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Arrêté - Préfecture - Oise - 20140213 RAA special
Document publié le Vendredi 7 janvier 1983
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20140213 RAA special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
4
Libarid « Égalité » Frasavaé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L’OISE
Délégation
de signature
accordée
à Monsieur
Julien MARION,
Sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la préfecture
de l'Oise
À
l'effet d’assurer
les fonctions
de
Sous-préfet
de Clermont
par intérim
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de POrdre
National
du Mérite
VU
fa
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi n°83-8
du
7 janvier 1983
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les communes,
les
départements,
les
régions
et l’État,
modifiée
;
VU
le décret n°92-604
du
1“ juillet
1992
modifié
portant
charte de la déconcentration
;
VU
le décret
n°95-486
du 27 avril
1995
relatif aux pouvoirs
des sous-préfets
;
VU
le décret n°97-34
du
15 janvier
1997
relatif à la déconcentration
des décisions
administratives
;
VU
le décret n°2004-374
du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs
des préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et départements,
modifié
;
VU
le
décret
du
04
mars
2010
nommant
M.
Patrick
COUSINARD,
magistrat
de
l’ordre
judiciaire,
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Clermont
;
VU
le
décret
du
17
octobre
2011
nommant
M.
Hubert
VERNET,
conseiller
des
affaires
étrangères
hors classe,
sous-préfet
hors-classe,
sous-préfet
de Compiègne
;
VU
le
décret
du
05
décembre
2011
nommant
Mme
Martine
JUSTON,
adiministrateur
territorial
détaché
en qualité
de sous-préfet hors
classe,
sous-préfet de
Senlis
;
VU
Le décret
du
31
mai
2013
nommant
M.
Julien
MARION,
administrateur
civil hors
classe détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
;
VU
le décret
du 25 juillet 2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet de l'Oise ;
VU
le décret
du
30 juillet
2013
nommant
M.Jean-Michel
DELVERT,
inspecteur
de
1%
classe
de
la
jeunesse
et des
sports
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet de
l'Oise
;
VU
le
décret
du
11
décembre
2013
nommant
M.
Patrick
COUSINARD
en
qualité
de
premier
Vice
Procureur
auprès
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Lille
;
VU
Plarrêté
préfectoral
du
5
septembre
2012
nommant
Mme
Sandrine
DEBUF,
aftaché
d'administration
et de l'outre-mer,
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de Clermont
;
VU
la désignation
de
Mme
Dominique
MANGEARD
en
qualité
de
secrétaire
générale
adjointe
de
Ja
sous-préfecture
de Clermont
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2013
portant
organisation
et compétences
des
services
de
la
préfecture
et des
sous-préfectures
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
janvier
2014,
désignant
M.
Julien
MARION,
secrétaire
général
de
préfecture,
à
Peffet
d’assurer
l’intérim
de
sous-préfet
de
Clermont
à compter
du
13 janvier
2014
et
jusqu'à
la prise
de
fonctions
d’un
nouveau
sous-préfet;
Considérant
la
vacance
de
poste
actuelle
et
la
nécessité
de
mettre
à jour
certaines
dispositions
de
l'arrêté
susvisé
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: M.
Julien
MARION,
sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
est
chargé
d'exercer,
par
intérim,
les
fonctions
de
sous-préfet
de
Clermont,
et
ce,
jusqu’à
la
prise
de
fonction
du
nouveau
sous-préfet.
ARTICLE
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Julien
MARION,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
lPOïse,
sous-préfet
de
Clermont
par
intérim,
pour
les
affaires
relevant
de
Farrondissement
de Clermont
et concernant :
1)
En
matière
de
police
générale
Chasse,
armes,
surveillance
Attestations
préfectorales
de
délivrance
initiale
des
permis
de chasser
attribués
avant
le 1° septembre
2009
Compétence
départementale
sur
les affaires relatives aux
armes
:
La
mise
en
place
d’un
pôle
armes
départemental
pour
les
affaires
précitées
a
pour
corollaire
de
donner
délégation
de
signature
à M.
Julien
MARION,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
sous-préfet
de
Clermont
par
intérim,
pour
les
affaires
relatives
aux
armes
relevant
de
l’ensemble
du
département
de
l'Oise
(arrondissements
de
Beauvais,
Senlis,
Compiègne
et Clermont).
Activités
commerciales
ou
paracommerciales
Délivrance
de récépissé
de déclaration
de vendeurs
d’objets mobiliers
Autorisation
de
loteries et de
tombolas
Activités
sportives
et de loisirs
Récépissé
de
déclaration
des ball-trap temporaires
Déclaration
et autorisation
de
manifestations
sportives
ne comportant
pas
de
véhicules
à moteur Feux
d’artifice à l’exception
des 4”
catégories
Autorisation
de
fêtes
nautiques
(police
de
navigation,
article
1-23
du
décret
du
21
septembre
1973)
Autorisation
de
procéder
au
lâcher
de
ballons
de
baudruche
_à?- Prise des arrêtés de rattachement
à une
commune
Ordre
public
Autorisation
ou
émission
d’avis
concernant
le
concours
de
la
gendarmerie,
de
la
police
ou
d’un corps
militaire
Gestion
de
lensemble
des
actes
relatifs
à
la
procédure
d’expulsion
locative
:
assignations,
jugements,
commandements
de
quitter
les
lieux,
itératifs
des
réquisitions
et
autorisation
de
recourir
à
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d’expulsion Réquisition
de
logements
(signature,
notification,
exéeution,
renouvellement,
annulation
et main-levée
des
ordres
de
réquisition
et actes
de
procédure
divers)
Délivrance
des
autorisations
de
dérogation
aux
heures
d'ouverture
des
débits
de
boissons Fermeture
administrative
des
débits de boissons
et des restaurants
Validation
des
plans
particuliers
de
protection,
d’intervention
et
péri
métriques
des
centres
de détention
Pompes
funèbres
Dérogation
au délai
légal
d’inhumation
et de crémation
Autorisation
d’inhumation
dans
les propriétés
privées
Auforisation
de
transport
de
corps
et
délivrance
des
laissez-passer
mortuaires
en
dehors
du territoire métropolitain
Instruction
des demandes
de création
de
chambre
funéraire
et de crématorium:
Poudres
et explosifs
Acquisition et utilisation
d’explosifs
Stockage
et transport
d’explosifs
Certificats
de
qualification
des
artificiers
Agréments
des
artificiers
2)
En
matière
d’adiministration
locale
Contrôle
de
légalité
Exercice
du
contrôle
administratif a posteriori
sur les actes :
-des
communes
et
de
leurs
groupements
y
compris
les
organismes
annexes
(CCAS...) -des
chefs
d’établissement
et
des
conseils
d’administration
des
collèges
publics
de
arrondissement,
sauf
en
ce
qui
concerne
la
saisine
éventuelle
du
tribunal
administratif et de la chambre
régionale
des comptes.
-des
conseils
d’administrations
des
offices
d'HLM
(sauf marchés
publics)
Substitution
aux
maires
dans
Les
cas
prévus
aux
articles
L 2122-34,
L
2215-1,
L 2215-
5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Suspension
ou retrait des
arrêtés des maires
agissant
au nom
de l’État
Mandatement
d’office
des
dépenses
obligatoires
(article
L
232-15
du
code
des
juridictions
financières)
Contrôle
de légalité des
actes des collèges
Contrôle
de
légalité des
actes d’urbanisme
et leur contentieux
Urbanisme Avis
sur
les
enquêtes
publiques
(établissements
classés,
D.U.P,
établissement
de
servitudes) Contrôle
de
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
par
Les
communes
Approbation
des
projets
d’érection
de
monuments
commémoratifs
sur
l'assiette
du
domaine
public
ou
privé
de
PÉtat
et
des
collectivités
locales,
lorsque
le
conseil
municipal
n’en
est pas
le promoteur
Création,
agrandissement,
transfert
et
fermetures
des
cimetières,
déclaration
d'utilité
publique
de
Faffectation
à un
autre usage
du
sol des cimetières
désaffectés
Démocratie
locale
Organisation
des
élections
des
communes
dans
toutes
les
circonstances
à
l’exception
du
renouvellement
général
(art.
E
247
du
code
électoral}
Enregistrement
pour
l’ensemble
des
communes
de
Farrondissement
des
déclarations
de
candidature
et
des
demandes
de
concours
des
commissions
de
propagande
électorale. Arrêtés
de
désignation
du
représentant
de
l’administration
au
sein
de
la
commission
de révision
des
listes électorales
Délivrance
des
cartes d'identité
aux
maires
et aux
adjoints
Associations Création,
dissolution
et modification
des
associations
syndicales
libres
Exercice
des pouvoirs
de tutelle et de
contrôle
des
associations
syndicales
autorisées
Mesures
générales
Secrétariat
du
préventionniste
de
l’arrondisserment
pour
les
commissions
de
sécurité
Arrêtés
portant
composition
du
conseil
d’évaluation
du
centre
pénitentiaire
de
Liancourt Comité
de suivi
de Site et autres
instances
de
concertation
Arrêtés
portant
autorisations
d’hommages
publics
lorsqu'il
s’agit
de
projets
présentés
par
des
particuliers,
des
associations
ou
des
comités
(décret
n°
68-1052
du
29
novembre
1968)
Prestations
de
serment
de
fonctionnaires
ayant
des
responsabilités
en
matière
de
comptabilité
publique
Désignation
des
représentants
de
l'administration
au
sein
des
commissions
chargées
de
procéder
à
la
révision
des
listes
électorales
de
la
chambre
d'agriculture,
de
Ja
chambre
des
métiers
et des
tribunaux
paritaires
des
baux
ruraux-
Création
modification
et
dissolution
des
établissements
de
coopération
intercommunale
lorsque
les
communes
adhérentes
sont
situées
dans
l’arrondissement,
ou
lorsque
le
siège
de
Pétablissement
se
trouve
dans
l’arrondissement
(à
l’exception
des
syndicats
mixtes
et EPCI
à fiscalité
propre)
Autorisation
de
concours
aux
collectivités
locales
(DDT}
Désignation
des
représentants
du
préfet
dans
les
comités
des
caisses
des
écoles
soumises
à
la
réglementation
instituée
par
le
décret
du
12
septembre
1960,
surveillance
des
caisses
des
écoles
Actes
d’administration
locale
prévus
aux
articles
R
2121-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Exécution
des mesures de
justice
(loi
80-539
du 16
juillet
1980)
Signature
des
engagements
juridiques
relatifs
aux
budgets
de
fonctionnement
de
la
sous
préfecture
et de
[a résidence.
Suivi
des
politiques
nationales
et
communautaires,
notamment
en
matière
de
développement
local
et d'aménagement
du territoire
Suivi
et animation
de
la prévention
de
la délinquance
(CLSPD) Signature
des
conventions
de
stage
en
milieu
professionnel
conclues
avec
les
organismes
de formation
ou
les établissements
scolaires
Conventions
prises
en
application
de
l’article
76
de
la
loi
n°
2005-32
du
18 janvier
2005
de
programmation
pour
la cohésion
sociale
Suivi
du
contingent
prioritaire
et fonctionnaire
en matière
de
logements
Gestion
des
demandes
d’indemnisation
de
l'Etat
des
bailleurs
et mise
en
œuvre
des
actions
récursoires
Suivi de la thématique
gens
du voyage
Suivi
des
affaires
liées
à
l'emploi,
l'insertion,
l’environnement,
le
développement
durable
et
l’économie
(conseils
aux
particuliers,
collectivités,
entreprises,
animation
de projets
structurants
pour
le territoire tels que
tes pôles
d’excellence
rurale)
ARTICLE
3
:Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Julien
MARION,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
sous-préfet
de
Clermont
par
intérim,
pour
tout
acte
relevant
des
attributions
de
l’Etat
aux
fins
de
piloter
et
de
coordonner
les
dispositifs
relatifs
à la
ruralité
pour
l’ensemble
du
département.
ARTICLE
4
:En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Julien
MARION,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
POise,
sous-préfet
de
Clermont
par
intérim,
la
délégation
de
signature
sera
exercée
par
Mme
Sandrine
DEBUF
secrétaire
générale,
Mme
Dominique
MANGEARD,
secrétaire
générale
adjointe
et
chef
de
bureau
interministérialité,
par
Mme
Martine
FERRET,
en
tant
que
chef
de
bureau
de
la
réglementation
où
Mme
Bernadette
BEUVRIER
en
tant
que chef
de
bureau
des
collectivités
locales,
à l’exception
:
=
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et
aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu’au
préfet
de
la
région
Picardie,
et
aux
présidents
et
membres
des
assemblées
régionales
;
=
des
circulaires
aux
élus
locaux
;
-
des
arrêtés
ayant
un
caractère
réglementaire
;
-
des
conventions
conclues
au
nom
de
l'Etat.
ARTICLE
5:
Par
exception
aux
dispositions
mentionnées
à
l’article
4,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sandrine
DEBUER,
secrétaire
générale,
Mme
Dominique
MANGEARD),
secrétaire
générale
adjointe
et
à
Mme
Martine
FERRET,
chef
de
bureau
de
la
réglementation,
pour
signer
:
-
les
lettres
adressées
aux
parlementaires,
aux
conseillers
régionaux
et
aux
conseillers
généraux
lorsqu'il
s’agit
d’accusé
réception
ne
comportant
aucune
décision
;
-
les
actes
et
correspondances
relatifs
aux
:
.dérogations
au
délai
réglementaire
d’inhumation,
.autorisation
d’inhumation
dans
les
propriétés
privées,
.transport
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain,
.autorisations
de
manifestions
sportives
ne
comportant
pas
de
véhicules
à
moteur.
Par
ailleurs,
délégation
de
signature
permanente
est donnée
conjointement
à Mme
Sandrine
DEBUF,
Mme
Dominique
MANGEARD
et
Mme
Maitine
FERRET
à
l'effet
de
signer
en
matière
électorale,
les
reçus
de
dépôt
des
candidatures
et les
récépissés
définitifs.
ARTICLE
6
:En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mmes
Sandrine
DEBUF,
Dominique
MANGEARD,
Martine
FERRET
et
Bernadette
BEUVRIER,
la
délégation
qui
leur
est
consentie
à l’article 4 sera exercée,
par Mmes
Corinne
VICSAPT,
Véronique
FORESTIER
et
Christelle
DUMONT,
secrétaires
administratives,
à l'effet de signer :
-
délivrance
d’attestation
en cas
de
perte des permis de chasser
-
transport
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain
-_
délivrance
des titres de
circulation
et arrêtés de rattachement
à une
commune
-
carte européenne
d'armes
à feu
-
récépissé
d'associations
syndicales
libres
-
bordereaux
d'envoi
dont
Ia délégation
de
signature
pourra
être
exercée
également
par Mmes
Nelly
VEGA
et Sylvie FOURDRINIER,
secrétaires
administratives
Par
exception
au
1°
alinéa
du
présent
article,
délégation
de
signature
permanente
est
donnée
en
matière
électorale,
et de
manière
concomitante
à la délégation
exercée
par
les personnes
visées
au
2nd
alinéa
de
Particle
5,
à
Mme
Véronique
FORESTIER,
secrétaire
administrative,
à
l’effet
de
signer
les
reçus
de
dépôt
des
candidatures
et
les
récépissés
définitifs. ARTICLE
Dans
le
cadre
budgétaire,
délégation
est
donnée
à
M.
Julien
MARION,
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Oise,
sous-préfet
de
Clermont
par
intérim,
en
qualité
de prescripteur,
à
l'effet de
signer
pour son
intérim:
-
la décision
de
dépense
et recette,
soit en
validant
des expressions
de besoins,
soit
en
signant
les
subventions,
décisions
individuelles
et marchés,
-
Ja constatation
du
service
fait,
-
le pilotage
des
crédits de paiement
incluant
la priorisation des paiements.
Tout
engagement
de
dépenses,
dans
le cadre
des
dépenses
afférentes
au
fonctionnement
de
la sous-préfecture
supérieur
à 5 000
€ TTC,
doit recevoir
le visa préalable
du sous-préfet par
intérim. ARTICLE
8
: Délégation
est
également
donnée
à M.
Julien
MARION,
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
Oise,
sous-préfet
de
Clermont
par
intérim,
à l'effet de
signer,
lors
de
la
permanence
des
membres
du
corps
préfectoral
de
fin
de
semaine
et
des
jours
fériés,
tout
arrêté,
correspondance,
décision
et
requête
relevant
des
attributions
de
l'Etat
dans
le
département
de
l'Oise,
à l'exception
:
1°/ de
la suspension
des
fonctionnaires
de
l'Etat en service dans
le département
;
2°/
de
tout
acte,
arrêté
et décision
relatifs
à la notation
des
commissaires
de
police
;
39/ des
ordres
de
réquisition
de
la force
armée
;
49/ des ordres
de réquisition
du comptable
public
;
5°/ des
arrêtés
de conflits.
ARTICLE
9
: Durant
les
congés
annuels
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M,
Julien
MARION,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
au
titre
de
lintérim
des
fonctions
de
sous-préfet
de
Clermont,
par
M.
Jean-Michel
DELVERT,
sous-
préfet,
directeur
de cabinet
du
préfet de
l'Oise.
ARTICLE
10:
En
cas
d'absence
concomitante
de
M.
