cycle, suppression de rond-point avec la création d'une nouvelle trame viaire), tout en confortant la situation urbaine de cet équipement culturel majeur en proposant une recomposition urbaine des îlots qui le jouxtent. Les objectifs généraux issus de l'article L151-7 du Code de l'Urbanisme sont les suivants : - permettre le renouvellement urbain ; -__ assurer le développement de la Commune. Route de Tournefeuille: l'OAP accompagne la réalisation d'un pôle d'équipements publics (collège, groupe scolaire, gymnase, cuisine centrale) au nord de la Commune de Cugnaux, accessible depuis la route de Tournefeuille. Composée d'un espace vert au droit de la route de Tournefeuille, cette OAP répond à l'accroissement de la population et la nécessité de renouveler et recalibrer des équipements publics. Ce pôle d'équipements doit constituer un ensemble cohérent, favorisant la sobriété foncière par la compacité, la hauteur, le partage des espaces, la mutualisation du stationnement et l'optimisation des relations fonctionnelles. Les objectifs généraux issus de l’article L. 151-7 du Code de l'urbanisme sont les suivants : - mettre en valeur l'environnement ; - mettre en valeur les paysages ; - assurer le développement de la Commune. Les OAP relatives à l'habitat se situent à l’intérieur de la zone d'influence des TC structurants ou à proximité des lignes de bus comme indiqué ci-dessous : Page 33 sur 143 [2] Limite de commune Lignes de bus existantes mm Secteurs de projets et de développement futur, toutes destinations confondues en ENAF et en espaces urbanisés [7] Zones d'influence des transports en commun structurants, existants et programmés jusqu'en 2030 {7 Centralités OCSGE Espaces urbanisés ENAF e Les pièces réglementaires Les pièces réglementaires comprennent un règlement graphique et un règlement écrit pour définir l'usage du sol et déterminer les droits à construire sur chaque terrain de la Métropole. Le règlement écrit comprend trois parties qui se complètent : les dispositions générales, les dispositions communes et les dispositions spécifiques à chacune des zones. Il développe également un corpus de dispositions relatives à l'adaptation des règles au contexte urbain et paysager existant et projeté, dans une logique d'urbanisme de projet. Le règlement écrit comporte trois annexes : un lexique et une table des sigles et abréviations ; une palette végétale ; les voies pour lesquelles des retraits spécifiques des constructions sont exigés, la gestion des accès sur les infrastructures routières, la gestion des clôtures, l'implantation des piscines. Les règles graphiques se composent de six plans, à différentes échelles pour présenter le zonage et les divers outils : - __8C1 - DGR au 1/2 500e - Cahier des planches graphiques - _3C2 - DGR au 1/15 000e - Biodiversité et paysages - _3C3 - DGR au 1/15 000e - Cohérence urbanisme transport - __3C4 - DGR au 1/15 000e - Mixité sociale - __3C5 - DGR au 1/15 000e - Risques et nuisances - __3C6 - DGR au 1/15 000e - Aménagement commercial et mixité fonctionnelle De plus, le règlement graphique comporte huit annexes : la liste des emplacements réservés, la liste des servitudes pour équipements publics, la liste des principes de voies de circulation, la liste des éléments bâtis protégés, la liste des sites d'intérêt paysager et leurs fiches, la liste des vues d'intérêt métropolitain et leurs fiches, la liste des espaces verts protégés et les prescriptions architecturales. Quelques éléments particuliers et caractéristiques des pièces réglementaires sur la Commune de Cugnaux peuvent être mis en exergue : - la préservation de la TVB a été traduite notamment par la création d'EVP et EBC issus des masses arborées sur la Commune. Il est possible de noter l'augmentation suivante : e _ EBC surfacique : PLU actuel 49 ha / PLUIi-H 78 ha, soit une augmentation de 59% ; e EBC ponctuel : PLU actuel 0 / PLUIi-H 107 éléments ; e EVP: PLU actuel : un seul élément ponctuel protégé / PLUI-H 41ha ; Page 34 sur 143 [21] Limite de commune EM EP, EBC, EICE Zones agricoles | EM Zones naturelles | Secteur de biodiversité OCSGE Espaces urbanisés L__} ENAF - les zones N ont augmenté de 55,6%, passant ainsi de 185 ha au PLU actuel à 288 ha au PLUIi-H ; - l'agriculture a été préservée: les zones A ont augmenté de 25%, passant ainsi de 136 ha au PLU actuel à 170 ha au PLUIi-H ; - la préservation du cadre de vie : e__ éléments bâtis protégés : PLU actuel 21 EBP / PLUIi-H 27 EBP ; e mise en place d'un ensemble urbain protégé de 16 ha sur le centre-ville, allant ainsi au-delà des éléments ponctuels à protéger et permettant de mettre en valeur le patrimoine historique de la Commune. Page 35 sur 143 C1 Limite de commune C2 Site d'intérêt paysager (SIP) Eléments patrimoniaux et paysagers protégés M Elément bâti protégé (EBP) : Edifice, Façade, élément de clôture Elément bâti protégé (EBP) : Ensemble urbain Vues d'intérêt métropolitain (VIM) re Horizon continu — Horizon ponctuel %X Horizon à 360° Horizon rayon 500m OCSGE Espaces urbanisés [_] ENAF Page 36 sur 143 Concernant, le commerce, les zones d'activités : le commerce de plus de 500 m? sera accueilli dans les Zones Préférentielles d'Accueil du Commerces (ZPAC), comme présenté ci- dessous : C1 Limite de commune [1] zone Préférentielles d'Accueil du Commerces (ZPAC) Zone Préférentielles d'Acceuil de l'Hôtellerie (ZPAH) C1 catégorie 1 C2 catégorie 2 OCSGE Espaces urbanisés ENAF Page 37 sur 143 Les zones d'activités sont présentées ci-dessous : C1] Limite de commune DM Zones économiques OCSGE Espaces urbanisés | ENAF Page 38 sur 143 La cohérence urbanisme mobilité a été traduite sur la Commune de Cugnaux par le biais d'un Seuil Minimal de Densité (SMD) dans les Zones d'influence (ZI) des transports en commun identifiées ci-dessous. LEGENDE [1 cimitei commune 3 Site Patimonial Remarquable (SPR) Projet de PSMV arrêté en Conseil de la Métropole du 04/04/2024 Zones d'influence des transports en commun existants et programmés FE Périmétre d'application des régles relatives au Seuil minimal de densité ET au stationnement (zone d'influence des transports en commun) EE Périmètre d'application des règles relatives au Seuil minimal de densité {zone d'influence des transports en commun) Secteurs de stationnement Secteur1 [D] Secteur2 [_] Secteurs [_] Secteur4 Echallo 1/15000° (Gigine DGFIP Caucto D vols de l'Ert réservés 8 2022 En cas d'application du SMD, la surface de plancher du projet doit atteindre au moins 50 % de la surface de plancher possible sur l'unité foncière considérée telle qu'elle résulte de l'application concomitante des dispositions écrites et graphiques du règlement. Ceci étant, pour garantir la préservation de l'identité urbaine et du patrimoine bâti, le SMD ne s'appliquera pas dans le cas d'unités foncières comportant soit des Monuments Historiques (MH) soit des Éléments Bâtis Protégés (EBP), ni dans le périmètre des EBP Ensembles Urbains. De plus, le SMD ne s'applique pas dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) disposant d'une partie programmatique (surface de plancher ou nombre de logements ou nombre de bureaux). Page 39 sur 143 11.2 Avis de la Commune Nous tenons à saluer le travail remarquable effectué par les agents de Toulouse Métropole tant dans l'élaboration des pièces que l'accompagnement de la Commune dans la définition des dispositions spécifiques. La Commune émet donc un avis favorable sur le projet de PLUI-H arrêté. Ceci étant, après relecture de l'intégralité du dossier, il est demandé à Toulouse Métropole d'examiner la possibilité de prendre en compte les éléments ci-dessous : - _3- Pièces réglementaires 3B - Annexes au règlement écrit Annexe 3 : Gestion des accès sur les infrastructures routières Proposition de modification comme indiqué en rouge ci-dessous : Nom dela |Zone du PLUI-H Le Lo SE si Commune , À interdictions d'accès Autorisation sous conditions voie concernée L " , e l L Cugnaux RM 15 UAT Tout nouvel accès estinterdit sauf ceux mentionnés dans les orientations d'aménagement Annexe 3 : Gestion des clôtures Proposition de modification comme indiqué en rouge ci-dessous : Clôtures sur voies et/ou emprises publiques nent Champ HAUTEUR CARACTERISTIQUES Etinterdictions ee coéct Commune PLUI-H un F Préconisatians spécifiques à d'application Maximale eventuelles concernée Ciôtures devant être constituées soit : - par une grille ou un grillage doublé d'une haie vive ou d'un rideau d'arbustes - par un mur-bahut, enduit double face, d'une hauteur maximum de 0,60 m, surmonté d'une grille, d'un barreaudage ou d'un dispositif à Pour les parcelles en angle de rues, au droit claire-voie ou d'un grillage. d’un croisement, le long d’une piste cyclable, il - par une clôture pleine, enduîte des deux pourra être exigé une hauteur inférieure afin de côtés avec possibilité de brique de parement |ne pas nuire à la visibilité et à la sécurité des avec ou sans galets, ou par une clôture véhicules, des cyclistes et des piétons. occultante, doublée d'une haie vive ou d'un Pour des raisons d'entretien, en bordure des Voies et rideau d'arbustes. ruisseaux et fossés, toute clôture devra avoir CUGNAUX UM, AUM, eriprises 1,60m Les dispositifs d'aspect provisoire sont un reculminimum de 4 m, sauf si elle est de UA, AUA publiques interdits (palissade métallique ou textile ; structure légère, facilement démontable par grillage non soudé....). Les clôtures devront faire l'objet d'un aménagement susceptible d'atténuer l'effet d'enceinte perçu depuis la rue. Pour les immeubles collectifs ou ensemble d'habitations comportant plus de deux logements, l'emploi du grillage est interdit. La clôture devra être architecturée. Les clôtures en mur plein pourront être refusées à proximité de certains arbres de qualité dans la mesure où elles pourraient endommager les racines. son propriétaire pour permettre si nécessaire le passage de véhicules d'entretien. Toutefois pour des raisons de sécurité devant être justifiées en lien avec les activités autorisées dans les zones UA et AUA, il pourra être dérogé aux règles de hauteur. 3 - Pièces réglementaires : 3C - Documents Graphiques du Règlement 3C1 - DGR au 1/2 500e - Cahier des planches graphiques Page 40 sur 143 “Proposition de modification des étiquettes du règlement graphique comme suit : N SN À Ÿ SN « SA NIK N 7 Proposition uas-e étiquette : _ UA4-8 25-NR-NR-15 ZAC Francazal Plaine des / sports W, Page 41 sur 143 : Proposition étiquette : UM4 7-NR-70-15 € LR Proposition .. Lo o À 1‘ © SES g2v 5 Zz oo / ole pour la compensation de la ZAC Francazal sur l’entièreté de la Proposition de création d'un Emplacement Réservé à destination de Toulouse p Métro parcelle cadastrée section BC n°207 d'une surface de 167313 n°: Page 42 sur 143 GOUBARD - 4-—Annexes 4C - Documents d'informations 4C1 - Plan d'information des périmètres liés à l'aménagement Proposition de suppression des trois périmètres ci-dessous : Cugnaux SAS n°018 Avenue du Comminges au bénéfice de la Commune de Cugnaux. Ce périmètre a été supprimé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2024. Cugnaux SAS n°021 Boulevard Urbain Canal St-Martory (BUCSM) au bénéfice de Toulouse Métropole. Les ER du BUCSM ont été supprimés évitant ainsi de consommer des ENAF pour des infrastructures contraires à Un aménagement durables du territoire. Le barreau représenté par le SAS n°021 étant un itinéraire bis, n'a donc plus de vocation à exister. Cugnaux SAS n°022 Centre-ville au bénéfice de la Commune de Cugnaux. Ce périmètre a été supprimé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2023. Page 43 sur 143 Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 151-1 à -48, L. 153-165, L. 153-18, R. 151-1 à -55,R. 153-5etR. 153-7 ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la construction et de l'habitation ; Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine révisé le 27 avril 2017 et mis en compatibilité le 28 juillet 2021 ; Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012 suite à l'annulation du PDU approuvé le 7 février 2018 ; Vu le Plan Climat-Air-Énergie Territorial de Toulouse Métropole approuvé par délibérations du 28 juin 2018 et du 27 juin 2019 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole, Commune de Cugnaux approuvé par délibérations du conseil de la Communauté des 28 juin et 31 mai 2012, lequel document a fait l'objet de trois procédures de modification approuvées par délibération du 27 juin 2013, par délibération du conseil de la Métropole du 25 septembre 2015, par délibération du conseil de la Métropole en date du 12 octobre 2023, d’une première modification simplifiée approuvée par délibération du conseil de la Métropole du 23 février 2017, d’une procédure de mise à jour préfectoral du 4 février 2014, d'une mise en compatibilité approuvé par arrêté préfectoral en date du 4 mars 2020, et d’une procédure de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité approuvée par délibération du Conseil de la Métropole en date du 4 avril 2024 ; Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 10 février 2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H), définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les Communes membres et de concertation auprès du public ; Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 6 avril 2023 débattant des orientations du PADD ; Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Métropole prises entre le 25 janvier et le 10 mars 2023, débattant des orientations du PADD ; Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024 arrêtant le bilan de la concertation sur le PLUI-H qui s'est déroulée du 10 février 2022 au 31 mars 2024; Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024 arrêtant le projet de PLUIi-H ; Vu le dossier de PLUi-H arrêté au Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024 ; Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - D'ÉMETTRE un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUIi-H) de Toulouse Métropole arrêté au Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024 ; - DE DEMANDER à Toulouse Métropole d'examiner la possibilité de prendre en compte les remarques sur les pièces du dossier telles qu'elles figurent sur le document annexé à la présente délibération ; - DE DIRE que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la Mairie de Cugnaux ; - DE RAPPELER que la présente délibération sera adressée à M. le Préfet de la Haute-Garonne. Page 44 sur 143 ANNEXE Demande d'examen par Toulouse Métropole de la possibilité de prendre en compte les modifications des pièces du dossier de PLUIi-H arrêté ci-après : (demande de modifications en rouge) 0 - Documents relatifs à la procédure 1 - Rapport de Présentation 2 — PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables) 3 - Pièces réglementaires 3A - Règlement écrit 3B - Annexes au règlement écrit Annexe 1 : Lexique et table des sigles et abréviations Annexe 2 : Palette végétale Annexe 3 : - Les voies et cours d’eau pour lesquelles des retraits spécifiques des constructions sont exigés. - Gestion des accès sur les infrastructures routières Proposition de modification comme indiqué en rouge ci-dessous : Nomdela |Zone du PLUi-H Lu x ss ft Commune | . interdictions d'accès Autorisation sous conditions voie concernee Cugnaux RM15 UAT Tout nouvel accès est interdit sauf ceux mentionnés dans les orientations d'aménagement - Gestion des clôtures Proposition de modification comme indiqué en rouge ci-dessous : Page 45 sur 143 Clôtures sur voies et/ou emprises publiques Zone du Champ HAUTEUR CARACTERISTIQUES Etinterdictions cena Commune PLUIi-H de : Préconisations spécifiques A d'application Maximale eventuelles concernée Clôtures devant être constituées soit: - par une grille ou un grillage doublé d'une haie vive ou d'un rideau d'arbustes - par un mur-bahut, enduit double face, d'une hauteur maximum de 0,60 m, surmonté d'une grille, d'un barreaudage ou d'un dispositif à Pour les parcelles en angle de rues, au droit claire-voie ou d’un grillage. d'un croisement, le Long d'une piste cyclable, il - par une clôture pleine, enduite des deux pourra être exigé une hauteur inférieure afin de côtés avec possibilité de brique de parement |ne pas nuire à la visibilité et à la sécurité des avec ou sans galets, ou par une clôture véhicules, des cyclistes et des piétons. occultante, doublée d'une haie vive ou d'un Pour des raisons d'entretien, en bordure des Voies et rideau d'arbustes. ruisseaux et fossés, toute clôture devra avoir CUGNAUX UM, AUM, emprises 1,60m Les dispositifs d'aspect provisoire sont un recul minimum de 4 m, sauf si elle est de UA, AUA publiques " interdits (palissade métallique ou textile ; structure légère, facilement démontable par grillage non soudé.....). Les clôtures devront faire l'objet d'un aménagement susceptible d'atténuer l'effet d'enceinte perçu depuis la rue. Pour les immeubles collectifs ou ensemble d'habitations comportant plus de deux logements, l'emploi du grillage est interdit. La clôture devra être architecturée. Les clôtures en mur plein pourront être refusées à proximité de certains arbres de qualité dans la mesure où elles pourraient endommager les racines. son propriétaire pour permettre si nécessaire le passage de véhicules d'entretien. Toutefois pour des raisons de sécurité devant être justifiées en lien avec les activités autorisées dans les zones UA et AUA, il pourra être dérogé aux règles de hauteur. - Implantation des piscines 3C - Documents graphiques du règlement 3C1 - DGR au 1/2 500° — Cahier des planches graphiques = Proposition de modification des étiquettes du règlement graphique comme suit : Page 46 sur 143 Plaine des sports Dares. D1 157-030 nb PIRE 72 I LA D’ de ET = > Se (57 Z 4 sE0 CE & Æ & DAT Proposition étiquette : UA4-8 25-NR-NR-15 Proposition étiquette : UM4 7-NR-70-15 Page 47 sur 143 étiquette : UM4 9-NR-70-15 OS » V ; } Proposition AT 4 RASE MR?) À “Proposition de création d'un Emplacement Réservé à destination de Toulouse Métropole pour la compensation de la ZAC Francazal sur l'entièreté de la parcelle cadastrée section BC n°207 d'une surface de 167313 m°: 3C2 - DGR au 1/15 000e -— Biodiversité et paysages 3C3 - DGR au 1/15 000e - Cohérence urbanisme transport Page 48 sur 143 3C4 - DGR au 1/15 000e — Mixité sociale 3C5 - DGR au 1/15 000e - Risques et nuisances 3C6 - DGR au 1/15 000e - Aménagement commercial et mixité fonctionnelle 3D - Annexes aux Documents graphiques du règlement Annexe 1 : Liste des Emplacements Réservés (ER) Annexe 2 : Liste des Servitudes pour Équipements Publics (SEP) Annexe 3 : Liste des Principes de Voies de Circulation (PVC) Annexe 4 : Liste des Éléments Bâtis Protégés (EBP) Annexe 5 : Liste des Sites d'Intérêt Paysager (SIP) et fiches associées Annexe 6 : Liste des Vues d'Intérêt Métropolitain et fiches associées Annexe 7 : Liste des Espaces Verts Protégés (EVP) Annexe 8 : Prescriptions architecturales 4- Annexes 4C1 - Plan d'information des périmètres liés à l'aménagement Proposition de suppression des trois périmètres ci-dessous : Cugnaux SAS n°018 Avenue du Comminges au bénéfice de la Commune de Cugnaux. Ce périmètre a été supprimé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2024. Cugnaux SAS n°021 Boulevard Urbain Canal St-Martory (BUCSM) au bénéfice de Toulouse Métropole. Les ER du BUCSM ont été supprimés évitant ainsi de consommer des ENAF pour des infrastructures contraires à un aménagement durables du territoire. Le barreau représenté par le SAS n°021 étant un itinéraire bis, n’a donc plus de vocation à exister. Cugnaux SAS n°022 Centre-ville au bénéfice de la Commune de Cugnaux. Ce périmètre a été supprimé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2023. 5 — Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) 5A - OAP thématique « Qualité environnementale » 5B - OAP thématique « Échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser » 5C - OAP intercommunales 5D - OAP par commune 6 — Programme d'Orientations et d’Actions (POA) 6A — Orientations 6B — Volet territorial par commune 6C — Volet thé Page 49 sur 143 FINANCE 2 — Rapport de suivi des recommandations de la Chambre régionale des comptes Occitanie formulées dans le rapport d'observations définitives sur la gestion de la Commune de Cugnaux sur les exercices 2016 et suivants M. le MAIRE : Nous passons au chapitre des finances et une première délibération qui concerne la Chambre régionale des comptes. Pour rappel, la Chambre régionale des comptes Occitanie a notifié, par courrier du 16 mai 2023, à la ville de Cugnaux, le rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Cugnaux sur les exercices 2016 et suivants, ainsi que les 2 réponses des 2 ordonnateurs sur la période. Le contrôle a débuté le 3 juin 2022, a couvert le mandat des 2 exécutifs en tant qu'ordonnateurs, celui de M. Alain CHALEON de 2016 à 2020 en tant que précédent ordonnateur et celui de moi-même, maire de Cugnaux, depuis juillet 2020. En application de l'article L.243-6 du Code des juridictions financières, ce rapport a été inscrit à l'ordre du jour de la séance du Conseil municipal du 4 juillet 2023 et communiqué aux élus en même temps que la convention, il a donné lieu à débat. Le rapport d'observations définitives ainsi que les 2 réponses des exécutifs sont communicables depuis le 5 juillet 2023 et sont accessibles sur le site internet de la Cour des comptes et des Chambres régionales des comptes. L'article L.243-9 du Code des juridictions financières dispose que dans un délai d'un an, donc nous y sommes, à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale présente dans un rapport, devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes et ce rapport de suivi des recommandations ici présenté sera communiqué à la Chambre régionale des comptes. La synthèse réalisée par la Chambre dans le rapport d'observations définitives a mis en exergue seulement 3 recommandations dont une qui était déjà en cours de mise en œuvre en 2023. La ville a pris bonne note de ces recommandations et pour chacune, un point de situation des actions entreprises est présenté dans ce présent rapport. Sur la recommandation numéro 1 : formaliser une stratégie foncière contribuant à la maîtrise opérationnelle du développement urbain : 1. Les études structurantes pour définir des priorités de développement urbain: Le présent ordonnateur adhère pleinement à la nécessité de décliner une stratégie foncière et ce d'autant plus au regard de la loi Climat et Résilience et de la raréfaction des fonciers que cette loi induit. L'objectif de la commune est de définir des priorités quant à son développement urbain afin de centrer son action et par conséquent les coûts et financements associés sur des secteurs géographiques bien établis. C'est pourquoi 2 études structurantes ci- dessous détaillées ont été menées. La première étude porte sur la requalification de l'avenue du Comminges, menée par l'AUAT, cette étude a pour objectif de maîtriser le développement urbain en assurant un équilibre entre une intensification urbaine équilibrée, une requalification de la voie, une mixité fonctionnelle plus fine et qualitative et une mise en valeur des vues sur le grand paysage. La 2e étude porte sur un renouvellement urbain du centre-ville et la requalification des espaces publics autour du Quai des arts. Menée par Ville Vivante, cette étude a pour objectif de maîtriser le développement urbain en assurant un équilibre entre l'intensification urbaine, le maintien de la diversité fonctionnelle, le renforcement de la mixité sociale, la mise en valeur du tissu et des ensembles urbains, la préservation Page 50 sur 143 dans le centre-ville de la qualité de vie à laquelle participe en particulier la présence végétale pour maintenir des flots de fraîcheur. Ces 2 études ont permis de définir 2 orientations d'aménagement et de programmation (OAP), devant être intégrées dans le futur PLUI-H, nous avons longuement parlé, ainsi que la mise en exergue des secteurs à enjeux pour le développement de la ville. À ce jour, compte tenu du partenariat mis en place avec l'EPFL, le foncier Correspondant aux différents secteurs à enjeux a été acquis, soit par voie de préemption, soit par voie de vente à l'amiable. Ainsi, le respect de la qualité architecturale et de la programmation et du phasage de ces ensembles d'opérations sera maîtrisé par la collectivité. De plus, en vue d'ouvrir la discussion sur la qualité d'habiter avec des acteurs de la construction, de la promotion immobilière ainsi que les particuliers, la ville a adopté, à l'unanimité en conseil municipal du 15 décembre 2021 sa charte de l'urbanisme. Il s'agit d'un outil détaillant les souhaits et les besoins de la collectivité dans les futures opérations de construction, notamment les 35% minimum de logements sociaux dans chaque programme de construction avec un seuil de déclenchement fixé à 500 m? de surface de plancher. Par ailleurs, pour définir les priorités d'aménagement sur les équipements publics actuels et futurs, des réflexions ont été menées sur les besoins d'extension, de création d'équipements publics en zone urbaine mais également d'élargissement de voies, de création de cheminements piétons, cycles, permettant ainsi d'anticiper sur la mise en place de l'outil adéquat. 