Procès Verbal - PV+DU+03+07+

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Procès Verbal - PV+DU+03+07+ Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montclar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DU+03+07+)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Eau et assainissement, République Française

Département : AVEYRON

Arrondissement : Millau

MONTCLAR - Commune - 12

Procès verbal

Le jeudi 03 juillet 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 24 juin 2025, s'est réunie sous la présidence de Marina VIDAL CONDOMINES.

Secrétaire de la séance : Francis PALMYRE

Présents : Alain BLANC, Agnès LOBRY, Francis PALMYRE, Mathieu POMMIE, Françoise SEGUIN, Marina VIDAL CONDOMINES, Marie-Lise ROUSSEL-IMBRENDA Représentés : Maurice BARTHELEMY représenté par Francis PALMYRE, Antoine BRU représenté par Marina VIDAL CONDOMINES

Absents et excusés :

Ordre du jour :

• Nomination du secrétaire de séance

• Approbation du Procès Verbal du 03 avril 2025

• Délibération vente de la parcelle AB 294 de 20 ca située Place des Arcades au profit de M.

et Mme GIBELY

• Délibération : demande de subvention de l’association de Coordination de Gérontologie

« Ségala-Vallées du Tarn et du Viaur »

• Délibérations SIAEP :

- Modification des Statuts du Syndicat des Rives du Tarn

- Adhésion de la commune de BROQUIES au SIAEP des Rives du Tarn

- Délibération : remboursement à un agent de technique d’avance de frais concernant du

matériel pour la commune.

- Délibérations RPI des Vallons : - Élargissement du regroupement Pédagogique

intercommunal concentré à Coupiac

- Validation de la nouvelle convention RPIC_2025

(Regroupement Pédagogique intercommunal concentré à Coupiac)

• Délibération Cazelles : Renonciation aux droits d’accession Commune de Montclar/Cts

Blanc• Délibération : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire

de la communauté du Réquistanais dans le cadre d’un accord local

• Délibération : convention mise à disposition de matériel dans les bâtiments communaux.

• Délibération : concession cimetière communal.

Questions diverses :

• Box médicale

• Cimetière : procédure abandon

• Etudiants ICAM

Délibérations du conseil :

CDD Accroissement saisonnier d'activité (N° DE_029_2025)

DÉLIBERATION

PORTANT CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU la délibération n°23 en date du 15 juillet 2024 portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et fixant le niveau de recrutement et la rémunération ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir l’entretien des espaces verts et des bâtiments communaux.

Le Maire propose à l'assemblée,

La création d’un emploi saisonnier d' un agent technique à temps non complet 8 heures par semaine, soit 8h / 35 h, pour l'entretien des bâtiments publics et espaces verts , à compter du 16 juillet 2025.

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d' agent technique territorial, catégorie C, indice brut 388 indice majoré 373.

Les candidats devront justifier d'une expérience professionnelle.Le conseil municipal après en avoir délibéré:

DÉCIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

- Transmis au représentant de l’État le :

- Publié le :

Délibération : adoptée

Renonciation aux droits d'accession Commune de Montclar/Blanc (N° DE_030_2025)

Madame le maire rappelle la délibération 003_2025 portant sur le déclassement partiel pour aliénation d'une portion de chemin rural située à Cazelles au niveau des parcelles C0233/0234/0235/0841/0842

La commune de Montclar déclare renoncer purement et simplement sans indemnité, à se prévaloir de la propriété du bâtiment d'exploitation situé sur la parcelle A861 et reconnaître que ladite construction, du fait de cette renonciation au droit d'accession est la propriété de Monsieur BLANC.

La vente qui va suivre, en ce qui concerne la parcelle cadastrée Commune de Montclar C861 sur laquelle a été édifiée les constructions portera uniquement sur la parcelle nue.

Adopté à l'unanimité

Délibération : adoptéeAdhésion de la commune de Saint-Izaire au Siaep des Rives du Tarn (N° DE_023_2025)

Objet : Adhésion complémentaire de la commune de Saint-Izaire au SIAEP des Rives du Tarn au

31/12/2025 pour la compétence Eau.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que La Commune de Saint-Izaire demande une adhésion complémentaire de son territoire au sein du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des Rives du Tarn à compter du 31 décembre 2025 pour la compétence eau.

Elle précise qu’actuellement la Commune adhère pour une partie au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable, à savoir : Salelles, Le Puech, Le Coudol, Fontanilles, Les Canacs, Les Roques, Le Pigné, Rollendes et Solages.