Julien
MARION,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Oise
et
de
M.
Jean-Michel
DELVERT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
la
délégation
de
signature
au
titre
de
l'intérim
des
fonctions
de
sous-préfet
de
Clermont,
est
exercée
par
Mme
Martine
JUSTON,
sous-préfet
de
Senlis. ARTICLE
11:
En
cas
d’absence
concomitante
de
M.
Julien
MARION,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
Ia
préfecture
de
l'Oise,
de
M.
Jean-Michel
DELVERT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l’Oise,
de
Mme
Martine
JUSTON,
sous-préfet
de
Senlis,
la
délégation
de
signature
au
titre
de
l’intérim
des
fonctions
de
sous-préfet
de
Clermont,
est
exercée
par M.
Hubert
VERNET,
sous-préfet
de Compiègne.
ARTICLE
12
: Toute
disposition
contraire
antérieure
à celle
du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE
13
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
14 :
Le
secrétaire
général
de la préfecture
de
POise
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui sera publié
au recueil
des
actes administratifs
de la préfecture
de
l'Oise,
Fait
à Beauvais,
le
10 février
2014
Le
Préfet,
Emmänuel
BERTHIER
Ltbarté » Égalteé + Prateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’OISE
Délégation
de
signature
donnée
à M.
Hubert
VERNET,
Sous-préfet
de Compiègne
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l’Ordre National
du Mérite
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les régions
et l'Etat,
complétée
et modifiée par la loi n°83-663
du
22
juillet
1983
;
VU
le décret
n°92-604
du ler juiflet
1992
modifié
portant charte de
la déconcentration
;
VU
le décret
n°95-486
du
27
avril
1995
relatif aux
pouvoirs
des
sous-préfets
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
ef à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
17
octobre
2011
nommant
M.
Hubert
VERNET,
conseiller
des
affaires
étrangères
hors
classe,
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Compiègne
;
VU
le décret
du
05
décembre
2011
nommant
Mme
Martine
JUSTON,
administrateur
territorial
détaché
en qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Senlis
;
VU
le
décret
du
31
mai
2013
nommant
M.
Julien
MARION,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfot
hors
classe,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise ;
VU
le décret
du
25 juillet 2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4 juin
2013
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
la
préfecture
et des
sous-préfectures
de
l'Oise
;
VU
la
décision
préfectorale
en
date
du
24
mars
2010
portant
nomination
de
Mme
Annick
DURAND),
attaché
d'administration
de
l'Intérieur
et
de
Outre-Mer,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de Compiègne
;
VU
la
décision
préfectorale
en
date
du
30
août
2010
portant
nomination
de
M.
Alain
SOLONEE,
attaché
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’Outre-Mer,
en
qualité
de
chef
du
bureau
des
collectivités
locales
et de
la cohésion
sociale
;
VU
la
décision
préfectorale
en
date
du
06
août
2013
portant
nomination
de
Mme
Sophie
COPIN,
attaché
d'administration
de
l’intérieur
et
de
POuire-Mer,
en
qualité
de
chef
du
bureau
de
la citoyenneté
à compter
du
02
septembre
2013
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
FOise
;
4 Divagation
et protection
des
animaux
ARRÊTE
Etrangers Délivrance
de récépissés
de demandes
de cartes de séjour
ARTICLE
1°
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Hubert
VERNET,
sous-préfet
de
Délivrance
des
cartes
de
séjour
des
ressortissants
européens
Compiègne,
pour
les
affaires
relevant
de
la
compétence
territoriale
de
l'arrondissement
de
Renouvellement
de titres de
résident
Compiègne
et concernant
:
Délivrance
des
titres
de
séjour
étudiants
1}
En
matière
de
police
générale
Titres
de
circulation
et d'identité
Délivrance
des titres de voyage
Mesures
conservatoires
d’opposition
à sortie
de
territoire
des
mineurs
Délivrance
des documents
de circulation
pour mineurs
étrangers
Chasse,
surveillance
Délivrance
des
attestations
préfectorales
de
délivrance
initiale
des
permis
de
chasser
attribués
avant
le 1” septembre
2009
Activités
commerciales
ou
paracommerciales
Délivrance
de récépissé
de déclaration
de vendeurs
d’objets
mobifiers
Autorisation
de loteries et de tombolas
Activités
sportives
et de
loisirs
Récépissé
de déclaration
de
ball-trap temporaire
Autorisation
de manifestations
sportives
ne comportant
pas de véhicules
à moteur
Réception
de
la déclaration
et réglementation
des
rallyes
automobiles
et motocycles
se
déroulant
exclusivement
sur le territoire de
l'arrondissement
Autorisation
de
fêtes
nautiques
(police
de
navigation,
article
1-23
du
décret
du
21
septembre
1973)
Autorisation
de procéder
au
lâcher de ballons
de baudruche
Circulation routière Délivrance
des certificats d'immatriculation
des
véhicules
Dans
le
cadre
d’un
contrôle,
les
correspondances
adressées
aux
professionnels
de
l'automobile
habilités
pour
les opérations
d'immatriculation
Application
des
mesures
prévues
par
le
code
de
la
route
en
matière
d'infraction
à
la
circulation
routière
notamment
les immobilisations
et mises
en
fourrière de véhicules
Suspension
immédiate
et annulation
du permis
de conduire
Commission
médicale
des
permis
de conduire
Délivrance
des
permis
de
conduire
et
des
duplicata
des
permis
de
conduire
français
et
internationaux Certificats
de
non-gage
et d’inscription
de
gage
Inscription
d'opposition
et de
levée d'opposition
sur les véhicules
Personnes
sans domicile
fixe
Délivrance-des
livrets de circulation
Prise
des
arrêtés de rattachement
à une
commune
Ordre
public
Autorisation
ou
émission
d’avis
concernant
le
concours
de
la gendarmerie,
de
{a police
ou d’un
corps
militaire
Gestion
de
l'ensemble
des
actes
relatifs
à la procédure
d'expulsion
locative
: assignations,
jugements,
commandements
de
quitter
les
lieux,
itérafifs
des
réquisitions
et autorisation
de recourir à
la force
publique
pour
Fexécution
des jugements
d’expulsion
Réquisition
de
logements
(signature,
nofification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et main-levée
des ordres
de réquisition
et actes
de
procédure
divers)
Délivrance
des
autorisations
de
dérogation
aux
heures
d'ouverture
des
débits
de
boissons
Fermeture
administrative
des débits de boissons
et des restaurants
4
Pompes
funèbres
Dérogation
au délai
légal d’inhumation
et de crémation
Autorisation
d’inhurnation
dans
les propriétés
privées
Autorisation
de
transport
de
corps
et
laissez-passer
mortuaires
en
dehors
du
territoire
métropolitain Instruction
des
demandes
de création
de chambre
funéraire et de crématorium
:
2)
En
matière
d'administration
locale
Substitution
aux
maires
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.2122-34,
L.2215-1,
L.2215-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Suspension
ou
retrait des
arrêtés
des maires
agissant au nom
de l’État
Mandatement
d'office
des
dépenses
obligatoires
(article
L.232-15
du
code
des
juridictions
financières)
Signature
des
lettres
d’observation
consécutives
au
contrôle
de
légalité
exercé
en
préfecture Urbanisme Avis
sur
les
enquêtes
publiques
(établissements
classés,
D.U.P,
établissement
de
servitudes),
Approbation
des
projets
d’érection
de
monuments
commémoratifs
sur
l'assiette
du
domaine
public
ou
privé
de
l’État
et
des
collectivités
locales,
lorsque
[e
conseil
municipal
n’en
est pas
Îe promoteur
Création,
agrandissement,
transfert
et
fermetures
des
cimetières,
déclaration
d'utilité
publique
de
l'affectation
à un autre usage
du sol des cimetières
désaffectés
Démocratie
locale
Organisation
des
élections
des
communes
dans
toutes
les circonstances
à
f’exception
de
la
convocation
des
électeurs
au
titre
du
renouvellement
général
{art.
L.247
du
code
électoral) Enregistrement
pour
l’ensemble
des
communes
de
Parrondissement
des
déclarations
de
candidature
et des demandes
de concours
des
commissions
de propagande
électorale.
Arrêtés
de
désignation
du
représentant
de
l’administration
au
sein
de
la commission
de
révision
des
listes électarales
:
Délivrance
des cartes
d’identité
aux
maires
et aux adjoints
Associations Création,
dissolution
et modification
des
associations
syndicales
libres
autorisées
Exercice
des pouvoirs
de tutelle et de contrôle
des
associations
syndicales
autorisées
Mesures
générales
Secrétariat du préventionniste
de
l'arrondissement pour les commissions
de sécurité
Commission
de suivi
de site et autres
instances
de concertation
Arrêtés
portant
composition
de
la
commission
de
surveillance
de
la
maison
d’arrêt
de
Compiègne
°
Arrêtés
portant
autorisations
d’hommages
publics
lorsqu’il s’agit de
projets
présentés
par
des
particuliers,
des
associations
ou
des
comités
(décret
n°
68-1052
du
29
novembre
1968) Prestations
de
serment
de
fonctionnaires
ayant
des
responsabilités
en
matière
de
comptabilité
publique
- À
3 Création
modification
et
dissolution
des
établissements
de
coopération
intercommunale
lorsque
les communes
adhérentes
sont
situées
dans
l’arrondissement,
ou
lorsque
le siège
de
l'établissement se trouve
dans
l'arrondissement
(syndicats)
Désignation
des
représentants
du
préfet
dans
les
comités
des
caisses
des
écoles
soumises
à la réglementation
instituée
par
le décret
du
12 septembre
1960,
surveillance
des
caisses
des écoles Actes
d’administration
locale
prévus
aux
artictes
R.2121-9
du
code
général
des
collectivités territoriales Exécution
des mesures de justice
(loi n°80-539
du
16 juillet
1980)
Signature
des
engagements
juridiques
relatifs
aux
budgets
de
fonctionnement
de
la sous
préfecture et de la résidence Suivi
des
politiques
nationales
et
communaufaires,
notamment
en
matière
de
développement
focal
et d'aménagement
du territoire
Suivi
et animation
de
la prévention
de
la délinquance
(CLSPD)
Signature
des
conventions
de
stage
en
milieu
professionnel
conclues
avec
les organismes
de formation
ou
les établissements
scolaires
Conventions
prises
en
application
de
l'article
76
de
la
loi
n°
2005-32
du
E8 janvier
2005
de
programmation
pour
la cohésion
sociale
Gestion
des
demandes
d'indemnisation
de
l'Etat
des
bailleurs
et
mise
en
œuvre
des
actions
récursoires
Suivi
de
la thématique
gens
du
voyage
Suivi
des
affaires
liées
à
l'emploi,
l'insertion,
l'environnement,
le développement
durable
et
l'économie
(conseils
aux
particuliers,
collectivités,
entreprises,
animation
de
projets
structurants pour
le territoire )
Pilotage
et
suivi
des
dossiers
en
matière
de
politique
de
ia
ville
(contrats
urbain
de
cohésion
sociale,
projets
de
renouvellement
urbain,
équipes
de
réussite
éducative,
dispositif vie ville vacances,
adultes
relais)
ARTICLE
2
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Hubert
VERNET.
sous-préfet
de
Compiègne,
délégation
de
signature
sera
exercée
par
Mme
Annick
DURAND,
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de
Compiègne
y compris
pour
les
lettres
d'observations
au
titre
du
-
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et
aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu’au
préfet
de
la
région
Picardie,
et aux
présidents
et membres
des
assemblées
régionales
;
-
des
circulaires
aux
élus
locaux
;
-
des
arrêtés
ayant
un
caractère
réglementaire
;
-
des
conventions
conclues
au
nom
de l'Etat.
ARTFICEE
3 : Par exception
aux
dispositions
mentionnées
à l’article 2, délégation
est donnée
à
Mme
Annick
DURAND),
secrétaire
général
de
a
sous-préfecture
de Compiègne
pour signer :
-
les
arrêtés
de
suspension
des
permis
de
conduire
;
-
les mesures
administratives
consécutives
à un
examen
médical
;
-
les récépissés
de remise
d'un permis
de conduire
invalidé
;
-
les décisions
de reconstitution
de points
du
permis
de conduire
;
-
les
lettres
adressées
aux
parlementaires,
aux
conseillers
régionaux
et
aux
conseillers
généraux
lorsqu’il s’agit d’accusé
réception
ne comportant
aucune
décision
;
-
les actes et correspondances
relatifs
aux
:
. dérogations
au
délai
réglementaire
d’inhumation,
. autorisations
d’inhumation
dans
les propriétés
privées,
. transports de corps
en dehors
du territoire métropolitain.
-
les conventions
de téléc@rtegrise.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Annick
DURAND),
la délégation
de
signature
dont
elle
bénéficie
est reportée
conjointement
au
profit
de
M.
Alain
SOLONEL,
chef
du
bureau
des
collectivités
locales
et de
la cohésion
sociale,
et de
Mme
Sophie
COPIN,
chef du
bureau
de
la citoyenneté.
4
M
ARTICLE
4
: De
manière
concomitante
à
Mme
Annick
DURAND
secrétaire
général,
et
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
3,
délégation
de
signature
est
donnée
en
matière
électorale,
conjointement
à
Mme
Sophie
COPIN
chef
du
bureau
de
la
citoyenneté
et
à
Mme
Christelle
DECLOCHEZ
en
charge
des
élections
au
sein
du
pôle
réglementation,
à
l’effet
de
signer
les reçus
de dépôt
des candidatures
et les récépissés
définitifs.
ARTICEE
5:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
concomitant
de
Mme
Annick
DURAND,
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de
Compiègne,
de
M.
Alain
SOLONEL,
chef de
bureau
des
collectivités
locales
et
de
la
cohésion
sociale
et de
Mme
Sophie
COPIN,
chef
du
bureau
de
la
citoyenneté,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Corinne
D’ARANJO,
adjointe
an
chef du bureau
de
la citoyenneté,
à l’effet de signer :
-
les
mesures
administratives
consécutives
à un
examen
médical
;
-
les
récépissés
de
remise
d'un
permis
de
conduire
invalidé
;
-
les décisions
de reconstitution
de points
du permis
de conduire
;
-
les actes et correspondances
relatifs
aux
:
. dérogations
au
délai
réglementaire
d’inhumation,
. transports
de corps
en dehors
du territoire métropolitain.
ARTICLE
6 ; Dans
le cadre
de
CHORUS,
délégation
est
donnée
à M.
Hubert
VERNET,
en
qualité
de
prescripteur,
à l'effet
de
signer :
-
la
décision
de
dépense
et recette,
sait
en
validant
des
expressions
de
besoins,
soit
en
signant
les
subventions,
décisions
individuelles
et marchés,
-
la constatation
du
service
fait,
-
le pilotage
des crédits de paiement
incluant
la priorisation des paiements.
Tout
engagement
de
dépenses,
dans
le cadre
des
dépenses
afférentes
au
fonctionnement
de
la
sous-préfecture,
supérieur
à 5 000
€ TTC
doit recevoir le visa préalable
du
sous-préfet.
Tout
engagement
de
dépenses
jusqu’à
4 999
€ TTC
ne
peut
être effectué
que
par
les personnes
dont
le nom
suit :
Mme
Annick
DURAND
M.
Alain
SOLONEL
Mme
Sophie
COPIN
ARTICLE
7
: Délégation
est
également
donnée
à M.
Hubert
VERNET à
l'effet de
signer
lors
de
la permanence
des
membres
du
corps
préfectoral
de
fin
de
semaine
et des jours
fériés
tout
arrêté,
correspondance,
décision
et
requête
relevant
des
attributions
de
l'Etat
dans
le
département
de
l'Oise,
à l'exception
:
1°/ de la suspension
des
fonctionnaires
de
l'Etat en service
dans
le département
;
29/ de
tout
acte,
arrêté
et décision
relatifs
à [a notation
des
commissaires
de police.
3°/
des
ordres
de
réquisition
de
la force
armée
;
4°/ des
ordres
de réquisition
du comptable
publie ;
5°/ des arrêtés
de
conflits.
ARTICLE
8
: Durant
les
congés
annuels
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
M.
Hubert
VERNET,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
au
titre
de
la
suppléance
du
corps
préfectoral,
par
Mme
Martine
JUSTON,
sous-préfet
de Senlis,
ou
à
défaut
par
M.
Julien
MARION,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Oise.
ARTICLE
9 : Toute
disposition
contraire
antérieure
à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE
18
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa publication.
_— A
5 ARTICLE
11
: Le
secrétaire
général
de
[a préfecture
de
l’Oise
et
le sous-préfet
de
Compiègne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la préfecture
de l'Oise. Fait à Beauvais,
le
10 février 2014
Le
Préfet,
Emmanuel
BERTHIER
—J3
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Madame
Martine
JUSTON,
Sous-préfet
de
Senlis
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre national
du Mérite
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les
régions
et l'Etat,
complétée
et modifiée
par
la loi n°
83-663
du 22
juillet
1983
;
VU
le décret n° 92-604
du ler juillet
1992
modifié portant
charte de la déconcentration
;
VU
le décret
n°
95-486
du
27
avril
1995
relatif aux
pouvoirs
des
sous-préfets
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2604
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements,
modifié ;
Vu
le
décret
du
17
octobre
201?
nommant
M.
