Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Releve de decisions du Bureau du 10 06 2026
Document publié le Mercredi 10 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Releve de decisions du Bureau du 10 06 2026)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Tree Fécamp Caux
Littoral
Agglo
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
10
juin
2026
à
17h30
à
la
salle
Henri
Lambert
à
Saint-Léonard
Relevé
de
Décisions
Le
10 juin
2026
à
17h30,
à la salle Henri
Lambert
à Saint-Léonard,
le Bureau
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
légalement
convoqué
le
4 juin
2026,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Laurent
VASSET,
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
PRESENTS
:
- M.
VASSET
Laurent,
Président,
- M.
AUBRY
Pierre,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
CAPRON
Philippe,
Maire
et Conseiller
communautaire
d'Yport,
- Mme
CAVELIER
Elisa,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- Mme
CAYEUX
Stéphanie,
Maire
et Conseillère
communautaire
de
Vattetot-sur-Mer,
- M.
COURSAULT
Olivier,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Froberville,
- M.
DAUDRUY
François,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Saint-Léonard,
- Mme
DEHAIS
Amélie,
Maire
et
Conseillère
communautaire
d'Ypreville-Biville,
à
partir
de
la
délibération
N°202/15B, - M.
DURAND
Philippe,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Thiergeville,
- M.
GOSSELIN
Régis,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Limpiville,
- M.
GOULET
Dominique,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Tourville-les-Ifs,
-
M.
LECOURT
Pascal,
Maire
et
Conseiller
communautaire
de
Senneville-sur-Fécamp,
à
partir
de
la
délibération
N°202/15B,
- Mme
MARICAL
Stéphanie,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
- M.
NAVARRE
Jean-Louis,
Maire
et
Conseiller
communautaire
de
Valmont,
- Mme
RIVIERE
Virginie,
Maire
et
Conseillère
communautaire
de
Thérouldeville,
- M.
ROUSSEL
David,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
- M.
SCARANO
Eric,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Sassetot-le-Mauconduit,
- Mme
TESSIER
Dominique,
Conseillère
communautaire
de
Fécamp,
POUVOIRS
:
- M.
CROCHEMORE
Jean-Marie,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Ganzeville,
à M.
DURAND
Philippe,
- Mme
GUENOT
Estelle,
Maire
et Conseillère
communautaire
de
Gerville,
à
M.
GOULET
Dominique,
- M.
MALBRANQUE
David,
Maire
et Conseiller
communautaire
des
Loges,
à Mme
CAYEUX
Stéphanie,
EXCUSÉS : - M.
COLOMBEL
Gérard,
Maire
et Conseiller
communautaire
de
Contremoulins,
- M.
DONNET
Pascal,
Maire
et Conseiller
communautaire
d'Epreville,
- M.
MAHEUT
Raynald,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp, ABSENT
:
- M.
COGNIE
Florentin,
Conseiller
communautaire
de
Fécamp,
ASSISTAIENT
EGALEMENT
A
LA
SEANCE
:
- M.
CARDON
Christophe,
Directeur
Général
des
Services
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral, - Mme
MAGUIN
Nathalie,
Directrice
des
Services
techniques
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
- Mme
MOUTIER
Sophie,
Chargée
de
missions
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
- Mme
ANDRIES
Karine,
Secrétaire
Générale
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
ORDRE
DU
JOUR
Monsieur
Laurent
VASSET,
Président,
ouvre
la séance
et constate
que
le quorum
est atteint.
Monsieur
François
DAUDRUY
est désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
par
l’assemblée.
Le
relevé
de
décisions
du
Bureau
communautaire
du
10 juin
2026
est
adopté à
l'unanimité.
L'assemblée
passe
ensuite
à l’examen
des
questions
figurant
à l’ordre
du jour.
BE = Elle
Délibération
N°2026/13B
:
Rudologie
: Marché
relatif
à
la
mise
à
disposition
de
bennes,
au
transport
et
au
traitement
des
déchets
collectés
en
déchèteries
- Lot
n°2
Encombrants,
gravats,
terres,
amiante,
plâtre,
déchets
de
voirie
et
de
balayage
- Avenant
n°1
Rapporteur
: Monsieur
le Président
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
conclu,
en
novembre
2025,
pour
une
durée
de
48
mois,
avec
la
société
BAUDELET
NORMANDIE
SAS,
un
marché
relatif
à
la
mise
à
disposition
de
bennes,
au
transport
et
au
traitement
des
encombrants,
gravats,
terres,
amiante,
plâtre,
déchets
de
voirie
et
de
balayage
collectés
dans
les
déchetteries
communautaires.
