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Arrêté - AP SECHERESSE 02.07.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - AP SECHERESSE 02.07.2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction
départementale
des
DE
L'AUDE
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-2026-008
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
sécheresse
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
2111,
L.
211-3,
L.
211-8,
R.
211-66
à
70,
R.
214-
111-3
et
R.216-9;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L. 1321-1
et
R.
1321-9
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2,
L.
2213-29
et
L.
22151;
Vu
le
Code
de
l'énergie,
notamment
son
livre
V
;
Vu
le
Code
civil ;
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2010-0146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
16juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2026-020
du
18
juin
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Lucie
ROESCH,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
du
10
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Adour-Garonne ;
Vu
l'arrêté
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-Méditerranée;
Vu
l'arrêté
n°
2023-87
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
2021-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône-
Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour-Garonne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
DDTM-SAFEB-2026-003
du
4
juin
2026
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
du
4
juillet
2017
portant
définition
d'un
plan
d'actions
sécheresse
pour
le
sous-bassin
de
la
Garonne
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
30
juin
2023
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour
le sous-bassin
Tarn
;
105,
boulevard
Barbès
— CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
Page
1/29 Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
8 juillet
2024
définissant
les
zones
d'alerte
et
le
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
sur
les
bassins
versants
ariégeois,
de
portées
inter-départementale
sur
l'Ariège,
l'Hers-Vif,
l'Arize
et
la
Lèze,
et
départementale
sur
le
Salat,
le
Volp
et
l'Aude
amont
(Donezan);
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2026-117-0007
du
27
avril
2026
relatif
au
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eaux
en
période
de
sécheresse
sur
le
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
95-2368
du
10
novembre
1995
fixant
la
liste
des
communes
du
département
de
l'Aude
incluses
dans
la zone
de
répartition
du
bassin
Adour-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-111321
du 20
juin
2010
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le
bassin
versant
de
l'Aude
médiane;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2016-0042
du
9
juin
2016
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le
bassin
versant
de
l'Aude
aval
et
affluents
;
Vu
l'instruction
du
19
juin
2017
relative
à
l'élaboration
du
dispositif
de
gestion
des
perturbations
importantes
de
l'approvisionnement
en
eau
potable
;
Vu
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
Vu
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
la
sécheresse
et
le
guide
circulaire
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
associé
;
Vu
la
note
technique
du
22
août
2017
relative
à
l'organisation
et
la
pratique
du
contrôle
par
les
services
et
établissements
chargés
de
missions
de
police
de
l'eau
et
de
la
nature;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2026-152-0002
du
1°
juin
2026
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SER-2026-057
du
25
juin
2026
portant
mesures
de
gestion
temporaires
des
usages
de
l'eau
sur
les
bassins
versants
ariégeois
en
période
de
sécheresse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
juin
2026
portant
mesures
de
gestion
et
de
restriction
des
prélèvements
d'eau
dans
le département
de
la
Haute-Garonne;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
juin
2026
réglementant
temporairement
l'usage
de
l'eau
issu
du
milieu
(prélèvement)
et
du
réseau
d'eau
potable
dans
le
département
du
Tarn;
Considérant
les
valeurs
de
débits
relevés
aux
diverses
stations
de
référence
du
département
de
l'Aude
et
le
dépassement
des
seuils
définis
dans
l'arrêté
cadre
départemental
du
4 juin
2026
sur
un
certain
nombre
de
zones
de
gestion
de
ce
bassin
;
Considérant
que
l'équité
de
traitement
des
usagers
par
coordination
interdépartementale
doit
être
respectée
sur
tout
le
territoire
couvert
par
le
présent
arrêté,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
ressources
superficielles
et
souterraines
ainsi
que
les
ouvrages
(canaux,
canalisations)
situés
également
dans
un
département
limitrophe
;
Considérant
que
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l'eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité
et
salubrité
publiques
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
naturels
et
de
la
ressource
en
eau;
Considérant
que
ces
mesures
de
restriction
temporaires
doivent
être
proportionnées
aux
enjeux
hydrologiques
et
d'usages
de
la
période;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude
;
ARRÊTE
105,
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.Bouv.fr
Page
2/29 ARTICLE
1“
: Objet
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l’eau
liées
à
l'état
de
sécheresse
dans
le département
de
l'Aude,
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
DDTM-SAFEB-
2026-003
du
4 juin
2026
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude,
ci-après
dénommé
« arrêté
cadre
sécheresse
» et
des
arrêtés
interpréfectoraux
susvisés.
Il'abroge
et
se
substitue
à
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-2026-007
du 25
juin
2026.
ARTICLE
2
: Niveaux
de
gravité
par
zones
d'alerte
sécheresse
Au
regard
de
la
situation
des
zones
d'alerte
sécheresse
audoises
et
au
vu
des
mesures
déjà
mises
en
place
dans
les
départements
limitrophes
sur
les
secteurs
qu'ils
partagent
avec
l'Aude,
sont
définis
les
niveaux
de
gravité
suivants
:
[
Zones
de
gestion
audoises
‘
|
Niveau de
gravité
ü
Axe
réalimenté
Aude
amont
Sans
objet
2.
Axe
réalimenté
Aude
médiane
et
aval
et
canal
du
Midi,
y
compris
ses
sa Vigilance
annexes
{canal
de
Jonction,
canal
de
la
Robine)
|
3.
Secteur
Aude
amont
(hors
axe
réalimenté)
|
Alerte
4. Secteur
Aude aval
(hors
axe
réalimenté)
Vigilance
|
5. Secteur
Berre
et Rieu
Vigilance
|
6. . Secteur
Orbieu et
affluents
rive
droite
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Vigilance
|
7. Secteur
Cesse
et affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Vigilance
8.
Secteur Argent-
Double
et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur | 9.
Secteur
Orbiel
et
affluents rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur
NCA
CEE ele
NCA ET
ETS
10.
Bassin versant
du
Fresquel
NC
ETS
ue.
M
Zones de
‘gestion
souss pilotage
de
l'Hérault
at
Niveau
défini
nm
Nappe
astienne
oo
a
Sans objet
a
Zones
de de
gestion
sous pilotage
des
Pyrénées- -Orientales
Niveau
défini
|
12.1 Nappes plioquaternaires
du
Roussillon
:
L
_
ie
13.
Bassin
versant
de
l'Agly
Vigilance
|
Mère
Zones
| de
gestion
sous
pilotage> de l'Ariège
EE
wii]
|
Niveau défini
s |
|14.
Hers-Vif réalimenté
Vigilance
15.
Hers-Vif
non
réalimenté
et
autres
affluents
a
Alerte
renforcée
!
16.
Nappe
déconnectée
de
| ‘Hers Vif
A
a
_ _
oo
_$ans
objet
_ |
Zones
de : gestion
sous pilotage
de
la Haute-Garonne
Niveau
défini
|
17. Bassin versant de
F Hers-Mort
de
SR
D
Zones
de
> gestion sous
pilotage du
Tarn
Niveau
défini
|
18.
Bassin versant
du
Sor
D
| Vigilance
19.
Bassin
versant
du
Thoré
=
Vigilance
a
|
Les
zones
d'alerte
sécheresse
et
les
niveaux
de
gravité
associés
sont
cartographiés
en
annexe
1.
Les
niveaux
de
gravité
applicables
aux
usages
domestiques
supportés
par
le
réseau
d'eau
potable
par
commune
sont
cartographiés
en
annexe
2.
105,
boulevard
Barbès
- CS
40001-11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.pouv.fr
www.aude.gouv.fr
Page
3/29 ARTICLE
3
: Mesures
de
restriction
applicables
dans
les
zones
1 à 13
31.
Champ
d'application
Le
présent
article
concerne
uniquement
les
zones
sous
pilotage
du
préfet
de
l'Aude
ou
pour
lesquelles
il
assure
la
cohérence
interdépartementale
sous
pilotage
des
préfets
des
départements
limitrophes
(zones
1
à
13).
Ne
sont
pas
concernés
par
les
restrictions
d'usages
:
les
prélèvements
effectués
pour
assurer
l'adduction
en
eau
potable
;
-
les
prélèvements
pour
la
protection
civile
et
militaire,
en
particulier
la
défense
incendie,
y compris
le
remplissage
de
plans
d'eau
dont
l'acte
d'autorisation
prévoit
une
tranche
DFCI,
dans
la
limite
du
volume
de
ladite
tranche :
—
les
prélèvements
destinés
à
labreuvement
des
animaux
ou
à
leur
santé,
sauf
le
remplissage
de
citernes,
réserves
et
cuves
à
cet
effet;
—
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
(REUT),
des
eaux
grises
domestiques
et
des
eaux
de
pluie
;
—
les
prélèvements
dans
des
retenues
déconnectées
de
la
ressource
en
eau
(absence
de
connexion
avec
le cours
d'eau,
la
nappe
d'accompagnement
où
un
aquifère)
en
période
d'étiage
;
—
les
prélèvements
intégralement
compensés
par
des
lâchers
d'eau
en
amont
du
point
de
prélèvement
(sauf
sur
un
même
bief
s'agissant
des
canaux
de
navigation)
et
en
temps
réel
(pas
de
temps
hebdomadaire),
dans
les
conditions
prévues
par
l'acte
d'autorisation
afférent
;
—
tous
les
usages
indispensables
aux
exigences
de
santé,
de
salubrité
publique
et
de
sécurité
sanitaire.
