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Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Munster.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 08 decembre 2022 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 1 sur 69
PROCES-VERBAL N° 8
DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 8 DECEMBRE 2022 Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 2 sur 69
ORDRE DU JOUR
1 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance ............................................... 4
2 Informations brèves du Maire...................................................................................... 5
2.1 Actualités Communauté de Communes de la Vallée de MUNSTER ........................ 5
2.2 Désignation d’un correspondant « incendie et secours ». ........................................ 6
2.3 Annulation des vœux du maire 2023 ....................................................................... 7
3 Délibération : Approbation du procès-verbal modifié de la séance du conseil municipal du 24 octobre 2022 ............................................................................................ 7
4 Administration générale .............................................................................................. 8
4.1 Décisions du Maire prises en vertu d’une délégation du conseil municipal .............. 8
4.2 Information : Approbation de la convention-cadre « Petites villes de demain valant Opération de revitalisation du territoire »............................................................................ 8
4.3 Délibération : Motion concernant la profonde préoccupation du conseil municipal sur les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune .. 9
4.4 Délibération : Gratification versée au stagiaire .......................................................12
4.5 Délibération : Convention Territoriale Globale avec la CAF ....................................13
4.6 Délibération : Convention de participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance – augmentation des taux de cotisation au 1er janvier 2023 ...........14
5 Finances.......................................................................................................................16
5.1 Délibération : Extinction de créance – Service de l’Assainissement .......................16
5.2 Délibération : Admission en non-valeur – Service de l’assainissement ...................16
5.3 Délibération : Extinction de créance – Service de l’Eau ..........................................17
5.4 Délibération : Admissions en non-valeur – Service de l’Eau ...................................19
5.5 Délibération : Décision modificative n° 2 – Service de l’Eau ...................................21
5.6 Délibération : Budget supplémentaire 2022 – Ville de MUNSTER ..........................22
5.7 Délibérations : Tarifs 2023......................................................................................22
5.8 Délibération : Avance sur le versement de la subvention communale de 2023 – Association « Périscolaires et Loisirs Vallée de Munster » ................................................26
6 Domaines .....................................................................................................................27
6.1 Délibération : Agrément associés – Lot de chasse n° 2 – Association de chasse du Sattel 27
6.2 Délibération : Evolution des tarifs de cotisations ouvrant droit à la cueillette d’Arnica et d’autres plantes sauvages sur les Hautes-Chaumes de la « zone conventionnée Arnica des Hautes Vosges » ........................................................................................................28
6.3 Délibération : Abrogation de la délibération du 4 novembre 2020 relative à la création d’une servitude en tréfonds pour le réseau d’eau potable sur les parcelles n°48 et n°49 section 17 .........................................................................................................................30
6.4 Délibération : Création d’une servitude en tréfonds pour le réseau d’eau potable sur les parcelles n°48 et n°49 section 17 ................................................................................34
6.5 Délibérations – Budget forestier 2023.....................................................................39 Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 3 sur 69
6.6 Délibération : Renouvellement convention portant occupation du domaine privé en parcelle forestière 79 – M. BOOSE François.....................................................................43
6.7. Délibération : Renouvellements de baux à ferme ...................................................44
6.8. Délibération : Ouverture d’une piste VTT en forêt communale de Munster – Gaschney-Stosswihr .........................................................................................................45
6.9. Délibération : Approbation des prix de vente – Cessions amiables de bois de feu .46
7 Questions orales .........................................................................................................47
8 Remerciements............................................................................................................47
9 Annexes : Rapports des commissions - hors délibérations ....................................48
9.1 Rapport de la commission travaux finances du 29 novembre 2022 ........................48
9.2 Rapport de la commission foret du 1er décembre 2022...........................................59 Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 4 sur 69
Présents : DISCHINGER Pierre, Maire, MARTIN Monique, 1ère adjointe, WIOLAND Marc, STRAUMANN Antoinette, WOLLBRETT Jean-François, BRUNETTI Carla, SCHNEIDER Laurence adjoints, LUTZ Audrey, GERARD François, SCHMITT Sandrine, CARPENTER Blaise, LAEMMEL Pascal, PARMENTIER Céline, HAETTICH Jérémy, MULLER Claude, FINANCE Christian, GRONDIN Nathalie, MARTZ-STOEHR Andrée, HUNZINGER Julien, GRUNENBERGER Maud, CHAPOT Jean-Daniel et KLINGER Pierre conseillers municipaux.
Absents représentés :
GIANTI Roland, adjoint, donne pouvoir à, BRUNETTI Carla, adjointe ; LOCHERT Romy, conseillère, donne pouvoir à LAEMMEL Pascal, conseiller ; SENGELÉ Denise, conseillère, donne pouvoir à WOLLBRETT Jean-François, adjoint ; FEURER Richard, conseiller, donne pouvoir à DISCHINGER Pierre, Maire ; LANDWERLIN Camille, conseillère, donne pouvoir à CHAPOT Jean-Daniel, conseiller ;
Absent excusé :/.
Les conseillers ont été convoqués à cette séance selon invitation du 2 décembre 2022.
Monsieur le Maire, Pierre DISCHINGER, constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le conseil municipal peut délibérer de façon valide.
1 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance
En vertu de l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal désigne à main levée son secrétaire, lors de chacune de ses séances.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- D’APPROUVER le mode de désignation proposé ;
- DE DÉSIGNER Monsieur Jean-François WOLLBRETT, adjoint, comme secrétaire de séance. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 5 sur 69
2 Informations brèves du Maire
2.1 Actualités Communauté de Communes de la Vallée de MUNSTER
2.1.1 Réforme du reversement de la taxe d'aménagement à l'établissement public de coopération intercommunale
Le Sénat a enterré la réforme inscrite en loi de finances pour 2022 qui imposait un partage obligatoire de la taxe d’aménagement (TA) communale au bénéfice des EPCI. Désormais ce reversement sera facultatif. Cette mesure a été prise, le 22 novembre, à l’occasion de l’adoption du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion pour 2022 en commission mixte paritaire réunissant sénateurs et députés.
En effet, cette nouvelle obligation allait à l'encontre de la dynamique de coopération intercommunale. Il appartient aux communes d'apprécier librement la pertinence d'un partage éventuel de la taxe d'aménagement avec l'EPCI en concertation avec celui-ci et en fonction des équipements publics intercommunaux qu'elles accueillent sur le territoire. En outre, les modalités du reversement de la taxe devaient être fixées par délibérations concordantes, avant le 1er décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Ce délai a été estimé extrêmement court au regard de l’organisation des différents conseils.
Pour rappel, la Communauté de Communes de la Vallée de Munster, dans l’attente d’un travail de concertation visant à trouver une clé de répartition de la fiscalité au regard de ses compétences, notamment dans les ZA, prévoyait le reversement de 1% des recettes communales perçues au titre de la taxe d’aménagement à l’EPCI CC Vallée de Munster pour les années 2022 et 2023.
2.1.2 Avenant prolongation de durée pour l’étude prise de compétence eau/assainissement
La CCVM a souhaité s’adjoindre les compétences d’un groupement de cabinets techniques pour l’accompagner dans l’étude de transfert des compétences assainissement et eau potable (Groupement Public Impact – Berest – Fidal). L’avenant N°2 actait une fin de mission en décembre 2022, or certains travaux ne sont pas finalisés. La CCVM a donc conclu un nouvel avenant N°3 pour acter la prolongation de l’étude relative à la réalisation d’un schéma de transfert de compétences assainissement et eau potable afin d’augmenter le délai jusqu’au 31 décembre 2023.
Le scénario initial était le transfert des compétences assainissement et eau potable au 1er janvier 2024.
Lors des dernières discussions, le Président de la CCVM envisage un transfert en deux temps : assainissement au 1er janvier 2024, eau au 1er janvier 2025. Seules les communes de MUNSTER, METZERAL et WIHR-AU-VAL sont favorables à maintenir le 1er scénario.
Monsieur le Maire fait part de ses doutes sur la pertinence de cette deuxième solution qui apparait contraignante notamment pour la facturation aux usagers. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 6 sur 69
La CCVM a également évoqué la possibilité de subdéléguer à terme ses compétences eau/assainissement aux communes, ce qui parait être un non-sens.
Cette option octroierait à la CCVM un droit de regard plus important mais le financement des compétences déléguées relèverait exclusivement et totalement des communes qui seront notamment en charge de la facturation des services aux usagers.
Monsieur le Maire estime que cela va à l’encontre du principe de l’intercommunalité.
2.1.3 Groupement de commande pour les assurances
A l’instar des contrats de gaz et d’électricité, la Communauté de Communes de la Vallée de Munster propose un groupement de commande relatifs aux assurances avec les communes volontaires, le syndicat mixte d’aménagement de la Montagne et le syndicat mixte du Parc naturel régional des Ballons des Vosges pour des contrats allant de janvier 2024 à décembre 2027.
Grâce à cette mutualisation, des économies sont recherchées par l’ensemble des membres participants. Même si la situation actuelle du marché semble plus difficile, le groupement de commandes reste un moyen d’obtenir un niveau de primes plus raisonnable.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Ville de Munster souhaite souscrire à cette démarche.
La CCVM propose de missionner le cabinet Risk Partenaires en qualité d’AMO comme le faisait MUNSTER jusqu’à présent. Les honoraires seront répartis entre les membres. Le coût prévisionnel pour la commune en 2023 est de 1 200 euros.
2.2 Désignation d’un correspondant « incendie et secours ».
Suite de l’adoption de la loi « Matras » visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat, il est demandé qu’un correspondant « incendie et secours » soit désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas d’adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.
L’une des premières missions de ce correspondant est de créer et mettre à jour les plans communaux et/ou intercommunaux de sauvegarde (PCS ; PCIS) dont le régime a été rénové et plus souvent rendu obligatoire notamment au niveau intercommunal par la loi Matras précitée et par le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022.
Plus largement ses missions sont selon les termes du décret :
- participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;
- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; - concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 7 sur 69
Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.
Cette désignation n’intervient qu’en l’absence de l’existence au sein du conseil municipal d’un adjoint ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. Cette désignation doit intervenir :
- dans les six mois suivant l’installation du conseil (désignation par le maire parmi les adjoints ou conseillers municipaux)
- pour le(s) mandat(s) en cours, par désignation opérée par le maire « dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret » en conséquence avant le 1er novembre 2022.
Monsieur le Maire de Munster a donné délégation de fonction et de signature à Madame Monique MARTIN 1ère Adjointe en 2020. Ses délégations sont les suivantes :
« Article 1er : En sa qualité d’adjointe au maire, Madame Monique MARTIN adjointe au maire, est chargée, concurremment avec nous, sous notre surveillance et notre responsabilité, des services techniques (ateliers municipaux et espaces verts), des travaux, de l’urbanisme, de l’accessibilité ainsi que de la sécurité, de la protection incendie et de la circulation. »
Pour la Ville de Munster, il n’y a donc pas lieu de procéder à une nouvelle désignation. Madame MARTIN est donc correspondante « incendie et secours ».
2.3 Annulation des vœux du maire 2023
En cette période de sobriété, Monsieur le Maire annonce l’annulation de la cérémonie des vœux.
3 Délibération : Approbation du procès-verbal modifié de la séance du conseil municipal du 24 octobre 2022
Le procès-verbal de la séance 24 octobre 2022 est soumis aux conseillers pour approbation. Monsieur le Maire précise qu’il convient d’ajouter Pascal LAEMMEL, conseiller comme « excusé ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et l’unanimité
DÉCIDE
- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2022 en ajoutant cette mention. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 8 sur 69
4 Administration générale
4.1 Décisions du Maire prises en vertu d’une délégation du conseil municipal
4.1.1 Information : non exercice du droit de préemption urbain
N° Adresse du bien Nature Section et n° parcelle Surface m²
41 Lieu dit Klebach Terrain à bâtir S11 P68 380 S11 P200 343
S11 P201 284
S11 P202 123
S11 P199 913
S11 P203 78
42 9 Chemin du Parc Maison individuelle S18 P723-726 230
4.2 Information : Approbation de la convention-cadre « Petites villes de demain valant Opération de revitalisation du territoire »
La Ville de Munster a été retenue au titre du programme « Petites ville de demain (PVD) » proposé par l’État. Issu du Plan de relance et de l’Agenda rural, ce dispositif vise à donner aux élus de communes de moins de 20.000 habitants et de leur intercommunalité les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter le statut de villes dynamiques où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
Ce programme ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, numérique et de développement durable.
La première étape du programme s’est concrétisée par la signature de la convention d’adhésion le 8 juillet 2021.
Elle marque ainsi l’engagement de la Ville de Munster et de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster (CCVM) sur une période de 18 mois à élaborer et conforter la stratégie de revitalisation de la ville et son territoire alentour avec la déclinaison d’un plan d’actions. La présentation de la convention-cadre pluriannuelle Petites villes de demain valant Opération de revitalisation du territoire (ORT), objet de la présente délibération, est à la fois l’aboutissement de cette période de consolidation du projet de territoire et la poursuite d’une dynamique partenariale efficace pour la mise en œuvre et la concrétisation du plan d’actions.
La Ville de Munster, la CCVM, l’État et ses établissements publics (ANAH, Banque des territoires, Cerema, Ademe…), la Région, la Collectivité européenne d’Alsace et le Parc naturel régional des Ballons des Vosges sont les partenaires institutionnels principaux du programme. Chacun s’engage pour toute la durée du programme jusqu’en 2026.
Créée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, l’ORT est un outil opérationnel à disposition des collectivités locales. Elle a pour objectif de moderniser le parc de logements, de locaux commerciaux, de mettre en Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 9 sur 69
valeur le tissu urbain du centre-ville. La convention-cadre d’ORT confère en l’occurrence de nouveaux droits fiscaux (éligibilité au dispositif de défiscalisation Denormandie dans l’ancien, abattement sur les plus-values immobilières…) et juridiques (permis d’innover, permis d’aménager multisites, renforcement du droit de préemption urbain…).
La convention-cadre d’ORT pour la Ville de Munster / CCVM et ses 3 annexes font l’objet d’une délimitation de périmètres d’intervention thématisés sur la Ville de Munster et à l’échelle de l’ensemble du territoire intercommunal. La thématique habitat, volet obligatoire de l’ORT, vise notamment la lutte contre la vacance des logements en centre-ville et la lutte contre la précarité énergétique.
