Arrêté - DP25 320 arrete autorisation et avis ABF

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Arrêté - DP25 320 arrete autorisation et avis ABF Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP25 320 arrete autorisation et avis ABF)Thèmes du document : Assurance, Logement, Aménagement du territoire, MAIRIE DECLARATION PRÉALABLE

de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2025- 5U6 -A

Lep résent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du {4/11/2025

Demande déposée Le 14/10/2025 N° DP 042 147 25 00320

Affichage récépissé dépôt de dossier : 22/10/2025

Date de transmission au représentant de l'Etat : li lu l2025

T

Par : | GESTION IMMOBILIÈRE VARAGNAT

représentée par Mme BLANCHET

Demeurant à :| 39 Rue du Faubourg de la Madeleine

42600 MONTBRISON

Sur un terrain sis | 39 Rue du Faubourg de la Madeleine

à : | 42600 MONTBRISON

147 BI 51

Nature des travaux: | Réfection de toiture

Le Maire,

Vu la déclaration préalable présentée Le 14/10/2025 par La GESTION IMMOBILIÈRE VARAGNAT

représentée par Madame BLANCHET,

Vu l'objet de La demande :

e pour une réfection de la toiture,

° sur un terrain situé 39 Rue du Faubourg de la Madeleine - 42600 MONTBRISON,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1et suivants, # Vu Le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations

d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 13 décembre 2022 et sa

modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zone : Upi,

Vu l'accord avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du service de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) en date du 24/10/2025,

ARRETE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2: Les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France, dans l'avis de l'UDAP ci-joint, devront être strictement respectées :

- La couverture devra se refaire à l'identique de La tuile d'origine et existante cest : à dire tuile creuse unitaire de type canal pour le couvert et Le couvrant de type (modèle Canal Lyonnaise 40 Poudenx chez EDILIANS ou tuile Canal 40 rouge chez MONIER ou similaire) avec mise en œuvre des

éléments et détails traditionnels qui en découlent. C'est-à-dire :. Chevrons et planches laissés apparents en sous-face des débords de toiture. . Rives traitées de façon traditionnelle avec la pose d'une planche en bois foncé recouverte

d'une tuile où demi tuile arrondie.

. Tuiles faîtières et d'arêtiers coniques et scellées au mortier de chaux coloré.

Pour Le Maire,

Pierre CONTRINO

Adjoint Délégué

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de La déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris

dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Len est de même si, passé ce délai, Les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez La prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou Les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à La mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours où de retrait : - dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plug tard quinze jours après Le dépôt du recours.

- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de Lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par La méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Taxe d'aménagement : pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans Les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via Le service « Biens immobiliers ».MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE RESAREMIRES CULTURELLES DE LA CULTURE [ILE -RHÔNE-ALPES

Liberté

Las Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

4 3 NOV. 2025 de la Loire

Objet Dép. Commune Année

N° du Dossier

Dossier suivi par : RUSSIAS Jean-Marie

Objet : Plat' AU - DECLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION

Numéro : DP 042147 25 00320 U4201 Demandeur :

Adresse du projet :39 Rue du Faubourg de la Madeleine 42600 SARL GESTION IMMOBILIÈRE MONTBRISON VARAGNAT représenté(e) par Madame

Déposé en mairie le : 14/10/2025 BLANCHET Andrée

Reçu au service le : 22/10/2025 39 rue Faubourg de la Madeleine

Nature des travaux: 01005 Ravalement et couverture 42600 MONTBRISON

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Les articles

L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte

atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. Il peut cependant y être remédié. L'Architecte des

Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations. À

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

Contexte

L'immeuble, objet des travaux se situe en Secteur S2b : Faubourg Nord — Quartier de la Madeleine du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de MONTBRISON

L'immeuble est repéré en catégorie C3 : édifice d'accompagnement Actuellement la couverture est à priori (*) couverte de tuiles canal unitaires (Si une photo de l'existant prouvant le contraire peut être fournie, l'avis ABF est susceptible d'être revu)

(1) Prescriptions motivées

Conformément au règlement du SPR de MONTBRISON qui stipule dans ses/son articles : 2-b TOITURES-Matériaux :S1-S2 — immeubles existants

- Les caractéristiques des couvertures seront maintenues ou restituées selon l'état d'origine (tuiles de terre cuite

creuses, plates à côte centrale ou losangée, tuiles vernissées, ardoises, épis de faîtage….).

La couverture doit se refaire à l'identique de la tuile d'origine et existante c'est à dire tuile creuse unitaire de type canal pour le couvert et le couvrant de type (modèle Canal Lyonnaise 40 Poudenx chez EDILIANS ou tuile Canal 40 mo rouge chez MONIER ou similaire) avec mise en œuvre des éléments et détails traditionnels qui en découlent. C'est-à-dire :

- Chevrons et planches laissés apparents en sous-face des débords de toiture .

-Rives traitée de façon traditionnelle avec la pose d'une planche en bois foncé recouverte d'une tuile ou demi Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 - 04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3tuile arrondie

-Tuiles faîtières et d'arêtiers coniques et scellées au mortier de chaux coloré.

NOTA : (*) Si une photo de l'existant prouvant le contraire peut être fournie, l'avis ABF est susceptible d'être

revu

Fait à Saint-Etienne

cl Signé électroniquement

par Jean-Marie RUSSIAS

Le 24/10/2025 3 17:51

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Jean-Marie RUSSIAS

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France. l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne Rhône-Alpes - Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01) par lettre recommandée avec accusé

de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

i

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

Site patrimonial remarquable de Montbrison

t

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

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