unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 10 12 2020

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unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 10 12 2020 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR 10 12 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Vieillesse, 12/2020

Communauté

8 Communes

Jour ice luc

@ Etaient présents les Conseillers Communautaires :

PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE — 10 DECEMBRE 2020

L'An DEUX MILLE VINGT, le 10 DECEMBRE à 18 H 30, le Conseil Communautaire convoqué

légalement, s'est réuni à la salle des fêtes de SOURDON, sous la présidence de Monsieur Alain

DOVERGNE

Mesdames DOUAY Sonia, MARCEL Marie-Hélène, PATRICE-BOURDELLE, MENARD Sergine, PERONNET Fabienne, PREVOST Anne-Marie,

BERTOUX Julia, DAMAY Lydie, RAMON Marie-Gabrielle, RIQUIER Ludivine, TESTART Laëtitia, BLIN Monique, BARON Marie-Annick

(suppléante de M. DARCIS Philippe), CAVILLON Sandra (suppléante de RIHET Anne), DEMORSY Roselyne

Messieurs DURAND Pierre, BLIN Nicolas, COTTARD Yves, DESROUSSEAUX Eric, CAPELLE Hubert, BOUCHER Michel, DELANAUD Stéphane, de

CAFFARELLI Christian, VAN OOTEGHEM J. Michel, LAVOINE Nicolas, DOVERGNE Alain, WALLET Joël, SURHOMME Alain, BEAUMONT Joël,

LEVASSEUR Roger, CARON Hubert, DUTILLEUX Olivier, VERONT Fabrice, JUBERT Patrick, HOLLINGUE Rémy, TOURNIQUET Gautier, LESCUREUX

André, CHANTRELLE Brice, HEYMAN Christophe, MOURIER Francis, VIOLLETTE Paul, LAMOTTE Dominique, NOCHEZ Didier, DEMOUY

Bertrand, PARENTY Vincent, MEGLINKY Philippe, VAN DE VELDE Michel, MIANNE Michel, LEROY Jean-Maurice, WABLE Vincent, MAROTTE

Philippe, CLEMENT Dominique, CHARLES Gilles, GAWLIK Jérémy, DEPRET Patrick, BERTHE Pascal, DAMAY Jean-Michel, BENONY Miguel,

SZYROXKI Jacky, LECONTE Yves-Robert

@ Disposaient d'un pouvoir:

M. BLIN Nicolas de ROSE Maryse-Corrinne, Mme DOUAY Sonia de M. LECOINTE Jean Noël

@ Absent(e)s et / ou Excusé(e)s :

Mesdames ROSE Maryse-Corrinne, ATTAGNANT Hélène, RIHET Anne, GAUDECHON-LAMOUREUX Mélodie

Messieurs LECOINTE Jean-Noël, DARCIS Philippe, TEN Franck, LEGRAND Marc, LOGEART Johan

M. DOVERGNE Alain, Président de la CCALN accueille les conseillers communautaires et leur souhaite la bienvenue.

M. SZYROKI Jacky, Maire de la commune de Sourdon, souhaite à son tour la bienvenue à tous les conseillers.

Le quorum étant vérifié le Conseil communautaire débute.

Mme BERTOUX Julia, conseillère de la commune d’'Hangest en Santerre et Vice-Présidente Action sociale, tiendra le

secrétariat de séance.

M. DOVERGNE soumet le compte-rendu du 5 novembre 2020 à l'approbation des élus. Aucune remarque n'a été déposée sur le

compte rendu.

POINT 1 : VOTE DES TAUX DE FISCALITE 2021

M. DOVERGNE souhaite exposer certains principes qui permettent d'envisager l'avenir de la C de C, 47 communes qui

travaillent réellement ensemble autour de 2 bourgs-centre forts. Il explique qu’il demeure important d’avoir des points de

décentralisation des services offerts à la population en parallèle des pôles centraux, 69% des administrés du territoire habitent

dans les villages. Les 45 villages apportent près de 63 % du produit fiscal de la CCALN.

Le Débat d'Orientation Budgétaire permettra de déterminer les grands projets de la CCALN pour les années à venir. Toutefois, il

conviendra de se donner les moyens financiers pour voir leur réalisation, condition sine qua non. I| manque actuellement 1.4

million d'euros à la CCALN pour avoir un fonctionnement serein. La CCALN doit être une intercommunalité de projets. Sont

prévus pour le territoire des projets d'investissement structurants. Toute la population devra pouvoir en ressentir les bienfaits,

par exemple la Maison de Santé, la crèche et le RAM sur Moreuil. La population est en demande croissante de lieux sociaux.

En parallèle de ces projets, plusieurs paramètres doivent être pris en compte :

1/22- _ Rassurer les services de l'Etat : En effet la CCALN est sous le coup d’un contrôle de gestion de la Chambre régionale des

comptes. Les élus doivent se montrer responsables dans la gestion financière de la Communauté de communes. Avec

ou sans la volonté des conseillers communautaires, la CRC pourrait appliquer les dispositions légales, comme elle l’a

déjà fait par le passé pour la CCALM.

- Respecter le processus de démocratie: Trois réunions ont eu lieu, la Conférence des Maires, le Groupe de travail

Finances, et le bureau communautaire. Un engagement moral a été pris sur les mesures proposées par les différentes

instances.

La proposition d'augmenter la fiscalité n’est pas une décision simple. Les taux définitifs seront votés en mars, à partir de l'état

1259.

Concernant l’augmentation de trois points de fiscalité présentée ce jour au Conseil communautaire, M. DOVERGNE insiste sur la

nécessité de pouvoir disposer de ce garde-fou permettant d'assurer la bonne santé financière de la CCALN.

En effet, toutes les mesures d'économies ou de recettes supplémentaires seront étudiées. Un demi-point de fiscalité représente

100 000€, si les recettes et économies obtenues représentent 100 000€, la fiscalité définitive baissera d'autant. Les trois points

d'augmentation ne seront peut-être pas nécessaires selon les résultats obtenus dans le cadre des études complémentaires.

Il'affirme qu’il est indispensable de porter la réflexion au niveau « communautaire », comme par exemple sur le sujet de l’éolien.

Il conviendra également de répertorier dans chaque compétence, toutes les pistes d'économie possible, l'optimisation des

dépenses est nécessaire. Un service public doit aussi dans sa gestion suivre une logique d'entreprise, ainsi « On ne peut pas vivre

comme des riches quand on est pauvre ». M. DOVERGNE rappelle qu'à aujourd’hui, les montants attendus sont arrêtés

contradictoirement et s'avèrent exacts. || s’agit dès lors de s’accorder sur les modalités pour récupérer les sommes nécessaires.

En conclusion, l'augmentation des taux n’est pas figée et doit être regardée comme un garde-fou.

M. LAMOTTE Vice-président Finances et Maire de Moreuil rappelle l'écart de fiscalité préexistant entre l'ex CCVN et l'ex

CCALM. L'augmentation ainsi proposée serait en réalité une augmentation de 4 points pour les communes de l'ex CCALM.

Il a souhaité mettre en avant cet impact en prenant par exemple plusieurs feuilles d'imposition de particuliers et d'entreprises :

- _ Pourun particulier payant 150€ actuellement, l'impôt futur sera à hauteur de 225€, soit 75€ d'augmentation.

- Du côté d’une entreprise payant aujourd’hui 421€, l'augmentation ferait passer son imposition à 620€. Une seconde

entreprise passerait de 4000€ à 6000€. Pour une troisième, sur la ZAC d'Hangest, la fiscalité passerait de 18 000€ à

27 O00€.

L'application de tels taux dans cette situation difficile liée au Covid aurait de lourdes conséquences pour les entreprises. Des

augmentations avoisinant les 50 % seraient intolérables. D'autres solutions ont été proposées lors du bureau communautaire du

30 novembre (transfert du SDIS notamment) ces dernières n’ont pas été retenues.

M. LAMOTTE présente un tableau regroupant les conséquences de l’harmonisation des taux selon plusieurs configurations (5, 3

ou 2 points de fiscalité etc). Avec une augmentation de 3 points de la fiscalité, le produit supplémentaire attendu s'élèverait à

630 000 € dont 555 000 € proviendraient du territoire de l’ex-CCALM. Alors que les habitants d’Ailly supporteraient 27 000 € de

charges fiscales supplémentaires, les habitants de Moreuil contribueraient à hauteur de 297 000 € (11 fois plus) et Hangest : + 46

000 €. La question se pose de l'équité fiscale. Avec une augmentation de 2 points, le produit fiscal supplémentaire serait financé

à 100 % par le territoire de l’ex CCALM et la fiscalité de l’ex CCVN ne serait pas modifiée. En y ajoutant le transfert du SDIS, les

mesures unanimement validées et en ne touchant pas à la répartition Eolien, le compte y est de manière plus « juste ». M.

LAMOTTE souhaite démontrer l'effort que devront consentir les habitants des communes du territoire ex CCALM. Il appelle les

élus à prendre leurs responsabilités, toucher à la fiscalité ne doit rester que facultatif.

M. DEPRET interroge M. LAMOTTE sur son positionnement. Intervient-il en tant que Vice-Président Finances ou en tant

que Maire de Moreuil ? M. LAMOTTE répond qu'il est intervenu en tant que Vice-Président de la CCALN.

M. DOVERGNE rejoint M. LAMOTTE et affirme que les trois points de fiscalité ne représentent pas une certitude. Cette

possibilité reste dépendante des différentes pistes d'économie qui seront proposées.

M. DURAND rappelle que la situation actuelle est due aux décisions prises antérieurement, dont la commune de

Moreuil a été largement bénéficiaire (transfert Crèche RAM, SDIS...). La fiscalité doit porter des projets pour tout le territoire.

Cette augmentation a un impact sur toutes les communes à des hauteurs différentes. Il consent qu’il faille également faire

preuve d'humanité par les temps qui courent, en effet les foyers sont fragilisés. « Le remède ne peut pas être pire que le mal ».

Les décisions auront un impact sur le porte-monnaie des administrés. || rappelle que ce ne sont pas seulement les impositions

foncière et professionnelle qui sont concernées, mais également l'augmentation liée aux autres services, tels que la TEOM (taxe

d'enlèvement des ordures ménagères) pour les déchets ménagers, où le prix de l’eau avec le transfert de compétence au 1°

janvier 2021. L'application de toutes ces mesures pourrait aboutir à une hausse de 255€ de dépenses supplémentaires par an à

titre d'exemple pour un administré.

M. DURAND souhaite mettre en garde la CCALN sur trois points :

2/22- L'absence d'analyse des différentes pistes d'économies proposées par le conseiller représentant la commune d'Ailly sur

Noye. Aucun dialogue n’a pu se construire, ce qui est regrettable. Effectivement, aucun vote n’a eu lieu concernant la

fiscalité de zone et le SDIS

- La réforme de la taxe d'habitation toujours en cours. La fin de la taxe d'habitation pour l’ensemble des foyers, est fixée à

2023, les administrés seront doublement impactés sur les années restantes.

- L'exercice budgétaire est toujours en cours, les données actuelles ne sont suffisamment précises pour prendre une

décision sur cette augmentation.