La stratégie de revitalisation du territoire s’articule autour de 4 grandes orientations :
1. Conforter la présence d’équipements structurants en centralité
2. Reconquérir l’habitat
3. Conforter le centre-ville comme lieu de rencontre
4. Conforter la complémentarité des espaces économiques.
Ces grandes orientations sont déclinées en une vingtaine de projets qui constituent le programme d’actions pluriannuel prévisionnel. Chaque fiche-action mentionne le partenariat technique et financier essentiel à la bonne réussite du programme, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d’évaluation du dispositif. La coordination du programme PVD / ORT reste assurée par un agent des effectifs du personnel intercommunal en étroite coopération avec l’ensemble des services de la Ville de Munster et de l’intercommunalité.
Le conseil municipal est informé de la convention-cadre Petites villes de demain valant Opération de revitalisation du territoire, notamment le projet de territoire décrit, les orientations, les périmètres d’intervention et le programme d’actions opérationnel ;
Monsieur Le Maire explique qu’un comité de pilotage (COPIL) aura lieu le 15 décembre prochain sur ce sujet en Sous-préfecture de GUEBWILLER. Il propose aux conseillers intéressés d’organiser une réunion d’informations en janvier pour expliquer plus en détails ce dispositif complexe.
Monsieur CHAPOT fait remarquer que les projets proposés par la Ville dans ce dispositif impacteront les arbitrages budgétaires 2023 et qu’il serait effectivement judicieux d’en débattre en début d’année.
4.3 Délibération : Motion concernant la profonde préoccupation du conseil municipal sur les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune
En préambule, Monsieur WOLLBRETT, Adjoint aux Finances expose que cette motion a été proposée il y a quelques semaines par l’AMF et que, depuis certains points ont évolué favorablement. Néanmoins, il retient que l’Etat dans sa logique, infantilise les collectivités et qu’il est important que les communes se mobilisent massivement afin d’être entendues pour disposer des moyens suffisants pour faire face à cette crise sans précèdent. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 10 sur 69
A la demande de l’association des maires de France (AMF) du 24 octobre dernier, dans le contexte financier qui nous préoccupe tous fortement et au moment où va désormais se discuter la loi de finances pour 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- DE PRENDRE la motion suivante :
Le Conseil Municipal de la commune de Munster, réuni le 8 décembre 2022 :
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 11 sur 69
constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
La commune de Munster soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :
d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Munster demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Munster demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La commune de Munster demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 12 sur 69
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Munster soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.
Monsieur HUNZINGER se dit favorable également à la prise de motions en faveur de l’environnement et de la justice sociale.
4.4 Délibération : Gratification versée au stagiaire
La Ville de Munster accueillera du 27 février au 30 juin 2023 (4 mois) Marie KLINGER, étudiante-stagiaire en MASTER 2 « Etudes Européennes Internationales orientation communication/relations publics internationales » de l’Université de Lorraine.
Ses missions seront notamment de :
- Participer à la communication événementielle et à la gestion des réseaux (site internet, panneau lumineux, Facebook …) : de la rédaction des communiqués jusqu’à leur diffusion ;
- Participer à l’organisation de certains évènements phares de la Ville (carnaval des enfants, fête des ainés, fête de la musique, 14 juillet, concerts des jeudis du Parc, …) : de la préparation au déroulement ;
- Appréhender de nouveaux outils (InDesign, Wordpress, photos évènementielles …).
Elle secondera également la Chargée de communication en matière de graphisme et de mise en page.
La période de stage bénéficie obligatoirement d’une gratification lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (ou à 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire).
Le montant de la gratification est égal à 3,90 euros par heure de présence. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 13 sur 69
Mme Marie KLINGER percevra donc 18 semaines x 35 heures x 3,90 € = 2 457 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- DE PRENDRE NOTE qu’une convention de stage sera signée pour la période du 27 février au 30 juin 2023 ;
- DE VERSER une gratification de 2 457 euros selon le barème en vigueur ;
- DE S’ENGAGER à inscrire les crédits au budget primitif 2023.
Monsieur KLINGER, conseiller, fait part du fait qu’il est en parenté avec cette stagiaire. Monsieur le Maire le découvre et explique que cela ne pose pas de problème. Il explique que c’est un partenariat gagnant/gagnant puisque l’agent chargé de la communication sera épaulé durant cette période et que l’étudiante pourra mettre en pratique ses connaissances et acquérir de l’expérience.
4.5 Délibération : Convention Territoriale Globale avec la CAF
Dans le cadre de sa nouvelle convention d’objectifs et de gestion 2018-2022, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a souhaité renforcer sa déclinaison des politiques familiales au niveau des territoires. Pour ce faire, elle a confié aux CAF le soin de déployer une nouvelle convention de partenariat avec les collectivités territoriales : la Convention Territoriale Globale (CTG).
Le Contrat Enfance Jeunesse liant la Caisse d’Allocations Familiales à la Communauté de Communes de la Vallée de Munster et, par extension, à ses communes membres a pris fin le 31 décembre 2021 et sera donc remplacé par une CTG couvrant la période de 2022-2026. Celle-ci devient à la fois l’outil de développement du territoire et le dispositif de financement qui se substitue à celui mis en place avec le CEJ.
Par ailleurs, la crise sanitaire que nous vivons depuis maintenant deux ans est susceptible de fragiliser les services aux familles, ainsi la CTG représente à ce titre une opportunité pour engager une réflexion collective, dans le cadre de l’élaboration du diagnostic partagé. En ce qui concerne le développement du territoire, la CTG permet la mise en œuvre de mesures visant à :
- préserver le fonctionnement des services aux familles (petite enfance, accueils de loisirs, centre sociaux, espaces de vie sociale, accompagnement à la parentalité, accès aux droits, logement, handicap…).
- soutenir le développement d’actions prioritaires répondant à de nouveaux besoins, - développer une stratégie partenariale pour accompagner les familles dans l’ensemble de leurs droits légaux et extra-légaux,
- faciliter la coordination des actions et interventions sur le territoire.
En ce qui concerne le dispositif de financement, la convention rappelle que la « CTG matérialise également l’engagement conjoint de la CAF et des collectivités signataires de Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 14 sur 69
poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire. » ; ainsi, la CAF s’engage, sur la durée de la convention à poursuivre à minima le versement des financements accordés au titre de 2021 pour un même service, et la collectivité à poursuivre « son soutien financier à l’identique en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services ». Les moyens financiers complémentaires au droit commun pourront être mobilisés par la CAF afin de faciliter la mise en place du projet de territoire.
Vu le rapport de Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- D’AUTORISER le Maire à signer la Convention Territoriale Globale 2022-2026 et tout document y afférent.
4.6 Délibération : Convention de participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance – augmentation des taux de cotisation au 1er janvier 2023
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire prévoyance risque « prévoyance » le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 349 collectivités et 5 585 agents adhérents.
Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie.
Par courrier du 28 juin 2022, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2023. Cette dégradation avait déjà été constatée en 2021 et avait fait l’objet d’une augmentation de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite au 1er janvier 2022.
En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail.
L’analyse des résultats techniques et financiers présentés courant juillet par le gestionnaire démontrent un déséquilibre financier.
Le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion a été informé et consulté le 20 septembre 2022. À l’unanimité, mais également avec regrets, les membres préconisent de retenir l’augmentation des taux de 10 % et non la diminution des garanties, afin de maintenir le niveau de garantie actuel et conserver un contrat de meilleure qualité à proposer aux agents. Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, le 4 octobre 2022, de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,47 % à 1,61 % à partir du 1er janvier 2023. Le taux Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 15 sur 69
concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ; Vu la délibération du 02 octobre 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 4 octobre 2022 ; Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 19 octobre 2022 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- DE PRENDRE acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2023 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :
Niveau
d’indemnisation
Taux actuels en vigueur
jusqu’au 31/12/2022
Proposition contractuelle
2023
Hausse de 10 % du taux de
cotisations (sauf décès)
Incapacité 95 % 0,64 % 0,70 %
Invalidité 95 % 0,34 % 0,37 %
Perte de retraite 95 % 0,49 % 0,54 %
Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,33 %
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.
Monsieur le Maire précise que cet avenant n’impactera pas financièrement la Ville puisque ce sont les agents qui devront supporter cette augmentation. Il est expliqué également que c’est une assurance facultative laissée à la libre appréciation de l’agent et que la participation octroyée par la Ville mensuellement couvre en quasi-totalité l’assurance de protection pour un agent de catégorie C. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 16 sur 69
5 Finances
5.1 Délibération : Extinction de créance – Service de l’Assainissement
Dans sa séance du 24 février 2022, la Commission de Surendettement des Particuliers du Haut-Rhin a constaté le surendettement de Madame SUEUR Aurélie demeurant 6 rue Sébastopol à Munster, et a prononcé l’extinction totale de ses dettes.
Le comptable du Trésor demande en conséquence au conseil municipal de se prononcer quant à l’extinction totale de cette créance :
Débiteur Objet de la dette Motivation de l’extinction HT TVA TTC
SUEUR Aurélie
Redevance d’assainissement
2ème période 2021
Surendettement et décision
d’extinction de dette
82,78 € 8,28 € 91,06 €
TOTAUX 82,78 € 8,28 € 91,06 €
Cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.
Au plan comptable, cette extinction de créances se traduit par une inscription en dépenses d’exploitation, au compte 6542 « Créances éteintes ». Les crédits au chapitre 65 sont suffisants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- D’ETEINDRE la créance figurant dans le corps de la présente délibération.
5.2 Délibération : Admission en non-valeur – Service de l’assainissement
Le Comptable du Trésor expose qu’il n’a pas pu recouvrer plusieurs créances.
Il demande en conséquence au conseil municipal de se prononcer quant à l’allocation en non- valeur des produits irrécouvrables suivant : Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 17 sur 69
Débiteur Objet de la dette Motivation de la non-valeur HT TVA TTC
DAGNEAUX
Damien
Redevances d’assainissement
2017 à 2019
Poursuites sans effet
251,57 € 25,18 € 276,75 €
SCHOULER
Dylan
Redevance d’assainissement
2021
Décédé et demande de
renseignement négative
33,73 € 3,37 € 37,10 €
SCI
ZIMMERMANN
Redevance d’assainissement
2021
Reste à recouvrer inférieur au
seuil des poursuites
0,47 € 0,05 € 0,52 €
HURTER
Simon
Redevance d’assainissement
2020
Reste à recouvrer inférieur au
seuil des poursuites
24,70 € 2,47 € 27,17 €
TOTAUX 310,47 € 31,07 € 341,54 €
Au plan comptable, ces admissions en non-valeur se traduisent par une inscription en dépenses de fonctionnement, au compte 6541 « Créances admises en non-valeur ». Les crédits au chapitre 65 sont suffisants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- D’ACCEPTER ces admissions en non-valeur.
Messieurs KLINGER et HUNZINGER s’étonnent de cette créance à 0.52 euro. Il est expliqué qu’elle doit être consécutive à la dissolution de la SCI.
5.3 Délibération : Extinction de créance – Service de l’Eau
Dans sa séance du 24 février 2022, la Commission de Surendettement des Particuliers du Haut-Rhin a constaté le surendettement de Madame SUEUR Aurélie demeurant 6 rue Sébastopol à Munster, et a prononcé l’extinction totale de ses dettes.
Le comptable du Trésor demande en conséquence au conseil municipal de se prononcer quant à l’extinction totale de cette créance : Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 18 sur 69
Débiteur Objet de la dette Motivation de l’extinction HT TVA TTC
SUEUR Aurélie
Facture d’eau – 2ème période
2021
Surendettement et décision
d’extinction de dette
99,29 € 5,46 € 104,75 €
TOTAUX 99,29 € 5,46 € 104,75 €
Cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.
Au plan comptable, cette extinction de créances se traduit par une inscription en dépenses d’exploitation, au compte 6542 « Créances éteintes ». Les crédits au chapitre 65 sont suffisants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- D’ETEINDRE la créance figurant dans le corps de la présente délibération. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 19 sur 69
5.4 Délibération : Admissions en non-valeur – Service de l’Eau
Le Comptable du Trésor expose qu’il n’a pas pu recouvrer plusieurs créances.
Il demande en conséquence au conseil municipal de se prononcer quant à l’allocation en non- valeur des produits irrécouvrables suivant :
Débiteur Objet de la dette Motivation de la non-valeur HT TVA TTC
DAGNEAUX
Damien
Factures d’eau 2017 à 2019
Poursuites sans effet 331,26 € 18,22 € 349,48 €
SCHOULER
Dylan
Facture d’eau 2021
Décédé et demande de
renseignement négative
43,93 € 2,41 € 46,34 €
LAUBLE Nadine
Facture d’eau 2021
Reste à recouvrer inférieur au
seuil des poursuites
5,79 € 0,32 € 6,11 €
PFITZENMEYER
Christophe
Facture d’eau 2021
Reste à recouvrer inférieur au
seuil des poursuites
6,16 € 0,34 € 6,50 €
SCI
ZIMMERMANN
Facture d’eau 2021
Reste à recouvrer inférieur au
seuil des poursuites
0,08 € 0,00 € 0,08 €
YILDIZ Mustafa Factures d’eau 2019 à 2022 Poursuites sans effet 72,99 € 3,98 € 76,97 €
TOTAUX 460,21 € 25,27 € 485,48 €
Au plan comptable, ces admissions en non-valeur se traduisent par une inscription en dépenses de fonctionnement, au compte 6541 « Créances admises en non-valeur ». Les crédits au chapitre 65 sont suffisants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- D’ACCEPTER ces admissions en non-valeur. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 20 sur 69
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Monsieur WOLLBRETT, adjoint aux Finances prend la parole, en préambule, des points financiers suivants et explique que nous entrons dans une phase de grande incertitude économique, où les coûts de l’énergie et l’inflation (inflation estimée en 2022 de +5,5%) s’envolent.
Cela impacte nos investissements et nos marchés publics à l’exemple de l’opération d’accessibilité de la salle de sports qui a dû être abandonnée car très largement plus coûteuse que l’estimation.
Monsieur WOLLBRETT expose que, si le surcoût lié à la fourniture des énergies absorbe en totalité notre épargne brute, cela conduira très largement à amoindrir nos possibilités d’actions. Des choix difficiles s’annoncent pour 2023.
Monsieur KLINGER demande si le filet de sécurité énergie annoncé par le gouvernement peut bénéficier à la Ville de Munster.
