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Déliberation - Liste DES Deliberations 10 N0VEMBRE
Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune d'Ondes.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations 10 N0VEMBRE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
LISTE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq. le dix novembre à 19 h 00, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Ondes, se sont réunis au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur André PAVAN, Maire.
Convocation du 6 novembre 2025.
Etaient présents : Mme ASPE Magali, M. BARRETEAU Blaise, Mme BOISSIE Jacqueline, M. DARLES Nicolas, M. DIMARCH Bernard, Mme FABIAN Martine, Mme FRANCHINI Nathalie, Mme GANOT Claudine, Mme PARO Josiane, M. PAVAN André, M. SABOUREAU Jean-François, M. TERENCIO Jean- Claude et M. VALADE Patrick.
Était absent : M. BRUDEY Stéphane.
Secrétaire : M. TERENCIO Jean-Claude.
ADOPTION DU PROCES VERBAL D’ASSEMBLEE DU 14 OCTOBRE 2025
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité :
1- RAPPORT D’ACTIVITE 2024 DU SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA | PRIS ACTE FORET DE BOUCONNE
Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du Syndicat Mixte pour l’ Aménagement de la Forêt de Bouconne a adressé au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement pour l’année 2024.
Après diffusion auprès de l’ensemble des conseillers municipaux de la Commune, Monsieur le Maire a présenté ce rapport. Le Conseil Municipal a pris acte.
2- CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION D’UNE AGENCE POSTALE | APPROUVEE COMMUNALE
Par délibération N°7-2370 du 19 septembre 2016, le Conseil Municipal avait décidé de créer une
agence postale communale et une convention avait été signée.
Cette convention arrive à son terme. Dans le cadre du CPP qui régit le partenariat entre la Poste et l'AMF, de nouvelles conventions ont été négociées pour les Agences Postales Communales et Intercommunales.
Soucieux de maintenir une qualité de service public à la population d’Ondes, l’Assemblée a approuvé le maintien de l’agence postale communale qui sera gérée par le personnel communal dans les locaux de la mairie. Monsieur le Maire a été autorisé à signer la nouvelle convention relative à l’organisation de l’APC et tout document y afférent, pour une durée de 3 ans.
3- CONTRAT D’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CLIMATISATION DES | APPROUVEE BATIMENTS COMMUNAUX
Un contrat de maintenance avait été signé en 2019 avec la société ARCSAV pour assurer la maintenance des systèmes de climatisation de la commune.
La Mairie a réalisé plusieurs travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments communaux et les a équipés de nouvelles climatisations.
Il est nécessaire d’annuler et de remplacer le contrat de maintenance actuel afin de prendre en compte ces nouveaux appareils.
Le nouveau contrat débutera le 1% janvier 2026 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour un montant de 1 535.47€ HT.
4- RIFSEEP - REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES | APPROUVEE SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - ABROGE LA DELIBERATION N°9-2402 DU 19/12/2016
Vu la délibération n°9-2402 du 19 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP.
Vu l'avis du comité social territorial en date 16 octobre 2025 Le Maire a proposé à l’assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP et d’en fixer le cadre juridique.
Article 1 : les bénéficiaires
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
+ Adjoints administratifs territoriaux ;
+ Adjoints techniques territoriaux
e Rédacteurs territoriaux
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon le cadre juridique d’attribution fixé, pour chaque prime, par assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Article 3 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
+ _l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle, versée mensuellement ;
* le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, versé annuellement au mois de novembre au titre de l’entretien professionnel de l’année N-1.
Article 4: Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Filière administrative
Rédacteurs Secrétaire < territoriaux général de Mairie
RER
Agent de gestion
administrative
chargé de Adjoints CI 55 . 4200€ 1000€ 5200€ c dministratif l'Urbanisme ou administratifs de L'Etat Civil
territoriaux
e2 Agent d'accueil 2500€ 600€ 3100€
Filière technique
Référent
Technique
Adjoints c1 Responsable die 4200€ 1000€ 5200€ service € techniques restauration et
derritoriaux
entretient
e2 Agent d'exécution 2500€ 600€ 3100€ L'Assemblée délibérante a décidé de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.
La délibération n°9-2402 du 19 décembre 2016 a été abrogée.
5- CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE RETRAITE DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-GARONNE
La commune d’Ondes avait décidé d’adhérer au service retraite du Centre de Gestion de la Haute- Garonne.
La convention actuellement en vigueur est résiliée au 31 décembre 2025. En effet, la plateforme
employeurs publics (PEP’s) ayant évolué (suppression de certains services et ajout de la retraite progressive), la convention d’adhésion a été actualisée et propose, à compter du ler janvier 2026, une nouvelle tarification par type de dossier.
Le Centre de Gestion propose dans le cadre de la convention une triple mission :
+ D'’information aux employeurs territoriaux et aux actifs pour le compte de la CNRACL, du RAFP et de l'IRCANTEC,
e _ D’accompagnement des employeurs territoriaux pour le compte de la CNRACL, du RAFP et de l'IRCANTEC,
+ __ D'accompagnement des actifs et dans le traitement des dossiers CNRACL pour le compte des employeurs territoriaux.
Une seule formule d'adhésion est proposée aux employeurs pour la prise en charge des dossiers et processus CNRACL : traitement des dossiers basé sur une tarification à l'acte.
Le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au service retraite et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention d'adhésion qui entre en vigueur à compter du 1% janvier 2026.
APPROUVEE
Ondes, le 12 novembre 2025
Le Maire,
André PAVAN