Il rajoute que la Commune adhère au SMAEP Ségala-Levézou pour les lieudits : Sarrettes, Mas de Cadenas, Mas de Len, Mas de Gascuel et Janolles ;

Elle rappelle que cette demande d’adhésion a été évoquée lors de la séance des Comités Syndicaux des 25 juin et 1er juillet 2025. Les délégués présents ont été unanimes sur l’acceptation de principe de cette adhésion, sous réserve de l’accord des Conseils Municipaux des Communes associées.

Elle rajoute que le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Izaire a délibéré favorablement le 2 mai 2025 sur sa demande d’adhésion.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire, et vu les Statuts du Syndicat ;

Décide :

- de donner un avis favorable à la demande d’adhésion au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des Rives du Tarn de la partie complémentaire de la Commune de Saint-Izaire (non adhérente au SMAEP Ségala Levézou).

- dit que cette adhésion peut être effective à compter du 31 décembre 2025.

Délibération : adoptée

Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la CC du Réquistanais (N° DE_027_2025)

Objet : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de commune du Réquistanais dans le cadre d’un accord local

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et deLa Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 10/09/2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la communauté à 28 sièges

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté du Réquistanais pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

• être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

• chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

• aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

• la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

• à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale [droit commun] à 26 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale [droit commun].

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 28 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes Populations Nombre de conseillersmembres municipales

(*ordre décroissant de

population)

communautaires titulaires

Réquista 1940 9

Lédergues 664 3

La Selve 583 3

Durenque 524 3

Saint-Jean-Delnous 382 2

Rullac-saint-Cirq 342 2

Auriac-Lagast 229 2

Brasc 172 1

Montclar 140 1

La Bastide-Solages 110 1

Connac 101 1

TOTAL 5187 28

Total des sièges répartis : 28

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté du Réquistanais.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour,

Décide de fixer, à 28 (dans le cadre de l’accord local) le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté du Réquistanais, réparti comme suit :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

Réquista 1940 9

Lédergues 664 3

La Selve 583 3

Durenque 524 3

Saint-Jean-Delnous 382 2

Rullac-saint-Cirq 342 2

Auriac-Lagast 229 2

Brasc 172 1

Montclar 140 1

La Bastide-Solages 110 1

Connac 101 1

TOTAL 5187 28

Autorise Madame/Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présentedélibération.

Délibération : adoptée

Adhésion de la Commune de BROQUIES au SIAEP des Rives du Tarn (N° DE_021_2025)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que La Commune de BROQUIES demande l’adhésion au sein du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des Rives du Tarn à compter du 31 décembre 2025.

Elle précise qu’actuellement le Syndicat et la Commune sont liés par une vente d’eau en gros.

Elle rappelle que cette adhésion a été évoquée lors de la séance des Comités Syndicaux des 14 et 21 mai 2025. Les délégués présents ont été unanimes sur l’acceptation de principe de cette adhésion, sous réserve de l’accord des Conseils Municipaux des Communes associées.

Elle rajoute que le Conseil Municipal de la Commune de Broquiès a délibéré favorablement le 25 novembre 2024 sur sa demande d’adhésion.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire, et vu les Statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des Rives du Tarn,

Décide :

- de donner un avis favorable à la demande d’adhésion au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des Rives du Tarn de la Commune de BROQUIES.

- dit que cette adhésion peut être effective à compter du 31 décembre 2025.

Délibération : adoptée

RPIC: élargissement et convention 2025/2026 (N° DE_025_2025)

Vu l'article L.5221-1 du code général des collectivités territoriales permettant aux communes de passer entre elles des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.

Vu l’avis favorable de L’Inspection de L'éducation Nationale.

Vu l’avis favorable de tous les membres du RPIC.Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un Regroupement Pédagogique Intercommunal Concentré (RPIC) situé sur la commune d’accueil de Coupiac a été créé par convention en date du 27 juillet 2016 entre les communes de Brasc – Coupiac – La Bastide Solages et Plaisance. Ce RPIC « École des Vallons » est situé au 22 avenue Raymond Bel à Coupiac.

Madame le Maire rappelle que 6 enfants domiciliés sur la commune de Montclar sont scolarisés au RPI des Vallons et qu'une convention est renouvelée chaque année.

