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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 211 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 17 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 211 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-211

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure

78-2020-10-17-001 - Arrêté portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire dans le

département des Yvelines (5 pages) Page 3

2Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure

78-2020-10-17-001

Arrêté portant prescription de plusieurs mesures

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le

cadre de l'état d'urgence sanitaire dans le département des

Yvelines

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-10-17-001 - Arrêté portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire dans le département des Yvelines 3E 3 Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant prescription de plusieurs mesures nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire dans le département des Yvelines

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-12 et suivants et L3136-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses article L211-1 à L 211-4;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

notamment ses articles 50 et 51:

Vu le décret du Président de la République du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean- Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 16 octobre 2020:

Vu l'urgence,

Considérant que, en application de l'article premier du décret du 16 octobre 2020 susvisé, le préfet de département est habilité à rendre le port du masque obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que, en application de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer des activités, et qu'il peut fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ou y réglementer l'accueil du public ;

Considérant que, en application du A du Il de l’article 50 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, le préfet de département peut, lorsque les circonstances locales l'exigent et aux seules

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-10-17-001 - Arrêté portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire dans le département des Yvelines 4fins de lutter contre la propagation du virus, interdire ou réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public;

Considérant que, en application du D du Il de l'article 50 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, le préfet de département peut, lorsque les circonstances locales l’exigent, et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, fermer les établissements mentionnés aux articles L. 322-1 et L.322-2 du Code du sport;

Considérant que, en application du E du Il de l’article 50 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, le préfet de département peut lorsque les circonstances locales l’exigent, et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, interdire ou restreindre toute autre activité dans les établissements recevant du public ou dans les lieux publics participant particulièrement à la propagation du virus;

Considérant que, en application de l'article 51 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, le préfet dont le département est mentionné à l'annexe 2 du décret peut, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, interdire les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21h00 et 06h00 du matin, à l'exception de ceux des déplacements limitativement autorisés; que lorsque cette interdiction s'applique, les établissements recevant du public relevant des types N (débits de boissons), EF (établissements flottants, pour leur activité de débit de boissons), P (salles de jeux), X (salles de sport), ne peuvent accueillir du public, et que les fêtes foraines et événements temporaires de type exposition, foire-exposition ou salon sont interdits ;

Considérant que le département des Yvelines figure dans l’annexe 2 du décret du 16 octobre 2020 susvisé ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure; que le virus affecte

particulièrement les départements de la région Ile de France dont les Yvelines, plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines; que, avec la poursuite de la hausse du taux d'incidence, qui atteint 245 nouveaux cas pour 100 000 habitants le 13 octobre 2020, le seuil d'alerte ayant été largement dépassé, celle de la hausse du taux de positivité des tests RT-PCR (15,7% au 13 octobre), désormais très supérieure à la moyenne nationale, un taux de reproduction du coronavirus (Ro) supérieur à 1 et une augmentation significative du nombre des clusters, la situation sanitaire s’est aggravée par rapport à celle constatée la semaine dernière; que cette hausse massive des contaminations s'accompagne d'un afflux croissant de patients à l'hôpital (38,8% des lits de réanimation étant ocupés par des patients atteints du coronavirus) faisant craindre une saturation imminente des capacités d'accueil du système médical dans le département; que, l'ensemble de ces indicateurs a conduit le Gouvernement à classer le département des Yvelines en annexe Il du décret du 16 octobre 2020 habilitant ainsi le préfet à prendre des mesures exceptionnelles pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire;

Considérant que, dans ce contexte sanitaire dégradé, les manifestations publiques ou réunions, ainsi que les rassemblements dans certains établissements recevant du public, notamment en raison de la nature des activités qui y sont pratiquées, constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus; que certaines réunions rassemblent un grand nombre de participants conduisant à des brassages importants de population, notamment les rassemblements de type festifs ou familiaux ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; que, compte

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-10-17-001 - Arrêté portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire dans le département des Yvelines 5tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de covid-19;

Vu l'urgence;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

ARRÊTE :

Article 1°: Les dispositions de l'article 51 du décret du 16 octobre 2020 susvisé s'appliquent sur l’ensemble du département des Yvelines.

