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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 010 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 16 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 010 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-010
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2020 Sommaire
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale
78-2020-01-07-005 - SLP1322920011511140 (2 pages) Page 3
Délégation Départementale de l'ARS
78-2020-01-09-010 - DT 2019 - CNR - ACT OSIRIS. Arrêté N° 20-78-006 modifiant
l'arrêté n° 19-78-038 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année
2019 des appartements de coordination thérapeutique HORIZONS géré par l'association
OSIRIS. (4 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
78-2020-01-13-007 - Arrêté dérogation espèces protégées pour ANVL (5 pages) Page 11
Préfecture des Yvelines - CAB
78-2020-01-13-006 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze pour acte de
courage et de dévouement - madame GUEUNIOT et messieurs BATAILLE, CASTEL et
HAMONET (1 page) Page 17
Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-01-16-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL,
sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la suppléance de M. Vincent
ROBERTI, secrétaire général (2 pages) Page 19
2 Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale
78-2020-01-07-005
SLP1322920011511140
Délégation de signature pour Céline GALLET, Directrice des soins - Centre Hospitalier François
Quesnay de Mantes-la-Jolie
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale - 78-2020-01-07-005 - SLP1322920011511140 3 ) Re b www.ohl-polesy-st-germain.fr |
[(À "7 Poissy = Saint-Germain-en-Laye
re rene Centre Hospitalier Intercommunal) LH PITA DE MANT
DIRECTION GENERALE
Décision n°1/2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu le Code de la Santé Publique, 6*"° partie « Etablissements et services de santé », Livre |, Titre l,
Articles L.6111-1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée ;
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à
l’investissement immobilier des établissements de santé :
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame
Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint- Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal
de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018 ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de
Poissy/Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son
avenant n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre
Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2019 portant affectation de
Madame Céline GALLET aux centres hospitaliers intercommunaux de Poissy/Saint-Germain-en-Laye
et de Meulan-Les-Mureaux et du centre hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie, en qualité de directrice des soins au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, adjointe au coordonnateur général des
soins à compter du 1°' janvier 2020 ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél, : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97,40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale - 78-2020-01-07-005 - SLP1322920011511140 4 DECIDE
Article 1 : MADAME Céline GALLET, directrice des soins, est chargée de la direction des soins du
centre hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie.
Article 2 : Une délégation permanente de signature est donnée à MADAME Céline GALLET, Directrice
des soins, adjointe à la Coordonnatrice Générale des Activités de Soins de la direction commune entre
les Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, et Meulan-les-Mureaux, pour tous actes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour les courriers relatifs aux personnels non médicaux soignants et pour signer les documents suivants :
- Les contrats de mises à disposition des intérimaires,
- Les conventions de stages des étudiants,
- les ordres de mission des personnels non médicaux soignants
Cette délégation s'applique au centre hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs. Elle ne peut donner lieu à une quelconque sub-délégation.
Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Poissy, le 7 janvier 2020
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
ne
D" !
— fSabelle LECLERC Céline GALLET
Destinatai :
- Madame GALLET
- Monsieur Lucien FEIST, Trésorier principal
- Direction Générale
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué(e) de site
P.2/2 Minimes NA iannn
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale - 78-2020-01-07-005 - SLP1322920011511140 5 Délégation Départementale de l'ARS
78-2020-01-09-010
DT 2019 - CNR - ACT OSIRIS. Arrêté N° 20-78-006 modifiant l'arrêté n°
19-78-038 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2019 des appartements de coordination thérapeutique HORIZONS géré
par l'association OSIRIS.
DT 2019 - CNR - ACT OSIRIS. Arrêté N° 20-78-006 modifiant l'arrêté n° 19-78-038 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des appartements de
coordination thérapeutique HORIZONS géré par l'association OSIRIS.
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2020-01-09-010 - DT 2019 - CNR - ACT OSIRIS. Arrêté N° 20-78-006 modifiant l'arrêté n° 19-78-038 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des appartements de coordination thérapeutique HORIZONS géré par l'association OSIRIS. 6 =] © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
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arrêté ne 20 78-006 - Modifiant l'arrêté N°19-78-038
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2019
Des Appartements de Coordination Thérapeutique « HORIZONS »
FINESS ET
780 011 078
GERE PAR
L'association OSIRIS
FINESS EJ
780 008 678
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants :
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de la Délégation départementale des Yvelines :
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) :
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2020-01-09-010 - DT 2019 - CNR - ACT OSIRIS. Arrêté N° 20-78-006 modifiant l'arrêté n° 19-78-038 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des appartements de coordination thérapeutique HORIZONS géré par l'association OSIRIS. 7 -
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L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019):
L'arrêté préfectoral N°A-2004-02067 en date du 10 novembre 2004 portant autorisation de création des ACT dénommés HORIZONS sis 10 rue Champ Gaillard, 78303 Poissy Cedex et géré par l'association OSIRIS :
L'arrêté N° 19-78-038 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2019 des ACT dénommés HORIZONS sis 10 rue Champ Gaillard, 78303 Poissy
Cedex et géré par l'association OSIRIS
L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter ACT
« HORIZONS » (FINESS ET 780 011 078) pour l'exercice 2019 3
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 05 août 2019 par la Délégation départementale des Yvelines.
