EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
OJ N° 044 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement Réhabilitation et extension de la station d'épuration d'Arbérats-Sillègue. Acquisition d’une emprise de 1 620 m² à prendre sur les parcelles A 893, 630, 1050, 1047.
Date de la convocation : 3 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ 2) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ 62) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ 2) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ 65) ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ 54) ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ 2) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ 8) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRI
ABSENTS OU EXCUSES :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; FOURNIER Jean- Louis ; LAUQUÉ Christine ; MIALOCQ Marie-Josée ; OLÇOMENDY Daniel ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
BARANTHOL Jean-Marc à CARRIQUE Renée ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; LASSERRE Marie à BERTHET André ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 044 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement Réhabilitation et extension de la station d'épuration d'Arbérats-Sillègue. Acquisition d’une emprise de 1 620 m² à prendre sur les parcelles A 893, 630, 1050, 1047.
Rapporteur : Madame MAIDER AROSTEGUY
Mes chers collègues,
La création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a permis de placer sous une même autorité les différentes composantes du cycle de l’eau. Ainsi, par l’exercice de ses compétences, la Communauté gère à la fois le « petit cycle de l’eau » (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) et le « grand cycle de l’eau » (prévention contre les inondations, surveillance des milieux aquatiques), garantissant des actions coordonnées sur le territoire tout en offrant de nouvelles perspectives de sécurisation des approvisionnements en eau potable (par l’interconnexion notammment).
L’engagement n°4 du Projet de territoire vise ainsi à « garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité ». A cette fin, la Communauté d’Agglomération Pays Basque prélève l’eau brute dans le milieu nature, la potabilise, la transporte, la stocke avant fourniture au robinet. Après usage, les eaux sont acheminées vers l’une des 117 stations d’épuration grâce à environ 1 940 km de conduites d’assainissement collectif. La Collectivité s’engage à investir massivement pour des infrastructures de qualité et pour une exploitation moderne et économe des réseaux et de la ressource.
A ce titre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a réalisé, entre 2020 et 2021, une étude concernant l’extension et le traitement des eaux usées sur le territoire communal d’Arbérats- Sillègue. Cette étude a établi un diagnostic des réseaux existants et du système de traitement d’épuration actuel afin d’évaluer les besoins futurs d’ici 20 ans. Dans la continuité de cette étude, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a engagé, fin 2023, des travaux de réhabilitation et d’extension de la station d’épuration existante sur des parcelles appartenant à la commune. Afin de régulariser cette situation foncière, la Communauté d’Agglomération et la commune se sont accordées pour procéder à la cession d’une emprise de 1 620 m² environ à prendre sur les parcelles A 893, 630, 1050, 1047, pour un montant forfaitaire de 1 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget assainissement collectif 2024 - Chapitre 21 - Nature 2111.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-03-21-002 du 21 mars 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment à la compétence facultative « gestion des eaux pluviales urbaines » ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences en matière d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2018 ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations et de certaines compétences facultatives liées au « Grand Cycle de l’Eau » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;
Considérant que la valeur vénale du bien étant inférieure au seuil de 180 000 €, l’estimation de France Domaine n’est pas requise.
Le Conseil permanent est invité à :
approuver l’acquisition d’une emprise de 1 620 m² environ à prendre sur les parcelles A 893, 630, 1050, 1047, appartenant à la Commune d’Arbérats-Sillègue, pour un montant forfaitaire de 1 000 € ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (Maud CASCINO et Jean-Pierre LAFLAQUIERE)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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