2. Sur la stratégie foncière, une précaution majeure de l'équipe municipale. Cette préoccupation se traduit en premier par la participation volontaire de l'exécutif à différentes instances à l'échelon métropolitain. Ensuite, l'acquisition par la ville en 2022 des 52 hectares de terrains destinés au maraîchage s'inscrit dans cette stratégie à long terme de maîtrise du foncier sur la commune. Afin de concourir à cet objectif de maîtrise du foncier sur la ville, il est prévu de décliner une stratégie sur le foncier agricole, ainsi la ville, par le biais d'une convention avec la SAFER, dispose d'un outil de veille sur le foncier agricole appelé Vigifoncier. Enfin, la commune a lancé une étude relative aux biens vacants et sans maître début 2024, celle-ci a identifié un potentiel de près de 4 hectares de bien vacant sans maître qu'il est nécessaire de qualifier pour certifier le volet vacant et sans maître et adapter la procédure d'incorporation desdits biens dans le domaine public. Sur la recommandation numéro 2, mettre en œuvre un dispositif de contrôle automatisé du temps de travail des agents dans le respect des exceptions fixées par la réglementation en vigueur. La commune a fait le choix d'une organisation et d'une gestion du temps par direction et service associé. S'en sont suivies des réunions avec chaque service pour fixer par direction un cycle de travail répondant aux besoins, au fonctionnement de la direction, tenant compte du service rendu à l'usager (accueil du public, services au public). Ce travail de plusieurs semaines a conduit la collectivité à inscrire en Conseil municipal du 21 septembre 2022 une délibération de mise en place des cycles de travail. En annexe de cette délibération, un tableau très détaillé a permis de déterminer pour chacune des directions le cycle de travail hebdomadaire, le nombre de jours de travail par semaine, le bornage des plages fixes sur lesquelles les agents doivent être au service de la collectivité, les modalités et conditions de la pause méridienne, le nombre de jours de congés annuels et le nombre de jours de RTT au regard des cycles déterminés. En parallèle, les tableaux de suivi par direction et par service sont gérés au sein des services pour s'assurer du respect des cycles de travail définis par la délibération. Les heures complémentaires et supplémentaires, comme l'indiquent les textes en vigueur et la jurisprudence, ne sont prises en compte qu’à la demande expresse du N+1 de l'agent, ce qui a conduit a diminué fortement ce volume annuel. Il est à préciser également que la commune s’est engagée à l'expérimentation du télétravail en 2022 avec généralisation du dispositif en 2023 et l'élaboration d'une charte commune du télétravail. Page 51 sur 143 En 2023, un échange a été mené dans le cadre du dialogue social avec les représentants du personnel sur le sujet de la mise en place potentielle d'un dispositif de contrôle automatisé du temps de travail des agents. Les transformations induites par le télétravail ont engagé la commune à privilégier un management par objectif plutôt qu'un management par le contrôle. Les managers ont la charge de définir les objectifs des agents et de vérifier leur atteinte. Ainsi, les agents qui ne respectent pas leur temps de travail sont identifiés et rappelés à l'ordre. Les retenues sur salaire pour service non fait ou absence injustifiée qui sont réalisées de manière effective chaque mois en attestent. Pour rappel, d'autres chantiers majeurs ont été ouverts en 2022, la consolidation du DUERP, la démarche de prévention des risques psychosociaux, la révision à la hausse du nombre de tickets restaurant, une refonte des autorisations spéciales d'absences et la réécriture des lignes directrices de gestion. Sur la recommandation numéro 3, procéder annuellement à un recensement des besoins de la commune en tenant compte de leur caractère homogène, afin d'appliquer les procédures d'achat en conséquence et d'améliorer la qualité de ses prévisions budgétaires. La ville de Cugnaux a mené une réflexion pour mieux recenser les besoins des services acheteurs. Ce recensement a été effectué en début d'année N, une fois le budget voté en décembre N-1 avant le contrôle de la Chambre régionale des comptes. Le recensement des marchés est désormais effectué en plusieurs étapes en amont et en aval du vote du budget afin d'anticiper la programmation annuelle des achats et par le service marchés publics en priorisant les marchés à lancer. Plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour ce faire : - Le service marchés publics a été associé étroitement à l'élaboration du budget primitif 2024 en étant présent à toutes les réunions budgétaires sectorielles de la ville afin d'anticiper les besoins des services et leurs projets à venir, de programmer les procédures marchés publics à mettre en œuvre et de proposer des solutions de mutualisation quand elles existent. - Sur la question des travaux qui représentent des montants budgétaires substantiels, des accords-cadres ont été lancés par la ville, le service marchés publics a travaillé depuis fin 2022 avec le service patrimoine bâti à la rédaction et à la passation d'un accord-cadre de travaux de 2nd œuvre pour le réaménagement, la rénovation et l'entretien des bâtiments de la ville, un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande et marchés subséquents, composé de 13 lots a ainsi été notifié le 22 juillet 2024. De même, un accord-cadre de travaux de pose de clôtures a été notifié le 23 avril 2024. II s’agit d’un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents, composé d'un seul lot, avec remise en concurrence systématique entre les 3 titulaires retenus. - Concernant les fournitures vacantes et services, un recensement plus large des besoins a été réalisé sur la ville afin d'englober tous les services concernés et les groupements de commande sont réalisés entre la ville et le CCAS. Ainsi, un accord-cadre d'acquisition de fournitures pédagogiques, composé de 4 lots, a été notifié le 13 décembre 2023, cet accord-cadre à bons de commande englobe désormais tous les besoins de la ville et du CCAS. Un marché de location-maintenance de photocopieurs a été notifié le 4 juillet 2023 et il concerne tous les services de la ville et du CCAS. Enfin, le guide de la commande publique existant a été amendé et mis à jour en 2023, il a été diffusé en 2024 à l'ensemble des services et a été déposé sur le portail de la commande publique sur l'intranet accessible à tous les agents afin d'assurer la visibilité la plus large possible. Il a notamment vocation à rappeler les règles de la commande publique, tant en matière de procédures, de computation des seuils, d'obligations environnementales ou de risques juridiques afin de recourir à des contrats de la commande publique toutes les fois que cela est nécessaire. Voilà le rapport des réponses aux 3 recommandations qu'avait émis la Chambre régionale des comptes lors de son contrôle et il faut que vous preniez acte des réponses que j'apporte à la Chambre régionale des comptes. Y a-t-il des questions ? Page 52 sur 143 M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Excusez-moi M. le Maire, on est passés rapidement juste après le vote, est-ce que vous pourriez juste nous indiquer combien il y a eu de votants sur le PLUi-H ? Et si possible de contrôler les procurations M. le Maire. M. le MAIRE : L'administration a connaissance des procurations et je fais confiance à l'administration. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Est-ce que la secrétaire peut contrôler que tous les gens, lorsque le nom a été prononcé et qu'il a été dit procuration, ont bien donné une procuration à ses élus ? M. le MAIRE : L'administration va vérifier tout ça et va nous le confirmer et on poursuit l'ordre du jour du Conseil municipal. Donc sur la réponse à la Chambre régionale des comptes sur les 3 recommandations, y a-t-il des questions ? Votants : POUR : 31 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Page 53 sur 143 Délibération adoptée DÉLIBÉRATION N°095 Objet : Rapport de suivi des recommandations de la Chambre régionale des comptes Occitanie formulées dans le rapport d'observations définitives sur la gestion de la commune de Cugnaux sur les exercices 2016 et suivants Service : Finances Rapporteur: M. le Maire Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code des juridictions financières et notamment ses articles L.243-9 à L.243-10 ; Vu la délibération du conseil municipal n°99/2023 en date du 4 juillet 2023 prenant acte du débat sur le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la Chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie sur la gestion de la commune de Cugnaux pour les exercices 2016 et suivants ; Vu l'avis de la commission Finances — Budget — Marchés publics — Affaires générales réunie le 9 septembre 2024 ; Pour rappel, la Chambre régionale des comptes Occitanie a notifié, par courrier du 16 mai 2023, à la Ville de Cugnaux le rapport d'observations définitives (ROD) relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Commune de Cugnaux sur les exercices 2016 et suivants, ainsi que les deux réponses des deux ordonnateurs sur la période. Le contrôle, qui a débuté le 3 juin 2022, a couvert le mandat de deux exécutifs en tant qu'ordonnateurs, celui de Monsieur Alain CHALEON de 2016 à 2020 en tant que précédent ordonnateur et celui de Monsieur Albert SANCHEZ, Maire de Cugnaux depuis juillet 2020. En application de l’article L. 243-6 du Code des juridictions financières, ce rapport a été inscrit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal du 4 juillet 2023 et communiqué aux élus en même temps que la convocation ; il a donné lieu à un débat. Le rapport d'observations définitives ainsi que les deux réponses distinctes des exécutifs sont communicables depuis le 5 juillet 2023 et sont accessibles sur le site internet de la Cour des comptes et des Chambres régionales des comptes.! L'article L. 243-9 du Code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale (...) présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes ». Ce rapport de suivi des recommandations ici présenté sera communiqué à la Chambre régionale des comptes Occitanie. La synthèse réalisée par la Chambre dans le rapport d'observations définitives a mis en exergue seulement trois recommandations — dont une déjà en cours de mise en œuvre en 1 https:/www.ccomptes.fr/fr/publications/commune-de-cugnaux-haute-garonne-11 Page 54 sur 143 2023, à savoir : 1. «Formaliser une stratégie foncière contribuant à la maîtrise opérationnelle du développement urbain. Mise en œuvre en cours (en 2023) ». 2. « Mettre en œuvre un dispositif de contrôle automatisé du temps de travail des agents dans le respect des exceptions fixées par la réglementation en vigueur. Non mise en œuvre (en 2023) ». 3. « Procéder annuellement à un recensement des besoins de la commune en tenant compte de leur caractère homogène, afin d'appliquer les procédures d'achat en conséquence et d'améliorer la qualité de ses prévisions budgétaires. Non mise en œuvre (en 2023) ». La Ville a pris bonne note de ces recommandations et pour chacune, un point de situation des actions entreprises est présenté dans ce présent rapport. 1. Recommandation n°1 :_« Formaliser une stratégie foncière contribuant à la maîtrise opérationnelle du développement urbain ». a) Les études structurantes pour définir des priorités de développement urbain Le présent ordonnateur adhère pleinement à la nécessité de décliner une stratégie foncière et ce, d'autant plus, au regard de la loi Climat et résilience et de la raréfaction du foncier que cette loi induit. L'objectif de la Commune est de définir des priorités quant à son développement urbain afin de centrer son action, et par conséquent les coûts et financements associés sur des secteurs géographiques bien établis. C'est pourquoi, deux études structurantes ci-dessous détaillées ont été menées. La première étude porte sur la requalification de l'avenue du Comminges. Menée par l'AUAT, cette étude a pour objectif de maîtriser le développement urbain en assurant un équilibre entre : - une intensification urbaine équilibrée ; - une requalification de la voie dans un registre plus urbain et moins routier, incluant un partage de la voirie entre les différents modes de déplacements ; - Une mixité fonctionnelle plus fine et qualitative ; - une mise en valeur des vues sur le grand paysage. La deuxième étude porte sur le renouvellement urbain du centre-ville et la requalification des espaces publics autour du Quai des arts. Menée par Ville Vivante, cette étude a pour objectif de maîtriser le développement urbain en assurant un équilibre entre : - _ l'intensification urbaine ; - le maintien de la diversité fonctionnelle : - le renforcement de la mixité sociale ; - la mise en valeur du tissu et des ensembles urbains de qualité qui bordent les axes majeurs du centre dont l'avenue de Francazal ; - la préservation dans le centre-ville de la qualité de vie à laquelle participe en particulier la présence végétale pour maintenir des îlots de fraîcheur. Ces deux études ont permis de définir deux Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) devant être intégrées dans le PLUI-H ainsi que la mise en exergue des secteurs à enjeux pour le développement de la Ville. A ce jour, compte tenu du partenariat mis Page 55 sur 143 en place avec l'Établissement Public Foncier Local (EPFL), le foncier correspondant aux différents secteurs à enjeux a été acquis soit par voie de préemption, soit par voie de vente amiable. Ainsi, le respect de la qualité architecturale, de la programmation et du phasage de ces opérations d'ensemble sera maîtrisé par la collectivité. De plus, en vue d'ouvrir la discussion sur la qualité d’habiter avec les acteurs de la construction, de la promotion immobilière ainsi que les particuliers, la Ville a adopté à l'unanimité en Conseil Municipal du 15 décembre 2021 sa charte de l’urbanisme. || s'agit d’un outil détaillant les souhaits et les besoins de la collectivité dans les futures opérations de construction (notamment 35 % minimum de logements sociaux dans chaque programme de construction, avec un seuil de déclenchement fixé à 500 m? de surface de plancher). Par ailleurs, pour définir les priorités d'aménagement sur les équipements publics actuels et futurs, des réflexions ont été menées sur les besoins d'extension, de création d'équipements publics en zone urbaine mais également d'élargissement de voies, de création de cheminements piéton/cycle, etc. permettant ainsi d'anticiper sur la mise en place de l'outil adéquat (Emplacement Réservé, Servitude pour équipement public) et de cibler le foncier pour un portage EPFL si nécessaire. b) La stratégie foncière, une préoccupation majeure de l’équipe municipale Cette préoccupation se traduit, en premier lieu, par la participation volontaire de l'exécutif à différentes instances à l'échelon métropolitain. Ainsi, Monsieur le Maire : - est membre du conseil d'administration de l'EPFL ; - participe à la commission Aménagement et Politique Foncière (APF) de Toulouse Métropole ; - a reçu une délégation permanente de la part du Président de Toulouse Métropole en tant que membre du bureau de Toulouse Métropole «sur la cohérence et la complémentarité du projet d'aménagement de Francazal avec le développement de la Ville de Cugnaux ». Ensuite, l'acquisition par la Ville en 2022 des 52 hectares de terrains destinés au maraîchage s'inscrit dans cette stratégie, à long terme, de maîtrise du foncier sur la Commune. Afin de concourir à cet objectif de maîtrise du foncier sur la Ville, il est prévu de décliner une stratégie sur le foncier agricole. Ainsi, la Ville, par le biais d'une convention avec la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Occitanie (SAFER), dispose d'un outil de veille sur le foncier agricole, outil appelé Vigifoncier. Enfin, la Commune a lancé une étude relative aux Biens Vacants et Sans Maître (BVSM) début 2024. Celle-ci a identifié un potentiel de près de 4 ha de BVSM qu'il est nécessaire de qualifier pour certifier le volet « vacant et sans maître » et adapter la procédure d'incorporation desdits biens dans le domaine public. 2. Recommandation n°2 : « Mettre en œuvre un dispositif de contrôle automatisé du temps de travail des agents dans le respect des exceptions fixées par la réglementation en vigueur ». La Commune a fait le choix d'une organisation et d'une gestion du temps de travail, par direction et service associé. S'en sont suivies des réunions avec chaque service pour fixer par direction un cycle de travail répondant aux besoins, au fonctionnement de la direction, tenant compte du service rendu à Page 56 sur 143 l'usager (accueil du public, services aux publics, etc.). Ce travail de plusieurs semaines a de mise en place des cycles de travail. En annexe à cette délibération, un tableau très détaillé a permis de déterminer pour chacune des directions : le cycle de travail hebdomadaire, le nombre de jours de travail par semaine, le bornage des plages fixes sur lesquelles les agents doivent être au service de la collectivité, les modalités et conditions de la pause méridienne, le nombre dejours de congés annuels et le nombre de jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) au regard des cycles déterminés. En parallèle, des tableaux de suivi par direction et par service sont gérés au sein des services pour s'assurer du respect des cycles de travail définis par la délibération. Les heures complémentaires et supplémentaires, comme l'indiquent les textes en vigueur et la jurisprudence, ne sont prises en compte qu'à la demande expresse du N+1 de l'agent, ce qui a conduit à diminuer fortement ce volume annuel. Il est à préciser également que la Commune s'est engagée dans une expérimentation du télétravail en 2022, avec une généralisation du dispositif en 2023 et l'élaboration d’une charte commune du télétravail. En 2023, un échange a été mené dans le cadre du dialogue social avec les représentants du personnel sur le sujet de la mise en place potentielle d’un dispositif de contrôle automatisé du temps de travail des agents (badgeage, etc.). Les transformations induites par le télétravail ont engagé la Commune à privilégier un management par objectif plutôt qu'un management par le contrôle. Les managers ont la charge de définir les objectifs des agents et de vérifier leur atteinte. Ainsi, les agents qui ne respectent pas leur temps de travail sont identifiés et rappelés à l'ordre. Les retenues sur salaire pour service non-fait et/ou absence injustifiée, qui sont réalisées de manière effective chaque mois, en attestent. Pour rappel, d’autres chantiers majeurs ont été ouverts depuis 2022 : - la consolidation du Document Unique Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec une application informatique créée en interne pour rendre le DUERP accessible à tous ; - une démarche de prévention des risques psychosociaux avec l'aide d'un cabinet extérieur et l'accompagnement renforcé du Centre de gestion de la Haute-Garonne ; - une révision à la hausse du nombre de tickets restaurant distribués aux agents chaque mois : soit 15 tickets restaurant par agent et par mois à compter de 2024 contre 10 tickets à l'initial, avec un passage à 20 tickets restaurant en 2025 ; - une refonte des autorisations spéciales d’absences (ASA) ; - un travail en cours de réécriture des lignes directrices de gestion pour mettre en œuvre une politique RH avec des orientations partagées entre l'exécutif, les agents, les partenaires du dialogue social. 3. Recommandation n°3 : « Procéder annuellement à un recensement des besoins de la Commune en tenant compte de leur caractère homogène, afin d'appliquer les procédures d’achat en conséquence et d'améliorer la qualité de ses prévisions budgétaires ». La Ville de Cugnaux a mené une réflexion pour mieux recenser les besoins des services acheteurs. Ce recensement était effectué en début d'année N une fois le budget voté en décembre N-1 avant le contrôle de la Chambre régionale des comptes. Le recensement des marchés est désormais effectué en plusieurs étapes en amont et en aval du vote du budget, afin d'anticiper la programmation annuelle des achats par le service marchés publics, en priorisant les marchés à lancer. Page 57 sur 143 Plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour ce faire : le service marchés publics a été associé étroitement à l'élaboration du budget primitif 2024 en étant présent à toutes les réunions budgétaires sectorielles de la Ville afin d'anticiper les besoins des services et leurs projets à venir, de programmer les procédures marchés publics à mettre en œuvre et de proposer des solutions de mutualisation quand elles existent (groupement de commandes avec Toulouse Métropole ou le CCAS, mutualisation de moyens entre services, etc.) ; sur la question des travaux qui représentent des montants budgétaires substantiels, des accords-cadres ont été lancés par la Ville : o le service marchés publics a travaillé depuis fin 2022 avec le service patrimoine bâti à la rédaction et la passation d'un accord-cadre de travaux de second œuvre pour le réaménagement, la rénovation et l'entretien des bâtiments de la Ville. Un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande et marchés subséquents, composé de 13 lots, a ainsi été notifié le 22 juillet 2024. o De même, un accord-cadre de travaux de pose de clôtures a été notifié le 23 avril 2024. Il s'agit d’un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents, composé d'un seul lot, avec remise en concurrence systématique entre les trois titulaires retenus ; concernant les fournitures courantes et services, un recensement plus large des besoins a été réalisé sur la Ville afin d'englober tous les services concernés, et des groupements de commande entre la Ville et le CCAS ont été constitués afin d'intégrer tous les besoins identifiés : o ainsi un accord-cadre d'acquisition de fournitures pédagogiques, composé de quatre lots, a été notifié le 13 décembre 2023. Cet accord-cadre à bons de commande englobe désormais tous les besoins de la Ville (éducation, petite enfance, périscolaire, etc.) et du CCAS (Coupe d'or, résidence autonomie Loubayssens, etc.) ; © un marché de location-maintenance de photocopieurs a été notifié le 4 juillet 2023 et il concerne tous les services de la Ville et du CCAS ; le guide de la commande publique existant a été amendé et mis à jour en 2023. Il a été diffusé en 2024 à l'ensemble des services et a été déposé sur le portail de la commande publique sur l'intranet accessible à tous les agents afin d'assurer la visibilité la plus large possible. Il a notamment vocation à rappeler les règles de la commande publique, tant en matière de procédures, de computation des seuils, d'obligations environnementales ou de risques juridiques, afin de recourir à des contrats de la commande publique toutes les fois où cela est nécessaire. Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : DE PRENDRE ACTE du rapport de suivi des recommandations de la Chambre régionale des comptes Occitanie formulées dans le rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Cugnaux sur les exercices 2016 et suivants. Page 58 sur 143 3- Admissions en non-valeur M. le MAIRE : On poursuit, toujours au chapitre des finances et donc la délibération sur les admissions en non-valeur. M. Bernard ARTERO : Merci M. le Maire. Les admissions en non-valeur, ce sont des créances non recouvrables mais l'action en recouvrement demeure possible, notamment si le débiteur revient à meilleure fortune comme dit notre comptable. L'état des produits recouvrables a été dressé et certifié par le comptable du Trésor et fait l'objet du tableau qui a été joint à la délibération. Le montant total de ces créances s'élève à 3 757 € et concerne les exercices 2013 à 2023. J'en reste là pour cette délibération et je propose au Conseil municipal d'admettre les admissions en non-valeur sur le budget principal de la ville pour la somme de 3 757 €. Je redonne la parole à M. le Maire. M. le MAIRE : Merci. Des questions sur cette délibération ? La réponse, c'est qu'on a bien la possession de l’ensemble des procurations. Votants : POUR : 31 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Dee fhmmnnnnnnne Page 59 sur 143 Délibération adoptée DÉLIBÉRATION N°096 Objet : Admissions en non-valeur Service : Finances Rapporteur : M. Bernard ARTERO Annexe : Liste 6144300012 établie par le Comptable Vu le budget de la Commune de Cugnaux pour l'exercice 2024 ; Vu l'état des produits irrécouvrables sur ce budget, dressé et certifié par le Comptable du Trésor qui admet en pertes sur créances et qui en demande l'admission en non-valeur, avec pour suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées au dit état et ci-après reproduites ; Vu également pièce à l'appui ; Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont point susceptibles de recouvrement, que le Comptable du Trésor justifie conformément aux causes et observations consignées dans ledit état de poursuites sans résultat et de l'impossibilité d'en exercer le recouvrement ; Considérant que ces créances sont, pour la plupart, consécutives à la prise en charge de dossiers par la Banque de France dans le cadre de procédures de rétablissements personnels sans liquidation judiciaire ; Considérant que le compte 6541 « Créances admises en non-valeur », créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes) ; Pour rappel, cette procédure d'admission en non-valeur correspond à un seul apurement comptable, mais elle ne fait pas obstacle à l'exercice des poursuites. En effet, le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ». Par ailleurs, le seuil de recouvrement des créances pour un comptable public est de 15 € (décret n°2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du Code général des collectivités territoriales) et le seuil des poursuites (OTD, ..) est de 30 €. Les sommes proposées en non-valeur par le Comptable portent sur une période allant de 2015 à 2023. Elles concernent le non-recouvrement de facturations diverses (restauration scolaire, ALAE, ALSH, mais également TLPE, EMEA, etc.). Budget Compte Montant 6541 — Créances admises en non-valeur | 3 757,99 € Budget principal 6542 — Créances éteintes TOTAL 3 757,99 € Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - D'ADMETTRE les admissions en non-valeur sur le budget principal de la Ville sur l'exercice 2024 pour la somme totale de 3 757,99 €, conformément à la liste 6144630012 arrêtée Page 60 sur 143 4 — Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association culturelle de Cugnaux M. le MAIRE : On poursuit, toujours au chapitre des finances, une délibération sur l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association culturelle de Cugnaux. M. Bernard ARTERO : À l'occasion de son 50e anniversaire, l'association culturelle de Cugnaux a sollicité la ville afin d'obtenir une subvention exceptionnelle de 500 € lui permettant de célébrer l'événement en question donc les 50 ans de l'association. Cette demande a été oubliée lors de l'attribution des subventions aux associations et donc nous réparons cet état de fait par cette délibération de façon à pouvoir verser à cette association les 500 € sur lesquels la ville s'était engagée et n'a pas tenu sa promesse puisque nous l'avons oubliée pendant l'attribution des subventions aux associations. M. le MAIRE : Merci M. ARTERO. Des questions ? Mme Marie-Laure BURTIN : Merci M. le Maire. Non, pas directement sur cette délibération mais je profite que l'on passe une subvention d'association pour revenir sur un sujet que je n'avais jamais traité en Conseil municipal, j'aurais quand même une question. Nous sommes évidemment pour cette