Article 2: Sans préjudice des dispositions de l'article 51 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, les établissements recevant du public suivants ne peuvent accueillir du public dans le département des Yvelines :

- ERP de type L (sont concernées uniquement les salles des fêtes et les salles polyvalentes) et X (établissements sportifs couverts) sauf pour l'accueil :

des groupes scolaires et parascolaires et leurs encadrants;

des activités sportives participant à la formation universitaire ;

de toute activité à destination des mineurs exclusivement;

des sportifs professionnels et de haut niveau;

d'activités physiques pour les personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap attesté par la MDPH et leurs accompagnants ; o des formations continues ou des entraînements obligatoires pour le maintien des compétences professionnelles;

o d'épreuves de concours ou d'examens;

o d'événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation;

o des assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, et des réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire;

o de populations vulnérables et de distributions de repas pour des publics en situation de précarité ;

o dans le cadre de l'organisation de dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination.

- ERP de type M (commerces, magasins de vente): uniquement si des activités physiques et sportives s'y déroulent ;

- Bars à chicha.

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Article 3: Sans préjudice des prescriptions du décret du 16 octobre 2020 susvisé en la matière, le port du masque est obligatoire, dans le département des Yvelines, pour les personnes de onze ans et plus:

- dans un périmètre de 50 mètres autour des accès aux établissements d'enseignement du premier degré, du second degré et du supérieur, aux horaires des entrées et des sorties ;

- dans un périmètre de 50 mètres autour des entrées et sorties des gares ferroviaires ; - sur les marchés publics de plein air.

Article 4: L'obligation du port du masque prévue à l'article 3 ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-10-17-001 - Arrêté portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire dans le département des Yvelines 6Article 5 : Les rassemblements et réunions à caractère festif ou familial sont interdits dans les établissements recevant du public du département des Yvelines. Les fêtes et soirées étudiantes sont interdites dans le département des Yvelines.

Article 6: Les cérémonies civiles dans les mairies, ainsi que les cérémonies religieuses dans les lieux de culte ne sont pas soumises à l'interdiction prévue à l'article 5 et demeurent régies par les règles qui leur sont par ailleurs applicables.

Article 7 : Sans préjudice des dispositions de l’article 40 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, dans les restaurants du département des Yvelines, les personnes accueillies renseignent sur un support spécifiquement prévu à cet effet leurs nom et prénom, ainsi que les informations permettant de les contacter. Ces informations sont conservées par le gérant de l'établissement pendant une durée de quinze jours, avant d'être détruites, et ne peuvent être utilisées que pour la mise en œuvre du processus d'identification et de suivi des personnes ayant été en contact avec un cas confirmé de covid-19,.

Article 8 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe où, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe où encore, en cas de violation à plus de trois reprises dans Un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 9 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 17 octobre 2020, pour une durée d'un mois. Elles feront l'objet d'un réexamen régulier au regard de l'évolution de la situation sanitaire.

Article 10 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de son affichage aux portes de la préfecture des Yvelines.

Article 11 : Sont abrogés :

-__L'arrêtés préfectoral n° 78-2020-08-14-004 du 14 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes dans les Yvelines dans le cadre de la lutte contre l'épidémie covid-19 ; - L'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-26-002 du 26 septembre 2020 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans et plus aux abords des établissements d'enseignement et des gares des Yvelines:

- L'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-09-007 du 9 octobre 2020 portant prolongation de l'arrêté préfectoral du 26 septembre relatif à l'interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de trente personnes dans les établissements recevant du public du département des Yvelines, pour une durée de quinze jours.

Article 12 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal

administratif de Versailles selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-10-17-001 - Arrêté portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire dans le département des Yvelines 7Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, la directrice départementale de la sécurité publique des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, la directrice de la délégation départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé et mesdames et messieurs les maires des communes des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché à ses portes et applicable immédiatement.

Fait à Versailles, le 17 octobre 2020

s Yvelines

ROT

Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

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