3.2.
Modalités
de
mise
en
œuvre
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restrictions
sont
précisées
à
l'article
6
de
l'arrêté
cadre
sécheresse. 3.3
Tableau
des
mesures
de
restrictions
Le
tableau
des
mesures
de
restrictions
est
détaillé
en
annexe
7.
ARTICLE
4
: Mesures
de
restrictions
applicables
dans
les
zones
14
à 19
41.
Champ
d'application
Le
présent
article
concerne
uniquement
les
zones
pour
lesquelles
le
préfet
de
l'Aude
assure
l'application
d'un
arrêté
interdépartemental,
sous
pilotage
des
préfets
des
départements
limitrophes
(zones
14
à
19).
Les
Usages
exonérés
de
mesures
de
restriction
sont
précisés
dans
les
arrêtés
cadre
interdépartementaux
afférents.
4.2.
Modalités
de
mise
en
œuvre
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restrictions
sont
précisées
dans
les
arrêtés
cadre
interdépartementaux
afférents.
4,3.
Tableau
des
mesures
de
restrictions
Les
mesures
de
restrictions
applicables
aux
zones
14
à
16
sont
détaillées
dans
le
tableau
en
annexe
8
et
9. Les
mesures
de
restrictions
applicables
à
la
zone
17
sont
détaillées
dans
le tableau
en
annexe
10
et
11.
Les
mesures
de
restrictions
applicables
aux
zones
18
et
19
sont
détaillées
dans
le tableau
en
annexe
12.
ARTICLE
5
: Mesures
de
renforcement
par
les
maires
En
application
de
l’article
L.
2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
maires
peuvent
à
tout
moment
prendre
des
mesures
de
renforcement
des
restrictions
aux
usages
de
l'eau,
sur
le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité.
Ces
mesures
sont
nécessaires,
proportionnées et
justifiées
par
un
risque
local
particulier,
notamment
en
matière
d'alimentation
en
eau
potable
(AEP)
où
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(DECI).
Ces
arrêtés
sont
envoyés
pour
information
à
la
Préfecture,
105,
boulevard
Barbès—
CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude. gouv.fr
Page
4/29 la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
ainsi
qu'à
l'Agence
régionale
de
santé,
puis
communiqués
aux
membres
du
CGE
par
la
DDTM.
ARTICLE
6
: Contrôles
et
sanctions
Les
agents
mentionnés
à
l’article
L.
216-3
du
Code
de
l’environnement
sont
chargés
de
contrôler
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
172-5
du
même
code.
Conformément
à
l'article
L.
173-4
du
Code
de
l'environnement,
le
fait
de
faire
obstacle
à
ces
contrôles
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
15
000
€
d'amende.
Conformément
à
l'article
R.
216-9
du
Code
de
l’environnement,
le
fait
de
contrevenir
aux
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
le
présent
arrêté
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5°"°
classe,
d'un
montant
maximum
de
1
500
€
(3
000
€
en
cas
de
récidive)
pour
les
personnes
physiques
et
de
7
500
€
pour
les
personnes
morales.
Indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté,
en
application
de
l'article
L.171-8
du
Code
de
l’environnement.
Le
non-respect
d'une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
à
la
suspension
provisoire
du
fonctionnement
des
installations
ou
ouvrages,
l’utilisation
des
objets
et
dispositifs,
la
réalisation
des
travaux,
des
opérations
ou
des
aménagements
ou
l'exercice
des
activités,
au
paiement
d'une
amende
administrative
au
plus
égale
à
45
000
€
ou
d’une
astreinte
journalière
au
plus
égale
à
4
500
€,
et
constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
l'article
L.
1731
du
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
7
: Période
de
validité
Le
présent
arrêté
prend
effet
à compter
de
sa
publication
au
registre
des
actes
administratifs
de
l'Aude.
Îlest
applicable
au
plus
tard
jusqu'au
31
octobre
2026
inclus.
À
l'appui
des
conditions
de
déclenchement
des
mesures
prévues
à
l'article
5.3
de
l'arrêté
cadre
sécheresse,
un
nouvel
arrêté
abrogeant
et
substituant
au
présent
arrêté
est
susceptible
d'être
pris
à
tout
moment.
ARTICLE
8
: Publicité
Conformément
à
l'article
R.
211-70
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
cadre
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude
et
sur
la
plateforme
VigiEau,
et
mis
à
disposi-
tion
du
public
sur
le site
des
services
de
l'État
dans
l'Aude
pendant
toute
la
période
de
restriction.
Il est
également
adressé,
pour
affichage
en
mairie,
à
l'ensemble
des
communes
concernées.
Un
certifi-
cat
d'affichage
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
adressé
par
ces
communes
à
la direc-
tion
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude.
ARTICLE
9
: Délais
et
voies
de
recours
Conformément
à
l’article
R.
4211
du
Code de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
voie
postale
(6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34063
MONTPELLIER
Cedex
02)
ou
par
voie
électronique
sur
le site
https://www.telerecours.fr.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L. 411-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
ARTICLE
10
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Narbonne,
la
sous-préfète
de
Limoux,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
la
directrice
départementale
par
intérim
de
l'Agence
régionale
de
santé,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
105,
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
Page
5/29 territorial
sud-ouest
de
Voies
navigables
de
France,
le
président
de
la
fédération
départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
et
les
maires
des
communes
dont
la
liste
figure
aux
annexes
3,
4,
5
et
6
du
présent
arrêté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité,
au
préfet
de
la
région
Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
au
préfet
de
la
région
Occitanie,
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne,
ainsi
qu'aux
préfets
des
départements
limitrophes
(Ariège,
Haute-Garonne,
Hérault,
Pyrénées-Orientales
et
Tarn).
Carcassonne,
le
fj 2
JUIL,
2026
Le
Préfet
Alain
BUCQUET
105,
boulevard
Barbès
- CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
Page
6/29 19. Bassin versant du Sor
Vigilance
14. Hers-Vif réalimenté
Vigilance
16. Nappe déconnectée de
l'Hers-Vif
Absence restrictions
3. Secteur Aude amont
Alerte
1. Axe réalimenté Aude amont
Absence restrictions
18. Bassin versant du Thoré
13. Bassin versant de l'Agly
Vigilance
Vigilance
À CG
t < < CA | RAS HE fe À
NY te / CT à
OT A? PSS ériénon Et Gbrbières > _
6. Secteur Orbieu et affluents
rive droite de l'Aude
Vigilance
7. Secteur Cesse
Vigilance
11. Nappe astienne
Absence restrictions
Närbonne.
