Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 108 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 108 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 30 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 108 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-108

PUBLIÉ LE 30 MAI 2020Sommaire

Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2020-05-30-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté n°

78-2020-05-12-015 portant interdiction d’ouverture du centre commercial « WESTFIELD

VELIZY 2 » situé à Vélizy-Villacoublay du 30 mai 2020 (2 pages) Page 3

78-2020-05-30-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté n°

78-2020-05-12-016 portant interdiction d’ouverture du centre commercial « WESTFIELD

PARLY 2 » situé au Chesnay-Rocquencourt du 30 mai 2020 (2 pages) Page 6

2Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2020-05-30-003

Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté n° 78-2020-05-12-015 portant

interdiction d’ouverture du centre commercial « WESTFIELD VELIZY 2 »

situé à Vélizy-Villacoublay du 30 mai 2020

Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté n° 78-2020-05-12-015 portant interdiction

d’ouverture du centre commercial « WESTFIELD VELIZY 2 » situé à Vélizy-Villacoublay du 30

mai 2020

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-05-30-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté n° 78-2020-05-12-015 portant interdiction d’ouverture du centre commercial « WESTFIELD VELIZY 2 » situé à Vélizy-Villacoublay du 30 mai 2020 3Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté préfectoral n°

portant abrogation de l’arrêté n°78-2020-05-12-015 portant interdiction d’ouverture du

centre commercial « WESTFIELD VELIZY 2 »

situé à Vélizy-Villacoublay

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L.3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ensemble la décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 du Conseil Constitutionnel ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines ;

Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-05-12-015 du 12 mai 2020 portant interdiction d'ouverture du centre commercial « WESTFIELD VELIZY 2» situé sur la commune de Vélizy- Villacoublay;

Vu l'ordonnance n°2003063 en date du 28 mai 2020 du juge des référés du Tribunal Administratif de Versailles suspendant l’exécution de l’arrêté n°78-2020-05-12-015 du 12 mai 2020 du préfet des Yvelines en tant qu’il maintient, sans limitation de durée, la fermeture générale et absolue de tous les commerces du centre commercial Westfield- Vélizy 2, situé 2 avenue de l’Europe à Vélizy-Villacoublay, à l’exception de ceux dont la liste figure à l’annexe 3 au décret n°2020-548 du 11 mai 2020 ;

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-05-30-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté n° 78-2020-05-12-015 portant interdiction d’ouverture du centre commercial « WESTFIELD VELIZY 2 » situé à Vélizy-Villacoublay du 30 mai 2020 4Considérant qu’il a y lieu d’abroger l’arrêté préfectoral n°78-2020-05-12-015 du 12 mai 2020 en tant que l’ordonnance n°2003063 en date du 28 mai 2020 du juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté n°78-2020-05-12-015 du 12 mai 2020 du préfet des Yvelines ;

Sur proposition du Secrétaire Général ;

ARRÊTE

Article ler: L’arrêté n°78-2020-05-12-015 en date du 12 mai 2020 portant interdiction

d’ouverture du centre commercial « Westfield Vélizy 2 » situé 2, avenue de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay est abrogé.

Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et sous-préfet de Versailles, monsieur le maire de la commune de Vélizy-Villacoublay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d'un recours administratif (gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines- 1 rue Jean

Houdon 78000 Versailles ou hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - place Beauvau 75008 Paris),

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles — 56 avenue de Saint

Cloud 78000 Versailles

30/05/2020

Jean-Jacques BROT

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-05-30-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté n° 78-2020-05-12-015 portant interdiction d’ouverture du centre commercial « WESTFIELD VELIZY 2 » situé à Vélizy-Villacoublay du 30 mai 2020 5Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2020-05-30-004

Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté n° 78-2020-05-12-016 portant

interdiction d’ouverture du centre commercial « WESTFIELD PARLY 2 »

situé au Chesnay-Rocquencourt du 30 mai 2020

Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté n° 78-2020-05-12-016 portant interdiction

d’ouverture du centre commercial « WESTFIELD PARLY 2 » situé au Chesnay-Rocquencourt du

30 mai 2020

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-05-30-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté n° 78-2020-05-12-016 portant interdiction d’ouverture du centre commercial « WESTFIELD PARLY 2 » situé au Chesnay-Rocquencourt du 30 mai 2020 6Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté préfectoral n°

portant abrogation de l’arrêté n°78-2020-05-12-016 portant interdiction d’ouverture du centre commercial « WESTFIELD PARLY 2 »

situé au Chesnay-Rocquencourt

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L.3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ensemble la décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 du Conseil Constitutionnel ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines ;

Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-05-12-016 du 12 mai 2020 portant interdiction d’ouverture du centre commercial « WESTFIELD PARLY 2 » situé sur la commune du Chesnay- Rocquencourt ;

Vu l'ordonnance n°2003065 en date du 28 mai 2020 du juge des référés du Tribunal Administratif de Versailles suspendant l’exécution de l’arrêté n°78-2020-05-12-016 du 12 mai 2020 du préfet des Yvelines en tant qu’il maintient, sans limitation de durée, la fermeture générale et absolue de tous les commerces du centre commercial Westfield-Parly 2, situé 2 avenue Charles De Gaulle à Le Chesnay-Rocquencourt à l’exception de ceux dont la liste figure à l’annexe 3 au décret n°2020-548 du 11 mai 2020 ;

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-05-30-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté n° 78-2020-05-12-016 portant interdiction d’ouverture du centre commercial « WESTFIELD PARLY 2 » situé au Chesnay-Rocquencourt du 30 mai 2020 7Considérant qu’il a y lieu d’abroger l’arrêté préfectoral n°78-2020-05-12-016 du 12 mai 2020 en tant que l’ordonnance n°2003065 en date du 28 mai 2020 du juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté n°78-2020-05-12-016 du 12 mai 2020 du préfet des Yvelines ;

Sur proposition du Secrétaire Général,

ARRÊTE

Article ler :

L’arrêté n°78-2020-05-12-016 en date du 12 mai 2020 portant interdiction d’ouverture du centre commercial « Westfield Parly 2 » situé au Chesnay-Rocquencourt est abrogé.

Article 2 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture et sous-préfet de Versailles, monsieur le maire de la commune du Chesnay-Rocquencourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Faifÿa Versgilles, le

Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours administratif (gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines- 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles ou hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - place Beauvau 75008 Paris),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles — 56 avenue de Saint Cloud 78000 Versailles

30/05/2020

Jean-jacques BROT

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2020-05-30-004 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté n° 78-2020-05-12-016 portant interdiction d’ouverture du centre commercial « WESTFIELD PARLY 2 » situé au Chesnay-Rocquencourt du 30 mai 2020 8