Monsieur HERRMANN, DGA, énonce que le dispositif est relativement complexe car il faut réunir trois conditions cumulatives :
- être touché par une baisse de l’épargne brute entre 2022 et 2023 de 25 % ; - Avoir connu une augmentation des dépenses en énergie, électricité et chauffage urbain supérieure à 60 % de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement entre 2022 et 2023.
- Troisième critère : les communes ne pouvaient prétendre au filet de sécurité que si leur potentiel financier par habitant était inférieur à deux fois le potentiel financier par habitant moyen.
Une fois remplies toutes ces conditions, les communes et EPCI pourraient toucher une dotation égale à « 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 60 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022 ».
La Ville de Munster remplit à ce jour deux de ces critères.
D’autre part, les fournisseurs électricité et gaz, malgré relances, ne nous ont pas fait parvenir de factures depuis avril 2022 ce qui nous laisse en grande incertitude. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 21 sur 69
5.5 Délibération : Décision modificative n° 2 – Service de l’Eau
Au vu de la situation comptable exposée lors de la réunion du 29 novembre 2022 des commissions des travaux et des finances (voir compte-rendu de la commission au point 10.1.2 ci-dessous), il y a lieu de voter la décision modificative n° 2 suivante au service de l’Eau :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- D’APPROUVER la décision modificative n° 2 du service de l’Eau. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 22 sur 69
5.6 Délibération : Budget supplémentaire 2022 – Ville de MUNSTER
Au vu de la situation comptable exposée lors de la réunion du 29 novembre 2022 des commissions des travaux et des finances (voir compte-rendu de la commission au point 10.1.2 ci-dessous), il y a lieu de voter un budget supplémentaire pour abonder les crédits du budget général de la Ville (voir annexe).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- D’APPROUVER le budget supplémentaire 2022 de la Ville de MUNSTER dont la vue d’ensemble par chapitres figure aux pages 7 à 10 du Budget Supplémentaire 2022 – Ville de MUNSTER (voir annexe).
5.7 Délibérations : Tarifs 2023
Face à l’envolée des prix des énergies et à la conjoncture inflationniste, les commissions des travaux et des finances, réunies le 29 novembre dernier, ont fait des propositions d’évolution des tarifs du budget général et de ses satellites en 2023.
5.7.1 Délibération : Tarifs 2023 – Service de l’Assainissement
Motivations des commissions pour les augmentations proposées
Le prix de base de la redevance d’assainissement finance à hauteur de 70 % la participation à l’assainissement intercommunal.
Or des gros projets d’investissement (station de méthanisation au niveau du SITEUCE) seront engagés et auront des incidences sur le montant de cette participation qu’il nous faut anticiper.
Redevance de base
Une première proposition d’augmentation de 3,7% (1,40 €/m3) avait été présentée aux commissions des finances et des travaux.
Lors de la réunion de bureau de la CCVM du 6 décembre 2022, la participation des communes aux frais de fonctionnement de l’assainissement intercommunal a été arrêtée, et elle connaît une très forte progression de 12% (+ 26 k€ pour Munster entre 2022 et 2023). Une simulation de budget 2023 a été réalisée par les services, et l’augmentation du tarif de la redevance d’assainissement à 1,40 €/m3 ne serait pas suffisante pour absorber l’augmentation de cette participation à l’assainissement intercommunal.
Il est donc proposé d’augmenter le tarif de la redevance d’assainissement à 1,50 €/m3 (+ 11%), ce qui permettra d’équilibrer le budget primitif de 2023. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 23 sur 69
Participation à l’assainissement collectif
Il est proposé de l’augmenter de 4%.
Tarifs des interventions sur le réseau
Ces tarifs sont très rarement utilisés et il est proposé de ne pas les reconduire en 2023, mais de facturer le cas échéant les travaux réalisés aux coûts réels.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- DE FIXER les tarifs 2023 du service de l’Assainissement conformément à l’annexe ci- jointe.
Monsieur le Maire explique que le prix cible évoqué lors de réunions à la CCVM était plus proche des 1,70 € le m3.
Monsieur KLINGER suggère donc de fixer directement le prix à 1,70 € le m3. Monsieur le Maire rappelle qu’un prix à 1,50 € le m3 suffit, à ce jour, pour équilibrer notre budget prévisionnel 2023.
5.7.2 Délibération : Tarifs 2023 – Service de l’Eau
Motivations des commissions pour les augmentations proposées
Le fonctionnement du service de l’Eau est impacté par l’augmentation du prix de l’électricité, par l’inflation sur le coût des fournitures d’entretien du réseau, et par l’augmentation des charges de personnel.
Il y a également lieu d’anticiper les charges financières à venir pour financer les travaux d’adduction en eau potable du secteur de Haslach dont l’étude de faisabilité devra être actualisée dès que le projet de l’investisseur sera définitivement connu.
Prix de base de l’eau
Il est proposé de l’augmenter de 3,6%.
Location des compteurs
Un point complet sur ces tarifs, permettant de financer le renouvellement complet des compteurs tous les dix ans, a été réalisé l’an dernier.
Il n’y a pas lieu de les faire évoluer en 2023.
Fournitures pour individualisation des compteurs d’eau et pour les travaux de branchements Contrairement au service de l’Assainissement, il est pertinent de conserver ces tarifs en 2023 puisque de nombreux travaux sont effectués par les agents du service de l’Eau au profit des particuliers, donnant lieu à l’établissement de devis et de factures.
Il est proposé d’augmenter ces tarifs de 10%. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 24 sur 69
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- DE FIXER les tarifs 2023 du service de l’Eau conformément à l’annexe ci-jointe.
5.7.3 Délibération : Tarifs 2023 communs à tous les budgets
Motivations des commissions pour les augmentations proposées
Ces tarifs ne donnent la plupart du temps pas lieu à facturation, mais servent principalement à chiffrer la valeur des mises à disposition au profit d’associations ou d’autres collectivités. Néanmoins il est proposé de les faire évoluer en 2023 en fonction de l’évolution des coûts de la main d’œuvre et des matériels.
Main d’œuvre
Il est proposé une augmentation de 3,5% correspondant à l’augmentation de la rémunération des fonctionnaires au 1er juillet 2022.
Véhicules et matériels techniques
Il est proposé une augmentation de 5% pour tenir compte de l’augmentation du coût des carburants, des pièces automobiles et des matériels.
Tarifs des interventions
Ces tarifs sont très rarement utilisés et il est proposé de ne pas les reconduire en 2023, mais de facturer le cas échéant les travaux réalisés aux coûts réels.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- DE FIXER les tarifs 2023 communs à tous budgets conformément à l’annexe ci-jointe.
5.7.4 Délibération : Tarifs 2023 – Budget général hors locations de salles
Motivations des commissions pour les augmentations proposées
L’évolution de ces tarifs fait l’objet en amont d’une consultation de l’ensemble des utilisateurs, de manière à ce qu’ils correspondent au mieux à la réalité du terrain. Pour certains tarifs (aire de camping-cars, horodateurs), le prestataire chargé de la mise à jour effective des tarifs est consulté en amont pour examiner la faisabilité et le délai de mise en œuvre des nouveaux tarifs.
L’augmentation des tarifs proposés tient également compte de l’évolution des coûts liée à l’inflation. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 25 sur 69
Droits de place au marché
L’augmentation des tarifs proposée tient compte des contraintes matérielles (valeur faciale des tickets distribués au commerçants), et intègre les coûts des branchements électriques. Les tarifs actuels spécifiques aux branchements électriques se sont révélés difficiles à appliquer.
Droits de place et de stationnement
Ces tarifs ont été revalorisés en 2022 et il est proposé de les maintenir au même niveau en 2023, excepté les droits de stationnement sur l’aire de camping-cars qui comportent une part importante d’électricité et qu’il est proposé d’augmenter de 15%.
Stationnement payant
Il est proposé d’augmenter les tarifs du stationnement qui sont stables depuis 2018, du fait de l’augmentation des coûts de maintenance des horodateurs et du coût de la main d’œuvre des personnels chargés de leur exploitation au quotidien.
L’augmentation tarifaire n’est pas linéaire, mais progressive pour répondre au mieux à l’objectif initial de ce stationnement payant, à savoir le maintien d’une bonne rotation des stationnements.
Il est proposé néanmoins de rajouter une tranche de stationnement pour répondre au mieux à la demande des usagers.
La date d’effet des nouveaux tarifs sera le 15 février pour laisser le temps à la société Flowbird d’effectuer les nouveaux paramétrages.
Kritters et jardins
Une réflexion a été menée par les services pour trouver une solution simple permettant d’optimiser les coûts de collecte face à une recette peu importante.
Il est proposé d’instaurer un minimum de perception de 15 € permettant l’émission de titres de recettes pour l’ensemble des redevables.
Concessions cimetière, mur colombaire et cavurnes
Il est proposé d’augmenter ces tarifs de 3%.
Autres concessions
Une augmentation de 10% des tarifs est proposée, notamment pour tenir compte de la valeur et la rareté de la ressource en eau.
Matériels divers
Il est proposé de maintenir les tarifs de 2022 et de rajouter quelques tarifs pour la mise à disposition de nouveaux matériels acquis en 2022 (kit de brasserie, tentes).
Cadeaux et avantages sociaux
Ces tarifs avaient été revalorisés en 2022 et il est proposé de ne pas les augmenter en 2023.
Bois de chauffage
La réévaluation proposée se base sur l’évolution des cours du bois constatée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- DE FIXER les tarifs 2023 du budget général (hors locations de salles) conformément à l’annexe ci-jointe. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 26 sur 69
5.7.5 Délibérations : Tarifs 2023 – Budget général – Locations de salles
Motivations des commissions pour les augmentations proposées
En 2022 il avait été décidé de ne pas augmenter les tarifs des locations de salle en raison de la période difficile de la pandémie qui avait fortement touché l’activité associative. Le contexte de 2023 sera différent avec la forte augmentation des prix des énergies, et il est proposé d’augmenter un certain nombre de tarifs, notamment ceux directement liées à l’énergie (participations aux frais de chauffage) et ceux liés à l’augmentation du coût de la main d’œuvre (frais de nettoyage).
Pour certaines petites salles il est proposé d’augmenter légèrement le prix de la location pour y intégrer une partie des frais de chauffage.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- DE FIXER les tarifs 2023 des locations de salles conformément à l’annexe ci-jointe.
5.8 Délibération : Avance sur le versement de la subvention communale de 2023 – Association « Périscolaires et Loisirs Vallée de Munster »
Par courriel du 02 décembre 2022 Madame VILLAUME, Présidente de l’Association « Périscolaires et Loisirs Vallée de Munster » sollicite l’octroi d’une avance sur la subvention communale de 2023 d’un montant de 80.000€, dans le but de faire face aux dépenses de fonctionnement de début d’année.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- D’ACCORDER à l’association « Périscolaires et Loisirs Vallée de Munster », une avance de 80.000€ à valoir sur le versement de la subvention de fonctionnement qui sera allouée à l’association lors du vote du budget primitif de 2023 ;
- D’ETABLIR une convention d’objectif annuelle (annexe) avec ladite association conformément au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ladite convention d’objectif. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 27 sur 69
6 Domaines
6.1 Délibération : Agrément associés – Lot de chasse n° 2 – Association de chasse du Sattel
L’article 20.2 du cahier des charges, détermine le nombre maximum d’associés autorisés en fonction de la superficie du lot de chasse ou des lots de chasse contigus (6 associés pour les lots de chasse d’une superficie inférieure ou égale à 400 hectares, et adjonction d’un associé supplémentaire à chaque augmentation de surface de 75 hectares).
À ce titre, l’Association de Chasse du Sattel, qui dispose de trois lots contigus d’une superficie totale de 1 537 hectares, peut être composée au maximum de 21 associés.
Par ailleurs, ce même article 20.2 précise que la substitution ou l’adjonction de nouveaux associés ou sociétaires en cours de bail est possible (dans la limite ci-dessus mentionnée) après accord du conseil municipal.
La composition actuelle de l’Association est la suivante :
M. WEY Gérard, président, domicilié à 68320 Muntzenheim – (26 km) ; M. WEY Maxime, associé, domicilié à 68320 Muntzenheim – (26 km) ; M. CHAPUIS Pierre, associé, domicilié à 74470 Lullin – (200 km) ; M. ALBERT Jean-Philippe, domicilié à 68510 Rantzwiller – (46 km) ; M. COGNACQ Martin, domicilié à 68750 Bergheim – (25 km) ;
M. ERTLE Roger, domicilié à CH 6330 Cham – (138 km) ;
M. HAAS Didier, domicilié à 68440 Steinbrunn-le-Haut – (45 km) ; M. HACQUARD Pierre, domicilié à 68380 Muhlbach-sur-MUNSTER – (3 km) ; M. LENTZLINGER Marc, domicilié à 68127 Niederhergheim – (20 km) ; M. MERZ Martin, domicilié à CH 7503 Samedan – (269 km) ;
M. OCULY Denis, domicilié à 68320 Artzenheim – (31 km) ;
M. RUEPP Johann, domicilié à CH 5643 Sins – (134 km) ;
M. TAULEIGNE Sébastien, domicilié à 68530 Buhl – (13 km) ;
M. WIESER Luis, domicilié à CH 7524 Zuoz – (266 km) ;
M. BACHMANN Paul, domicilié à CH 5614 Sarmenstorf – (116 km) ; M. ALBERT Clément, domicilié à 68510 Rantzwiller – (47 km) ;
M. MULLER Bernard, domicilié à 68127 Oberhergheim – (21 km) ; M. WAGNER Thomas, domicilié à CH 4142 Münchenstein – (68 km) ; M. VONTHRON Yves, domicilié à 68127 Ste-Croix-en-Plaine – (19 km) ; M. VON RICKENBACH Thomas, domicilié à CH – 6436 Muotathal – (171 km) ; M. MICHEL Alain, domicilié à 68380 Muhlbach-sur-Munster – (4 km).
Par e-mail du 18 octobre 2022, M. WEY, président de l’association de chasse du Sattel, informe de la démission de M. HACQUARD Pierre, et soumet à l’accord du conseil municipal la candidature suivante :
- M. PEDERSEN Palle, domicilié à CH – 4056 Basel – (63 km). Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 28 sur 69
Examen des candidatures
Condition de distance :
Selon l’article 6.1. du cahier des charges, 66 % des membres des personnes morales doivent avoir leur lieu de séjour principal distant de moins de 100 km à vol d’oiseau du territoire de chasse.
