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Déliberation - DEL 2023 04 15 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 04 15 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
nvoyé
en
préfecture
le
29/09/2023
en
préfecture
le 29/09/2023
2
ZI Lo |
13
fai
213104219-21
Folio
2023-1
230927-DEL2023_04_15-DE
+
REPUBLIQUE
TRAN-DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
OMBRE
D
ë
SEANCE
du
27
septembre
2023
Afférents
En
Quiont pris | L’an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-sept
septembre
à
dix-huit
au
Conseil
|
exercice
part à la
à
Municipal
délibération
Heures
&
=.
à
=
[Le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
27
26
25
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal
TT
=
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
Maire.
D:
21
septembre
2023
D}:
D
À
21
septembre
2023
Etaient
présents
Mesdames
GAMBET,
TARDIEU,
MARTIN-RECUR,
PEREZ,
COMBA,
ABADIE,
LAFONT,
MARTY,
RAHIN,
PRADERE,
VIOLTON,
BEGUE,
BESOMBES,
COUESNON
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
MUOULE,
PERON,
GOUSSET,
CHARRON,
BERGONZAT Procurations M.
BONTEMPS
avait
donné
procuration
à Mme
TARDIEU
M.
CARRIERE
avait
donné
procuration
à M.
GAROUSTE
Mme
SAUVAGE
avait
donné
procuration
à Mme
BESOMBES
M.
MORANDIN
avait
donné
procuration
à Mme
PRADERE
Absents M.
PIRIOU
Mme
TARDIEU
a été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(25
voix
pour).
DELIBERATION
N°2023-04-15
CONVENTIONS
SALIEGE-
AVENANT
DE
TRANSFERT
Dans
le
cadre
de
son
domaine
privé,
la commune
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
AS8
d’une
contenance
de
358
m2.
Cette
parcelle
est
grevée
d’une
servitude
de
passage
pour
des
conduites
de gaz
ce
qui
restreint
les
possibilités
d’utilisation
de
celle-ci.
Les
deux
propriétaires
riverains
situés
de
part
et d’autre
de
la
parcelle
avaient
émis
le
souhait
sans
pour
autant
en
devenir
propriétaire
de
mettre
à profit
cet
espace
inutilisé
en
agrandissant
leur jardin.
Pour
la
Commune,
cette
formule
permettait
l’embellissement
du
quartier
en
tenant
propre
cet espace
précédemment
envahi
de
végétation.
Le
Conseil
Municipal
dans
sa
séance
du
13
octobre
2011
avait
donc
pris
une
délibération
2011-07-04
approuvant
un
projet
de
convention
à passer
avec
les
deux
riverains
pour
mettre
ce
terrain
à leur
disposition.
Cette
mise
a disposition
au
tarif très
bas
avait
un
caractère
précaire
et n préfecture
le 29/09/2023
préfecture
le 29/09/2023
AUILE:
Folio
2023-2
était
révocable
à tout
instant
sur
simple
demande
de
administration
comm
unale,
qu’elle
qu’en
soit
la
cause,
ceci
sans
indemnisation
aucune
des
équipements
réalisés.
Les
conventions
d’une
durée
de
5
ans,
renouvelable
sans
pouvoir
dépasser
10
ans
ont
été
signées
en
décembre
2011
et
sont
donc
arrivées
à échéance
fin
2021.
Après
négociation
avec
les
deux
administrés
pour
déterminer
la
suite
à donner
à
la
situation
actuelle
(vente,
nouvelle
convention
d’occupation,
récupération
du
bien
par
la
Commune)
et
dans
l’attente
de
la
vente
de
la
maison
de
M
Saliège,
le
Conscil
Municipal
dans
sa
séance
du
9/11/2022
avait
approuvé
deux
avenants
de
prolongation
des
conventions
jusqu’au
31/12/2023.
La
vente
ayant
eu
lieu,
il
est
maintenant
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
le
projet
d’avenant
transférant
le
bénéfice
de
la
convention
de
M
Saliège
au
nouveau
propriétaire.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
À
la majorité
(24
voix
pour
et 2 abstentions
LAFONT,
COMBA),
APPROUVE
le
projet
d’avenant
de
transfert
de
la
convention
existante
avec
M.
Saliège
à M.
Ghiandoni
pour
la
mise
à disposition
de
la
parcelle
A58
jusqu’au
31/12/2023.
AUTORISE
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
les
documents
nécessaires
et
à prendre
les
dispositions
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
présente,
Ainsi
fait et délibéré
à Pins-Justare!
Pour
copie
conforme
au
regis
e 27
septembre
2023
Le
Maire,
Philippe GUERRIOT
Mod.
540330-04/22
Fabrègue
Enireprise
labelisée
13104219-20230927-DEL2023_04_15-DE
Nanpgurvenre