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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
VILLE
DE
SCEAUX GRAND
PARIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal :
Objet
:Secteur
de
projet
De
Gaulle
:constitution
d’une
commission
d’indemnisation
amiable
et
autorisation
au
maire
à signer
les
protocoles
proposés
par
celle-ci
Séance
du
24
mars
2022
Convocation
du
18
mars
2022
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-quatre
mars
à
19
h
35,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le
maire
Le
dix-huit
mars
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
maire,
à l'hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan
Etaient
présents
:
M.
Philippe
Laurent,
Mme
Chantal
Brault,
M.
Jean-Philippe
Allardi,
Mmes
Florence
Presson,
Isabelle
Drancy,
M.
Philippe
Tastes,
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet,
MM.
Patrice
Pattée,
Christian
Lancrenon,
Mme
Roselyne
Holuigue-Lerouge,
M.
Jean-Pierre
Riotton,
Mme
Annie
Bach,
M.
Frédéric
Guermann,
Mme
Sabine
Ngo
Mahob,
M.
Emmanuel
Goujon,
Mme
Axelle
Poullier,
M.
Numa
Isnard,
Mmes
Claire
Vigneron,
Corinne
Deleuze,
M.
Konstantin
Schallmoser,
Mmes
Catherine
Palpant,
Nadine
Lacroix,
M.
Jean-Christophe
Dessanges,
Mmes
Christiane
Gautier,
Maud
Bonté,
MM.
Fabrice
Bernard,
Xavier
Tamby,
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin
Etaient
représentés
:
M.
Francis
Brunelle
par M.
Jean-Philippe
Allardi,
Mme
Monique
Pourcelot
par
Mme
Chantal
Brault,
M.
Théophile
Touny
par
M.
Philippe
Tastes,
Mme
Sakina
Bohu
par
M.
Frédéric
Guermann
Secrétaire
de
séance :
M.
Numa
Isnard
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
DE
SERVICE
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92331
Sceaux
cedex
- Tél.
01
41
13
33
00
- Fax
01
41
18
33
99
- www.sceauxifr
- sceauxinfomairie@sceaux.fr DELIBERATION
24
mars
22-
n°
03
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
24
mars
2022
OBJET
:Secteur
de
projet
De
Gaulle
:constitution
d’une
commission
d'indemnisation
amiable
et
autorisation
au
maire
à
signer
les
protocoles
proposés
par
celle-ci
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Philippe
Laurent,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
civil
et
notamment
ses
articles
2044
et
suivants,
Vu
la
circulaire
du
6 avril
2011
relative
au
développement
du
recours
à la
transaction
pour
prévenir
et
régler
amiablement
les
conflits,
Considérant
que
la
ville
de
Sceaux
est
maître
d’ouvrage
du
dévoiement
des
réseaux
préalables
à
l'opération
portant
sur
la
place
du
général
de
Gaulle,
Considérant
qu’en
dépit
de
la
volonté
affichée
par
la
Ville
de
limiter
au
maximum
les
nuisances
pour
les
riverains
des
emprises,
il
demeure
possible
que
les
travaux
puissent
occasionner
une
gêne
anormale
et
spéciale
aux
commerces
et
autres
locaux
professionnels,
Considérant
que
la
ville
de
Sceaux
souhaite
mettre
en
place
une
procédure
d’indemnisation
amiable
des
préjudices
économiques
liés
aux
travaux
publics
par
la
voie
de
la
transaction,
Considérant
lopportunité
de
créer
une
commission
d’indemnisation
amiable
des
préjudices
économiques
du
fait
des
travaux
dans
le
cadre
de
l’opération
de
l’ilot
Voltaire
ayant
pour
objet
d'étudier
et
de
donner
un
avis
consultatif
sur
les
demandes
d’indemnisation
des
commerçants
impactés, Après
en
avoir
délibéré,
- à la majorité
(4 vote
contre
: M.
Jeän-Christophe
Dessanges,
Mmes
Christiane
Gautier,
Maud
Bonté,
M.
Fabrice
Bernard)
APPROUVE
la
mise
en
place
d’une
procédure
d'indemnisation
amiable
des
acteurs
économiques
riverains
des
travaux
dans
le cadre
de
l'opération
de
l’îlot Voltaire.
- à la majorité
(1
vote
contre
: M.
Fabrice
Bernard)
DECIDE
de
créer
une
commission
d'indemnisation
amiable
dont
le
fonctionnement
et
le
périmètre
d’intervention
sont
fixés
par
le
règlement
intérieur
de
ladite
commission.
DESIGNE
Mmes
Isabelle
Drancy,
Sylvie
Bléry-Touchet,
Corinne
Deleuze,
Claire
Vigneron
en
qualité
de
représentants
titulaires
et
Mmes
Annie
Bach,
Chantal
Brault,
Nadine
Lacroix,
M.
Jean-Pierre
Riotion
en
qualité
de
suppléants
du
conseil
municipal.
- à
la
majorité
(4
vote
contre
:M.
Jean-Christophe
Dessanges,
Mmes
Christiane
Gautier,
Maud
Bonté,
M.
Fabrice
Bernard)
APPROUVE
le
règlement
intérieur
de
la
commission
d’indemnisation
amiable
des
préjudices
économiques. HABILITE
le
maire
à
transiger
dans
le
cadre
de
l’indemnisation
amiable
concernant
les
préjudices
économiques
liés
aux
travaux,
sur
le
fondement
des
avis
émis
par
la
commission.
2/3 AUTORISE
le maire
à signer
les
protocoles
transactionnels
correspondants.
PRECISE
que
les
crédits
seront
ouverts
au budget
de
la commune.
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
le maire
3/3