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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Concurrence,
VILLE
DE
SÉEAUX BRAND
PARIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
:
Objet
:Secteur
de
projet
De
Gaulle
: indemnisation
d’éviction
commerciale
Séance
du
24
mars
2022
Convocation
du
18
mars
2022
Conseillers
municipaux
en exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-quatre
mars
à
19
h
35,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le
maire
le
dix-huit
mars
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
maire,
à hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan
Efaient
présents
:
M.
Philippe
Laurent,
Mme
Chantal
Brault,
M.
Jean-Philippe
Allardi,
Mmes
Florence
Presson,
Isabelle
Drancy,
M.
Philippe
Tastes,
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet,
MM.
Patrice
Pattée,
Christian
Lancrenon,
Mme
Roselyne
Holuigue-Lerouge,
M.
Jean-Pierre
Riotton,
Mme
Annie
Bach,
M.
Frédéric
Guermann,
Mme
Sabine
Ngo
Mahob,
M.
Emmanuel
Goujon,
Mme
Axelle
Pouilier,
M.
Numa
Isnard,
Miies
Claire
Vigneron,
Corinne
Deleuze,
M.
Konstantin
Schallmoser,
Mmes
Catherine
Palpant,
Nadine
Lacroix,
M.
Jean-Christophe
Dessanges,
Mmes
Christiane
Gautier,
Maud
Bonté,
MM.
Fabrice
Bernard,
Xavier
Tamby,
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin
Etaient
représentés
:
M.
Francis
Brunelle
par
M.
Jean-Philippe
Allardi,
Mme
Monique
Pourcelot
par
Mme
Chantal
Brault,
M.
Théophile
Touny
par M.
Philippe
Tastes,
Mme
Sakina
Bohu
par M.
Frédéric
Guermann
Secrétaire
de
séance :
M.
Numa
Isnard
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
Hôtel
de
ville,
122
rue
Haudan,
92381
Sceaux
cedex
- Tél.
01
41
18
33
00
-
Fax
01
41
13
33
99
- www.sceauxifr
- sceauxinfomairie@sceaux.fr DELIBERATION
24
mars
22-
n°
04
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
24
mars
2022
OBJET
:Secteur
de
projet
De
Gaulle
:
indemnisation
d’éviction
commerciale
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Philippe
Laurent,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
2122-21,
Vu
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L
145-9,
L
145-14,
L
145-26
et
L
145-28,
Vu
le
code
civil
et
notamment
ses
articles
2044
et
suivants,
et
2052,
Vu
le
baïl
commercial
pour
des
locaux
situés
71
rue
Houdan
consenti
à
la
société
OGF
à
compter
du
ler
avril
1983
dont
le
dernier
renouvellement
est
arrivé
à échéance
le
31
mars
2019,
Vu
le
congé
délivré
par
acte
d’huissier
le
26
septembre
2018,
Vu
le
projet
de
protocole
d’indemnisation
d’éviction
commerciale,
Vu
l’accord
de
la
société
OGF
sur
le
projet
de
protocole
d’indemnisation
d’éviction
commerciale,
Considérant
que
le
terme
du
bail
ouvre
doit
à la
société
OGF
au
versement
d’une
indemnité
d’éviction
commerciale, Après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
(1
vote
contre
:M.
Xavier
Tamby)
APPROUVE
le
versement
à
la
société
OGF
d’une
indemnité
d’éviction
commerciale
de
240
000
€
toutes
taxes
et
tous
frais
compris.
APPROUVE
le
protocole
à conclure
avec
la
société
OGF.
AUTORISE
le
maire
à signer
tous
documents
afférents
à cette
transaction.
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
le maire
“
2/2