Le
marché
prévoit
que
les
déchets
qualifiés
d’encombrants
; c’est-à-dire
les
déchets
provenant
de
l’activité
domestique
des
ménages
qui,
en
raison
de
leur
nature,
leur
poids
et/ou
leurs
dimensions,
ne
peuvent
être pris
en
compte
par
la collecte
usuelle
des
ordures
ménagères
et nécessitent
un
mode
de
gestion
particulier
; font
l’objet
d’un
traitement
par
stockage
(enfouissement),
relevant
de
la TGAP
Mise
en
décharge
de
déchets
non
dangereux,
dont
le tarif est fixé
à 69
€/tonne
en
2026.
Le
titulaire
du
marché
considère
néanmoins
que
certains
déchets
collectés
dans
les
bennes
Encombrants
ne
correspondent
plus
à la définition
historique
des
encombrants,
et que
le traitement
des
encombrants
par stockage
pourrait
être
limité
à 80%
des
volumes
traitées
en
réalisant
un
tri mécanique
permettant
de
:
>
Trier
les
gros
éléments
pouvant
rejoindre
une
valorisation
matière
;
>
Séparer
les
fractions
pouvant
suivre
une
filière
de
traitement
par
valorisation
énergétique
;
>
Diriger
les
déchets
ultimes
vers
des
centres
autorisés
de
stockage
de
déchets
non
dangereux.
Ainsi,
20%
des
volumes
traités
seraient
fort semblables
à ceux
qualifiés
d’incinérables
et pourraient
faire
l’objet
d’une
valorisation
énergétique
par
incinération,
soumise
à
la
TGAP
Incinération
Performance
>
65%,
dont
le
montant
est
fixé
à
16 €/tonne
en
2026.
Le
titulaire
propose
alors
à la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
de
modifier
le
calcul
de
la
TGAP
prévu
initialement
au
marché
et d’appliquer
la formule
suivante
:
TGAP
Encombrants
=
80%
x TGAP
Stockage
+ 20%
TGAP
Incinération. FES
Cette
modification,
limitant
l’impact
de
la TGAP
Mise
en
décharge
de
déchets
non
dangereux
dont
le tarif passe
progressivement
de
69
€/tonne
en 2026
à 81
€/tonne
en
2029,
permet
de
réaliser
sur
l’année
2026
une
économie
estimée
à 25
440
€, à 26
880
€ en
2027,
à 28
320
€ en
2028
et à 29
760
€ en
2029
(à volume
traité
constant).
Elle
doit
être
actée
par
avenant
(n°1).
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Le
Bureau
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
approuve
la
conclusion
d’un
avenant
n°1
au
marché
de
mise
à
disposition
de
bennes,
transport
et
traitement
des
encombrants,
gravats,
terres,
amiante,
plâtre,
déchets
de
voirie
et de
balayage
collectés
en
déchèteries
(lot n°2).
#
autorise
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
à
signer
l’avenant
n°1.
Vote
du
Bureau
: Délibération
adoptée
à l'unanimité.
= EU
Délibération
N°2026/14B
:
Petite
enfance
: Pose
nouvelles
clôtures
crèches
- La
Petite
Pomme
et
Le
Logis
des
Petits
- Demande
de
subventions
d'investissement
à
la
CAF
et MSA
Rapporteur
: Virginie
RIVIERE
Suite
aux
visites
de
contrôle
de
la PMI
de
la
Seine-Maritime,
effectuées
dans
le
cadre
du
nouveau
référentiel
bâtimentaire
des
Etablissements
d’Accueils
du
Jeunes
enfants
(EAJE)
défini
par
l'Etat
applicable
au
1*
septembre
2026,
les derniers
rapports
de
visites
faites
dans
les 2 petites
crèches
situées
à Theuville-aux-Maillots
et aux
Loges,
"ont
mis
en
évidence
des
manquements
aux
missions
définies
par
l’article
L.214-1-1
du
Code
de
PAction
Sociale
et
des
Familles
(CASF),
susceptibles,
selon
l'interprétation
de
la PMI,
de
présenter
un
risque
pour
les
enfants
accueillis",
et notamment
concernant
la hauteur
de
la
clôture
ne
faisant
pas
à minima
1,50
m
sur tout
le pourtour
du jardin
conformément
au
chapitre
II1.7.4
du
référentiel
national
(éléments
n'ayant
pas
été
mis
en
avant
historiquement
lors
de
précédentes
visites).
Le
coût
prévisionnel
pour
le remplacement
des
clôtures
par
un
grillage
en
panneaux
rigides
et avec
une
hauteur
à 2 m,
est estimé
à un
total
de
9 084
€/HT
pour
les
2 sites.