: 2. Axe réalimenté Aude médiane
et aval et canal du Midi
Vigilance
4, Secteur Aude aval (hors axe
réalimenté)
Vigilance
5. Secteur Berre et Rieu
Vigilance
12. Nappes plioquaternaires du
Roussillon
Alerte
ANNEXE 1 :
Carte des niveaux de gravité applicables par zones d’alerte sécheresse EM Alerte renforcée
B Crise
ANNEXE 2 :
Carte des niveaux de gravité applicables aux usages domestiques supportés par le réseau d’eau potable par commune ANNEXE 3 :
Liste des communes situées dans une zone d’alerte placée en Vigilance
2. Axe réalimenté Aude médiane et aval et canal du Midi, y compris ses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine)
Argeliers
Argens-Minervois
Azille
Barbaira
Berriac
Blomac
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau-d’Aude
Coursan
Cuxac-d’Aude
Douzens
Fleury
Floure
Fontiès-d’Aude
Ginestas
Homps
La Redorte
Lézignan
Marcorignan
Marseillette
Mirepeisset
Moussan
Narbonne
Ouveillan
Paraza
Port-la-Nouvelle
Puichéric
Raissac-d’Aude
Roquecourbe-Minervois
Roubia
Saint-Couat-d’Aude
Saint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d’Aude
Sallèles-d’Aude
Salles-d’Aude
Tourouzelle
Trèbes
Ventenac-en-Minervois
Villalier
Villedubert
Villemoustaussou
4. Secteur Aude aval (hors axe réalimenté)
Argeliers
Armissan
Bages
Bizanet
Bize-Minervois
Coursan
Cuxac-d’Aude
Fleury
Ginestas
Gruissan
Mirepeisset
Montredon-des-Corbières
Moussan
Narbonne
Névian
Ouveillan
Peyriac-de-Mer
Portel-des-Corbières
Saint-André-de-Roquelongue
Sallèles-d’Aude
Salles-d’Aude
Sigean
Vinassan
5. Secteur Berre et Rieu
Albas
Cascastel-des-Corbières
Caves
Durban-Corbières
Embres-et-Castelmaure
Feuilla
Fitou
Fontjoncouse
Fraissé-des-Corbières
La Palme
Leucate
Palairac
Port-la-Nouvelle
Portel-des-Corbières
Quintillan
Roquefort-des-Corbières
Saint-André-de-Roquelongue
Saint-Jean-de-Barrou
Sigean
Talairan
Thézan-des-Corbières
Treilles
Villeneuve-les-Corbières
Villerouge-Termenès
Villesèque-des-Corbières
105, boulevard Barbès – CS 40001 – 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
Page 9/29 6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur Albas
Albières
Arquettes-en-Val
Auriac
Barbaira
Berriac
Bizanet
Bouisse
Boutenac
Camplong-d’Aude
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau-d’Aude
Caunettes-en-Val
Clermont-sur-Lauquet
Comigne
Conilhac-Corbières
Coustouge
Cruscades
Davejean
Douzens
Escales
Fabrezan
Félines-Termenès
Ferrals-les-Corbières
Floure
Fontcouverte
Fontiès-d’Aude
Fontjoncouse
Fourtou
Jonquières
Lagrasse
Lairière
Lanet
Laroque-de-Fa
Lézignan-Corbières
Luc-sur-Orbieu
Marcorignan
Massac
Mayronnes
Montbrun-des-Corbières
Montirat
Montjoi
Montséret
Monze
Moussan
Mouthoumet
Moux
Narbonne
Névian
Ornaisons
Palairac
Palaja
Raissac-d’Aude
Ribaute
Rieux-en-Val
Roquecourbe
Saint-André-de-Roquelongue
Saint-Couat-d’Aude
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
Saint-Martin-des-Puits
Saint-Pierre-des-Champs
Salza
Serviès-en-Val
Talairan
Taurize
Termes
Thézan-des-Corbières
Tournissan
Tourouzelle
Trèbes
Val-de-Dagne
Vignevieille
Villar-en-Val
Villedaigne
Villerouge-Termenès
Villetritouls
7. Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Argens-Minervois
Bize-Minervois
Ginestas
Mailhac
Marcorignan
Mirepeisset
Paraza
Pouzols-Minervois
Roubia
Saint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d’Aude
Sainte-Valière
Sallèles-d’Aude
Ventenac-en-Minervois
13. Bassin versant de l’Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)
Secteur Agly et Boulzane Secteur Verdouble
Bugarach
Camps-sur-l’Agly
Cubières-sur-Cinoble
Gincla
Montfort-sur-Boulzane
Puilaurens
Salvezines
Cubières-sur-Cinoble
Cucugnan
Davejean
Dernacueillette
Duilhac-sous-Peyrepertuse
Maisons
Massac
Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
Tuchan
14. Hers-Vif réalimenté (pilotage Ariège)
Belpech
Molandier
Tréziers
18. Bassin versant du Thoré (pilotage Tarn)
Castan
Labastide-Esparbairenque
Pradelles-Cabardès
105, boulevard Barbès – CS 40001 – 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
Page 10/29 19. Bassin versant du Sor (pilotage Tarn)
La Pomarède
Labécède-Lauragais
Les Brunels
Saissac
Villemagne
105, boulevard Barbès – CS 40001 – 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
Page 11/29 ANNEXE 4 :
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Ajac
Alaigne
Alairac
Albières
Alet-les-Bains
Antugnac
Arques
Artigues
Aunat
Axat
Belcaire
Belcastel-et-Buc
Belfort-sur-Rebenty
Bellegarde-du-Razès
Belvèze-du-Razès
Belvianes-et-Cavirac
Belvis
Bessède-de-Sault
Bouisse
Bouriège
Bourigeole
Brézilhac
Brugairolles
Bugarach
Cailhau
Cailla
Cambieure
Campagna-de-Sault
Campagne-sur-Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette-sur-Lauquet
Cavanac
Cazilhac
Cépie
Clermont-sur-Lauquet
Comus
Coudons
Couffoulens
Couiza
Counozouls
Cournanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escueillens-et-Saint-Just
Espéraza
Espezel
Fajac-en-Val
Fenouillet-du-Razès
Ferran
Festes-et-Saint-André
Fontanès-de-Sault
Fourtou
Gaja-et-Villedieu
Galinagues
Gardie
Ginoles
Gramazie
Granès
Greffeil
Hounoux
Joucou
La Bezole
La Courtète
La Digne-d’Amont
La Digne-d’Aval
La Fajolle
La Serpent
Ladern-sur-Lauquet
Lauraguel
Lavalette
Le Bousquet
Le Clat
Leuc
Lignairolles
Limoux
Loupia
Luc-sur-Aude
Magrie
Malras
Malviès
Marsa
Mas-des-Cours
Mazerolles-du-Razès
Mazuby
Mérial
Missègre
Montazels
Montclar
Montgradail
Monthaut
Nébias
Niort-de-Sault
Palaja
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Pomy
Preixan
Puilaurens
Puivert
Quillan
Quirbajou
Rennes-le-Château
Renne-les-Bains
Rivel
Rodome
Roquefeuil
Roquefort-de-Sault
Roquetaillade-et-Conilhac
Rouffiac-d’Aude
Roullens
Routier
Saint Couat-du-Razès
Saint-Ferriol
Saint-Hilaire
Saint-Jean-de-Paracol
Saint-Julia-de-Bec
Saint-Just-et-le-Bézu
Saint-Louis-et-Parahou
Saint-Martin-de-Villereglan
Saint-Martin-Lys
Saint-Polycarpe
Sainte-Colombe-sur-Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Val-du-Faby
Valmigère
Véraza
Verzeille
Villar-Saint-Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongue-d’Aude
12. Nappes plioquaternaires du Roussillon (pilotage Pyrénées-Orientales) Leucate
105, boulevard Barbès – CS 40001 – 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
Page 12/29 ANNEXE 5 :
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte renforcée
8. Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Aigues-Vives
Argens-Minervois
Azille
Badens
Bagnoles
Blomac
Cabrespine
Caunes-Minervois
Citou
Homps
La Redorte
Laure-Minervois
Lespinassière
Marseillette
Pépieux
Peyriac-Minervois
Puichéric
Rieux-Minervois
Rustiques
Saint-Frichoux
Trausse
Trèbes
Villarzel-Cabardès
Villeneuve-Minervois
9. Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Aragon
Bagnoles
Bouilhonnac
Brousses-et-Villaret
Cabrespine
Carcassonne
Castans
Caudebronde
Conques-sur-Orbiel
Cuxac-Cabardès
Fontiers-Cabardès
Fournes-Cabardès
Fraisse-Cabardès
La Tourette
Labastide-Esparbairenque
Lastours
Laure-Minervois
Les Ilhes
Les Martys
Limousis
Malves-en-Minervois
Mas-Cabardès
Miraval-Cabardès
Montolieu
Pennautier
Pradelles-Cabardès
Roquefère
Rustiques
Sallèles-Cabardès
Salsigne
Trassanel
Trèbes
Villalier
Villanière
Villardonnel
Villarzel-Cabardès
Villedubert
Villegailhenc
Villegly
Villemoustaussou
Villeneuve-Minervois
10. Bassin versant du Fresquel
Airoux
Alairac
Alzonne
Aragon
Arzens
Baraigne
Bram
Brézilhac
Brousses-et-Villaret
Cailhau
Cailhavel
Carcassonne
Carlipa
Castelnaudary
Caudebronde
Caux-et-Sauzens
Cenne-Monestiés
Cuxac-Cabardès
Fanjeaux
Fendeille
Ferran
Fontiers-Cabardès
Issel
La Cassaigne
La Force
La Pomarède
Labastide-d’Anjou
Labécède-Lauragais
Lacombe
Laprade
Lasbordes
Lasserre-de-Prouilhe
Laurabuc
Laurac
Lavalette
Les Brunels
Les Cassés
Les Martys
Mas-Saintes-Puelles
Mireval-Lauragais
Montferrand
Montmaur
Montolieu
Montréal
Moussoulens
Pennautier
Pexiora
Peyrens
Pezens
Puginier
Raissac-sur-Lampy
Ricaud
Saint-Denis
Saint-Martin-Lalande
Saint-Martin-le-Vieil
Saint-Papoul
Saint-Paulet
Sainte-Eulalie
Saissac
Souilhanels
Souilhe
Soupex
Tréville
Ventenac-Cabardès
Verdun-en-Lauragais
Villasavary
Villemagne
Villemoustaussou
Villeneuve-la-Comptal
Villeneuve-les-Montréal
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle
Villespy
105, boulevard Barbès – CS 40001 – 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
Page 13/29 15. Bassin versant de l’Hers Vif non réalimenté et autres affluents (pilotage Ariège) Belcaire
Belpech
Belvis
Bourigeole
Cahuzac
Camurac
Cazalrenoux
Chalabre
Comus
Corbières
Coudons
Courtauly
Escueillens-et-Saint-Just-de-
Belengard
Espezel
Fanjeaux
Fenouillet-du-Razès
Fonters-du-Razès
Gaja-la-Selve
Generville
Hounoux
La Bezole
La Cassaigne
La Courtète
La Louvière-Lauragais
Lafage
Laurac
Lignairolles
Mayreville
Mézerville
Molandier
Monthaut
Montjardin
Nébias
Niort-de-Sault
Orsans
Pech-Luna
Pécharic-et-le-Py
Peyrefitte-sur-l’Hers
Peyrefitte-du-Razès
Plaigne
Plavilla
Pomy
Puivert
Ribouisse
Rivel
Roquefeuil
Saint-Amans
Saint-Benoit
105, boulevard Barbès – CS 40001 – 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
Page 14/29 ANNEXE 6 :
Liste des communes situées dans un secteur en Crise
17. Bassin versant de l’Hers-Mort (pilotage Haute-Garonne)
Baraigne
Belflou
Cumiès
Fajac-la-Relenque
Fonters-du-Razès
Gourvieille
La Louvière-Lauragais
Laurac
Les Cassès
Marquein
Mas-Saintes-Puelles
Mayreville
Mézerville
Molandier
Molleville
Montauriol
Montferrand
Montmaur
Payra-sur-l’Hers
Peyrefitte-sur-l’Hers
Saint-Amans
Saint-Michel-de-Lanes
Saint-Paulet
Sainte-Camelle
Salles-sur-l’Hers
Villeneuve-la-Comptal
105, boulevard Barbès – CS 40001 – 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
Page 15/29 ANNEXE 7 : Tableau des mesures de restriction applicables dans les zones 1 à 13
Rappel : ces mesures s’appliquent uniquement aux zones sous pilotage du préfet de l’Aude ou pour lesquelles il assure la coordination interdépartementale sous pilotage des préfets des départements limi- trophes. Par ailleurs, certains usages sont exonérés de restrictions. Se référer à l’article 3.1 de l’arrêté.