M. DOVERGNE affirme ne pas être particulièrement partisan de cette hausse des trois points, néanmoins elle constitue une

nécessité, il en va de la crédibilité de la CCALN et de son image. La Chambre régionale des comptes exerce son contrôle

actuellement, si la fiscalité doit être augmentée, cette augmentation se fera avec où sans l’accord des élus de la CCALN. Il

convient de montrer aux instances de l'Etat que la CCALN prend ses responsabilités. D'autres pistes seront étudiées, il convient

néanmoins d'adopter ce garde-fou si les économies ne seraient pas suffisantes.

{

M. CAPELLE Maire de Beaucourt en Santerre, exprime son embarras après avoir entendu les mots des deux centres bourgs et

leur refus de l'augmentation de trois points de la fiscalité. Ce « conflit » remet beaucoup de choses en question et rend d'autant

plus compliqué le vote anticipé d’une augmentation de la fiscalité.

M. BLIN Conseiller communautaire d’Ailly sur Noye demande comment seront utilisés les 630 000 euros des 3 points de fiscalité

si les économies (autres mesures) parviennent à couvrir le manque de la CCALN.

M. DOVERGNE ajoute que la CCALN a trop de bâtiments, il serait intéressant de les revendre par exemple. Il rappelle que

l'ensemble des mesures seront étudiées. Il indique que si aucune solution n’est trouvée et les trois points d'augmentation

rejetés, il respectera le vote exprimé démocratiquement néanmoins, la CCALN devra se trouver un autre Président.

Il affirme qu'il est nécessaire d'indiquer la bonne volonté de la CCALN en termes de gestion financière. La reprise du SDIS

évoquée par M. LAMOTTE et la fiscalité de zone proposée par M. DURAND sont deux pistes sérieuses à étudier.

M. DELANAUD Maire de Braches, regrette apprendre ce jour que toutes les pistes n'ont pas été étudiées et l’incompréhension

que cela suscite.

M. VERON Maire de Hailles, partage le sentiment des élus qui se sont exprimés. Il regrette les divergences de certains membres

du bureau alors que le sujet y a été étudié en amont, ainsi qu’au sein des groupes de travail.

M. DURAND demande une suspension de séance afin de s’entretenir avec les élus d’Ailly sur Noye.

M. DURAND affirme que les élus d’Ailly sur Noye auront le sens de la conciliation dans leur vote. L'engagement d'étudier toutes

les pistes ayant été pris.

M. DOVERGNE affirme ne pas être favorable au maintien d'économies de côté. Des réserves seront faites uniquement pour les

projets à venir.

Certains gains n'ont pas été comptabilisés telles que les économies réalisées par le biais du service unifié des services d'Aide à

Domicile avec le la CCGR. Ces derniers doivent en partie constituer la base d’une revalorisation des salaires des aides à domicile.

L'ensemble des chiffres seront communiqués. Si les économies le permettent, cela sera répercuté automatiquement sur la

fiscalité afin de l'utiliser avec parcimonie.

M. LAMOTTE exprime son envie de ne pas bloquer le système. Il maintient néanmoins sa proposition à 2 points.

M. DESROUSSEAUX, conseiller communautaire d'Arvillers affirme qu’une fois augmentée la fiscalité ne redescendra plus. Il

convient qu'il faudra se serrer la ceinture sur la partie fonctionnement, transférer le SDIS aux communes et n’appliquer qu’une

augmentation de 2 points.

M. DOVERGNE conclut que les taux définitifs seront présentés en mars 2021 au moment du budget. Le présent vote ne constitue

donc qu'un principe préalable au vote définitif en mars.

Plusieurs boitiers sont défaillants, sont donnés les boitiers de :

- Mme ATTAGNANT à M. BENNONY

- _M.TEN à Mme PATRICE BOURDELLE

- M. LEGRAND à Mme DEMORSY

3/22Pour mémoire : taux votés 2020 - TFB =9,29%

- TENB =17.48%

* CFE = 9.21%

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Communautaire :

(Pour 36 : Mmes et Mrs Durand, Patrice-Bourdelle, Blin Nicolas, Douay Sonia, Lecointe, Rose, Cottard, Menard, Capelle, Boucher,

Gawlik, Dovergne, Wallet, Peronnet, Surhomme, Prévost, Veront, Dutilleux, Jubert, Bertoux, Hollingue, Baron, Lescureux,

Chantrelle, Heyman, Cavillon, Mourier, Van de velde, Demorsy, Mianne, Leroy, Wable, Szyroki, Marotte, Clément, Benony -

Contre 23 Mmes et Mrs Marcel, Desrousseaux, Charles, Delanaud, Van Ooteghem, Beaumont, Levasseur, Caron, Blin Monique,

Depret, Berthe, Tourniquet, Damay Jean-Michel, Viollette, Damay Lydie, Demouy, Testard, Lamotte, Méglinky, Nochez, Parenty,

Ramon, Riquier - Absentions 3 : Mrs De Caffarelli, Lavoine, Leconte)

e Décide de fixer les taux de fiscalité — taxes additionnelles pour l’année 2021 suivants :

* TFB = 12.29%

- TENB =20.48%

+ CFE = 12.21%

e Autorise le Président, le 1°" Vice-Président et le Vice-Président chargé des finances à signer les documents en rapport

avec cette décision.

POINT 2 : MESURES 2021 — RECETTES SUPPLEMENTAIRES

Après plusieurs réunions et après avoir privilégié le choix de ne pas récupérer ces recettes par la seule voie de la pression

fiscale, M. DOVERGNE propose pour l’année 2021, d’acter les principes suivants qui, pour certains d’entre eux, devront faire

l’objet d'une modification statutaire :

- Suppression du soutien financier aux collectivités et structures en charges des écoles primaires pour leur frais de

fonctionnement 110 800 €

- _ Réduction des indemnités des élus (chargées) 22 000 €

-_ Principe de déroger à la répartition de droit commun du FPIC 91 970 €

-_ Suppression de la subvention au budget annexe des déchets ménagers 170 000 €

- Réduction de la subvention à la Régie de gestion de l'Office du Tourisme ALN 10 000 €

- Réduction des attributions de compensation Nuisances Environnementales liées à l’Eolien 94 000 €

- __ Suppression du soutien financier aux bibliothèques 34 000 €

Soit un total de recettes — économies estimé à 532 770 €

Précision étant rendue quant au caractère provisoire et de principe du présent vote, dans l'attente de l'étude et l'analyse d’autres

propositions portant sur des mesures d'économies ou de nouvelles ressources (aucune piste n'étant écartée : ZAE, SDIS...) tenant

compte également du résultat de clôture de l’année 2020. M. DOVERGNE soumet le principe que si l’une de ces mesures devait

être abandonnée, ce serait celle au profit des écoles (50 € par élèves). M. LAMOTTE rappelle ses réserves sur la répartition des

reversements en matière d’Eolien.

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Communautaire :

(Pour 46 : Mmes et Mrs Durand, Patrice-Bourdelle, Blin Nicolas, Douay Sonia, Lecointe, Rose, Cottard, Desrousseaux, Charles,

Menard, Capelle, Boucher, Delanaud, Van Ooteghem, Gawlik, Lavoine, Dovergne, Wallet, Peronnet, Surhomme, Levasseur,

Leconte, Prévost, Blin Monique, Veront, Jubert, Bertoux, Hollingue, Baron, Damay Jean-Michel, Lescureux, Chantrelle, Heyman,

Cavillon, Mourier Viollette, Ramon, Van de Velde, Demorsy, Mianne, Leroy, Wable, Szyroki, Marotte, Clément, Benony - Contre

12 Mmes et Mrs De Caffarelli, Caron, Dutilleux, Tourniquet, Damay Lydie, Demouy, Testard, Lamotte, Méglinky, Nochez, Parenty,

Riquier- Absentions 4 : Mme et Mrs Marcel, Beaumont, Depret, Berthe)

e Entérine pour l’année 2021 les mesures ci-dessus énoncées,

e Autorise le Président, le 1°’ Vice-Président à signer les documents en rapport avec ces décisions.

4/22POINT 3 : INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

DELEGUES

M. DOVERGNE rappelle que la délibération du 30 juillet 2020 fixe les indemnités de fonction du Président, des Vice-

Présidents et des Conseillers Communautaires Délégués (CCD).

En vue de l'objectif d'économies pour 2021, il propose de baisser les indemnités des élus à compter du 1° janvier 2021 :

- de 20 % pour le Président

- de 10 % pour les Vice-Présidents et les CCD (par rapport au vote de juillet 2020)

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Communautaire :

(Pour 61 : Mmes et Mrs Durand, Patrice-Bourdelle, Blin Nicolas, Douay Sonia, Lecointe, Rose, Marcel, Cottard, Desrousseaux,

Charles, Menard, Capelle, Boucher, Delanaud, De Caffarelli Van Ooteghem, Gawlik, Lavoine, Dovergne, Wallet, Peronnet,

Surhomme, Beaumont, Levasseur, Leconte, Caron, Prévost, Blin Monique, Veront, Depret, Dutilleux, Jubert, Bertoux, Berthe,

Hollingue, Baron, Tourniquet, Damay Jean-Michel, Lescureux, Chantrelle, Heyman, Cavillon, Mourier, Viollette, Damay Lydie,

Demouy, Testard, Lamotte, Méglinky, Nochez, Parenty, Riquier, Ramon, Van de Velde, Demorsy, Mianne, Leroy, Wable, Szyroki,

Marotte, Benony - Contre 1 : M. Clément - Abstention 0)

e Adopte les indemnités suivantes à compter du ler janvier 2021 :

Référence : Indice Brut Terminal 46 672,80

en € Brut € Brut annuel € Brut mensuel

Taux maxi Président 67,50% 31 504,15 2 625,35

Taux sé à compter du ler janvier 2021 39,00% 18 202,39 1 516,87

Taux maxi Vice-Président 24,73% 11 542,20 961,85

Taux à compter du 1er janvier 2021 17,96% 8 382,43 698

11 Vice-Présidents à compter du 1er janvier 2021 92 206,78 7 683,90

Taux sé à compter du 1er janvier 2021 3 822,50

6 Conseillers communautaires délégués à compter du

1er janvier 2021 22 935,01

TOTAL envelo indemnitaire MAX 2020 158 468,35

TOTAL annuel 2021 133 344,19 17 315,57

e Précise que les indemnités suivront l’évolution indiciaire,

e Confirme le prélèvement des dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits aux budgets de la communauté

de communes,

e Autorise le Président, le 1er Vice-Président et le Vice-Président chargé de l'Administration générale à signer les

documents en rapport avec cette décision.