Pour l’ensemble des associés déjà agréés (20) et du candidat présenté, la proportion est la suivante :
Inférieur à 100 km : 14 associés sur 21, soit 66,7 % ;
Supérieur à 100 km : 7 associés sur 21, soit 33,3%.
La condition de distance est remplie.
Conditions liées aux candidats :
L’ensemble des pièces prévues à l’article 6.2. du cahier des charges ont été produites par le candidat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- DE PRENDRE ACTE de la démission de M. HACQUARD Pierre en tant qu’associés de l’Association de Chasse du Sattel ;
- DE DONNER l’agrément à M. PEDERSEN Palle, domicilié Mittlere Strasse 2 à CH – 4056 BASEL, en tant qu’associés de l’Association de chasse du Sattel, adjudicataire du lot de chasse n° 2 de Munster.
6.2 Délibération : Evolution des tarifs de cotisations ouvrant droit à la cueillette d’Arnica et d’autres plantes sauvages sur les Hautes- Chaumes de la « zone conventionnée Arnica des Hautes Vosges »
Depuis plus de 30 ans, de nombreux cueilleurs professionnels collectent l’Arnica sauvage et d’autres plantes sauvages (Euphraise, bourgeons d’épicéas, Solidage verge d’or etc) pour le compte des laboratoires ou pour leur propre activité de transformation sur les chaumes des Hautes Vosges, qui sont en partie des terrains communaux.
Afin d’organiser la récolte et protéger la ressource, les communes concernées ont signé en 2007 une « convention Arnica » sous l’égide du Parc naturel régional des Ballons des Vosges et du Conseil départemental des Vosges, et une zone de cueillette autorisée a été officialisée (« zone conventionnée des Hautes Vosges »). Cette convention a été renouvelée en 2016 et étendue à de nouvelles communes (Goldbach-Altenbach et Soultz) sur le secteur du Grand Ballon.
Les communes qui le souhaitent ont également signé des conventions de gestion avec les agriculteurs, garantissant une gestion extensive favorable à ces plantes. Un suivi scientifique assuré par le Parc est mis en œuvre depuis 2009 afin d’apprécier l’évolution des Hautes- Chaumes et des populations d’Arnica sur la zone conventionnée. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 29 sur 69
Cette matière première permet d’alimenter la filière pharmaceutique et garantit une part importante de l’activité professionnelle de plus de 50 cueilleurs venus de toute la France, d’Allemagne et de Suisse. Signalons en particulier des cueilleurs locaux travaillant pour le laboratoire alsacien Weleda et pour un réseau de pharmacies alsaciennes, ainsi que plusieurs « petits » transformateurs installés autour du massif des Vosges. Toutefois depuis 2019, la plante fleurit très peu, en raison des épisodes sévères de sécheresse : la ressource « naturelle » se raréfie. La cueillette a été complétement interdite en 2022. Cette activité génère une ressource financière pour les communes propriétaires. En effet les cueilleurs autorisés à récolter des plantes sur la zone conventionnée doivent s’acquitter d’une cotisation.
Le montant des redevances ouvrant droit à la cueillette des professionnels est fixé par les conseils municipaux des différentes communes impliquées (Munster, Fellering, Oderen, Ranspach, Goldbach-Altenbach et Soultz). Les dernières modifications tarifaires appliquées par l’ensemble des communes sur la zone conventionnée « Arnica des Hautes Vosges » datent de 2021, et 2018 antérieurement. Vue la situation préoccupante et la rareté de la ressource, il est proposé de revoir les tarifs à la hausse, en durcissant également les conditions de collecte.
Ainsi à partir de 2023 et pour les années suivantes, il est proposé de fixer les cotisations comme suit :
Plante Tarif en € / kg (frais) à partir de 2023
Pour mémoire :
tarifs en € / kg
(frais)
à partir de 2021
Pour mémoire :
tarifs en € / kg
(frais) entre 2018 et
2020 inclus
Arnica plante entière 4 2 1,60 Arnica capitule 4 3,5 3, 10 Euphraise 4,5 4,5 4 Bourgeon d’épicéa 2,5 2,5 2 Autres plantes* 2 2 1
Les autres dispositions concernant la perception de ces cotisations par le Parc naturel régional des Ballons des Vosges, la redistribution du produit entre les communes propriétaires etc, restent inchangées.
D’autre part M. le Maire informe des évolutions de règles de cueillette validées par le comité de pilotage « Arnica » le 23 mai dernier à Fellering. Ces règles visent à ménager la ressource et réduire la pression de cueillette :
Institution d’une zone sans cueillette
Par principe de précaution, sera désormais instituée une zone sans cueillette. Elle permettra également de favoriser la reproduction sexuée de l’espèce, ce qui est d’autant plus important dans le contexte de réchauffement climatique : la reproduction sexuée induit en effet un plus grand brassage génétique, et donc une meilleure résistance des populations aux changements.
Cette zone sera identifiée en dehors des zones de fauche et portée à connaissance des cueilleurs sur les cartes qui leur sont remises avant le début de la récolte. La zone de non-cueillette tournera d’année en année. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 30 sur 69
Evolution des règles de cueillette
Plante entière : récolte < 50% des pieds fleuris : on ne cueille donc qu’un pied fleuri sur 2, uniquement dans les zones de chaume où l’Arnica est présent à une densité de plus d’un Arnica tous les 2 mètres. En dessous de cette densité, pas de cueillette autorisée ;
Cueillette de capitule : idem => on laisse une tige fleurie sur 2. Dans les prés de fauche, on peut cueillir plus mais laisser toujours une tige fleurie tous les 2 m. quoiqu’il en soit ;
Les cueilleurs seront répartis sur la zone conventionnée lors de la réunion de lancement, afin d’assurer leur meilleure répartition sur l’ensemble de la zone, et vérifier que les zones ne sont pas parcourues par plusieurs équipes ; Possibilité de 2ème récolte si la floraison est étalée : dans ce cas prévenir le Parc pour qu’il puisse faire le relai auprès des forces de police et des éleveurs.
Vu la convention cadre « Arnica Hautes Vosges » de 2016, et sur la base de ces éléments de présentation,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- DE VALIDER l’évolution, à compter du 1er janvier 2023, du montant des cotisations pour les plantes récoltées ;
- DE PRENDRE ACTE des évolutions en matière de cueillette.
6.3 Délibération : Abrogation de la délibération du 4 novembre 2020 relative à la création d’une servitude en tréfonds pour le réseau d’eau potable sur les parcelles n°48 et n°49 section 17
Rappel :
Lors de la création du lotissement du Unter-Solberg en 1979, il a été nécessaire de créer un réservoir et une conduite de refoulement d’eau potable pour son remplissage. La station de refoulement est située sur la parcelle n°47 section 17. Le passage de la conduite d’eau potable et d’une gaine pour la télégestion sur les parcelles privées n°48 et n°49 section 17 n’a jamais été régularisée et inscrite au livre foncier.
Cette conduite d’eau et le tube PVC permettent l’alimentation de ce lotissement et la gestion de remplissage du réservoir. Il y a lieu de régulariser cette situation. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 31 sur 69
Par délibération du conseil municipal en date du 4 novembre 2020, le conseil municipal avait décidé de constituer à charge des parcelles n°48 et n°49 section 17, au profit de la parcelle cadastrée section 1, n°145, une servitude de passage en tréfonds d’une canalisation d’eau potable en fonte ductile de diamètre 100 mm et du passage de 2 gaines en PVC diamètre 45 mm. Le plan de récolement ci-après présente l’implantation de la canalisation, dont la distance depuis le muret de clôture varie entre 0,70 et 1,10 m, puis s’écarte jusqu’à 2 m du mur pour rejoindre le domaine public. L’assiette souhaitée pour les droits de passage permettant au propriétaire du fonds dominant, ses employés ou entreprises mandatées par lui, d’intervenir sur la conduite afin de l’entretenir, la réparer ou la remplacer, est d’une emprise d’environ 2 mètres de part et d’autre de la canalisation. Cette servitude s’accompagne d’un droit de passage et d’une interdiction de sur bâtir et de planter des végétaux sur l’assiette du passage des canalisations.
Station de
refoulement Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 32 sur 69
Le propriétaire du fonds dominant s’oblige à faire remettre à ses frais le fonds servant, dans l’état où il a été trouvé avant les travaux de réparations, entretien ou remplacement, de manière à n’apporter à son propriétaire que le minimum de nuisances. En cas de détérioration apportée à cette canalisation d’eau potable ou du réseau de télécommunication du fait du propriétaire du fonds servant, ce dernier devra en faire effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 33 sur 69
Propriétaires de la parcelle n° 48 section 17 :
NOM ADRESSE INDIVISION DROITS
MME EPIE MARIE DOMINIQUE
ANDREE
LAROCHETTE MARIE DOMINIQUE
18 RUE LOUIS JOSEPH
BLANC
68140 MUNSTER
Indivision
simple
Propriétaire
M LAROCHETTE JEAN-PIERRE
HENRI
18 RUE LOUIS JOSEPH
BLANC
68140 MUNSTER
Indivision
simple
Propriétaire
Propriétaires de la parcelle n°49 section 17 :
NOM ADRESSE INDIVISION DROITS
M SCHNEIDER FRANCIS VICTOR JEAN
PIERRE
10 CHE DU
MOENCHBERG
68140 MUNSTER
Indivision
simple
Propriétaire
MME SCHULCZ LAURENCE NATHALIE
SCHNEIDER LAURENCE
10 CHE DU
MOENCHBERG
68140 MUNSTER
Indivision
simple
Propriétaire
En outre, le conseil municipal avait consenti à prendre en charge les frais de notaire.
Station de
refoulement Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 34 sur 69
Les propriétaires des parcelles Section 17 N°47 et N°49 ont refusé de signer l’acte notarié, estimant que l’emprise de la servitude d’environ 2 mètres de part et d’autre de la canalisation nécessaire à l’entretien, la réparation ou le remplacement de la conduite est trop importante.
Afin de solder ce dossier, il convient d’abroger la délibération du 4 novembre 2020 en vue de redélibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- D’ABROGER la délibération du 4 novembre 2020 relative à la création d’une servitude en tréfonds pour le réseau d’eau potable sur les parcelles n°48 et n°49 section 17 d’environ 4 mètres.
6.4 Délibération : Création d’une servitude en tréfonds pour le réseau d’eau potable sur les parcelles n°48 et n°49 section 17
Lors de la création du lotissement du Unter-Solberg en 1979, il a été nécessaire de créer un réservoir et une conduite de refoulement d’eau potable pour son remplissage. La station de refoulement est située sur la parcelle n°47 section 17. Le passage de la conduite d’eau potable et d’une gaine pour la télégestion sur les parcelles privées n°48 et n°49 section 17 n’a jamais été régularisée et inscrite au livre foncier.
Cette conduite d’eau et le tube PVC permettent l’alimentation de ce lotissement et la gestion de remplissage du réservoir. Il y a lieu de régulariser cette situation. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 35 sur 69
Station de
refoulement Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 36 sur 69
Il est nécessaire de constituer, à charge des parcelles n°48 et n°49 section 17, au profit de la parcelle cadastrée section 1, n°145, une servitude de passage en tréfonds d’une canalisation d’eau potable en fonte ductile de diamètre 100 mm et du passage de 2 gaines en PVC diamètre 45 mm. Le plan ci-après présente l’implantation de la canalisation, dont la distance depuis le muret de clôture, représentant la limite séparation avec la parcelle n°33 section 17, varie entre 0,70 et 1,10 m, puis s’écarte jusqu’à 2 m du mur pour rejoindre le domaine public. L’assiette souhaitée pour les droits de passage permettant au propriétaire du fonds dominant, ses employés ou entreprises mandatées par lui, d’intervenir sur la conduite afin de l’entretenir, la réparer ou la remplacer, est :
- Pour la parcelle n°48 section 17 : d’une emprise d’environ 3 mètres le long de la limite séparative cadastrale entre cette dernière et la parcelle n°33 section 17 ; - Pour la parcelle n°49 section 17 : d’une emprise d’environ 3 mètres au Nord-Est de l’habitation sur une longueur d’environ 12,50 mètres. Au droit de la façade Est de l’habitation, la servitude s’étend du mur de la construction jusqu’à la limite séparative avec la parcelle n°33 section 17, soit une largeur qui varie de 4,30 mètres à 5,50 mètres environ.
L’emprise du droit de passage jusqu’au domaine public (rue Louis-Joseph Blanc) est ensuite d’environ 5,50 mètres depuis la limite séparative avec parcelle n°33 section 17. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 37 sur 69
Le propriétaire du fonds dominant s’oblige à faire remettre à ses frais le fonds servant, dans l’état où il a été trouvé avant les travaux de réparations, entretien ou remplacement, de manière à n’apporter à son propriétaire que le minimum de nuisances. En cas de détérioration apportée à cette canalisation d’eau potable ou du réseau de télécommunication du fait du propriétaire du fonds servant, ce dernier devra en faire effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 38 sur 69
Propriétaires de la parcelle n° 48 section 17 :
NOM ADRESSE INDIVISION DROITS
MME EPIE MARIE DOMINIQUE
ANDREE
LAROCHETTE MARIE
DOMINIQUE
18 RUE LOUIS JOSEPH
BLANC
68140 MUNSTER
Indivision
simple
Propriétaire
M LAROCHETTE JEAN-PIERRE
HENRI
18 RUE LOUIS JOSEPH
BLANC
68140 MUNSTER
Indivision
simple
Propriétaire
Propriétaires de la parcelle n°49 section 17 :
NOM ADRESSE INDIVISION DROITS
M SCHNEIDER FRANCIS VICTOR
JEAN PIERRE
10 CHE DU
MOENCHBERG
68140 MUNSTER
Indivision
simple
Propriétaire
MME SCHULCZ LAURENCE
NATHALIE
SCHNEIDER LAURENCE
10 CHE DU
MOENCHBERG
68140 MUNSTER
Indivision
simple
Propriétaire
Les frais de notaires seront à la charge de la commune.
Station de
refoulement Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 39 sur 69
VU la réunion technique du 7 décembre 2022 en présence des propriétaires riverains concernés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité de présents (Madame SCHNEIDER n’ayant pris part ni au débat ni au vote),
DÉCIDE
- D’ACCEPTER aux charges et conditions qu’il jugera convenables, une servitude de passage en tréfonds d’une canalisation d’eau potable et d’une canalisation de télécommunication à charge des parcelles n°48 et n°49 section 17 constituant le fonds servants, selon le plan, au profit de la parcelle n°145 section 1 constituant le fonds dominant, ainsi que les servitudes de passage nécessaire à l’accès, l’entretien la réparation et le remplacement de la canalisation ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches et à signer tous les actes et documents nécessaires à la constitution desdites servitudes ;
- DE MANDATER l’étude notariale de Maître Danièle BINGLER, située 21 rue de la République à MUNSTER (68140), pour la rédaction de l’acte et la constitution desdites servitudes.