Hubert
VERNET,
conseiller
des
affaires
étrangères
hors classes, sous-préfet de Compiègne
;
VU
le
décret
du
05
décembre
2011
nommant
Mme
Martine
JUSTON,
administrateur
territorial
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Senlis
;
VU
le décret du 31
mai
2013
nommant
M.
Julien MARION,
administrateur
civil hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
;
VU
le décret du 25 juillet 2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet de l'Oise ;
VU
la
décision
préfectorale
du
30
juillet
2012
nommant
M.
Nicolas
GUYOMARCH,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur,
directeur
des
services
de
préfecture
en
qualité
de
secrétaire
général
de la sous-préfecture
de
Senlis ;
VU
Parrêté
préfectoral
du 4 juin 2013
portant organisation
et compétences
des services
de la
préfecture
et des sous-préfectures
de
l'Oise ;
SUR
proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise ;
M ARRETE
ARTICLE
1er
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Martine
JUSTON,
sous-préfet
de Senlis
pour
les affaires relevant
de
sa compétence
territoriale et concernant
:
1} En
matière
de police
générale
Titres de circulation et d'identité Délivrance
de passeports
Délivrance
de cartes nationales
d' identité
Délivrance
des titres de voyage
Délivrance
des
documents
de
circulation
pour
mineurs
étrangers
Chasse,
armes,
surveillance
Agrément
et retrait d'agrément
des gardes
particuliers
Délivrance
des attestations
préfectorales
de délivrance
initiale des permis
de chasser
Activités
commerciales
ou paracommerciales
Délivrance
de
récépissé
de
déclaration
de vendeurs
d’objets
mobiliers
Autorisation
de loteries et de tombotas
Activités
sportives et de loisirs
Récépissé
de déclaration
des ball trap temporaires
Déclaration
et autorisation
de manifestations
sportives
ne comportant
pas
de véhicules
à moteur Feux
d'artifice à l'exception
des 4ème
catégories
Autorisation
de
fêtes
nautiques
(police
de
navigation,
article
1-23
du
décret
du
21
septembre
1973)
Autorisation
de procéder
au
lâcher
de
ballons
de
baudruche
Circulation routière Délivrance
des certificats
d'immatriculation
des véhicules
Dans
le
cadre
d’un
contrôle,
les
correspondances
adressées
aux
professionnels
de
l’automobile
habilités pour
les opérations
d’immatriculation
Ceïtificat de situation administrative Application
des
mesures
prévues
par
le code
de
fa route
en
matière
d’infraction
à la
circulation
routière
notamment
les immobilisations
et mises
en
fourrières
de véhicules
Suspension
immédiate
et annulation
du permis
de conduire
Commission
médicale
des
permis
de
conduire
(ressort
géographique
de
la
comniission
: intégralité
des
cantons
composant
l’arrondissement
de
Senlis
&
pour
l'arrondissement
de Clermont,
les
cantons
de
Mouy
et de
Liancourt)
Délivrance
des permis
de
conduire
et des
duplicata
des
permis
de conduire
français
et
internationaux Certificats
de
non-gage
et d’inscription
de
gage
Inscription
d'opposition
et de
levée
d'opposition
sur
les véhicules
Personnes
sans
domicile
fixe
Délivrance
des carnets
et des
livrets de circulation
Prise des
arrêtés de rattachement
à une
commune
Ordre
public
Autorisation ou émission
d’avis
concernant
le concours
de la gendarmerie,
de la police
ou d’un
corps
militaire
Gestion
de
l'ensemble
des
actes
relatifs
à
la
procédure
d'expulsion
locative :
assignations,
jugements,
commandements
de
quitter
les
lieux,
itératifs
des
réquisitions
AS
?
et
autorisation
de
recourir
à
la
force
publique
pour
f’exécution
des
jugements
d'expulsion Réquisition
de
logements
(signature,
noïification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et main-levée
des ordres
de réquisition
et actes de procédure
divers)
Délivrance
des
autorisations
de
dérogation
aux
heures
d’ouverture
des
débits
de
boissons Fermeture
administrative
des débits
de boissons
et des restaurants
Divagation
et protection
des
animaux
Etrangers
et Naturalisations
Gestion
des
dossiers
de
demandes
d'acquisition
de
la
nationalité
française
-
propositions
d'avis
favorables
- prononcé
des
décisions
défavorables
(arrondissement
de Senlis
et arrondissement
de Compiègne)
Délivrance
de récépissés
de demandes
de cartes de séjour
Délivrance
des cartes
de séjour des
ressortissants
européens
Renouvellement
de titres de résident
Délivrance
des titres de séjour
étudiants
Pompes
funèbres
Dérogation
au
délai
légal
d’inhumation
ét de
crémation
Autorisation
d’inhumation
dans
les propriétés
privées
Autorisation
de
transport
de
corps
et
des
laissez-passer
mortuaires
en
dehors
du
territoire métropolitain Instruction des demandes
de
création
de chambre
funéraire et de crématorium
2}
En
matière
d'administration
locale
Contrôle
de
légalité
Exercice
du
contrôle
administratif a posteriori
sur
les actes
:
- des
communes
et
de
leurs
groupements
y
compris
les
organismes
annexes
(CCAS),
|
-
des
chefs
d’établissement
et
des
conseils
d’administration
des
collèges
publies
de
l’arrondissement,
sauf
en
ce
qui
concerne
la
saisine
éventuelle
du
tribunal
adininistratif et de la chambre
régionale des comptes,
- des
conseils
d’administrations
des
offices d’HLM
(sauf marchés
publics).
Substitution
aux
maires
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L
2122-34,
L
2215-1,
L 2215.
5 du code
général
des
collectivités
territoriales
Suspension
ou retrait des arrêtés des maires
agissant au nom
de
l'État
Mandatement
d'office
des
dépenses
obligatoires
(article
L
232-15
du
code
des
juridictions
financières)
Contrôle
de légalité des
actes des
collèges
Contrôle
de légalité des actes d'urbanisme
et son contentieux
Urbanisme Avis
sur
les
enquêtes
publiques
(établissements
classés,
DU,
établissement
de
servitudes) Contrôle
de l'exercice du droit de préemption
urbain
par les communes
Approbation
des
projets
d’érection
de
monuments
commémoratifs
sur
l'assiette
du
domaine
public
ou
privé
de
l’État
et
des
collectivités
locales,
lorsque
le
conseil
municipal
n’en
est pas
le promoteur
Création,
agrandissement,
transfert
et
fermetures
des
cimetières,
déclaration
d’utilité
publique
de Paffectation
à un autre usage
du sol des
cimetières
désaffectés
Démocratie
locale
Organisation
des
élections
des
communes
dans
toutes
les circonstances
à l’exception
de
la convocation
des
électeurs
au
titre du
renouvellement
général
(art. L 247
du
code
électoral}
_
A6
3 Enregistremeut
pour
l’ensemble
des
communes
de
l’arrondissement
des
déclarations
de
candidature
et
des
demandes
de
concours
des
commissions
de
propagande
électorale. Arrêtés
de
désignation
du
représentant
de
l’administration
an
sein de
la commission
de
révision
des
listes électorales
Délivrance
des
cartes
d’identité
aux
maires
et aux
adjoints
Associations Création,
dissolution
et modification
des
associations
syndicales
libres
auforisées.
Exercice
des pouvoirs
de tutelle et de contrôle
des associations
syndicales
Mesures
générales
Secrétariat
du
préventionniste
de
l'arrondissement
pour
les commissions
de
sécurité
Commission
locale d'information
et de surveillance et autres
instances
de concertation
Arrêtés
portant
autorisations
d’hommages
publics
lorsqu'il s’agit de projets présentés
par
des
particuliers,
des
associations
ou
des
comités
(décret
n°
68-1052
du
29
novembre
1968)
Prestations
de
serment
de
fonctionnaires
ayant
des
responsabilités
en
matière
de
comptabilité
publique
Désignation
des
représentants
de
l’administration
au
sein
des
commissions
chargées
de
procéder
à
la
révision
des
listes
électorales
de
la
chambre
d’agriculture,
de
la
chambre
des
métiers
et des
tribunaux
paritaires
des
baux
ruraux
Création
modification
et
dissolution
des
établissements
de
coopération
intercommunale
lorsque
les
communes
adhérentes
sont
situées
dans
l’arrondissement,
ou
lorsque
le siège
de
l'établissement
se trouve
dans
l'arrondissement
(syndicats)
Autorisation
de concours
aux
collectivités
locales
(DDT)
Désignation
des
représentants
du
préfet
dans
les
comités
des
caisses
des
écoles
soumises
à
la
réglementation
instituée
par
le
décret
du
12
septembre
1960,
surveillance
des caisses
des écoles
Actes
d’administration
locale
prévus
aux
articles
R
2121-09
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Exécution
des
mesures
de justice
(loi
80-539
du 16
juillet
1980)
Signature
des
engagements
juridiques
relatifs
aux
budgets
de
fonctionnement
de
fa
sous-préfecture
et de
[a résidence
Suivi
des
politiques
nationales
et
communautaires,
notamment
en
matière
de
développement
local et d'aménagement
du territoire
Suivi et animation
de
la prévention
de la délinquance
(CLSPD,
plan 25
quartiers)
Signature
des
conventions
de
stage
en
milieu
professionnel
conclues
avec
les
organismes
de formation
ou
les établissements
scolaires
Conventions
prises
en
application
de
l'article
76
de
la
loi
n°
2005-32
du
18 janvier
2005
de programmation
pour
la cohésion
sociale
Suivi
du contingent
prioritaire et fonctionnaire
en matière
de logements
Gestion
des
demandes
d'indemnisation
de
l' Etat
des
bailleurs
et mise
en
œuvre
des
actions
récursoires
Suivi de la thématique
gens
du voyage
Suivi
des
affaires
liées
à
l'emploi,
l'insertion,
l'environnement,
le
développement
durable
et
l'économie
(conseils
aux
particuliers,
collectivités,
entreprises,
animation
de
projets
structurants
pour
le territoire tels que
les pôles
d'excellence
rurale)
Pilotage
et suivi
des
dossiers
en
matière
de
politique
de
la ville
(contrats
urbains
de
cohésion
sociale,
projets
de
renouvellement
urbain,
équipes
de
réussite
éducative,
dispositif ville vie
vacances,
zone
franche
urbaine
et plan
espoir
banlieues}
ARTICLE
2
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Martine
JUSTON,
sous-préfet
de
Senlis,
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Nicolas
GUYOMARCE,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Senlis
ÿ
compris
les
lettres
d'observations
au
titre
du
contrôle
de
légalité
budgétaire,
à exception
: -
A-
4
-
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et
aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu'au
préfet
de
la région
Picardie,
et aux
présidents
ef membres
des
assemblées
régionales
;
-
des
circulaires
aux
élus
locaux
;
-
des
arrêtés
ayant
un
caractère
réglementaire,
-
des
conventions
conclues
au nom
de
l'Etat.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
concomitant
de
Mme
Martine
JUSTON,
sous-préfet
de
Senlis
et
de
M.
Nicolas
GUYOMARCH,
secrétaire
général
de
la
sous-
préfecture
de
Senlis,
la présente
délégation
de
signature
est reportée
au
profit de
Mme
Sandy
JACQUOT,
secrétaire
générale
adjointe
de
la sous-préfecture
de
Senlis,
et
dans
les
mêmes
conditions
et de
façon
concomitante
au
profit
de Mme
Dominique
DANNEEL,
chef de
bureau
de
la citoyenneté. ARTICLE 3 :
Par
exception
aux
dispositions
mentionnées
à
l'article
2,
délégation
est
donnéeà M.
Nicolas
GUYOMARCH,
secrétaire général
de la sous-préfecture de Senlis
pour
signer:
-
les arrêtés
de suspension
des permis
de conduire
;
-
les mesures
administratives
consécutives
à un examen
médical ;
-
les récépissés
de
remise
d'un
permis
de
conduire
invatidé
;
-
les décisions
de
reconstitution
de
points
du
permis
de
conduire ;
-
les
lettres
adressées
aux
parlementaires,
aux
conseillers
régionaux
et
aux
conseillers
généraux
lorsqu'il
s’agit
d’accusé
réception
ne
comportant
aucune
décision
;
-
les actes
et correspondances
relatifs aux :
. dérogations
au
délai
régtementaire
d’inhumation,
- autorisation d’inhumation
dans
les propriétés
privées,
- transport
de
corps
en dehors
du territoire métropolitain.
-
les registres de
délibération
des communes
ou
groupements
de communes
;
-
les
arrêtés
d'autorisation
de
brocantes
;
-
les arrêtés
d'autorisation
d'épreuves
sportives
ne
comportant
pas
de
véhicules
à
moteur,
-
les
arrêtés
portant
nomination
des
délégués
de
l'administration
(révision
des
listes
électorales),
-
les arrêtés
d'agrément
de
garde
particulier
;
-
les
arrêtés
reconnaissant
l'aptitude
de
garde
particulier
;
-
les arrêtés prononçant
le rattachement
d'une
personne
à une commune.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Nicolas
GUYOMARCH,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Senlis,
la
délégation
de
signature
est
exercée
par
Mme
Sandy
JACQUOT,
secrétaire
générale
adjointe
de la sous-préfecture de Senlis.
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
concomitant
de M.
Nicolas
GUYOMARCH,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Senlis,
et
Mme
Sandy
JACQUOT,
secrétaire
générale
adjointe
de
fa
sous-préfecture
de
Senlis,
la
présente
délégation
de
signature
est
reportée
au profit de Mme
Dominique
DANNEEL,
chef de bureau
de la citoyenneté.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Sandrine
VILLAIN,
et
Mme
Dominique
DANNÉEE,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
concomitant
de
ces
trois
personnes,
à Mme
Clara
UDINO), à l'effet
de signer
:
Les
cartes
de
séjour
pour
l'Union
Européenne
;
-
Les
renouvellements
de
titres
de
résidents;
-_
Les
récépissés
de
demande
de
cartes
de
séjour
;
-
Les titres de voyage
;
AF
‘ -
Les
documents
de
circulation
pour
étranger
mineur
;
-
Les
titres d’identité
républicains
;
-
les
correspondances
courantes
en
matière
de
demande
d'acquisition
de
la
nationalité
française par décret, y compris
les récépissés,
à l'exception
des
avis.
ARTICLE
4
:
Dans
le respect des dispositions
de
l’article 3, délégation
de signature
est donnée :
- à
Mme
Dominique
DANNEEL
et
Mme
Sandrine
VILLAIN
à
l'effet
de
signer
les
conventions
de téléc@rtegrise
ainsi
que
les
permis
de
conduire,
les arrêtés
de
suspension,
d’annulation
et de retrait des permis
de conduire.
- à Mme
Dominique
DANNEEL
à l'effet
de
signer
les
cartes
nationales
d’identité,
les
passeports
et les cartes professionnelles.
-
à
Mme
JACQUOT,
Mme
DANNEEL,
Mme
VILLAIN,
Mme
DEPALE
et
Mme
DELAHAYE
à
l'effet
de
signer
toutes
correspondances
courantes
relevant
de
leur
service,
ainsi
que
les
bordereaux
de
transmission
n’ayant
pas
de
portée
juridique
à
l'égard
de
tiers,
personnes
morales
ou physiques.
Par
ailleucs,
de
manière
concomitante
à M.
GUYORMARCH
secrétaire
général,
délégation
de
signature
permanente
est également
donnée
en
matière
électorale,
à l’effet
de
signer
les
reçus
de
dépôt
des
candidatures
et
les
récépissés
définitifs,
à
Mmes
Sandy
JACQUOT,
Dominique
DANNEEL,
Muriel
DEPALE
et
Edith
DELAHAYE.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
concomitante
des
personnes
susvisées,
délégation
de
signature
est
reportée
au
profit de Mme
Emmanuelle
DOLLE.
ARTICLE
5
: En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultané
de
Mme
Martine
JUSTON,
sous-préfet
de
Senlis,
de
M.
Nicolas
GUYOMARCH,
secrétaire
général
et
de
Mme
Sandy
JACQUOT
secrétaire générale
adjointe,
les délégations
de signature
visées
aux
articles
2 et 3
sont
exercées
par :
- Mme
Edith
DELAHAYE,
Mme
Muriel
DÉPALE
et
Mme
Dominique
DANNEEL
pour
Le site de SENLIS
- Mme
Sandrine VILLAIN
pour
le site de CREIL
ARTICLE 6
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
des
fonctionnaires
visés
à
l’article
5
du
présent
arrêté,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
-
Mmes
Marie-Jocelyne
CADEL
et Christelle
ALLARD
-
Mme
Virginie
FRANCOIS
-
Mme
Emmanuelle
DOLLE
-
Mine
Sandrine
VILLAIN
ef,
en
cas
d’absence
où
d’empêchement,
à
Mme
Clara
Udino
ainsi
qu’à
Mme
Edith
FAVORY,
à l’exception
pour
cette
dernière
des
documents
de
circulation
pour
mineur,
des
titres
de
voyage
et
des
arrêtés
de
suspension
des
permis
de
conduire. ARTICLE
7
: Dans
le cadre
de
CHORUS,
délégation
est donnée
à Mme
Martine
JUSTON,
en
qualité de prescripteur,
à l'effet de signer
:
-
la
décision
de dépense
et
recette,
soit
en
validant
des
expressions
de
besoins,
soit
en
signant
les subventions,
décisions
individuelles
et marchés,
-
la constatation
du
service
fait,
-
le pilotage des crédits
de paiement
incluant
la priorisation
des paiements.