POINT 4 : EOLIEN REPARTITION DU PRODUIT FISCAL ET ACN

M. DOVERGNE explique que la CCALN va percevoir en tant qu'EPCI à FEU:

- de l’IFER (imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) 70 % de l'IFER EPCI (30 % Conseil Départemental)

5/22- de l’IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) 50 % de l’IFER EPCI 30 % Conseil Départemental et 20 %

aux communes d'implantation pour les éoliennes installées à compter du 1°’ janvier 2019

- dela CFE Eolien Cotisation Foncière des Entreprises (100 % à partir du taux voté par le conseil communautaire)

la commune d'implantation perçoit : (article 344 quaterdecies de l'annexe 3 du CGl et décret n°2011-1232 du 3 octobre 2011)

- de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)

- de l’IFER (imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) 50 % de l’IFER 30 % Conseil Départemental et 20 % aux

communes d'implantation pour les éoliennes installées à compter du 1°" janvier 2019

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Communautaire :

(Pour 51 : Mmes et Mrs Durand, Patrice-Bourdelle, Blin Nicolas, Douay Sonia, Lecointe, Rose, Marcel, Cottard, Desrousseaux,

Charles, Menard, Capelle, Boucher, Delanaud, De Caffarelli, Van Ooteghem, Gawlik, Lavoine, Dovergne, Wallet, Peronnet,

Surhomme, Leconte, Caron, Prévost, Blin Monique, Veront, Dutilleux, Jubert, Bertoux, Berthe, Hollingue, Baron, Damay Jean-

Michel, Lescureux, Chantrelle, Heyman, Cavillon, Mourier, Viollette, Lamotte, Parenty, Ramon, Van de Velde, Demorsy, Mianne,

Leroy, Wable, Szyroki, Marotte, Clément, Benony - Contre 10 : Beaumont, Levasseur, Caron, Tourniquet, Damay Lydie, Demouy,

Testard, Méglinky, Nochez, Riquier - Abstention 1 : Depret)

e Décide de répartir et de verser les attributions de compensation pour nuisances environnementales (ACNE) liées à

l’Eolien comme suit à compter du 1° janvier 2021 (suivant l'exemple annexé) :

o CCALN : [45 % (IFER CCALN et Communes d’implantation+ CFE CCALN+ CVAE Communes d’implantation)] +

94 000 £ forfaitaires (47*2 000 €)

o COMMUNES D’IMPLANTATION DES EOLIENNES : [40 % (IFER CCALN et Communes d’implantation+ CFE CCALN+

CVAE Communes d'implantation) - (CVAE+ IFER) perçues spécifiquement par chacune des communes] — 2000

€ forfaitaires par commune

La répartition s'établit en fonction du nombre et de la puissance des éoliennes

o AUTRES COMMUNES DE LA CCALN: [15 % (IFER CCALN et Communes d’'implantation+ CFE CCALN+ CVAE

Communes d’implantation)] - 2 000 € forfaitaires par commune

La répartition s'établit au prorata du nombre des « Autres communes »

e Décide de verser les attributions de compensation pour les communes d'implantation et les autres communes sous

couvert des vérifications produites par la DRFIP (sur les montants perçus respectivement)

e Autorise le Président et la Vice-Présidente chargée de l’Aménagement de l'Espace à signer les documents en rapport

avec cette décision

POINT 5 : CREATION DE LA REGIE « EAU POTABLE » ET APPROBATION DES STATUTS

M. MOURIER Maire de Mailly-Raineval et Vice-Président Eau Assainissement Erosion GEMAPI, explique que la

Communauté de communes a décidé d'assurer directement la gestion du service public de l’Eau à compter du transfert légal de

ces compétences le 1° janvier 2021, soit sur 19 des 47 communes de la CCALN pour l'Eau. Ainsi beaucoup de communes devront

voter alors qu'elles ne sont pas concernées directement.

Il est proposé de procéder à la création d’une régie autonome dénommée « Régie autonome du service public de l'Eau

de la Communauté de Communes Avre Luce Noye » dite « RASPE-CCALN » qui ne sera pas dotée d’une personnalité juridique

propre mais uniquement de l'autonomie financière afin que les élus soient au plus proche des décisions prises par le service

Eau et qu’ils puissent s'assurer de la clarté des comptes publics de la régie Eau.

Cette prise de compétence devra à terme aboutir à une harmonisation de la politique de l'eau sur le territoire. En effet,

il est indispensable de maîtriser cette ressource et les installations la concernant.

Beaucoup de difficultés sont apparues au cours des différentes réunions de préparation pour la prise de compétence.

l’un des nombreux impératifs à respecter était celui de l'équilibre du budget. Des doutes subsistent encore, néanmoins ces

derniers seront résolus lors des prochains conseils d'exploitation pour les communes concernées.

Les syndicats ont manifesté leur souhait de garder leur station d'épuration jusqu’en 2026, ainsi les points 11, 12, 13, 14, et 15

sont retirés de l’ordre du jour.

Le conseil communautaire devra à nouveau se réunir en janvier afin de délibérer sur les conventions de mise à disposition. Les

syndicats devront être dissouts à l'horizon 2026.

La prochaine réunion sur le SPANC aura lieu le 15 décembre à 19h, à la salle des fêtes de Mailly Raineval.

Mme MARCEL Conseillère municipale d’Ailly sur Noye, demande ce qu'il adviendra du personnel qui devait intégrer la CCALN, et

comment va s'opérer le transfert des biens.

6/22M. MOURIER explique que ces agents seront mis à disposition de la CCALN. Les modalités seront détaillées dans une convention

de mise à disposition présentée en conseil communautaire pour 2021.

Mme MARCEL met en garde contre les dépenses en doublon, notamment les indemnités des élus.

M. DOVERGNE affirme que l'esprit est au travail dans la bonne intelligence, et donc de pas davantage augmenter les dépenses.

M. DUTILLEUX propose un vote différencié. En effet, seules les 19 communes sont concernées.

M. MOURIER affirme que le vote doit être communautaire. || indique que les membres ayant pris part à la Commission seront

demain membres du conseil d'exploitation.

M. SURHOMME demande si ce point a fait l'unanimité au sein de la commission.

M. MOURIER répond que l’unanimité n’est pas totale, en effet des divergences apparaissent, en raison de la différence entre les

syndicats, tous n'arrivent pas avec les mêmes excédents.

La régie recevra une dotation initiale d’un montant 400 000 €, provenant des syndicats et communes compétents en Eau au

31/12/2020, sous réserve de délibérations concordantes. La dotation initiale est destinée notamment à couvrir les frais inhérents

à sa constitution et à la préparation de la reprise de l’activité du service public de l'Eau.

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Communautaire :

(Pour 33 : Mmes et Mrs Durand, Patrice-Bourdelle, Blin Nicolas, Douay Sonia, Lecointe, Rose, Marcel, Menard, Capelle, De

Caffarelli, Gawlik, Dovergne, Peronnet, Surhomme, Leconte, Prévost, Blin Monique, Depret, Bertoux, Hollingue, Baron, Damay

Jean-Michel, Lescureux, Chantrelle, Heyman, Cavillon, Mourier, Viollette, Ramon, Van de Velde, Leroy, Wable, Szyroki - Contre

15: Mmes et Mrs Boucher, Wallet, Caron, Veront, Dutilleux, Tourniquet, Damay Lydie, Demouy, Testard, Lamotte, Méglinky,

Nochez, Parenty, Riquier Marotte - Abstention 14 : Mme et Mrs Cottard, Desrousseaux, Charles, Delanaud, Van Ooteghem,

Lavoine, Beaumont, Levasseur, Jubert, Berthe, Demorsy, Mianne, Clément, Benony)

e Décide de créer une régie du service public de l’Eau dotée de la seule autonomie financière, dénommée « Régie

Autonome du Service Public de l’Eau de la Communauté de Commune Avre Luce Noye » (RASPE-CCALN) ;

e Adopte les statuts de la RASPE-CCALN, annexés à la présente délibération ;

e Décide de fixer le montant de la dotation initiale de la RASPE-CCALN à 400 000€, sous réserve des délibérations

concordantes des syndicats d'Eau

e Autorise Monsieur le Président et le Vice-Président Eau et Assainissement à signer toutes les pièces consécutives à

l'exécution de la présente délibération, notamment le procès-verbal de mise à disposition des biens qui sera établi après

le vote des comptes administratifs 2020 de chaque maître d'ouvrage.

POINT 6 : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'EXPLOITATION « EAU »

M. MOURIER rappelle l'article 6.1 des statuts de la RASPE-CCALN, adoptés par le conseil communautaire au point

suivant.

Vu la proposition faite au Conseil Communautaire, par son Président, de désigner les membres du conseil d'exploitation « CE »

de la régie conformément aux dispositions statutaires précitées, il est proposé la composition suivante du CE :

e Le Vice-Président de la compétence Eau-Assainissement : Mr Francis MOURIER, Maire et Délégué communautaire

e 1 représentant par commune pour 19 communes de la RASPE-CCALN :

Commune d’Ailly-sur-Noye : Jean Noel LECOINTE, Conseiller municipal et Délégué communautaire

Commune d’Aubvillers : Sergine MENARD, Maire et Déléguée communautaire

Commune de Berteaucourt-les-Thennes : Michel BOUCHER, Maire et Délégué communautaire

Commune de Chaussoy-Epagny : Denis OPSOMER, Maire

Commune de Cottenchy : Jérémy GAWLIK, Maire et Délégué communautaire

Commune de Dommartin : Cyril DOUCHEZ, Conseiller municipal

Commune de Domart sur la Luce : Bernard CHOVAUX, Conseiller municipal

Commune de Hailles : Jean-Claude DEVILLER, Conseiller municipal

Commune de Hallivillers : Patrick DEPRET, Maire et Délégué communautaire

Commune de Hangard : Olivier DUTILLEUX, Maire et Délégué communautaire

Commune de Jumel : Benoit BEAUGER, Conseiller municipal

Commune de Guyencourt-sur-Noye : Monique BLIN, Maire et Déléguée communautaire

Commune de Fouencamps : Yes LECONTE, Maire et Délégué communautaire

7/22Commune de Mailly-raineval : Philippe GOBLET, Conseiller Municipal

Commune de Moreuil : Vincent PARENTI, Conseiller Municipal

Commune de Lawarde Mauger L'Hortoy : Gautier TOURNIQUET, Maire et Délégué communautaire

Commune de La Faloise : Cédric BOQUET, Conseiller Municipal

Commune de Sauvillers-Mongival : Vincent WABLE, Maire et Délégué communautaire

Commune de Thennes : Philippe MAROTTE, Maire et Délégué communautaire

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Communautaire :

( Pour 52 : Mmes et Mrs Durand, Patrice-Bourdelle, Blin Nicolas, Douay Sonia, Lecointe, Rose, Marcel, Charles, Menard, Capelle,

Delanaud, De Caffarelli, Van Ooteghem, Gawlik, Dovergne, Peronnet, Surhomme, Beaumont, Levasseur, Leconte, Caron, Prévost,

Blin Monique, Veront, Depret, Jubert, Bertoux, Hollingue, Baron, Damay Jean-Michel, Lescureux, Chantrelle, Heyman, Cavillon,

Mourier, Viollette, Damay Lydie, Demouy, Testard, Lamotte, Méglinky, Nochez, Riquier, Ramon, Van de Velde, Demorsy, Mianne,

Leroy, Wable, Szyroki, Clément, Benony, Contre 5: Mrs Boucher, Wallet, Dutilleux, Parenty, Marotte, Abstentions 5: Mrs

Cottard, Desrousseaux, Lavoine, Berthe, Tourniquet)

e Approuve la composition du conseil d'exploitation de la RASPE-CCALN telle que décrite ci-dessus,

e Autorise le Président et le Vice-Président Eau et Assainissement à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la

présente décision,

POINT 7 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CCALN AU SEIN DES SYNDICATS « EAU »