6.5 Délibérations – Budget forestier 2023
6.5.1 Délibération : Etat de prévision des coupes 2023
Une proposition d’état de prévision des coupes pour 2023 a été établie et figure en annexe.
En raison de la crise des scolytes et de la sécheresse qui s’est prolongée en 2022, très peu de bois frais ont été exploités, la priorité ayant été donnée à l’évacuation des bois secs et scolytés.
L’EPC de 2023 (comme ceux de 2021 et 2022) est présenté de façon différente, puisqu’il est impossible de prévoir quelles quantités de bois frais vont pouvoir être mis sur le marché. Pour chaque triage, il est présenté un volume estimatif de bois frais, et un volume estimatif de chablis comprenant les bois secs et scolytés.
Station de
refoulement Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 40 sur 69
L’état de prévision des coupes se résume comme suit :
VALEUR BRUTE FRAIS D'EXPLOITATION (*) VALEUR NETTE
Volume Montant Volume Montant
Coupes à façonner
7 385 m3
Vente sur pied
550 m3
525 600 €
7 200 €
7 385 m3
-
308 436 €
-
217 164 €
7 200 €
7 935 m3 532 800€ 7 385 m3 308 436 € 224 364 €
(*) Frais d'exploitation = salaires des bûcherons + charges ouvrières et patronales + débardage + travaux à l'entreprise + honoraires maîtrise d’œuvre + assistance à la gestion de la main d’œuvre + autres dépenses diverses.
A la vue des observations formulées lors de la réunion de la commission des Forêts du 1er décembre 2022 (voir point 9.2.3.2 ci-après),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- D’APPROUVER l’état de prévision des coupes de 2023.
6.5.2 Délibération : Mode de dévolution des coupes pour 2023
Concernant les coupes de bois inscrites à l’EPC de 2023, le conseil municipal est amené à se prononcer sur le mode de dévolution des coupes (bois sur pied ou bois façonnés).
La proposition de répartition entre les différents modes de dévolution faite par l’ONF est indicative du fait de la crise sanitaire. Elle figure en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- D’APPROUVER les modes de dévolution des coupes de bois en 2023 ;
- DE DEMANDER à l’ONF de veiller au strict respect des dispositions des contrats d’approvisionnement, notamment les clauses relatives aux délais d’enlèvement et de paiement des bois. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 41 sur 69
6.5.3 Délibération : Etat d’assiette pour 2024
Il s’agit de la prévision des coupes de bois à prévoir en 2024. Cet état d’assiette doit être approuvé par le conseil municipal afin de permettre à l’ONF d’effectuer le martelage de ces bois dès 2023.
Une proposition d’état d’assiette pour 2024, indicative elle aussi en raison de la crise sanitaire, a été établie par l’ONF et figure en annexe.
Elle représente un volume aménagement prévisionnel total de 8 406 m3 (3 124 m3 en 2023).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- D’APPROUVER l’état d’assiette de 2024 proposé par l’ONF.
6.5.4 Délibération : Programme d’actions pour 2023
Le programme d’actions pour 2023 figure en annexe. Il présente les principales actions proposées pour 2023 regroupées par types (Travaux sylvicoles, travaux d’infrastructure, …).
Les montants proposés incluent les honoraires de l’ONF. Ils se répartissent comme suit :
NATURE DES TRAVAUX Montants %
TRAVAUX DE MAINTENANCE 3 780,00 € 3,93%
TRAVAUX SYLVICOLES 15 152,00 € 15,77%
TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE 42 179,00 € 43,89%
TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LE GIBIER 15 986,00 € 16,63%
TRAVAUX DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE 862,00 € 0,90%
TRAVAUX ENVIRONNEMENTAUX 1 260,00 € 1,31%
TRAVAUX D'ACCUEIL DU PUBLIC 3 150,00 € 3,28%
HONORAIRES (ASSISTANCE TECHNIQUE) 9 185,00 € 14,30%
HONORAIRES (GESTION MAIN D'OEUVRE) 4 555,00 €
TOTAUX 96 109,00 € 100,00%
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- D’APPROUVER le programme d’actions pour 2023 dans son enveloppe globale. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 42 sur 69
6.5.5 Délibération : Budget forestier pour 2023
Compte tenu de ce qui précède, et en intégrant également toutes les recettes et dépenses ayant directement trait à l’exploitation forestière, le budget forestier 2023 se présente comme suit :
LIBELLES MONTANTS
PRODUITS 659 200,00 €
Exploitation 532 700,00 €
- Produit brut des ventes de bois (7.935 m3 à 68,15 €) 532 700,00 € Chasse 110 000,00 €
- Produit des baux de chasse 105 000,00 € - Remboursement dégâts gibier (50% des dépenses) 5 000,00 €
Autres produits 16 500,00 €
- Concessions 3 500,00 € - Participation des communes frais maison forestière Munster 7 900,00 € - Impôts fonciers Stosswihr (estimation) 4 000,00 € - Indemnité Réserve Naturelle Frankenthal 1 100,00 €
CHARGES 550 200,00 €
Exploitation 276 900,00 €
- Frais d'exploitation (SIVU) 189 600,00 € - Frais d'abattage (à l'entreprise) 3 900,00 € - Débardage 73 900,00 € - Autres dépenses 9 500,00 €
Programme d'actions 82 400,00 €
- Programme d'actions 2023 82 400,00 €
Prestations O.N.F. 53 000,00 €
- Assistance à la gestion de la main d'œuvre (SIVU) 14 000,00 € - Honoraires sur maîtrise d'œuvre travaux d'exploitation 22 200,00 € - Honoraires assistance technique aux programmes d'actions 9 200,00 € - Frais de gestion facturations bois sous contrats (1%) 4 000,00 € - Contribution à l'hectare 3 600,00 €
Autres charges 137 900,00 €
- Frais de garderie (estimation sur la base de 2022) 42 500,00 € - Cotisations (CAAA, CVO, GIC 6, …) 14 000,00 € - Remboursements de frais maisons forestières 6 400,00 € - Frais de personnel 10 000,00 € - Impôts fonciers (estimation) 61 000,00 € - Frais généraux de fonctionnement SIVU 4 000,00 €
EXCEDENT PREVISIONNEL 109 000,00 €
Au vu de l’avis favorable donné à l’unanimité par la commission des forêts réunie le 1er décembre 2022 (voir point 9.2.3.6 ci-après), Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 43 sur 69
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- D’APPROUVER le budget forestier 2023.
6.6 Délibération : Renouvellement convention portant occupation du domaine privé en parcelle forestière 79 – M. BOOSE François
Il s’agit d’une convention d’occupation du domaine privé de la commune pour le captage d’une source et le passage d’une conduite d’eau en parcelle forestière 79, destinée à alimenter en eau la propriété de M. BOOSE François à l’Eibelwasen.
L’occupation du terrain communal est composée :
- D’une chambre de captage : réservoir maçonné de 0,50 m x 0,50 m x 1 m avec regard de type fosse d’un diamètre de 0,60 m ;
- D’une conduite d’eau enterrée d’une longueur de 142 mètres linéaires.
Cette convention est échue depuis le 31 décembre 2021.
Par courrier daté du 4 novembre 2022, M. BOOSE souhaite son renouvellement à son profit.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- DE RENOUVELER la convention aux conditions suivantes :
Origine : 1er janvier 2022
Durée : 9 ans (jusqu’au 31 décembre 2030)
Redevance annuelle selon tarifs votés par le conseil municipal
Captage d’eau : 55 € l’an (tarif 2022)
Conduite d’eau enterrée : 0,22 € x 142 ml, soit 31,24 € l’an (tarif 2022).
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 44 sur 69
6.7. Délibération : Renouvellements de baux à ferme
Par délibération date du 17 décembre 2013, le conseil municipal avait décidé de renouveler les baux à ferme pour les pâturages ci-dessous, pour la période du 11 novembre 2013 au 10 novembre 2022.
Locataires Lieu-dit Surfaces
Ferme du GASCHNEY – DEYBACH Claude Naechstebuhl 20 ha 00 a 00 ca
EARL du Christelgut – DISCHINGER Eric Langenfeld 13 ha 25 a 37 ca
SCHICKEL Pascal Breitfirst 14 ha 50 a 00 ca
GAEC de L’EMM – PIERREZ Sylvain Breitfirst 34 ha 83 a 94 ca
L’ensemble des bénéficiaires ayant manifesté leur volonté de renouveler ces baux à leur profit,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- D’ACCORDER le renouvellement des quatre baux à ferme décrits ci-dessus ;
- DE FIXER comme suit les principales conditions de ces renouvellements :
Origine : 11 novembre 2022
Durée : 9 ans
Redevance : 20 € à l’hectare
Révisions : annuelles en fonction de l’évolution de l’indice départemental des fermages ou de tout autre indice qui viendrait à se substituer à lui.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les baux d’usage. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 45 sur 69
6.8. Délibération : Ouverture d’une piste VTT en forêt communale de Munster – Gaschney-Stosswihr
L’Association « Trail Patrol », présidée par M. Nicolas LAU et dont le siège est à HOHROD, 21 route de Weier, sollicite l’autorisation de la Ville de Munster pour l’ouverture d’une piste de VTT en forêt communale de Munster, entre le Gaschney et la commune de Stosswihr.
L’entretien de la piste (balisage, élagage, débroussaillage, petit terrassement, …) sera à la charge exclusive de l’association qui s’engage à communiquer au propriétaire les travaux et autres actions d’entretien sur la piste.
La piste est sise sur le ban de la commune de Stosswihr, traverse la propriété de la commune de Munster et se prolonge sur le territoire de la commune de Stosswihr.
Suite à la réflexion menée par la commission des Forêts réunie le 1er décembre dernier (voir point 9.2.5 ci-après), Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 46 sur 69
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à la majorité (une abstention de Madame SCHNEIDER) ,
DÉCIDE
- DE DONNER un avis favorable à la réalisation de cette piste de VTT ;
- DE REVOIR le tracé de cette piste dans sa partie haute avec l’Association « Trail Patrol » et l’ONF lors d’une prochaine visite du site ;
- D’ETABLIR une convention tripartite entre l’Association « Trail Patrol » et les deux communes concernées (MUNSTER et STOSSWIHR) ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
Madame SCHNEIDER explique s’abstenir du fait de l’impact environnemental de ce type de projet et s’y dit favorable à la condition que la piste devienne payante pour les pratiquants.
Monsieur CHAPOT demande comment seront gérés les intersections avec les sentiers pédestres du CLUB VOSGIEN.
Monsieur le Maire explique qu’un système de panneautage est prévu afin d’appeler à la vigilance.
6.9. Délibération : Approbation des prix de vente – Cessions amiables de bois de feu
Lors de la réunion de la commission des Forêts du 1er décembre 2022, l’ONF a soumis une proposition de prix de vente des bois de feu pour l’année 2023, tenant compte de l’évolution à la hausse des prix du marché :
Sur avis favorable de la commission à l’unanimité de ses membres présents, Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 47 sur 69
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DÉCIDE
- D’APPROUVER les tarifs 2023 pour les cessions amiables de bois de feu ;
- DE S’OPPOSER à la limitation à 20 m3 par foyer concernant le bois en long (BIL) feuillus.
7 Questions orales
Monsieur HUNZINGER souhaite savoir ce qu’il en est du recours PLU. Monsieur le Maire informe qu’il n’y a aucune actualité à ce jour.
8 Remerciements
- Monsieur LAU Jean-Marc de l’association « Skieurs du Tanet – Section Ski de Fond » remercie la Mairie de Munster pour son implication et sa générosité qui a permis de récompenser chaque participant et ainsi participer au développement et à l’épanouissement des jeunes par le sport.
- Fédération Française du cheval Islandais remercie la commune pour la mise à disposition gracieuse d’un chapiteau.
FIN DE SÉANCE À 21 HEURES 30
PROCÈS-VERBAL CLOS LE 12/12/2022
Jean-François WOLLBRETT
Adjoint au Maire et secrétaire de séance Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 48 sur 69
9 Annexes : Rapports des commissions - hors délibérations
9.1 Rapport de la commission travaux finances du 29 novembre 2022
Présents :
Mme MARTIN, adjointe et présidente de la commission des travaux, M. WOLLBRETT, adjoint et président de la commission des finances, M. DISCHINGER, Maire, Mmes BRUNETTI, SCHNEIDER et STRAUMANN, adjointes au Maire, Mme PARMENTIER, conseillère municipale, MM. CARPENTER et FINANCE, conseillers municipaux, Mme PICARD-GANEO, DGS, M. HENNEQUIN, DST, M. HERRMANN, DGA, M. SCHACKIS, Service des finances.
Absents excusés :
MM. GIANTI et WIOLAND, adjoints au Maire, Mmes GRUNENBERGER, LANDWERLIN, LOCHERT, LUTZ et SENGELE, conseillères municipales, MM. CHAPOT, FEURER, HAETTICH, HUNZINGER, KLINGER et LAEMMEL, conseillers municipaux.
Absents non excusés :
Mme GRONDIN, conseillère municipale.
9.1.1 Exécution du budget 2022 – Service de l’Assainissement
La situation comptable arrêtée au 22 novembre 2022 a été examinée et commentée en séance.
Les recettes d’exploitation sont réalisées à hauteur de 65,3%, et on compte sur la facturation d’eau de fin d’année pour arriver à un taux de réalisation optimal permettant de couvrir les charges d’exploitation, qui elles sont réalisées à hauteur de 90,6%, la principale charge d’exploitation étant le versement de la participation à l’assainissement intercommunal (70% du total des charges réelles).
Les dépenses d’investissement ne sont réalisées qu’à hauteur de 15,5%, la principale opération, à savoir l’assainissement de la rue du Chemin de Fer, n’ayant pas encore été engagée.
A ce sujet, M. le Maire précise que des contacts sont actuellement en cours avec des lotisseurs privés éventuellement intéressés par le projet, ce qui explique le retard de cette opération.