Tout
engagement
de dépenses,
dans
le cadre
des dépenses
afférentes
au fonctionnement
de
la
sous-préfecture,
supérieur à 5 000
€ TTC
doit recevoir
{e visa préalable
du sous-préfet.
-
AG
Tout
engagement
de
dépenses
jusqu’à
4
999
€
TIC
ne
peut
être
effectué
que
par
les
personnes
dont
le nom
suit :
M.
Nicolas
GUYOMARCH
Mme
Sandy
JACQUOT
Mme
Dominique
DANNEEL
en
cas
d’absence
où
d’empêchement
concomitant
de
M.
Nicolas
GUYOMARCH
et de Mme
Sandy
JACQUOT.
ARTICLE
8
: Délégation
est également
donnée
à Mme
Martine
JUSTON à l'effet
de signer
lors de la permanence
des membres
du corps
préfectoral
de fin de semaine
et des jours
fériés
tout
arrêté,
correspondance,
décision
et
requête
relevant
des
attributions
de
l'Etat
dans
le
département
de
l'Oise,
à l'exception
:
1°/
de
la suspension
des
fonctionnaires
de
l'Etat
en
service
dans
le département
;
29/
de
tout
acte,
arrêté
et décision
relatifs
à
la notation
des
commissaires
de
police.
3°/ des ordres
de réquisition
de
[a force
armée
;
49/{ des
ordres
de réquisition
du
comptable
public
;
5°/ des arrêtés de conflits.
ARTICLE
%
: Durant
les
congés
annuels
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
Mme
Martine
JUSTON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
au
titre
de
la
suppléance
du
corps
préfectoral,
par M.
Julien
MARION,
secrétaire général
de
la préfecture
de lOise,
ou
à défaut par M.
Hubert
VERNET
sous-préfet
de Compiègne
;
ARTICLE
18 : Toute
disposition
contraire
antérieure
à celles du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE
11:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif d'Amiens,
dans
un
délai
de deux
mois,
à compter
de sa publication.
ARTICLE
12
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise et le sous-préfet
de
Senlis
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des actes administratifs
de
la préfecture
de l’Oise.Fait
à Beauvais,
le
10
février
2014
Le Préfet,
Emmatuel
BERTHIER Lébarot r Hgpt
» Fraraité
RRPMLIQUI FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la commission
départementale
des
taxis
en
date
du
15 janvier 2014
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
:
Prétécturs Secuétariet Cépubtol
ARRETE
Direction de de RAgherenteticnr nes
Liberade Publiques
Atticle
1°
: L'antenne
de
la Chambre
de Métiers
et de
l'Artisanat
sise à Compiègne,
Zac
des
Mercières,
1 Bis
mio
Joseph
Cugnot,
est
agréée
sous
le
numéro
19.60.01
en
vue
d'assurer
la préparation
à
l'examen
du
certificat
ile
capacité professionnelle de conducteur
de taxi et leur formation
continue.
Pawrai 0
la Réghinantsélon et ées Élections
Article
2
:
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
période
de
trois
ans
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
Arrêté
portant
renouvellement
de
l'agrément
d'un
organisme
de
formation
assurant
la préparation
au certificat de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
tel
et leur formation
continue
Article
3
:
Il est
révocable,
après
avis
de
la
commission
départementale
des
taxis,
si
l'une
des
conditions
de
son
Centre de Formation
de la Chambre
de Métiers
et de
l'Artisanat de
l'Oise
exploitation
fixées par les textes
n'est pas respectée.
Article 4 : Le secrétaire général
de la préfecture
de l'Oise est chargé
de
l'exécution du présent
arrêté
qui sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à
M.
le
directeur
du
centre
de
formation
des
conducteurs
de taxi de la Chambre
de Métiers
et de l'Artisanat.
Anteñne
de Compiègne
N° 10.60.01
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Beauvais,
le
2
7
JAN.
2
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le socsftatre général
Vu
le
code
des
transports
;
Vu
la foi
n°
95.66
du 20
janvier
1995
relative
à l'accès
à l'activité
de
oonducteur
et la profession
do
taxi
;
Vu
le décret n° 95.935
du
17 août 1995
portant application
de la loi n° 95.66 du 20 janvier
1995
;
hifisn MARION
Vu
le décret
n° 2009-72
du 20 janvier
2009
relatif à la formation
et à l'examen
professionnel
des
conducteurs
de
taxi; Vu
l'arrêté ministériel
du
03
mars
2009
relatif aux
conditions
d'organisation
de
l'examen
du
certificai
do
chpauité
professionnelle
de
conducteur
de taxi ;
Vu
l'arrêté ministériel
du
03
mars
2009
relatif aux
conditions
d'agrément
des
organismes
de
formation
asourant
{a
préparation
au certificat de capacité
professionnelle
des conducteurs
de taxi et leur formation
continue
;
Va
l'arrête ministériel
du 03 mars 2009
relatif à la formation continue
des conducteurs
de taxi ;
Vu
l'agrément
n°10.60.01 en date
du 03
mars
2010
renouvelé
le 25 février 2011 ;
Vu
le dossier
présenté
par
M.
Henri
Payan,
directeur
du
centre
de
formation
des
conducteurs
de
taxi
de
ia Chambre
de
Métiers
et de
l'Artisanat
de
l'Oise,
3
rue
Léonard
de
Vinci
- Pae
du
Tilloy
- 60006
Beauvais
Cédex,
en
date
du
13 janvier
2014
en
vue
d'obtenir
le renouvellement
de
l'agrément
susvisé
;
|
1 place dé la préfecture 60022 Beauvais cedex
ww. oise .pref.gouv.fr EE
=
74
Liber « Égaé + Fraterahé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil
National
des Activités
Privées
de
Sécurité
GALLICE
PROTECTION
3 rue Notre
Dame
de
Bon
Secours
60200
COMPIEGNE
France
Le
Président
de
la commission
interrégionale
d'agrément
et de
contrôle
Nord
LILLE,
le 18
décembre
2013
vu - le livre VI du code da ia sécurité intérieure; - le décret n°86-1099 du 16 octobre
1986 modifié, relatif à l'uülisetion des malériels, dacuments,
uniformes et insignes des entreprises de
survelllance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes,
de récherches privées el de widéopratecllan ;
-le déeretn* 2005-1122 du6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la tol n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de séeurité et relatif
à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardlennage,
de lransport de fonds, de proiection physique
des personnes el ds vidéaprotection :
- le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 el relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'apillude professionnelle des salariés des agences da recherches privées ; le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2014 modifié relatlf au Conseil nalional des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 Juillet 1983 ; - l'arrêté du 23 décembre 2011 modfflé portant créatlon des commissions interrégionales d'agrémant at de contrôle du Consell naltanal des activités privées de sécurité ; - la demande
présentée le 20/02/2018 par GALLICE
PROTECTION,
de numéro
de SIRET
4992829600006,
en vue d'obtenir une
AUTORISATION
D'EXERCER:
Décide
Une
autorlsation
d'exercer
comportant
le numéro
AUT-060-2112-12-17-20130339235
est
délivréo
à
GALLICE
PROTECTION,
de
numéro
de
SIRET
49928296000016
Elle
autorise
son
titulaire
a exercer
la ou
les activités
suivantes
:
- Protection
physique
des
personnes
Le
Président
de
la commission
Interrégionate
d'agrément
et de contrôle Nard,
Le président
de
la commission
interrégionale
d'agrément
et de contrôle Nord, Didier
MONTCHAMP
Conformémentà l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005,
l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultetion
des traïtements automatisés de données personnelles montionnés à l'article 21 de Ia loï n° 2003-239 du 18 mars 2003, Conformément aux artlcies 39 et 40 de la lol n°78-17 du 6 janvier 4978, vous disposez d'un droit d'accès et de recllfication des données snregistréss.
Ge droit peut
2
par Simple
en écrivant
à la
Interr
d'agrément et de
contrôle
ayant reçu fe
dossier.
ADRESSE
POSTALE : Centre Europe Azur 323 avenue du Président Hoover 59041 LILLE CEDEX CS
60028 - STANDAHD : 01.48.22.20.40
ADRESSE INTERNET : enags-dt-nord@interiour.gouv.ir
—$S
La
7
Liurré
» Égeltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil
Natlonat
des
Activités
Privées
de
Sécurité
INTERVENTION
COMPIEGNOISE
223 A rue de la République
Le
Président
de
la commission
interrégionale
60280
CLAIROIX
France
d'agrément
et de
contrôle
Nord
LIELE,
le
18
décembre
2013
1e
five
VI du
code
de la
sécurité
Intérieure
;
:
Le
décret
n°851099
du
10
octobre
1286
modifié,
relaüf
à l'utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et insignes
des
entreprises
de
Sunweillance
et de
gardiennage,
de
kransports
de
fands,
de
pralection
physique
des
personnes,
de
recherchas
privées
et de
vidéoproteciion
:
Le
décret
n° 2005-1122
du
6 septembre
2005
modifié
pris
pour
l'application
de
la lol
n°83-629
du
12 juilet 1963
réglementant
les
acttés
prvées
de
Sécurité
et relatif
à l'aptitude
prafassionnelle
des dirigeanls
el des
ssterlés
des
antreprises
exerçant
des
aclvilés
de
survellance
et de
gardlennage,
de transport
de fonds,
de
protectian
physique
des
personnes
et de
vidéoproleclion
:
Île
décret
n° 2005-1129
du
6 septembre
2006
modifié
pris
paur
l'application
de
la loï
n°83-629
du 12
Juiet
1883
et relalif
à {a
qualification
professionnelle
des
dirigeants
et à
l'
pr
nnelle
des
salariés
des
agences
de
és
:
Fe
décret
n°2011-1919
du 22
décembre
2014
modifié
relaëf
au
Conseil
nallanal
des
acuvilés
privées de
sécurilé
et modifiant
cestalns
décrels
portant
application
de
la lai
n° 83-529
du
42 juillet
1983
:
- l'arrêté
du
23 décembre
2011
madifié
portant
créallon
des
commisslons
Interrégionales
d'agrément
et de
du Conseil
des
privées
de
sécurité
;
la demande
présentée
le 08/03/2012
par
INTERVENTION
COMPIEGNOISE,
de
numéra
de
SIRET
47209145600026,
en vue
d'oblenir
une
AUTORISATION
D'EXERCER;
Décide
Une
autorisation
d'exercer
comportant
ls
numéro
AUT-060-2112-12-17-20130361785
est
délivrée
à
INTERVENTION
COMPIEGNOISE,
de
numéro
de
SIRET
47909145600028
Elle
autorise
son
tltulaire
a exercer
la
ou
les
activités
sulvantes
:
- Surveillance
ou gardiennage
Le
Président
de
la commission
interrégionale
d'agrément
et de
contrôle
Nord,
Le
président
de
la commission
Interrégionale
d'agrément
jet de contrèle Nord,
MONTCHAMP
Conformément
à l'article
2 du
décret
n°
2005-1124
du
6 septembre
2005,
l'instruction
de
votre
demande
peut
donner
Heu
à la
consultation
des
traltements
automatisés
de
données
persannelles
mentionnés
à l'article
21
de
Ia lol
n°
2003-239
du
18
mars
2003.
Canfonnémnt
aux
articies
38
et 40 de
la loi
n°78-17
du
6 Janvier
1978,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès
of
do
rectification
des
données
enregistrées,
Ce
droit
peut
s'exercer
par
lmple
demande
en
écrivant
à la
commission
intorrégionale
d'agrément
et de
contrôle
ayant
reçu
le
dossier.
ADRESSE
POSTALE
: Centre
Europe
Azur
323
avonue
du
Président
Hoover
59041
LILLE
CEDEX
CS
60024
-STANDARD
:01.46.22.20.40
ADRESSE
INTERNET
:cnaps-di-nord@interour.gouv.fr
fu à
2
Liberté » Égallé+ Frateraitt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil
National
des Activités
Privées
de
Sécurité
CAPITAL
SECURITE
3 rue
Notre
Dame
de
Bon
Secours
60200
COMPIEGNE
France
Le
Président
de
la commission
interrégionale
d'agrément
et de
contrôle
Nord
EILLE,
le 18
décembre
2013
Mu
:
le lire VI du code de la sécurité lnlérieure ; = te décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l'utilisation des matériels, documents,
unifrmes
et Inslgnes des entreprises de
susvelllancs et de gardiennage, de transports de fonds, de prolecllon physique des personnes, dé recherches privées et de idéaprotectlon ; —le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2006 modifé pris pour l'application de la lol n°83-629 du 42 juilet 1983 réglementant les aclvités privées de sécurilé et relatif
à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiannage,
de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ; le décret n° 2006-1123 du 6 septembre 2605 madlflé pris pour l'applicatian de {a loi ‘83-629
du 42 jullel 1988 et relatif à la qualification
professlannells des dligeants
el à Faptilude professionnelle des ssiarés des agences de recherches
privées ;
= le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2014 modllé relatif au Conseil national des actutés privées de séeurité et modifiant certains décrets portant appficalion de la doi n° 83-629 du 42 juillet 1983 ; - l'arcété du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions Interréglonates d'agrément et de contrôle du Ganseï national des activités privées de sécurité ; la dernande présentée le 18/03/2043 par GAPITAL SECURITE, da numéro de SIRET 40065588400032, en vue d'obtenir une AUTORISATION D'EXERCER;
Déctde
Une
autorisation
d'exercer
comportant
le numéro
AUT-060-2112-12-17-20130348663
est
délivrée
à
GAPITAL
SECURITE,
de
numéro
de
SIRET
40066588400032
Elle autorise
son
titulaire a exercer
da
ou les activités suivantes
:
- Surveillance
ou
gardiennage
Le
Président
de
la commission
interrégtonale
d'agrément
et de
contrôle
Nord,
Le
président
de
la commission
interrégionale
d'agrément
et de
contrôle
Nord,
Didier MONTCHAMP
Conformément
à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de vatra demande paut donner leu à la consultation
dos traltements automatisés de données personnelles mentlonnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. Conformément
aux
articles
39
ef
40
de
la loi
n°78-17
du
8 jenviar
1978,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès
et de
rectification
des
données
enregistrées. Go drolt peut s
par simple des
où écrivant à la
d'agrément of de
contrôle
ayant reçu le
dossier.
ADRESSE
POSTALE
: Canire
Europe
Azur 323
avenue
du
Président
Hoover
59041
LILLE
CEDEX
CS
60023
- STANDARD
: 61.48.22.20.40
ADRESSE
INTERNET
: cnaps-di-noid
@Inlereur.gouv.fr
9%
RÉCUBLIQUE
FRANÇAISE
Conseil
National
des
Activités
Privées tie Sécurité
SECURITIK
Le
Président
de
la commission
interrégionale
18
rue
Emile
Zola
d'agrément
el de contrôle
Nord
60230
RANTIGNY
france
LILLE,
le 23 Janvier
2014
VU
:
Le rare VI di cnde de la sécuré intérieure : - le décret n°86-1098 du 10 octobre
1986 modifié, relatif à Futibisallon dos
malériels, documents, uniformes et Insignes des entreprises de
Aurveillance et de gardiennage, dn lransporla de fonds, de proteetlan ghysique des personnes, da racherches privées et de vidéopcolaction ; «le décrein* 2008-4122 du 6 septembre 2005 modifié pris paur l'apglkaFon de la loi n°83-629 du 12 uille 1983 réglementant las aciwilés privées de sécuñté «x roleuà l'apYlude professionnelle des digeants et des 3alsriés des eniraprisos axerçar des acliités do survalfate el de gardiennage, de transport de fonds. de praleation physlque des pergonnes et de vidéoprataction : - 1e décret n° 2008-1123 du & septembre 2005 madifié pris pour l'appllestion de la loï n°83-529 du 12 juillet 1988 et selal à la qualification professiannelle des dilgeents ei 4 l'aplitude professlonnaln dés aulariés des agences da racherches privées ; ta débret n°2011-1919 du 22 décembre 2011
modifié relalif su Conseil nafonal des octivilés privées de sécu
et modifiant certains décrats
sent
appfcafon de la lol n° 43-829 du 12 Juillet 1983 :
= Farrété du 29 decembre 2011 modiféé portan création des commissions tnerrégionsies d'agrément el le contrôle du Gonscl naltonel us acthités pévéos de séçurité ; - la siemande
présentée
1e
13/02/2012
par SEGURITIK,
de
numéro
de
SIRET
#1791394300034,
en
vue
d'ablasnr
us
AUTORISATION
D'EXERCER:
Déctde
Une
autorisation
d'exercer
comportant
le
numéro
AUT-060-2113-01-22-20140366684
est
déllyrée
à SECURITIK,
de
numéro
de
SIRET
517913943000$4
Elle autorise
son
titulaire
a exercer
la oui los attivitäa suivantes :
- Surveillence
ou
gardiennage
Le Président de fa commission
interégionaie
agrément
et de cantréls Nord,
ramission
Interrégional
d'agrément
9
contrôle Nord,
idier
MONTCHAMP
Le président
do
ta
Conformément
à l'article 2 du décret n° 2005.1124 du 6 septombre
2005,
l'instruction do vatra demande peut donner Hau à Ja consultation
des traherents
automstisés
de donnécs norsonnelles
mantionités à l'articlo 21 de Ja lat n° 2003-2538 du
f8 mars 2008.