Considérant le mécanisme de représentation-substitution des communes au sein des 5 syndicats d'eau maintenus sur le

territoire de la CCALN,

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Communautaire :

( Pour 56 : Mmes et Mrs Durand, Patrice-Bourdelle, Blin Nicolas, Douay Sonia, Lecointe, Rose, Marcel, Cottard, Desrousseaux,

Charles, Menard, Capelle, Delanaud, De Caffarelli, Van Ooteghem, Gawlik, Lavoine, Dovergne, Peronnet, Surhomme, Beaumont,

Levasseur, Leconte, Caron, Prévost, Blin Monique, Veront, Depret, Jubert, Bertoux, Hollingue, Baron, Damay Jean-Michel,

Lescureux, Chantrelle, Heyman, Cavillon, Mourier, Viollette, Damay Lydie, Demouy, Testard, Lamotte, Méglinky, Nochez, Parenty,

Riquier, Ramon, Van de Velde, Demorsy, Mianne, Leroy, Wable, Szyroki, Clément, Benony, Contre O0, Abstentions 6: Mrs

Boucher, Wallet, Dutilleux, Berthe, Tourniquet, Marotte)

e Désigne les représentants au sein des 5 syndicats d'Eau maintenus sur le territoire de la CCALN comme suit :

SIEP du Santerre

Arvillers Titulaire — Yves COTTARD

Suppléant— Mr BRUNEL

Aubercourt Titulaire -LOGER Daniel

Suppléant -CHARLES Hélène

Beaucourt en Santerre Titulaire - Gérard FRANÇOIS

Suppléant - Christophe MARTIN

Cayeux en Santerre Titulaire - THENARD Vincent

Suppléant - SAUVE Adeline

Démuin Titulaire -Michel JACLAS

Suppléant - Dany DAMAY

Fresnoy-en-Chaussée Titulaire-CHANTRELLE Christophe

Suppléant -DENEUX Dorothée

Hangest-en-Santerre Titulaire -Régis MERCIER

Suppléant - Philippe DURAND

lgnaucourt Titulaire -LEROUX Stéphane

Suppléant -DUMONT Hubert

Mézière en Santerre Titulaire —- BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE Louis-Marie

Suppléant -VIOLLETTE Paul

Moreuil Titulaire -DEMOUY Bertrand

8/22Suppléant -PIOT Nicole

Morisel Titulaire - Gabriel LEFEVRE

Suppléant - VAN DE VELDE Michel

Le Plessier-Rozainvillers Titulaire - Jean-Michel DAMAY

Suppléant - André LESCUREUX

Le Quesnel Titulaire - Christophe HEYMAN

Suppléant - BIGET Aline

Villers-aux-Erables Titulaire - Hélène BLIN

Suppléant Thomas PLET

SIAEP du Plateau sud d'Ailly-sur-Noye

SIAEP de Pierrepont-sur-Avre

SIAEP d'Oresmaux

M. BELLETTE Quiry-le-Sec

M BLIN Nicolas AILLY/Noye

M. BONNENFANT Grivesnes

Mme | BOULLENGER Chirmont

M. COCHEPIN Esclainvillers

Mme | COTRELLE Chirmont

M. DEVOISIN Thory

M. DUMONT Louvrechy

M. ELOY Rouvrel

M. FICHAUX Louvrechy

Mme | GUIBERT Folleville

M. HIBON Coullemelle

M. HURÉ Quiry-le-Sec

M LECOINTE Jean Noël Ailly/Noye

M. LEROUX Grivesnes

M. LEROY Rouvrel

M. LEVASSEUR Folleville

M. NIQUET Thory

M. PROVENSAL Coullemelle

M. QUEQUET Sourdon

M. SURHOMME Esclainvillers

M. SZYROKI Sourdon

Braches M. DELANAUD Stéphane

Braches M. DESFORGES Christophe

La Neuville S-B M. DARCIS Philippe

La Neuville S-B M. TOUZE Rolland

ROEY Michel MIANNE

Pamela COLPART

Romuald SARA

Flers-sur-Noye LEIGNEL Catherine

LEJEUNE Vincent

GUYOT Frédéric

Fransures Hubert CARON

9/22Sylvain HACKE

Franck AMIACHE

SIAEP de Guerbigny

ARVILLERS Hameau de Saulchoy : M. SOILLEUX et M. COTTARD

e Autorise le Président ou le Vice-Président Eau et Assainissement à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la

présente décision.

POINT 8 : APPROBATION DU REGLEMENT DU SERVICE « EAU »

Vu la délibération du conseil communautaire du 10 décembre 2020 décidant la création de la régie autonome du service

public de l’Eau de la CCALN,

Suite à la création de la RASPE-CCALN, il y a lieu de se doter d’un règlement de service qui aura pour objet de définir les

conditions et modalités suivant lesquelles est accordée la fourniture et l’usage de l'eau du réseau de distribution d'eau

potable sur le territoire de la régie du service public d’eau de la Communauté de communes Avre Luce Noye (RASPE-CCALN).

Ce document sera révisé en 2021 par le Conseil d'exploitation de la RASPE-CCALN.

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Communautaire :

(Pour 46 : Mmes et Mrs Durand, Patrice-Bourdelle, Blin Nicolas, Douay Sonia, Lecointe, Rose, Marcel, Desrousseaux, Charles,

Menard, Capelle, Delanaud, De Caffarelli, Van Ooteghem, Gawlik, Lavoine, Dovergne, Peronnet, Surhomme, Levasseur, Leconte,

Caron, Prévost, Blin Monique, Depret, Bertoux, Hollingue, Baron, Damay Jean-Michel, Lescureux, Chantrelle, Heyman, Cavillon,

Mourier, Viollette, Lamotte, Nochez, Parenty, Ramon, Van de Velde, Demorsy, Leroy, Wable, Szyroki, Clément, Benony, Contre

11: Mme et Mrs Boucher, Veront, Dutilleux, Jubert, Tourniquet, Damay Lydie, Demouy, Testard, Méglinky, Riquier, Marotte -

Abstentions 5 : Mrs Cottard, Wallet, Beaumont, Berthe, Mianne)

e Approuve le règlement du service « Eau » et ses annexes tels qu'ils figurent en pièces jointes,

e Autorise le Président et le Vice-Président Eau et Assainissement à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la

présente décision.

POINT 9 : FIXATION DES REDEVANCES « EAU »

Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2020 décidant la création de la régie autonome du

service public de l’Eau de la CCALN,

Suite à la création de la RASPE-CCALN, il y a lieu d'établir une tarification du service à compter du 1° janvier 2021.

Pour rappel, le prix de l’eau se compose d’une partie taxes imposées (Agence de l’eau et TVA à 5,5%), d'une part collectivité, le

cas échéant d’une part délégataire lorsque l'exploitation du service a été confiée à un délégataire. Chacune de ses parts

comprend une partie fixe : l'abonnement et une partie variable indexée sur la consommation au m3.

M. MOURIER indique la difficulté à parler le même langage lors des différentes commissions Eau. Le prix est en réalité composé

de plusieurs parties sur lesquelles la collectivité n’a pas entièrement la main. La commission s'est basée sur l'existant pour établir

un nouveau prix.

| rappelle également que les délégations ont leurs propres tarifs.

1. Prix de l’eau : part collectivité

> Pour les Communes en Régie Directe (Commune d’Ailly-sur-Noye, Commune d'Aubvillers, Commune de Cottenchy,

Commune de Dommartin, Commune de Jumel, Commune de Guyencourt sur Noye, Commune de Fouencamps, Commune

de Mailly-raineval, Commune de sauvillers-Mongival) :

_ Abonnement compteur diamètre 12 à 15mm (part fixe) : 31 € HT/an

__ Abonnement compteur diamètre 20 à 25 mm (part fixe) : 42 € HT /an

__ Abonnement compteur diamètre 30 (part fixe) : 67 € HT /an

10/22__ Abonnement compteur diamètre 40 mm et plus (part fixe) : 279 € HT /an

__ Prix m? d’eau consommé (part variable) : 1,46 € HT /m°

> Pour les Communes dont un contrat de délégation de service public a été conclu avec SUEZ par le SIAEP de Berteaucourt-

les-Thennes (Commune de Berteaucourt-les-Thennes, Commune de Hailles, Commune de Hangard, Commune de Thennes,

Hameaux de Castel- Commune de Moreuil) :

__ Abonnement compteur tout diamètre (part fixe) : 5 € HT /an

__ Prix m° d’eau consommé (part variable) : 0.69 € HT /m°

> Pour les Communes dont un contrat de délégation de service public a été conclu avec la Société des eaux de Picardie par le

SIAEP du Plateau de la Noye (Commune de Chaussoy Epagny, Commune de Hallivillers, Commune de Lawarde Mauger

L'Hortoy, Commune de La Faloise) :

__ Abonnement compteur tout diamètre (part fixe) : 5 € HT/an

__ Prix m° d'eau consommé (part variable) : 0,17 € HT /m°

2. Prix de l’eau : part délégataire

Les délégataires n'ayant pas encore transmis leurs tarifs 2021, les prix seront votés lors d’un prochain conseil communautaire

3. Prix des services complémentaires

> Pour les communes en régie directe (Commune d’Ailly-sur-Noye, Commune d'Aubvillers, Commune de Cottenchy,

Commune de Dommartin, Commune de Jumel, Commune de Guyencourt sur Noye, Commune de Fouencamps,

Commune de Mailly-raineval, Commune de Sauvillers-Mongival)

Prestations _—_

Euros HT

Branchement neuf eau potable 1643 €

Dépannage fontainier / heure 58 €

Dépannage fontainier / heure (nuit, we, jour ferié) 90 €

Frais de fermeture compteur 60 €

Frais d'ouverture compteur 60 €

Etalonnage compteur 115 €

Majoration à refacturer sur facture fournisseur en % 20,00%

Frais de dossier changement locataire 55 €

> Pourles Communes dont un contrat de délégation de service public a été conclu avec SUEZ par le SIAEP de

Berteaucourt-les-Thennes (Commune de Berteaucourt-les-Thennes, Commune de Hailles, Commune de Hangard,

Commune de Thennes, Hameau de Castel : Commune de Moreuil) :

Les délégataires n’ayant pas encore transmis leurs tarifs 2021, les prix seront votés lors d’un prochain conseil communautaire

> Pourles Communes dont un contrat de délégation de service public a été conclu avec la Société des eaux de Picardie par

le SIAEP du Plateau de la Noye (Commune de Chaussoy Epagny, Commune de Hallivillers, Commune de Lawarde Mauger

L'Hortoy, Commune de La Faloise) :

Les délégataires n’ayant pas encore transmis leurs tarifs 2021, les prix seront votés lors d’un prochain conseil communautaire

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Communautaire :

11/22(Pour 32 : Mmes et Mrs Durand, Patrice-Bourdelle, Blin Nicolas, Douay Sonia, Lecointe, Rose, Cottard, Charles, Menard, Capelle,

De Caffarelli, Gawlik, Lavoine, Dovergne, Peronnet, Surhomme, Leconte, Prévost, Depret, Bertoux, Hollingue, Damay Jean-

Michel, Lescureux, Chantrelle, Heyman, Cavillon, Mourier, Viollette, Parenty, Ramon, Demorsy, Leroy - Contre 20 : Mmes et Mrs

Marcel, Boucher, Wallet, Caron, Blin Monique, Veront, Dutilleux, Jubert, Baron, Tourniquet, Damay Lydie, Demouy, Testard,

Lamotte, Méglinky, Nochez, Riquier, Wable, Szyroki, Marotte - Abstentions 10 : Mrs Desrousseaux, Delanaud, Van Ooteghem,

Beaumont, Levasseur, Berthe, Van de Velde, Mianne, Benony, Clément)

e Approuve les tarifs à compter du 1° janvier 2021 tels que détaillés ci-dessus,

e Autorise le Président ou le Vice-Président Eau et Assainissement à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la

présente décision.

