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Document publié le Vendredi 19 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 21 0. Consul travaux REP Villefranque Ustaritz)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025
OJ N° 021 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement Lancement de la consultation de travaux selon une procédure avec négociation pour les travaux de réseaux d'eau potable et d'assainissement entre Villefranque et Ustaritz.
Date de la convocation : 10 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; BARANTHOL Jean- Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BURRE-CASSOU Marie- Pierre; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CAPENDEGUY Santiago; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean- René; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba; ETCHEVERRY Pello; FONTAINE Arnaud; FOURNIER Jean-Louis; GASTAMBIDE Arño; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; IRIGOYEN Jean-François; KAYSER Mathieu; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry.
ABSENTS OU EXCUSES :
AROSTEGUY Maider; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ETXELEKU Peio; INCHAUSPÉ Laurent; IRIART Jean- Pierre; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLIVE Claude; ROQUES Marie-Josée; SERVAIS Florence; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
AROSTEGUY Maider à COURCELLES Gérard; INCHAUSPÉ Laurent à IPUTCHA Jean-Marie; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond; MIALOCQ Marie-Josée à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis; SERVAIS Florence à DEQUEKER Valérie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 021 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement Lancement de la consultation de travaux selon une procédure avec négociation pour les travaux de réseaux d'eau potable et d'assainissement entre Villefranque et Ustaritz.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI
Mes chers collègues,
La CAPB a engagé une opération mutualisée de réseaux d’eau potable et d’assainissement entre Villefranque et Ustaritz. Pour rappel, il s’agit de :
- créer une conduite de transfert des eaux usées de Villefranque vers la station d’épuration d’Ustaritz, dans le cadre de l’abandon de la station d’épuration de Villefranque ; - de poursuivre le renouvellement de la conduite de transport d’eau potable du Laxia, reliant Itxassou à Bayonne en passant par Ustaritz et Villefranque ;
- de déplacer la conduite de secours d’eau brute de l’usine d’eau potable de la Nive, qui transite actuellement sous le chemin de halage soumis à l’érosion ;
- de déplacer en domaine public une conduite de distribution d’eau potable actuellement en terrains privés de zone urbanisée du bourg de Villefranque.
L’avant-projet ayant été finalisé à l’été 2025, il convient d’élaborer le projet retenu puis de procéder à la consultation des entreprises de travaux. Les travaux envisagés sont prévus en trois tranches.
Le lancement de la consultation est prévu fin 2025, pour un démarrage de chantier au printemps 2026.
Le montant prévisionnel des travaux envisagés atteint le seuil des 5 538 000 € HT fixé au code de la commande publique et impose donc le lancement d’une consultation des entreprises dans le cadre d’une procédure formalisée.
Compte tenu de la complexité des travaux (forages dirigés sous la voie SNCF et sous la Nive, intervention en zone inondable, raccordement de canalisation de grand diamètre sous route départementale à une pression supérieure à 13 bars), il est proposé de recourir à la procédure avec négociation selon les articles L. 2124-3 et R. 2124-3 4° du code de la commande publique, qui précisent que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget eau potable dans le cadre de l’autorisation de programme n° 202012 « Réseaux d’eau potable et d’assainissement entre Villefranque et Ustaritz », chapître 23, article 2315.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5,
Vu le code de la commande publique, notamment les article L. 2124-3, R.2124-3, R. 2161-12 à R. 2161-20,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences « eau potable » et « assainissement »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres », Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment son axe n°4 « garantir à tous une eau potable de qualité »,
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à engager une consultation des entreprises, suivant la procédure avec négociation.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants :
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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