Conformément
aux artictes 99 et 40 éa fa lol n°7À-Ÿ7 du G envier
1978, vaus
misposez
d'un
droit d'accès
af de rectificalion des
données
enregésfrécs. Ce droit pat s'exercar par simple demande
on écrivant à la commission
interréglonale d'agrément et de centrôle ayant reçu fe
dossiar.
ADRESSE
POSTALE : Canire Europe Azur 323 avenue du Préciéant Huover 69044
LILLE CEDEX CS
80923 - STANDARD :
O1 18.22.20,40
ADRESSE
IN 1ÉRNET
: onaps-üt-nord#@{mareur.gauvir
LE. EE
5
Liberté+ Égalt£« Frotrraté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
SENPRO
SECURITE
PRIVEE
Le
Président
de
la commission
interrégionale
6-8
avenue
de
creï
d'agrément
et de
contrôle
Nord
60300
SENLIS
France
LILLE,
le 23 janvier
2014
MA
: - le livre Vi du code de la sécurité Intérieure ; Le décret n°86-1099 du 10 actobre 1986 moalfé,
relatif à l'utilisation das matériels, documents,
uniformes et Insignes des entreprises de
surveillance et de gardiennage, de trensports de fonds, de protection physlque des personnes, de racherches privées et de wdéaprotecllon ; le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié
pris pour l'applicallon de la lol n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les aclivités privées de
aécurité et relaüf
à l'aptilode professionnelle
des dirigeants et des salañés des entrepries exerçant des activés de surveillance et de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéopratection ; -le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'applicallon de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 et relallf à [a qualification pr
anelle
des
et à l'aplitude pr
le des salariés des
de recherches privées ;
“le décret n°2014-1819 du 22 décembre 2011 moalfé
relatif au Cansell national des activités privées de séeurilé at modifiant certains décrets
partant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 4683 ; _ l'arrêté du 23 décembre 2041 modifié partant créalion des commissions interrégionales d'agrément et de conlrêle du Cansell national des activités privées de sécurité ; — la demande
présentée ls 04/11/2013 par SENPRO
SECURITE
PRIVEE, de numéro de SIRET 78894176600027,
en vue d'obtenir une
AUTORISATION
D'EXERCER:
Déclde
Une
autorisation
d'exercer
comportant
le
numéro
AUT-060-2113-01-22-20140380854
est
délivrée
à
SENPRO
SECURITE
PRIVEE,
de
numéro
de
SIRET
78894175500027
Elle autorise
son
titulaire a exercer la ou les activités sulvantes
:
- Surveillance
ou
gardiennage
Le
Président
ds la commission
interrégianale
d'agrément
et de cantrôle Nord,
Le
président
de
la
dommission
interrégionale
d'agrément
Conformément
à l'article
2 du
décret
u°
2005-1124
du
6 septembre
2005,
l'instruction
da
votre
demande
pout
donner
Ileu
à la
consultation
des
traitements
automatisés
de
données
personnelles
mentionnés
à l'articie
21
de
{a loi
n°
203-239
du
18
mars
2003.
Confarmément
aux
articles
39
et 40
de
la loi
n°78-17
du
6 janvier
1078,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès
et de
rectification
des
dontées
.Ce
droft
peut
par
simple
en
à
into
d'agi
et de
contrôle
ayant
reçu
le
gi
dosster.
ADRESSE
POSTALE
: Centre Europe Azur 323 avenue
du Président Hoover 50041
LILLE CEDEX
CS
60023 - STANDARD
: 01.48.22.20,40
AURESSE
INTERNET
; cnaps-dt-nord@interleur.gouv.fr Lt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
INCENDIE
PROTECTION
SECURITE
Le
Président
de
la
commission
interrégionale
1
rue
des
déportés
d'agrément
ef
de
contrôle
Nord
60160
MONTATAIRE
France
LILLE,
le
23
janvier
2014
M
:
le livre VI du code de la sécurité intérieure : - le décret n°86-1099
du
10 octobre
1986
modifié, relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes
et insignes des entreprises
de
surveillance et de gardiennage,
de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches
privées el de vidéoprotaction
;
“le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de ia loi n°83-629 du 12 juifet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relaüf à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activilés de survaillancs et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes el de vidéoprotectian : le
décret n° 2005-1123
du 6 septembre
2005
modifié pris pour l'application de ia loi n°83-629 du 12 juillet 1983
et relatif à la qualicatian
professionnelle des dirigeants et à
l'aptitude professionnelle
des salariés des agences
de recherches privées
;
= le décret n°2011-1919
du 22 décembre
2011
modifié relatif au Conseil natlonai des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets
portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
:
< l'arrêté du 23 décembre 2011
modifié partant création des commissions inierrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités
privées de sécurité ; la demande présentée le 23/03/2012 par INCENDIE PROTECTION
SECURITE, de numéro de SIRET 45389455200026,
en vue d'obtenir une
AUTORISATION
D'EXERCER:
le
Une
autorisation
d'exercer
comportant
le
numéro
AUT-060-2113-01-22-20140341770
est
délivrée
à
INCENDIE
PROTECTION
SECURITE,
de
numéro
de
SIRET
45389455200026
Elle
autorise
son
titulaire
a exercer
la
ou
les
activités
suivantes
:
- Surveillance
ou
gardiennage
Le
Président
de
la commission
interrégionale
d'agrément
et de contrôle
Nord,
Le président de ta commission
interrégionale d'agrément
et de contrôle Nord, Didier
MONTCHAMP
Conformément
à l'article
2 du
décret
n°
2005-1124
du
6 septembre
2005,
l'instruction
de
votre
demande
peut
donner
liou
à la
consultation
des
traitements
automatisés
de
données
personnelles
mentionnés
à l'article
21
de
la loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003.
Conformément
aux
articles
39
et
40
de
la
loi
n°78.17
du
6 janvier
1978,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès
ef
de
rectification
des
données
enregistrées.
Ce
droit
peut
s'exercer
par
simple
demande
en
écrivant
à la
commission
interréglonale
d'agrément
et
de
contrôle
ayant
reçu
le
dossier.
ADRESSE
POSTALE
:Centre
Europe
Azur
323
avenue
du
Président
Hoover
58041
LILLE
CEDEX
CS
60023
-STANDARD
:01.48.22.20.40
ADRESSE
INTERNET
:cnags-dt-nord@interieur
gouv.fr
04 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
EUROSENTINEL technopolis,
ZAC
de
Mercieres
14
rue
du
fonds
pernant
60200
COMPIEGNE
France
Le
Président
de
la
commission
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
LILLE,
te 23
janvier
2014
MU
:
- le décret n°86-1099
du
10 actobre
1986
modifié,
relatif à l'utilisation des
matériels,
documents,
uniformes
et insignes
des entreprises
de
surveillance
et de gardiennage,
de transports de fonds, de protection physique
des personnes,
de recherches
privées et de vidéopratection
;
=le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et retalif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transpori de fands, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ; = le décret n° 2005-1123
du 6 septembre
2005 modifié
pris pour l'application de fa loi n°83-629
du 12 juillet 1983
et relatif à la qualification
professionnelle
des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences
de recherches
privées :
= le décret a°2011-1919
du 22 décembre
2011
modifié reiatif au Conseil nalional des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets
portant application de la toi n° 83-629
du 12 juillet 1983
:
- l'arrêté du 23 décembre 2011
modifié portant création des commissions interrégionates d'agrément et de conirôte du Conseil national des acüvités
privées
de
sécurité
;
- la demande
présentée
le 02/03/2012
par EUROSENTINEL,
de numéro
de SIRET
51852228900017,
en vus
d'obtenir
une
AUTORISATION
D'EXERCER: Une
autorisation
d'exercer
comportant
le
numéro
AUT-060-2113-01-22-20140367394
est
délivrée
à
EUROSENTINEL,
de
numéro
de
SIRET
51852228900017
Elle
autorise
son
titulaire
a
exercer
la ou
les
activités
suivantes
:
- Surveillance
ou
gardiennage
Le
Président
de
la commission
interrégionale
d'agrément
et de contrôle Nord,
Le président de la commission
interégionale d'agrément
et de
contrôle
Nord,
Didier
MONTCHAMP
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005,
l'instruction de votre demande peut donner lieu à fa consultation
des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de !a loi n° 203-239 du 18 mars 2003. Conformément
aux artictes 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès
et de rectification des données
enregistrées. Ce droit peut s'exercer par Simple demande
en écrivant à la commission Interrégionals d'agrément et de contrôle ayant reçu le
dossier.
ADRESSE
POSTALE : Centre Europe Azur 323 avenue du Président Hoover 59041
LILLE CEDEX
CS
60023 - STANDARD : 01.48.22.20.40
ADRESSE
INTERNET : cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
AE
E.
4
Etberté + Égalité
+ Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L’EMPLOE,
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PICARDIE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
décisions
relevant
du
pouvoir
propre
de
la
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Pemploi
de
Picardie
à
Monsieur
Dominique
YDEE,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
la
Somme. La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Picardie
;
Vu
le code
du
travail,
notamment
son
article R.8122-11
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
Ia
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
(DIRECCTE)
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
avril
2013
portant
nomination
de
Madame
Yasmina
TAÏEB
sur
l'emploi
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
25
novembre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
YDEE,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
lemploi
de
Picardie,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
Ia
Somme
;
Vu
l'arrêté
du
1®
décembre
2013
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
décisions
relevant
du
pouvoir
propre
de
la
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Picardie
à Monsieur
Dominique
YDEE,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
la
Somme
;
ARRETE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Dominique
YDEE,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
la
Somme,
à l’effet
de
signet
au
nom
de
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence
de
la
consommation
du
travail
et
de
l'emploi
de
Picardie,
toutes
Les
décisions
mentionnées
dans
le
tableau
mis
en
annexe
1,
dans
les
limites
du
ressort
territorial
de la Somme.
I 2
Article
2:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Dominique
YDEE,
la
délégation
de
sigoature
prévue
à
l’article
1 du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Madame
Lactitia
CRETON,
directrice
adjointe
du
travail.
Article
3
:L'arrêté
du
1”
décembre
2013
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
décisions
relevant
du
pouvoir
propre
de
la
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Picardie
à
Monsieur
Dominique
YDEE,
responsable
de
l'unité territoriale
de
la
Somme,
susvisé
est
abrogé.
Article
4
:La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Picardie
et
les
délégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
Picardie,
Préfecture
de
la
Somme,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Oise
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aisne.
Amiens,
le 7 février
2014
La Directrice régionale
des
entreprises,
de la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de l’emploi
de
Picardie
Annexe
1
: Décisions
et actes
administratifs
visés
à Particle
1
Articles
Art
ks
Décisions
et actes
administratifs
issus
du
code
du
travail
d'ordre
éel
rie ta
législatif
réglementaires
Plan
et contrat
pour
l'égalité
professionnelle
L.
1143-3
7]
Plan
pour l'égalité professionnelle
: avis du DIRECCTE
D.11436
|
Contrat
de
Génération
|
Contrôle
de conformité
de l'accord
collectif d’entreprise ou de groupe
|
ou
le plan d’actions et le diagnostic annexé
nes
R- 5121-32
Mise
en demeure
pour
absence
ou
non-conformité
d'accord
collectif
L.5121-14
Du
Le
R. 5121-33
ou
de plan
d’actions
alinéa
1
Mise
en demeure
pour
non
transmission
du
document
annuel
L. 5121-15
R.
5121-38
d'évaluation
alinéas
f et2
alinéas
1 et 2
Observations
portant
sur la mise
en œuvre
de l’accord
ou
du plan
R.
5121-37
d’actions
sur la base
du
document
d'évaluation
‘
|
Plan
de
Sauvegarde
pour
l'Emploi
(PSE)
Avis
sur la procédure
de licenciement
économique
pour
motif
D.
1233-11
et
:
L.
1233-56
économique
12
Observations
sur la procédure
de licenciement
économique
et sur les
:
:
LUS
L.
1233-53
mesures
sociales
pour
les
entreprises
non
soumises
à PSE
Propositions
d’amélioration
ou
de modification
du
PSE
L.
1233-57
D.1233-11
Décision de validation de l’accord
collectif ou d’homologation
du
À
1233-57-1
D.
1233-14-1
document
unilatérat
L.
1233-57-4
D.1233-14-2
Décision
ou
injonction
après
saisine
du
CE,
des
DP
ou
des
OS
L.
1233-57-5
D.
1233-12
Observations
Ou propositions
sur le déroulement
de Ja procédure
ou
L.
1233-57-6
les mesures
sociales
L.
1233-58
Validation
et homologation
des
plans
de
sauvegarde
pour
l'emploi
en
PTS
cas
de liquidation judiciaire
ou
de redressement judiciaire
code
du
commerce
Décision
de concertation
relative
à l’expertise
demandée
par
L.
4614-13
l’instance
unique
de
coordination
des
CHSCT
°
‘
Homologation
et refus
d’homologation
de la rupture
L.
1237-14
R.
1237-3
conventionnelle
du
contrat
de
travail
Pérogation
à l’interdiction
de
recours
au
CDD
en
cas
de
travaux
L.
1242-6
D.
1242-5
particulièrement
dangereux
L.4154-1
D.
4154-3
Entreprises
de
travail
temporaire
anne
ee
| LUS | D Ds12 LA4154-1.
D.4154-3
dangereux Groupement
d'employeurs
n'entrant
pas
dans
le champ
d'application
d'une
même
convention
collective
Opposition
à l'exercice de l'activité du
GE
L
1253-17
D.1253-4
_
3 Dépôt
des
règlements
de
plans
d’épargne
d’entreprise
L. 3332-9
D.
1253-7
à
D.
1253-11
‘
Délivrance
d’un
accusé
réception
de dépôt
Demande
d'agrément
du
groupement
d'employeurs
R.1253-19
|
Demande
de changement
de convention
collective par l'autorité
R.
1253-26
Contrôle
en
matière
d’intéressement
et de
participation
L.
33452
administrative
7
Délivrance
d’un
accusé
réception
de dépôt
Cas
de
mise
fin à l'agrément
par
l'autorité
administrative
R.1253-27
|
|
Formation
des
coordonnateurs
du
bâtiment
en
matière
de
n
Suppression
du mandat
du
délégué
syndical en cas de passage
L 2143-11
R.
21436
sécurité et de protection
de la santé
|
durable
de
l’entreprise
en
dessous
de
50
salariés
u
T
Dérogations
exceptionnelles
aux
prescriptions
techniques
applicables
R.4533-6
avant
l'exécution
des
travaux
: voies
et réseaux
divers
:
Décision
de
mise
en
place
de
délégués
de
site
L.2312-5
R.
2312-1
_j
Dispositions
relatives
à l'apprentissage
Collèges
électoraux
Opposition
à l'engagement
d'apprentis
L. 6225-1
l
Répartition du personnel dans Les collèges électoraux et répartition
1231411
R.23146,
Poursuite
des
autres
contrats
d'apprentissage
en
cas
d'opposition
à!
1
625.2
des sièges
entre les catégories de personnel
pour les élections de
L2324.13
R.23243,
l'engagement
d'apprentis
‘
délégués
du
personnel
et celles
de membres
de comités
d’entreprise
°
R.2327-3
|
Reconnaissance
du
caractère
d'établissement
distinct
(DP)
L, 2314-31
R.
2312-22
Suspension
de
l’exécution
du
contrat
d’apprentissage
et
:
ne
LE
su
L.
2322-5
R.
2322-1
interdiction
de
recrutement
Reconnaissance
du
caractère
d'établissement
distinct
(CE)
L. 2322-7
R.2327-3
|
Proposition
de
suspension
du
contrat d'apprentissage
par
l'IT
L.
6225-4
Proposition
de suspension
du
contrat
d'apprentissage
par
l'IT
R.
6225-9
Suppression
du
CE
en
l’absence
d’accord
des
partenaires
sociaux
L.2322-7
KR: 2322-2
Décision
de reprise
ou non
de l'exécution
du
contrat
d'apprentissage
L.
6225-5
Suppression
du
comité
d’entreprise
européen
L.2345-1
R.2345-1
Interdiction
de recruter
de nouveaux
apprentis
ainsi que
des jeunes
L.
62256
titulaires
d'un
contrat d'insertion
en
alternance
©
Répartition
du
personnel
et
des
sièges
en
Pabsence
d’accord
R.
2327-3
Demande
de l'employeur
de mettre
fin àl'interdiction
de
recruter
de
(élections
DUP)
°
nouveaux
apprentis
ainsi
que
des jeunes
titulaires
d'un
contrat
R.