POINT 10 : PRINCIPE DE NON DELEGATION DE LA COMPETENCE EAU AUX COMMUNES ET SYNDICATS

Vu l'article L. 5214-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses alinéas 9 et 10,

Vu l’article 14 IV de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l'action publique,

Considérant que la compétence Eau sera transférée à la communauté de communes le 1° janvier 2021,

L'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 introduit la faculté, pour une communauté de communes de déléguer

tout ou partie de la compétence « eau » à l’une de ses communes membres ou à un syndicat existant au 1° janvier 2019 et inclus

en totalité dans son périmètre.

Considérant qu’il est néanmoins loisible à la Communauté de communes de délibérer expressément avant le 30 juin 2021 pour

écarter le principe d’une telle délégation,

Considérant que les élus de la CCALN ont fait le choix d’une gestion en régie uniforme sur l’ensemble de son territoire (sauf les

territoires des syndicats dont elle sera membre au 1° janvier 2021), la conclusion d’une convention de délégation de tout ou

partie des services publics d'eau n’est donc pas pertinente.

M. DURAND, rappelle les mentions de l’article 14 de la loi engagement et proximité de 2019, le législateur a souhaité

faire preuve d'ouverture en donnant la possibilité de déléguer aux communes. Voter pour l'adoption de cette délibération telle

que présentée serait aller à l'encontre de l'esprit de cette loi et pour les communes renoncer à un droit qui leur est octroyé.

M. MOURIER indique que la présentation de cette délibération fait suite aux discussions évoquées lors des différentes

commissions Eau.

Mme MARCEL demande ce qu'il en est pour l'assainissement.

M. MOURIER répond que ces points ont été retirés de l’ordre du jour. Ces différents points devront faire l’objet d’un passage en

Conseil communautaire en janvier 2021, le temps pour la CCALN de se rapprocher des syndicats.

M. DOVERGNE explique que cette délibération par anticipation a été présentée en vue de préparer la bonne marche de la

compétence. Des experts juridiques ainsi que les services de l'Etat ont été consultés à ce sujet afin de sécuriser cette

délibération.

M. DURAND affirme que la prise d’une délibération par anticipation apparaît gênante. Il indique que les conditions de demande

et la procédure de refus sont suffisamment précises pour ne pas voter cette délibération.

M. BLIN ajoute que les syndicats vont perdurer pendant 6 mois supplémentaires, cela donne le temps aux élus de se positionner

sur la prise de cette délibération. Il n’y a pas d'urgence.

M. MOURIER partage son inquiétude, ne pas adopter cette délibération mettrait en péril les délibérations prises précédemment.

M. DOVERGNE indique que ce principe de non délégation s’analyse comme la délégation faite au SMITOM concernant la gestion

des bas de quai. La délibération est maintenue à l’ordre du jour.

M. DUTILLEUX indique ne pas avoir souvenir d’avoir évoqué cette disposition lors des groupes de travail.

M. BLIN partage le sentiment de M. DUTILLEUX, ce point n'a pas été étudié lors des différentes commissions.

M. MOURIER indique que ce point avait bien l’objet de discussion en commission. Ne pas adopter la délibération ce soir,

remettrait en cause ce qui a été adopté aux points précédents.

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Communautaire :

(Pour 18 : Mmes et Mrs Cottard, Desrousseaux, Delanaud, Dovergne, Peronnet, Leconte, Depret, Jubert, Damay Jean-Michel,

Chantrelle, Heyman, Cavillon, Mourier Ramon, Van de Velde, Leroy, Wable, Clément- Contre 33 : Mmes et Mrs Durand, Patrice-

Bourdelle, Blin Nicolas, Douay Sonia, Lecointe, Rose, Marcel, Menard, Capelle, Boucher, De Caffarelli, Van Ooteghem, Gawlik,

12/22Lavoine, Wallet, Beaumont, Caron, Blin Monique, Veront, Dutilleux, Hollingue, Baron, Tourniquet, Damay Lydie, Demouy, Testard,

Lamotte, Méglinky, Nochez, Parenty, Riquier, Mianne, Marotte - Abstentions: 11 Charles, Surhomme, Prévost, Levasseur,

Bertoux, Berthe, Lescureux, Viollette, Demorsy, Szyroki, Benony )

e Décide de ne pas écarter le principe d’une délégation de tout où partie de la compétence Eau aux communes

d'Aubvillers, Mailly-Raineval, Fouencamps et Sauvillers-Mongival, ainsi qu'aux syndicats SDTE de la vallée de la Noye,

SIAEP de Cottenchy-Dommartin, SIAEP de Berteaucourt-lès-Thennes, SIAEP du plateau de la Noye ;

e _Autorise le Président à préparer et à mettre en œuvre les démarches qui découlent de cette décision ;

e Autoriser le Président ou le Vice-Président Eau et Assainissement à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la

présente délibération ;

Les Points 11 à 15 ont fait l’objet d’un retrait de l’ordre du jour.

POINT 16 : REMBOURSEMENT AVANCES TEPCV

M. DOVERGNE rappelle que la Communauté de commune du Val de Noye, lauréat du programme Territoire à Energie

Positive pour la Croissance Verte (TEPCV), a bénéficié d’appuis financiers dans le cadre d’une convention particulière du 22 juillet

2015 et de son avenant du 11 octobre 2016. Comme le prévoyaient ces conventions, des avances ont été perçues par la CCVN

pour un montant total de 544 111.04 € soit 200 000 € reçue le 27 janvier 2016 (Titre 707, Bx 97) et 344 111.04 € reçue le 19

octobre 2016 (Titre 219, Bx 43).

Au terme de ces conventions, le programme TEPCV présente un solde débiteur de 279 161.36 € qui est à rembourser à la Caisse

des Dépôts, gestionnaire du fond ESTE qui finance le programme TEPCV.

Le calendrier de remboursement proposé est le suivant : 15 mensualités de 18 610.76 € à compter d'août 2020 jusqu'à octobre

2021.

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Communautaire :

(Pour 61: Mmes et Mrs Durand, Patrice-Bourdelle, Blin Nicolas, Douay Sonia, Lecointe, Rose, Marcel, Cottard,

Desrousseaux, Charles, Menard, Capelle, Boucher, Delanaud, De Caffarelli, Van Ooteghem, Gawlik, Lavoine, Dovergne,

Wallet, Peronnet, Surhomme, Beaumont, Levasseur, Caron, Prévost, Blin Monique, Veront, Depret, Dutilleux, Jubert,

Bertoux, Berthe, Hollingue, Baron, Tourniquet, Damay Jean-Michel, Lescureux, Chantrelle, Heyman, Cavillon, Mourier,

Viollette, Damay Lydie, Demouy, Testard, Lamotte, Méglinky, Nochez, Parenty, Riquier, Ramon, Van de Velde, Demorsy,

Mianne, Leroy, Wable, Szyroki, Marotte, Clément, Benony - Contre O - Abstention 1 : Leconte)

e Entérine le remboursement du trop-perçu au titre du dispositif TEPCV conformément au calendrier annuel : 2020 :

93 053.80 € et 2021 : 186 108.56 €,

e Autorise le Président et le Vice-Président chargé des Finances à signer les documents en rapport avec cette décision.

POINT 17 : SOUTIEN FINANCIER AUX ECOLES DE LA CCALN = REPARTITION — ANNEE SCOLAIRE 2019-2020

Mme PREVOST Maire de Grivesnes et Vice-Présidente Enfance- Jeunesse, rappelle qu’au vu de l'article 5-3-8 des statuts « La

CCALN apporte un soutien financier aux collectivités et structures en charges des écoles primaires pour leur frais de

fonctionnement »,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 juillet 2020, relative au vote du Budget Primitif 2020: Budget

principal, ouvrant les crédits budgétaires en prévision de ce soutien financier aux écoles,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Communautaire :

(Pour 61 : Mmes et Mrs Durand, Patrice-Bourdelle, Blin Nicolas, Douay Sonia, Lecointe, Rose, Marcel, Cottard, Desrousseaux,

Charles, Menard, Capelle, Boucher, Delanaud, De Caffarelli Van Ooteghem, Gawlik, Lavoine, Dovergne, Wallet, Peronnet,

Surhomme, Beaumont, Levasseur, Leconte, Caron, Prévost, Blin Monique, Veront, Depret, Dutilleux, Jubert, Bertoux, Berthe,

Hollingue, Baron, Tourniquet, Damay Jean-Michel, Lescureux, Chantrelle, Heyman, Cavillon, Mourier, Viollette, Damay Lydie,

Demouy, Testard, Lamotte, Méglinky, Nochez, Parenty, Riquier, Ramon, Van de Velde, Demorsy, Mianne, Leroy, Wable, Szyroki,

Marotte, Clément, Benony - Contre 0 — Abstention 0 )

13/22e décide de fixer pour l’année scolaire 2019/2020, le soutien financier à hauteur de 50 € par enfant de la CCALN, versé au

titre du BP 2020,

e décide de verser une somme forfaitaire de 2 000 £ au SITE en Val de Noye à répartir sur les antennes RASED : 1000 €

Rased Moreuil et 1000 € Rased Ailly sur Noye,

e entérine le tableau de répartition ci-dessous :

Effectifs issus de l'Inspection Académique au 30 septembre 2019

COMMUNES/ REGROUPEMENTS SCOLAIRES DAS Montant d'écoliers

ARVILLERS 102 5 100 €

HANGEST EN SANTERRE 114 5 700 €

LE PLESSIER ROZAINVILLERS 65 3250 €

MEZIERES EN SANTERRE F3 3 650 €

MOREUIL 362 18 100 €

MORISEL 44 2200 €

SISCO DE LA LUCE 174 8 700 €

HAILLES THEZY 42 2 100 €

LE QUESNEL 78 3 900 €

SISCO DE L AVRE 34 1 700 €

CHAUSSOY EPAGNY 70 3500

RPI COTTENCHY DOMMARTIN GUYENCOURT

REMIENCOURT cs S S0E

RPI SOURDON QUIRY LE SEC COULLEMELLE GRIVESNES 207 10 350 €

SITE EN VAL DE NOYE (Ailly sur Noye La Faloise Lawarde

Mauger L'Hortoy) s ' su FI QQUE

BIPOLE ROUVREL LOUVRECHY 105 5 250€

JUMEL 88 4400

FORFAIT RASED SITE EN VAL DE NOYE 1 000 €

FORFAIT RASED MOREUIL 1 000 €

98 750 €

e _Autorise le Président et la Vice-Présidente « Enfance Jeunesse » à signer les documents en rapport avec cette décision.