Légende des usagers : P = Particulier ; E = Entreprise ; C = Collectivité ; A = Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
1. Irrigation agricole et arrosage
Irrigation des cultures
Sensibilisation des usagers
Dans la mesure du possible,
limitation de 10h à 18h
À défaut d’un règlement
d’arrosage1,
réduction de 30 % se tra-
duisant par l’interdiction
d’irriguer de 11h à 19h
À défaut d’un règlement
d’arrosage1,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l’interdiction
d’irriguer de 8h à 20h
Interdiction totale
sauf dérogations prévues
dans l’arrêté restriction
X
Irrigation des plantiers agri-
coles de moins de trois ans À défaut d’un règlement
d’arrosage1,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l’interdiction
d’irriguer de 8h à 20h
X
Productions maraîchères,
horticoles, pépinières profes-
sionnelles Sans objet X X X
Arrosage des jardins pota-
gers (y compris serres) X X X
Alimentation des canaux
agricoles dont ceux partici-
pant à la recharge d’aqui-
fères, non destinés à la navi-
gation fluviale ou l’agrément
À défaut d’une règle de ges-
tion spécifique prévue par
arrêté préfectoral ou d’un
règlement d’arrosage1,
réduction de 30 % se tra-
duisant par l’interdiction
de prélever de 11h à 19h
À défaut d’une règle de ges-
tion spécifique prévue par
arrêté préfectoral ou d’un
règlement d’arrosage1,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l’interdiction
de prélever de 8h à 20h
Interdiction totale
sauf dérogations prévues
dans l’arrêté restriction
X
Arrosage des espaces verts
(pelouse, massifs fleuris, jar-
din d’agrément, jardinières,
plantes en pot) Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction totale X X X
Arrosage des plantations
d’arbres de moins de trois
ans
À défaut d’un règlement
d’arrosage2,
réduction de 30 % se tra-
duisant par l’interdiction
d’arroser de 11h à 19h
À défaut d’un règlement d’arrosage2,
réduction de 50 % se traduisant par l’interdiction d’arro-
ser de 8h à 20h
X X X
Remplissage des plans d’eau
destinés à l’irrigation Se référer au titre 4. du tableau X X X X
1 Tel que défini à l’article 6.4 de l’arrêté-cadre sécheresse
2 Tel que défini à l’article 6.4 de l’arrêté-cadre sécheresse Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Remplissage de citernes,
réserves et cuves
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction de 11h à 19h Interdiction de 8h à 20h
Interdiction totale
sauf abreuvement :
interdiction de 8h à 20h
X X X X
2. Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules ter-
restres et engins nautiques
chez les particuliers
Interdiction totale
en application des articles L. 216-6 du Code de l’environnement et L. 1331-10 du Code de la santé publique X
Lavage de véhicules ter-
restres et engins nautiques
par les professionnels Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction en dehors des installations équipées d’un sys-
tème fonctionnel recyclant minimum 70 % d’eau, préala-
blement répertoriées auprès du service de police de l’eau
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire,
sanitaire ou technique
Obligation d’affichage des mesures de restriction en vi-
gueur par les gestionnaires des stations de lavage
Interdiction totale
sauf pour les véhicules ayant
une obligation réglemen-
taire, sanitaire ou technique
Obligation d’affichage des
mesures de restriction en vi-
gueur par les gestionnaires
des stations de lavage
X X X X
Nettoyage de façades, toi-
tures, trottoirs et autres sur-
faces imperméabilisés
Interdiction totale
sauf impératifs de sécurité ou salubrité préalablement justifiés auprès du service de police de l’eau
X X X X
3. Loisirs
Remplissage et vidange des
piscines non collectives
(≥ 1 m³)
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Remplissage interdit
sauf premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions, préalablement signalé au service de police de l’eau
Remise à niveau autorisée entre 20h00 et 8h00
X
Remplissage et vidange des
piscines à usage collectif3
Remplissage interdit
sauf premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions, préalablement signalé au service de police de l’eau et renouvellement sanitaire préa- lablement autorisé par l’ARS
Remise à niveau autorisée
X X X
Alimentation des fontaines
publiques et privées d’orne-
ment
Interdiction totale
sauf fontaines en circuit fermé ou impossibilité technique, préalablement signalées au service de police de l’eau
X X X
3 Usage collectif défini à l’article D. 1332-1 du Code de la santé publique et à l’article 1 de l’arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine. Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Douches de plage et disposi-
tifs analogues
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction totale X X X
Arrosage des terrains de
sport et de loisirs
(y compris d’évolutions
équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits de
motocross, circuit autorisés
pour les véhicules terrestres
motorisés)
Interdiction de 8h à 20h
À défaut d’un règlement d’arrosage4,
interdiction sauf de 22h à 2h les nuits de mardi à mercredi
et de jeudi à vendredi
Sauf terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu
national ou international : arrosage autorisé dans la limite
de 300 m³ par terrain et par semaine, préalablement décla-
ré auprès du service de police de l’eau4
Dans tous les cas, remplissage hebdomadaire d’un registre
de prélèvement à l’appui d’un compteur volumétrique
X X X
Arrosage des golfs
Interdiction de 8h à 20h Interdiction à l’exception des greens et départs Interdiction totale
X X
Dans tous les cas, remplissage hebdomadaire d’un registre de prélèvement à l’appui d’un compteur volumétrique
Alimentation des ouvrages
liés à la navigation fluviale
Réduction de 30 % des pré-
lèvements par rapport aux
débits de référence5
ou
Interdiction de prélever de
11h à 19h
Regroupement des bateaux
dans le cadre de leur fran-
chissement d’écluses. Tenue
des biefs sans surcote afin
d’éviter tout déversement
Réduction de 50 % des pré-
lèvements par rapport aux
débits de référence5
ou
Interdiction de prélever de
8h à 20h
Regroupement des bateaux
dans le cadre de leur fran-
chissement d’écluses. Tenue
des biefs sans surcote pour
éviter tout déversement. Or-
ganisation de la navigation :
éclusage réalisé à pleine ca-
pacité des bateaux, limita-
tion des fausses bassinées
Interdiction totale X X
Prélèvements destinés aux
activités cynégétiques
Réduction de 30 % se tradui-
sant par l’interdiction de
prélever de 11h à 19h
Réduction de 50 % se tradui-
sant par l’interdiction de
prélever de 8h à 20h
Interdiction totale X
4 Tel que défini à l’article 6.4 de l’arrêté-cadre sécheresse
5 Prise d’eau sur l’Aude à Villedubert : 1 500 l/s. Prise d’eau sur l’Aude à Moussan : 1 600 l/s. Prise d’eau sur la Cesse à Mirepeisset : 320 l/s. Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Remplissage de plans d’eau
et canaux d’agrément
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction du premier remplissage
X X X Maintien à niveau interdit de
11h à 19h
Maintien à niveau interdit de
11h à 19h Maintien à niveau interdit
Activités professionnelles et
amateures de loisirs en cours
d’eau hors orpaillage
Sensibilisation des usagers
Sans objet
Interdiction des activités de
loisirs nécessitant de mar-
cher dans le lit du cours
d’eau (canyoning, ruisseling,
etc.) dans les réservoirs bio-
logiques cartographiés en
annexe 12
X X X
Orpaillage professionnel et
amateur, autres pratiques et
activités dans le lit ou sur les
berges susceptibles d’affec-
ter les milieux aquatiques
Interdiction totale X X
4. Ouvrages hydrauliques et hydroélectriques, ICPE et autres activités industrielles et commerciales
Installations de production
d’hydroélectricité
Sensibilisation des usagers
Information du service de police de l’eau et de la DREAL de tout arrêt de fonctionne- ment prolongé pour des raisons techniques ou d’indisponibilité des équipements de pro- duction électrique, ainsi que de toute reprise
X X X
Éclusage ou manœuvre de
vannes d’ouvrages ou instal-
lations hydrauliques (mou-
lins, micro-centrales, biefs,
plans d’eau)
Interdiction à l’exception :
– des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole – des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l’alimentation des piscicultures – des ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont l’autorisation, le règlement d’eau ou le titre de concession le prévoit
X X X
Remplissage et vidange de
plan d’eau
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Remplissage interdit
sauf retenues participant à l’AEP, la DFCI, le soutien d’étiage ou la production hydroélec- trique, dans la limite de ce que prévoit l’autorisation, le règlement d’eau ou la concession
Vidange interdite
sauf autorisation préalable du service de police de l’eau
X X X X
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
Respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 en vigueur ou de l’arrêté préfectoral de l’ICPE s’il est plus contraignant X X X Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE Optimisation et limitation au strict nécessaire des consommations d’eau X X
5. Autres activités