subvention, il n'y a aucun souci, il s'agit d'autres associations culturelles qui font des demandes de subvention dont une depuis maintenant 4 ans qui a reçu une réponse négative et la raison a été donnée à M. ANDREU-SEIGNE parce que c'est lui qui s'était renseigné. « Pour concurrence au Quai des arts », ça a été la raison évoquée pour le fait que cette association n'ait pas de subvention. Je n'ai jamais interpellé le Conseil municipal sur cette association puisque j'en fais partie donc voilà il y a les intérêts sur les 2 fronts mais je profite quand même de cette subvention pour demander sur cette association « Le Plateau », que vous avez rencontrée M. le Maire lors du forum, ainsi que M. GOUDAL, pour m'expliquer clairement en quoi cette petite association cugnalaise fait concurrence au Quai des arts, je vous remercie. M. le MAIRE : Je ne vais peut-être pas répondre dans le détail mais de ce qu'il me semble, c'est que quand il y a une activité qui est proposée par des services municipaux, sous toute réserve, parce que je ne suis pas à la commission des subventions, on n'attribue pas de subvention à l'association qui effectivement ne vient pas en concurrence, parce que ce n'est pas en concurrence mais l'offre existe sur le conservatoire. Pour compléter M. FAGET ? M. Rémi FAGET : Merci M. le Maire, merci Mme BURTIN pour votre question. Je ne suis pas non plus à la commission d'attribution des subventions aux associations, je précise tout simplement que je n’en fais pas partie, vous poserez la question pour savoir qui en fait partie mais moi, je n’en fais pas partie, la seule chose que je peux dire, c'est qu'à partir du moment où l’offre existe déjà sur le conservatoire, comme l'a dit M. le Maire, la politique appliquée est de ne pas subventionner l'association, c'est aussi simple que ça. Après, je ne dis pas que ça ne changera pas, je ne dis pas que ça ne peut pas évoluer mais à ce jour, depuis le début du mandat, ça s'est toujours passé comme ça. Mme Marie-Laure BURTIN : Merci de vos réponses respectives. Du coup, il y a une autre association de théâtre sur Cugnaux, je ne la citerai pas, je ne voudrais pas qu'on lui enlève le peu d'aide qu'elle a, qui elle ne paye pas sa location de salle, la même que l’autre association, nous en avions parlé, en off, comme on dit M. le Maire et vous m'aviez dit mais vous ne payez pas de location d'occupation de salle, je vous réponds que si puisque je suis bien placée pour le savoir. Donc nous n'avons pas de subvention, nous payons notre location de salle, l'autre association qui a la même activité, avec un peu moins de diversification que « Le Plateau », elle ne paye pas sa location de salle. J'entends votre argument mais elle a la même activité donc concurrence également avec le Quai des arts donc pas vraiment la même politique pour toutes les associations. Ça fait 3 ans que l'association demande un éclaircissement sur cette situation et nous ne l'avons toujours pas donc je me permets d'intervenir en Conseil municipal. Page 61 sur 143 M. le MAIRE : Vous avez raison, si effectivement il y a une iniquité dans l'attribution de subvention pour le même objet, on va regarder ça de près. M. Bernard ARTERO : Peut-être qu'une personne qui est justement au niveau du groupe qui attribue les subventions aux associations peut dire quelques mots sur la présente interrogation que je trouve effectivement, de la part de Mme BURTIN, pertinente. Nous sommes une équipe de 7 personnes, avons des critères, avons un document, une charte au niveau de l'attribution des subventions aux associations. Cette charte contient un certain nombre de critères et effectivement, ce que nous avons appelé la concurrence avec la ville, nous l'avons appelé comme ça, fait l'objet de non-attribution de subvention. Alors, nous n'avons pas peut-être connaissance, sur quoi nous nous basons, sur le dossier qui nous arrive de la part de Mme BUSARDO), puisque c'est elle qui recueille l'ensemble des dossiers et qui nous les transmet, nous nous basons sur ces dossiers-là, alors peut-être que nous sommes dans l'erreur, auquel cas je propose à Mme BURTIN qu'on se voit pour l'année prochaine et qu'on analyse la situation de la subvention « Le Plateau », de façon à ce que nous nous mettions d'accord. Ceci dit, nous allons appliquer des critères mais si nous nous sommes trompés sur l'appréciation en question concernant « Le Plateau », nous sommes tout à fait prêts à revenir sur notre décision, il n'y a pas de souci là-dessus. Mme Marie-Laure BURTIN : Merci beaucoup M. ARTERO, je ne remets pas en cause vos critères, si on n'y a pas droit, on n'y a pas droit, l'autre association, je ne parle pas de subvention, je parle après de la location d'occupation de salle, ce sont 2 choses différentes. Si vous estimez, mais j'aimerais bien qu'on me donne les critères, que j'ai demandés plusieurs fois au nom de l'association, les critères qui font qu'on fait concurrence ou qu'on ne répond pas à la charte puisque je n'ai toujours pas ces éléments et l'autre point, je ne veux surtout pas léser d'autres associations, c'est très bien qu'il y ait des subventions municipales qui accompagnent les projets associatifs mais en tout cas, avoir l'explication, pourquoi on n'a pas droit à une subvention, premier point, et le 2e point pourquoi on ne pourrait pas avoir gracieusement une occupation de salle parce que c'est 200 € par an. M. Bernard ARTERO : Pour la salle, ce n’est pas ce comité qui prend les décisions sur l'attribution de salle mais on peut aussi regarder ce sujet-là. Il n’y a pas de souci et je vous propose qu'on se fixe un rendez-vous de façon à analyser, et la salle, et l'attribution de subvention et s'il y a des attributions qui ont été faites à d'autres, alors que vous considérez que vous êtes exactement dans le même cas, ne vous inquiétez pas, on va analyser, si on donne des subventions à une association qui n'y aurait pas droit ou alors, si on ne donne pas de subvention à une association qui y aurait droit. Donc je propose, je prends rendez-vous avec vous très prochainement. M. le MAIRE : Merci donc je mets aux voix cette délibération. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Merci M. ARTERO pour la précision puisque lorsqu'on avait fait une délibération sur le cahier des associations, il y avait en effet un comité d'associations, vous aviez indiqué 7 personnes mais vous n’aviez pas dit qui donc ce soir, on sait qu'il y en a une, c'est vous, est-il possible de connaître les 6 autres ? M. Bernard ARTERO : || y en a plusieurs. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE: C'était public dans une délibération, ça intéresse tout le monde puisqu'il n'y a pas M. le Maire, il n'y a pas M. FAGET. M. Bernard ARTERO : Non, il n'y a pas M. le Maire, il n'y a pas M. FAGET. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : |! y a combien d'élus ? M. Bernard ARTERO : |! y en a 7. Page 62 sur 143 M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Est-ce qu'on peut avoir les noms ? M. Bernard ARTERO : On peut vous donner les noms, il n'y a pas de souci. M. le MAIRE : On vous les communiquera pour ne pas se tromper, je ne pense pas qu'il les a de tête M. ARTERO. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Bien sûr que si, M. ARTERO connaît le budget par cœur, il connaît les associations. M. Bernard ARTERO : Je vous envoie un message à la fin du Conseil. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Je ne pensais pas que c'était secret. Sur cette délibération donc joyeux anniversaire à l'association culturelle, du coup la question que je pose sur les 50 ans, est-il maintenant un critère d'anniversaire sur les 50 ans car là, par contre, en effet, d'autres associations de la commune ont fêté récemment leurs 50 ans et elles n'ont eu aucune aide communale donc du coup, par rapport à vos critères, est-ce que cela devient un critère, l'anniversaire, 50, 20, 100 ? M. Bernard ARTERO : Jusqu'à présent ce n'était pas un critère, les 50 ans, ni les 30, ni les 10, le fait est que cette association nous a sollicités l'année dernière pour ses 50 ans et qu'il a été jugé que ce serait opportun de lui attribuer une petite subvention de 500 €. Alors maintenant, est-ce qu'on le rentre dans les critères ou pas, c'est à réfléchir, pourquoi pas. M. le MAIRE : Pour compléter avant de procéder au vote, c'est surtout s’il y a un projet derrière, on ne va pas donner une subvention parce qu'il Y a des anniversaires mais là effectivement l'association culturelle a réalisé un projet d'animation sur le centre-ville, c'était sur le marché avec mise en place des connaissances de toutes les sections etc. donc il y avait un projet, ils ont eu un coût derrière, c'est pour ça qu'ils nous ont sollicités donc ce n'est pas parce qu'on fête 20 ans, 30 ans qu'on donnera une subvention, c'est parce qu'il y a un projet de l'association et qu'ils nous sollicitent, parfois elle n’a pas besoin de nous. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : L'exemple que je donnais était bien un projet porté en centre- ville et qui malheureusement n'avait pas été aidé, même avait subi de lourds dysfonctionnements lors de l'ouverture du parc, c'était juste ça donc c'était pour savoir cette règle mais je l'entends, s'il y a un projet. M. le MAIRE : Je mets aux voix. Votants : POUR : 31 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 mnnnnnn f cnnnnnnnnne Page 63 sur 143 Délibération adoptée DÉLIBÉRATION N°097 Objet : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association culturelle de Cugnaux Service : Finances Rapporteur : M. Bernard ARTERO Vu la loi du 1° juillet 1901, relative au contrat d'association ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 1611-4 relatif au contrôle sur les associations subventionnées ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, portant obligation de conclure une convention lorsque le montant de la subvention octroyée dépasse 23 000 €; Vu la délibération du conseil municipal n°2024DEL035 du 3 avril 2024 relative à l'adoption du budget principal 2024 de la Commune ; Considérant la demande de l'association culturelle de Cugnaux ; Considérant que l’activité concernée est d'intérêt local ; Considérant les crédits inscrits au chapitre 65, nature 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » ; Suite au 50° anniversaire de l'association culturelle de Cugnaux, l'association a sollicité auprès de la Ville une subvention exceptionnelle de 500 €. Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 500 € à l'association culturelle de Cugnaux, au titre de l’année 2024 ; - DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal 2024 de la Commune. Page 64 sur 143 5 - Convention relative à la refacturation des consommations électriques des abris raccordés à l'éclairage public avec Toulouse Métropole et la société d’abri voyageur de Toulouse Métropole (SAVTM) M. le MAIRE : Toujours au chapitre des finances, une délibération concernant la convention relative à la refacturation des consommations électriques des abris raccordés à l'éclairage public avec Toulouse métropole et la société d'abri voyageur de Toulouse métropole. M. Bernard ARTERO : Merci M. le Maire. La mise à disposition, l'entretien, la maintenance et l'exploitation des abris de voyageurs sur le territoire de Toulouse métropole sont assurés par la SAVTM dans le cadre d'un contrat de concession métropolitain et ce depuis 2023. La plupart des abris sont raccordés sur le réseau d'éclairage public. Le contrat de concession prévoit que ces consommations électriques soient supportées par le concessionnaire et non par les communes. Dans ce cadre, il est nécessaire d'organiser les modalités techniques et financières de refacturation des consommations électriques des abris de voyageurs raccordés au réseau d'éclairage public. Cette organisation prend la forme d'une convention, cette convention tripartite entre la commune, Toulouse métropole et la SAVTM. C'est l'objet de cette délibération et je propose au Conseil municipal d'approuver la convention entre la commune de Cugnaux, Toulouse métropole et la société d'abris-voyageurs de Toulouse métropole, je redonne la parole à M. le Maire. M. le MAIRE : Merci. Des questions ? Votants : POUR : 31 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 manne | cnnnnnnnne Page 65 sur 143 Délibération adoptée DÉLIBÉRATION N°098 Objet : Convention relative à la refacturation des consommations électriques des abris raccordés à l'éclairage public avec Toulouse Métropole et la société d’abri voyageur de Toulouse Métropole (SAVTM) Service : Techniques Rapporteur : M. Bernard ARTERO Annexe : Convention tripartite avec Toulouse Métropole et la SAVTM La mise à disposition, l'entretien, la maintenance et l'exploitation des abris de voyageurs sur le territoire de Toulouse Métropole sont assurés par la SAVTM dans le cadre d'un contrat de concession métropolitain et ce, depuis août 2028. La plupart des abris sont raccordés sur le réseau d'éclairage public. Le contrat de concession prévoit que ces consommations électriques soient supportées par le concessionnaire, et non par les communes. Dans ce cadre, il est nécessaire d'organiser les modalités techniques et financières de refacturation des consommations électriques des abris de voyageurs raccordés au réseau d'éclairage public. Cette organisation prend la forme d'une convention tripartite entre la Commune, Toulouse Métropole et la SAVTM. Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - D'APPROUVER la convention entre la Commune de Cugnaux, Toulouse Métropole et la société d’abri voyageur de Toulouse Métropole (SAVTM), telle qu’annexée à la présente délibération ; - D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention, ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. Page 66 sur 143 MARCHÉS PUBLICS 6 — Constitution d’un groupement de commandes relatif à des contrôles techniques avec Toulouse Métropole, certaines de ses communes membres et leur CCAS - Approbation de la convention M. le MAIRE : Délibération suivante concernant les marchés publics et donc il s'agit d'une délibération concernant la constitution d'un groupement de commandes relatif à des contrôles techniques. M. Bernard ARTERO: Cette délibération propose la création d'un groupement de commandes avec Toulouse métropole, groupement relatif aux contrôles techniques sur les véhicules du parc de la ville. Comme pour tout groupement de commandes, les objectifs sont d'optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, de doter les collectivités d'un outil commun, de retenir en commun les titulaires de marchés. Le marché en question est composé de 4 lots. Je vous laisse en prendre connaissance, ce sont donc des véhicules du parc, des véhicules très variés et j'en viens directement à proposer au Conseil municipal d'approuver la convention portant création du groupement de commandes, de désigner Toulouse métropole comme coordonnateur et d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention, je redonne la parole à M. le Maire. M. le MAIRE : Merci M. ARTERO. Des questions ? Votants : POUR : 31 CONTRE : 0 ABSTENTION: 0 Page 67 sur 143 Délibération adoptée DÉLIBÉRATION N°099 Objet : Constitution d’un groupement de commandes relatif à des contrôles techniques avec Toulouse Métropole, certaines de ses communes membres et leur CCAS — Approbation de la convention Service : Marchés publics Rapporteur : M. Bernard ARTERO Annexe : Bulletin d'adhésion Toulouse Métropole, certaines de ses communes membres et leur CCAS ont décidé d'un commun accord de procéder ensemble à un marché de contrôles techniques. Il est proposé de créer un groupement de commandes en application des articles L. 2113-6 à -8 du Code de la commande publique. Ce groupement de commande permettra : - d'optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, - de doter les collectivités d’un outil commun, - de retenir en commun des titulaires de marchés. Le marché est composé des lots suivants : Lot n°1 : Contrôles techniques des deux roues motorisées Lot n°2 : Contrôles techniques de véhicules jusqu'à 3,5 tonnes de PTAC Lot n°3 : Contrôles techniques de véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC Lot n°4 : Contrôles techniques spécifiques de véhicules et engins divers. Ilest proposé que la Ville de Cugnaux adhère au groupement de commandes pour le lot n°4 : Contrôles techniques spécifiques de véhicules et engins divers. Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu'il sera passé des marchés distincts par collectivité. Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - D'APPROUVER la convention portant création du groupement de commandes relatif à des contrôles techniques, dans les conditions visées par les articles L. 2113-6 à -8 du Code de la commande publique ; - DE DÉSIGNER Toulouse Métropole comme coordonnateur dudit groupement de commandes, la commission d'appel d'offres compétente étant celle du coordonnateur ; - D’'AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention, tout acte aux effets ci- dessus et à prendre toutes les mesures d'exécution liées à l'approbation de cette convention. Page 68 sur 143 8 — Marché n°2023-26 — Lot n°2 — Marché de rénovation d’un centre de santé à Cugnaux — Avenant n°1 M. le MAIRE : Toujours au chapitre des marchés publics, je vous propose qu'on fasse un tir groupé sur 4 délibérations qui concernent la même opération. La première délibération concerne un avenant n° 1 au lot 2 du marché de rénovation du centre de santé et je passe la parole à M. ARTERO. M. Bernard ARTERO : En effet, les 4 délibérations suivantes ont toutes le même objet et la même structure, elles sont relatives à des avenants au marché de rénovation du centre de santé provisoire. Ces avenants au marché initial sont nécessaires à la suite de la prise en compte et des recommandations du GIP « Ma santé, ma région » de la région Occitanie. Ces avenants concernent les lots suivants : e Le lot n° 2 du marché sur l'isolation, les cloisons, le doublage ; l'avenant entraîne une plus-value de 3 915 €, e Le lot n° 3 des menuiseries extérieures avec une plus-value de 1 888 €, e Le lot n° 4 des menuiseries intérieures avec une moins-value de 3 992 €, e Le lot n° 6 de l'électricité avec une plus-value de 3 266 €. AU global, cela représente une plus-value sur le marché de 2 899 €, soit un taux de + 4,53%. Je propose au Conseil municipal, si celui-ci est d'accord, de procéder à un vote groupé de ces avenants. Est-ce que le Conseil municipal est d'accord ? M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Merci M. le Maire. I y a un an, quasiment jour pour jour, Mme LIMONDIN nous annonçait en commission solidarité l'ouverture du centre début d'année 2024, pourriez-vous nous dire, maintenant qu'on est à la phase de travaux, quand ce centre de santé provisoire va-t-il ouvrir ? M. le MAIRE : cela a été, je crois, annoncé lors du dernier conseil municipal, Mme LIMONDIN a répondu à la même question, on est toujours sur une fin d'année 2024, les travaux sont en cours et on est toujours sur ce timing qui doit être arrêté avec la région dans les prochains jours. D'autres questions sur ces délibérations ? Je mets aux voix ces 4 délibérations. Votants : POUR : 31 CONTRE : 0 ABSTENTION: 0 Page 69 sur 143 Délibération adoptée DÉLIBÉRATION N°101 Objet : Marché n°2023-26 — Lot n°2 —- Marché de rénovation d’un centre de santé à Cugnaux — Avenant n°1 Service : Marchés publics Rapporteur : M. Bernard ARTERO Annexe : Avenant n°1 Le marché relatif à la rénovation d’un centre de santé à Cugnaux, lot n°2 concernant l'isolation, les cloisons et le doublage a été notifié à l'entreprise MABILAT le 10 juin 2023. Le présent avenant a pour objet la modification des travaux conformément aux recommandations du groupement d'intérêt public Ma santé, ma Région. Ces modifications sont décomposées dans l'avenant, joint en annexe. Elles entraînent sur le marché une plus-value de 3 915,07 € HT. La modification du présent avenant n'est pas substantielle en ce que : 1. Elle n'introduit pas des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis l'admission d'autres opérateurs économiques ou permis le choix d'une offre autre que celle retenue ; En effet, les modifications de travaux sont similaires au marché publié et ne peuvent donc pas donner un avantage à d’autres soumissionnaires si elles avaient été incluses dès le départ. 2. Elle ne modifie pas l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial ; En effet, une entreprise unique est attributaire de l'ensemble des lots. De fait, les modifications financières sur l'ensemble des lots en moins-value ou en plus-value s'équilibrent et ne représentent qu’une plus-value de 4,53% comme suit : Description Lot | Montant offre | Montant avenant | Ecart en % Démolition 1 5 075,00 € - 357,50 € -7,04% Isolation — cloison - doublage 2 8 986,54 € 3 915,07 € + 43,57 % Menuiseries extérieures 3 4 000,00 € 1 888,43 € + 47,21 % Menuiseries intérieures 4 9 482,76 € - 3 992,56 € - 42,10 % Plomberie — sanitaire — VMC — ë chauffage 6 10 259,05 € - 1 106,50 € - 10,79 % Électricité — courants forts et 6 14 365,59 € 3 266,27 € +2274% faibles Peinture — sols — signalétique — L _ ü nettoyage 7 11 806,80 € 713,75 € 6,05 % TOTAL 63 975,74 € 2 899,46 € +4,53 % 3. Elle ne modifie pas considérablement l'objet du marché ; En effet, les nouveaux travaux demandés consistent dans la répétition de travaux similaires à ceux qui ont été confiés au titulaire et sont conformes au projet de base ayant fait l'objet du contrat initial. Page 70 sur 143 4. Elle n’a pas pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues à l'article R. 2194-6 du Code de la commande publique. Montant initial du marché public : e Montant HT : 8 986,54 € e TVA(20%) : 1 797,08 € e Montant TTC : 10 783,62 Le montant de la modification financière est le suivant : e Montant HT : 3 915,07 € e TVA(20%) : 783,01 € e Montant TTC : 4 698,08 € e Pourcentage d'écart introduit par la modification : + 43,57 % Nouveau montant du marché public : e Montant HT: 12 901,61 € e _ TVA(20%) : 2 580,32 € e Montant TTC : 15 481,93 € La présente modification n°1 du marché public n°2023-26 lot 2 est prise dans le respect de l'article R. 2194-7 du Code de la commande publique. Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - _ D'APPROUVER l'avenant n°1 du marché relatif à la rénovation d’un centre de santé ; -__ D'AUTORISER M. le Maire à signer l’avenant, aux conditions exposées ci-avant : -__ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal de la Ville. 1 .. 1 ee 1 °... ! .e ! .e... .e Page 71 sur 143 9 — Marché n°2023-26 — Lot n°3 - Marché de rénovation d’un centre de santé à Cugnaux — Avenant n°1 Votants : POUR : 31 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 D Page 72 sur 143 Délibération adoptée DÉLIBÉRATION N°102 Objet : Marché n°2023-26 — Lot n°3 — Marché de rénovation d’un centre de santé à Cugnaux — Avenant n°1 Service : Marchés publics Rapporteur : M. Bernard ARTERO Annexe : Avenant n°1 Le marché relatif à la rénovation d’un centre de santé à Cugnaux, lot n°3 concernant les menuiseries extérieures a été notifié à l'entreprise MABILAT le 10 juin 2023. Le présent avenant a pour objet la modification des travaux conformément aux recommandations du groupement d'intérêt public Ma santé, ma Région. Ces modifications sont décomposées dans l'avenant, joint en annexe. Elles entraînent sur le marché une plus-value de 1 888,43 € HT. La modification du présent avenant n'est pas substantielle en ce que : 5. Elle n'introduit pas des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis l'admission d'autres opérateurs économiques ou permis le choix d'une offre autre que celle retenue ; En effet, les modifications de travaux sont similaires au marché publié et ne peuvent donc pas donner un avantage à d'autres soumissionnaires si elles avaient été incluses dès le départ. 6. Elle ne modifie pas l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial : En effet, une entreprise unique est attributaire de l'ensemble des lots. De fait, les modifications financières sur l'ensemble des lots en moins-value ou en plus-value s'équilibrent et ne représentent qu'une plus-value de 4,53% comme suit : Description Lot | Montant offre | Montant avenant | Ecart en % Démolition 1 5 075,00 € - 357,50 € - 7,04 % Isolation — cloison - doublage 2 8 986,54 € 3 915,07 € + 43,57 % Menuiseries extérieures 3 4 000,00 € 1 888,43 € + 47,21 % Menuiseries intérieures 4 9 482,76 € - 3 992,56 € -42,10 % Plomberie — sanitaire — VMC — chauffage 5 10 259,05 € - 1 106,50 € - 10,79 % Électricité — courants forts et 6 14 365,59 € 3 266,27 € +2274% faibles Peinture — sols — signalétique — 7 11 806,80 € 713,75 € - 6,05 % nettoyage TOTAL 63 975,74 € 2 899,46 € +4,53 % 7. Elle ne modifie pas considérablement l'objet du marché ; Page 73 sur 143 En effet, les nouveaux travaux demandés consistent dans la répétition de travaux similaires à ceux qui ont été confiés au titulaire et sont conformes au projet de base ayant fait l’objet du contrat initial. 8. Elle n’a pas pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues à l'article R. 2194-6 du Code de la commande publique. Montant initial du marché public : e Montant HT : 4 000,00 € e TVA(20%) : 800,00 € e Montant TTC : 4 800,00 € Le montant de la modification financière est le suivant : e Montant HT : 1 888,43 € e TVA (20%) : 377,69 € e Montant TTC : 2266,12 € e Pourcentage d'écart introduit par la modification : + 47,21 % Nouveau montant du marché public : e Montant HT : 5 888,43 € eo TVA(20%): 1 177,69 € e Montant TTC : 7 066,12 € La présente modification n°1 du marché public n°2023-26 lot n°3 est prise dans le respect de l'article R. 2194-7 du Code de la commande publique. Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - _ D’APPROUVER l'avenant n°1 du marché relatif à la rénovation d’un centre de santé ; - D'AUTORISER M. le Maire à signer l’avenant, aux conditions exposées ci-avant ; - DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal de la Ville. ce .... DO °e Page 74 sur 143 10 - Marché n°2023-26 — Lot n°4 - Marché de rénovation d’un centre de santé à Cugnaux — Avenant n°1 Votants : POUR : 31 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 ee Page 75 sur 143 Délibération adoptée DÉLIBÉRATION N°103 Objet : Marché n°2023-26 — Lot n°4 — Marché de rénovation d’un centre de santé à Cugnaux — Avenant n°1 Service : Marchés publics Rapporteur : M. Bernard ARTERO Annexe : Avenant n°1 Le marché relatif à la rénovation d'un centre de santé à Cugnaux, lot n°4 concernant les menuiseries intérieures a été notifié à l'entreprise MABILAT le 10 juin 2023. Le présent avenant a pour objet la modification des travaux conformément aux recommandations du groupement d'intérêt public Ma santé, ma Région. Ces modifications sont décomposées dans l’avenant, joint en annexe. Elles entraînent sur le marché une moins-value de 3 992,56 € HT. La modification du présent avenant n'est pas substantielle en ce que : 9. Elle n'introduit pas des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis l'admission d'autres opérateurs économiques ou permis le choix d'une offre autre que celle retenue ; En effet, les modifications de travaux sont similaires au marché publié et ne peuvent donc pas donner un avantage à d’autres soumissionnaires si elles avaient été incluses dès le départ. 10. Elle ne modifie pas l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial ; En effet, une entreprise unique est attributaire de l'ensemble des lots. De fait, les modifications financières sur l'ensemble des lots en moins-value ou en plus-value s'équilibrent et ne représentent qu’une plus-value de 4,53% comme suit : Description Lot | Montant offre | Montant avenant | Ecart en % Démolition 1 5 075,00 € - 357,50 € -7,04% Isolation — cloison - doublage 2 8 986,54 € 3 915,07 € + 43,57 Menuiseries extérieures 3 4 000,00 € 1 888,43 € + 47,21 % Menuiseries intérieures 4 9 482,76 € - 3 992,56 € - 42,10 % Plomberie — sanitaire — VMC — & chauffage 5 10 259,05 € - 1 106,50 € - 10,79 % Électricité — courants forts et 6 14 365,59 € 3 266,27 € +2274% faibles Peinture — sols — signalétique — 7 11 806,80 € -713,75 € - 6,05 % nettoyage TOTAL 63 975,74 € 2 899,46 € +4,53 % 11. Elle ne modifie pas considérablement l'objet du marché ; En effet, les nouveaux travaux demandés consistent dans la répétition de travaux similaires à ceux qui ont été confiés au titulaire et sont conformes au projet de base ayant fait l'objet du contrat initial. Page 76 sur 143 12. Elle n’a pas pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues à l'article R. 2194-6 du Code de la commande publique. Montant initial du marché public : e Montant HT : 9 482,76 € e TVA(20%): 1 896,55 € e Montant TTC : 11 379,31 € Le montant de la modification financière est le suivant : e Montant HT : - 3 992,56 € e TVA(20%) : - 798,51 € e Montant TTC : - 4 791,07 € e Pourcentage d'écart introduit par la modification : - 42,10 % Nouveau montant du marché public : e Montant HT : 5 490,20 € e TVA(20%): 1 098,04 € e Montant TTC : 6 588,24 € La présente modification n°1 du marché public n°2023-26 lot n°4 est prise dans le respect de l'article R. 2194-7 du Code de la commande publique. Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - __ D'APPROUVER l'avenant n°1 du marché relatif à la rénovation d’un centre de santé ; - __ D'AUTORISER M. le Maire à signer l’avenant, aux conditions exposées ci-avant ; - DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal de la Ville. Page 77 sur 143 11 - Marché n°2023-26 - Lot n°6 - Marché de rénovation d’un centre de santé à Cugnaux — Avenant n°1 Votants : POUR : 31 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 mmmmnnnn | mennennnes Page 78 sur 143 Délibération adoptée DÉLIBÉRATION N°104 Objet : Marché n°2023-26 — Lot n°6 — Marché de rénovation d’un centre de santé à Cugnaux — Avenant n°1 Service : Marchés publics Rapporteur : M. Bernard ARTERO Annexe : Avenant n°1 Le marché relatif à la rénovation d'un centre de santé à Cugnaux, lot n°6 concernant l'électricité et les courants forts et faibles a été notifié à l'entreprise MABILAT le 10 juin 2023. Le présent avenant a pour objet la modification des travaux conformément aux recommandations du groupement d'intérêt public Ma santé, ma Région. Ces modifications sont décomposées dans l'avenant, joint en annexe. Elles entraînent sur le marché une plus-value de 3 266,27 € HT. La modification du présent avenant n’est pas substantielle en ce que : 13. Elle n'introduit pas des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques où permis l'admission d'autres opérateurs économiques ou permis le choix d'une offre autre que celle retenue ; En effet, les modifications de travaux sont similaires au marché publié et ne peuvent donc pas donner un avantage à d’autres soumissionnaires si elles avaient été incluses dès le départ. 14. Elle ne modifie pas l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial ; En effet, une entreprise unique est attributaire de l'ensemble des lots. De fait, les modifications financières sur l'ensemble des lots en moins-value ou en plus-value s'équilibrent et ne représentent qu'une plus-value de 4,53% comme suit : Description Lot | Montant offre | Montant avenant | Ecart en % Démolition 1 5 075,00 € - 357,50 € -7,04% Isolation — cloison - doublage 2 8 986,54 € 3 915,07 € + 43,57 % Menuiseries extérieures 3 4 000,00 € 1 888,43 € + 47,21 % Menuiseries intérieures 4 9 482,76 € - 3 992,56 € - 42,10 % Plomberie — sanitaire — VMC — 0 chauffage 5 10 259,05 € - 1 106,50 € - 10,79 % Électricité — courants forts et 6 14 365,59 € 3 266,27 € +2274% faibles Peinture — sols — signalétique — 7 11 806,80 € -713,75 € - 6,05 % nettoyage TOTAL 63 975,74 € 2 899,46 € +4,53 % 15. Elle ne modifie pas considérablement l'objet du marché ; Page 79 sur 143 En effet, les nouveaux travaux demandés consistent dans la répétition de travaux similaires à ceux qui ont été confiés au titulaire et sont conformes au projet de base ayant fait l'objet du contrat initial. 16. Elle n’a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues à l'article R. 2194-6 du Code de la commande publique. Montant initial du marché public : e Montant HT : 14 365,59 € e TVA(20%):2 873,11 € e Montant TTC : 17 238,70 € Le montant de la modification financière est le suivant: e Montant HT : 3 266,27 € e TVA(20%) : 653,25 € e Montant TTC : 3 919,52 € e Pourcentage d'écart introduit par la modification : + 22,74 % Nouveau montant du marché public : e Montant HT : 17 631,86 € e TVA(20%) : 3 526,37 € e Montant TTC : 21 158,23 € La présente modification n°1 du marché public n°2023-26 lot n°6 est prise dans le respect de l'article R. 2194-7 du Code de la commande publique. Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - __ D'APPROUVER l'avenant n°1 du marché relatif à la rénovation d’un centre de santé ; -__D'AUTORISER M. le Maire à signer l'avenant, aux conditions exposées ci-avant ; - DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget principal de la Ville. Page 80 sur 143 RESSOURCES HUMAINES 12 — Abrogation des délibérations portant fixation de la nature et de la durée des autorisations spéciales d'absence et redéfinition et élargissement des autorisations Spéciales d'absence et approbation de la charte afférente M. le MAIRE : Nous passons au chapitre des ressources humaines avec une première délibération qui concerne l'abrogation des délibérations portant fixation de la nature et de la durée des autorisations spéciales d'absence et redéfinition et élargissement des autorisations spéciales d'absence et approbation de la charte afférente. La préfecture de la Haute-Garonne a demandé à la commune de Cugnaux de retirer la délibération n° 114 du 26 septembre 2023 redéfinissant et élargissant les autorisations spéciales d'absence (ASA) accordées, sous conditions, aux agents de la ville. Deux motifs sont soulevés, l'incompétence du Conseil municipal pour fixer les règles applicables en matière d'ASA discrétionnaires. Par ASA discrétionnaires, il est entendu les ASA accordées en opposition aux ASA de droit, prévues par la loi, par décret ou circulaire, et qui ne nécessitent pas de décision de l'autorité territoriale ou d'avis du comité social territorial. La préfecture indique que l'organe délibérant n'est pas compétent pour se prononcer sur les ASA dites discrétionnaires, qu'il revient directement à l'autorité territoriale de se prononcer. Le 2°" motif, les irrégularités des ASA pour événements familiaux. L'article L.622-1 du CGFP dispose que les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels à l'exception de celles prévues à l’article L.622-2. La préfecture de la Haute-Garonne édicte désormais que, malgré l'absence de transposition des règles applicables aux agents publics de l'État, les mêmes règles doivent s'appliquer aux agents de la fonction publique territoriale. En conséquence, la préfecture demande au conseil municipal d'abroger cette délibération. Après échanges avec les services de la préfecture, et afin de se conformer à la règlementation en vigueur, il est également proposé d'abroger la délibération n°53/2016 du 25 mai 2016 afin que ce ne soit pas les modalités antérieures qui s'appliquent. Il est à noter que l'abrogation emporte disparition des effets juridiques de la délibération pour l'avenir. Les congés accordés entre le 1°’ octobre 2023 et la date d'effectivité de cette délibération ne sont pas remis en cause. Voilà ce que nous demande la préfecture. Des questions ? M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Merci M. le Maire. Est-ce que vous allez prendre un arrêté strictement identique aux délibérations ou allez-vous le modifier ? M. le MAIRE: Nous travaillons actuellement pour pouvoir mettre en place les mêmes conditions d'ASA qui étaient prévues par la délibération, effectivement ce sera par un arrêté ou par un autre mode exécutoire. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Je me suis peut-être mal exprimé, je ne parlais pas du vecteur car on avait compris que c'était votre arrêté, la question c'était le fond, est-ce que vous reprenez dans votre arrêté exactement les délibérations ou est-ce que vous prenez un un arrêté différent des délibérations ? M. le MAIRE : Non, le fond ne change pas. D'autres questions ? Page 81 sur 143 Votants : POUR : 31 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Page 82 sur 143 Délibération adoptée DÉLIBÉRATION N°105 Objet : Abrogation des délibérations portant fixation de la nature et de la durée des autorisations spéciales d'absence et redéfinition et élargissement des autorisations spéciales d'absence et approbation de la charte afférente Service : Ressources humaines Rapporteur : M. le Maire Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique ; Considérant la délibération n°53/2016 du 25 mai 2016 relative à la fixation de la nature et de la durée des autorisations spéciales d'absences ; Considérant la délibération n°114 du 26 septembre 2023 portant redéfinition et élargissement des autorisations spéciales d'absence et approbation de la charte afférente ; Considérant la lettre d'observation de la Préfecture de la Haute-Garonne du 21 mai 2024 demandant l’abrogation de la délibération n°114 du 26 septembre 2023 ; La Préfecture de la Haute-Garonne demande à la Commune de Cugnaux de retirer la délibération n°114 du 26 septembre 2023 redéfinissant et élargissant les autorisations spéciales d'absence (ASA) accordées, sous conditions, aux agents de la Ville. Deux motifs sont soulevés. -__ L'incompétence du conseil municipal pour fixer les règles applicables en matière d'ASA « discrétionnaires » Par ASA « discrétionnaires », il est entendu les ASA accordées en opposition aux ASA de droit, prévues par la loi, par décret ou circulaire, et qui ne nécessitent pas de décision de l'autorité territoriale ou d'avis du comité social territorial (CST). La Préfecture indique que l'organe délibérant n’est pas compétent pour se prononcer sur les ASA dites discrétionnaires, qu'il revient directement à l'autorité territoriale de se prononcer. - Les irrégularités des ASA pour évènements familiaux L'article L. 622-1 du CGFP dispose que « les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels à l'exception de celles prévues à l'article L.622-2 ». La Préfecture de la Haute-Garonne édicte désormais que, malgré l'absence de transposition des règles applicables aux agents publics de l'État, les mêmes règles doivent s'appliquer aux agents de la fonction publique territoriale. En conséquence, la Préfecture demande au conseil municipal d'abroger cette délibération. Après échanges avec les services de la Préfecture, et afin de se conformer à la règlementation en vigueur, il est également proposé d'abroger la délibération n°53/2016 du 25 mai 2016 afin Page 83 sur 143 que ce ne soit pas les modalités antérieures qui s'appliquent. Il est à noter que l'abrogation emporte disparition des effets juridiques de la délibération pour l'avenir. Les congés accordés entre le 1% octobre 2023 et la date d'effectivité de cette délibération ne sont pas remis en cause. Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : D'ABROGER les délibérations n°53/2016 du 25 mai 2016 et n°114 du 26 septembre 2023. Page 84 sur 143 13 - Création d'emplois permanents au sein de la Ville de Cugnaux au titre de l’article L. 332-14 du Code général de la fonction publique (vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire) M. le MAIRE : Toujours au chapitre des ressources humaines, le tableau des effectifs donc il convient de mettre à jour le tableau des effectifs pour différents motifs, notamment sur la direction de la cuisine centrale sur le dédoublement du poste de direction, sur les autres directions techniques, affaires culturelles, éducation, enfance, direction des ressources humaines, administration générale, il s'agit de créer des postes sur des promotions internes dont 6 réussites à l'examen d'agent de maîtrise principal et 2 réussites au concours de rédacteurs. Des questions ? M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Sur le poste de directeur de la cuisine centrale, vous venez de dire que c'est lié à un dédoublement de poste, qu'est-ce que cela veut dire ? M. le MAIRE : cela veut dire qu'aujourd'hui le poste de directeur de l'éducation prenait sur son périmètre la restauration, ce que nous envisageons c'est que ces 2 directions, qui ont aujourd'hui un périmètre assez important, soient distinctes. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Donc nous sommes d'accord qu'avant cette délibération, il y a un seul directeur et en dessous un chef de service et à la suite de cette délibération il y aura 2 directeurs ? M. le MAIRE : Oui, tout à fait. Je mets aux voix. Votants : POUR : 26 CONTRE : 0 ABSTENTION : 5 (MMES et MM ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ et BAR) ses foie Page 85 sur 143 Délibération adoptée DÉLIBÉRATION N°106 Objet : Création d'emplois permanents au sein de la Ville de Cugnaux au titre de l’article L. 332-14 du Code général de la fonction publique (vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) Service : Ressources humaines Rapporteur : M. le Maire Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles L. 332-14 et L. 313-1; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique (ex-article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 abrogée), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : - le grade où, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ; - pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35"), En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l'article L. 332-14 du Code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année. Dans ce cadre, il est proposé à l'assemblée la création des postes ci-après qui s'inscrivent dans la démarche managériale d'organisation de l’ensemble des services de la commune et des besoins manifestés par les exigences de bon fonctionnement du service public. DIRECTION DE LA CUISINE CENTRALE - Création d'un poste de directeur de la cuisine centrale — à temps complet — cadre d'emploi des attachés territoriaux — grade attaché territorial, attaché territorial principal DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES - Création de deux postes d'agents polyvalents au sein du service entretien des Page 86 sur 143 bâtiments — à temps complet — filière technique — cadre d'emploi des agents de maîtrise — grade agent de maîtrise, agent de maîtrise principal DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES - Création d’un poste de régisseur technique et culturel au Quai des arts — à temps complet — filière technique — cadre d'emploi des agents de maîtrise — grade agent de maîtrise, agent de maîtrise principal DIRECTION DE L'ÉDUCATION - Création d’un poste d'ATSEM au sein du service de la vie scolaire — à temps complet — filière technique — cadre d'emploi des agents de maîtrise — grade agent de maîtrise, agent de maîtrise principal - Création d'un poste de référente d'école au sein du service de la vie scolaire — à temps complet — filière technique — cadre d'emploi des agents de maîtrise — grade agent de maîtrise, agent de maîtrise principal DIRECTION DE LA PETITE ENFANCE - Création d'un poste d'assistant d'accueil auprès des enfants au sein de la crèche Rachety — à temps complet — filière technique — cadre d'emploi des agents de maîtrise - grade agent de maîtrise, agent de maîtrise principal - Création d’un poste d'agent technique au sein de la crèche Agora — à temps complet — filière technique — cadre d'emploi des agents de maîtrise — grade agent de maîtrise, agent de maîtrise principal DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Création d'un poste de gestionnaire absence/maladie — à temps complet — cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux — grade rédacteur, rédacteur principal de 2° classe et rédacteur principal de 1°" classe DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Création d'un poste de chargée des élections, des titres d'identité, de l'état civil et du recensement de la population — à temps complet — cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux — grade rédacteur, rédacteur principal de 2° classe et rédacteur principal de 1# classe Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - D'APPROUVER ces propositions. .. .... .... Page 87 sur 143 14 - Création d'emplois non-permanents au sein de la Ville de Cugnaux au titre de l’article L. 332-23 2° du Code général des collectivités territoriales M. le MAIRE : Sur une nouvelle délibération concernant la création d'emplois non-permanents au sein de la ville de Cugnaux donc il s'agit à la direction des affaires culturelles de la modification d'une quotité horaire d'un agent et sur la direction de la cuisine centrale, des remplacements à la suite de temps partiels thérapeutiques ou des absences pour longue maladie. Y a-t-il des questions ? Votants : POUR : 31 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 annnmmnnnnns f anses Page 88 sur 143 Délibération adoptée DÉLIBÉRATION N°107 Objet : Création d'emplois non-permanents au sein de la Ville de Cugnaux au titre de Particle L. 332-23 2° du Code général des collectivités territoriales Service : Ressources humaines Rapporteur: M. Ie Maire Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-23.2 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein de divers services, comme indiqué ci-après ; DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES - 1 poste d'agent d'accueil du quai des arts — à temps non-complet — 22/35" pour la période allant du 1° octobre 2024 au 31 décembre 2024 — filière administrative — cadre d'emploi des adjoints administratifs — grade adjoint administratif — échelon 1 DIRECTION DE LA CUISINE CENTRALE - 1 poste de cuisinier au sein de la cuisine centrale — à temps complet — pour la période allant du 20 septembre 2024 au 31 décembre 2024 — filière administrative — cadre d'emploi des adjoints techniques — grade adjoint technique — échelon 1 Ces agents assureront des fonctions correspondantes au cadre d'emploi de rattachement et ce, en fonction des besoins dans les directions et service d'affectation. Les agents recrutés devront justifier d’un niveau scolaire, de la possession d’un diplôme permettant d'exercer les missions confiées ou d'une condition d'expérience professionnelle, permettant de justifier l'aptitude et la bonne compréhension des missions qui seront confiées. La rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut correspondant au cadre d'emploi et grade de rattachement compris entre le 1° et le dernier échelon du grade. Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : -__D'APPROUVER ces propositions. Page 89 sur 143 15 — Recrutement d’animateurs en accueil collectif de mineurs (ACM) - Accueils de loisirs, périscolaire, extrascolaire et séjours - Année scolaire 2024/2025 M. le MAIRE : Toujours au chapitre des ressources humaines, une délibération annuelle concernant le recrutement d'animateurs en accueil collectif de mineurs pour l'année scolaire 2024-25 donc pour les vacances de la Toussaint 2024, de Noël 2024, les vacances d'hiver de 2025 et pour les mercredis durant l'année scolaire avec des quotités correspondantes. Y a-t-il des questions ? Votants : POUR : 31 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 nes Jam Page 90 sur 143 Délibération adoptée DÉLIBÉRATION N°108 Objet : Recrutement d’animateurs en accueil collectif de mineurs (ACM) — Accueils de loisirs, périscolaire, extrascolaire et séjours — Année scolaire 2024/2025 Service : Ressources humaines Rapporteur : M. le Maire Vu le Code général des collectivités territoriales ; Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Pour ce faire, trois conditions suivantes doivent être réunies : - recrutement pour exécuter un acte déterminé, - recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public, - rémunération attachée à l'acte. Il est proposé aux membres du conseil municipal de recruter des animateurs pour des besoins identifiés soit au sein des accueils de loisirs, soit pour les départs en séjour. La durée du contrat de vacation s'étend comme suit, selon les besoins recensés pour l’année scolaire 2024-2025 : Pour les animations du service Enfance (3-11 ans) : Vacances de Toussaint 2024 - 20 postes d'animateurs à temps complet (1 vacation) du 21 au 25 octobre 2024, - 2 postes d’animateurs à temps non complet (1/2 vacation) du 21 au 25 octobre 2024, - 20 postes d’animateurs à temps complet (1 vacation) du 28 octobre au 31 octobre 2024, - 2 postes d’animateurs à temps non complet (1/2 vacation) du 28 octobre au 31 octobre 2024, Vacances de Noël 2024 - 11 postes d’animateurs à temps complet (1 vacation) du 30 décembre 2024 au 3 janvier 2025, - 1 poste d’animateur à temps non complet (1/2 vacation) du 30 décembre 2024 au 3 janvier 2025, Vacances d'hiver 2025 1 20 postes d'animateurs à temps complet (1 vacation) du 17 au 21 février 2025, 2 postes d’animateurs à temps non complet (1/2 vacation) du 17 au 21 février 2025, 20 postes d’animateurs à temps complet (1 vacation) du 24 au 28 février 2025, 2 postes d'animateurs à temps non complet (1/2 vacation) du 24 au 28 février 2025, Vacances de printemps 2025 - 20 postes d’animateurs à temps complet (1 vacation) du 14 au 18 avril 2025, - 2 postes d'animateurs à temps non complet (1/2 vacation) du 14 au 18 avril 2025, Page 91 sur 143 - 20 postes d'animateurs à temps complet (1 vacation) du 22 au 25 avril 2025, - 2 postes d'animateurs à temps non complet (1/2 vacation) du 22 au 25 avril 2025, Pour les mercredis durant l'année scolaire (hors période de vacances scolaires) : - 3 postes d’animateurs équivalent à 1/2 journée, soit 1/2 vacation. Pour les animateurs du service Jeunesse (11-25 ans) : Vacances de Toussaint 2024 - 1 poste d’animateur à temps complet (1 vacation) du 21 au 25 octobre 2024, - 1 poste d’animateur à temps non complet (1/2 vacation) du 21 au 25 octobre 2024, - 1 poste d'animateur à temps complet (1 vacation) du 28 octobre au 31 octobre 2024, - 1 poste d’animateur à temps non complet (1/2 vacation) du 28 octobre au 31 octobre 2024, Vacances d'hiver 2025 - 1 poste d'animateur à temps complet (1 vacation) du 17 au 21 février 2025, - 1 poste d'animateur à temps non complet (1/2 vacation) du 17 au 21 février 2025, - 1 poste d'animateur à temps complet (1 vacation) du 24 au 28 février 2025, - 1 poste d’animateur à temps non complet (1/2 vacation) du 24 au 28 février 2025, Vacances de printemps 2025 - 1 poste d'animateur à temps complet (1 vacation) du 14 au 18 avril 2025, - 1 poste d'animateur à temps non complet (1/2 vacation) du 14 au 18 avril 2025, - 1 poste d'animateur à temps complet (1 vacation) du 22 au 25 avril 2025, - 1 poste d'animateur à temps non complet (1/2 vacation) du 22 au 25 avril 2025, Pour les mercredis, les vendredis et les samedis durant l'année scolaire (hors période de vacances scolaires) - 1 poste d'animateur équivalent à 1/2 journée, soit 1/2 vacation, - 1 poste d’animateur à temps complet, Été 2025 - 1 poste d'animateur à temps complet du 30 juin au 4 juillet 2025 (séjour), - 2 postes d’animateurs à temps complet du 6 juillet au 11 juillet 2025 (séjour), - 1 poste d'animateur à temps complet (1 vacation) du 7 juillet au 1°" août 2025, - 1 poste d'animateur à temps non complet (1/2 vacation) du 7 juillet au 1° août 2025. Quelque soit le service de rattachement, le nombre de vacations et la temporalité sur l’année, les animateurs devront suivre une demi-journée de préparation équivalent à 1/2 vacation. Il est proposé aux membres du conseil municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un forfait brut de 118,21 € par vacation (par journée complète de travail), soit un forfait journalier de 95 € net par jour travaillé, pouvant être considéré à la demi-journée, soit à la demi-vacation équivalent à 59,10 € brut, soit 47,50 € net. Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : D’'APPROUVER ces propositions. Page 92 sur 143 URBANISME 16 — Acquisition et portage par l'EPFL Grand Toulouse d’un ensemble immobilier cadastré section BC n°73, 74, 75 et 100 situé 16, avenue du Comminges M. le MAIRE: Nous passons au chapitre urbanisme et une délibération concernant l'acquisition et le portage par l'EPFL Grand Toulouse d'un ensemble immobilier au 16 avenue du Comminges et je passe la parole à M. GOUDAL. M. Frédéric GOUDAL : Nous l'avons vu avec la présentation du PLUIi-H tout à l'heure, l'avenue du Comminges est un secteur à enjeux. Sur certaines sections, il y aura du renouvellement urbain, le 14, le 14 bis et le 16 avenue du Comminges ont été repérés comme faisant partie des secteurs pouvant accueillir du renouvellement urbain. Ce secteur contribuera aussi à améliorer les espaces publics autour de l'avenue avec notamment l'élargissement de l'accès au Grand Parc Margelle de Garonne avec à l'arrière un accès piéton cycle. Au dernier Conseil municipal, nous avons approuvé la convention de portage par l'EPFL pour le 14 avenue du Comminges, aujourd'hui l'EPFL, à la demande de la commune, acquiert le 16. Le 16 avenue du Comminges est composé de 4 parcelles, elles seront toutes concernées par l'élargissement du chemin Français, pour l'accès au Grand Parc Margelle de Garonne. Les parcelles BC 73, 74, 75 accueilleront le renouvellement urbain et la parcelle BC 100, qui est classée en zonage naturel strict au futur PLUI-H aura vocation à être un espace vert public rattaché au Grand Parc Margelle de Garonne, c'est pourquoi le champ d'intervention de l'acquisition stipule le renouvellement urbain et l'équipement public. Après négociation menée par l'EPFL, le prix d'acquisition est égal à 1 080 000 €, la surface totale s'élève à 5 166 m° donc 2 992 m? en zone naturelle stricte. Pour la convention de portage par l'EPFL, la durée de portage est de 5 ans, le champ d'intervention, je l'ai dit, équipement public et renouvellement urbain, les frais de gestion de 0,59 % et les frais financiers de 0,44 %, on est autour de 11 000 € par an. Le projet de convention de portage est annexé à la délibération et par délibération en date du 28 juin 2024, le Conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse a adopté le projet de convention, il est donc demandé à la commune d'approuver à son tour la convention de portage. Je rappelle, pour terminer, les objectifs menés sur l'avenue du Comminges, à savoir une intensification urbaine équilibrée, une requalification de la voix dans un registre plus urbain et moins routier incluant un partage de la voirie avec les différents modes de déplacement, une mixité fonctionnelle plus fine et qualitative et une mise en valeur des vues sur le grand paysage. Je vous rends la parole M. le Maire. M. le MAIRE : Merci M. GOUDAL. Des questions ? M. Michel AUJOULAT : Bis repetita M. GOUDAL, nous repartons dans des achats importants, effectivement, là vous avez raison, on pourra voir les Pyrénées vu les terrains que vous achetez. Cela étant, je profite de cette occasion pour vous demander, alors qu'est-ce que vous allez devoir vendre là puisque maintenant vous allez être forcés de vendre ? D'ailleurs, cela serait très bien que vous nous fournissiez un récapitulatif total de tout ce que vous avez acheté depuis le début du mandat avec l'aide de l'EPFL sauf que je rappelle que c'est sur 5 ans et que c'est une dette, que nous le voulions ou non. Page 93 sur 143 Vous savez que vous arrivez au bout, vous avez tiré tout ce que vous pouvez tirer donc maintenant vous allez devoir vendre un certain terrain, lequel comptez-vous vendre pour rester dans les normes ? M. le MAIRE : D'autres interventions ? Comme cela M. GOUDAL répond globalement. M. Frédéric GOUDAL : Nous sommes en relation directe avec l'EPFL et nous en discutons régulièrement et en tout cas, ils n'ont aucune crainte sur la stratégie que nous menons sur le Comminges et la stratégie foncière de la ville. Je profite de votre question pour donner des éléments parce qu'à vous entendre on a l'impression qu'on achète la ville entière alors que ça n'est absolument pas le cas et nous avons défini des secteurs à enjeux qui sont, pour la plupart, dans les OAP et pour être très clair, sur l'OAP avenue de Toulouse, nous n'avons acheté aucun bien sur les 7 lots de cette OAP. Sur l'OAP rue du Stade il n'y a qu'un lot appartenant à Toulouse métropole, nous n'en avons acheté aucun sur les 7. Sur l'OAP Comminges, on est à 5 sur plus de 100 maisons et je suis heureux de vous annoncer que sur les secteurs à enjeux, on a fini sur l'OAP Comminges. Je rappelle que ce qu'on fait depuis le début, c'est qu'on travaille sur les secteurs à enjeux et enfin l'OAP de Cugnala, on gagne sur l'espace public, on a un lot qu'on a préempté sur 10 et le lot qu'on a préempté, c'est celui par lequel on demande l'accès, l'entrée à l'OAP et enfin il y a l'OAP Quai des arts où on est à 4 si je ne me trompe pas sur 15 et l'OAP Tucaut à 1 sur 10. Donc sur les secteurs à enjeux, les OAP dont je viens de parler, voilà les ratios sur lesquels on est dans les acquisitions et cela représente, je le rappelle, 58% seulement de la production de logements sur les 10 années à venir. Donc vous pensez que c'est trop cette stratégie foncière, nous, on pense qu'il vaut mieux que ce soit la collectivité qui le fasse plutôt que des promoteurs sur lesquels on n'aurait pas forcément la main et vous savez très bien que le PLUI-H est un outil de négociation, beaucoup plus que le PLU, là on souhaite avoir la maîtrise foncière des secteurs à enjeux pour pouvoir travailler les projets, on peut travailler avec des bailleurs par exemple plutôt qu'avec des promoteurs directement et systématiquement on travaille pour que les espaces publics soient de meilleure qualité. M. Michel AUJOULAT : Ceci répond simplement en partie à ma question, je vous demande M. GOUDAL, pour avoir une vision plus précise avec tous mes collègues, si vous pouvez nous fournir un récapitulatif depuis le début du mandat, à chaque conseil municipal, je vois passer quand même un certain nombre de délibérations au niveau du Conseil d'administration de l'EPFL. Ensuite, je pense que les règles de l'EPFL ont changé, je le redis depuis un certain temps, je m'acharne à le redire, je vous trouve très optimiste, je pense que vous ne pourrez plus acheter si vous ne revendez pas donc je voulais demander simplement ce que vous aviez en vue de revendre. Cela étant, l'OAP de Comminges, je n'y suis pas opposé sur celle-là personnellement, je vous l'ai dit, simplement peut-être que vous voyez trop grand sur tout Cugnaux, franchement, vous avez cité 5 ou 6 secteurs différents, bien concentrés quand même en centre-ville, ça c'est clair, d'où mon inquiétude. Et je rappelle que de toute façon, ce n'est pas un cadeau de la métropole, ce n'est pas un cadeau de l'EPFL, il faudra payer un jour ou l'autre donc on va se retrouver, tôt ou tard, avec un certain nombre de dettes, qu'on le veuille où non, comme avec le SDEHG, il y a une dette. M. le MAIRE : D’autres interventions ? M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Comme je pense que nos collègues de la majorité ont cette carte des secteurs à enjeux, est-ce qu'on pourrait la voir parce que vous avez dit, M. GOUDAL, nous avons défini les secteurs à enjeux, vous venez de dire ça donc pour moi, c'est une nouveauté, je ne l'avais pas entendu auparavant et donc du coup, pouvons-nous avoir cette carte, puisque nos collègues l'ont, donc ce n'est pas un problème et du coup cela nous permettrait de ce fait de voir l'adéquation et il n'y aurait plus de problèmes. Page 94 sur 143 Par exemple, on comprendrait pourquoi il y a 3 utilisations hors OAP, donc à la fois ce qu'a demandé M. AUJOULAT légitimement, c'est-à-dire l'état de notre consommation, à la demande communale, pas ce que Toulouse métropole sur la commune demande à l'EPFL, ça relève du budget métropolitain mais du coup, ça serait bien d'avoir les secteurs que vous avez définis. M. Frédéric GOUDAL : Tout ce que nous avons défini est dans le PLUIi-H, ça c'est le premier point et pour répondre à M. AUJOULAT, oui, nous vous communiquerons le tableau et on pourra en échanger en commission. On en a échangé avec Mme BURTIN qui l’a constitué effectivement au fil des délibérations et on pourra vous donner le tableau synthétique de toutes les préemptions que nous avons en cours. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : C'est dans quel chapitre du PLUI-H, les secteurs à enjeux ? M. Frédéric GOUDAL : Par exemple sur les OAP avenue du Comminges... M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Non, hors OAP, vous nous avez dit que le sujet c'était OAP, hors OAP, j'ai pris votre propos, j'ai voulu noter précisément « nous avons défini » donc ce n'est pas Toulouse métropole, par contre il faut être clair, cette expression de secteur à enjeux, chacun fait ce qu'il veut puisque là nous sommes sur la compétence municipale donc du coup c'est vous qui l'avez défini. J'ai une question dans le PLUI-H que j'ai devant les yeux, comment je vois que les 3 maisons de l'impasse des Violettes par exemple sont dans un secteur à enjeux alors qu'ils sont dans le zonage classique avec la cité des sports et la rue du Stade puisque vous me dites que je n'ai qu'à lire le PLUI-H, où je le trouve dans le PLUI-H ? M. Frédéric GOUDAL : Donc je vous répète que les secteurs à enjeux, vous les avez dans les OAP et vous prenez les 3 maisons des Violettes. C'est de la stratégie foncière, c'est de la réserve foncière, elles ne sont pas spécialement dans les secteurs à enjeux qu'on a dans les OAP parce que les secteurs à enjeux, ce que moi j'appelle les secteurs à enjeux, ce n'est pas une définition, c'est au niveau de la rue de la Cressonnière puisqu'il faut gagner une surépaisseur derrière le Canalet pour pouvoir permettre aux piétons et aux cycles de descendre au Grand Parc Margelle de Garonne ; il est important également sur le chemin de Cugnala de gagner une surépaisseur puisqu'on a des trottoirs qui font 40 cm, voilà ce que c'est pour moi en tout cas des secteurs à enjeux, ce sont des secteurs qui ont besoin que les espaces publics puissent profiter d'une opération pour s'améliorer. M. le MAIRE : Merci M. GOUDAL. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Comme je l'ai dit en réunion publique, la mairie ne se limite pas à une personne, l'expression a été commencée par “nous avons défini” donc pour nous, le « nous », c'est la majorité municipale et la fin de l'intervention se finit par « voilà ce qui est pour moi un secteur à enjeux ». Ce qui serait intéressant à mon sens, car c'est le motif de préemption, que ça soit en OAP ou hors OAP, ce serait d'avoir cette définition M. le Maire avec le tableau, c'est tout. Mais ce qui m'intéresse c'est l'action publique, pas l'action d'une personne. M. le MAIRE : Ok, c'est prévu, on fera un état de la liste des préemptions EPFL et on identifiera les secteurs à enjeux sur les OAP et je pense que sur le PLU, elles sont déjà fléchées par des couleurs. M. Michel AUJOULAT : Donc on peut compter sur cette liste ? M. le MAIRE : Oui, bien sûr. Page 95 sur 143 M. Michel AUJOULAT : Je ne demande pas à Mme BURTIN de me communiquer la sienne puisqu'elle a su faire. M. le MAIRE : Non. Elle a été présentée en commission je pense, non ? D'accord, c'était en tête à tête mais on communiquera cette liste qui est à jour, de toute manière il n'y a rien à cacher sur l'état de l'EPFL. Je mets aux voix cette délibération. Votants : POUR : 22 CONTRE : 5 (MMES et MM ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ et BAR) ABSTENTION: 4 (MMES et M. BURTIN, BESNEHARD, EL BAHLAOUI et DOUCHET) sens J'ammnesu Page 96 sur 143 Délibération adoptée DÉLIBÉRATION N°109 Objet : Acquisition et portage par l'EPFL Grand Toulouse d’un ensemble immobilier cadastré section BC n°73, 74, 75 et 100 situé 16, avenue du Comminges Service : Urbanisme Rapporteur: M. Frédéric GOUDAL Annexes : Délibération de l'EPFL et convention de portage Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°DEL-2024-920 du conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse en date du 28 juin 2024, ci-annexée ; Considérant la convention de portage, ci-annexée ; Contexte du projet : Afin de répondre aux enjeux de mutation présents sur l'avenue du Comminges, la Commune a lancé une étude portant sur la requalification de cette avenue, en partenariat avec l'AUAT. Les objectifs de cette étude sont les suivants : - une intensification urbaine équilibrée ; - une requalification de la voie dans un registre plus urbain et moins routier, incluant un partage de la voirie entre les différents modes de déplacements ; - une mixité fonctionnelle plus fine et qualitative ; - une mise en valeur des vues sur le grand paysage. Après un diagnostic posé par les habitants et l'AUAT, des orientations d'aménagement ont pu être définies et intégrées dans le futur PLUIi-H de Toulouse Métropole, en cours d'élaboration, sous forme d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation, OAP. La maîtrise du foncier, et notamment des secteurs à enjeux le long de cette avenue, permettront à la Commune d'accompagner l'évolution de cette avenue. C'est pourquoi l'EPFL du Grand Toulouse a procédé, à la demande de la Commune de Cugnaux, aux négociations pour l'acquisition d'un ensemble immobilier (maisons d'habitation avec terrain et parcelle de terre non bâtie à l'arrière), libre de toute occupation à l'exception de la maison occupée au sein de cet ensemble immobilier par une venderesse ayant demandé la possibilité de rester pour une durée de 6 mois de plus à compter de l'acte authentique de vente, situé 16 avenue du Comminges, cadastré section BC n°73, 74, 75 et 100 d'une superficie totale de 5 166 m?, propriété des consorts Gregoris Chendi, afin de constituer une réserve foncière dans le cadre du projet de requalification et de renouvellement urbain de l'avenue du Comminges. Page 97 sur 143 Localisation de la parcelle : C1 é 22 x À , 56 59 249 ss %, MS d CHEMIN FRANCAIS < CN A Hi « G. 119 / gl , F PK us 83 dû ù 1671 $ < ; £< > & \ 6 A 4 86 89 80 6 4 168 pr 102 dl ? 8s S = A di 11 NES Fr É 75 X K dé 161 Acquisition : L'intervention foncière de l'EPFL a été réalisée, à la demande de la Commune de Cugnaux, par une acquisition à l'amiable. Le prix d'acquisition du bien est égal à la valeur vénale du bien acquis augmentée des indemnités diverses liées aux frais d'agence immobilière / des frais de négociation. En l'espèce : - un million quatre-vingt mille euros (1 080 000 euros) pour la valeur vénale. Soit un prix d'acquisition global d'un million quatre-vingt mille euros (1 080 000 euros). Les caractéristiques de ce portage sont les suivantes : - Durée du portage de 5 ans. - Champs d'intervention : Habitat/ Équipement public - renouvellement urbain - Frais de gestion : les taux des frais de gestion annuels sont calculés au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l’année, ramené au stock total de l'EPFL. Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au 1®' juillet 2024 est de 0,59 %. - Les frais financiers : le taux des frais financier calculé, au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté au stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté à son stock net. Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information, le taux en vigueur au 1° juillet 2024 est de 0,44 %. - Les conditions financières de rachat. Le projet de convention de portage est annexé aux présentes. Par délibération en date du 28 juin 2024, le conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse a adopté le projet de convention. Il est donc demandé à la Commune d'approuver à son tour la convention de portage. Page 98 sur 143 Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : D'APPROUVER le projet de convention de portage entre la Commune de Cugnaux et l'EPFL du Grand Toulouse relative à l'ensemble immobilier situé au 16, avenue du Comminges, cadastrée section BC n°73, 74, 75 et 100 d’une superficie de 5 166 m° ; D'AUTORISER M. le Maire à signer tous les actes et documents afférents à ce projet; D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les actes afférents à la procédure et à la bonne exécution de la présente délibération. Page 99 sur 143 17 - Retrait de la délibération instituant un périmètre d’études pour l'avenue du Comminges M. le MAIRE: Délibération suivante sur l'urbanisme toujours et donc le retrait d'une délibération instituant un périmètre d'études sur l'avenue du Comminges. M. Frédéric GOUDAL : Par délibération du 15 septembre 2021, la commune avait institué un périmètre d’études sur l'avenue du Comminges afin de maîtriser le développement urbain en assurant un équilibre entre l’intensification urbaine équilibrée, la requalification de la voie dans un registre plus urbain et moins routier, incluant un partage de la voirie entre les différents modes de déplacements, une mixité fonctionnelle plus fine et qualitative et une mise en valeur des vues sur le grand paysage. Ce périmètre d'études permettait d'opposer un sursis à statuer aux demandes d'autorisation de travaux, de construction ou d'installation situées dans le périmètre, dans l'attente de la réalisation d'études répondant aux objectifs ci-dessus. Plusieurs études ont été menées, l'étude urbaine menée par l'AUAT, c'est vrai que tout à l'heure, M. ANDREU-SEIGNE, vous demandiez qui avait été concerté sur l'avenue du Comminges, on a fait une étude en marchant avec les riverains et ensuite, on est revenus vers eux avec l'AUAT pour leur présenter le travail qui avait été réalisé, quelques réponses vont pouvoir être d’ailleurs mises en œuvre rapidement parce qu'ils faisaient remonter les urgences et après sur le renouvellement urbain sur ce secteur, c'est quelque chose qu'on a pris le temps de bien travailler avec l'AUAT, avec les services de la métropole pour produire une OAP. Il y a également une étude portant sur le Grand Parc Margelle de Garonne qui est juste derrière et qui nous conforte dans l'intérêt que nous avons porté à l'avenue du Comminges. Les études étant terminées, la délibération instituant le périmètre d'études n'a plus lieu d'être et il est donc proposé de retirer la délibération n° 89 en date du 15 septembre 2021. Je vous rends la parole. M. le MAIRE : Merci M. GOUDAL. Des questions ? M. Michel AUJOULAT : C'est à la suite de cette étude que vous avez classé un certain nombre de maisons M. GOUDAL ? M. Frédéric GOUDAL : Sur l'avenue du Comminges, 3 maisons ont été classées mais ce n'est pas du tout par rapport à ces études, enfin en tout cas les études avaient porté une attention sur la classification des éléments bâtis protégés, nous avons travaillé avec un service de la métropole, il y avait une chargée de mission à la planification urbaine qui était dédiée aux éléments bâtis protégés des communes de la métropole et nous avons également travaillé avec le service patrimoine de la métropole qui a fait un travail remarquable sur la commune pour identifier les éléments bâtis remarquables. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Cette étude visait surtout à faire un périmètre de gel comme celle du centre-ville, on est d'accord ? Sur l'avenue du Comminges, vous aviez demandé cette étude, le périmètre d'étude avait pour but, avant l'adoption du PADD, comme pour le centre-ville, de geler le PLU en vigueur, c'est bien cela ? Que je comprenne bien parce que du coup la 2°" question est liée à cela ? M. Frédéric GOUDAL : Le périmètre de gel est un outil, là il n'y avait pas un périmètre de gel, il avait un périmètre d'étude. Un périmètre de gel gèle toute une zone, là c'était un périmètre d'études, on pouvait surseoir à statuer dès lors que le projet qui était présenté pouvait coûter plus cher à la collectivité par la suite. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : On est d'accord donc ce n'est pas un périmètre d'étude qui servait à surseoir à statuer sur les projets. Nous vous avions posé la question, vous avez refusé de nous le dire, est-ce que cette délibération que vous nous demandez d'abroger avait été déférée au tribunal administratif ? Avait-elle été contestée, cette délibération ? Page 100 sur 143 . le MAIRE : Non. . Aurélien ANDREU-SEIGNE : Aucune ? . le MAIRE : Pas celle-là. . Aurélien ANDREU-SEIGNE : Laquelle si ce n'est pas celle-là ? . le MAIRE : Celle du centre-ville. . Aurélien ANDREU-SEIGNE : || y avait eu un recours que sur celle du centre-ville ? . le MAIRE : Oui mais vous en avez eu connaissance, on en avait parlé ici. . Aurélien ANDREU-SEIGNE : Pas du tout. ES EE = = = = = = . le MAIRE : Si, il y avait même une conseillère municipale qui avait alerté sur ce recours. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Pas du tout, M. le Maire, on va être précis, en effet, pour respecter Mme EL BAHLAOUI qui l'avait dit. M. le MAIRE : Non, ce n'était pas elle. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : C'était Mme EL BAHLAOUI puisqu'elle vous avait annoncé qu'il y avait ce recours et vous aviez dit, nous ne sommes pas au courant. À la suite du conseil supplémentaire, dans nos demandes respectives, même à l'époque où Mme BENA avait les affaires juridiques, nous vous avons demandé à plusieurs reprises l'état des contentieux. Vous avez toujours refusé de nous répondre, vous aviez dit à plusieurs reprises, l'état des contentieux est présenté en commission, vous n'avez jamais voulu le présenter donc on pose quand même la question puisque je peux vous assurer que les contentieux du périmètre d'études du centre-ville, tout comme du permis de construire refusé ont bien été attaqués et vous ne nous avez jamais répondu donc c'est très bien, celle-là n'a jamais été attaquée, c'était simplement la question. M. le MAIRE : Très bien, c'est noté. D'autres questions ? Je mets aux voix. Votants : POUR : 31 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 mmnnnnnn Jane Page 101 sur 143 Délibération adoptée DÉLIBÉRATION N°110 Objet : Retrait de la délibération instituant un périmètre d’études pour l’avenue du Comminges Service : Urbanisme Rapporteur : M. Frédéric GOUDAL Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L424-1 et suivants ; Vu la délibération n° 089 en date du 15 septembre 2021 instituant un périmètre d'études sur le centre-ville de la Commune de Cugnaux ; Considérant les études menées par la Ville ; Contexte du projet : Par délibération en date du 15 septembre 2021, la Commune a institué un périmètre d'études sur l'avenue du Comminges, cf. périmètre ci-joint, afin de maîtriser le développement urbain en assurant un équilibre entre : - une intensification urbaine équilibrée ; - une requalification de la voie dans un registre plus urbain et moins routier, incluant un partage de la voirie entre les différents modes de déplacements ; - une mixité fonctionnelle plus fine et qualitative ; - une mise en valeur des vues sur le grand paysage. Ce périmètre d'études permet d'opposer un sursis à statuer aux demandes d’autorisations de travaux, de constructions ou d'installations situées dans le périmètre, dans l'attente de réalisation d'études répondant aux objectifs ci-dessus. Ainsi, plusieurs études ont été menées afin de lever ce périmètre d'études : - une étude urbaine menée par l'AUAT comprenant un diagnostic en marchant en présence des riverains, permettant ainsi de décliner un projet phasé dans le dossier de PLUIi-H arrêté sous la forme d’une OAP ; - une étude portant sur le Grand Parc Margelle, déclaré d'intérêt métropolitain et permettant de relier Villeneuve Tolosane, Cugnaux, Portet-sur-Garonne et Toulouse sur 7 km. Les études étant terminées, la délibération instituant le périmètre d'études n’a plus lieu d'être. Il est donc proposé de retirer la délibération n°089 en date du 15 septembre 2021. Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - DE RETIRER la délibération n°089 en date du 15 septembre 2021 instituant un périmètre d’études sur l’avenue du Comminges ; - _D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les actes afférents à la bonne exécution de la présente délibération. Page 102 sur 143 18 — Dénomination de voie — Parvis Jean Moulin M. le MAIRE : Toujours au chapitre urbanisme, c'est Mme TEILLAIS qui va rapporter donc, à la suite du dernier conseil municipal et au vœu proposé par Mme BURTIN, nous donnons suite à la dénomination du parvis Jean Moulin. Mme Carole TEILLAIS : Merci M. le Maire. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, vu le Code de la voirie routière, vu le vœu n°2024, délibération 93 du Conseil municipal du 26 juin 2024 du groupe Cugnaux Regard Neuf, adopté à l'unanimité, il revient au conseil municipal de se prononcer sur la dénomination des rues et voies de la Commune. Lors du réaménagement de la place de la République, un périmètre plus large a été acté. De ce fait, le square Jean Moulin, intégré à ce périmètre, n'existe plus matériellement à ce jour et le Monument aux Morts a été déplacé de derrière l'église à l'emplacement actuel, près de la Coupe d'or. Dès lors, il convient, pour un bon repérage au sein de la Commune et une bonne police de la circulation, de supprimer le square Jean Moulin de la nomenclature des rues de la Ville et de nommer le tour du Monument aux Morts, comme identifié sur le plan annexé à la présente, parvis Jean Moulin. Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, M. le Maire proposera au Conseil municipal de dénommer l'espace public autour du Monument aux Morts parvis Jean MOULIN, unificateur de la résistance, fondateur du Conseil national de la Résistance. Une ampliation de la présente délibération sera transmise également à M. le préfet, ainsi qu’au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), à la gendarmerie nationale, à la poste, au centre des impôts fonciers et à la police municipale. Je vous redonne la parole M. le Maire. M. le MAIRE : Merci Mme TEILLAIS. Des questions ? Mme Marie-Laure BURTIN : Merci. Aucune question mais je tenais à remercier l'ensemble du Conseil municipal et la majorité. M. le MAIRE : Merci. Je mets aux voix. Votants : POUR : 31 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 aannnnnnnnne | sonmnmnnmnn Page 103 sur 143 Délibération adoptée DÉLIBÉRATION N°111 Objet : Dénomination de voie — Parvis Jean Moulin Service : Urbanisme Rapporteur : Mme Carole TEILLAIS Annexes : Plans parvis Jean Moulin Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu le vœu n°2024DEL093 du conseil municipal du 26 juin 2024 du groupe Cugnaux Regard Neuf, adopté à l'unanimité ; Il revient au conseil municipal de se prononcer sur la dénomination des rues et voies de la Commune. Lors du réaménagement de la place de la République, un périmètre plus large a été acté. De ce fait, le square Jean Moulin, intégré à ce périmètre, n'existe plus matériellement à ce jour et le Monument aux Morts a été déplacé de derrière l'église à l'emplacement actuel, près de la Coupe d'or. Dès lors, il convient, pour un bon repérage au sein de la Commune et une bonne police de la circulation, de supprimer le square Jean Moulin de la nomenclature des rues de la Ville et de nommer le tour du Monument aux Morts, comme identifié sur le plan annexé à la présente, parvis Jean Moulin. Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - DE DENOMMER l’espace public autour du Monument aux Morts : Parvis Jean MOULIN (1899 — 1943) Unificateur de la Résistance Fondateur du Conseil national de la Résistance - DE DIRE qu'une ampliation de la présente délibération sera transmise à M. le préfet, ainsi qu’au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), à la Gendarmerie nationale, à La Poste, au Centre des impôts fonciers et à la Police municipale. Page 104 sur 143 19 - Implantation d’une antenne relais Free Mobile place de l’église M. le MAIRE : On passe au chapitre technique et je vous propose qu'on les regarde toutes ensemble, les 4 délibérations qui concernent les antennes-relais et je passe la parole à M. GOUDAL. M. Frédéric GOUDAL : Merci. Nous avons fait le choix de reprendre la main sur le déploiement des antennes-relais sur la commune. Pour faire simple, les opérateurs de communication électronique, Bouygues, Free, SFR et Orange ont obligation de couverture du territoire. Pour cela, ils procèdent, pour l'exploitation de leur réseau, à l'implantation d'équipements techniques et notamment d'antennes-relais. Le déploiement de la 5G nécessite l'implantation de davantage d'antennes qui sont moins puissantes que les précédentes. Il est à noter que les antennes-relais constituent des équipements publics d'intérêt général résultant d'une mission de service public reconnue par la loi. On ne peut guère s'y opposer. Depuis toujours, on laissait à Cugnaux les opérateurs s'entendre avec des propriétaires privés qui leur louaient un bout de parcelle moyennant une redevance de plusieurs milliers d'euros. Nous avons vu des antennes installées à quelques mètres d'un terrain appartenant à la ville, à quelques mètres près, c'était la ville qui percevait la redevance. Nous avons fait le choix que cela cesse. Nous avons reçu les opérateurs pour leur signifier que les prochaines implantations d'antennes se feraient dorénavant de façon préférentielle sur des terrains appartenant à la ville. Depuis, nous avons travaillé avec les opérateurs sur 4 secteurs où ils cherchaient à s'implanter. Free Mobile cherchait à couvrir le centre-ville. Après échange avec la paroisse, Free Mobile a projeté l'installation de 3 antennes relais à l'intérieur du clocher de l'église Saint- Laurent. Dans ce cadre, des travaux à l'intérieur du clocher, notamment de sécurisation des garde-corps et de reprise de plancher seront réalisés par l'entreprise. Les antennes, peintes en noir, seront derrière les abat-sons, à remplacer par des abat-sons en composite et filets anti-pigeons donc non visibles depuis la voie publique. Le terrain situé place de l'Eglise, correspond à la parcelle cadastrée numéro 01, section BI. Le montant du loyer annuel est fixé à 11 000 € hors taxes, un montant révisable annuellement et la convention est conclue pour une durée de 12 années. Je propose de poursuivre et de faire les 4 antennes si cela va à tout le monde. Concernant l'implantation d'une antenne relais SFR au 26 rue du Stade, donc là c'est SFR qui a projeté l'installation d'un pylône destiné à accueillir des installations de télécommunications dans le secteur du Sud de Cugnaux. Dans ce cadre, 60 m? environ de la parcelle section BA numéro 151 seront mis à disposition le long de l'avenue du général Bares ; le montant du loyer annuel est toujours à 11 000 €, révisable annuellement sur la base d'une augmentation de 3% par an, la convention est conclue pour une durée de 12 années. Ce pylône sera un monotube d'une hauteur de 24 mètres environ supportant divers dispositifs d'antennes d'émission et de réception et faisceaux hertziens. SFR a également projeté l'installation de dispositifs d'antennes et d'équipements techniques reliés à des réseaux de communication électroniques dans le secteur Nord-Ouest de Cugnaux, vers Hautpoul, plus précisément sur le terrain situé chemin Hautpoul, parcelle cadastrée numéro 4 section AA, avec un loyer identique, c'est-à-dire une redevance 11 000 € par an, avec une augmentation de 3% par an et une convention conclue pour 12 années. Le pylône treillis sera d'une hauteur de 30 mètres, il y a déjà des pylônes de 30 et 32 mètres et enfin SFR a projeté l'installation d'un pylône destiné à accueillir des installations de télécommunications pour couvrir l'Ouest de Cugnaux sur la parcelle section BW numéro 23, chemin Payrol, loyer annuel 11 000 €, 3% d'augmentation par an, la convention est conclue pour 12 années. Il s’agit d'un pylône monotube de 24 mètres. Je vous rends la parole. Page 105 sur 143 M. le MAIRE : Merci M. GOUDAL. Des questions ? M. Michel AUJOULAT : Oui M. GOUDAL, vous terminez mal parce que vous nous faites une introduction en nous disant que d'abord il n'y a que vous qui avez géré ce problème, non il n'y a pas que vous qui avez géré ce problème, c'est un problème qui est inhérent à toutes les communes, il y a d'ailleurs, comme je vous l'ai dit, une charte qui a été faite par la métropole, vous m'aviez dit que vous la regarderiez donc vous me direz si vous l'avez regardée et consultée. Deuxièmement, c'est effectivement un problème qui est récurrent, simplement 4 antennes installées, pour l'une dans l'église, c'est-à-dire à côté de la mairie, à côté des écoles, une 2ème antenne rue du Stade qui est installée, il me semble, pas loin du collège et d'une école, sans compter Hautpoul et Payrol, j'ai toujours entendu dire, notamment lorsque j'étais maire qu'il y avait, un principe de précaution, puisqu'on ne pouvait pas prouver les dommages que cela entraînait, or il y a d'autres études qui disent que cela entraîne des dommages, des dommages au niveau de la santé, j'ai toujours entendu dire que par précaution on ne mettait pas ces antennes, on ne les plaçait pas en plein centre-ville et notamment à côté des écoles. Je me rends compte que c'est ce que vous faites. Vous insistez aussi sur le fait qu'on avait accepté une antenne, je vous fais remarquer qu'elle était sur le territoire d’une autre commune, elle n'était pas sur notre territoire et qu'on perdait 11 000 €, moi j'estime que la santé des gens vaut plus que 11 000 €. Je constate aussi que SFR, je ne sais pas si c'est un hasard, est quand même bien gâté puisqu'il y a 3 antennes SFR et une antenne Free et enfin surtout, c'est la hauteur qui m'interpelle parce que des pylônes de 24 mètres et de 30 mètres, ça va nous faire quand même de belles installations. Donc personnellement, et je pense que mes collègues seront d'accord, nous sommes inquiets de cette implantation massive. Vous m'avez dit, je dois dire par honnêteté, que ces antennes étaient là parce que la 5G était plus gourmande en antenne et que cela permettait aussi de diffuser plus localement si on en mettait plusieurs ; moi je vous fais part quand même de mon autre inquiétude et de notre interrogation pour cette envie soudaine de vouloir installer rue du Stade donc ça va arroser à la fois tout le centre où les enfants vont sur la plaine de jeux ou au stade. Alors, je sais que le curé vous a dit qu'il y était opposé ; moi je suis quand même inquiet sur cette prolifération massive et je pense que la population aurait dû être beaucoup plus informée que ce qu'elle a été. Vous en avez parlé au curé, c'est très bien mais je ne sais pas si vous avez fait le tour autour de la place de la Mairie mais enfin il y a quand même un certain nombre d'habitations aussi et puis ce sont les endroits les plus fréquentés, d'où mon inquiétude. Je sais que c'est un problème que l'on rencontre dans toutes les communes mais je trouve que là, cela fait beaucoup. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Juste pour le repérage parce que quand on fait sur Google Map 26 rue du Stade, le GPS donne au milieu de Francazal donc je ne pense pas que vous le mettiez sur la piste, est-ce que c'est bien au bout du parking du complexe pétanque boxe, c'est pour le repérer, pour comprendre ? Le plan qu'on a dans la délibération, on voit un bout de parking, enfin pour comprendre l'emplacement et après je poserai les questions, au bout du parking il y a le piétonnier, il y a le terrain de foot en face, il y a le grillage et c'est entre le piétonnier et le foot, c'est ça ? M. Frédéric GOUDAL : Oui. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Et Payrol, est-ce que ça a un lien, puisque vous n'avez pas voulu me répondre sur le PLUi-H, avec le point rouge de changement d'affectation ? M. Frédéric GOUDAL : Oui. Page 106 sur 143 M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : J'avais simplement une question, quand les réunions publiques d'information des riverains ont eu lieu et combien de riverains ont participé à ces réunions publiques ? M. Frédéric GOUDAL : Je vais commencer par répondre à Michel AUJOULAT, c'était bien une antenne sur notre commune, qui était chez un privé et qui était à proximité d'un terrain communal, c'était bien sur notre commune que ça se passait, vous indiquiez que c'était sur une autre commune, c'était sur notre commune. J'ajoute qu'on a aussi pris les devants quand un opérateur nous a proposé, nous a imposé, puisque ça se passe comme ça en réalité, une antenne sur le bâtiment de la société générale à côté de Jean Jaurès donc on avait, si ce n'est que la négociation pour essayer de trouver d'autres solutions mais ça s'imposait. D'ailleurs, je vais vous lire un document de Haute-Garonne Ingénierie qui reprend des actes juridiques et qui explique que le maire ne peut ni invoquer le principe de précaution, ni soutenir que les règles adoptées au niveau national ne prennent pas suffisamment en compte les exigences posées par l'impératif de protection de la santé publique. La proximité du lieu d'implantation de l'antenne-relais avec des populations vulnérables, crèches, écoles, établissements de soins accueillant des personnes âgées, n'est pas non plus un motif d'opposition valable. Autre chose, c'est votre mandat qui avait autorisé les antennes sur le Vivier. Je vous donne les dates puisque 6 antennes-relais le 12 septembre 2018 avaient obtenu un refus et comme il est exact que les refus ne tiennent pas puisqu'on est sur des équipements d'intérêt public, le 22 octobre 2018 vous avez donné un accord pour 6 antennes rue du Vivier. Ce n'est pas fini parce que la rue du Stade, vous voyez très bien où c'est, 5 rue du Stade il y a eu aussi des accords en mai 2014, juste après les élections puisque les élections étaient en mars et on a, en mai 2014, des antennes-relais rue du Stade. Donc effectivement, les antennes-relais c'est un vrai sujet. Ce que j'ai envie de vous dire c'est qu'aujourd'hui on en parle en Conseil municipal et ce n'était jamais arrivé avant donc oui, ce n'est pas facile à porter, les antennes-relais, ça ne fait pas plaisir, ça ne m'a pas amusé de me dire je vais présenter 4 antennes-relais ce soir mais on n'en avait jamais parlé en Conseil municipal avant. On a proposé une concertation avec le sport notamment, avec l'opérateur qui est venu et personne n'est venu. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : |! y a un quartier à Hautpoul et il y a des gens qui habitent Payrol donc j'entends mais l'église était quand même entourée de quelques habitations donc vous n'en avez fait aucune et il n'y a eu personne. C'est ça la question ? c'est la réponse ? M. Frédéric GOUDAL : La réponse, je vais vous la donner, il y a l'agence nationale des fréquences qui peut être sollicitée par tout un chacun pour contrôler les émissions, les fréquences qu'il a chez lui, ça a été fait, alors je vous donne ma réponse, vous me donnez votre question, je vous donne ma réponse, ça a été fait au Vivier et au Vivier, c'est un peu complexe mais le seuil est fixé à 28 volts par mètre par le décret du 3 mai 2002, au Vivier, à l'intérieur des logements ils avaient 0,28 volts par mètre, donc 100 fois en dessous des seuils fixés et sur Aristide Bergès dans la rue, on était à 1,5 et 2,25 à l'extérieur. Voilà pour le niveau global d'exposition tel qu'il a été relevé et toute personne qui a des craintes, je l'invite à solliciter cette agence qui dépêchera sur place quelqu'un, qui pourra faire des mesures et vérifier si l'exposition est sous les seuils. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Je veux bien M. le Maire mais on a quand même le droit à ce qu'on nous réponde nous n'avons fait aucune concertation et nous n'avons vu personne comme habitant, Voilà, point barre mais me dire Georges Marchais, c'est vos questions, c'est mes réponses et me répondre les seuils, ce n'est pas compliqué, je connais parfaitement le cadre légal et je connais parfaitement les émissions, est-ce que je vous ai parlé des émissions, non, est-ce que je vous ai parlé du cadre légal de refus, non, je vais même être franc avec vous, cette délibération je ne comprends pas pourquoi c'est M. GOUDAL qui la présente, c'est Page 107 sur 143 une délibération de M. ARTERO parce que c'est une occupation du domaine public, c'est une opération financière, c'est une opération pour gagner de l'argent et c'est pour cela que M. GOUDAL a fait référence à d'autres communes qui gagnent même 100 000 € de redevance. Nous avons la délibération, elle n'est pas là pour autoriser l'antenne d'un point de vue de l'urbanisme, elle est là pour autoriser à occuper le domaine public communal et à le monnayer, c'est une opération de business avec des opérateurs privés. En effet, M. GOUDAL a été franc, il nous a dit, je préfère prendre les 11 000 € que le propriétaire privé mais par contre, nous avons quand même le droit de vous dire qu'on découvre, on a lu votre programme en long, en large et en travers, vous nous avez expliqué pendant des années que nous étions des dictateurs donc en gros, avant c'était l'ombre, maintenant c'est la lumière. Et enfin, ça va être intéressant, le comparatif, peut-être que M. KARMANN sera intéressé par le grand fouettard toulousain, vous voyez, le grand monstre qui impose les 90 logements à votre majorité. Comment ça se passe dans une ville comme Toulouse, qui travaille le sujet et, en effet, Michel AUJOULAT peut le dire, la métropole a travaillé là-dessus, c'est moi qui ai participé aux réunions, non pas pour refuser ou interdire mais pour travailler la communication et le niveau d'information de la population parce que c'est le sujet, comme le compteur Linky à un moment. Qu'est-ce que fait une ville comme Toulouse ? la ville de Toulouse fait 4 réunions par an avec les opérateurs et avec toutes les associations de quartiers et les opérateurs arrivent en disant, on a ce projet à tel endroit, et les associations de quartiers discutent en disant, là peut-être oui, peut-être là mais ils discutent dans le cadre légal avec l'Arcep qui est présente. Encore une fois, je ne parle pas de radiation ou de quoi que ce soit, je vous demande la concertation, c'est tout. Est-ce qu'on pourrait envisager peut-être, mais vous allez les voter, il n'y a pas de débat, tout va bien, vous allez prendre 44 000 € par an, il y a 0 sujet, il va y avoir des mâts qui vont débarquer. Je pense que celui de Hautpoul, c'est dans la ferme, c'est sur l'emprise de la ferme, c'est sur quel terrain municipal à Hautpoul ? M. Frédéric GOUDAL : C'est à proximité de là où il y a déjà les antennes. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Je ne sais pas où sont les antennes actuellement, excusez- moi. La parcelle municipale elle est où à Hautpoul ? M. Frédéric GOUDAL : Elle est le long de l'Ousseau. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Elle est sur la zone agricole ? M. Frédéric GOUDAL : Oui. M. le MAIRE : |l y en a déjà, c'est juste à côté. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Je comprends M. le Maire, vous connaissez le lieu par cœur, moi non, excusez-moi je ne me promène pas le long de l'Ousseau tous les jours, je suis désolé donc excusez-moi, je ne savais pas donc je découvre ce soir qu'on pouvait implanter un mât de 24 mètres en zone agricole. Excusez-moi M. GOUDAL, vous êtes un expert, moi je suis un novice. M. Frédéric GOUDAL : Vous avez tout à fait raison parce que chez le particulier juste à côté, c'était aussi en zone agricole et il y en avait déjà et d'ailleurs la commune est aussi propriétaire puisque, quand elle a acheté les terrains Bassanetti, on a récupéré aussi une antenne. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Et donc vous avez récupéré la redevance qui va avec ? M. Frédéric GOUDAL : Bien sûr. Page 108 sur 143 M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : C'est intéressant, du coup vous n'êtes pas contre en fait quand vous dites à M. AUJOULAT, vous l'avez autorisée, vous la prenez aussi, vous n'avez pas demandé de démanteler cette antenne que vous avez récupérée. M. Frédéric GOUDAL : Je ne vous ai pas critiqué sur les antennes relais si ce n'est que vous, quand vous le faisiez, ce n’était pas public et il n'y avait pas plus de concertation qu'aujourd'hui. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Pardon M. GOUDAL, je comprends, encore une fois je le répète, tout le monde sait ici qu'avant c'était l'ombre, nous étions l'horreur, maintenant vous êtes la lumière, M. GOUDAL donc là maintenant, ne reproduisez pas l'horrible équipe municipale que nous étions, ce n'est pas parce que nous n'avons concerté avec personne pour une antenne privée à ce moment donné que maintenant vous ne pouvez concerter avec personne sur une antenne qui est entre la pétanque, la boxe, le club de foot, Francazal ; vous avez vu les habitants, non, vous avez dit qu'il n’y avait personne. Je suis désolé, Mme BENA, c'est intéressant, donc ce soir je peux appeler le club de pétanque en disant vous avez eu une concertation et on peut avoir la directrice de l'école Haigneré qui est à 80 mètres à vol d'oiseau et qui est au courant de l'antenne, on est d'accord ? Mme Dorine BENA : Vous pouvez appeler n'importe quel club, vous leur demandez s'ils ont reçu une invitation ou pas à discuter de ces antennes-relais, la réunion était prévue pour le 8 février, c'est-à-dire il y a quand même 6 mois. Après, vous pouvez appeler le président du tir à l'arc et vous allez parler avec lui, savoir si on a discuté avec lui de l'antenne-relais chemin Payrol et il va vous dire oui. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Je sais que vous êtes très fan des clubs, ça dépend mais il y a quand même des habitants chemin Payrol, vous allez y faire quand même 50 logements, ils n'y sont pas encore mais il y a quand même des habitants chemin Payrol. Mme DROUILLET a dû sûrement avoir une discussion en conseil d'école puisque c'était en février, c'est génial, on découvre que vous discutez depuis février, maintenant. M. GOUDAL, vous allez m'autoriser à finir donc il y a eu un conseil d'école depuis février, je suis sûr, mais si vous me dites oui, dites oui, c'est tout, il y a eu un conseil d'école à Jean Jaurès et à Christian Blanc pour dire qu'à moins de 100 mètres de l'école il y a une antenne- relais, c'est tout. M. le MAIRE : Très bien, c'est noté, on pourra s'inspirer de la méthode toulousaine qui a l'air d'être performante. M. Frédéric GOUDAL : Circulez dans la ville et vous verrez qu'il y a déjà des antennes-relais et je m'étonne que vous ne vous soyez pas insurgé précédemment sur toutes les antennes- relais qu'il y a dans la ville et sachez, mais ça on n'y peut pas grand-chose mais la 5G nécessite un déploiement supérieur à ce qu'il y avait avant, ce n'est pas ma faute, c'est comme ça. Donc il vaut mieux qu'on le passe ici et qu'on en discute et j'entends votre proposition d'améliorer, bien sûr on peut le regarder. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : On prend l'argent, votre sujet M. GOUDAL sur ça, c'est qu'on prenne la redevance. M. le MAIRE : Ce n'est pas le point d'entrée M. ANDREU-SEIGNE, le point d'entrée c'est qu'on intègre tout ça architecturalement dans la ville. Après, effectivement, il y a la redevance. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Architecturalement ? Vous préférez un mât qu'en haut d'un immeuble ? M. le MAIRE : Je vous dis que le point d'entrée, c'est l'urbanisme. Vous détenez la vérité sur toute la ville, félicitations. Page 109 sur 143 M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : C'est ce que M. GOUDAL a dit en commission, que c'était un sujet financier, qu'il y avait des communes qui gagnaient 100 000 €. M. le MAIRE : M. ANDREU-SEIGNE a dit que c'était un sujet financier donc on considère que c'est lui qui détient la vérité. M. Michel AUJOULAT : Simplement M. GOUDAL, M. le Maire, ce qui m'inquiète le plus c'est celle du centre-ville parce qu'il n'y en a pas d'autres antennes comme ça autour en centre- ville, il y a bien une raison, je dis que là on n’a jamais accepté quoi que ce soit parce qu'on est près des écoles, c'est là où ça touche le plus de gens, ça m'inquiète. M. le MAIRE : Ce qui était prévu, c'était pire et on n'aurait pas pu s'opposer parce que quand on s'oppose, on perd. M. Frédéric GOUDAL : Et puis pardon mais c'est faux ce que vous dites, excusez-moi mais celles qui sont sur le Vivier, je suis désolé, elles surplombent l'école du Vivier et celles qui sont rue du Stade, elles sont à proximité également d'écoles donc non, vous ne pouvez pas dire que là, on arrive et on pose des antennes en centre-ville au-dessus des écoles, c'est faux. M. le MAIRE : On passe au vote sur ces 4 délibérations des antennes. Votants : POUR: 26 CONTRE : 5 (MMES et MM ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ et BAR) ABSTENTION: 0 annee f cennnnnnnns Page 110 sur 143 Délibération adoptée DÉLIBÉRATION N°112 Objet : Implantation d’une antenne relais Free Mobile place de l’église Service : Techniques Rapporteur : M. Frédéric GOUDAL Annexes : Convention et dossier technique Dans le cadre de son activité d'opérateur de communications électroniques, la Société Française du Radiotéléphone FREE MOBILE doit procéder, pour l'exploitation de ses réseaux, à l'implantation d'équipements techniques et notamment d'antennes-relais. Les opérateurs ont, en effet, une obligation de couverture du territoire. Il est projeté l'installation d'antennes relais à l'intérieur du clocher de l'église Saint-Laurent. Dans ce cadre, des travaux à l'intérieur du clocher, notamment de sécurisation des garde- corps et de reprise de planchers seront réalisés par l'entreprise. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-1 à -23, L. 2121-29,R. 2121-9et-10; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 2122-1 ; Vu le Code de l'urbanisme : Considérant la demande de la société Free Mobile portant sur l'installation de dispositifs d'antennes et d'équipements techniques, reliés à des réseaux de communications électroniques, sur le terrain situé place de l'église, parcelle cadastrée numéro 01 section BI ; Considérant l'intérêt d'y satisfaire afin d'assurer une couverture réseau satisfaisante sur le territoire ; Considérant que le montant du loyer annuel est fixé à 11 000 € HT, montant révisable annuellement ; Considérant que la convention est conclue pour une durée de 12 années et prendra effet le 15" jour du mois suivant sa date de signature par les parties ; Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - D'APPROUVER la convention, jointe en annexe, portant installation d’un relais de radiophonie ; - _ D'AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération, y compris tout avenant à la convention. Page 111 sur 143 20 — Implantation d’une antenne relais SFR 26, rue du Stade Votants : POUR : 26 CONTRE : 5 (MMES et MM ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ et BAR) ABSTENTION : 0 Page 112 sur 143 Délibération adoptée DÉLIBÉRATION N°113 Objet : Implantation d’une antenne relais SFR 26, rue du Stade Service : Techniques Rapporteur : M. Frédéric GOUDAL Annexe : Convention pour l'installation d’un relais de radiotéléphonie Dans le cadre de son activité d'opérateur de communications électroniques, la Société Française du Radiotéléphone SFR doit procéder, pour l'exploitation de ses réseaux, à l'implantation d'équipements techniques et notamment d’antennes-relais. Les opérateurs ont, en effet, une obligation de couverture du territoire. Il est projeté l'installation d’un pylône destiné à accueillir des installations de télécommunication. Dans ce cadre, 60 m? environ de la parcelle section BA n°0151 seront mis à disposition. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-1 à -23, L. 2121-29, R. 2121-9 et-10 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L. 2122-1; Vu le Code de l'urbanisme ; Considérant la demande de la société SFR portant sur l'installation de dispositifs d'antennes et d'équipements techniques, reliés à des réseaux de communications électroniques, sur le terrain situé 26 rue du Stade, parcelle cadastrée n°0151 section BA ; Considérant l'intérêt d'y satisfaire afin d'assurer une couverture réseau satisfaisante sur le territoire ; Considérant que le montant du loyer annuel est fixé à 11 000 € HT, révisable annuellement sur la base d'une augmentation de 3% par an ; Considérant que la convention est conclue pour une durée de 12 années et prendra effet le 15" jour du mois suivant sa date de signature par les parties ; Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - D’APPROUVER la convention, jointe en annexe, portant installation d’un relais de radiotéléphonie ; - _ D'AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. Page 113 sur 143 21 - Implantation d’une antenne relais SFR chemin Hautpoul Votants : POUR : 26 CONTRE : 5 (MMES et MM ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ et BAR) ABSTENTION : 0 Page 114 sur 143 Délibération adoptée DÉLIBÉRATION N°114 Objet : Implantation d’une antenne relais SFR chemin Hautpoul Service : Techniques Rapporteur : M. Frédéric GOUDAL Annexe : Convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie Dans le cadre de son activité d'’opérateur de communications électroniques, la Société Française du Radiotéléphone SFR doit procéder, pour l'exploitation de ses réseaux, à l'implantation d'équipements techniques et notamment d'antennes-relais. Les opérateurs ont, en effet, une obligation de couverture du territoire. Il est projeté l'installation d'un pylône destiné à accueillir des installations de télécommunication. Dans ce cadre, 60 m? environ de la parcelle section AA n°0004 seront mis à disposition. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-1 à -23, L. 2121-29, R. 2121-9et-10; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 2122-1; Vu le Code de l'urbanisme ; Considérant la demande de la société SFR portant sur l'installation de dispositifs d'antennes et d'équipements techniques, reliés à des réseaux de communications électroniques, sur le terrain situé chemin Hautpoul, parcelle cadastrée n°0004 section AA ; Considérant l'intérêt d'y satisfaire afin d'assurer une couverture réseau satisfaisante sur le territoire ; Considérant que le montant du loyer annuel est fixé à 11 000 € HT, révisable annuellement sur la base d’une augmentation de 3% par an; Considérant que la convention est conclue pour une durée de 12 années et prendra effet le 1* jour du mois suivant sa date de signature par les parties ; Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : -__ D'APPROUVER la convention, jointe en annexe, portant installation d’un relais de radiotéléphonie ; - __ D'AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. .e ee . °. Page 115 sur 143 22 — Implantation d’une antenne relais SFR chemin Payrol Votants : POUR : 26 CONTRE : 5 (MMES et MM ROURE, AUJOULAT, LYORET, ANDREU-SEIGNÉ et BAR) ABSTENTION : 0 nnnnnnnne / mmmnnnnne Page 116 sur 143 Délibération adoptée DÉLIBÉRATION N°115 Objet : Implantation d’une antenne relais SFR chemin Payrol Service : Techniques Rapporteur: M. Frédéric GOUDAL Annexe : Convention pour l'installation d’un relais de radiotéléphonie Dans le cadre de son activité d'opérateur de communications électroniques, la Société Française du Radiotéléphone SFR doit procéder, pour l'exploitation de ses réseaux, à l'implantation d'équipements techniques et notamment d'antennes-relais. Les opérateurs ont, en effet, une obligation de couverture du territoire. Il est projeté l'installation d'un pylône destiné à accueillir des installations de télécommunication. Dans ce cadre, 60 m? environ de la parcelle section BW n°0023 seront mis à disposition. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-1 à -23, L. 2121-29, R. 2121-9 et-10 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2122-1; Vu le Code de l'urbanisme ; Considérant la demande de la société SFR portant sur l'installation de dispositifs d'antennes et d'équipements techniques, reliés à des réseaux de communications électroniques, sur le terrain situé chemin Payrol, parcelle cadastrée n°0023 section BW; Considérant l'intérêt d'y satisfaire afin d'assurer une couverture réseau satisfaisante sur le territoire ; Considérant que le montant du loyer annuel est fixé à 11 000 € HT, révisable annuellement sur la base d'une augmentation de 3% par an; Considérant que la convention est conclue pour une durée de 12 années et prendra effet le 1% jour du mois suivant sa date de signature par les parties ; Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - _ D'APPROUVER la convention, jointe en annexe, portant installation d’un relais de radiotéléphonie ; - D’'AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. Page 117 sur 143 EDUCATION 23 —- Convention pour la mise en place d’une unité d'enseignement externalisée avec l'ARSEAA M. le MAIRE : On passe au chapitre éducation et une délibération qui concerne la convention pour la mise en place d'une unité d'enseignement externalisée avec l'ARSEAA, je passe la parole à Mme DROUILLET. Mme Maryse DROUILLET : || est proposé le renouvellement de la convention de fonctionnement avec l'ARSEAA donc l'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte et autorisant l'accueil d'une unité d'enseignement externalisée (UEE) au sein de l'école élémentaire Eugène Montel. Une UEE est une structure permettant à des enfants accueillis dans les établissements médico-sociaux, dans ce cadre-là c'est un IME, de suivre (partiellement ou totalement) une scolarité en établissement scolaire ordinaire. Au travers de ce projet, il s'agit de développer une action éducative à destination des enfants en situation de handicap, qui vise à favoriser leur insertion sociale en les plaçant dans un milieu de scolarisation ordinaire et de promouvoir la tolérance et le respect de la différence en milieu scolaire et périscolaire et à ce titre, des passerelles pourront être développées entre les actions éducatives menées par la ville, l'école Eugène Montel et l'UEE. Cette démarche est contractualisée par une convention de partenariat entre la ville et l'UEE du pôle Enfances Plurielles de l'ARSEAA, pour une durée de 3 ans. Elle concerne la mise à disposition et l'entretien de locaux scolaires dédiés et la définition des modalités d'accès et de tarification à la restauration scolaire et aux activités périscolaires organisées par la Ville. Je vous redonne la parole M. le Maire. M. le MAIRE : Merci Mme DROUILLET. Des questions ? Votants : POUR : 31 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 annnmnnns [nn Page 118 sur 143 Délibération adoptée DÉLIBÉRATION N°116 Objet : Convention pour la mise en place d’une unité d’enseignement externalisée avec l’'ARSEAA Service : Éducation Rapporteur : Mme Maryse DROUILLET Annexe : Convention de fonctionnement d’une unité d'enseignement au sein de l’école Eugène Montel L'inclusion des enfants en situation de handicap représente un enjeu fort de politique publique, que la Ville entend promouvoir à l'échelon communal. La sensibilisation à la différence doit pouvoir s'exercer dès le plus jeune âge. Favoriser la construction d’un parcours incluant pour toutes et tous est un des enjeux du Projet Educatif de Territoire (PEDT). Dans ce cadre, il est proposé le renouvellement de la convention de fonctionnement avec l'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant, de l’Adolescent et de l'Adulte (ARSEAA) -— agissant pour le compte de son Pôle « Enfances plurielles » — et autorisant l'accueil d'une Unité d'Enseignement Externalisée (UEE) au sein de l'école élémentaire Eugène Montel. Une UEÉE est une structure permettant à des enfants accueillis dans les établissements médico-sociaux (IME/IMPRO, UITEP, IES, IEM) de suivre (partiellement ou totalement) une scolarité en établissement scolaire ordinaire. Au travers de ce projet, il s'agit de : - développer une action éducative à destination d'enfants en situation de handicap, qui vise à favoriser leur insertion sociale en les plaçant dans un milieu de scolarisation ordinaire ; - promouvoir la tolérance et le respect de la différence en milieu scolaire et périscolaire. A ce titre, des passerelles pourront être développées entre les actions éducatives menées par la Ville, l'école Eugène Montel et l'UEE. Cette démarche est contractualisée par une convention de partenariat entre la Ville et l'UEE du Pôle « Enfances Plurielles » de l'ARSEAA, pour une durée de trois ans. Cette dernière porte sur le fonctionnement de l'UEE au sein de l’école élémentaire Eugène Montel, avec : - la mise à disposition et l'entretien de locaux scolaires dédiés ; - la définition des modalités d'accès et de tarification à la restauration scolaire et aux activités périscolaires organisées par la Ville. Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention, jointe en annexe, et effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet. Page 119 sur 143 24- Convention entre la Ville de Cugnaux et le Théâtre des Grands Enfants pour l'accès des scolaires Cugnalais à une pièce de théâtre pour l’année scolaire 2024-2025 M. le MAIRE : Toujours au chapitre éducation une convention avec le théâtre des Grands Enfants. Mme Maryse DROUILLET : C'est une convention entre la ville de Cugnaux et le théâtre des Grands Enfants pour l'accès des scolaires cugnalais à une pièce de théâtre pour l'année scolaire 2024-2025. Pour déployer son offre d'éducation artistique et culturelle, la commune s'appuie sur des équipes artistiques et des équipements culturels du territoire. Installé en cœur de la ville depuis 2016, le théâtre des Grands Enfants est un lieu de production et de diffusion de spectacles dédiés notamment au jeune public. En proposant une programmation renouvelée régulièrement, il offre au territoire un lieu de découverte du théâtre, de développement du regard et d'éveil du spectateur, en complémentarité avec la politique culturelle développée par la Commune de Cugnaux, à travers notamment le Quai des arts. Afin que tous les enfants scolarisés à Cugnaux fassent l'expérience de la fréquentation d'un théâtre et en s'appuyant sur les ressources culturelles privées du territoire, la Commune de Cugnaux propose de mettre en place une convention de partenariat avec le théâtre des Grands Enfants. Ainsi, chaque année, les enfants scolarisés auront la possibilité d'assister à un spectacle, choisi par la Commune dans le répertoire du théâtre, en écho aux grands événements organisés. Concernant les places réservées par la Commune, le théâtre des Grands Enfants s'engage à proposer les tarifs suivants, l'entrée au spectacle à 7 € TTC par enfant scolarisé sur la commune de Cugnaux, la gratuité pour les adultes accompagnateurs, dans la limite de 4 par classe. Je vous redonne la parole M. le Maire. M. le MAIRE : Merci Mme DROUILLET. Des questions ? M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Merci M. le Maire, combien de classes ont profité de ce système en 2023-2024 ? En gros, est-ce que ça fonctionne ? Mme Maryse DROUILLET : Oui. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Du coup, vous connaissez le nombre de classes ? Mme Maryse DROUILLET : Je n'ai pas regardé le nombre exact mais une grande majorité des classes et alors justement cette année on a rajouté une pièce différente pour les maternelles et pour les élémentaires parce qu'effectivement on s'est rendu compte que certaines pièces qui ont été données n'étaient pas très adaptées pour les maternelles, les enseignants nous ont fait des retours, on a fait une enquête auprès des enseignants pour avoir des retours sur l'exploitation de ces pièces de théâtre. Après, c'est un peu au dernier moment, avec des classes et des activités qui ne permettent pas d'arriver à l'heure ou qui ne permettent pas de repartir suffisamment tôt, il y a eu quelques annulations mais la majorité des classes ont participé, je n'ai pas le nombre ici. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE: Donc il n'y a pas d'inspecteur qui a demandé aux enseignants de ne pas y aller parce que c'était trop cher ? Mme Maryse DROUILLET : Non, c'est la commune qui paye. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : |! n'y a pas eu de problème sur l'accès ? Page 120 sur 143 Mme Maryse DROUILLET : Non. Mme Marie-Laure BURTIN: En fait, si j'ai bien compris, c'est un renouvellement de convention mais les modalités ont quand même évolué. En fait, c'était intégré aux journées JSEP avec une thématique qui était plus ou moins imposée par la mairie. Si j'ai bien compris ce qu'on m'a dit, à partir de cette année, cela sera au théâtre, c'est sorti de ce dispositif et donc c'est vraiment une pièce qui sera jouée au théâtre des Grands Enfants ou bien les classes des écoles iront en dehors de ces journées donc cela évolue un petit peu ? Mme Maryse DROUILLET : Oui et en plus je vous dis, il y a 2 propositions, une pour les élémentaires et une pour les maternelles. Mme Marie-Laure BURTIN : Et cela couvre l'ensemble des classes de la commune ? Mme Maryse DROUILLET : Elles sont toutes invitées. Mme Marie-Laure BURTIN : Les 10 000 € couvrent l'ensemble des classes ? Mme Maryse DROUILLET : Oui. M. le MAIRE : Très bien. On passe au vote ? Votants : POUR : 31 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 RE Page 121 sur 143 Délibération adoptée DÉLIBÉRATION N°117 Objet : Convention entre la Ville de Cugnaux et le Théâtre des Grands Enfants pour l’accès des scolaires Cugnalais à une pièce de théâtre pour l’année scolaire 2024-2025 Service : Éducation Rapporteur : Mme Maryse DROUILLET Annexe : Convention avec le Théâtre des Grands Enfants Labellisée 100% EAC par le ministère de la Culture en 2022, la Ville de Cugnaux fait partie des 79 territoires reconnus à l'échelle nationale qui s'engagent pour proposer des activités de qualité à tous les jeunes de 0 à 25 ans sur le territoire via notamment la rencontre d'artistes et une offre de pratiques artistiques et culturelles riche et diversifiée. La Commune de Cugnaux est, par ailleurs, engagée dans un partenariat étroit avec le ministère de l'Éducation nationale depuis 2014 dans le cadre d'une convention prévoyant le déploiement d’une offre d'éducation artistique et culturelle, à destination des élèves scolarisés sur la commune. Pour déployer son offre d'éducation artistique et culturelle, la Commune s'appuie sur des équipes artistiques et des équipements culturels du territoire. Installé en cœur de ville depuis 2016, le Théâtre des Grands Enfants est un lieu de production et de diffusion de spectacles, dédié notamment au jeune public. En proposant une programmation renouvelée régulièrement, il offre au territoire un lieu de découverte du théâtre, de développement du regard et d'éveil du spectateur, en complémentarité avec la politique culturelle développée par la Commune de Cugnaux, à travers notamment le Quai des arts. Afin que tous les enfants scolarisés à Cugnaux fassent l'expérience de la fréquentation d'un théâtre et en s'appuyant sur les ressources culturelles privées du territoire, la Commune de Cugnaux propose de mettre en place une convention de partenariat avec le Théâtre des Grands Enfants. Ainsi, chaque année, les enfants scolarisés auront la possibilité d'assister à un spectacle, choisi par la Commune dans le répertoire du théâtre, en écho aux grands événements organisés. Concernant les places réservées par la Commune, le TGE s'engage à proposer les tarifs suivants : - l'entrée au spectacle à 7 euros TTC par enfant scolarisé sur la commune de Cugnaux ; - la gratuité pour les adultes accompagnateurs, dans la limite de 4 par classe. Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention avec le Théâtre des Grands Enfants, jointe en annexe, et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet. Page 122 sur 143 25 — Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT) à l'usage des écoles du 1er degré - Année scolaire 2024- 2025 M. le MAIRE : Toujours au chapitre éducation, une convention de partenariat avec le rectorat de l'académie de Toulouse. Mme Maryse DROUILLET : C'est une convention de partenariat pour la mise à disposition d'un environnement numérique de travail, appelé ENT, à l'usage des écoles du premier degré pour l'année scolaire 2024-2025. L'ENT-École constitue le prolongement numérique de l'école en offrant à chaque usager un accès dédié, sécurisé et simplifié aux informations et outils dont il a besoin, notamment les parents. Cet espace donne une visibilité sur les actualités de l'école (dates de conseils d'école, mots à faire signer, travail produit ou à produire) et de la Ville (inscriptions scolaires, conditions d'accueil périscolaire). Son déploiement favorise ainsi les échanges et la collaboration au sein de la communauté éducative et répond à l'enjeu majeur de continuité pédagogique identifié au cours de la crise sanitaire. Le déploiement de cet espace participe également au développement des usages du numérique dans les classes, en permettant aux élèves de produire des contenus multimédias, de collaborer et de s'exercer en classe ou à la maison. L'ENT-École est un projet territorial au carrefour des compétences éducatives des collectivités et de l'éducation nationale. Elle est proposée à l’ensemble des établissements du premier degré de la commune pour l'année 2023-2024. Ce sont les écoles maternelles et élémentaires Léon Blum, l'école maternelle Eugène Montel et l'école élémentaire Jean Jaurès qui souhaitent le développement de cette ENT. Le coût de l'ENT est supporté conjointement par la région académique et par les collectivités. La participation financière de la ville s'élève à 45 € par école et par an, soit 180 € pour l’année scolaire 2024-2025. Je vous redonne la parole M. le Maire. M. le MAIRE : Merci Mme DROUILLET. Des questions ? Votants : POUR : 31 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Page 123 sur 143 Délibération adoptée DÉLIBÉRATION N°118 Objet : Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT) à l’usage des écoles du 1° degré — Année scolaire 2024-2025 Service : Éducation et jeunesse Rapporteur : Mme Maryse DROUILLET Annexe : Convention de partenariat avec le Rectorat de l’académie de Toulouse Dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation de l'École et de la République, et de la compétence du rectorat de l'académie d'Occitanie, les académies de Toulouse et Montpellier s'engagent sur le déploiement généralisé d'un environnement numérique de travail pour le premier degré (ENT-École). L'ENT-École constitue le prolongement numérique de l'école en offrant à chaque usager un accès dédié, sécurisé et simplifié aux informations et outils dont il a besoin. Cet espace donne une visibilité sur les actualités de l’école (dates des conseils d'école, mots à faire signer, travail produit ou à produire, etc.) et de la Ville (inscriptions scolaires, conditions d'accueil périscolaire, etc.). Son déploiement favorise ainsi les échanges et la collaboration au sein de la communauté éducative et répond à l'enjeu majeur de continuité pédagogique identifié au cours de la crise sanitaire. Le déploiement de cet espace participe également au développement des usages du numérique dans les classes, en permettant aux élèves de produire des contenus multimédias, collaborer et s'exercer en classe ou à la maison. L'ENT-École est un projet territorial au carrefour des compétences éducatives des collectivités et de l'Éducation nationale. Les académies assurent les formations et l'accompagnement nécessaires pour les enseignants et garantissent l'assistance aux utilisateurs. Les communes sont garantes des bonnes conditions matérielles et techniques d'accès au sein de l'école et peuvent bénéficier d'un service dédié de communication. Le partenariat entre la région académique d'Occitanie et les collectivités est concrétisé par une convention qui fixe les engagements de chaque partie. Dans une volonté de cohérence territoriale, M. le Maire a proposé la généralisation de l'ENT- École à l'échelle de l'ensemble des établissements du 1°’ degré de la Commune pour l’année 2023-2024. Pour l’année scolaire 2024-2025, et suite à concertation avec l'ensemble des directeurs d'école, quatre établissements souhaitent bénéficier à nouveau de ce dispositif : écoles maternelle et élémentaire Léon Blum, école maternelle Eugène Montel et école élémentaire Jean Jaurès. Le coût de l'ENT-École est supporté conjointement par la région académique et par les collectivités. La participation financière de la Ville s'élève à 45€ par école et par an, soit 180 € pour l’année scolaire 2024-2025. Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École et de la République ; Vu le projet de partenariat pour la mise à disposition d'un environnement numérique de travail (ENT-École) dans les écoles de Cugnaux pour l'année 2024-2025 ; Page 124 sur 143 Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - D'APPROUVER la convention de partenariat entre la Commune et la région académique d’Occitanie pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT-École) au sein des écoles du 1° degré pour l’année scolaire 2024-2025 : -__ D'AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents afférents au déploiement du projet ENT-École au sein des quatre établissements du 1° degré de la Ville cités précédemment ; -_ DÉDIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Ville. Page 125 sur 143 DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT 26 — Relevé de décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales M. le MAIRE : Dernier point à l'ordre du jour, il s'agit des décisions prises dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales auquel nous avons ajouté un point qui a été remis sur table en début de séance. Y at-il des questions ? M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Merci M. le Maire. Est-ce que vous pouvez présenter cette délibération s'il vous plaît parce qu'elle n'a pas été vue en commission donc ça nous intéresserait que vous présentiez les volumes, les marchés comme si c'était un marché normal parce que les autres, on a eu le temps donc là, on n’a même pas eu le temps de la lire, est-ce qu'on pourrait voir la présentation ? M. le MAIRE : |! s'agit de travaux de création de 2 courts de padel avec une attribution. Donc une consultation a été lancée pour les travaux de création de 2 courts de padel. La consultation a fait l'objet d'une publicité sur les sites du BOAMP, du profil acheteur et de la ville et a été lancée selon une procédure adaptée, ouverte en application de l'article R.2123- 1-1 du Code de la commande publique, ce marché est à prix forfaitaire. Le présent marché est composé de 3 lots. Le premier lot VRD : terrassement, démolition, gros œuvre, revêtements extérieurs, serrurerie, miroiterie. Le lot numéro 2 : électricité, contrôle d'accès. Le lot numéro 3 : clôtures, mobilier urbain, signalétique. Le marché commence à compter de la date indiquée sur l'ordre de services précisant la date de démarrage de la période de préparation. En dérogation à l'article 28-1 du CCAG travaux, la période de préparation est fixée à un mois. Un ordre de service de démarrage des travaux sera ensuite envoyé au titulaire pour une durée d'exécution qui ne devra pas excéder 2 mois. Le présent marché est conclu pour une durée prévisionnelle de 12 mois à compter de l'ordre de service de démarrage de la phase de préparation. Au total, 3 offres ont été reçues pour le lot numéro 1, une offre pour le lot numéro 2 et une offre pour le lot numéro 3. Le classement des offres pour le lot numéro 1, en premier le groupe SAËE - Tennis Aquitaine, en 2e SAS TAB et non classée la candidature irrégulière du groupement Spie Batignolles SLAMCOURT. Pour le lot numéro 2, une offre SARL L2E et pour le lot numéro 3 une offre du groupe SAE Tennis Aquitaine. La collectivité a décidé de retenir, après analyse des offres par les services, les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères établis dans le règlement de la consultation, pour le lot numéro 1, l'offre du groupe SAE Tennis Aquitaine (33561 CARBON BLANC) pour un montant 221 248,39 € hors taxes ; pour le lot numéro 2, l'offre de la SARL L2E (31150 GRATENTOUR) pour un montant de 9 500 € hors taxe et enfin pour le lot numéro 3, l'offre de la société SAE Tennis Aquitaine (33561 CARBON BLANC) pour un montant de 17 324 € hors taxe. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Merci M. le Maire. Du coup si je comprends bien sur le lot 1, il n'y a eu qu'un seul candidat ? M. le MAIRE : Il y a eu 3 candidats sur le lot 1. Page 126 sur 143 M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : La question peut-être à M. ARTERO, au budget primitif 2024 vous aviez provisionné combien pour cette opération ? M. le MAIRE : 220 000 €. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Donc là, nous sommes à plus de 300 000 €, du coup qu'est- ce qui va être réduit pour financer ce dépassement de 30% ? M. le MAIRE : Ce sera financé par des opérations qui n'ont pas démarré sur l'année en cours ou qui ont coûté moins que la prévision budgétaire. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Donc par exemple parce que là, il y a 100 000 € de plus ? M. le MAIRE : Je ne peux pas vous donner la ligne. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Vous avez quand même au moment de la décision, puisqu'en fait, si j'ai bien compris quand même, le porteur de projet est arrivé avec un budget prévisionnel de 100 000 €, vous avez voté un budget primitif il y a 6 mois, un budget prévisionnel de 220 000 €. Là aujourd'hui vous nous présentez une délibération avec 100 000 € de plus donc du coup, ça doit être dans les crédits d'équipement et travaux, est-ce que vous avez une idée du coup, parce que là c'est déjà engagé et vous avez dit que ce sont des opérations retardées, qu'est- ce qui va être retardé à hauteur de 100 000 € ? M. le MAIRE : Le budget se regarde globalement et aujourd'hui, dans les opérations qui ont été réalisées, il y a des opérations qui ont coûté moins chères que ce qui était prévu et des opérations qui ne démarreront pas, là je ne peux pas vous le dire, vous le verrez au moment de la DM comment on finance cette opération. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : À titre d'exemple, donc c'est un padel découvert, avez-vous, à titre de comparatif pour prendre la décision, parce que ce n'est pas parce qu'on lance un marché qu'on est obligé d'aller jusqu'au bout, à titre comparatif, sur une opération identique, est-ce que vous vous êtes renseigné combien le secteur privé sortait une opération de 2 terrains de padel, est-ce que c'est toujours 330 000 € ? M. le MAIRE : Mme BENA, vous avez fait des visites je crois sur d'autres villes qui ont fait des terrains de padel ? Mme Dorine BENA : On a fait plusieurs visites avec M. LAGOUTE et le directeur des sports, on en a longuement discuté en commission, les partenaires privés qui font du padel n'ont pas le même montage financier qu'une commune et nous, comme on vous l'a expliqué en commission, on a fait le choix de conserver des installations municipales donc demain, quelle que soit la personne qui gère le club de tennis ou quelle que soit la personne qui gère cette mairie, ces installations perdureront et c'est un souhait fort de la municipalité donc forcément, quand c'est du public qui fait des travaux, il y a un surcoût que le club n'avait pas anticipé. Le club, en effet, il y a maintenant 2 où 3 ans, quand il y avait encore Mme BRUN, souhaitait faire un projet padel et avait des devis à 100 000, 110 000 € grand max. Nous, une fois qu'on l'a validé au sein de la majorité, les services de la commune ont fait un chiffrage qui était déjà bien au-dessus de l'estimation du club initial et qui était à 220 000 €. Maintenant quand on regarde le détail des offres, on a 100 000 € de surplus et on se rend compte que c'est, premièrement, sur les coûts de démolition de la dalle qui sont bien plus onéreux que ce qu'on avait pu anticiper et deuxièmement, sur la structure padel qui prend 30 000 €. Mais on ne peut pas comparer une structure privée à une structure municipale, notre but ce n'est pas la rentabilité, c'est de fournir un équipement de proximité donc oui, ça a un coût mais on a redébattu tous ensemble et on a estimé que l'avantage que ça pouvait avoir primait sur Page 127 sur 143 le surcoût qu'on n'avait pas nécessairement anticipé. M. le MAIRE : Merci Mme BENA. Mme Marie-Laure BURTIN : Merci M. le Maire. I|me semble, en commission, que sur le delta des 100 000 €, le club en prenait une partie à sa charge mais un montant assez important, j'ai en tête un montant de 70 000 €. Mme Dorine BENA : Initialement, le partage c'était la mairie prend en charge la majorité du coût et le club en prend 70 000 € donc c'était à peu près 3 années de subventions parce qu'ils étaient proches des 20 000 €. Là, quand on a vu qu'il y avait un surcoût, comme on se l'échangeait la semaine dernière, on are-rencontré le club pour leur faire part de la situation, voir s'ils étaient toujours partants aussi pour mener ce projet et on a convenu avec eux qu'il y avait une nouvelle année de subvention qui était rajoutée et donc leur participation va prendre 20 000 € en plus donc on passe à 4 ans de subvention. M. le MAIRE : Merci Mme BENA. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Merci Mme BENA pour votre réponse mais pour la 2ème fois, c'est mes questions, c'est vos réponses, vous me répondez recettes de fonctionnement et montage financier de l'opération, moi je vous parle dépenses d'investissement. Qu'un padel soit sur le domaine public municipal, le domaine public métropolitain, le domaine privé municipal ou le domaine privé de M. ou Mme X, c'est un padel. La plupart des terrains de padel se construisent sur des anciens terrains de tennis, d'autant plus quand ils sont publics donc vous n'êtes pas les premiers, vous ne serez pas les derniers et la plupart se construisent sur des terrains en béton poreux, qui est le cas de celui-là. Donc ma question ce n'est pas de savoir comment vous allez financer le programme, ma question est la suivante : est-ce que vous avez comparé les dépenses d'investissement de 2 terrains de padel découverts sur un terrain en béton poreux ? Mme Dorine BENA : Mais ma réponse était bien une réponse à votre question puisque je vous ai dit que les complexes privés n'avaient rien à voir avec un complexe municipal puisqu'il y a des économies d'échelle aussi qui se font et si vous faites le tour des terrains de padel du privé. Muret c'est municipal. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Justement, est-ce que vous savez combien le padel de Muret a coûté ? Mme Dorine BENA : Mais dites-le-nous, éclairez-nous si vous savez tout ? M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Non, je ne le sais pas, excusez-moi quand même, je comprends que ça soit difficile pour vous, vous êtes arrivée à une commission de travaux où ce n'était pas l'ordre du jour, à la fin vous nous avez dit “Ah tiens au fait, je vais vous parler du padel, ça coûte 100 000 € de plus et on va prendre une année de subvention supplémentaire”, tout ça en cours de discussion, Mme TEILLAIS qui faisait office de présidente à cette commission, ça s'est fait comme ça, pas un document, rien. Je veux qu'on précise dans quel cadre on se situe, on arrive ce soir au Conseil, puisque visiblement M. le Maire, c'est une erreur de transmission, nous avons tous des mails, concrètement vendredi ou lundi, on aurait pu nous dire, on a oublié la décision sur le padel, on vous la transmet, du coup quand même, excusez-nous, moi je ne sais pas combien coûte un padel, je sais combien coûte un terrain de tennis, je sais combien le club de tennis de Cugnaux a coûté en 2010 lorsqu'il a été transféré, je ne sais pas, peut-être que les 23 collègues considèrent que 150 000 €, un terrain de padel découvert, c'est pas cher, moi je trouve ça exorbitant et encore une fois, je vous parle de dépenses d'investissement, je ne vous parle pas d'histoire de club privé, club public, je ne sais pas quoi. Page 128 sur 143 Pourquoi je parle de Muret parce que vous l'avez dit en commission, je ne savais même pas qu'il y avait des terrains de padel à Muret donc vous savez concrètement combien. Si vous nous dites que tous les terrains de padel de France publics, pour vous faire plaisir, sur terrain dur en extérieur, ça coûte 300 000 €, on vous dit ok, c'est le prix. Comprenez que c'est quand même surprenant une opération qui prend quand même autant ; enfin M. le Maire serait arrivé à l'époque du rugby en nous disant on a prévu 2 M€ pour le rugby et au final, vous allez devoir faire un chèque de 3 ME, je pense que ça aurait été surprenant. M. le MAIRE : On peut avoir les mêmes remarques que vous, il n'y a pas de problème sauf que là, sur le lot numéro un qui est le plus gros, il y a les 3 entreprises et les 3 entreprises elles se tenaient je crois de 10 000 €. Dans les remarques que vous faites, nous nous sommes posés les questions, effectivement ça fait cher et quand dans un appel d'offres ouvert, publié dans tous les journaux, vous avez 3 entreprises qui ne sont même pas du coin, on ne peut pas imaginer qu'elles se soient entendues, elles étaient je crois à 10 ou 15 000 € d'écart entre les 3, qu'est-ce que vous voulez faire ? I n'y aurait qu'une entreprise, on aurait pu dire on relance mais là il y avait 3 entreprises qui se tenaient à pas grand-chose. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Pardon M. le Maire, M. ARTERO nous l’a assez expliqué, vous auriez pu dire, c'est trop cher, on arrête, vous avez quand même le droit de dire ça. Dans l'étude prospective, concrètement, je ne sais pas, vous avez vu Muret, combien ils ont payé ? Mme Dorine BENA : On n'a pas vu Muret, on a vu Quint. Muret, c'est un exemple de club municipal. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Quint, c'est privé ou public ? Mme Dorine BENA : C'est, c'est géré par le club, c'est le club qui a financé, qui rétrocède après à la mairie. Juste quand même, je ne comprends pas trop votre remarque sur la commission, quand on ne parle pas assez en commission, ça vous déplaît, quand on rajoute des sujets à l'ordre du jour, vous n'êtes pas contents. Je ne suis pas venue avec un PowerPoint mais la prochaine fois je le ferai si c'est ça ; la volonté n'était pas de cacher ou de vous dévoiler comme ça une information importante, c'était au contraire de vous partager une information, maintenant vous le prenez comme ça, on reverra la méthode mais sur le fond, on vous l'a expliqué, il y a eu des débats en interne, il y a un surplus, on s'est tous revus, est-ce que, oui ou non, on le fait, un consensus a émergé pour dire on le fait parce qu'on estime que c'est un nouvel équipement qui sera bénéfique pour les habitants, on a vu le club, est-ce qu'on continue malgré le surcoût que ça va avoir pour vous. Enfin au bout d'un moment, quand toutes les parties prenantes sont d'accord, on y va mais en effet c'est cher mais c'est ce que nous avons partagé à la commission, le padel c'est à la mode, il y a très peu d'opérateurs encore qui font des travaux et comme les opérateurs mobiles il y a quelques années, ils s'arrangent sur des prix qui sont particulièrement hauts. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Excusez-moi M. le Maire mais vous venez de nous dire que les opérateurs s'arrangent. M. le MAIRE : Non, elle n’a pas dit ça. M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Ça tombe bien, on est enregistrés. M. le MAIRE : Elle n'a pas voulu dire ça. Page 129 sur 143 M. Aurélien ANDREU-SEIGNE : Expliquez-nous sur quoi ils s'arrangent ? Mme Dorine BENA : Ce n'est pas qu'ils s'arrangent mais on va pas faire un cours d'économie, on a tous appris, quand on était au lycée, que quand il y a très peu d'entreprises sur un marché les prix sont automatiquement à la hausse, c'est comme ça, c'est la loi du marché, ce n'est pas moi qui la fait, c'est la loi de l'offre et la demande, c'est niveau je pense 2nde donc là il y a très peu d'entreprises qui font des travaux et donc de fait quand il y a une diversification qui est moindre tu as un prix qui est plus haut, c'est naturel. M. le MAIRE : Merci Mme BENA; il n'y a pas de vote sur les décisions donc l'ordre du jour est épuisé et je clos ce Conseil municipal. Y a-t-il des questions dans le public ? mmmmmmmnnne f cnmnnnne Page 130 sur 143 Délibération adoptée DÉLIBÉRATION N°119 Objet : Décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales Services : Administration générale, Finances, Culture Rapporteur : M. le Maire Annexes : Avenants, rapports d'analyse, contrats et conventions A. SERVICES TECHNIQUES A.1. Demande de subvention auprès du Fonds vert —- Renaturation des villes et des villages pour la végétalisation des cours d’école du groupe scolaire Jean Jaurès Dans le cadre de la désimperméabilisation et de la végétalisation de la cour de l’école Jean Jaurès, une subvention de 95 000 € a été sollicitée auprès de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature dans le cadre de leur programme Fonds vert, axe renaturation des villes et villages. B. COMMANDE PUBLIQUE B.1. Travaux de réhabilitation de la résidence Loubayssens — Avenant n°14 La Ville de Cugnaux a notifié le 28 juin 2022, le marché de réhabilitation de la résidence autonomie Loubayssens aux entreprises EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI-PYRÈNEES et EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES CLEVIA SUD-OUEST. La présente modification a pour objet des travaux supplémentaires à la demande du maître d'ouvrage et des utilisateurs. Ces travaux supplémentaires se décomposent comme suit : - ajout d'une hotte à recyclage en complément des plaques de cuisson, - reprise du système douche dans le logement 204, suite à des fuites constatées, - complément de signalétique demandé par les utilisateurs : ajout de portes étiquettes sur l’ensemble des locaux techniques, -__ fourniture de 15 télécommandes d'ouverture de la barrière extérieure, -__ remplacement d'un plan de travail cuisine suite à sa détérioration accidentelle par un locataire, - réparation de fuites sur réseau eau et remplacement du caisson de ventilation du logement, - ajout de 15 vannes en pieds de colonnes alimentant les logements. Ces modifications entraînent sur le marché une plus-value de 15 741,43 € HT. Il est précisé que les prestations, objet de cet avenant, sont nécessaires au bon déroulement de l'ouvrage. Ces dernières ont été notifiées au titulaire du marché par ordre de service n°18 le 09/07/2024, conformément à l'article 14.1 du Cahier des Clauses Générales Administratives applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux). Page 131 sur 143 La présente modification n°14 du marché public n°2021-28 est prise dans le respect de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique. La présente modification de ce marché public entraîne une incidence financière comme suit : Montant initial du marché public : e Montant HT : 4 404 854,45 € e TVA (20%) : 880 970,89 € e Montant TTC : 5 285 825,34 € Rappel Avenant n°1 : Le montant de la modification financière est le suivant : e Montant HT : 11 046,50 € e TVA (20%) : 2 209,30 € e _ Montant TTC : 13 255,80 € % d'écart introduit par la modification : + 0,25 % Rappel Avenant n°2 : ° Montant HT : 3 112,50 € e TVA (20%) : 622,50 € + Montant TTC : 3 735,00 € % d'écart introduit par la modification : + 0,07 % Rappel Avenant n°3 : Montant HT : 11 097,67 € TVA (20%) : 2 219,53 € Montant TTC : 13 317,20 € Rappel Avenant n°4 : e Montant HT : 1 409,84 € e TVA (20%) : 281,97 € e Montant TTC: 1 691,81 € % d'écart introduit par la modification : + 0,04 % Rappel Avenant n°5 : + Montant HT : 7 018,15 € e TVA (20%): 1 403,63 € e Montant TTC: 8 421,78€ % d'écart introduit par la modification : + 0,16 % Rappel Avenant n°6 : Montant HT : 9 684,93 € TVA (20%): 1 936,98 € Montant TTC: 11 621,92 € Rappel Avenant n°7 : e Montant HT : 7 114.54 € e TVA (20%): 1 422.91 € e Montant TTC: 8537.45 € % d'écart introduit par la modification : + 1,14 % Rappel Avenant n°8 : ° Montant HT : 29 954,97 € e TVA(20%): 5 990,99 € e Montant TTC : 35 945,96 € e % d'écart introduit par la modification : + 1,82 % % d'écart introduit par la modification : + 0,30 % % d'écart introduit par la modification : + 0,22 % Page 132 sur 143 Rappel Avenant n°9 : e Montant HT : 12 093,14 € e TVA (20%) : 2 418,63 € e Montant TTC : 14511,77 € e _% d'écart introduit par la modification : + 2,10% Rappel Avenant n°10 : e Montant HT : 2 877,00 € e TVA (20%) : 575,40 € e Montant TTC : 3 452,40 € e _% d'écart introduit par la modification : + 2,16 % Rappel {venant n° 11: Montant HT: 35 471,99 € TVA (20%): 7 094,40 € e Montant TTC : 42 566,39 € e _% d'écart introduit par la modification : + 2,97 % Rappel Avenant n°12 : e Montant HT : 69 863,56 € e TVA (20%): 13 972,71€ + Montant TTC : 83 836,27 € + _% d'écart introduit par la modification : + 4.56 % Rappel Avenant n°13 : e Montant HT: 18 165,44 € e TVA (20%) : 3 633,09€ e Montant TTC : 21 798,53 € e _% d'écart introduit par la modification : + 4,97 % Avenant n°14 : e Montant HT: 15 741,43 € e TVA (20%): 3 148,29 € e Montant TTC : 18 889,72 € + _% d'écart introduit par la modification : + 5,32 % Nouveau montant du marché public : e Montant HT : 4639 506,11 € os TVA (20%) : 927 901,23 € e Montant TTC : 5 567 407,34 € La présente modification n°14 du marché public n°2021-28 est prise dans le respect de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique. B.2. Fourniture et livraison de chèques-cadeaux au bénéfice des agents de la Ville de Cugnaux et de son Centre communal d’action sociale — Avenant n°1 La Ville de Cugnaux a notifié le 3 juillet 2023, le marché de fourniture et livraison de chèques- cadeaux au bénéfice des agents de la Ville de Cugnaux et de son Centre communal d'action sociale à l’entreprise UP-SCOP. La présente modification a pour objet le rajout de valeur monétaire faciale de chèques- cadeaux d'un montant de 5 € afin de les offrir aux enfants des agents pour Noël. La présente modification de ce marché public n'entraîne aucune incidence financière. La présente modification n°1 du marché public n°2023-05 est prise dans le respect de l'article R. 2194-8 du Code de la commande publique. Page 133 sur 143 B.3. Travaux de rénovation du centre de santé à Cugnaux -— Attribution Une consultation a été lancée pour des travaux de rénovation du centre de santé de la Ville de Cugnaux. La présente consultation a été lancée selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence tel que prévu par l'article 6 du décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique. ll est à prix forfaitaire. Le présent marché est alloti comme suit : Lot1 Démolition Lot 2 Isolation — Cloison — Doublage Lot 3 Menuiserie extérieures Lot 4 Menuiserie intérieures Lot 5 Plomberie — Sanitaire — VMC - Chauffage Lot 6 Electricité — Courants forts et faibles Lot 7 Peinture — Sols — Signalétique — Nettoyage La durée prévisionnelle du marché est de maximum 12 mois à compter de la date indiquée dans l'ordre de service de démarrage de la phase de préparation. Au total, trois offres ont été reçues pour tous les lots. Lot1 : Démolition Classement des offres : Classement Entreprise 1 MABILAT 2 BATYGROUPE 3 MEIRAT La Collectivité a décidé de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères établis dans le règlement de la consultation, soit l'offre de la société MABILAT (31 390 PEYSSIES) pour un montant de 5 075.00 € HT selon la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF). Lot 2 : Isolation — Cloison - Doublage Classement des offres : Classement Entreprise 1 MABILAT 2 MEIRAT 3 BATYGROUPE La Collectivité a décidé de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères établis dans le règlement de la consultation, soit l'offre de la société MABILAT (31 390 PEYSSIES) pour un montant de 8 968,54 € HT selon la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF). Page 134 sur 143 Lot 3 : Menuiseries extérieures Classement des offres : Classement Entreprise 1 MABILAT 2 BATYGROUPE 3 MEIRAT La Collectivité a décidé de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères établis dans le règlement de la consultation, soit l'offre de la société MABILAT (31 390 PEYSSIES) pour un montant de 4 000,00 € HT selon la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF). Lot 4 : Menuiseries intérieures Classement des offres : Classement Entreprise 1 MABILAT 2 BATYGROUPE 3 MEIRAT La Collectivité a décidé de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères établis dans le règlement de la consultation, soit l'offre de la société MABILAT (31 390 PEYSSIES) pour un montant de 9 482,76 € HT selon la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF). Lot 5 : Sols durs -— carrelage -— faïence Classement des offres : Classement Entreprise 1 MABILAT 2 BATYGROUPE 3 MEIRAT La Collectivité a décidé de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères établis dans le règlement de la consultation, soit l'offre de la société MABILAT (31 390 PEYSSIES) pour un montant de 10 259,05 € HT selon la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF). Page 135 sur 143 Lot 6 : Électricité — courants forts & faibles Classement des offres : Classement Entreprise 1 MABILAT 2 BATYGROUPE 3 MEIRAT La Collectivité a décidé de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères établis dans le règlement de la consultation, soit l'offre de la société MABILAT (31 390 PEYSSIES) pour un montant de 14 365,59 € HT selon la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF). Lot 7 : Peinture — sols — signalétique — nettoyage Classement des offres : Classement Entreprise 1 MABILAT 2 BATYGROUPE 3 MEIRAT La Collectivité a décidé de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères établis dans le règlement de la consultation, soit l'offre de la société MABILAT (31 390 PEYSSIES) pour un montant de 11 806,80 € HT selon la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF). B.4. Télésurveillance et maintenance des sites sous alarme intrusion — Avenant n°4 du lot n°1 La Ville de Cugnaux a notifié le 15 mars 2022 le marché de télésurveillance et maintenance des sites sous alarme intrusion, lot n°1, à l'entreprise SOTEL. La société anonyme SUD OUEST TELESURVEILLANCE, dite SOTEL (SIRET 339 237 224 00045) a informé le pouvoir adjudicateur de son changement de dénomination sociale, de SIRET et de coordonnées bancaires. Le titulaire du marché est, à compter du 23/10/2023 : SAS SOTEL TELESURVEILLANCE 3 rue de Cabanis 31240 L'UNION SIRET : 980 664 676 00015 La SAS SOTEL TELESURVEILLANCE remplit les conditions qui avaient été fixées lors la participation à la procédure de passation du marché initial, s'agissant uniquement d'un changement de forme juridique de la société titulaire. La présente modification de marché public n'entraîne pas d'incidence financière. La présente modification n°4 au lot n°1 du marché public n°2021-13 est prise dans le respect de l’article R. 2194-7 du Code de la commande publique. Page 136 sur 143 B.5. Travaux de réhabilitation de la maison des associations — Attribution Une consultation a été lancée pour des travaux de réhabilitation de la maison des associations. La consultation a fait l'objet d'une publicité sur les sites du BOAMP et du profil acheteur et de la Ville. La présente consultation a été lancée selon une procédure adaptée ouverte en application de l'article R.2123-1-1° du Code de la commande publique. Le marché est à prix forfaitaire. Le présent marché n'est pas alloti pour des raisons liées à la mise en œuvre technique de l'ouvrage. La présence d'amiante dans le sol nécessite une accréditation spéciale pour tous les corps de métier intervenant sur le chantier. Le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure d’assurer lui- même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination sur ce chantier. La durée prévisionnelle du marché est de maximum 12 semaines à compter de la date indiquée dans l’ordre de service de démarrage, comme suit : - 2 semaines de préparation, - 10 semaines de travaux. Au total, trois offres ont été reçues. Classement des offres : Classement Entreprise 1 EHBI 2 ORZEL 3 SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST / CEGELEC OCCITANIE TERTIAIRE La Collectivité a décidé de retenir les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères établis dans le règlement de la consultation, soit l'offre de la société EHBI (31 120 PORTET-SUR-GARONNE) pour un montant de 87 466,00 € HT selon la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF). B.6. Assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur la réalisation d'un diagnostic et d'un plan de prévention des risques psychosociaux — Avenant n°2 La Ville de Cugnaux a notifié le 8 décembre 2022 le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur la réalisation d'un diagnostic et d'un plan de prévention des risques psychosociaux au groupement CATTALYSE / ESPELIA. Ce marché prend fin le 16 juillet 2024. En cours d'exécution du marché, il est paru nécessaire de le prolonger jusqu’au 31 octobre 2024. L'article 7 « Durée du marché » du cahier des clauses administratives particulières est ainsi modifié : « Le marché est conclu pour une durée de 21 mois et 11 jours maximum, à compter de la date de démarrage des prestations indiquée dans l’ordre de service qui sera envoyé au titulaire ». Il est précisé que les prestations objet de cet avenant sont nécessaires au bon déroulement du marché. Page 137 sur 143 Le montant de la modification financière est le suivant : Montant initial du marché public : e Montant HT: 11 806,80 € e TVA (20%) : 2 361,36 € e Montant TTC : 14 168,16 € Le montant de la modification financière est le suivant: e Montant HT :-713,75€ e TVA (20%) :-142,75 € e Montant TTC : - 856,50 € e % d'écart introduit par la modification : - 6,05 % Nouveau montant du marché public : e Montant HT: 11 093,05 € e TVA (20%): 2 218,61 € e Montant TTC : 13311,66 € La présente modification n°1 du marché public n°2023-26 lot n°7 est prise dans le respect de l'article R. 2194-7 du Code de la commande publique. B.11. Logiciel billetterie — Attribution La Ville de Cugnaux a contractualisé avec la société FESTIK le 31 mai 2024 pour les besoins du service culture. Le présent contrat de commissionnement a pour objet de définir les conditions et modalités selon laquelle la Ville de Cugnaux confie à la société la vente et la distribution des billets ou droits d'inscription pour son compte mais au nom de la société. La durée prévisionnelle du contrat est d'un an à compter de la date de signature, renouvelable trois fois. B.12 - Travaux de création de deux courts de Padel — Attribution Une consultation a été lancée pour des travaux de création de deux courts de Padel. La consultation a fait l'objet d'une publicité sur les sites BOAMP, du profil acheteur et de la Ville. Elle a été lancée selon une procédure adaptée ouverte en application de l’article R. 2123-1-1° du code de la Commande publique. Ce marché est à prix forfaitaire. Le présent marché est composé de 3 lots : - Lot 1 VRD - Terrassement — Démolition — Gros œuvre — Revêtements extérieurs — Serrurerie — Miroiterie -__ Lot 2 Electricité — Contrôle d'accès - Lot 3 Clôtures — Mobilier urbain — Signalétique Le marché commence à compter de la date indiquée sur l'ordre de service précisant la date de démarrage de la période de préparation. Par dérogation à l'article 28.1 du CCAG travaux, la période de préparation est fixée à 1 mois. Un ordre de service de démarrage des travaux sera ensuite envoyé au titulaire, pour une durée d'exécution qui ne devra pas excéder 2 mois. Page 140 sur 143 Le présent marché est conclu pour une durée prévisionnelle de 12 mois à compter de l'ordre de service de démarrage de la phase de préparation. Au total, trois offres ont été reçues pour le lot 1, une offre pour le lot 2 et une offre pour le lot 3. Classement des offres pour le lot 1 : Classement Entreprise 1 GROUPE SAE -— TENNIS AQUITAINE 2 SAS T.A.B ë . a tx Groupement SPIE BATIGNOLLES / Non classée, candidature irrégulière SLAMCOURT Classement des offres pour le lot 2 : Classement Entreprise 1 SARL L2E Classement des offres pour le lot 3 : Classement Entreprise 1 GROUPE SAE — TENNIS AQUITAINE La Collectivité a décidé de retenir les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères établis dans le règlement de la consultation : e Pourle lot 1: o l'offre du GROUPE SAE -— TENNIS AQUITAINE (33 561 CARBON BLANC) pour un montant de 221 248,39 € HT selon la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) e Pourle lot 2: o l'offre de la SARL L2E (31 150 GRATENTOUR) pour un montant de 9 500 € HT selon la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) e Pourle lot 3: o l'offre de la société GROUPE SAE - TENNIS AQUITAINE (33 561 CARBON BLANC) pour un montant de 17 324 € HT selon la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF). C. CULTURE EAC C.1. Avenant n°1 à la convention de partenariat avec l'association La Grainerie Dans le cadre du festival Cugnaux en piste !, une résidence artistique a été menée du 28 mai au 6 juin 2024 dans le quartier du Vivier-Maçon par la compagnie La Zenqua. Trois artistes ont été hébergés à La Grainerie pour 9 nuits, soit 27 nuitées à 9 € par personne. Coût : 243 € et 100 € d'adhésion à l'association C.2. Contrats de cession dans le cadre du festival des arts du cirque Cugnaux en piste ! Page 141 sur 143 Dans le cadre du festival Cugnaux en piste, plusieurs compagnies ont été programmées : Artiste Montant du contrat (TTC) Compagnie La Zenqua 9 420,60 € La barque acide — Marie Van Poule 3 065 € Compagnie Alchymère 17 864 € Association Klakson — DJ set 348,15 € TOTAL : 28 909,35 € C.3. Convention de partenariat avec l’artiste David Brunner Dans le cadre de l'exposition des pratiques amateurs du territoire, Place aux arts, qui a pour thématique les Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, l'artiste David Brunner a été invité à mener un projet artistique entre art et sport avec des élèves de l'école élémentaire Montel. Ses ateliers se sont inscrits dans les temps d'activités périscolaires (TAP). Coût : 1 000€ Médiathèque C.4. Convention avec l'association La Lucarnette — stage de création de bande dessinée Dans le cadre de sa programmation 2023/2024, la Médiathèque de Cugnaux propose un stage bande dessinée de deux séances animées par Grégory Tiné (graphiste illustrateur, ainsi que professeur d'art). Les ateliers prévoient une initiation des participants aux techniques de création et une présentation des différentes étapes de fabrication, depuis la conception des personnages, du story-board jusqu'à sa réalisation finale. Coût : 312€ TTC C.5. - Convention de partenariat avec l’association Toulouse, le Marathon du livre dans le cadre du Marathon des mots 2024 Dans le cadre de la 20°" édition du festival Le Marathon des Mots, la Médiathèque de Cugnaux a reçu le comédien Vincent Mathurin pour une lecture théâtrale En finir avec Eddy Bellegueule d'Edouard Louis le 25 juin dernier. Coût : pris en charge par Toulouse Métropole Page 142 sur 143 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 34. La secrétaire de séance, M. Albert SANCHEZ Mme BENAÏDofine Page 143 sur 143