Elle ajoute qu'à la rentrée 2025/2026, aucun élève de Montclar ne sera scolarisé au RPI Saint-Juery/ Martrin et rappelle la délibération 013/2025 en date du jeudi 03 avril 2025 dont l'objet est le retrait de la commune de Montclar du RPI Martrin/St Juery/Montclar et le non renouvellement de la convention avec les communes de Martrin et Saint Juery.

Suite à la demande d'adhésion au RPI des Vallons de Madame le maire de Montclar, la commune de Coupiac, par délibération du 26 mai 2025, en consultation avec les 3 maires des trois autres communes membres du RPIC approuvent l’élargissement du territoire du RPIC et l’intégration de la commune de Montclar ; cet élargissement pérennise la viabilité pédagogique du regroupement actuel et n’a pas d’impact sur l’organisation pédagogique ni sur les affectations de postes.

Madame le Maire propose au conseil municipal l'intégration au Regroupement Pédagogique Intercommunal Concentré des Vallons.

Madame Le maire propose au conseil municipal une nouvelle convention

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal ,à l'unanimité

• APPROUVE l'intégration de la commune de Montclar du regroupement Pédagogique intercommunal concentré de Coupiac

• AUTORISE madame le Maire à signer la nouvelle convention

• AUTORISE madame Le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet.

Délibération : adoptée

Attribution concessions cimetière (N° DE_024_2025)

Madame le maire rappelle au Conseil Municipal que les concessions au sein du cimetière communal sont gratuites et perpétuelles pour les habitants de la commune.

Madame le maire propose d'inclure les paroisses suivantes: Esplas, Clamensac, Roucayrol, Réganel, La borie de Paulet, codes postaux 12550. Ainsi les habitants de ces paroissespourront également bénéficier d'une concession gratuite et perpétuelle sur demande écrite.

Adopté à l'unanimité

Délibération : adoptée

Convention mise à disposition de matériel personnel au profit de la commune (N° DE_028_2025)

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que pour les besoins de fonctionnement du cabinet partagé, l'équipement de celui-ci est prété à titre personnel par le maire, suite à un achat de matériel professionnel aux enchères. Les éléments sont une table électrique, une banque d'accueil, un bureau en bois, décor, canapé, rideaux, lampe UV.

Il convient d'établir une convention de mise à disposition détaillant le matériel appartenant à Madame le Maire.

Madame le maire se retire et ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal présidé par M. Francis Palmyre, 1er adjoint :

- autorise M. PALMYRE Francis a signer une convention de mise à disposition du matériel au sein du cabinet partagé avec VIDAL CONDOMINES Marina

Délibération : adoptée

Modification des Statuts du Syndicat des rives du TARN (N° DE_020_2025)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable des

Rives du Tarn, en vue de la reprise de la compétence assainissement, a présenté ses nouveaux

statuts lors du comité syndical du 14 mai 2025.

Il explique au Conseil qu’il dispose de 3 mois pour se prononcer sur leur approbation, à compter de

la délibération numéro 14052025-02 du comité syndical du syndicat.

Madame le Maire précise que le Syndicat des Rives du Tarn devient un syndicat dit « à la carte »,

constitué de communes qui sera dénommé « Syndicat Intercommunal des Rives du Tarn ».

Elle ajoute ajoute que dans un souci de garantir le bon fonctionnement du Syndicat et de ne pas

bouleverser immédiatement la gouvernance, il est prévu que la réforme modifiant la

représentation de chaque commune par un délégué titulaire et un délégué suppléant n’entrera envigueur qu’après le renouvellement des conseils municipaux prévu en 2026 (article 11 des statuts).

Madame le Maire donne connaissance des statuts et propose au Conseil Municipal d’accepter leur

nouvelle rédaction.

Le conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame le Maire,

Décide :

• D’approuver les nouveaux statuts du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable des Rives du

Tarn désormais dénommé : « Syndicat Intercommunal des Rives du Tarn » et annexé à la

présente délibération.

Délibération : adoptée

Adhésion de Montfranc au Siaep des Rives du Tarn au 31/12/2025 (N° DE_022_2025)

Objet : Adhésion de la commune de Montfranc au SIAEP des Rives du Tarn au 31/12/2025 pour la

compétence Eau.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que La Commune de Montfranc demande une adhésion supplémentaire de son territoire au sein du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des Rives du Tarn à compter du 31 décembre 2025 pour la compétence eau.