6 900
€/HT
pour
la clôture
de
la crèche
des
Loges
et
2
184
€/HT
pour
la clôture
de
la crèche
de
Theuville-aux-Maillots.
La
CAF76
subventionnant
à hauteur
de
80
%
maximum
ce
type
de
travaux,
pourra
intervenir
sur
le
site
de
la
crèche
"Le
Logis
des
Petits",
située
sur
la
commune
des
Loges,
car
cette
crèche
est
inscrite
dans
la
programmation
de
la
CTG
signée
avec
la
CAF76
(Convention
Territoriale
Globale)
et
à
ce
titre
soutenue
financièrement
tant
en
fonctionnement
par
les
prestations
de
services
de
la CAF
qu’en
investissement.
Pour
la
crèche
"La
Petite
Pomme",
située
sur
la
commune
de
Theuville-aux-Maillots,
qui
ne
relève
pas
des
financements
de
la
CAF
versées
aux
gestionnaires
via
la
CTG
mais
des
prestations
de
la
CNAF
directement
versées
aux
familles:
la
PAJE
(Prestation
d’Accueil
du
Jeune
Enfant)
que
les
familles
sollicitent
pour
le
remboursement
d’une
partie
du
coût
de
la crèche,
une
demande
d’aide
peut
être
faite
auprès
de
la MSA
Haute-
Normandie
dont
les missions
sont
de
soutenir
l’accès
aux
services
de
proximité
des
territoires
ruraux.
Le
Bureau
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
sollicite
une
subvention
d’investissement
auprès
la CAF
de
la Seine-Maritime
pour
un
montant
de
5 520
€
soit
80%
d’un
coût
de
travaux
de
6 900
€/HT
; +
sollicite
une
subvention
d’investissement
auprès
de
la
MSA
de
Haute-Normandie
pour
un
montant
de
1 747
€ soit
80%
d’un
coût
de
travaux
de
2
184
€/HT
;
sollicite
une
demande
d’autorisation
de
démarrage
anticipé
des
travaux
;
invite
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
à signer toutes
les
pièces
se rapportant
à ces
subventions.
Vote
du
Bureau
: Délibération
adoptée
à l'unanimité.
sw Délibération
N°2026/15B
:
Habitat
: Garantie
d'emprunt
- Construction
de
6 logements
Rue
Henry
Simon
à
Yport
Rapporteur
: Eric
SCARANO
Dans
le cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence
habitat
et afin
de
favoriser
le développement,
la construction
et la
réhabilitation
de
logements
sociaux
sur
le territoire
de
ses
communes
au
bénéfice
des
habitants,
la Communauté
d'Agglomération
octroie
des
garanties
d'emprunt
permettant
de
faciliter
le montage
financier
des
opérations.
Le
Bureau
communautaire
:
Vu
le rapport
établi
par
Monsieur
Eric
SCARANO,
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L
5111-4
et L
5216-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;
Vu
le Contrat
de
Prêt N°183180
en
annexe
signé
entre
: LOGEO
SEINE
ci-après
l’emprunteur,
et la Caisse
des
dépôts
et consignations
;
DELIBERE
Article
1
:
L’assemblée
délibérante
de
FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLOMERATION
accorde
sa garantie
à hauteur
de
50,00
%
pour
le remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
467
945,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt N°183180
constitué
de
3
Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
233
972,50
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
:
La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité. Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce règlement.
Article
3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Vote
du
Bureau
: Délibération
adoptée
à l'unanimité.
FES Féc: ÉBr
Délibération
N°2026/16B
:
Habitat
: Garantie
d'emprunt
- Construction
de
4 logements
rue
Henry
Simon
à
Yport
Rapporteur
: Eric
SCARANO
Dans
le cadre
de
l'exercice
de
sa compétence
habitat
et afin
de
favoriser
le développement,
la construction
et la
réhabilitation
de
logements
sociaux
sur
le territoire
de
ses
communes
au
bénéfice
des
habitants,
la Communauté
d'Agglomération
octroie
des
garanties
d'emprunt
permettant
de
faciliter
le montage
financier
des
opérations.
Le
Bureau
communautaire
:
Vu
le rapport
établi
par
Monsieur
Eric
SCARANO,
La
présente
garantie
est sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L
5111-4
et L
5216-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;
Vu
le Contrat
de
Prêt N°186268
en
annexe
signé
entre
: LOGEO
SEINE
ci-après
l’emprunteur,
et la Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
DELIBERE
Article
1
:
L’assemblée
délibérante
de
FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLOMERATION
accorde
sa garantie
à hauteur
de
50,00
%
pour
le remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
851
048,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt N°186268
constitué
de
4 Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
425
524,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article 2
:
La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité. Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Vote
du
Bureau
: Délibération
adoptée
à l'unanimité.