POINT 18 : COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIERES EXTRA-LEGALES

Mme BERTOUX Vice-Présidente Action sociale, informe les élus qu’il est nécessaire et obligatoire d’institutionnaliser une

commission d'attribution pour l'admission à l’aide sociale extra-légale. Cette dernière existe déjà de manière informelle.

Vu le règlement intérieur des aides financières facultatives attribuées par la Communauté de communes Avre Luce Noÿe en date

du 11 juillet 2019;

Vu la réunion de la commission en charge de l'Action sociale en date du 25 novembre 2020;

La communauté de communes Avre Luce Noye développe sur son territoire une politique d'aide aux habitants les plus démunis

et participe au développement de la cohésion sociale.

Conformément au règlement intérieur des aides financières facultatives, la CCALN délivre après avis d’une commission dite

« permanente » des prestations financières remises essentiellement sous forme de bons alimentaires.

Il appartient au Conseil Communautaire de formaliser l'existence de cette commission permanente et d'en définir sa

composition.

Cette commission est nommée par le Président de la Communauté de Communes. Elle sera présidée par la Vice-Présidente en

charge de l'Action Sociale.

Sa composition est la suivante :

14/22- Mme BERTOUX Julia, Vice - Présidente en charge de l’Action sociale ;

- Mme TETU — Conseillère municipale de la commune de BRACHES ;

- Mme CHAVERON Colette — Conseillère municipale de la commune de DOMART SUR LA LUCE ;

- Mr DUBOIS - Conseiller municipal de la commune de MOREULL;

- Mme DESJARDIN - Conseillère municipale d'HANGEST EN SANTERRE ;

- Mr DOYE - Conseiller municipal à SOURDON ;

- Mme DAMAY— Conseillère déléguée en charge du Bien Vieillir

Ainsi qu’un représentant pour chacun des organismes suivants :

- Banque alimentaire

- Restaurants du cœur

- Croix-Rouge

Mme MARCEL a demandé à ce que soit ajouté le Secours catholique. Un accord est donné sur cet ajout.

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Communautaire :

(Pour 56 : Mmes et Mrs Durand, Patrice-Bourdelle, Blin Nicolas, Douay Sonia, Lecointe, Rose, Marcel, Charles, Menard, Capelle,

Boucher, Delanaud, De Caffarelli, Van Ooteghem, Gawlik, Lavoine, Dovergne, Wallet, Peronnet, Surhomme, Beaumont, Levasseur,

Prévost, Blin Monique, Depret, Dutilleux, Jubert, Bertoux, Berthe, Hollingue, Baron, Tourniquet, Damay Jean-Michel, Lescureux,

Chantrelle, Heyman, Cavillon, Mourier, Viollette, Damay Lydie, Demouy, Testard, Lamotte, Méglinky, Nochez, Parenty, Riquier,

Ramon, Van de Velde, Mianne, Leroy, Wable, Szyroki, Marotte, Clément, Benony, Contre 3 : Mrs Desrousseaux, Veront, Mme

Demorsy - Abstentions 3 : Mrs Cottard, Leconte, Caron)

e Approuve la création de la Commission dite « Permanente » telle que composée ci-dessus ;

e Autorise le Président à nommer ses membres et à signer tous documents en lien avec la présente décision.

POINT 19 : MODIFICATION DES MODALITES D’ASTREINTE DU SUAD

Mme BERTOUX rappelle que la CCALN est dotée d’un règlement d’astreinte pour le service d’aide à domicile, depuis la

délibération de la Communauté de Communes Avre Luce Noye en date du 30 novembre 2017.

Il y a lieu de modifier ce règlement afin d’y inclure des astreintes en semaine. Le comité technique a rendu un avis favorable sur

le projet, lors de sa réunion du 26 novembre 2020.

Pour rappel, l'article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des

astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale définit l’astreinte comme étant «une période pendant

laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile

ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette

intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le

lieu de travail».

La mise en place de périodes d’astreinte pour le Service d’Aides à Domicile permet de répondre aux cas suivants :

- La grande difficulté, voire l'impossibilité, d'assurer une continuité des services de manière satisfaisante 7 jours sur 7 et

sur l’ensemble de l'amplitude des heures de fonctionnement du service sans un système d’astreinte ;

- __ L'impératif de donner la possibilité à tout intervenant à domicile de joindre une personne de l'encadrement durant

l’exécution de sa mission.

Les astreintes s’établiront dorénavant comme suit :

- Le week-end : Du vendredi 17h au lundi 8h;

- En semaine du lundi 17h au vendredi 8h : le soir de 17h à 20h et le matin de 6h à 8h;

- Ou en semaine complète : Du lundi 17 h au lundi matin suivant à 8h;

Afin de pouvoir contacter l'agent, un téléphone portable est mis à sa disposition. Un ordinateur portable sera également mis à sa

disposition afin de faciliter son travail en cas d'intervention.

Les astreintes et les permanences ne sont pas réservées aux agents de cadres d'emplois définis, elles sont applicables à tout

agent territorial titulaire, stagiaire et contractuel qui en effectue.

15722Programmation des astreintes :

La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque agent concerné au moins

15 jours calendaires à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles, et dans ce cas, sous réserve que l'agent en soit averti au

moins un jour franc à l'avance. Les personnes susceptibles d'être sollicitées pour effectuer une astreinte seront préalablement

consultées par leur direction.

Un état des astreintes, validé par la Direction (sera transmis mensuellement aux Services des Ressources humaines pour

l'indemnisation ou la prise de repos compensateurs.

En effet, il est possible de rémunérer, où de compenser le cas échéant et à défaut, les périodes ainsi définies conformément à la

règlementation en vigueur (cf tableau ci-dessous)

Une semaine Une astreinte du | Un jour ou une . Une astreinte du PERIODES : à à . Un jour en .

d'astreinte lundi matin au nuit de week- . vendredi soir au D'ASTREINTES , . ? ee semaine . .

complète vendredi soir end ou férié lundi matin

INDEMNITES

D'ASTREINTES 149,48 € 45 € 43,38 € 9€ 109,28 €

(Montants en euro)

(Arrêté du 3/11/2015)

OU

COMPENSATION

D'ASTREINTE 1) se et à .. ; , ; , Loti : 1 demi-journée | 1 demi-journée | 2 heures 1 journée

(Durée de repos demie

compensateur)

À noter : Les montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisation de

l'astreinte.

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Communautaire :

(Pour 56 : Mmes et Mrs Durand, Patrice-Bourdelle, Blin Nicolas, Douay Sonia, Lecointe, Rose, Marcel, Cottard, Desrousseaux,

Menard, Capelle, Delanaud, De Caffarelli, Van Ooteghem, Gawlik, Lavoine, Dovergne, Wallet, Peronnet, Surhomme, Beaumont,

Levasseur, Caron, Prévost, Blin Monique, Veront, Jubert, Bertoux, Berthe, Hollingue, Baron, Tourniquet, Damay Jean-Michel,

Lescureux, Chantrelle, Heyman, Cavillon, Mourier, Viollette, Damay Lydie, Demouy, Testard, Lamotte, Méglinky, Nochez, Parenty,

Riquier, Ramon, Van de Velde, Mianne, Leroy, Wable, Szyroki, Marotte, Clément, Benony - Contre 0 - Abstentions 6 : Mrs Charles,

Boucher, Leconte, Depret, Dutilleux, Mme Demorsy)

e Approuve la mise en place d’astreintes de semaine pour le personnel administratif du service unifié d’aide à domicile,

complétant comme ci-dessus le régime déjà en place ;

e Autorise le Président et la Vice-Présidente chargée de l'Action sociale à prendre et à signer tout acte afférent à cette

décision.

M. DURAND demande si l’astreinte est définie également pour les aides à domicile.

Mme BERTOUX répond que les astreintes concernent exclusivement le personnel administratif. Le service doit être joignable de

6h à 20h, il s’agit d’une obligation légale et d’un engagement contractuel dans le cadre du CPOM, de plus les aides à domicile

sont considérées comme étant en situation de « travailleur isolé », il est nécessaire d'assurer une veille administrative si les AAD

rencontrent des difficultés.

M. DURAND demande des détails concernant les modalités d'intervention pour le dimanche en cas de remplacement.

Mme SUIVENG, directrice du Service unifié et du Pôle social, explique que cela est basé sur le volontariat, il n’y a pas d’astreinte.

Le cas échéant, les AAD seront payées en heures complémentaires pour les interventions non prévues ce jour-là.

POINT 20 : DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AUX COMMUNES

Mme DOUAY Sonia Vice-Présidente Aménagement du territoire, informe les élus, que la Communauté de Communes

Avre Luce Noye, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, emporte compétence de plein droit en matière de Droit de

Préemption Urbain (DPU).

16/22Il est possible de déléguer l'exercice de ce DPU dans les conditions prévues à l’article L.213-3 du code de l'urbanisme

notamment aux communes membres dotées d’un document d'urbanisme.

Ce droit ne peut être exercé qu’en vue de réaliser, dans l'intérêt général, des actions ou opérations d'aménagement répondant

à l’article L 300-1 du code de l'urbanisme ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites

opérations.

Le DPU offre la possibilité à une collectivité locale dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l'acquéreur éventuel d’un bien

immobilier.

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine de la commune délégataire.

Suite à l'application différente de ce droit sur les territoires des anciennes communautés de communes, il est proposé dans un

premier temps au conseil communautaire d'annuler toutes les décisions antérieures relatives au droit de préemption urbain

afin de mettre au même niveau tout le territoire puis d'instaurer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones

urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par les plans locaux d'urbanisme approuvés des communes membres.

Il est précisé que les communes dotées d’une carte communale peuvent aussi instituer un droit de préemption dans un ou des

périmètres délimités par la carte en précisant l'équipement ou l'opération projetée.

A compter du dépôt de la déclaration d’aliéner (DIA) en mairie, l'autorité compétente dispose d'un délai deux mois pour exercer

son droit de préemption. Aujourd’hui, le Maire doit transmettre la DIA à la communauté de communes qui instruira la demande.

Compte tenu du délai légal de réponse aux déclarations d'intention d’aliéner et de la volonté de laisser aux communes la

possibilité de prévoir leurs opérations d'aménagement en leur permettant d'acquérir en priorité les biens faisant l’objet d'une

cession, il est proposé au conseil communautaire de déléguer au Président l’exercice du droit de préemption et le pouvoir de

déléguer l'exercice de ce droit à chacune des communes concernées (c'est à dire dotées d'un document d'urbanisme) qui en

feront la demande dans la limite de leur compétence.

Le maire pourra, exercer le droit de préemption au nom de la commune et par délégation du conseil municipal, en tout ou

partie, et pour la durée de son mandat, s’il en reçoit délégation en application de l’article L 2122-22 du CGCT.

Le conseil communautaire exerce ce droit sur le périmètre des zones d’activités économiques communautaire.