6225-10
d'insertion
en
alfernance
Décision
fixant
le
nombre
d’établissements
distincts
ef
la
Notification de la fin
de l'interdiction de recruter de nonveaux
répartition
des
sièges
entre
les
différents
établissements
et
les|
L.2327-7
R. 2327-3
apprentis
ainsi que des jeunes
titulaires d'un contrat d'insertion en
R. 6225-11
différentes
catégories
(CCE
et Comités
d'établissements}
altemance
Répartition
des sièges
au comité
de
groupe
en l’absence
d'accord
L.2333-4
R. 2332-1
Emploi
des enfants
dans
le spectacle,
les professions
ambulantes,
1a
publicité
et Ia mode
Répartition
des
sièges
au
comité
de
groupe
entre
les
élus
du
ou
L.
23334
R. 23321
Autorisation
individuelle préalable”
L.7124-1
des collèges
k
Agrément
des agences
de mannequins
pour l'engagement
des enfants
L.
71245
Surveillance de la dévolution des biens du comité d'entreprise
R2323-39
de mors | _
en
Rs
C
ni
l'autorisation
individu
our
l'emploi
£si
:
D
&.
:
d'un
enfant
dans les spectacles.
Cr
?
R.
71244
Désignation
d’un
remplaçant
d’un
représentant
du
personnel
qui
L.
2333-6
R.
2332-1
p
cesse
ses fonctions
au
sein
du
comité
de
groupe
°
”
ant
Dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
du
R.
3121-23
pemende
de
vérification
de la comptabilité
de l'entreprise
donneur
R.7413-2
travail
°
ordre
Dérogation
à la durée
hebdomadaire
maximale
moyenne
Travailleurs
privés
d'emploi _
FI
ï
R5422-3
Demande
de dérogation
à la durée hebdomadaire
maximale
moyenne
R.3
Détermination du salaire de référence prévu
à
Particle 68
$1
du
concernant une entreprise
3121-28
règlement
CEE
N°1408/7
Dépôt
des
accords
d’intéressement
L.3313-3
Syndicats
Délivrance
d’un
accusé
réception
de dépôt
D.
354
Suppression
du
mandat
de
délégué
syndical
L.2143-11
R.2143-6
Imposition
d'élection
de
délégué
du
personnel
sur site particulier-
Dépôt
des
accords
de
participation
L.
33234
fixation
du
nombre
etde
la composition
des
coilèges
électoraux,
du
L.2325-5
R
2312-1
Délivrance
d’un
accusé
réception
de dépôt
D:33257
nombre
ef de la répartition
des
sièges
dans
ce
cadre.
L
-
Reconnaissance
d’Etablissements
distincts
pour
les délégués
du
L.
2314-31
R.2312-2
-82-
- #e 6
=
personnel Local
dédié
à l’allaitement
Autorisation
de dépasser
12 berceaux
dans
un même
local
d’allaitement
R.4152-17
Articles
Articles
7
Décisions
et actes
administratifs
issus
da
code
rural
d'ordre
z
.
législatif
réglementaires
Durée
du
travail
EH
Demande
de dérogation
aux
dispositions
portant
sur la durée
R
713-25
maximale
hebdomadaire
moyenne
Dérogation
à la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
concernant
R.713-25
à
une
entreprise,
un
secteur
départemental
ou
interdépartemental
R
713.28
d'activité
.
u
Dérogation
à la durée
maximale
hebdomadaire
absolue
du
travail pour
R.713-32
les
professions
agricoles
u
Décisions
et actes
administratifs
Articles
Obligation
de prévoir
des
douches
pour
les personnels
effectuant
des
Article
3 de
l’arrêté
du
23
travaux
insalubres
ou
salissants
juillet
1947
Dérogation
à l'obligation
d'assurer
une
surveillance
médicale
Arrêté
du
11 juillet
1977
spéciale
modifié
Dérogation
à l’emploi
d’intérimaires
et de
CDD
pour
certains
D
41544
travaux
Article
85
du
décret
du
28
Approbation
préalable
des
études
de
sécurité
des
établissements
pyrotechniques
septembre
1979
—
SK
EX
1
Liberté » Égallté « Frateralté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PICARDIE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
décisions
relevant
du
pouvoir
propre
de
la
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
lemploi
de
Picardie
à
Madame
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
POise,
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Pemploi
de Picardie
;
Va
le code
du
travail,
notamment
son
article R.8122-11
;
Vu
ie décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
(DIRECCTE)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
avril
2013
portant
nomination
de
Madame
Yasmina
TAÏEB
sur
l’emploi
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
Femploi
de Picardie
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
3
octobre
2013
portant
nomination
de
Madame
Marie
DUPORGE-
HABBOUCHE,
directrice
régionale
adjointe
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de Pemploi
de Picardie,
responsable
de l’unité
territoriale de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
du
1*
décembre
2013
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
décisions
relevant
du
pouvoir
propre
du
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Picardie
à
Madame
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE,
responsable
de
lunité
territoriale
de l’Oise
;
ARRETE
;
Article
1”:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Madame
Marie
DUPORGE-
HABBOUCEE,
directrice
régionale
adjointe,
responsable
de
l'unité
territorial
de
l’Oise,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
[a
concurrence
de
la
consommation
du
travail
et
de
l’emploi
de
Picardie,
toutes
les
décisions
mentionnées
dans
le
tableau
mis
en
annexe
1
dans
les limites
du
ressort
territorial
de
l'Oise.
“2 ©
Artiele
2
: En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Madame
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE,
Ia
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
1
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Madame
Dominique
BRECQ-TABART
directrice
adjointe
du
travail.
Article
3:
L'arrêté
du
1
décembre
2013
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
décisions
relevant
du
pouvoir
propre
du
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
fravail
et
de
l’emploi
de
Picardie
à
Madame
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE,
responsable
de l’unité territoriale
de
l’Oise,
susvisé
est abrogé.
Article
4
:La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Picardie
et
les
délégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
Picardie,
Préfecture
de
la
Somme,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise
et au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de l’ Aisne.
Amiens,
le 7 février 2014
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du
travail
et de l’emploi
de
Picardie
Yasinina TAÏEB
- 34-
Annexe
1
: Décisions
et actes
administratifs
visés
à Particle
1
Articles
Articl
TT
Décisions
et actes
administratifs
issus
du
code
du
travail
dordre
réel
rie
a
législatif
glementaires
Plan
et contrat
pour
l'égalité
professionnelle
L.
1143-3
|
Pian
pour
l'égalité professionnelle
: avis
du
DIRECCTE
D.
1143-6
Contrat
de Génération
Es
Contrôle
de conformité
de l’accord
collectif d'entreprise
ou
de
groupe
77
ou
le plan
d'actions
et le diagnostic
annexé
L
5121-13
R-
5121-32
Mise
en
demeure
pour
absence
ou non-conformité
d’accord
collectif
L.5121-14
R.
5121-33
ou de plan d’actions
alinéa
1
°
|
Mise
en
demeure
pour
non
transmission
du
document
annuel
L.
5121-15
R.
5121-38
d'évaluation
alinéas
1 et2
alinéas
1 et 2
Observations
portant
sur la mise
en œuvre
de
l’accord
ou
du plan
R.
5121-37
EH
d’actions
sur la base
du
document
d’évaluation
:
”
Plan
de
Sauvegarde
pour
l’Emploi
(PSE)
Avis
sur la procédure
de
licenciement
économique
pour
motif
D.1233-11
et
:
.
L.
1233-56
économique
12
Observations
sur la procédure
de licenciement
économique
et sur les
:
:
cac
à
L.
1233-53
mesures
sociales
pour
les entreprises
non
soumises
à PSE
Propositions
d'amélioration
ou
de modification
du
PSE
L.
1233-57
D.1233-11
Décision de validation de l'accord collectif ou d'homologation du
ï DSSTI |
D
1233141
document
unilatérai
L.
1233-57-4
D.1233-14-2
Décision
ou
injonction
après
saisine
du
CE,
des
DP
ou
des
OS
L.1233-57-5
D.
1233-12
Observations
ou propositions
sur le déroulement
de
la procédure
ou
L.
1233-57-6
les mesures
sociales
L.
1233-58
Validation
et homologation
des
plans
de sauvegarde
pour
l’emploi
en
ere
ne
cas
de
Hiquidation judiciaire
ou
de redressement judiciaire
code
du
£omimercc
Décision
de concertation
relative
à l'expertise
demandée
par
L.
4614-13
l'instance
unique
de coordination
des
CHSCT
l
Homologation
et refus
d'homologation
de
la rupture
L
conventionnelle
du
contrat
de
travail
Den
R:1237-3
Dérogation
à Pinterdiction
de
recours
au
CDD
en
cas
de
travaux
L.
1242-6
D.
1242-5
particulièrement
dangereux
LA4154-1
D. 4154-3
Entreprises
de
travail
temporaire
Autorité
compétente
pour
déroger
à l'interdiction
de
recourir
au
L
suor
ne
ar
. 1251-10
D. 1251-2
travail
temporaire
pour
effectuer
certains
travaux
particulièrement
LAIS4-1.
D.4154-3
dangereux Gronpement
d'employeurs
n'entrant
pas
dans
le champ
d'application
d'une
même
convention
collective
Opposition
à l'exercice
de
f'activité du
GE
L1253-17
D.1253-4
- 87 4
5
D.1253-7 à]
[Dépôt
des règlements
de plans
d'épargne
d’entreprise
L. 3332-9
D.
1253-11
Délivrance
d’un
accusé
réception
de dépôt
R.
3332-6
Demande
d'agrément
du groupement
d'employeurs
R.1253-19
|
|
Demande
de
changement
de convention
collective par
l'autorité
R.
1253-26
Contrôle
en
matière
d’intéressement
et de
participation
L.3345-2
administrative
Ju
_
Délivrance
d’un
accusé
réception
de dépôt
D.3345-5
|
Cas de mise fin à
l'agrément par l'autorité administrative
R
125327
|
ee
_
Formation
des
coordonnateurs
du
bâtiment
en
matière
de
|
Suppression
du
mandat
du
délégué
syndical
en
cas
de
passage
L
2143-11
R.
2143-6
sécurité
et de
protection
de
Ja santé
durable
de Pentreprise
en dessous
de 50 salariés
©
__|
Dérogations
exceptionnelles
aux prescriptions
techniques
applicables
R.
4533-6
|
avant
l'exécution
des
travaux
: voies
et réseaux
divers
©
©
Décision
de mise
en place
de délégués
de site
L. 2312-5
R.23121
|
dl
Dispositions
relatives
à Papprentissage
Collèges
électoraux
Opposition à
l'engagement
d'apprentis
L.
6225-1
Répartition
du
personnel
dans
les collèges
électoraux
et répartition
L2314-11
R:2314-6,
Poursuite
des
autres
contrats
d’apprentissage
en
cas
d’opposition
à
L.
6225-2
des
sièges
entre
Jes catégories
de personnel
pour
les élections
de
L.232413
R.2324-3,
l'engagement
d'apprentis
°
délégnés
du personnel
et celles de membres
de comités d’entreprise
"
R.2327-3
Reconnaissance
du
caractère
d'établissement
distinct
(DP}
E.
2314-31
R.
2312-2
Suspension
de
l'exécution
du
contrat
d’apprentissage
et
Reconnaissance
du
caractère
d'établissement
distinct
(CE)
I.
2322-5
R.
2322-1
interdiction
de recrutement
-
L. 2322-7
R.2327-3
Proposition
de suspension
du
conirat
d'apprentissage
par l'IT
L. 6225-4
Proposition
de
suspension
du
contrat
d'apprentissage
par
l'IT
R.
6225-9
Suppression
du
CE
en l’absence
d’accord
des
partenaires
sociaux
L.2322-7
R.
23222
Décision
de reprise
ou non
de
l'exécution
du
contrat d'apprentissage
L. 6225-5
Suppression
du
comité
d’entreprise
européen
L.2345-1
R2345-1
Interdiction
de recruter de nouveaux
apprentis
ainsi
que
des jeunes
L.
62256
titulaires
d'un
contrat
d'insertion
en
alternance
°
Répartition
du
personnel
et
des
sièges
en
l’absence
d’accord
R.
23273
Demande
de
l'employeur
de mettre
fin à l'interdiction
de
recruter de
(élections
DUP)
°
nouveaux
apprentis
ainsi
que
des jeunes
titulaires
d'un
contrat
R.
6225-10
d'insertion
en
alternance
Décision
fixant
le
nombre
d’établissements
distincts
et
la
Notification
de
la fin de
l'interdiction
de recruter
de
nouveaux
répartition
des
sièges
entre
les
différents
établissements
et
les|
L.2327-7
R. 23273
apprentis
ainsi que des jeunes
titulaires d'un contrat d'insertion en
R. 6225-11
différentes
catégories
(CCE
et Comités
d’établissements)
alternance
Répartition
des
sièges
au
comité
de
groupe
en
l’absence
d'accord
L.2333-4
R.
2332-1
Emploi
des
enfants
dans
Le spectacle,
les professions
ambulantes,
la
publicité
et la mode
Répartition
des
sièges
au
comité
de
groupe
entre
les
élus
du
ou
L.2333-4
R. 23321
Autorisation individuelle préalable_
EL. 7124-1
des
collèges
°
Agrément
des
agences
de mannequins
pour
l'engagement
des
enfants
L.
7124-5
Surveillance de la dévolution des biens du comité d’entreprise
R2323-39
de moins de seize ans
/
Instruction
de
la demande
d'autorisation
individuelle
pour
l'emploi
R.
71244
Désignation
d’un remplaçant d’un représentant
du personnel qui|
|
34
d'un enfant dans les spectacles.
‘
:
:
ax
«
3-6
R.2332-1
cesse
ses
fonctions
au
sein
du
comité
de
groupe
Travail
à domicile
Dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
du
R
312123
Demande
de vérification de la comptabilité de l'entreprise donneur
R. 74132
Dérogation
à la durée
hebdomadaire
maximale
moyenne
Travailleurs
privés
d'emploi _
_
_
R5422-3
Demande
de dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne
R
31
Détermination du salaire de référence prévu à
l’article 68 $1 du
concernant une entreprise
3121-28
règlement
CEE
N°1408/7
Dépôt
des
accords
d’intéressement
L.
3313-3
Syndicats
Délivrance
d'un
accusé
réception
de
dépôt
D.
33134
Suppression
du
mandat
de
délégué
syndical
L.2143-11
R.2143-6
Imposition
d'élection
de
délégué
du personnel
sur site particulier-
Dépôt
des
accords
de
participation
L.
33234
fixation
du
nombre
et de
la composition
des
collèges
électoraux,
du
L.2325-5
R2312-1
Délivrance
d'un
accusé
réception
de dépôt
D.3323-7
nombre st
de la répartition
des
SIOBES dans
ce cadre.
r
Reconnaissance
d'Etablissements
distincts
pour
les
délégués
du
L.
2314-31
R.2312-2
_Ue- 6
personnel Local
dédié
à l'allaitement
7
Autorisation
de dépasser
12 berceaux
dans
un même
local
d'allaitement
?
RE
|
D
Articles
.
NH
Décisions
et actes
administratifs
issus
du
code
rural
d’ordre
k Articles
législatif
réglementaires
Durée
du travail
|
Demande
de dérogation
aux
dispositions
portant
sur la durée
R713-25
maximale
hebdomadaire
moyenne
7
Dérogation
à la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
concernant
R.713-25
à
une
entreprise,
un
secteur
départemental
ou
interdépartemental
R. TL 3
28
d’activité
ns
Dérogation
à la durée
maximale
hebdomadaire
absolue
du
travail pour
R.713-32
les professions
agricoles
ns
_]
Décisions
et actes
administratifs
Articles
Obligation
de prévoir
des
douches
pour
les personnels
effectuant
des
Aïticle
3 de l'arrêté
du
23
travaux
insalubres
ou
salissants
juiliet
1947
Dérogation
à l’obligation
d’assurer
une
surveillance
médicale
Arrêté
du
11 juillet
1977
spéciale
modifié
Dérogation
à l’emploi
d’intérimaires
et de
CDD
pour
certains
D
41544
travaux Approbation préalable des études de sécurité des établissements
Article 85 du décret du 28
pyrotechniques
septembre
1979
Liberté + Égalué
- Fraternitété
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISBE
MINISTÈRE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET DU
DIALOGUE
SOCIAL
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PICARDIE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
décisions
relevant
du
pouvoir
propre
de
la
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Picardie
à
Monsieur
Francis-Henri
PREVOST
responsable
de
l’unité
territoriale
de
PAisne,
L
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
fa
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de Picardie ;
Vu
le code
du
travail,
notamment
son
article R.8122-11
;
Vu
le décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
avril
2013
portant
nomination
de
Madame
Yasmina
TAÏEB
sur
Pemploi
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du
travail
et de
Femploi
de Picardie
;
Vu
Parrêté
interministériel
du
30 juin
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Francis-
Henri
PREVOST
directeur
du
travail,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
l’Aïsne
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de la consommation,
du
travail
et de l'emploi
de Picardie
;
Vu
l’arrêté
du
11
juillet
2013
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
décisions
relevant
du
pouvoir
propre
de
la
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Picardie
à
Monsieur
Francis-Henri
PREVOST
responsable
de
Punité
territoriale
de 1” Aisne
;
ARRETE :
Article
1°:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Francis-
Henri
PREVOST,
directeur
du
travail,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
lAisne,
à
l’effet
de
signer
au
nom
de
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence
de
la consommation
du
travail
et de
l'emploi
de
Picardie,
toutes
les
décisions
mentionnées
dans
le tableau
mis
en
annexe
1,
dans
les
limites
du
ressort
territorial
de l'Aisne.