Les recettes d’investissement sont réalisées à hauteur de 98,7% et sont constituées du solde positif reporté de la section d’investissement (142 297,29 €), de l’amortissement des immobilisations (110 751,64 €) et de l’affectation du résultat de 2021 (2 860,55 €).
Au regard de cette situation, les commissions prennent connaissance que les crédits votés au budget primitif 2022 sont suffisants et qu’il n’y a pas lieu de prendre une décision modificative. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 49 sur 69
9.1.2 Exécution du budget 2022 – Service de l’Eau
9.1.2.1 Exécution du budget 2021
La situation comptable arrêtée au 22 novembre 2022 a été examinée et commentée en séance.
Les recettes d’exploitation sont réalisées à hauteur de 67,9%, et on compte sur la facturation d’eau de fin d’année pour arriver à un taux de réalisation optimal permettant de couvrir les charges d’exploitation, qui elles sont réalisées à hauteur de 63,8%.
Il reste à payer au budget général les charges de personnel des agents affectés au service de l’Eau estimée à 120 k€ et qui constitue un produit pour le budget général.
Les dépenses d’investissement ne sont réalisées qu’à hauteur de 29,4%, la principale opération, à savoir l’adduction en eau potable de la rue du Chemin de Fer, n’ayant pas encore été engagée.
Les explications ont été données par M. le Maire au sujet de l’assainissement de cette rue.
Les recettes d’investissement sont réalisées à hauteur de 92,7% et sont constituées du solde positif reporté de la section d’investissement (669 052,64 €), de l’amortissement des immobilisations (166 610,79 €) et de l’affectation du résultat de 2021 (54 210,31 €).
9.1.2.2 Décision modificative n° 2 – Service de l’Eau
Au vu de la situation comptable commentée ci-dessus, il y a lieu de voter une décision modificative n° 2 au service de l’Eau.
Produits d’exploitation
Facturation de travaux :
Un nombre plus important que prévu d’interventions effectuées chez les particuliers par notre service des Eaux a été réalisé et facturé, générant une recette complémentaire de 18 000 € au compte 704 « Travaux ».
Travaux en régie :
Lors du vote du budget primitif de 2022, un crédit de 40 000 € avait été voté pour la réalisation des travaux d’adduction en eau potable des rues des Tanneurs et Pfeffel en régie communale.
Ces travaux sont maintenant terminés pour un montant total de 30 336,53 € HT : - Achat de fournitures : 20 594,78 € HT
- Main d’œuvre : 9 741,75 € HT
Il y a donc lieu de réduire le crédit initialement voté au compte 722 « Travaux en régie » de 9 000 € (opération d’ordre).
Charges d’exploitation
Facturation de travaux
Les interventions plus nombreuses chez les particuliers (voir ci-dessus) ont également généré des dépenses supplémentaires, et il faudra abonder les crédits comme suit : - Fournitures : + 13 000 € au compte 6063 ;
- Main d’œuvre : + 5 000 € au compte 6215.
Autres dépenses Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 50 sur 69
- Augmentation du prix de l’énergie (électricité) : + 5 000 € au compte 6061 ; - Produits de traitement de l’eau : + 2 000 € au compte 6062.
Equilibre de la section d’exploitation
Pour équilibrer la section d’exploitation de cette décision modificative, il faut deux diminutions de crédit :
- Dépenses imprévues d’exploitation : - 4 000 € au compte 022 ;
- Autofinancement prévisionnel de la section d’investissement : - 9 000 € au compte 023.
Dépenses d’investissement
Travaux en régie
Il s’agit de la contrepartie de l’écriture d’ordre à passer au compte 722 en recettes d’exploitation.
Il faut donc également réduire le crédit de 9 000 € au compte 21531 (chapitre 040).
Achats de matériels complémentaires en cours d’année
- Compte 21561 « Matériel pour le service de distribution d’eau potable » : + 7 600 € pour le remplacement de vannes aux réservoirs avec une économie en achat de compteurs d’eau (payés en section d’exploitation du fait de leur faible coût unitaire) ; - Compte 2158 « Matériel et outillage technique » : + 1 300 € pour l’achat d’une sertisseuse ;
- Compte 2183 « Matériel de bureau et informatique » : + 4 600 € pour le remplacement de l’ordinateur qui pilote la télégestion de l’eau potable.
Equilibre de la section d’investissement
Pour équilibrer la section d’investissement de cette décision modificative, il faut deux diminutions de crédit :
- Dépenses imprévues d’investissement : - 13 500 € au compte 020 ; - Autofinancement prévisionnel de la section d’investissement : - 9 000 € au compte 021. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 51 sur 69
La décision modificative n°2 du service de l’Eau se présente comme suit :
Les commissions, à l’unanimité des membres présents, proposent au conseil municipal :
- D’ADOPTER la décision modificative ° 2 pour l’exercice 2022 du service de l’Eau.
9.1.3 Exécution du budget – Budget supplémentaire – Budget général
9.1.3.1 Exécution du budget 2022
La situation comptable arrêtée au 22 novembre 2022 a été examinée et commentée en séance. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 52 sur 69
Les produits de fonctionnement sont réalisés à hauteur de 94,1%, notamment grâce notamment à des produits de ventes de bois supplémentaires.
Les charges de fonctionnement sont réalisées à hauteur de 78,5%, mais une grande incertitude demeure sur l’évolution des coûts des énergies, notamment pour l’électricité pour laquelle seul le 1er trimestre 2022 est facturé, avec une explosion des coût (multipliés par 5), et pour le gaz pour lequel seuls les 4 premiers mois de l’année sont facturés, avec également une envolée des coûts (multipliés par 6).
Les dépenses d’investissement sont réalisées à 37%, notamment en raison du retard pris sur certaines opérations importantes (voir ci-après).
Les recettes d’investissement sont réalisées à hauteur de 76,1%. Du fait du retard au niveau de l’avancement des travaux, le versement des subventions est repoussé également, et l’emprunt inscrit au budget n’a pas été réalisé.
A la vue de cette situation, il y a lieu de voter un budget supplémentaire en 2022.
9.1.3.2 Budget supplémentaire 2022 – Ville de Munster
Produits d’exploitation
Atténuations de charges
- Remboursements d’indemnités journalières pour les agents en maladie : + 8 500 € ; - Remboursement par l’Etat (via l’Urssaf) de la prime inflation : + 3 500 €.
Exploitation forestière
La situation économique favorable a permis de commercialiser la plus grande partie du stock de bois qui était resté en forêt du fait de la crise sanitaire (forêt et Covid). Au 1er janvier 2022, ce stock était de 9 920 m3, et il passe en fin d’année à 2 300 m3.
De ce fait, les crédits inscrits au budget primitif (400 k€) peuvent être exceptionnellement abondés de 175 k€.
Droits de stationnement aire de camping-cars
Des difficultés et retards ont été subis dans l’installation de la nouvelle borne d’accès à l’aire de camping-cars (passage de la connexion internet à la fibre optique), ce qui diminue le produit escompté de 20 000 €, et le produit de la taxe de séjour (reversé à la CCVM) de 2 500 €.
Remboursement de frais par la CCVM
L’entretien de la zone d’activité intercommunale (voirie, espaces verts, éclairage public, …) incombe à la Ville par convention passée avec la CCVM.
Cette charge pour la Ville est facturée en année N+1 à la CCVM.
Les frais engagés en 2021 par la Ville ont été inférieurs aux prévisions, ce qui entraîne une diminution des produits de 12 000 €.
Impôts et taxes
La ville perçoit chaque année un reversement de droits sur les mutations à titre onéreux. En 2022 les prévisions à ce titre étaient de 91 000 € et nous avons effectivement perçu 111 000 €, ce qui permet d’abonder ce produit à hauteur de 20 000 € et cela démontre le dynamisme du marché immobilier sur Munster. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 53 sur 69
Dotation globale de fonctionnement
La dotation réelle est supérieure aux prévisions de 12 500 €.
Travaux en régie
Un ajustement des prévisions par rapport aux réalisations est nécessaire (- 3 500 €).
Charges d’exploitation
Augmentation des coûts de l’énergie
Le 24 octobre 2022, le conseil municipal a pris connaissance de l’évolution des coûts de l’énergie (multiplié par 5 pour une partie des contrats d’électricité et multiplié par 6 pour le gaz) et a été informé du plan de sobriété énergétique que la Ville met en place.
Une estimation des incidences financières de ces augmentations en 2022 nous oblige à abonder les crédits au budget supplémentaire de 357 000 €.
Autres achats
Du fait de l’inflation et de l’évolution de certains besoins de fonctionnement, il y a lieu de compléter les crédits de 68 000 €.
Services extérieurs
Un léger ajustement de crédits est à prévoir (+ 3 500 €).
Charges de personnel
Il y a lieu d’abonder les crédits sur ce chapitre de 40 000 € :
- Augmentation de l’indice de rémunération de 3,5% au 1er juillet : + 14 000 € ; - Diminution de crédit pour l’archiviste intercommunale (coût 2022 facturé en 2023) : - 7 000 € ;
- Recours plus important au personnel mis à disposition par le Centre de Gestion (ASVP, peintre, écoles, …) : + 26 000 € ;
- Indemnité inflation (financée) : + 3 500 € ;
- Allocation chômage à verser : + 3 500 €.
Autres charges de gestion courante
- Coûts informatiques liés à la dématérialisation, à la sécurité informatique et au stockage des informations sur le Cloud (nouvelle imputation comptable) : + 12 000 € ; - Indemnités des élus du fait de l’augmentation du point d’indice au 1er juillet : + 2 000 € ;
- Contribution au SIVU forestier du fait de l’augmentation des volumes de bois commercialisés : + 43 000 €.
Frais financiers
Du fait de l’augmentation des coûts du crédit, le taux variable d’un de nos prêts (heureusement en fin de vie) a progressé : + 500 €
Equilibre
Pour équilibrer les crédits supplémentaires de la section de fonctionnement, il faut deux diminutions de crédits :
- Dépenses imprévues de fonctionnement : - 40 000 € ;
- Autofinancement prévisionnel de la section d’investissement : du fait de l’importante augmentation des charges de fonctionnement, principalement due à l’explosion des coûts de l’énergie, il y a lieu de diminuer notre capacité d’autofinancer nos investissements de 300 000 € (500 000 € inscrits au budget primitif). Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 54 sur 69
Un projet d’ajustements de crédits concernant les dépenses et recettes d’investissement, tenant compte la baisse de 300 000 € de l’autofinancement prévisionnel, a été distribué en séance et commenté.
Pour faire face à cette baisse et pour équilibrer la section d’investissement du budget supplémentaire, les commissions proposent les arbitrages suivants :
Dépenses d’investissement
Ajustements de crédits
Sur un certain nombre de lignes de dépenses d’investissement, des ajustements sont proposés pour tenir compte de l’évolution positive ou négative des coûts de certains investissements inscrits au budget primitif et des besoins nouveaux apparus en cours d’année.
Globalement ces mouvements représentent une inscription de crédit complémentaire de 4 000 €.
Travaux d’accessibilité de la Salle des Sports
M. le Maire explique que la consultation des entreprises lancée pour effectuer ces travaux est intervenue en période de crise et d’inflation, et n’a pas donné les résultats escomptés, puisque les prévisions budgétaires ont été dépassées de 50%.
Par ailleurs, au moment de la prise de décision, les informations sur les surcoûts liés à l’énergie commençaient à nous parvenir et à nous inquiéter.
De ce fait, il a été décidé de ne pas poursuivre ce projet en l’état de de revoir cette situation en 2023, en effectuant éventuellement une partie des travaux en régie communale.
Au niveau du budget supplémentaire, cette décision se traduit par une diminution de crédits de 161 000 €.
Travaux rue du Chemin de Fer (voirie, soutènement, eaux pluviales, réseaux secs) Pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. le Maire pour les budgets annexes de l’Assainissement et de l’Eau, ces études et travaux n’ont pas été engagés en 2022.
Il est proposé de retirer ces crédits au budget supplémentaire de 2022, ce qui représente une diminution de crédits de 375 000 €.
Aménagement du parking du Prélat
Le délai de dépôt des candidatures et des offres était fixé au 25 novembre dernier et plusieurs offres ont été déposées pour les trois lots que comprend ce marché. Elles sont en cours d’analyse par le maître d’œuvre qui devrait produire le résultat d’ici la fin de la semaine.
En partant sur une solution médiane au niveau des coûts, il y aurait lieu d’abonder les crédits de 51 000 € au budget supplémentaire, sachant que ce chiffre est encore susceptible d’évoluer d’ici le prochain conseil municipal du 8 décembre 2022.
Globalement, les propositions d’ajustements des dépenses d’investissement se traduisent par une diminution de crédits de 481 000 €.
Recettes d’investissement
Baisse de l’autofinancement prévisionnel
Comme évoqué ci-dessus, l’autofinancement prévisionnel baisse de 300 000 €.
Subventions Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 55 sur 69
Certaines subventions dont les dossiers ont été montés en cours d’année et dont la recette avait été estimée et intégrée au budget primitif de 2022, n’ont pas été retenues ou n’ont été retenues que partiellement (- 36 200 €).
Les subventions liées aux projets d’investissements reportés (accessibilité de la salle de Sports) sont également à retirer au budget supplémentaire (- 43 350 €).
Enfin, d’autres projets ont été subventionnés, alors que nous n’avions pas prévu leur inscription au budget primitif (+ 70 550 €).
Emprunts
L’emprunt étant la variable permettant de financer les investissements au-delà des fonds propres et des subventions, la baisse des dépenses d’investissement du budget supplémentaire entraîne logiquement une baisse des emprunts de 175 000 €. Il est précisé qu’aucun emprunt n’a été réalisé en 2022.
Globalement, les propositions d’ajustements des recettes d’investissement se traduisent par une diminution de crédits de 481 000 €.
Les commissions, à l’unanimité des membres présents, proposent au conseil municipal :
- D’ADOPTER le budget supplémentaire 2022 du budget général tel qu’il a été présenté.
9.1.4 Réflexion sur l’évolution des tarifs en 2023
9.1.4.1 Tarifs du service de l’Assainissement
Motivations des augmentations proposées
Le prix de base de la redevance d’assainissement finance à hauteur de 70 % la participation à l’assainissement intercommunal.
Or des gros projets d’investissement (station de méthanisation au niveau du SITEUCE) seront engagés et auront des incidences sur le montant de cette participation qu’il nous faut anticiper.
Redevance de base
Il est proposé de l’augmenter de 3,7%.
Participation à l’assainissement collectif
Il est proposé de l’augmenter de 4%.