Elle rappelle que cette demande d’adhésion a été évoquée lors de la séance des Comités Syndicaux des 25 juin et 1er juillet 2025. Les délégués présents ont été unanimes sur l’acceptation de principe de cette adhésion, sous réserve de l’accord des Conseils Municipaux des Communes associées.

Elle rajoute que le Conseil Municipal de la Commune de Montfranc a délibéré favorablement le 5 juin 2025 sur sa demande d’adhésion.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire, et vu les Statuts du Syndicat ;

Décide :

- de donner un avis favorable à la demande d’adhésion au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des Rives du Tarn de la Commune de Montfranc.

- dit que cette adhésion peut être effective à compter du 31 décembre 2025.Délibération : adoptée

Subvention association de Coordination de Gérontologie (N° DE_018_2025)

Suite à la réception d'une demande de subvention, Madame le maire propose au conseil

municipal l’attribution d'une subvention à l'association de coodination de Gérontologie 'SEGALA - Vallée du TARN et du VIAUR", le montant de la cotisation est porté à 6 €/habitant de plus de 60 ans soit

une montant total de 474 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ATTRIBUE une subvention de 474 € pour l'année 2025 à l'association de coodination de Gérontologie

'SEGALA - Vallée du TARN et du VIAUR" ,

DIT que les crédits sont inscrits au compte 65748 du budget principal 2025

Voté à l’unanimité y compris les pouvoirs

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Délibération : adoptée

Remboursement de factures (N° DE_019_2025)

M. PORTAL Alexis, agent technique, a acheté, le 24/05/2025 pour 49.58 € du matériel et fourniture pour l'appartement de l'ancienne Poste et pour 15.90 € la reproduction des clés de ce même appartement au sein de l'enseigne WELDOM 12450 La Primaude.

Il convient d'établir le remboursement pour un montant de 65.48 €

Après en avoir délibérer le conseil municipal:

- DECIDE à l'unanimité de rembourser Monsieur PORTAL Alexis la somme de 65.48 € TTC - CHARGE Madame le maire d'établir le mandat correspondant

Les crédits seront inscrits au budget principal 2025, à l'article 6068

Délibération : adoptéeVente parcelle AB 294 (N° DE_017_2025)

Vente parcelle communale AB 294

Madame le maire expose aux membres présents une requête déposée, en date du 23 octobre 2024, par M. et Mme Gybely Hugues et Carole, domiciliés 108 Place des Arcades 12550 Montclar, par laquelle ces derniers sollicitent la possibilité d’acquérir 20 m² de la parcelle de terrain cadastrée sous le n° 294 de la section AB d’une superficie totale de 20 m², permettant de relier leur propriété cadastrée sous le n° 11 de la même section AB.

Mme Le Maire précise les informations suivantes:

Pour permettre légalement la sortie d'un bien du domaine public,deux conditions sont donc requises :

- d'une part, une désaffectation matérielle du bien précédant le déclassement ; - et, d'autre part, un acte juridique de la collectivité publique propriétaire portant déclassement formel du bien, quand bien même une affectation de celui-ci au public ou à un service public n'existe plus.

Il est ainsi interdit d'aliéner une dépendance du domaine public tant que celle-ci n'a pas été au préalable déclassée (Cons. const., 18 septembre 1986, n° 86-217 DC). Après le déclassement, la commune pourra procéder à l'aliénation du bien.

Mais, l'article L 141-3 du code de la voirie routière prévoit que la procédure de déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. La vente d'une voie communale ou d'une partie de voierelève bien de ce dernier cas de figure et le lancement d'une enquête publique s'impose (à moins que la voie en question ne soit pas utilisée).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- d'émettre un avis favorable au projet de cession à M. et Mme Gybely Hugues et Carole, domiciliés 108 Place des Arcades 12550 Montclar, de la parcelle de terrain cadastrée sous le n° 294 de la section AB d’une superficie de 20 m², sise Place des Arcades, permettant de relier leur propriété cadastrée sous le n° 11 de la même section AB ;

- que l’ensemble des frais de géomètre et de rédaction des actes demeurent à la charge de M. et Mme Gybely;

- De fixer le prix à 8 € TTC le M² soit 160 € TTC pour l’acquisition de 20 M² de la parcelle AB 294

- donne pouvoir à M. le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l’ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération.

Délibération : adoptée

Marina VIDAL CONDOMINES

Président de séance

Francis PALMYRE

Secrétaire de séance