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Déliberation - cms viewFile.php?idtf=187295&path=DG16DM012025
Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Déliberation - cms viewFile.php?idtf=187295&path=DG16DM012025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
à 04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
wwWw.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
DECISION DU MAIRE
DG16 DM 01/2025
Nomenclature: 5.8
OBJET : Désignation d’un avocat pour représenter et défendre la Commune de CLAIX.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’articie L2122-22 (16)
autorisant le Maire, par délégation du Conseil Municipal, à défendre la Commune de Claix dans
les actions intentées contre elle,
VU la délibération du conseil municipal du 17 juin 2020 (DEL26/2020), portant « Délégation du Conseil Municipal au Maire, en application de l’article L2122-22 du CGCT »,
CONSIDERANT la nécessité de mandater le Cabinet d’avocats « SCP FESSLER JORQUERA &
ASSOCIES », pour représenter et défendre les intérêts de la Commune de Claix, représentée par
Monsieur Christophe REVIL- Maire, dans le cadre d’une procédure pour le recours en annulation
initiée à l'encontre de l'arrêté municipal n° 127 DTAE 2024 du 8 juillet 2024, portant
réglementation des usages dans la bulle de quiétude définie pour l'aigle royal dans le secteur du
« Grand Cheval », devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
DECIDE
Article 1 : Le Cabinet d'avocats « SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES » ayant élu domicile, au 2
square Roger Genin - 38000 Grenoble, est désigné pour représenter et défendre les intérêts de
la Commune de Claix, représentée par Monsieur Christophe REVIL - Maire.
Article 2 : La Présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et affichée sur le
site de la Commune.
Article 3: Ampliation de la présente décision du Maire sera adressée à Madame la Préfète de
l'Isère.
A Claix, le 7 mars 2025
Le Maire, | L #
Christophe REVIL !°
+ + Date d'affichage: A0.04 25°
3 a
Date de retrait: Ac .05 À
Mod. 540330 -04/22 Fobrèque Entreprise ne S