Considérant L'absence de réponse
Considérant La décision finale en date du 19 août 2019 ;
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2020-01-09-010 - DT 2019 - CNR - ACT OSIRIS. Arrêté N° 20-78-006 modifiant l'arrêté n° 19-78-038 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des appartements de coordination thérapeutique HORIZONS géré par l'association OSIRIS. 8 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses des Appartements de Coordination Thérapeutique « HORIZONS » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groups |: Dépenses afférentes à 30 865,00 €
l'exploitation courante
Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 267 679.68 €
personnels
DEPENSES Dont CNR
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 102 647.00 €
structure
Dont CNR 1 000,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 401 191,68 €
Groupe | : Produits de la tarification 313 586,93 €
[A]
Dont CNR [B] 1 000,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation ONE
Groupe Ill : Produits financiers et 0,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 78 604,75 €
Total Recettes 401 191,68 €
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 391 191,68 €
(A—-C+D-B)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2017 : Excédent repris pour 78 604.75 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement est fixée à 313 586,93 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 26 132.24 €
Le
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2020-01-09-010 - DT 2019 - CNR - ACT OSIRIS. Arrêté N° 20-78-006 modifiant l'arrêté n° 19-78-038 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des appartements de coordination thérapeutique HORIZONS géré par l'association OSIRIS. 9 EEE
ARTICLE 3 :
À compter du 1° janvier 2020 et dans l'attente de la décision de tarification 2020, la tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit :
La dotation globale de financement -2020 transitoire est fixée à : 391 191.68 €
La fraction forfaire 2020 transitoire s'élève à : 32 599.31 €
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année
2019 des établissements et services médico- Sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 1 000.00 € sont accordés.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6:
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 7:
La Directrice de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de- France est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'association OSIRIS et aux ACT « HORIZONS ».
Fait à Versailles, le 09/01/2020
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, la Directrice de la
Délé
Marion CINALLI
Délégation Départementale de l'ARS - 78-2020-01-09-010 - DT 2019 - CNR - ACT OSIRIS. Arrêté N° 20-78-006 modifiant l'arrêté n° 19-78-038 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 des appartements de coordination thérapeutique HORIZONS géré par l'association OSIRIS. 10 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
78-2020-01-13-007
Arrêté dérogation espèces protégées pour ANVL
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur
place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’Association des Naturalistes du
Loing et du massif de Fontainebleau (ANVL)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2020-01-13-007 - Arrêté dérogation espèces protégées pour ANVL 11 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
Service nature, paysages et ressources
Pôle police de la nature, chasse et CITES
ARRETE PREFECTORAL n° DRIEE-IF/148
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’Association des Naturalistes du Loing et du massif de Fontainebleau (ANVL)
LE PREFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Officier des Palmes académiques,
Officier du Mérite agricole,
VU Le code de l’environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 et suivants ;
VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L’arrêté n° 78-2019-01-02-001 du 2 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
VU L’arrêté n° 2019-DRIEE IdF - 025 du 22 août 2019 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU La demande présentée en date du 12 novembre 2019 par l’association des Naturalistes du Loing et du massif de Fontainebleau (ANVL), représentée par Monsieur Jean-Philippe SIBLET, son président ;
VU L’avis favorable du 17 décembre 2019 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2020-01-13-007 - Arrêté dérogation espèces protégées pour ANVL 12 Considérant que la demande porte sur la perturbation intentionnelle et la capture avec relâcher immédiat sur place d’amphibiens et de reptiles,
Considérant que la dérogation s’inscrit dans la démarche de l’association d’amélioration des connaissances sur la répartition des espèces d’amphibiens et de reptiles (inventaires et suivis) afin de servir de base pour les actions de protection et de conservation en Île-de-France, de sensibilisation et de formation (nécessité de pourvoir montrer les critères d’identification utiles à la reconnaissance de ces espèces dans leurs milieux naturels pour éduquer, de sauvetage lorsque cela s’avérera nécessaire (traversée ponctuelle de route en cas de rencontre fortuite d’individus en difficulté par exemple),
Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre de protection et de conservation des habitats naturels, de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction des espèces, les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER et RELÂCHER SUR PLACE les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11.
les salariés de l’ANVL
les bénévoles de l’ANVL
les personnes encadrées par l’ANVL
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées concernées:
Amphibiens :
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2020-01-13-007 - Arrêté dérogation espèces protégées pour ANVL 13 Crapaud commun (Bufo bufo)
Crapaud calamite (Bufo calamita)
Crapaud épineux (Bufo spinosus)
Rainette verte (Hyla arborea)
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)
Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
Grenouille rousse (Rana temporaria)
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Triton crêté (Triturus cristatus)
Triton marbré (Triturus marmoratus)
Reptiles :
Orvet fragile (Anguis fragilis)
Lézard des souches (Lacerta agilis)
Lézard vert occidental (Lacerta bilineata)
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
Coronelle lisse (Coronella austriaca)
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
Couleuvre vipérine (Natrix maura)
Couleuvre à collier (Natrix natrix)
Vipère aspic (Vipera aspis)
Vipère péliade (Vipera berus)
Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)
Cistude d’Europe (Emys orbicularis)
Nombre :
indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d’intervention
Les opérations seront menées sur le territoire de le région d’Île-de-France.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2020-01-13-007 - Arrêté dérogation espèces protégées pour ANVL 14 ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d’intervention
Concernant les amphibiens, les captures s’effectueront soit manuellement, soit au filet, soit à l’épuisette ou par piégeage à l’aide de nasses.
