Déliberation - Liste Deliberations du cm du 30.03

Documents similaires

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS DU CM DU 30.03.26?download=tru

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 10 N0VEMBRE 2025?download=

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 10 N0VEMBRE 2025?download=

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 19 DECEMBRE 2023?download=

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 19 DECEMBRE 2023?download=

Conseil Municipal - Liste des délibérations du 10.03.2026?download=tru

Conseil Municipal - Liste des délibérations du 10.03.2026?download=tru

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS?download=true

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS?download=true

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS?download=true

Déliberation - Liste Deliberations du cm du 30.03 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune d'Ondes. Lien du pdf (Déliberation - Liste Deliberations du cm du 30.03)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, LISTE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le trente mars à 19h00, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Ondes,

sont réunis au lieu habituel de ses séances, après convocation légale sous la présidence de Monsieur PAVAN André, Maire.

Convocation du 26 mars 2026.

Etaient présents: Mme ASPE Magali, M. BARRETEAU Blaise, Mme BOISSIE Jacqueline, Mme FABIAN

Martine, Mme FRANCHINI Nathalie, Mme GANOT Claudine, M. LACHIEZE Jérôme, Mme MESPLEDE

Sandrine, Mme PARO Josiane, M. PAVAN André, M. PAVAN Yannick, M. SABOUREAU Jean-François, M.

TERENCIO Jean-Claude et M. VALADE Patrick.

Était absent représenté : M. DARLES Nicolas par M. VALADE Patrick.

Secrétaire : Mme MESPLEDE Sandrine.

ADOPTION DU PROCES VERBAL D’ASSEMBLEE DU 21 MARS 2026

Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité.

1- INDEMNITES DE FONCTIONS DES ADJOINTS APPROUVEE

Le versement de l’indemnité du maire est subordonné à une procédure spécifique, différente de celle prévue pour les adjoints et les conseillers municipaux : son indemnité est fixée par défaut au niveau prévu par le barème de l’article L. 2123-23 du CGCT.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire.

Les indemnités de fonction pouvant être versées aux élus municipaux varient en fonction de la strate démographique de la commune et de la nature de l’élu concerné : elles sont fixées en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Considérant que pour une population totale comprise entre 500 et 999 habitants, le taux maximal est de :

+ Maire : 44,3% de l'indice brut terminal de la fonction publique

e Adjoints : 11.77 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Il a été décidé de fixer le montant des indemnités de fonction des Adjoints à 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. Ces mesures seront effectives à compter du 1% avril 2026.

2- DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVEE

Rappel : les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, un certain nombre de ses compétences. Cela permet des prises de décisions rapides par l'exécutif municipal afin de favoriser une bonne administration communale.

Le maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions qu'il prend en vertu des délégations reçues.

Les délégations suivantes ont été confiées au Maire, pour la durée du mandat :

" Procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 200 000€, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au HI de l'article L. 1618-2 du CGCT et au a) de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions du ec) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires ;

"Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 50 000€ H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget : “ Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant

pas douze ans :

"Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes :" Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

“"_ Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

"Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

“ Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros ;

"Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justices et experts :

" Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

“ Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

" Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211- 2 et L.211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme ;

"__ Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€.

" Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 10 000 € par sinistre ;

"Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

“ Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont

elle est membre.

3- DESIGNATION DE DELEGUES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU EPLEFPA - INNOVAPOLE D’ONDES

Délégué Titulaire : Monsieur PAVAN André

Délégué suppléant : Monsieur PAVAN Yannick

ont été désignés pour représenter la commune dans les réunions du Conseil d'Administration de l’'EPLEFPA de l’innovapôle d'Ondes.

APPROUVEE

4 DESIGNATION DE DELEGUES AU CONSEIL INTERIEUR DU LEGTA - INNOVAPOLE D’ONDES

Délégué Titulaire : Monsieur PAVAN Yannick

Délégué suppléant : Monsieur PAVAN André

ont été désignés pour représenter la commune dans les réunions du Conseil Intérieur du LEGTA de l’innovapôle d'Ondes.