M. DUTILLEUX s'interroge sur le terme « ponctuellement » contenu dans la fiche envoyée aux conseillers communautaires.

Mme DOUAY indique que compte tenu de l'interprétation différente selon les personnes, il est convenu de retirer le mot et de

reprendre textuellement la rédaction du code de l'urbanisme.

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Communautaire :

(Pour 57 : Mmes et Mrs Durand, Patrice-Bourdelle, Blin Nicolas, Douay Sonia, Lecointe, Rose, Marcel, Cottard, Desrousseaux,

Menard, Capelle, Boucher, Delanaud, De Caffarelli, Van Ooteghem, Gawlik, Lavoine, Dovergne, Wallet, Peronnet, Surhomme,

Beaumont, Levasseur, Caron, Prévost, Blin Monique, Veront, Dutilleux, Bertoux, Berthe, Hollingue, Baron, Tourniquet, Damay

Jean-Michel, Lescureux, Chantrelle, Heyman, Cavillon, Mourier, Viollette, Damay Lydie, Demouy, Testard, Lamotte, Méglinky,

Nochez, Parenty, Riquier, Ramon, Van de Velde, Demorsy, Mianne, Leroy, Wable, Marotte, Clément, Benony - Contre 5 : Mrs

Charles, Leconte, Depret, Jubert, Szyroki - Abstention 0)

e Décide de l’annulation des délibérations précédentes ayant trait au droit de préemption urbain sur le territoire de la

communauté de communes Avre Luce Noye.

e Décide de l'instauration du DPU sur le territoire de la communauté de communes et en particulier sur les zones U et AU

e Décide de la délégation de l'exercice du droit de préemption au Président sur le périmètre de zones urbaines (U y

compris sous-secteurs) et les zones à urbaniser (AU) des documents d'urbanisme en vigueur sur le territoire,

e Autorise le Président au titre des articles L.211-1 et L 213-3 du code de l'urbanisme à déléguer, par voie de décisions,

l'exercice du DPU à chaque commune qui en fera la demande mais également, à l'Etat, à un établissement public y

ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une où

plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

Pour mémoire les communes couvertes par un document d'urbanisme :

AILLY SUR NOYE-ARVILLERS-AUBVILLERS-BEAUCOURT EN SANTERRE-BERTEAUCOURT LES THENNES-CHAUSSOY EPAGNY-

CHIRMONT-COTTENCHY-COULLEMELLE-DEMUIN-DOMART SUR LA LUCE-DOMMARTIN-ESCLAINVILLERS-FLERS SUR NOYŸE-

FOLLEVILLE-FOUENCAMPS-FRANSURES-GRIVESNES-GUYENCOURT SUR NOYE-HALLIVILLERS-HANGEST EN SANTERRE-JUMEL-LA

FALOISE-LA NEUVILLE SIRE BERNARD- LAWARDE MAUGER L'HORTOY- LOUVRECHY-MAILLY RAINEVAL-MEZIERES EN SANTERRE-

MOREUIL-MORISEL-QUIRY LE SEC- ROGY-ROUVREL-SAUVILLERS MONGIVAL-SOURDON-THENNES-THORY

17/22e Autorise le Président conformément à l’article L.5211-9 du CGCT, à subdéléguer ce droit à la Vice-Présidente en charge

de l'aménagement de l’espace.

POINT 21 : GYMNASE DE MOREUIL - PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL - DEMANDE DE SUBVENTIONS

M. HOLLINGUE Vice-Président Travaux et Patrimoine, indique avoir reçu le rapport de la société CDC Conseil mandatée

par la FDE80 dans la cadre de la maitrise d'œuvre pour les opérations groupées de rénovation de chaufferies faisant état de la

nécessité d'entreprendre un changement complet de la chaudière, des travaux de mise en conformité et un passage au gaz

naturel.

Le bureau communautaire a rendu un avis favorable pour ces travaux le 30 novembre 2020, pour le gymnase de Moreuil. Il y a

lieu de définir le plan de financement prévisionnel de ce projet, afin de le poursuivre.

M. HOLLINGUE disposait de trois devis différents dont un permettant une garantie de 6 ans contre 2 ans.

M. BLIN indique que cette dépense n'est pas inscrite au budget.

M. DOVERGNE répond qu'elle le sera dès que l’on aura l'accord écrit pour les subventions, condition essentielle pour lancer les

travaux.

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Communautaire :

(Pour 54 : Mmes et Mrs Durand, Patrice-Bourdelle, Blin Nicolas, Douay Sonia, Lecointe, Rose, Marcel, Charles, Menard, Boucher,

Delanaud, De Caffarelli, Van Ooteghem, Gawlik, Lavoine, Dovergne, Wallet, Peronnet, Surhomme, Beaumont, Levasseur, Prévost,

Blin Monique, Depret, Dutilleux, Jubert, Bertoux, Berthe, Hollingue, Baron, Tourniquet, Damay Jean-Michel, Lescureux,

Chantrelle, Heyman, Cavillon, Mourier, Viollette, Damay Lydie, Demouy, Testard, Lamotte, Méglinky, Nochez, Riquier, Ramon,

Van de Velde, Mianne, Leroy, Wable, Szyroki, Clément, Marotte, Benony, Contre 5 : Mrs Desrousseaux, Leconte, Caron, Parenty,

Mme Demorsy, - Abstentions 3 : Mrs Cottard, Capelle, Veront)

e Entérine l'enveloppe prévisionnelle de ce projet répartie comme suit :

Poste de dépense Prix estimés €HT Prix selon devis €HT

on rar 40e Mise en conformité 10 750 €

Réseau ECS et bouclage 27 600 €

Raccordement GRDF 1 260,76€

Réseaux gaz enterré 14 525 €

Robinets et tés 1 500 €

Total investissement 128 509,16€ HT

Honoraires Maitrise d'œuvre CDC CONSEIL | 8175 €

TOTAL en HT 136 654,16€ HT

e Sollicite l'Etat au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DTER) et au titre de la Dotation de Soutien à

l’Investissement Local (DSIL), dans les conditions du plan prévisionnel de financement suivant :

DÉPENSES RECETTES

Travaux 128 509,16 € 998,00 € 0,73% FDE80

Maitrise d'œuvre 8 175,00 € 54 115,00€ 39,60% DETR

54 115,00 € 39,60% DSIL

109 228,00 € 79,93% Total sub

27 426,16 € 20,07% Auto.fi

TOTAL en HT 136 654,16 € 136 654,16 €

18/22e Autorise le Président, le 1°’ Vice-Président et le Vice-Président Travaux Patrimoine à signer les documents en rapport

avec les démarches de demandes de subvention et tout autre document nécessaire à la poursuite de ce projet.

POINT 22 : GYMNASE D’AILLY SUR NOYE - PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL — DEMANDE DE SUBVENTIONS

M. HOLLINGUE présente le projet de travaux concernant le gymnase d’Ailly sur Noye. Pour rappel, un contrat de Maîtrise

d'œuvre avait été signé entre la CCVN et l’EURL Sandrine TELLIER en 2015, portant sur le projet : Agrandissement des vestiaires,

remise aux normes accessibilité des sanitaires et création d’un local de rangement pour le gymnase du collège W.H. CLASSEN à

Ailly sur Noye,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 octobre 2019, relative à l'avenant n° 2 au marché de Maîtrise d'œuvre EURL

Sandrine Tellier, relative à l'acceptation de l'estimation prévisionnelle définitive des travaux d’agrandissement des vestiaires,

remise aux normes accessibilité des sanitaires et création d’un local de rangement pour le gymnase du collège W.H Classen à

Ailly sur Noye,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 décembre 2020, relative au plan de financement prévisionnel et aux

demandes de subventions concernant ce projet,

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 30 novembre 2020,

Il y a lieu de mettre à jour le plan de financement prévisionnel de ce projet, afin de le poursuivre et solliciter les subventions

auprès de l'Etat.

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Communautaire :

(Pour 51 : Mmes et Mrs Durand, Patrice-Bourdelle, Blin Nicolas, Douay Sonia, Lecointe, Rose, Marcel, Cottard, Desrousseaux,

Charles, Menard, Boucher, Delanaud, De Caffarelli, Van Ooteghem, Gawlik, Lavoine, Dovergne, Wallet, Peronnet, Surhomme,

Beaumont, Levasseur, Leconte, Caron, Prévost, Blin Monique, Dutilleux, Jubert, Bertoux, Hollingue, Baron, Tourniquet, Damay

Jean-Michel, Lescureux, Chantrelle, Heyman, Cavillon, Mourier, Viollette, Damay Lydie, Demouy, Testard, Lamotte, Méglinky,

Nochez, Parenty, Riquier Ramon, Van de Velde, Demorsy, Mianne, Leroy, Wable, Szyroki, Marotte, Clément, Benony - Contre 7:

Mrs Cottard, Desrousseaux, Levasseur, Leconte, Tourniquet, Parenty, Mme Demorsy - Abstentions 4 : Mrs Capelle, Veront, Depret,

Berthe)

e Entérine l'enveloppe prévisionnelle de ce projet à hauteur de 481 691.29 € HT,

e Sollicite l'Etat au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DTER) et au titre de la Dotation de Soutien à

l’Investissement Local (DSIL), dans les conditions du plan prévisionnel de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Travaux 402 859,17 DETR 168 591,95 35,00%

Frais d'études 35 042,00 DSIL 216 761,08 45,00%

sous total 437 901,17 Total sub 385 353,03 80%

Aléas et actualisation (10%) 43 790,12 Auto.fi 96 338,26 20,00%

TOTAL en € HT 481 691,29 TOTAL en € HT 481 691,29

e Sollicite auprès de l'Etat une autorisation pour commencement anticipé de l'opération,

e Autorise le Président, le 1° Vice-Président et le Vice-Président Travaux Patrimoine à signer les documents en rapport

avec les démarches de demandes de subvention et tout autre document nécessaire à la poursuite de ce projet.

POINT 23 : ESPACE FRANCE SERVICE - PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL - DEMANDE DE SUBVENTIONS

M. DOVERGNE explique que plusieurs opérateurs sont intéressés pour s'installer dans les locaux de la Maison France

Service, des travaux sont néanmoins nécessaires pour le bon accueil de ces derniers et du public.

L'accueil du public et des partenaires de la structure doit se faire dans les meilleures conditions possibles. C'est pourquoi

la CCALN envisage la destruction d’une partie d’un bâtiment, situé en face du bâtiment principal de la structure. Ce bâtiment

19/22n'est aujourd'hui plus aux normes en termes de sécurité (charpente, toiture...) ainsi qu’en terme de consommation d'énergie.

Cette opération, qui ne peut être prise en charge au titre d’une quelconque dotation sera payée intégralement par la

Communauté de communauté de communes.

Diagnostic Amiante SARL Athos Solution 965 EHT 1158 €TTC

Destruction du Bâtiment SDC Decolnet 8053€ HT 9 663.60€ TTC

Reprise installation électrique avant démolition Cynergie 1 670€ HT 2 004€ TTC

Total 11 653€ HT 13 983.60€ TTC

La seconde partie du bâtiment sera remise aux normes (sécurisation de l'équipement, mise aux normes électrique...)

afin d'accueillir les partenaires de la structure de plus en plus nombreux.