. 2
Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Francis
-Henri
PREVOST,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
1
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Madame
Brigitte
DURAND,
directrice
adjointe
du
travail.
Article
3
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
Monsieur
Francis
-Henri
PREVOST
et
de
Madame
Brigitte
DURAND),
la
délégation
de
signature
prévue
à l’article
1
du
présent
arrêté
sera
exercée
par Monsieur
Jean
Claude
LEMAIRE,
directeur
adjoint
du
travail.
Article
4
: L’arrêté
du
11
juillet
2013
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
décisions
relevant
du
pouvoir
propre
de la Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Picardie
à
Monsieur
Francis-Henri
PREVOST
responsable
de
l'unité
territoriale
de 1’ Aisne,
susvisé
est abrogé.
Article
5
:La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Picardie
et
les
délégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
Picardie,
Préfecture
de
la
Somme,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Oise
et au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
de l’ Aisne.
Amiens,
le 07
février 2014
La Directrice
régionale
des
entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et.de
l'emploi
de Picardie
f\Yasmina TAÏEB
>
Annexe
1 :
Décisions
et actes
administratifs
visés
à Particle
1
Articles
Articl
Décisions
et actes
administratifs
issus
du
code
du
travail
d'ordre
races
taires
législatif
réglementaires
Plan
et contrat
pour
l'égalité professionnelle
L. 1143-3
1
Plan
pour
l'égalité professionnelle
: avis
du
DIRECCTE
D.1143-6
EL
Contrat
de
Génération
|
|
|
Contrôle
de conformité
de
l'accord
collectif d’entreprise
ou
de
groupe
"1
ou
le plan
d’actions
et le diagnostic
annexé
LS
R.
5121-32
Mise
en
demeure
pour
absence
ou
non-conformité
d’accord
collectif
L.5121-14
R.
5121-33
7]
ou
de plan d’actions
alinéa 1
°
©
Mise
en demeure
pour
non
transmission
du
document
annuel
L.
5121-15
R.
5121-38
d’évaluation
alinéas
1 et 2
alinéas
1 et2
Observations
portant
sur la mise
en
œuvre
de
l’accord
ou
du
plan
R.
5121-37
d’actions
sur la base
du
document
d'évaluation
l
©
Plan
de
Sauvegarde
pour
l'Emploi
(PSE)
Avis
sur la procédure
de
licenciement
économique
pour
motif
L.
1233-56
D.
1233-11
et
économique
©
2
Observations
sur la procédure
de
licenciement
économique
et sur les
L.
1233-53
mesures
sociales
pour
les entreprises
non
soumises
à PSE
Propositions
d'amélioration
ou
de
modification
du PSE
L.
1233-57
D.1233-11
Décision
de validation de l'accord
collectif ou d'homologation
du
FL
1233-57-1
D.
1233-14-1
document
unilatéral
L.1233-57-4
D.1233-14-2
Décision
ou injonction
après
saisine
du
CE,
des
DP
ou
des
OS
L,
1233-57-5
D.
1233-12
Observations
ou propositions
sur le déroulement
de
la procédure
ou
L.1233-57-6
les mesures sociales
° EL. 1233-58
Validation
et homologation
des
plans
de
sauvegarde
pour
l’emploi
en
our
cas
de
liquidation judiciaire
ou
de redressement
judiciaire
code
du
commerce
Décision
de concertation
relative
à l'expertise
demandée
par
L.
4614-13
l'instance
unique
de
coordination
des
CHSCT
C
Homologation
et refus
d’homologation
de
la rupture
,
conventionnelle
du
contrat
de
travail
L.
1237-14
R:
12373
Dérogation
à l'interdiction
de
recours
au
CDD
en
cas
de
travaux
L.
1247-6
D.
1242-5
particulièrement
dangereux
L.4154-1
D. 4154-3
Entreprises
de
travail
temporaire
Autorité
compétente
pour
déroger
à l’interdiction
de recourir
au
travail
temporaire
pour
effectuer
certains
travaux
particulièrement
L.
1251-10
D.
1251-2
LA4154-1.
D.4154-3
dangereux Groupement
d'employeurs
n'entrant
pas
dans
le champ
d'application
d'une
même
convention
collective
L
1253-17
D.1253-4
Opposition
à l’exercice
de l'activité du
GE
Th 4
5
D.1253-7
à
Dépôt
des
règlements
de
plans
d’épargne
d’entreprise
L.
3332-9
_
|
D.1253-11
|
Délivrance d’un accusé réception de dépôt
R. 3332-6
Demande
d'agrément
du
groupement
d'employeurs
R.
1253-19
Demande
de changement
de convention
collective par l’autorité
R.
1253-26
Contrôle
en matière
d’intéressement
et de participation
L. 3345-2
administrative
_
___—
Délivrance d'un accusé réception de dépôt
D. 33455
Cas
de
mise
fin à l'agrément
par l'autorité
administrative
R.
1253-27
k
=
———
_
Formation
des
coordonnateurs
du
bâtiment
en
matière
de
n
nn
Op
mandat
+
parues
pe
en cas
de
passage
L
2143-11
R.2143-6
sécurité
et de
protection
de
la santé
_]
durable de
l’entreprise en
dessous de
50
salariés
|
Dérogations
exceptionnelles
aux
prescriptions
techniques
applicables
R.4533.6
avant
l'exécution
des
travaux
: voies
et réseaux
divers
°
|
Décision
de
mise
en
place
de
délégués
de
site
L.2312-5
R.
2312-1
|
_
=
Dispositions
relatives
à l’apprentissage
Collèges électoraux
——
—_——
Opposition
à l'engagement
d'apprentis
L. 6225-1
Répartition
du personnel
dans
les collèges électoraux et répartition
L2314-11
R.2314-6,
Poursuite
des
autres
contrats
d'apprentissage
en
cas
d'opposition
à
des
sièges
entre les catégories
de personnel
pour
les élections
de
L.2324-1 3
R.2324-3,
l'engagement
d'apprentis
L. 6225-2
PR:
re
4
:
u
e
pi
délégués
du personnel
et celles de membres
de comités
d'entreprise
R.2327-3
Reconnaissance
du
caractère
d'établissement
distinct
(DP)
ES
&
ne
Suspension
de
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage
et
Reconnaissance
du caractère
d'établissement
distinct
(CE)
L.
23227
R23
27
3
interdiction
de
recrutement
:
=
Proposition
de suspension
du
contrat
d'apprentissage
par l'IT
L. 6225-4
_
;
=
=
Proposition
de
suspension
du
contrat
d'apprentissage
par
l'IT
R.
6225-90
Suppression
du
CE
en
l'absence
d accord
des
partenaires
sociaux
L.2322-7
R.
23222
Décision
de reprise
ou non
de
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage
L. 62255
Suppression
du comité
d'entreprise
européen
L.2345-1
R.2345-1
Interdiction
de recruter de nouveaux
apprentis
ainsi
que
des jeunes
L.
6225-6
—
=
titulaires
d'un
contrat
d'insertion
en
alternance
©
Répartition
du
personnel
et
des
sièges
en
labsence
d’accord
R.
23273
Demande
de
l'employeur
de mettre
fin
à l'interdiction
de recruter
de
{élections DUP)
nouveaux
apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un contrat
R. 6225-10
_
—
d'insertion
en
alternance
Décision
fixant
le
nombre
d'établissements
distincts
et
la
Notification de la fin de l'interdiction de recruter de nouveaux
répartition
des
sièges
entre
les
différents
établissements
et
les
L.2327-7
R.2327-3
apprentis
ainsi
que
des jeunes
titulaires
d'un
contrat
d'insertion
en
R.
6225-11
différentes
catégories
(CCE
et Comités
d’établissements)
alternance
Répartition
des
sièges
au
comité
de
groupe
en l’absence
d’accord
L.2333-4
R.
2332-1
Emploi
des
enfants
dans
le spectacle,
les professions
ambulantes,
la
publicité
et la mode
Répartition
des
sièges
au
comité
de
groupe
entre
les
élus
du
oul
; 33334
R.2332-1
Autorisation individuelle
préalable
L.7124-t
des
collèges
Agrément
des
agences
de mannequins
pour l'engagement
des enfants
|:
1245
Surveillance
de la dévolution
des
biens
du
comité
d'entreprise
R2323-39
de
moins
de
seize
ans
u
|
Instruction
de
la demande
d'autorisation
individuelle
pour
l'emploi
R.
71244
Désignation
d’un
remplaçant
d’un
représentant
du
personnel
qui
d'un
enfant
dans
les spectacles.
u
_
;
:
:
L.2333-6
R.2332-1
cesse
ses fonctions
au
sein
du
comité
de
groupe
Travail
à domicile
Dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
du
R.
3121-23
Demande
de
vérification
de la comptabilité
de
l'entreprise
donneur
R.
74132
travail
d'ordre
Dérogation
à la durée
hebdomadaire
maximale
moyenne
Travailleurs
privés
d’emploi
R5422-3
Demande
de
dérogation
à la durée
hebdomadaire
maximale
moyenne
Détermination
du
salaire
de référence
prévu
à l’article
68
$1
du
!
R.
3121-28
à
concernant
une
entreprise
règlement
CEE
N°1408/7
_
Dépôt
des
accords
d’intéressement
L.3313-3
Syndicats
Délivrance
d’un
accusé
réception
de
dépôt
D.3313-4
Suppression
du
mandat
de
délégué
syndical
L.2143-11
R2143-6
Jmposition
d'élection
de délégué
du personnel
sur site particulier-
Dépôt
des
accords
de participation
L. 3323-4
fixation
du nombre
et de la composition
des
collèges
électoraux,
du
L.2325-$5
R2312-1
Délivrance
d’un
accusé
réception
de dépôt
D.3323-7
nombre
et de
la répartition
des
sièges
dans
ce cadre.
Reconnaissance
d’Etablissements
distincts
pour
les délégués
du
L.
2314-31
R.2312-2
T4
s
US 6.
personnel
:
Local
dédié
à Pallaïtement
Autorisation
de dépasser
12 berceaux
dans
un
même
local
R4152-17
d’aaitement
|
Articles
Articl
77
Décisions
et actes
administratifs
issus
du
code
rurai
d'ordre
rucles
Rio
réglementaires
législatif
|
Durée
du
travail
_
Demande
de dérogation
aux
dispositions
portant
sur la durée
.
:
R 713-25
maximale
hebdomadaire
moyenne
Dérogation
à la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
concernant
à
:
_
:
R.713-25
à
une
entreprise,
un
secteur
départemental
ou
interdépartemental
Date
R.713-28
d'activité Dérogation
à la durée
maximale
hebdomadaire
absolue
du travail
pour
:
:
R.713-32
les professions
agricoles
_]
Décisions
et actes
administratifs
Articles
Obligation
de prévoir
des
douches
pour
les personnels
effectuant
des
Aïticle
3 de
l’arrêté
du
23
travaux
insalubres
ou
salissants
juillet
1947
Dérogation
à l'obligation
d’assurer
une
surveillance
médicale
Arrêté du
11 juillet
1977
spéciale
modifié
Dérogation
à l’emploi
d’intérimaires
et de CDD
pour
certains
D
41544
travaux Approbation
préalable
des
études
de
sécurité des
établissements
pyrotechniques
Article
85
du
décret
du
28
septembre
1979
UT
Le
5
Liberté. Égolité. Frañemité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE
L'OISE
Direction départementale des territoires Service de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Energie
ARRETE
PREFECTORAL
D'APPROBATION
D'UNE
MODIFICATION
N°1
DU
PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
INONDATION
DE
LA
VALLEE
DE
L'OISE,
SECTION
BRENOUILLE
- BORAN
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le code
de l'environnement,
notamment
ses
articles
L
562-4-1,
R.562-10-1
et R.562-10-2
;
Va
la loi n°2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
Les
administrations
;
Vu
la loi
n°
2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
notamment
son
article 222 ; Vu
Le décret
n°95-1089
du
5 octobre
1995
relatif aux plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Va
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de l’État
dans
Les régions
et les départements
;
Vu
ie décret
n°2005-3
du
4 janvier
2005
modifiant
le
décret
n°95-1089
du
5 octobre
1995
relatif au
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
n°2011-765
du
28 juin
2011
relatif à
la procédure
d’élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret
du
25 juillet 2013
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
BERTHIER,
Préfet
de l'Oise
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
14
décembre
2000
approuvant
le
plan
de
prévention
des
risques
inondations
de
l'Oise,
section Brenouille-Boran
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
septembre
2013
prescrivant
la
modification
n°1
du
plan
de
prévention
des
risques
inondations
de
la vallée
de
l'Oise,
section
Brenouilie-Boran
;
Vu
les
avis
favorables
du
conseil
municipal
des
communes
de
Boran-sur-oise,
Gouvieux,
Nogent-sur-Oise,
Saint-Maximin,
Villers-sous-Saint-Leu,
Vu
l'absence
de
délibération
du
conseil
municipal
des
communes
de
Beaurepaire,
Brenouille,
Lamorlaye,
Les
Ageux,
Monceaux,
Montataire,
Précy-sur-Oise,
Rieux,
Saint-Leu-d'Esserent,
Verneuil-en-Halatte,
Villers-Saint-Paul,
leur avis
est
réputé
favorable
;
Considérant
qu'aucune
observation
n'a
6€
émise
sur
le
projet
de
modification
au
cours
de
la
consultation
publique
du 4 novembre
au 4 décembre
2013
;
40, rue Jean Racine- BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Codex Téléphone
: 03
44
06
50
86
- Télécopie
: 03
44
06
50 08
Courriel : saue.ddt@aise gouv.fr: Site Internet : w.oiseequipement-agriculture-gouv.fr
it. Sur proposition
du directeur départemental
des Territoires de l'Oise
;
ARRETE
Article
1°:
La
modification
n°1
du
plan
de
prévention
des
risques
inondation
de
la vallée
de
l'Oise,
section
Brenouille-Boran,
est
approuvée
telle
qu'elle
est
annexée
au
présent
arrêté.
Elle
concerne
les
communes
suivantes
: Brenouille,
Les
Ageux,
Monceaux,
Beaurepaire,
Verneuil-en-Halatte,
Rieux,
Villers-Saint-Paul,
Nogent-sur-Oise,
Montataire,
Saint-Leu-d'Esserent,
Saint-Maximin,
Villers-sous-Saint-Leu,
Précy-sur-Oise,
Gouvieux,
Lamorlaye
et Boran-sur-Oise.
Article
2
: La
modification
concerne
le
paragraphe
4.2.1.
du
règlement
du
plan
de
prévention
des
risques
inondations
cité à l'article 1°.
Elle
comprend
:
—
une note relative aux motifs de la modification,
— un règlement.
Article
3
:
La
modification
vaut
servitude
d'utilité
publique
et
devra
être
annexée
aux
documents
d'urbanisme
des
communes
citées
à l'article
1“ dans
un délai
de
3 mois
conformément
à l'article L126.1
du
code de lurbanisme. Article
4
: La
modification
du
plan
de prévention
des
risques
inondation
approuvée
est
tenue
à la
disposition
-
du
public
à la Préfecture
de l'Oise,
aux
sous-Préfecture
de Senlis
et Clermont,
aux
mairies
citées
À l'article
1°
et
à
la direction
départementale
des
Territoires,
aux
jours
et heures
d'ouverture
habituels
des
bureaux
au
public. Article
5 : Mesures
de
publicité
Un
exemplaire
du
présent
arrêté sera notifié aux
maires
des coramunes
citées
à l'article
1° et aux Présidents
des
communautés
de
communes
des
Pays
d'Oise
et
d'Halatte,
Pierre
Sud
Oise,
La
Ruraloise
et
de
l'Aire
Cantilienne
ainsi
qu'au
Président
de
la
communauté
d'agglomération
Creilloise.
Il
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairies
et
aux
sièges
des
communautés
de
communes
et
d'agglomération
pendant
un
mois
minimum.
L'accomplissement
de cet affichage
sera certifié par les
maires
et présidents
précités.
Un
avis
du présent
arrêté sera publié, par les soins
du Préfet,
en caractères
apparents
dans
un jaurnal
diffusé
dans
le département.
11 sera
publié
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État
dans
le département.
Article
6
: Délais
et voies
de
recours
(articles
R
421-1
à R421-7
du
code
de justice
administrative)
Dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de réception :
—
soit
un
recours
gracieux,
adressé
à
Monsieur
le Préfet
de
l'Oise,
1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex,
—
soit un
recours
hiérarchique,
adressé à Monsieur
le Ministre de l'Écologie,
du Développement
Durable
et
de
l'Énergie
-
Direction
Générale
de
la
Prévention
des
Risques
-
Arche
de
la Défense
- Paroi
Nord
- 92055
LA
DÉFENSE
Cedex,
—
soit
un
recours
contentieux
en
saisissant
le Tribunal
Administratif
d'Amiens
- 14
rue
Lemerchier
-
80000
AMIENS.
_
KT
2
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
cout
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme
d'un
silence
de
l'administration
pendant
2 mois.