Alimentation en eau potable
des populations
Surveillance accrue des res-
sources mobilisées et du
marnage des réservoirs par
l’autorité organisatrice et
l’exploitant
Pas de restrictions
sauf arrêté municipal spécifique X X X
Rejets de station d’épuration
Surveillance accrue des re-
jets par l’autorité organisa-
trice et l’exploitant
Interventions susceptibles
de générer un rejet
dépassant les normes
autorisées (maintenance
des organes de traitement,
entretien des réseaux…)
soumises à information
préalable du service de
police de l’eau
Interventions non
reportables nécessitant le
délestage direct dans le
milieu récepteur soumises à
autorisation préalable du
service de l’eau
Interventions non reportables soumises à autorisation
préalable du service de police de l’eau X X X X
Prélèvements destinés au
fonctionnement des milieux
naturels
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
À défaut d’un règlement
d’arrosage6,
réduction de 30 % se tra-
duisant par l’interdiction
de prélever de 11h à 19h
À défaut d’un règlement
d’arrosage6,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l’interdiction
de prélever de 8h à 20h
Interdiction totale X X X
Travaux en cours d’eau
Sensibilisation des usagers
Interdiction et report des travaux
sauf autorisation préalable du service de police de l’eau pour les cas suivants : – situation d’assec
– enjeu de sécurité publique
– restauration ou renaturation de cours d’eau
X X X
Réalisation de seuils provi-
soires en cours d’eau
Interdiction
sauf autorisation préalable du service de police de l’eau X X X X
6 Tel que défini à l’article 6.4 de l’arrêté-cadre sécheresse Usagers
P= Particulier, : : : Rs ERNST u Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
C= Collectivité, vs As Exploitant
agricole
[PIE ca ne ee 1- Irrigation agricole et arrosage Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC i ï i "1 re ne re Information via communiqué de presse FMpaEn FRCRESRE
retenues de stockage déconnectées information de ous compétent rs d' tn H mpagnement : rs d’ tna r agnement : Interdiction ces prélèvements
1.1A x de la ressource en eau P Interdiction 2 jours / semaine Interdiction 3,5 jours / semaine pre am me : re Pass 8 ” 4 242 4 Ë c1à : ; Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC en période d'étiage, ou dispositions Tr TR nd ; des prélèvements agricoles selon tours d'eau en annexe|des prélèvements agricoles selon tours d'eau en annexe À SRE : Le oute mesure d'anticipation proposée par compétent spécifiques dans le plan annuel de répartition l'OUGC compétent validé). P Nappes déconnectées : Interdiction des prélèvements | Nappes déconnectées : Interdiction des prélèvements agricoles de 12h à 20h agricoles de 8h à 20h
Irrigation agricole des cultures en se | ; 2.1A maraîchage®, pépinière, horticulture et Information via communiqué de presse En Tartes con cena u Eee Eee Interdiction tous les jours de 13h à 20h et de 22h à 4h (sauf exceptions précisées à l'article 4 concernant le arboriculture en Éer i et micro- gouttes-à-gouttes, les semis et repiquages) bassinage, le gouttes-à-gouttes, les semis et repiquages)
Arrosage des jardins potagers { ï : SE Ÿ Interdiction tous les jours de 8h à 20h et de 24h à 4h 3IA | X|Xx x (y compris serres non-agricoles) Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00
$ ie Interdiction de 8h00 à 20h Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins J : c
AlA | X|X x d'agrément, arrosage des espaces verts, golfs Information via communiqué de presse Ares Pons Ds . Tu où ARS eds . Interdiction totale M CT ;
RUES du samedi au dimanche:
sia xx x Arrosage des plantations d'arbres de moins Information via communiqué de presse interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosage possible à 2 nuits par semaine (du lundi au mardi et du jeudi au
° de 3 ans “ hors jardins potagers 4 P vendredi} sauf en cas de pénurie d'eau potable alors interdiction totale
ne interdiction de 8h00 à 20h00 — ï Arrosage des terrains de sport (y compris Interdiction = 8h00 à 20h Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par ee pe sent AR à : e : : e D D) ,
GIA | X | x x é Rs Sen as Information via communiqué de presse interdiction 2 jours / semaine depuis le réseau sernaine ch und auraies qu'jeudi'au vendredi 20h00 et arrosage possible 2 nuits par semaine (du lundi q s'NIPPOLAME je ° d'alimentation en eau potable : les nuits du mercredi au ss $ i La L au mardi et du jeudi au vendredi), sauf en cas de pénurie circuits VTT}# RER : ; Interdiction totale depuis le réseau d’alimentation en v à Fe jeudi et du vendredi au samedi'* d'eau potable alors interdiction totale eau potable
Interdiction d'arroser les terrains de golf Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 à l'exception des greens et des départs + +
NTORRES des golfs , : psc Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de|Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de raie 7ZJIA |X| x x {conformément à l'accord cadre golf Information via communiqué de presse Interdiction totale
et environnement 2019-2024) s +
Un registre de prélèvement devra être rempli Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage hebdomadairement pendant la période d'étiage
{1) dont pépinière, horticulture et arboriculture irriguées hors goutte-à-goutte et micro-aspersion, Pour les plantations d'arbres de moins de 3 ans de ces cultures, se reporter à la ligne SIA (2) Les monocultures légumières de plein champ sur une surface supérieure à 0,5 ha ne sont pas considérées comme du maraîchage dans le présent arrêté {3) Pour les prélèvements réalisés à partir d'un réseau collectif d'irrigation, les tours d'eau applicables à ce réseau s'appliquent en lieu et place {4} y compris les pépinières, horticulture et arboriculture irriguées en goutte-à-goutte et micro-aspersion
2 - Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins nautiques par Information via communiqué de presse. Sauf avec du maté
Interdiction Interdiction totale
rielh ression PES Nr a Pre Sauf impératif sanitaire X|X x : fficha li ir l'arrêté vec un èm ri | j | : ei sue les professionnels APR SRRRAIONS de re ne SÉATERUN RES x de SOC ge l'eau Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigilance ou du communiqué de presse {sauf impératif sanitaire) Dr 8.LAV Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur 8
Lavage de véhicules et engins nautiques à ; a 2 ss EE Eee x : a 9.LAV privés chez les particuliers Information via communiqué de presse Interdiction sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, : | : interdiction Interdiction totale X| x x | x Lu k te m à é à Dire L ï : Sr ta à 10.LAV voiries et autres surfaces imperméabilisées IRÉTENMRENENRORCE EUR Sauf impératifs sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Sauf impératifs sanitaire et sécuritaire
3-Loisirs Interdiction totale : x : ) î s Interdiction totale frem nivi remier rempli | à : : à ÿ pe ; po nie . à à $au CU à niveau et premie Re Sauf premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction totale x Remplissage de piscines familiales Information via communiqué de presse chantier avait débuté avant les premières restrictions et F NE à à | : , pu : avant les premières restrictions et après consultation du après consultation du gestionnaire de l'alimentation en : é SES : gestionnaire de l'alimentation en eau potable n.Lo eau potable
_—— x | x Remplissage de piscines accueillant du public Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS 12.L
Interdiction totale
Rappel : d'après l'article R. 1331-2 du Code de la santé publique : "Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux de vidange des X|X x Vidange de piscines bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. 13.10 Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte
ANNEXE 8 : Tableau des mesures de restriction applicables dans les zones 14 à 16 (Hers-Vif réalimenté, Hers-Vif non réalimenté et autres affluents, Nappe déconnectée de l’Hers-Vif) Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage =
xxx ee one Information via communiqué de presse piscicole, sauf sur les parcours et les critères mentionnés dans le tableau départemental dédié 3 cette pratique joint dans l'annexe 8 du présent arrêté.
x | x | x | Pratique de la navigation de lis, y compris Information vis communiqué de presse frayères et zones d'alimentation ou de croissance de la faune iscicale, sauf sur les pargours et les critères 1610 ve mentionnés dans le tableau départemental dédié à cette pratique joint dans l'annexe 8 du présent arrêté
Dean ee ee
ren En neue TT tenue |:
voi pod qu (Eos de DR oo sos dam corps er ré re er parte poules arts een 4-ICPE, hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
ICPE dotées de prescriptions sécheresse spécifiques : Se référerà l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE. ICPE sans prescriptions sécheresse spécifiques Les usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux.) à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant pas être reportées), à la sécurité civile (réserves d'eaux d'extinction des incendies.) ne sont pas concernées.
