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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 0. Integration reseaux Domaine Haltya Ustaritz)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 8 JUILLET 2025
OJ N° 031 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement Intégration des réseaux du Domaine Haltya à Ustaritz.
Date de la convocation : 2 juillet 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier, ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine (jusqu’à l’OJ N°47); BURRE-CASSOU Marie- Pierre, CAPENDEGUY Santiago ; CARRIQUE Renée, CASCINO Maud; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie, DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HIRIGOYEN Roland; HUGLA David; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°27); LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°12); LEIZAGOYEN Sylvie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MILLET-BARBÉ Christian (à compter de l’OJ N°27) ; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OÇAFRAIN Gilbert; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°12) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°12) ; UGALDE Yves (de l’OJ N°14 à l’OJ N°34).
ABSENTS OU EXCUSES :
BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; GASTAMBIDE Arño; HARDOUIN Laurence; HOUET Muriel; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie, LAUQUÉ Christine; MASSONDO Charles; MIALOCQ Marie-Josée; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude ; SERVAIS Florence.
PROCURATIONS :
ELHORGA Bernard à IRIGOYEN Jean-François; ETXELEKU Peio à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; HARDOUIN Laurence à LACASSAGNE Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena ; LASSERRE Marie à BERTHET André; OLIVE Claude à ETCHEGARAY Jean-René.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 031 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement Intégration des réseaux du Domaine Haltya à Ustaritz.
Rapporteur : Madame Maider AROSTEGUY
Mes chers collègues,
La commune d’Ustaritz a décidé d’intégrer la voirie du « Domaine Haltya » appartenant à la copropriété du Domaine Haltya, dans le domaine public communal.
Des réseaux d’eau potable, d’assainissement collectif et d’eaux pluviales sont présents à l’intérieur de ce lotissement :
- 245 ml de canalisation d’eau potable PVC ø110 ;
- 490 ml de canalisation d’assainissement collectif PVC ø200 ;
- 1 poste de refoulement.
Ceux-ci étant déjà pris en charge par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, il est proposé de les incorporer dans le domaine de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Les éléments de vérification du parfait état des réseaux (plan de récolement, inspections télévisées, tests d’étanchéité, essais de pression), ont été validés par les services de la Communauté d’Agglomération.
Les tests réalisés sur ces réseaux ne font pas apparaître d’anomalies sur les canalisations précitées. Les documents nécessaires à la rétrocession de ces réseaux ont été remis à la Communauté d’Agglomération.
Au vu de ces résultats, il est proposé d’intégrer dans le domaine public de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, lesdits réseaux, situés au « Domaine Haltya ».
Cette rétrocession ne pourra intervenir que si la voirie sous laquelle se trouvent ces canalisations est rétrocédée à la commune d’Ustaritz.
Il est précisé que l’incorporation de ces réseaux dans le domaine de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sera réalisée à titre gratuit.
A la suite de cette intégration, l’entretien et toute intervention technique sur ces réseaux sera prise en charge par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences eau et assainissement sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « prendre toutes décisions relatives à la mise en oeuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires, notamment les interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement n° 4 « garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité » ; Le Conseil permanent est invité à :
approuver la rétrocession dans le domaine public à titre gratuit des réseaux du Domaine Haltya, appartenant à la copropriété du Domaine Haltya ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à procéder aux démarches nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 52
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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