Tarifs des interventions sur le réseau
Ces tarifs sont très rarement utilisés et il est proposé de ne pas les reconduire en 2023, mais de facturer le cas échéant les travaux réalisés aux coûts réels.
Les commissions, à l’unanimité des membres présents, proposent au conseil municipal :
- DE FIXER les tarifs 2023 du service de l’Assainissement conformément à l’annexe ci- jointe.
9.1.4.2 Tarifs du service de l’Eau
Motivations des augmentations proposées Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 56 sur 69
Le fonctionnement du service de l’Eau est impacté par l’augmentation du prix de l’électricité, par l’inflation sur le coût des fournitures d’entretien du réseau, et par l’augmentation des charges de personnel.
Il y a également lieu d’anticiper les charges financières à venir pour financer les travaux d’adduction en eau potable du secteur de Haslach dont l’étude de faisabilité devra être actualisée dès que le projet de l’investisseur sera définitivement connu.
Prix de base de l’eau
Il est proposé de l’augmenter de 3,6%.
Location des compteurs
Un point complet sur ces tarifs, permettant de financer le renouvellement complet des compteurs tous les dix ans, a été réalisé l’an dernier.
Il n’y a pas lieu de les faire évoluer en 2023.
Fournitures pour individualisation des compteurs d’eau et pour les travaux de branchements Contrairement au service de l’Assainissement, il est pertinent de conserver ces tarifs en 2023 puisque de nombreux travaux sont effectués par les agents du service de l’Eau au profit des particuliers, donnant lieu à l’établissement de devis et de factures.
Il est proposé d’augmenter ces tarifs de 10%.
Les commissions, à l’unanimité des membres présents, proposent au conseil municipal :
- DE FIXER les tarifs 2023 du service de l’Eau conformément à l’annexe ci-jointe.
9.1.4.3 Tarifs communs à tous les budgets
Motivations des augmentations proposées
Ces tarifs ne donnent la plupart du temps pas lieu à facturation, mais servent principalement à chiffrer la valeur des mises à disposition au profit d’associations ou d’autres collectivités. Néanmoins il est proposé de les faire évoluer en 2023 en fonction de l’évolution des coûts de la main d’œuvre et des matériels.
Main d’œuvre
Il est proposé une augmentation de 3,5% correspondant à l’augmentation de la rémunération des fonctionnaires au 1er juillet 2022.
Véhicules et matériels techniques
Il est proposé une augmentation de 5% pour tenir compte de l’augmentation du coût des carburants, des pièces automobiles et des matériels.
Tarifs des interventions
Ces tarifs sont très rarement utilisés et il est proposé de ne pas les reconduire en 2023, mais de facturer le cas échéant les travaux réalisés aux coûts réels.
Les commissions, à l’unanimité des membres présents, proposent au conseil municipal :
- DE FIXER les tarifs 2023 communs à tous budgets conformément à l’annexe ci-jointe.
9.1.4.4 Tarifs du budget général – Hors locations de salles
Motivations des augmentations proposées Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 57 sur 69
L’évolution de ces tarifs fait l’objet en amont d’une consultation de l’ensemble des utilisateurs, de manière à ce qu’ils correspondent au mieux à la réalité du terrain. Pour certains tarifs (aire de camping-cars, horodateurs), le prestataire chargé de la mise à jour effective des tarifs est consulté en amont pour examiner la faisabilité et le délai de mise en œuvre des nouveaux tarifs.
L’augmentation des tarifs proposés tient également compte de l’évolution des coûts liée à l’inflation.
Droits de place au marché
L’augmentation des tarifs proposée tient compte des contraintes matérielles (valeur faciale des tickets distribués au commerçants), et intègre les coûts des branchements électriques. Les tarifs actuels spécifiques aux branchements électriques se sont révélés difficiles à appliquer.
Droits de place et de stationnement
Ces tarifs ont été revalorisés en 2022 et il est proposé de les maintenir au même niveau en 2023, excepté les droits de stationnement sur l’aire de camping-cars qui comportent une part importante d’électricité et qu’il est proposé d’augmenter de 15%.
Stationnement payant
Il est proposé d’augmenter les tarifs du stationnement qui sont stables depuis 2018, du fait de l’augmentation des coûts de maintenance des horodateurs et du coût de la main d’œuvre des personnels chargés de leur exploitation au quotidien.
L’augmentation tarifaire n’est pas linéaire, mais progressive pour répondre au mieux à l’objectif initial de ce stationnement payant, à savoir le maintien d’une bonne rotation des stationnements.
Il est proposé néanmoins de rajouter une tranche de stationnement pour répondre au mieux à la demande des usagers.
La date d’effet des nouveaux tarifs sera le 15 février pour laisser le temps à la société Flowbird d’effectuer les nouveaux paramétrages.
Kritters et jardins
Une réflexion a été menée par les services pour trouver une solution simple permettant d’optimiser les coûts de collecte face à une recette peu importante.
Il est proposé d’instaurer un minimum de perception de 15 € permettant l’émission de titres de recettes pour l’ensemble des redevables.
Concessions cimetière, mur colombaire et cavurnes
Il est proposé d’augmenter ces tarifs de 3%.
Autres concessions
Une augmentation de 10% des tarifs est proposée, notamment pour tenir compte de la valeur et la rareté de la ressource en eau.
Matériels divers
Il est proposé de maintenir les tarifs de 2022 et de rajouter quelques tarifs pour la mise à disposition de nouveaux matériels acquis en 2022 (kit de brasserie, tentes).
Cadeaux et avantages sociaux
Ces tarifs avaient été revalorisés en 2022 et il est proposé de ne pas les augmenter en 2023.
Bois de chauffage
La réévaluation proposée se base sur l’évolution des cours du bois constatée. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 58 sur 69
Les commissions, à l’unanimité des membres présents, proposent au conseil municipal :
- DE FIXER les tarifs 2023 du budget général (hors locations de salles) conformément à l’annexe ci-jointe.
9.1.4.5 Tarifs du budget général – Locations de salles
Motivations des augmentations proposées
En 2022 il avait été décidé de ne pas augmenter les tarifs des locations de salle en raison de la période difficile de la pandémie qui avait fortement touché l’activité associative. Le contexte de 2023 sera différent avec la forte augmentation des prix des énergies, et il est proposé d’augmenter un certain nombre de tarifs, notamment ceux directement liées à l’énergie (participations aux frais de chauffage) et ceux liés à l’augmentation du coût de la main d’œuvre (frais de nettoyage).
Pour certaines petites salles il est proposé d’augmenter légèrement le prix de la location pour y intégrer une partie des frais de chauffage.
Les commissions, à l’unanimité des membres présents, proposent au conseil municipal :
- DE FIXER les tarifs 2023 des locations de salles conformément à l’annexe ci-jointe.
Fin de la séance à 22 heures. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 59 sur 69
9.2 Rapport de la commission foret du 1er décembre 2022
Présents : M. DISCHINGER, maire et président de la commission, Mmes BRUNETTI, SCHNEIDER et STRAUMANN, adjointes au Maire, M. GIANTI, adjoint au Maire, Mme MULLER, conseillère municipale, M. GERARD, conseiller municipal, M. GRANDEMANGE, responsable de l’UT ONF de Munster, MM. CUNIN, GRASNICK, SCHALLER, techniciens ONF, M. HERRMANN, DGA.
Absents excusés : Mme MARTIN, adjointe au Maire, M. WIOLAND et WOLLBRETT, adjoints au Maire, Mme LANDWERLIN, conseillère municipale, MM. CARPENTER, CHAPOT, FINANCE et HUNZINGER, conseillers municipaux.
Absents non excusés : Mmes GRONDIN et GRUNENBERGER, conseillères municipales, M. KLINGER, conseiller municipal.
9.2.1 Bilan de l’exploitation forestière de 2021
Le tableau en annexe présente les bilans de l’exploitation forestière pour les exercices 2015 à 2021.
Le recto du document présente les chiffres directement liés à l’exploitation forestière, alors que le verso intègre les recettes et dépenses indirectement liées à la forêt, mais que nous intégrons à l’exploitation forestière (Impôts fonciers, chasse, frais de personnel, maisons forestières, …).
Les précisions suivantes sont données en séance :
- Le résultat global est obtenu notamment grâce au versement d’une subvention de 45 200 € pour la création d’un ilot de sénescence (engagement de la Ville à ne pas exploiter la forêt sur un espace sensible durant 30 ans) ;
- Les volumes exploités en 2020 et 2021 sont faibles du fait de la crise sanitaire de la forêt qui a eu pour effet de stopper l’exploitation de bois frais ;
- Malgré cette crise sanitaire, le résultat global de 2021 est excédentaire de 119 066,61 €.
La commission prend connaissance avec satisfaction.
9.2.2 Point sur les réalisations de 2022
L’état de prévision des coupes initial pour 2022 prévoyait une recette brute de vente des bois de 464 000 € pour un volume prévisionnel de coupes de 8 620 m3.
Les crédits inscrits au budget primitif de 2022 (400 000 €) ont été réduits par principe de prudence en raison de la poursuite de la crise due aux scolytes et à la sécheresse.
A ce jour (15/11/2022), les coupes de bois sont réalisées à 102,0% (63,8% à la même période en 2021, 58,2% à la même période en 2020 et 80,7% à la même période en 2019), pour un montant de 408 116,57 € sur les 400 000 € inscrits au budget de 2022.
D’ici la fin de l’année 2022, 1 878,31 m3 de bois devraient encore être réalisés pour un montant estimé à environ 166 236,44 €, ce qui porterait le montant total des réalisations de 2022 à 574 353,01 €. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 60 sur 69
Pour mémoire, les recettes brutes liées aux coupes de bois des trois dernières années étaient les suivantes :
- 2019 : 387 045,67 €
- 2020 : 290 913,76 €
- 2021 : 266 029,46 €
Le montant exceptionnel de la recette escomptée en 2022 par rapport aux recettes des 3 années précédentes s’explique par l’importante résorption des stocks de bois exploités en non vendus depuis le début de la crise sanitaire en 2019.
Au 1er janvier 2022, ce stock était de 9 920 m3, et il passe en fin d’année à 2 300 m3. Un point est également fait sur l’évolution des modes de commercialisation, et notamment sur l’orientation de la direction de l’ONF qui ne permet plus les cessions amiables à des professionnels au profit d’une mise en concurrence systématique.
La commission, après en avoir discuté :
- Estime que ce nouveau mode de commercialisation préconisé par l’ONF entraîne une prolongation des délais préjudiciable, surtout pour la vente de feuillus d’altitude en période hivernale (enneigement) ;
- Souhaite que la commune propriétaire conserver la maîtrise sur la commercialisation et la possibilité de vendre ses bois par cessions amiables.
9.2.3 Budget forestier 2023
9.2.3.1 Point sur la conjoncture actuelle
M. Grandemange, responsable de l’UT ONF de Munster, fait le point sur la conjoncture actuelle de la commercialisation des bois, essence par essence :
BO Résineux Blancs – Charpente :
Grand retournement des marchés avec des grandes baisses d’activité des scieries, le taux de dépôt de permis est au plus bas ;
Baisse des prix de l’ordre de 15 à 20 % à partir de novembre 2022 : soient les prix de la tranche précédente (75 à 80 €/m3) ;
Baisse des volumes dans les contrats (- 13%).
BO Résineux Blanc - Palette Emballage :
Bonne activité mais en baisse néanmoins (prix de 65 à 69 €/m3).
BO Résineux Rouge :
Très grand retournement des marchés : demande quasi nulle en petit bois et faible en gros bois ;
Problème de débouchés en Douglas (stocks très importants chez les acheteurs).
Trituration :
Résineux : activité présente avec de grandes disparités selon les clients ; Feuillus : très grande demande dans le hêtre, débouché pour les hêtres échauffés ; Papier : grande activité et crainte de manque de matière ;
Panneau : grande activité.
Chêne :
Demande très forte dans les qualités très nobles avec des prix en hausse ; Stagnation dans les avivés et traverses. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 61 sur 69
Hêtre :
Demande très forte sur le BC (prix en hausse de 30 %) ;
Petit ralentissement chez les palletiers et forte demande de Pollmeïer ; Prix du BIL (bord de route) : 52 €/m3 minimum.
Frêne :
Demande très forte.
Bois Energie :
Demande très forte (prix en forte hausse).
Bois Bûche :
Très grande demande et tension sur la ressource (prix en forte hausse). Stères bord de route à 60 €/st minimum
La commission prend connaissance.
9.2.3.2 Etat de prévision des coupes 2023
Une proposition d’état de prévision des coupes pour 2023 a été établie et figure en annexe.
En raison de la crise des scolytes et de la sécheresse qui s’est prolongée en 2022, très peu de bois frais ont été exploités, la priorité ayant été donnée à l’évacuation des bois secs et scolytés.
L’EPC de 2023 (comme ceux de 2021 et 2022) est présenté de façon différente, puisqu’il est impossible de prévoir quelles quantités de bois frais vont pouvoir être mis sur le marché. Pour chaque triage, il est présenté un volume estimatif de bois frais, et un volume estimatif de chablis comprenant les bois secs et scolytés.
L’état de prévision des coupes se résume comme suit :
VALEUR BRUTE FRAIS D'EXPLOITATION (*) VALEUR NETTE
Volume Montant Volume Montant
Coupes à façonner
7 385 m3
Vente sur pied
550 m3
525 600 €
7 200 €
7 385 m3
-
308 436 €
-
217 164 €
7 200 €
7 935 m3 532 800 € 7 385 m3 308 436 € 224 364 €
(*) Frais d'exploitation = salaires des bûcherons + charges ouvrières et patronales + débardage + travaux à l'entreprise + honoraires maîtrise d’œuvre + assistance à la gestion de la main d’œuvre + autres dépenses diverses.
Observations : Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 62 sur 69
- le volume prévisionnel des coupes est en légère diminution par rapport à 2022 (8 620 m3), mais ces prévisions sont de plus en plus difficiles à faire du fait de la crise sanitaire ;
- le volume total proposé à l’EPC de 2023 (7 935 m3) comprend le stock résiduel de 2 300 m3 ;
- il est à noter la baisse importante du stock des bois non exploités depuis 2019 du fait de la crise sanitaire du bois.