u Sensible les exploitants CPE Les opérations exceptionnelles consommarices d'eau et génératrice d'eaux polos sont reportées agumml x | x | x poser ne ocre) aux règles de bon usage (exemple d'opération de nettoyage grande eau) PRERNRERRRRERERRRRRS d'économie d'eau sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Sur un bassin considéré, les 1CPE devront imier leur consommation d'eau prélevés directement dans les cours d'au en Van les objecufs de rédhetion respectivement de 20 en alerte et de 50% en alerte renforcée Sauf arrété contrat (autorisation IEP où autres)
Le regarde prélèvement devra être remplihebdomadairement
instaltions de production d'électricité |. |_ Le fonctionnement par écusées principe de retenir l'eau pour a restituer par I sut), des centrales hydrolectrique estimer, quel que sot leur règlement d'eau, du er juin au 3 octobre, et a minima ds le donne hydraulique af pour ouvrages | niveau d'alerte hors de cette période, à Exception des ouvrages participants av soutien d'étiage, et des usines de pointe 0 à enjeu impartant pou a production d'écuriChÉ en marché de Eapacié sous rene Paripant av soutien d'étlge les ouvrages de justin) et ouvrage 'simentation de ces veines ob ouvres béndiciant une Gratin. Les uanesLurbinat dans uno retenue, ee uen de démoduistion ous Laine à amont usine de ontboant à écurie du ystème | | démodiaioniocaisées danse ban versant mtégrant ines de ponte ou cells en nfluence directe dune une de porte de prodvcrion déc ité oU à enjeurimpartant pour La production d'éccrié En Boum) x | x | x | électrique ts dans 'arèté d'orientation de march de capacité bénéficient érlement de ce cadre dérogaoire Basin Adour Garonne ou en nuence L'exploitant informe le service de polie de l'eau du département et de a direction régionale de l'envionnement, de l'aménagement et du logement de tout arêt de fonctionnement prolongé pour raisons drecte nee cer le ouvrage autersésà | | techniques ovindiponallé des équipements de production dlecurique, ainsi que de toute reprise. Cete information peut avoir leu a poste on par envoi mensuel au senice en charge dela PoÎce de l'eau fonctionner en éclisées bénéficiant d'une émoduiation à l'avan Das franchissement du seu alerte nombre de démarrage des centrale et D 1 par jour Les démarrage desaine modIant parle GR va Fo 'Oet une vacation spécifique préisbie du servie en charge de la po de eau au au Dre use en are OS 26 OBS AMERUNES dE varnes provoquant arthfielement des variations de débits d'enà l'amont et Jou DEVAIS Eurages EL OURS sont interdites du "juin au 31 0CLObr, et à minima es 1e nveay alerte hors de cat période, l'exception: none Léa vamnes l'es vannes commandant les dispo de franchissement du Polsson; “lx|x rs | des manœuvres de vannes nécessaires au ue de la sécurité et dela sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manceuvres ponctuelles nécessaires à le maintenance des intaltions, au respect del cote ge de L. l'ouvrage ou à la restitution àl'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et àl'alimentation des piscicultures ; les manceivres de vannes ponctuels nécessaires pour La maintenance des istaatione contribuant à 1 sécurité des iatalations, ne sont pas concermées par on de manceuvre de vanne mm
Dee an aie Le remplissage des retenues es interdit en période d'étage du jui au 31 octobre et à minima dx le niveau alerte hors de cette période catte mesure concerne 1e à| x | à | eee à romarin an en oran remplissage des plans d'eau sauf ls retenues destinées à l'aimentaion en eu potabe tee retenues participant au soutien d'étage Con l'arrêté d'autorisation le La rs sas Permet L'interdicion ne concerne pass ictaation de prod etion d'AcuIQUÉ d'oine nycrauique 5 - Rejets dans le milieu naturel x [x pe mt a sent
Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative 23.RE) hydrographique iqi Pr PIURTT er Les CITPITONIT TISTE A ‘+ DTTETTTIONX A ITBTIRES ET PT.
Sectorisation SIAHBVA des masses d'eaux superficielles du bassin 2 . astres” versant de l'Ariège et de l'Hers-vif À
ep
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Calmont- PRES nd Xe ed
y azeres -BelpechC Carcassonne
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| Gi OEY Montaut A61-F8 2 n . — Tremoulet \01-E80 Ape.en0 mc D 1269 LNR ai CE é |
té Ma
-d'AzilPamiers Font communal © r 7 vs Rs » : V2 ri OE2b fer [TT] Limites départementales
#*. Stations de pompage pour l'irrigation du SIAHBVA Verniolle = tt
nn] Limites de bassin versant
CL] Bassin versant de l'Hers-vif
ES Bassin versant de l'Ariège
=] Zones d'alerte 4 et 5
Î S | - . d j' . * ,:
. Sroscon + F : - # C7 Secteur 1 1 “SUr-Anepe ù ; Tes ST el
CE 2 ! Êê L « u.
EM secteur 2 LI
EM secteur 3
h | C2 Secteur 4 3
Mase
‘ À Q
| an ou | b e
a qu S £
Fe 0 10 20km ANDORRA
D Or LA VÉLLA V2£/ = are 1 & Vi
RESTRICTIONS JOURNALIERES : INTERDICTION DE 8:00 le MATIN À 8:00 LE MATIN 2 JOURS PLUS TARD
RESTRICTIONS HORAIRES NAPPES DECONNECTEES : interdiction 8h / jour, soit de 12:00 à 20:00
RESTRICHIONS JOURNALIERES : INTERDICTION DE 8:00 le MATIN À 8:00 LE MATIN 2 JOURS PLUS | TARD |
RESTRICTIONS HORAIRES NAPPES DÉCONNECTÉES : interdiction 12h / jour, soit de 08:00 à 20:00
50% : 2 4
ANNEXE 9 : Répartition des interdictions par secteurs pour l’irrigation agricole à partir des masses d’eaux superficielles, hors maraîchage, pépinière, horticulture, arboriculture, plantes aromatiques et médicinales, applicables dans les zones 14 à 16 (Hers-Vif réalimenté, Hers-Vif non réalimenté et autres affluents, Nappe déconnectée de l’Hers-Vif)
Répartition journalière des interdictions d’irrigation pour les tours d’eau du SIAHBVA
Restriction 30 % :
Restriction 50 % : RESTRICTIONS 50% : 2 jours d'interdiction / 4 jours
SEMAINE N°8 = SEMAINE N°4
Prélèvements pour l'irrigation hors
maraîchage, pépinière, horticulture,
et plantes
et aromatiques
Bassin
versant Zone
|
| Restriction 8h à 20h| 20h 3 8h à 20h à 8h 3 20h à 8h à 20h à 8h à 8h à 20h à 8h | 8h à 20h | 20h à8h
ARIZE
LEZE
| 2 jours par
semaine
HERS-VIF
pour hors
maraîchage, pépinière, horticulture,
arboriculture et plantes médicinales
FossicHOn | sons | ‘d'alerte à 8h | 8h à20h| 20h à 8h
HERS-VIF
Répartition journalière des interdictions d’irrigation hors tours d’eau du SIAHBVA
Restriction 30 % :
Restriction 50 % : Usagers Ressource concernée par l'usage”
Hbaersadhtastees
pa Part ses “'miiou(eau |. Réseau cons superficielle ou |d'alimentation en
[P elc al Usages _[Mitieux natures | Réseau AEP
1- Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
Interdiction 2 jours ! semaine Interdiction 2.5 jours * senaine
rm agricole des cultures Information via communiqué de presse des REA yemente awicoles des PERAYEUNE agricoles Intordiction des prélèvements {sauf prélèvements à parlir de + hs s din s x re jé té oui œi Inf ion de l'OUGC Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC Toute mesure d'anticipation proposés par l'OUGC Sauf pour les cullures:dé ri = (apphgation des
la ressource an eau + des restictons an niveau d'alerte H ais RE s Pour les prélèvements collectfs en ASA une Pour les prélèvements colksctfs en ASA une
en période d'étiage} Toute mesure d'anticipation proposés par l'OUGC avec des restrictions en débits Hair est | adapiaton avec des restrictions en débits el est Dsalble sou sous réserve de resoecter l'ai possible sous réserve de resoscter l'article
Interdiction des prétévements Irigatian agricole des cultures de RAT ASS SAT GE Pre
maraichage, pépinières, horicullure ét de j . S Interdiction tous les jours de 13h00 à 20h00 et ce * Lrinigelion localisée au goulle-&-goullé et “cl se MOMMARAAATOURC RRAARARRUS RUE CIN Un 22h00 à 4h00 Sauf pour le maraichage, pépinières, hurbeullure micro-aspersinn ere TE tetles autres cullures dérogaloires en goutlé-à goulle Toule mesure d'anlicipalion proposée par l'OUGC el miero-assersion) : Interdiction tous les jours de
19h00 à 20h00 et de 22h00 à 4h00
Arrosage des
& [XXE 4 rdins polagers oui Qui Interdiction > 13h00 à 20h00 Interdiction de 13h00 à 20h00 Inlercbon de 4h00 à 20h LÉ compris serres, non 2rcoles}
u jardin botanique. jardin Re et collections végétales Interdiction de 13h09 à 20n00
x | x Sat es AURAI de THÉCIes PR oui oui Sauf usages provenant de la réutiisstion des eaux Interdiction de 13n00 à 20h00 interdiction de 13h00 4 ZUhDD et de 22n00 à 4h00 | | Interdiction sauf 2 fos par semaine de äh 4 13h que les plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans par les collectivités et sur usées tratées ou iillsant des systèmes de type goutte pi 8-goutte et micro-saperslon 8 Canaux
dvrosase des pelouses, Inlerdiclion de 13h00 à 20h00 Intérdiclion {saut cas massifs Mleuris, : | ni iculi lantalions d'arbres el arbustes de moins de 9 ans- imterdichion de 2h00à 20h00 ct armossixzess RON À jardins d'agrément, arrosage des espaces oui Oui Sauf usages prosonant de la réubisalion des vaux Intorgiction de 8h00 à 20h00 hirnités à 2 e par semaine de 20h00à 6h00, sous réserve de restictions plus sirictes nécessaires pour verts, golfs particuliors [usées trtées ou ulilisant des systèmes de type goulte- Lelmonialion on coût Dotibis}
° a-gouite oi miro-aspersion
ge des Interdiction de 13h00 à 20n00 interdiction sauf pour tærains de sport Dre national terrans de sport (y compris aires Interdiction de 8h09 à 20n00 ou mternational: mterdiction de 8h00 & 20h00, # XX X |évolutions équestres, centres équestres, oui out Sauf usages provenant de la réuttisstion des eaux interdiction de 13n00 8 20h00 Arrosage possible de 20h00 & 8h00, limité & 2 fois par| arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité & 2 fois par hippodromes, circuits motocross, circuits usées tratées ou utilisant des systèmes de type goutte semaine semaine. saut en cas de pénune d'eau potable vit} -goutte #1 micro-s3pe {interdiction totale)
Interdiction d'arroser les lerrains de go
Interdiction d'aroser les Lerrains de goll Interdiction d'aroser les Lerrans de golf à l'exception des greens qui peuvent &tre arrasés Imerticlion dé 15h00 R:20000 de BHO à 20h00 à l'exception des greens el des départs entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau s + + gelable Arrosage des golfs Saul usages prosenant de la réulisalion des eux Réduction de la i d'eau éduction de la ; d'eau +
x | x loc fonmément à l'avcords cadre goll oui oui usées lrailécs ou inlerenlioes agronorniquess ide lypu 5 Ê di : - : el environnement 2019-2024 semis, regarnissiqe, conversions de flore, une de de SJ $ de se # Réduclion de La Fume d'eau
PEAR o creer gazon Un registre de néivemeit devra étre rempé Un registre de prélèvement Sevra étre rempli “ébdomadairement ponant la période d'étage. hébdomadarement pondant la période d'étage, Un registre dé pétrement devra être ne. hebdomadairement pondant la pénode d'étiage.