Article
7
: Exécution
Le
Préfet,
le
Sous-Préfet
de
Senlis,
le
Sous-Préfet
de
Clermont,
le
Directeur
départemental
des
Territoires,
les maires
des
communes
citées à l'article
1",
les Présidents
des
communautés
de communes
des Pays
d'Oise
et d'Halatte,
Pierre
Sud
Oise,
La
Ruraloise
el
de
l'Aire
Cantilienne
ainsi
que
le Président
de
la communauté
d'agglomération
Creilloise
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l’exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
29
JAN,
2514
Le Préfet
Emmanuel
BERTHIER
Na E.
Liberté. Égalué. Fraterainé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
ARRETE
Direction
départementale
des
territoires
Article
1“:
La
modification
n°2
du
plan
de
prévention
des
risques
inondation
de
la
vallée
de
l'Oise,
section
.
.
Brenouille-Boran,
sur
la
commune
de
Creil
est
approuvée
telle
qu'elle
est
annexée
au
présent
arrêté.
Service
de
l'Aménagement,
de
l'Urbanisoue
et de
l'Energie
ARRETE
PREFECTORAL
D'APPROBATION
D'UNE
MODIFICATION
N°2
DU
PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
INONDATION
DE
LA
VALLEE
DE
L'OISE,
SECTION
BRENOUILLE
- BORAN
:
SUR
LA
COMMUNE
DE
CREIL
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationaï
du Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L
562-4-1,
R.562-10-1
et
R.562-10-2
;
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
notamment
son
article
222
;
Vu
le
décret
n°95-1089
du
5
octobre
1995
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2005-3
du
4 janvier
2005
modifiant
Le
décret
n°95-1089
du
5 octobre
199$
relatif
au
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Va
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à la
procédure
d’élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
du
25
juiliet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
BERTHIER,
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
décembre
2000
approuvant
le
plan
de
prévention
des
risques
inondations
de
l'Oise,
section
Brenouille-Boran,
sur
la
commune
de
Creil
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2011
approuvant
la
modification
n°1
du
plan
de
prévention
des
risques
inondations
de
la
vallée
de
l'Oise
sur
la
commune
de
Creil
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
septembre
2013
prescrivant
la
modification
n°2
du
plan
de
prévention
des
risques
inondations
de
la
vallée
de
l'Oise,
section
Brenouille-Boran,
sur
la
commune
de
Creil
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Creil
en
date
du
16
décembre
2013,
Considérant
qu'aucune
observation
n'a
été
émise
au
cours
de
la
consultation
publique
du
4
novembre
au
4
décembre
2013
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
40, rue Jean Racine - BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Codex Téléphone : 03 44 06 50 86 - Télécopie : 03 44 06 50 08
Courriel : saue.ddit@oise. gouv.fr. Site Internet : wwwoise.eguipement agriculture gouv.fr
-$o-
Article
2
:La
modification
concerne
le
paragraphe
4.2.1.a
du
règlement
du
plan
de
prévention
des
risques
inondation
ainsi
que
le
zonage
réglementaire
de
la
parcelle
cadastréc
section
XB
n°115
située
sur
la
commune
de
Creil.
Elle comprend :
—
une
note
relative
aux
motifs
de la modification,
—
un
règlement,
—
une
carte
de
zonage
réglementaire.
Les
informations
numériques
géoréférencées
relatives
au
zonage
réglementaire
sont
conformes
au
document
approuvé.
L'échelle
maximale
d'utilisation
retenue
pour
la
visualisation
de
ces
informations
numériques
géoréférencées
est
le
1/5000ème.
Article
3
:La
modification
vaut
servitude
d'utilité
publique
et
devra
être
annexée
au
plan
local
d’urbanisme
de
la
commune
de
Creil
dans
un
délai
de
3 mois
conformément
à l'article
L126.1
du
code
de
l’urbanisme.
Article
4
:La
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
inondation
approuvée
est
tenue
à la
disposition
du
public
à
la
Préfecture
de
l'Oise,
à
la
sous-Préfecture
de
Senlis,
à
Ia
mairie
de
Creil
et
à
la
direction
départementale
des
Territoires,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
‘habituels
des
bureaux
au
public.
Article 5 : Mesures
de publicité
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la
commune
de
Creil
et
au
Président
de
la
communauté
d'Agglomération
Creilloise.
11
fera
l'objet
d'un
affichage
à
la mairie
de
Creil
et au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Creilloise
pendant
un
mois
minimum.
L'accomplissement
de
cet
affichage
sera certifié par les maire et président précités. Un
avis
du
présent
arrêté
sera
publié,
par
les
soins
du
Préfet,
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Il
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État
dans
Le
département.
Article
6
:Délais
et
voies
de
recours
(articles
R
421-1
à R421-7
Qu
code
de
justice
administrative}
Dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
—
soit
un
recours
gracieux,
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Oise,
1
place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex,
—
soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
à Monsieur
le
Ministre
de
PÉcologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Énergie
-
Direction
Générale
de
la
Prévention
des
Risques
-
Arche
de
la
Défense
- Paroi
Nord
- 92055
LA
DÉFENSE
Cedex,
—
soit
un
recours
contentieux
en
saisissant
Le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
- 14
rue
Lemerchier
-
80000
AMIENS.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme
d'un
silence
de
l'administration
pendant
2
mois. Article
7
: Exécution
.
.
.
Le
Préfet,
le
Sous-Préfet
de
Senlis,
le
Directeur
départemental
des
Territoires,
le
Maire
de
Creil
et
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération
Creilloise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l’exécution du présent
arrêté.
Beauvais,
le
2
Ÿ
JAË.
ZW
Le
Préfet
Emmanuel
BERFHIER
Liberté.
Égalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇARE. PRÉFET
DE L'OISE
Direction départementale des territoires Service de l'Aménagement,
de l'Urbanisme
et de l'Energie
ARRETE
PREFECTORAL
D'APPROBATION
D'UNE
MODIFICATION
N°1
DU
PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
INONDATION
DE
LA
VALLEE
DE
L'OISE,
SECTION
COMPIEGNE
- PONT
SAINTE
MAXENCE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles L 562-4-1,
R.562-10-1
et R.562-10-2
;
Va
la loi n°2000-321
du
12 avril 2000
modifiée relative aux
droits
des
citoyens dans
leurs relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi n°
2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
notamment
son
article 222
;
Vu
le décret
n°95-1089
du
5 octobre
1995
relatif aux
plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État dans
les régions
et les départements
;
Vu
le décret
n°2005-3
du 4 janvier
2005
modifiant
le décret n°95-1089
du 5 octobre
1995
relatif au plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le décret n°2011-765
du
28 juin 2011
relatif à la procédure
d'élaboration,
de révision
et de modification
des
plans
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Va
le décret du 25 juillet 2013
portant
nomination
de Monsieur
Emmanuel
BERTHIER,
Préfet de l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
1996
approuvant
le
plan
de
prévention
des
risques
inondations
de
l'Oise,
section
Compiègne-Pont
Sainte
Maxence
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
14
septembre
1999
approuvant
les
plans
de
prévention
des
risques
inondations
sur
les
communes
de
Rhuis
et
Verberie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
décembre
2001
approuvant
le plan
de prévention
des
risques
inondations
sur
la
commune
de Longueil-Sainte-Marie
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
septembre
2013
prescrivant
la
modification
n°1
du
plan
de
prévention
des
risques
inondations
de
la vallée
de
l'Oise,
section
Compiègne -
Pont-Sainte-Maxence
;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
des
communes
de
Arrancourt,
Compiègne,
Jaux,
Le
Meux,
Longueil-Sainte-Marie,
Margny-les-Compiègne,
Pontpoint,
Pont-Sainte-Maxence,
Rhuis,
Verberie,
40, rue Jean Racine- BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Cedex Téléphone : 03 44 06 50 86 - Télécopie : 03 44 06 50 0Ë
Courriel : sauc.ddi@oise.gouv.fr- Site Internet : www oise.equipement-agriculture.gouv.fr Vu
l'absence
de
délibération
du
conseil
municipal
des
communes
de
Houdancourt,
Lacroix-Saint-Ouen,
Rivecourt,
Venette,
leur avis
est réputé
favorable ;
Considérant
que
les
observations
émises
au
cours
de
la consultation
publique
du
4
novembre
au
4
décembre
2013
ne se rapportent pas à l'objet de la modification
;
Sur
proposition
du
directeur départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
1“:
La
modification
n°1
du
plan
de
prévention
des
risques
inondation
de
la vallée
de
l'Oise,
section
Compiègne
— Pont
Sainte
Maxence,
est
approuvée
telle
qu'elle
est
annexée
au
présent
arrêté.
Elle
concerne
les
communes
suivantes
:
Margny-les-Compiègne,
Venette,
Compiègne,
Jaux,
Lacroix-Saint-Ouen,
Armancourt,
Le
Meux,
Rivecourt,
Longueïl-Sainte-Marie,
Rhuis,
Verberie,
Pontpoint,
Houdancourt
et Poni-
Sainte-Maxence, Article
2
: La
modification
concerne
tes paragraphes
4.2.1
et 5.2.2
du
règlement
des
plans
de prévention
des
risques
inondations
cité à l'article
ler.
Elle
comprend
:
—
une
note
relative
aux
motifs
de
la modification,
—
un
réglement.
Article
3
:
La
modification
vaut
servitude
d'utilité
publique
et
devra
être
annexée
aux
documents
d'urbanisme
des
communes
citées àl'article
1
dans
un
délai
de
3
mois
conformément à
l'article
L126.1
du
code de l’urbanisme. Article
4
: La
modification
du plan
de prévention
des
risques
inondation
approuvée
est tenue
à la disposition
du
public
à
la
Préfecture
de
l'Oise,
aux
sous-Préfecture
de
Senlis
et
Compiègne,
aux
mairies
citées
à
l'article
1
et
à
la
direction
départementale
des
Territoires,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
des
bureaux
au publie.
Article
5
: Mesures
de
publicité
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
aux
maires
des
communes
citées
à l'article
1°
et aux
Présidents
des
communautés
de
communes
de
la Plaine
d'Estrées,
Basse
Automne
et des
Pays
d'Oise
et d'Halatte
ainsi
que
le Président
de
la communauté
d'agglomération
de
la région
de
Compiègne.
Il fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairies
et
aux
sièges
des
communautés
de
communes
et
d'agglomération
pendant
un
mois
minimum.
L'accompltissement
de cet affichage
sera
certifié par
les maires
et présidents
précités.
Un
avis
du
présent
arrêté
sera
publié,
par
les
soins
du
Préfet,
en
caracières
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
Il sera publié
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État dans
le département.
Article
6
: Délais
et voies
de
recours
{articles
R
421-1
à R421-7
du
code
de
justice
administrative)
Dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en recommandé
avec accusé de réception
:
—
soit
un
recours
gracieux,
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Oise,
1
place
de
la
préfecture
-
60022
BEAUVAIS
Cedex,
TU
—
soit un
recours
hiérarchique,
adressé
à Monsieur
le Ministre
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Énergie
-
Direction
Générale
de
la
Prévention
des
Risques
-
Arche
de
la Défense -
Paroi
Nord
- 92055
LA
DÉFENSE
Cedex,
.
—
soit
un
recours
contentieux
en
saisissant
le Tribunal
Administratif
d'Amiens
-
14
rue
Lemerchier
-
80000
AMIENS.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de ces
recours.
Un
rejet est
considéré
comme
implicite
au
terme
d'un
silence
de
l'administration
pendant
2 mois.
Article
7 : Exécution
Le
Préfet,
le Sous-Préfet
de
Senlis,
le Sous-Préfet
de
Compiègne,
lé Directeur
départemental
des
Territoires,
les
maires
des
communes
citées
à
l'article
1“,
les
Présidents
des
communautés
de
communes
de
la
Plaine
d'Estrées,
Basse
Automne
et
des
Pays
d'Oise
et
d'Halatte
ainsi
que
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération
de
la région
de
Compiègne
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais, le
29 6
JAN.
2044
Le
Préfet
Emmanuel
BERTHIER 7
Liberté » Égalité v Fraterté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’OISE
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
RENOUVELLEMENT
DE
L’AGREMENT
DE
L'ASSOCIATION
DE
CONSOMMATEURS
UFC-QUE
CHOISIR
OISE
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
les articles L.411.1,
L.412.1
et L
421.1
du Code
de la Consommation,
VU
les articles
R.411.1
à 411.7
du
Code
de
la consommation,
VU
Parrêté
ministériel
du
21 juin
1988,
relatif à l’agrément
des
associations
de
consommateurs,
VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
en
date
du
2
mai
2012
déposée
par
Monsieur
jacques
MOPIN,
Président de l’UFC-QUE
CHOISIR
OISE
dont
le siège
social
est situé en mairie de
Senlis,
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de la préfecture
de l’Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
ler
- L'association
de
consommateurs
dénommée
UFC-QUE
CHOISIR
OISE
ayant
son
siège
social
en mairie
de
SENLIS
et dont
f’adresse
est
la suivante
BP
86059
60303
SENLIS
CEDEX
est agréée
pour
une
durée
de
5 ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté,
en vue
d'exercer
action
civile
dans
le cadre
des
dispositions
du Code
de la Consommation.
ARTICLE
2
- Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
:
populations
de l’Oise
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs de la Préfecture
de
Oise.
BEAUVAIS
Ie,
Ÿ|
FEV.
204
Pour le Préfet
et par délégation aire général
1, place
de
la Préfecture
- 60022
BEAUVAIS
CEDEX
vraie
pref gouv.fr
—Kk
—
Ro
ME
“i
COUR ADAURISFRANE
DAPPIE
DU
Puit
Le Président
Vu
le code
de la sécurité
sociale,
notamment
ses
articles L.
145-1
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2013-547
du
26
juin
2013
relatif
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
des
juridictions
du
contentieux
du
contrôle
technique
des
professions
de
santé
;
Vu
les
désignations
faites
par
le
Conseil
régional
de
l’ordre
des
chirurgiens-dentistes
de
Picardie,
la
Caisse
nationale
de
l'assurance
maladie
des
travailleurs
salariés,
le Régime
de protection
sociale
agricole
et le Régime
social
des
indépendants
;
ARRETE
Article
ler
: La
décision
du
8
octobre
2013
est
modifiée
ainsi
qu’il
suit:
sont
nommés
assesseurs
de
la section
des
assurances
sociales
de
la
chambre
disciplinaire
de
première
instance
de
l’ordre
des
chirurgiens-dentistes
de
Picardie
:
Représentants
du
conseil
régional
de
l’ordre
des
chirurgiens
dentistes :
Assesseurs
titulaires :
-
DrBruno
JAYOT
-
Dr Daniel
MIRISCH
Âssesseurs
suppléants
:
-
_ DrBruno
CHABROL
-
DrJean-François
SERET
-__
DrPierre
CARNEC
-
Dr
Michel
JAUSSAUD
-
Dr
Marc
ALEXANDRE
-
Dr
Marc
BEVE
-_
DrAlain
BROUSSE
-
Dr
Philippe
DELEPIERRE
-
Dr
Eric
POTENTIER
-
Dr
Marc
ESCHARD
Représentants
des
organismes
d’assurance-maladie
du
régime
général :
Assesseur
titulaire :
-
Dr
Marie-Françoise
CHAMODOT,
chirurgien-dentiste
conseil- direction
régionale
de
service médical
d'Île
de France
st 2
Assesseurs
suppléants
:
Dr
Nancy
HUBSCHER,
chirurgien-dentiste
conseil
—
Direction
régionale
de
service
médical
d’Ile
de France,
Dr
Frédérique
ROUX,
chirurgien-dentiste
conseil
—
Direction
régionale
de
service
médical
d’Île de France,
Dr
Michel
GAUTHIER,
chirurgien-dentiste
conseil
—
Direction
régionale
de
service
médical
d’Ile
de
France,
Dr
Anne-Claude
ROHAULT,
chirurgien-dentiste
conseil
—
Direction
régionale
de
service
médical
d’Ile
de
France,
Dr
Dominique
POURIA,
chirurgien-dentiste
conseil
— Direction
régionale
de
service
médical
d’Ile
de France,
Représentants
dn
régime
de
protection
sociale
agricole
et
du
régime
d’assurance
maladie
des
travailleurs
non
salariés
des
professions
non
agricoles
:
Assesseur
titulaire
:
Dr
Jean-Patrick
ROBERT,
chirurgien-dentiste
conseil
—
Mutualité
sociale
agricole
Sèvres-Vienne
Assesseur
suppléant
:
Dr
Philippe
MAHOT,
chirurgien-dentiste
conseil
—
Mutualité
sociale
agricole
Côtes
Normandes, Dr Brigitte
SEMAILLE,
chirurgien-dentiste
conseil
— Mutualité
sociale
agricale Nord-
Pas
de
Calais
Dr
Pierre
BOUNAIX,
chirurgien-dentiste
conseil
—
Mutualité
sociale
agricole
Limousin, Dr
Isabelle
JEUFFROY,
chirurgien-dentiste
conseil
- Mutualité
sociale
agricole Ile de
France.
Artiele
2:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
conseil
régional
de
l’ordre
des
chirurgiens
dentistes
de
Picardie,
à
la
Caisse
nationale
d’assurance
maladie,
au
Régime
social
des
indépendants
et
à
la
Mutualité
sociale
agricole
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
départements
de
la Somme,
de l'Aisne
et de l'Oise. Fait
à Douai,
le 28 janvier
2014
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