En 2021, ce stock représentait 7 850 m3 de résineux et 2 070 m3 de feuillus. A ce jour ce stock a été ramené à 2 300 m3 de résineux et pratiquement plus de feuillus ;
- pour mémoire, le volume prévisionnel des coupes était le suivant pour les 10 années précédentes :
Années Volume EPC
2013 6.855 m3
2014 8.679 m3
2015 6.566 m3
2016 10.299 m3
2017 7 719 m3
2018 8 474 m3
2019 9 620 m3
2020 13 441 m3
2021 7 810 m3
2022 8 620 m3
L’aménagement forestier actuel, arrêté par le conseil municipal le 22 janvier 2008 pour la période de 2009 à 2028, définit un volume présumé réalisable (VPR) de 8.260 m3.
- le prix moyen de vente du m3 est de 67,14 € en forte progression (+ 24,7%) par rapport aux prévisions de 2022 (53,83 €/ m3);
- le coût d'exploitation du m3 est de 41,77 €, en forte progression (+ 14,2 %) par rapport aux prévisions de 2022 (36,57 €/m3).
La commission donne un avis favorable à l’unanimité des membres présents à l’état de prévision des coupes de 2023.
9.2.3.3 Mode de dévolution des coupes pour 2023
Concernant les coupes de bois inscrites à l’EPC de 2023, le conseil municipal est amené à se prononcer sur le mode de dévolution des coupes (bois sur pied ou bois façonnés).
La proposition de répartition entre les différents modes de dévolution faite par l’ONF est indicative du fait de la crise sanitaire. Elle figure en annexe. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 63 sur 69
La commission, à l’unanimité des membres présents, propose au conseil municipal :
- DE DONNER un avis favorable au mode de dévolution des coupes pour 2023 ;
- DE DEMANDER à l’ONF de veiller au respect strict des dispositions des contrats d’approvisionnement, notamment les clauses relatives aux délais d’enlèvement et de paiement des bois.
9.2.3.4 Etat d’assiette pour 2024
Il s’agit de la prévision des coupes de bois à prévoir en 2024. Cet état d’assiette doit être approuvé par le conseil municipal afin de permettre à l’ONF d’effectuer le martelage de ces bois dès 2023.
Une proposition d’état d’assiette pour 2024, indicative elle aussi en raison de la crise sanitaire, a été établie par l’ONF et figure en annexe.
Elle représente un volume aménagement prévisionnel total de 8 406 m3 (3 124 m3 en 2023).
La commission donne un avis favorable à l’unanimité des membres présents à l’état d’assiette pour 2024.
9.2.3.5 Programme d’actions pour 2023
Le programme d’actions pour 2023 figure en annexe. Il présente les principales actions proposées pour 2023 regroupées par types (Travaux sylvicoles, travaux d’infrastructure, …).
Les montants proposés incluent les honoraires de l’ONF. Ils se répartissent comme suit :
NATURE DES TRAVAUX Montants %
TRAVAUX DE MAINTENANCE 3 780,00 € 3,93%
TRAVAUX SYLVICOLES 15 152,00 € 15,77%
TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE 42 179,00 € 43,89%
TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LE GIBIER 15 986,00 € 16,63%
TRAVAUX DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE 862,00 € 0,90%
TRAVAUX ENVIRONNEMENTAUX 1 260,00 € 1,31%
TRAVAUX D'ACCUEIL DU PUBLIC 3 150,00 € 3,28%
HONORAIRES (ASSISTANCE TECHNIQUE) 9 185,00 € 14,30%
HONORAIRES (GESTION MAIN D'OEUVRE) 4 555,00 €
TOTAUX 96 109,00 € 100,00%
En séance il est précisé qu’une somme importante est inscrite au programme 2023 pour des travaux d’engrillagement en parcelle 87 destinés à protéger les peuplements forestiers contre les abroutissements en raison de la surpopulation du gibier dans cette zone. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 64 sur 69
La commission donne un avis favorable à l’unanimité des membres présents au programme d’actions pour 2023.
9.2.3.6 Projet de budget forestier pour 2023
Compte tenu de ce qui précède, et en intégrant également toutes les recettes et dépenses ayant directement trait à l’exploitation forestière, le budget forestier 2023 se présente comme suit :
LIBELLES MONTANTS
PRODUITS 659 200,00 €
Exploitation 532 700,00 €
- Produit brut des ventes de bois (7.935 m3 à 67,14 €) 532 700,00 € Chasse 110 000,00 €
- Produit des baux de chasse 105 000,00 € - Remboursement dégâts gibier (50% des dépenses) 5 000,00 €
Autres produits 16 500,00 €
- Concessions 3 500,00 € - Participation des communes frais maison forestière Munster 7 900,00 € - Impôts fonciers Stosswihr (estimation) 4 000,00 € - Indemnité Réserve Naturelle Frankenthal 1 100,00 €
CHARGES 550 200,00 €
Exploitation 276 900,00 €
- Frais d'exploitation (SIVU) 189 600,00 € - Frais d'abattage (à l'entreprise) 3 900,00 € - Débardage 73 900,00 € - Autres dépenses 9 500,00 €
Programme d'actions 82 400,00 €
- Programme d'actions 2023 82 400,00 €
Prestations O.N.F. 53 000,00 €
- Assistance à la gestion de la main d'œuvre (SIVU) 14 000,00 € - Honoraires sur maîtrise d'œuvre travaux d'exploitation 22 200,00 € - Honoraires assistance technique aux programmes d'actions 9 200,00 € - Frais de gestion facturations bois sous contrats (1%) 4 000,00 € - Contribution à l'hectare 3 600,00 €
Autres charges 137 900,00 €
- Frais de garderie (estimation sur la base de 2022) 42 500,00 € - Cotisations (CAAA, CVO, GIC 6, …) 14 000,00 € - Remboursements de frais maisons forestières 6 400,00 € - Frais de personnel 10 000,00 € - Impôts fonciers (estimation) 61 000,00 € - Frais généraux de fonctionnement SIVU 4 000,00 €
EXCEDENT PREVISIONNEL 109 000,00 € Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 65 sur 69
La commission donne un avis favorable à l’unanimité des membres présents sur la proposition de budget forestier de 2023, étant entendu que l’ensemble de ces chiffres seront intégrés dans le budget général de la Ville de Munster de 2023.
9.2.4 Renouvellements de convention d’occupation du domaine privé et de baux à ferme
9.2.4.1 Renouvellement convention portant occupation du domaine privé en parcelle forestière 79 – M. BOOSE François
Il s’agit d’une convention d’occupation du domaine privé de la commune pour le captage d’une source et le passage d’une conduite d’eau en parcelle forestière 79, destinée à alimenter en eau la propriété de M. BOOSE François à l’Eibelwasen.
L’occupation du terrain communal est composée :
- D’une chambre de captage : réservoir maçonné de 0,50 m x 0,50 m x 1 m avec regard de type fosse d’un diamètre de 0,60 m ;
- D’une conduite d’eau enterrée d’une longueur de 142 mètres linéaires.
Cette convention est échue depuis le 31 décembre 2021.
Par courrier daté du 4 novembre 2022, M. BOOSE souhaite son renouvellement à son profit.
La commission propose au conseil municipal :
- DE RENOUVELER la convention aux conditions suivantes :
Origine : 1er janvier 2022
Durée : 9 ans (jusqu’au 31 décembre 2030)
Redevance annuelle selon tarifs votés par le conseil municipal
Captage d’eau : 55 € l’an (tarif 2022)
Conduite d’eau enterrée : 0,22 € x 142 ml, soit 31,24 € l’an (tarif 2022).
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.
9.2.4.2 Renouvellements de baux à ferme
Par délibération date du 17 décembre 2013, le conseil municipal avait décidé de renouveler les baux à ferme pour les pâturages ci-dessous, pour la période du 11 novembre 2013 au 10 novembre 2022.
Locataires Lieu-dit Surfaces
Ferme du GASCHNEY – DEYBACH Claude Naechstebuhl 20 ha 00 a 00 ca
EARL du Christelgut – DISCHINGER Eric Langenfeld 13 ha 25 a 37 ca
SCHICKEL Pascal Breitfirst 14 ha 50 a 00 ca
GAEC de L’EMM – PIERREZ Sylvain Breitfirst 34 ha 83 a 94 ca
L’ensemble des bénéficiaires ayant manifesté leur volonté de renouveler ces baux à leur profit, la commission propose au conseil municipal :
- D’ACCORDER le renouvellement des quatre baux à ferme décrits ci-dessus ; Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 66 sur 69
- DE FIXER comme suit les principales conditions de ces renouvellements :
Origine : 11 novembre 2022
Durée : 9 ans
Redevance : 20 € à l’hectare
Révisions : annuelles en fonction de l’évolution de l’indice départemental des fermages ou de tout autre indice qui viendrait à se substituer à lui.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les baux d’usage.
9.2.5 Ouverture d’une piste VTT en forêt communale de Munster – Gaschney- Stosswihr
L’Association « Trail Patrol », présidée par M. Nicolas LAU et dont le siège est à HOHROD, 21 route de Weier, sollicite l’autorisation de la Ville de Munster pour l’ouverture d’une piste de VTT en forêt communale de Munster, entre le Gaschney et la commune de Stosswihr. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 67 sur 69
L’entretien de la piste (balisage, élagage, débroussaillage, petit terrassement, …) sera à la charge exclusive de l’association qui s’engage à communiquer au propriétaire les travaux et autres actions d’entretien sur la piste.
La piste est sise sur le ban de la commune de Stosswihr, traverse la propriété de la commune de Munster et se prolonge sur le territoire de la commune de Stosswihr.
Il ressort de la discussion :
ONF
- La piste existante sur le territoire de la commune de Hohrod est un bon exemple de concertation entre les différents acteurs (commune, ONF, chasseur). Elle est régie par une convention et des bilans de son utilisation sont effectués périodiquement ; - Il faut procéder de la même manière pour ce nouveau projet de piste de VTT ; - Sur la partie de piste projetée sur la propriété de Munster, il serait préférable d’utiliser le tracé existant dans sa partie haute (piste matérialisée en bleu sur le plan), plutôt que le tracé matérialisé en rouge qui traverse des parcelles forestières replantées après la tempête Lothar ;
- L’ONF accepte la réalisation de cette piste si une convention en précise clairement les conditions et que l’exploitation forestière puisse se poursuivre dans le secteur. Par contre, la pratique du VTT en forêt, ailleurs que sur les pistes conventionnées, sera sanctionnée.
Elus
- La pratique du VTT de descente sur des pistes homologuées existe depuis de nombreuses années dans d’autres massifs montagneux (Alpes) ;
- On ne peut pas promouvoir au niveau de l’Office de Tourisme une vallée où peuvent se pratiquer un grand nombre de sports de montagne y compris le VTT, et refuser d’offrir des équipements permettant de réaliser ces activités ;
- La forêt est un territoire qui appartient à tout le monde et n’est pas réservée qu’à l’exploitation forestière et à la pratique de la chasse ;
- Néanmoins, il ne faudrait pas multiplier ce type de pistes, la vallée de Munster n’étant pas aussi étendue que les territoires alpins.
La commission propose au conseil municipal, à la majorité des membres présents (un membre est contre) :
- DE DONNER un avis favorable à la réalisation de cette piste de VTT ;
- DE REVOIR le tracé de cette piste dans sa partie haute avec l’Association « Trail Patrol » et l’ONF lors d’une prochaine visite du site ;
- D’ETABLIR une convention tripartite entre l’Association « Trail Patrol » et les deux communes concernées (MUNSTER et STOSSWIHR) ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
9.2.6 Divers – informations
9.2.6.1 Vente de terrain au Rotried au profit de M. Gilbert NEYER
Pour rappel, le conseil municipal avait délibéré le 20 février 2018 en faveur de la vente d’une parcelle de terrain soumise au régime forestier au lieu-dit Rotried au profit de M. Gilbert Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 68 sur 69
NEYER. Ce terrain constitue en partie l’assise de la marcairie et d’un hangar appartenant à M. NEYER.
La condition préalable à cette vente était la distraction de la parcelle du régime forestier. La direction régionale de l’ONF avait en son temps donné un avis défavorable à cette distraction. De ce fait, le dossier a été transféré au ministère de l’Agriculture qui, par arrêté en date du 31 août 2022 a autorisé la distraction du régime forestier de la parcelle concernée.
La commission est informée que plus rien ne s’oppose maintenant à cette vente et que la délibération du conseil municipal du 20 février 2018 peut être exécutée.
9.2.6.2 Proposition de prix de ventes 2023 – Cessions amiables de bois de feu
L’ONF soumet à la commission une proposition de prix de vente des bois de feu pour l’année 2023, tenant compte de l’évolution à la hausse des prix du marché :
La commission propose au conseil municipal :
- D’APPROUVER les tarifs 2023 pour les cessions amiables de bois de feu ;
- DE S’OPPOSER à la limitation à 20 m3 par foyer concernant le bois en long (BIL) feuillus.
9.2.6.3 Avancement des réalisations des plans de chasse
La commission est informée de l’avancement des plans de chasse à ce jour dans les 4 lots de chasse de Munster :
Lots de chasse Espèce cerf Espèce chamois
Lot 1 50% -
Lot 2 17% 50%
Lot 3 38% 0%
Lot 4 75% 25%
9.2.6.4 Projet de création d’un ilot de sénescence
La commission est informée qu’un dossier de création d’un ilot de sénescence est en train d’être instruit par l’ONF et le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges. Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 08 décembre 2022 Page 69 sur 69
Il concernera une partie des parcelles forestières 53 et 56 de la forêt communale de Munster sur une superficie de 5 hectares, au-dessus du chemin du Schallern. Cette opération est subventionnable à hauteur de 4 000 € par hectare, soit 20 000 €.
Le conseil municipal sera amené à délibérer sur ce dossier au cours de l’année 2023.
9.2.6.5 Avancement de l’action « Plan Rebond » en parcelle 1
Lors du vote du budget forestier 2022, le conseil municipal avait approuvé la réalisation, en parcelle 1 de la forêt communale de Munster, de travaux de plantations alternées de placettes de pin laricio de Corse et de placettes de chêne Sessile, essences plus résistantes au réchauffement climatique.
Cette action était subventionnable par la Communauté européenne d’Alsace dans le cadre du « Plan de Rebond – Forêts d’Avenir d’Alsace ».
Une subvention de 8 440 € vient de nous être accordée pour ces travaux.
Les travaux sont actuellement en cours et ont permis la participation des chasseurs du lot de chasse n° 1 (préparation du terrain pour l’implantation des clôtures des placettes), et d’écoles (participation à la plantation).
Fin de la réunion : 20 heures.