Les captures ne s’effectueront qu’en cas de nécessité, c’est-à-dire l’impossibilité d’identifier le spécimen sans être dérangé. Le piégeage par nasse ne s’effectuera que dans le cas de suivis- protocoles et le temps de pose sera réduit au minimum afin de limiter le stress induit aux individus capturés. En fonction des protocoles, le temps de pose de pièges pourra varier de 2h à 10h. Des sources lumineuses pourront être utilisées pour suivre et inventorier les amphibiens ayant une activité nocturne.
Concernant les reptiles, la capture de spécimens se fera à la main uniquement lorsqu’elle s’avérera nécessaire, c’est-à-dire lorsque l’identification de l’espèce est impossible à vue. La pose de plaques à reptile facilitera leur détection bien que, les relever, perturbe ponctuellement les individus profitant de cette cachette pour thermoréguler.
ARTICLE 7 : Mesures d’accompagnement
En ce qui concerne les amphibiens, afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de Miaud C*.
ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel sera fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEE les données d’observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.
Les données d’observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 9 : Publication
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2020-01-13-007 - Arrêté dérogation espèces protégées pour ANVL 15 Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 10 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution de l’arrêté
Le préfet des Yvelines et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Vincennes, le 13/01/2020
Pour le Préfet des Yvelines, et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France
Le chef du pôle police de la nature, chasse et CITES
signé
Bastien MOREIRA-PELLET
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2020-01-13-007 - Arrêté dérogation espèces protégées pour ANVL 16 Préfecture des Yvelines - CAB
78-2020-01-13-006
Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze pour acte de courage et de
dévouement - madame GUEUNIOT et messieurs BATAILLE, CASTEL et
HAMONET
Préfecture des Yvelines - CAB - 78-2020-01-13-006 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement - madame GUEUNIOT et messieurs BATAILLE, CASTEL et HAMONET 17 ‘
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté portant attribution de la Médaille de Bronze
pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet des Yvelines,
Officier de 1a Légion d’Honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction susvisée :
Arrête :
Article 1er : La médaille de Bronze pour « acte de courage et de dévouement » est décernée
à :
- Monsieur Antonin BATAILLE, adjoint de sécurité de la circonscription de sécurité publique de Plaisir,
- Monsieur Alexandre CASTEL, réserviste de la circonscription de sécurité publique de
Plaisir,
- Madame Mathilde GUEUNIOT, gardien de la paix de la circonscription de sécurité publique
de Plaisir,
- Monsieur Emmanuel HAMONET, brigadier de police de la circonscription de sécurité
publique de Plaisir,
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le À 3 JAN, 202ÿ
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site:www, yvelines gouv.fr
Préfecture des Yvelines - CAB - 78-2020-01-13-006 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement - madame GUEUNIOT et messieurs BATAILLE, CASTEL et HAMONET 18 Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-01-16-001
Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL,
sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la suppléance de M.
Vincent ROBERTI, secrétaire général
Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la suppléance de M. Vincent ROBERTI, secrétaire
général
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-01-16-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la suppléance de M. Vincent ROBERTI, secrétaire général 19 Liborcé + Egalité + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la coordination
Et de l'appui territorial
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de ia suppléance de M. Vincent ROBERTI, secrétaire général
Le Préfet des Yvelines,
Officler de la Légion d'honneur
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT,
en qualité de préfet des Yvelines :
Vu le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Vincent
ROBERTI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des
Yvelines ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Stéphane
GRAUVOGEL, en qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent ROBERTI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2019 fixant l'organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
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Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-01-16-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la suppléance de M. Vincent ROBERTI, secrétaire général 20 Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Considérant la nécessité d'assurer la suppléance de Monsieur Vincent ROBERTI,
Secrétaire général, pour la période du 28 au 29 janvier 2020 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête
Article 1° : La présente délégation s'exerce sans préjudice et en complément de la délégation de signature accordée par l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 à
Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye.
Article 2 : M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, est
chargé d'assurer la suppléance de Monsieur Vincent ROBERT], secrétaire général, pour la période du 28 au 29 janvier 2020 :
Article 3 : Sur cette période, délégation non limitative est donnée à M. Stéphane
GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception :
° des déclinatoires de compétences,
+ des arrêtés de conflit,
° des mesures de réquisition prises en application de la loi du 11 juillet 1938.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 28 janvier 2020.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-préfet de Saint-Germain- en-Laye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Faità Versailles, le *ÿ @ JAN. 202
Lg Préfet,
es BROT
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-01-16-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la suppléance de M. Vincent ROBERTI, secrétaire général 21