ANNEXE 10 : Tableau des mesures de restriction applicables dans la zone 17 (Bassin versant de l’Hers-Mort) réseau hyorgraphique
Prec ue mana | Ré Voies RE nouon Abreuement des animaux où où Information va communiqué de presse Pas 6e imitation sa arrêté spéctique.
Z- Lavage et nettoyage
rie) tercieton Lavage de véhicules st angine nautiques Logement art pet A av du dé rase si Sauf impérant santa & [x x lement a mdmnmine ou où ge ge er de van où du co y de reg Fos pr TR ct manqué de prose auf mpéral santa) Alicia obigaloie du Farüt do rescion en vigueur
ÿ Lavage de véhicules t angine nautiques * près chezies paruirs Le so Arc on 60 70000 8 AND Sauf impére antaire
Irarchoion de 12h00 à 20h00 Netonge descentes ot, iterdicion torcitor
F #)# “rpemésoinies L " ne En Sasteons Sauimpérauf santa, scalaire ou hé à des avoux Sauimpéralf santa ot sécuritaire
3-Loisirs
x emplssage de piscines famiales oui où orraton va communiqué Ge presse ee Imerdicion Ramplosage de plaines teran “ ne Et romer remplissage si chantier avait Abd avant ls premières rosictins t après consulat du rer gestionnaire de l'alimentation on cau poule
x & Romplssago de piscines accuollnt du s 5 ee Intrciion ill : sauf renouvellement de l'eau prévu par l'amëté du 07/04/1881 modif cl aux ä Fe ; L ip ps Fes sposins locniques appels aux piscirus saut pri! salaire sous à valdalon de FARS.
Imercicion ae sauf mpéraf saniaire souris à valdaton de FAR
Rappal: D'après aie R13312 du Code de la san publique: ut ner diode dans lesslämes de cale des eaux dos {6} Dos oaux de “x x Vidange de piscines oui où Information va communiqué de presse gang des bassins Ge ralaion. Teutlois, les communes agissant en apptde arte L. 1351-10 peuvent déroger eur &ei dde alinéa précédent à candion que es caractéristiques da auvrages de cotea de Vañarres le Parelont al que ls déversaments sien ns inoanco sur qua du Mau eupur du rje a. Las dérogaions Pace en ant que de exo dre aécacet sous room de préatement are céversement dons ls s/stômus dolce *
s %lx Aimantaton dan fontaines punis Sn de ee ps ou où Information via comemonau de presse torsion ue
Vars antparer at x fomets partis d paie de tonton ox x Nuvgation fluviale oui sas cet a ae por po
x 2 x Freeman douche age ol ou où Information vi communiqué de presse Antercicton tie 4-ICPE, hydroéloctricité, moulins, ouvrages hydrauliques
po Se rtrer à ardt d'auorision ou de prescriptons des (CPE Expltaon des instalatons classées ‘aux règles 6e bon usage Les opérmions exceptonneles consommat ces d'eau et génératces d'eaux pales sont pores xx x | pourla proltan de lemironnement où où Tone aus examie opératon ce neo)age grande au) eo) Bb dura anche cu sauf mére rare où Leà nc PLDIqUe Prescrpione La regie de prélèvement devra te rempihabomacarement
Le fenatonnament par dlusäes (pincede retenir 'aau poura rester par sus), de canal Mjroéietques st ina. qua qu so leur régiment caau, du Trjuin au 31 cbr, ta minima da leva aan Pors de cali période à l'encapon des son d'étage des us Ga pour a Davragus d'aimenason de ces urnes ou ouvrages bénéian uns Gérogator. Les unes Ur brant dans una reienue les uaines de démoduiatior, ou les vanes à amont usine de démodulaion localisées dans un bassin versant négrant des usines de points ou cles en infuance drcie une usine de ponte de produeson d'élecreté “(Fos et As) bénéficient également de ca exception. |: inatators de produston &élecbité u d'origine hydraulique ® a Les variations de débits d'eau prévues par le ire de concession sont aucrisés sur Ia concession du ic d'O5 y compris en cas de franchissement du DOE sur la Garonne. En période d'étiage. les gestionnaires des ouvrages is raupemens Guard San Caucans at de Paamy mesent an uvre une gestion desinéa à im le vañatons de db crée pa 0e uvragus L'exphtant irlome le service de pacs de l'eau du département et de a drectior régionale de l'environnement, de l'aménagementa du logement de tou art de fencionnement prolongé pour asons tachniques ou réponde des équipements de praducionélecrque. ana que ce oui roprae
Les manceures de vannes provoquant artcilement des vañatons de dés c'eau à amont et iu à Fa des arrges 8: moulins, sont iterdes du fer juin au 31 tabre, et minima dès Le niveau alerte hors de ce période, àTexceion à 2x donnes oui sans cet es aos coma sont de achasemet du poisson, va nes nécessaires au tre de La sérurié des ouvrages hyGraulques {dont manceuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des instaltans, au respect de La cote légale de ouvrage ou à jean val A Entente ra MErON ds Pacs
Remplssage des plans eau saufles ronian cine à AEP les rrmnies
FO E moenmeeiraneel oui oui Information via communiqué de presse Lo remossage des relenues est inter en période d'étage el du ter juin au 31 oclabre ainsi qu'a minima désle niveau dalore hors de cette période. a radocton élec donne éauique
= Rejets dans le milieu naturel
xxx x] Ven denim ouvre RE Irma vs commu de prenne irc ae su auoreationadniraare
at ae rome ri pe tros orne en rico Restriction. …
2 jours
par
sernaine
Restriction
3,5 jours
par
semaine
La mise en œuvre de cette sectorisation est applicable pour tous les secteurs d'une zone dés lors que celle-ci est concernée par une limitation des prélèvements en eau
Secteur
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Lundi
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Mercredi
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Jeudi
Autorisé Autorisé
Autorisé Autorisé
Autorisé
Autorisé Autorisé
Vendredi
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Samedi
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Pour connaître le secteur de chaque prélèvernent, reportez-vous à votre autorisation annuelle ou contactez la DDT - Service départemental de police de l'eau
Autorisé
Autorisé
Autorisé
ue Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
de8hà20hde20hà8h de8hà20hide 20hà8hde8hà20hde20hà8h de8hà20hde20hà8h de 8hà20h:de 20hà8hde8hà20hide20hà8hide8hà20hde20hà8h
1 Autorisé Autorisé Astorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
2 | Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé 3 Autorisé Antorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Î Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé # Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé : Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé 5 O1 interdit 2 Interdit | Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé 6 Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé T Autorisé Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Dimanche
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
ANNEXE 11 : Répartition des interdictions par secteurs pour l’irrigation agricole hors maraîchage, pépinière, horticulture et irrigation localisée au goutte-à-goutte ou micro-aspersion, applicables dans la zone 17 (Bassin versant de l’Hers-Mort) Ressource concernée Usagers = Par l'usage*
Milieux naturels ; fé Pa Particulier, PR Préciser dans Be Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage E= Entreprise, 9 les AC le milieu | Ajmentation C= Collectivité, (ESU/ESO) et les Az Exploitant agricole compartiments | °" au potable
concernés
Plelc'a] Vigilance1 ee AA 1-Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
Interdiction 2 jours / semaine Interdiction 3,5 jours / semaine des prélèvements agricoles des prélèvements agricoles {excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont | (excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont déjà organisés sur un autre pas de temps, sans déjà organisés sur un autre pas de temps, sans passer sous le seuil de 25% du temps ou débits de | passer sous le seuil de 50 % du temps ou débits de prélèvement) prélèvement} EtOu Et/Ou
Information via communiqué de presse Réduction de 30 % en volume ou en temps Réduction de 50 % en volume ou en temps ; + {de 13h00 à 20h00) {de 08h00 à 20h00)
TN RE armé Information de l'OUGC en lien avec la chambre EvOu EtOu Interdiction des prélèvements x | retenues . le stockage dé re nnectées** où oui d'agriculture ou de la chambre d'agriculture de la Pour les ASA et structures collectives : Pour les ASA et structures collectives : Sauf adaptations de restrictions moins strictes
de la tons an eau Lozère réduction de 30 % en débit {cf article 16) Réduction de 50 % en débit (cf article 16} prévues dans l'arrêté cadre (cf article 18) : au + EvOu er + en période d'étiage) Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC Pour les cas particuliers du maraïchage, de Pour les cas particuliers du maraichage, de Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC ou la chambre d'agriculture de la Lozère l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée rhorticulture et de systèmes d'irrigation localisée {goutte-à-goutte, micro-aspersion) : (goutte-à-goutte, micro-aspersion) : En temps (cf article 17) En temps (cf article 17) Et/Ou EtOu