APPROUVEE

5- DESIGNATION DE DELEGUES AU CONSEIL D'EXPLOITATION DU EPLEFPA - INNOVAPOLE D’ONDES

Délégué Titulaire : Monsieur BARRETEAU Blaise

Délégué suppléant : Monsieur SABOUREAU Jean-François

ont été désignés pour représenter la commune dans les réunions du Conseil d'Exploitation de FEPLEFPA de l’innovapôle d'Ondes.

APPROUVEE

6- DÉSIGNATION DE DELEGUES À L’ECOLE PUBLIQUE D’ONDES

Délégué Titulaire : Monsieur SABOUREAU Jean-François

Délégué suppléant : Madame ASPE Magali

ont été désignés pour représenter la commune dans les réunions du conseil de l'école élémentaire d'Ondes, en plus du maire ou de son représentant.

APPROUVEE7- DESIGNATION DES DELEGUES AU CNAS APPROUVEE

L'assemblée délibérante a désigné Mme FRANCHINI Nathalie, membre de l'organe délibérant, en qualité de délégué élu pour représenter la Mairie d’Ondes au sein du CNAS.

8- ELECTION DE DEUX DELEGUES À LA COMMISSION TERRITORIALE DU | APPROUVEE SDEHG DE FRONTON

M. VALADE Patrick et M. LACHIEZE Jérôme ont été désignés pour siéger à la Commission Territoriale du SDEHG de Fronton.

9- DESIGNATION DE DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE HAUTE-GARONNE | APPROUVEE ENVIRONNEMENT

Délégué Titulaire : Monsieur TERENCIO Jean-Claude

Délégué suppléant : Madame MESPLEDE Sandrine

ont été désignés pour représenter la commune au Syndicat Mixte Haute-Garonne Environnement.

10- DESIGNATION DE REPRESENTANTS A RESEAU31, SYNDICAT MIXTE DE | APPROUVEE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE HAUTE-GARONNE

Les trois délégués élus à la commission territoriale 1 Vallée de la Save et Coteaux de Cadours de Réseau31 sont :

e__ Monsieur DARLES Nicolas

+ __ Monsieur PAVAN André

+ __ Madame BOISSIE Jacqueline

11- DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE MUNICIPAL APPROUVEE

M. TERENCIO Jean-Claude a été désigné correspondant défense municipal pour la durée du mandat.

12- ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES APPROUVEE

Le Maire ou son représentant ainsi que les membres de la liste ci-dessous pourront siéger à la Commission d’Appel d'Offres :

Membres titulaires :

. Madame Sandrine MESPLEDE

e Monsieur Patrick VALADE

e Monsieur Jérôme LACHIEZE

Membres suppléants :

e Madame Claudine GANOT

e Madame Josiane PARO

. Monsieur Yannick PAVAN

13- DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX | APPROUVEE

Il a été décidé de désigner les agents du service juridique de HGI comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales en 2032.

Le règlement intérieur fixant les conditions d’exercice de la mission de référent déontologue a été approuvé.

Monsieur le Maire a été chargé de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen. toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues de HGI.14- GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE STAGIAIRE APPROUVEE

L'Assemblée a décidé d’attribuer une gratification exceptionnelle d’un montant de 200€ à lPélève ayant effectué sa période de stage en milieu professionnel auprès de la Mairie d’Ondes du 2 au 13 mars 2026. Cette gratification, n’excédant pas 15% du plafond de la sécurité sociale, n’est soumise à aucune cotisation ou contribution, patronale ou salariale.

15- RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC SUR UN | APPROUVEE EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE - SERVICE TECHNIQUE

Le Conseil Municipal a approuvé le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 5 mois allant du 1% avril au 31 août 2026.

Cet agent assurera des fonctions d’entretien des bâtiments communaux et des espaces publics (voirie, espaces verts} à temps complet.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut du 1 échelon du grade de recrutement.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

16- AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR) APPROUVEE REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES

Monsieur le Maire a été autorisé à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Il a été autorisé à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.

If sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

A cette fin, une enveloppe de crédits doit être prévue au budget.

Ondes, le 31 mars 2026

Le Maire,

André PAVAN