Eu
Délibération
N°2026/17B
:
Habitat
: Garantie
d'emprunt
- Construction
de
2
logements
Rue
Ernest
Lethuillier
à Yport
Rapporteur
: Eric
SCARANO
Dans
le cadre
de
l'exercice
de
sa compétence
habitat
et afin
de
favoriser
le développement,
la construction
et la
réhabilitation
de
logements
sociaux
sur
le territoire
de
ses
communes
au
bénéfice
des
habitants,
la
Communauté
d'Agglomération
octroie
des
garanties
d'emprunt
permettant
de
faciliter
le montage
financier
des
opérations.
Le
Bureau
communautaire
:
Vu
le rapport
établi
par
Monsieur
Eric
SCARANO,
La
présente
garantie
est sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L
5111-4
et L
5216-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;
Vu
le Contrat
de
Prêt N°184663
en
annexe
signé
entre
: LOGEO
SEINE
ci-après
l’emprunteur,
et la Caisse
des
dépôts
et consignations
;
DELIBERE
Article
1
:
L'assemblée
délibérante
de
FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLOMERATION
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
50,00
%
pour
le remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
276
905,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt N°184663
constitué
de
3
Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
138
452,50
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
:
La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce règlement. Article
3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Vote
du
Bureau
: Délibération
adoptée
à l'unanimité.
ps 5 EL
Délibération
N°2026/18B
:
Habitat
: Garantie
d'emprunt
- Construction
de
5 logements
Rue
Ernest
Lethuillier
à
Yport
Rapporteur
: Eric
SCARANO
Dans
le cadre
de
l'exercice
de
sa compétence
habitat
et afin
de
favoriser
le développement,
la construction
et la
réhabilitation
de
logements
sociaux
sur
le territoire
de
ses
communes
au
bénéfice
des
habitants,
la Communauté
d'Agglomération
octroie
des
garanties
d'emprunt
permettant
de
faciliter
le
montage
financier
des
opérations.
Le
Bureau
communautaire
:
Vu
le rapport
établi
par
Monsieur
Eric
SCARANO,
La
présente
garantie
est sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L
5111-4
et L
5216-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil ;
Vu
le Contrat
de
Prêt
N°188845
en
annexe
signé
entre
: LOGEO
SEINE
ci-après
l’emprunteur,
et la Caisse
des
dépôts
et consignations
;
DELIBERE
Article
1
:
L’assemblée
délibérante
de
FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLOMERATION
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
50,00
%
pour
le remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
600
000,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
N°188845
constitué
de
6 Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
300
000,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
:
La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce règlement. Article
3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Vote
du
Bureau
: Délibération
adoptée
à l'unanimité.
Es = il
Délibération
N°2026/19B
:
Habitat
: Garantie
d'emprunt
- Réhabilitation
thermique
de
19
logements
collectifs
- Centre
de
secours
de
Fécamp
Rapporteur
: Eric
SCARANO
Dans
le cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence
habitat
et afin
de
favoriser
le développement,
la construction
et la
réhabilitation
de
logements
sociaux
sur
le territoire
de
ses
communes
au
bénéfice
des
habitants,
la Communauté
d'Agglomération
octroie
des
garanties
d'emprunt
permettant
de
faciliter
le montage
financier
des
opérations.
Le
Bureau
communautaire
:
Vu
le rapport
établi
par Monsieur
Eric
SCARANO,
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L
5111-4
et L
5216-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;
Vu
le Contrat
de Prêt N°H3246571
en
annexe
signé
entre
: 3F NORMANVIE
ci-après
l’emprunteur,
et la Caisse
d'Epargne
et de
Prévoyance
Normandie
;
DELIBERE
Article
1
:
L’assemblée
délibérante
de
FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLOMERATION
accorde
sa garantie
à hauteur
de
50,00
%
pour
le remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
500
848,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la Caisse
d'Epargne
et de
Prévoyance
Normandie,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt N°H3246571.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la
somme
en
principal
de
250
424,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
:
La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce règlement. Article 3 : Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Vote
du
Bureau
: Délibération
adoptée
à l'unanimité.
Monsieur
le Président
remercie
les membres
du
Bureau
communautaire
et souhaite
une
bonne
soirée.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à
18h45.
Le
Présidèn
<<