Pour les tours d'eau organisés : Pour les tours d'eau organisés : 30 % en débit (tours d'eau organisés) 50 % en débit + +
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage des
x x x jardins potagers oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 10h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h (y compris serres non-agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (lots de Interdiction totale fraîcheurs ou jardins remarquables à £ j ji Lie j'o ; {sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 : X * gérés par des collectivités : une liste des de 0 Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes sites doit être envoyée au préfet de nécessaires pour l'alimentation en eau potable) département avant le 1* juin***") :
restrictions applicables aux jardins
potagers)
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
x intemational (une liste des terrains doit être envoyée Interdiction de 8h00 à 20h00 RS Arrosage des Le k ini - au préfet de département avant le 1° juin pour terrains de sport (y compris aires EEE Arrosage possible de 20h00 8 8h00. imite & 2108 | Vojgation*--): interdiction de 8h00 à 20h00, x x x d'évolutions équestres, centres oui oui Information via communiqué de presse Un roglste de:prélèvement devra être rempli P g arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois équestres, hippodromes, circuits hebd g dai P t dant la périod d'étis U istre d sè td ét ji par semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable motocross, circuits vtt) ebdomadairement pendant la période ge. n registre de prélèvement devra être remp {interdiction totale)
hebdomadairement pendant la période d'étiage. se
Un registre de prélèvement devra ètre rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
Interdiction d'arroser les terrains de golf Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui peuvent être arosés de 8h00 à 20h00 à l'exception des greens et des départs entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau + + potable Arrosage des golfs . . 1-2 . . _ x (confomément à l'accord cadre golf où oui Information via communiqué de presse Réduction de la CR hebdomadaire d'eau Réduction de la Se hebdomadaire d'eau ie pinot Mn
et environnement 2019-2024) £ ki d'au moins 70 %
Un registre de prélèvement devra être rempli Un registre de prélèvement devra être rempli + hebdomadairement pendant la période d'étiage. hebdomadairement pendant la période d'étiage. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
x x Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 - Lavage et nettoyage Interdiction Interdiction
Lavage de véhicules et engins terrestres Information via communiqué de presse sauf ne eg Rae eee un sauf avec un système de recyclage de l'eau s PRES Des Xl EX Ou nautiques dans des installations oui oui Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du Y (sauf impérauf pr {sauf impératif sanitaire) Affichage dore À l'arrêté de restriction en professionnelles communiqué de presse Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur : vigueur vigueur
Lavage de véhicules et engins . : _ . : Interdiction totale nautiques privés chez les particuliers Ed cu Information via communiqué de presse Sauf impératif sanitaire
ANNEXE 12 : Tableau des mesures de restriction applicables dans la zone 18 et 19 (Bassin versant du Sor et Bassin versant du Thoré) Usagers |
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
L
Pa parer. Us Entreprise
Es ne École ao
concernés.
Vision
Netioyage dos façades, lollures, rotloirs, ee RES x[xlx ones auras ac oui sx RATREN Annette ps Sauf mpératf sanitaire, sécurlaire ou lé à des travaux Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
3-Loisirs interdieion totale
saufromise à niveau x Remplssage de piscines familales oui oui information via communiqué de presse et Interdiction totale premier remplissage sie chanter avai débuté avant les premières restrictions et après consuiaton du gesionnaire de l'alimentation en eau potable
x Lx Lx | x Remplissage de piscines accueilant du ÿ à dev connu éavrese Intercicion totale saufremise à niveau public omis Ru6 api Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
intrdition totale [Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : * l'est interdit d'introduire dans les systémes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de mel s TS Fe F vidange des bassins de natation Vainge de pl Toutelois, es communes agissant en application de l'anicle L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques ‘des ouvrages de colcte 8t de ratiemente permettent et que les déversements solent sans infuence aura quablé du mhleu récepteur du rejet nai Les dérogations peuvent, en tan que de besoh, êre accordées sous réserve de prétritement avant déversement dans les systèmes de collecte."
M5] à | | eren des rthes paques oui ou information va communiqué de presse Interdiction totale
nl auto taie où ane ob Voiries arrétés départementaux relatif aux règlements particules de police de la navigation Naviguion à nt slégier le regroupement des bateaux pour le passage des éclu
ki] 16 | x | |Forpemement ce courts de pige oui ou Information via communiqué de presse Interdiction totale
rene Penn Iron possible du pistinemnt du moulé aur appréciation des eux ceux dontzonages des fédérations sporives)à déni dans ls arètés [en | x | [PRE EM es Gers NL PR oui sans objet Information via communiqué dé artementaux de restriction tempo A na Le RE qu de presse départementaux de restriction temporaire 2 (saut loux de baignade déclarésà T'ARS) quatiques Z-ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques So rélrr ardt d'auorsan ou de protons ds CPE pour Is bois on au és au races {pour les autres usage référer aux différentes rubriques de l'arrbté cadre).
A ee ä a d'économie de: Les opérations excaptonnsls consommatnges d'au a pénératcs d'eaux polubes sont reporiées rs exemple d'opération de netoyage Se référer à leur arrété d'autorisation ou de soul impérat santa où Là 1 Sécu puDique prescriptions | Le ragiire de préèvemant devra êre rempli hobdomadairement.
Le fonctionnement par écluaées (picipe de retenir eau poura resttuer para suit), des centrales hydroéioctrques est interdi, quel qu st leur règlement d'eau. du 1er juin au 31 octobre. et a minima dès le nieau d'alerte hors do cet pérode à l'exception dos ouvrages paricipant au soutien d'étage et des usines de pointe ou à enjeux Importants pour la production d'élocticto on marché de capachs (sous résarve ‘do justcation)ot ouvrages d'almantation do cos usines ou ouvrages bénéficiant duno dérogation. Les usinos lutbinant dans uno retenue, as uainos de démodulation, ou lea usines à l'amant d'in do lits installations do production d'électricité ï sans objet | | éémodilätion localisées dans un bassin versantintgrant des usines de pointe ou cales an iuenca directe d'une usine de pointe de production d'élactiché ou à enjeux imporants pourla production d'électricité d'origine hydraulique * en marché de capacité" (liste jointe en annexe 6) bénéficient également de ce cadre dérogatoire. L'explotant informe le senice de police de eau du département et de La direction régionale de Fenvronnement de l'aménagement et du iogement de tout arr de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponiblté des équipements de production éectique, ainsi que de loue reprise
Les manœuvres do vannes provoquant artficlooment dos variations do débits d'eau à amont et ou à aval des barrages ot moulins, sontintordies du 1er uin au 31 octobre, ot a minima dés le niveau d'alerte use hors de cet pénodo. à l'excaplion xlxlx pores oui sans objet | |'dos vannes commandant es disposilfs do franchissement du poisson, neue ru des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de ouvrage ou à a restlution à laval du débit entrant à amont, au soutien d'étage età l'alimentaion des piscicutures
Rompllssage dos plans d'oau sauf ratanues desindes à TAEP alles
Mcipant au soutien d'étage » | x [x | x | éonttamété d'autorisation le permet oui ou information va communiqué de presse Le remplissage des retenues estinterdi en période d'étage et du er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de celte période. L'iterdicion ne conceme pas les installations de production d'électricité
d'origine hydraulique
Rejets dans le milieu naturel
x [2x | x | 2: Vs ii Gé Bts au vers out sans objet Information via communiqué de presse Intrdilon totale sauf autonsation administrative réseau hydrographique
Voir annexe 4 Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées
Voir annexe 9 de l'arrêté d'orientation de bassin et annexe 6 du présent arrêté “+ Pour l'année 2023, l'envoi pourra être effectué avant le 1 juillet