Pour information, ce bâtiment accueille déjà l'Aide Sociale à l'Enfance (dans le cadre des visites médiatisées avec les

familles), Initiative Somme, Somme Emploi Service...

A ce titre la Communauté de communes pourrait percevoir de la DSIL « plan de relance » (45%) pour un montant de

6 169.13€, ainsi que de la DETR (35%) pour un montant de 4 798.21€. Soit un reste de à charge de 2 741.85€

Réfection de la toiture Ent Mazurier 12 872 83€ HT 15 447.40€ TTC

Electricité — chauffage : Mise aux normes Ent Corroyer 236.36€ UT 1 003.63€ TTC

sta 13 709.19€ HT | 16 451.03€ TTC

Le parking de la structure vieillissant, voire même dangereux (affaissement de chaussée) pourrait également être refait.

Il serait ainsi rendu accessible à tous les publics (notamment des places réservées aux personnes en situation de handicap :

places PMR et pour les familles avec enfants : PMI).

A ce titre la communauté de communes pourrait percevoir de la DETR à hauteur de 35% soit 4 788€ avec un reste à

charge de 8 892€.

Réfection du Parking en enrobé STAG 13 680€ HT 16 416€ TTC

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Communautaire :

(Pour 57 : Mmes et Mrs Durand, Patrice-Bourdelle, Blin Nicolas, Douay Sonia, Lecointe, Rose, Marcel, Cottard, Charles, Capelle,

Boucher, Delanaud, De Caffarelli, Van Ooteghem, Gawlik, Lavoine, Dovergne, Wallet, Peronnet, Surhomme, Beaumont, Levasseur,

Leconte, Prévost, Blin Monique, Veront, Dutilleux, Jubert, Bertoux, Berthe, Hollingue, Baron, Tourniquet, Damay Jean-Michel,

Lescureux, Chantrelle, Heyman, Cavillon, Mourier, Viollette, Damay Lydie, Demouy, Testard, Lamotte, Méglinky, Nochez, Parenty,

Riquier, Ramon, Van de Velde, Mianne, Leroy, Wable, Szyroki, Clément, Marotte, Benony - Contre 2: M. Desrousseaux, Mme

Demorsy - Abstentions 3 : Mme et Mrs Menard, Caron, Depret)

e Entérine le plan de financement prévisionnel tel que détaillé ci-dessus ;

e Sollicite l'Etat au titre de la DSIL 2020 pour un montant de 6 169.13€ pour la réfection du bâtiment et de ses bureaux

soit 45% du montant HT de ce projet ;

e Sollicite l'Etat au titre de la DETR pour un montant de 4 798.21€ pour la réfection du bâtiment et de ses bureaux soit

35% du montant HT de ce projet ;

e Sollicite l'Etat au titre de la DETR pour un montant de 4 788€ pour la construction d’un parking accessible aux normes

PMR soit 35% du montant HT de ce projet ;

e Sollicite auprès de l'Etat une autorisation pour commencement anticipé des opérations ;

e Autorise le Président et le Vice-Président chargé de l'Action sociale à signer tous les documents en rapport avec les

démarches de demandes de subvention et tout autre document nécessaire à la réalisation de cette opération.

POINT 24 : AVENANT N° 1 — CONVENTION DE GESTION, SUIVI ET ENTRETIEN DES CHEMINS DE RANDONNEE CD 80

20/22M. VAN DE VELDE Maire de Morisel et Vice-Président Voirie, indique que la CCALN avait signé le 09 octobre 2018 une

convention avec le Conseil Départemental de la Somme définissant les modalités de partenariat pour assurer durablement la

gestion, l'entretien et le suivi des itinéraires de randonnée suivants :

- Lebois du roi

- Le circuit du bois du roi

- Le médiéval

- Le bois de Berny

- Le plateau

Entre autres, l’article 5 définissait l’aide apportée par le Département, fixée à 55€/km et par passage.

Le Conseil Départemental de la Somme a proposé suite à la réunion relative au vote du Budget primitif 2020, un avenant

modifiant les modalités de l’article 5 fixant ainsi le montant de l’aide à 60€/km et par passage.

M. VAN DE VELDE indique que ces chemins de randonnée sont tous situés sur l’ancien territoire du Val de Noye, il n’y en a pas

sur le territoire de l’ex CCALM.

M. LEVASSEUR souhaiterait être prévenu lors de la tonte de ces chemins. En effet l’équipe municipale procède également à

plusieurs tontes, il serait utile de se coordonner.

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Communautaire :

(Pour 56 : Mmes et Mrs Durand, Patrice-Bourdelle, Blin Nicolas, Douay Sonia, Lecointe, Rose, Marcel, Cottard, Desrousseaux,

Capelle, Boucher, Delanaud, De Caffarelli, Van Ooteghem, Gawlik, Lavoine, Dovergne, Wallet, Peronnet, Surhomme, Beaumont,

Levasseur, Prévost, Blin Monique, Veront, Dutilleux, Jubert, Bertoux, Hollingue, Baron, Tourniquet, Damay Jean-Michel,

Lescureux, Chantrelle, Heyman, Cavillon, Mourier, Viollette, Damay Lydie, Demouy, Testard, Lamotte, Méglinky, Nochez, Parenty,

Riquier, Ramon, Van de Velde, Demorsy, Mianne, Leroy, Wable, Szyroki, Clément, Marotte, Benony, - Contre 2: Mrs Charles,

Leconte Abstentions 4 : Mme et Mrs Menard, Caron, Depret, Berthe)

e Entérine l'avenant N°1 à la convention de gestion, suivi et entretien des itinéraires de randonnées avec le Conseil

Départemental de la Somme, tel qu'il figure en annexe,

e Autorise le Président et le Vice-Président chargé de la Voirie à signer les documents en rapport avec cette décision.

POINT 25 : DECISIONS MODIFICATIVES AUX BUDGETS PRIMITIFS 2020

M. LAMOTTE rappelle la délibération concernant les budgets primitifs le 30 juillet 2020, et les décisions modificatives

votées lors du conseil communautaire du 30 septembre 2020.

Compte tenu des crédits disponibles et de la rigueur comptable :

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Communautaire :

(Pour 61 : Mmes et Mrs Durand, Patrice-Bourdelle, Blin Nicolas, Douay Sonia, Lecointe, Rose, Marcel, Cottard, Desrousseaux,

Charles, Menard, Capelle, Boucher, Delanaud, De Caffarelli, Van Ooteghem, Gawlik, Lavoine, Dovergne, Wallet, Peronnet,

Surhomme, Beaumont, Levasseur, Leconte, Caron, Prévost, Blin Monique, Veront, Depret, Dutilleux, Jubert, Bertoux, Berthe,

Hollingue, Baron, Tourniquet, Damay Jean-Michel, Lescureux, Chantrelle, Heyman, Cavillon, Mourier, Viollette, Damay Lydie,

Demouy, Testard, Lamotte, Méglinky, Nochez, Parenty, Riquier, Ramon, Van de Velde, Demorsy, Mianne, Leroy, Wable, Szyroki,

Marotte, Clément, Benony- Contre 0 — Abstention 0 })

e Entérine par voie de Décision Modificative n°2 au BP 2020 BUDGET ANNEXE ZONE DU SANTERRE, les ajustements

budgétaires suivants :

e Dépenses de Fonctionnement

65 (65888) Autres charges diverses de gestion courante : +4€

011 (611) - Contrats de prestations de services : - 4€

e Entérine par voie de Décision Modificative n°2 au BP 2020 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT, les ajustements

budgétaires suivants :

e Dépenses de Fonctionnement

65 (65888) Autres charges diverses de gestion courante : + 5 €

011 (611) - Contrats de prestations de services : - 5 €

21/22e Entérine par voie de Décision Modificative n°2 au BP 2020 BUDGET ANNEXE ZONE DU VAL DE NOYE, les ajustements

budgétaires suivants :

e Dépenses de Fonctionnement

65 (65888) Autres charges diverses de gestion courante : +2€

011(611)- Contrats de prestations de services : - 2 €

e Entérine par voie de Décision Modificative n°1 au BP 2020 BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS, les ajustements

budgétaires suivants :

e Dépenses de Fonctionnement

012 (611) Contrats De Prestations de Services : - 9 897€

65 (65548) Autres contributions : + 9 897 €

e Entérine par voie de Décision Modificative n°1 au BP 2020 BUDGET ANNEXE PETITE ENFANCE, les ajustements

budgétaires suivants :

e Dépenses d’Investissement

21(2118) Autres Terrains : - 5 203 €

20 (2031) Frais d'études : +5 203 €

e Dépenses de Fonctionnement

011 (60623) Alimentation : - 1 021 €

67 (6711) Intérêt moratoires et pénalités sur marché : + 1 021 €

e D’autoriser le Président, le 1°’ Vice-Président et le Vice-Président chargé des Finances à signer les documents en rapport

avec cette décision.

POINT 26 : SOUTIEN FINANCIER AUX BIBLIOTHEQUES

Mme HALL Vice-Présidente Culture et communication, propose de répartir les crédits en soutien aux bibliothèques

municipales. La délibération du Conseil communautaire en date du 30 juillet 2020, relative aux votes des budgets primitifs 2020,

notamment l’état des subventions, a prévu des crédits à hauteur de 34 000 € pour financer cette action de soutien à la lecture

par un soutien financier aux 3 bibliothèques identifiées dans les statuts.

Après en avoir délibéré à la majorité, le Conseil Communautaire :

(Pour 52: Mmes et Mrs Durand, Patrice-Bourdelle, Blin Nicolas, Douay Sonia, Lecointe, Rose, Marcel, Charles, Capelle, Delanaud,

De Caffarelli, Van Ooteghem, Gawlik, Lavoine, Dovergne, Peronnet, Surhomme, Beaumont, Levasseur, Prévost, Blin Monique,

Veront, Jubert, Bertoux, Berthe, Hollingue, Baron, Tourniquet, Damay Jean-Michel, Chantrelle, Heyman, Cavillon, Mourier,

Viollette, Damay Lydie, Demouy, Testard, Lamotte, Méglinky, Nochez, Parenty, Riquier, Ramon, Van de Velde, Demorsy, Mianne,

Leroy, Wable, Szyroki, Marotte, Clément, Benony,- Contre 8: Mrs Cottard, Desrousseaux, Boucher, Wallet, Leconte, Caron,

Depret, Mme Menard - Abstentions 2 : Mrs Dutilleux, Lescureux)

e Décide de verser un soutien financier à Ailly sur Noye à hauteur de 13 000 €,

e Décide de verser un soutien financier à Hangest en Santerre à hauteur de 8 000 €

e Décide de verser un soutien financier à Moreuil à hauteur de 13 000 €

° Autorise le Président et la Vice-Présidente « Culture Communication » à signer la convention et les documents en

rapport avec cette décision

° _Autorise le Président et la Vice-Présidente « Enfance Jeunesse » à signer les documents en rapport avec cette décision

POINT 27 : QUESTIONS DIVERSES

Mme MARCEL ayant communiqué une question diverse par mail, il lui sera répondu avec communication de la réponse aux

conseillers communautaires.

CLOTURE DE SEANCE À 22H

La secrétaire de séance,

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